Sociétés sans but lucratif - Guide de la déclaration de revenus et de renseignements

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : CO-17.SP.G(2023-12).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide s’adresse aux personnes qui doivent remplir la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) pour une société sans but lucratif qui est exonérée d’impôt sur le revenu au Québec.

Il vise notamment :

• les sociétés sans but lucratif exonérées d’impôt sur le revenu;
• les administrateurs, dirigeants, représentants autorisés ou préparateurs qui remplissent la déclaration pour ces sociétés;
• les sociétés qui doivent produire une déclaration de revenus, transmettre certains renseignements fiscaux et, s’il y a lieu, payer les droits annuels d’immatriculation liés au registre des entreprises.

Le formulaire CO-17.SP ne s’adresse pas à toutes les sociétés sans but lucratif. Lorsqu’une société sans but lucratif n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, elle doit plutôt produire la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Si elle demande un crédit d’impôt ou si elle est soumise à un impôt autre que l’impôt sur le revenu, le formulaire CO-17.SP ne doit pas être utilisé.

Contexte et objectif

Ce guide explique comment remplir la déclaration annuelle que certaines sociétés sans but lucratif doivent produire auprès de Revenu Québec. Il accompagne le formulaire CO-17.SP et sert à préciser les renseignements à inscrire ligne par ligne.

Le formulaire permet à une société sans but lucratif exonérée d’impôt sur le revenu de regrouper, dans une seule démarche, plusieurs obligations :

• produire une déclaration de revenus;
• produire les renseignements exigés des entités exonérées d’impôt, sans devoir produire séparément la Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt (TP-997.1) lorsque le formulaire CO-17.SP est applicable;
• payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises, lorsque ces droits sont dus.

Le guide est aussi lié à plusieurs cadres législatifs, notamment :

• la Loi sur les impôts;
• la Loi sur l’administration fiscale;
• la Loi sur la publicité légale des entreprises;
• les règles relatives à la protection des renseignements confidentiels et personnels.

Les références légales placées en italique dans le document original renvoient, selon le cas, aux articles de ces lois. Les numéros sans sigle renvoient à la Loi sur les impôts; les numéros précédés de LAF renvoient à la Loi sur l’administration fiscale; les numéros précédés de LPLE renvoient à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Le document précise qu’il ne constitue pas une interprétation juridique officielle des lois et règlements québécois ou canadiens. Il appartient donc aux utilisateurs de vérifier que l’information appliquée correspond aux textes fiscaux en vigueur.

Informations complètes et détaillées

1. Structure générale du guide officiel

Le guide est divisé en cinq grandes parties :

1. Introduction
   Cette partie présente le guide et précise pour quelles personnes morales le formulaire CO-17.SP doit être rempli.

2. Informations générales
   Cette partie traite des droits et obligations des sociétés sans but lucratif, de la protection des renseignements confidentiels, de la transmission de renseignements à une personne autorisée et de la production à l’aide d’un logiciel.

3. Explications ligne par ligne
   Cette partie explique les champs du formulaire CO-17.SP, notamment les renseignements d’identification, les renseignements sur la société, les sections propres aux sociétés exonérées d’impôt et la signature.

4. Transmission des documents par la poste
   Cette partie donne l’ordre de présentation des documents lorsque la déclaration est envoyée par la poste.

5. Registres et pièces justificatives
   Cette partie explique les obligations de conservation des livres, registres et pièces justificatives.

Le document mentionne également que Revenu Québec privilégie, lorsque le contexte s’y prête, l’usage d’un vocabulaire neutre ou épicène.

2. Sociétés pour lesquelles le formulaire CO-17.SP doit être utilisé

Dans le guide, le terme société désigne une personne morale.

Le formulaire CO-17.SP doit être utilisé seulement pour une société sans but lucratif qui est exonérée d’impôt sur le revenu.

2.1 Situations où le formulaire CO-17.SP ne doit pas être utilisé

Le formulaire CO-17.SP ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :

• la société sans but lucratif n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu;
• la société demande un crédit d’impôt;
• la société est assujettie à un impôt autre que l’impôt sur le revenu;
• la société était un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute son année d’imposition.

Dans ces cas :

Situation	Formulaire à utiliser
Société sans but lucratif non exonérée d’impôt sur le revenu	Déclaration de revenus des sociétés (CO-17)
Société sans but lucratif exonérée qui demande un crédit d’impôt	CO-17, et possiblement TP-997.1
Société sans but lucratif exonérée assujettie à un autre impôt que l’impôt sur le revenu	CO-17, et possiblement TP-997.1
Organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année d’imposition	Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires (TP-985.22)
Modification d’une déclaration déjà produite	Demande de redressement d’une déclaration de revenus ou d’une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R)

3. Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu pour une société sans but lucratif

Une société sans but lucratif peut être exonérée d’impôt sur le revenu pour une période donnée seulement si elle respecte toutes les conditions suivantes pendant cette période :

• elle est constituée et exploitée uniquement à des fins non lucratives;
• elle n’est pas un organisme de bienfaisance;
• elle ne distribue aucune partie de son revenu à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire;
• elle ne met aucune partie de son revenu à la disposition personnelle d’un propriétaire, d’un membre ou d’un actionnaire.

Une exception existe lorsque le propriétaire, le membre ou l’actionnaire est un club ou une association dont l’objectif principal consiste à promouvoir le sport amateur au Canada.

Les références légales associées dans le document sont les articles 986 et 996.

Le guide précise que l’on ne peut pas déterminer l’exonération uniquement à partir du nom ou de la forme de la société. Il faut analyser ses objets et ses activités réelles afin d’établir si elle est formée et administrée exclusivement dans un but non lucratif.

4. Délai de production de la déclaration

La déclaration de revenus et de renseignements doit être transmise avec :

• les états financiers;
• le rapport du vérificateur, s’il y a lieu.

Le tout doit être produit dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société.

Les références légales mentionnées sont les articles 997.1 et 1000.

5. Droits de la société concernant ses renseignements

Sous réserve des exceptions prévues par la Loi sur l’administration fiscale, une société a le droit :

• d’obtenir les renseignements qui la concernent;
• de consulter les documents qui contiennent ces renseignements;
• de demander la correction de renseignements inexacts.

6. Protection et utilisation des renseignements confidentiels

Revenu Québec indique que les renseignements de la société sont protégés conformément :

• à la Loi sur l’administration fiscale;
• à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements obtenus dans une déclaration de revenus et de renseignements ou autrement sont traités comme confidentiels.

6.1 Comparaison, couplage et appariement de fichiers

Dans le cadre de l’application des lois fiscales, Revenu Québec peut :

• comparer ses fichiers de renseignements;
• les coupler;
• les apparier.

Ces opérations servent à vérifier si la société respecte les obligations prévues par la législation fiscale.

6.2 Utilisations possibles des renseignements

Les renseignements peuvent être utilisés pour :

• appliquer les lois administrées par Revenu Québec;
• administrer certains programmes sociofiscaux;
• mener des études;
• effectuer des recherches;
• réaliser des sondages;
• produire des statistiques.

6.3 Accès interne aux renseignements

Seuls les membres du personnel de Revenu Québec qui détiennent l’autorisation nécessaire peuvent consulter les renseignements confidentiels. L’accès est limité aux cas où ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

6.4 Communication de renseignements à des tiers sans consentement

Dans les limites prévues par la loi, Revenu Québec peut transmettre, sans consentement, des renseignements du dossier fiscal de la société à certains ministères, organismes ou personnes lorsque ces renseignements sont nécessaires :

• à l’application d’une loi;
• à l’administration d’un programme;
• à certaines fins particulières prévues par les lois applicables.

6.5 Organismes et personnes pouvant recevoir des renseignements

Le document énumère les destinataires possibles suivants :

• Autorité des marchés publics;
• Commissaire à l’éthique et à la déontologie;
• Commissaire à la lutte contre la corruption, commissaires associés aux vérifications et équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption;
• Commissaire au lobbyisme du Québec;
• Commission d’accès à l’information;
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• Commission des transports du Québec;
• communautés autochtones, pour l’application d’ententes entre le gouvernement du Québec et un conseil de bande;
• Contrôleur des finances;
• Directeur général des élections du Québec;
• gouvernements, ministères ou organismes canadiens ou étrangers, y compris l’Agence du revenu du Canada, ainsi que des organisations internationales, notamment pour l’application d’accords fiscaux, l’exécution de lois fiscales, l’évitement de la double imposition ou la mise en œuvre d’accords internationaux de nature fiscale;
• Institut de la statistique du Québec;
• ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
• ministère de l’Éducation;
• ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
• ministère de l’Enseignement supérieur;
• ministère de la Famille;
• ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• ministère des Finances;
• ministère des Relations internationales et de la Francophonie;
• ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
• ministère du Tourisme;
• ministères ou organismes chargés de prendre une décision ou de délivrer ou révoquer une attestation, un certificat, un visa ou un document semblable pour l’application d’une loi fiscale;
• Office québécois de la langue française;
• organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales;
• organismes publics soumis à la compensation gouvernementale;
• Protecteur du citoyen;
• Régie de l’assurance maladie du Québec;
• Régie du bâtiment du Québec;
• Registraire des entreprises;
• Retraite Québec;
• Société de l’assurance automobile du Québec;
• Vérificateur général du Québec.

6.6 Conditions entourant la communication de renseignements

Avant de communiquer des renseignements confidentiels, la nécessité de cette communication doit être démontrée et évaluée selon les dispositions légales qui l’autorisent.

Sauf exception, lorsque des renseignements sont transmis à des ministères, organismes ou personnes visés par la Loi sur l’administration fiscale, cette communication se fait dans le cadre d’ententes écrites approuvées par la Commission d’accès à l’information.

La Commission examine notamment :

• la nature des renseignements communiqués;
• les objectifs poursuivis par la communication;
• les moyens utilisés pour transmettre les renseignements;
• les mesures et mécanismes de sécurité visant à protéger la confidentialité;
• la fréquence des communications;
• les moyens prévus pour informer les personnes concernées;
• la durée des ententes.

6.7 Destruction des documents confidentiels

Les documents contenant des renseignements confidentiels sont détruits lorsque l’objectif pour lequel ils ont été recueillis est atteint, sous réserve des délais prévus par la loi ou par le calendrier de conservation applicable.

7. Autorisation de communiquer des renseignements ou procuration

Une société peut autoriser une personne :

• à la représenter;
• à obtenir des renseignements sur son dossier fiscal.

Revenu Québec peut transmettre à cette personne des renseignements liés à la déclaration de revenus et de renseignements si la société a donné son autorisation.

L’autorisation peut être donnée :

• au moyen des services en ligne de Revenu Québec;
• au moyen du formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

L’autorisation ou la procuration commence à produire ses effets à la date de signature du formulaire. Elle demeure valide :

• pour une durée indéterminée; ou
• jusqu’à la date de fin indiquée sur le formulaire, si une telle date est inscrite.

Pour mettre fin à une autorisation ou à une procuration déjà accordée, il faut utiliser :

• les services en ligne applicables; ou
• le formulaire Révocation d’une autorisation relative à la communication de renseignements ou d’une procuration (MR-69.R).

8. Production de la déclaration à l’aide d’un logiciel

La déclaration CO-17.SP peut être remplie à l’aide d’un logiciel commercial autorisé par Revenu Québec.

Un logiciel autorisé peut permettre :

• d’imprimer la déclaration afin de l’envoyer par la poste;
• de transmettre la déclaration par Internet, si le logiciel est aussi certifié pour cette transmission.

La publication mentionnée pour plus de précisions est Renseignements pour l’utilisateur d’un logiciel de production de formulaires relatifs à l’impôt des sociétés (IN-417.A).

9. Explications ligne par ligne du formulaire CO-17.SP

9.1 Renseignements sur l’identité de la société — lignes 01a à 03c

Ligne 01a — Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est attribué par le Registraire des entreprises aux entreprises qui exercent ou veulent exercer des activités au Québec. Il facilite les interactions entre l’entreprise et les ministères ou organismes gouvernementaux québécois.

Le NEQ doit être inscrit à la ligne 01a.

Ligne 01b — Numéros d’identification et de dossier

Les numéros d’identification et de dossier servent à reconnaître la société dans les systèmes de Revenu Québec. Il est donc important d’inscrire correctement ces renseignements.

Le numéro d’identification contient 10 chiffres. Il doit être inscrit à gauche du numéro de dossier IC 0001, qui apparaît déjà sur le formulaire.

Ligne 01c — Numéro d’entreprise fédéral (NE)

Le numéro d’entreprise fédéral de la société doit être inscrit à la ligne 01c. Ce numéro correspond à celui indiqué à la ligne 001 de la déclaration fédérale de revenus des sociétés, soit le formulaire T2.

Lignes 02, 03, 03a, 03b et 03c — Nom et adresse de la société

Le nom et l’adresse de la société doivent être inscrits aux lignes 02, 03, 03a, 03b et 03c.

Si l’adresse de la société a changé depuis la dernière déclaration, la société doit effectuer un changement d’adresse au moyen des services prévus à cet effet. Même si ce changement a été effectué séparément, la nouvelle adresse doit quand même être inscrite dans la déclaration aux lignes 03, 03a, 03b et 03c.

L’avis de cotisation, soit le formulaire COR-384 ou COR-385, est envoyé à l’adresse du siège social de la société. Cet avis comprend un bordereau de paiement lorsque cela est applicable.

9.2 Renseignements sur la société — lignes 05 à 211

Ligne 05 — Date de clôture de l’exercice financier visé

L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier. Cet exercice ne peut pas dépasser 53 semaines.

La date de fin de l’exercice financier visé doit être inscrite à la ligne 05. Elle doit correspondre à la date inscrite à la ligne 061 de la déclaration fédérale T2. Pour confirmer cette concordance, il faut cocher la case 05a.

Les références légales mentionnées sont les articles 1 et 7, 3e alinéa.

Ligne 06 — Date du début des activités au Québec pour une première déclaration au Québec

Lorsque la déclaration produite est la première déclaration de la société au Québec, il faut inscrire la date du début des activités dans la province.

Il faut aussi joindre le bilan d’ouverture.

Selon la situation, il faut également joindre :

• une copie de toutes les ententes relatives à l’émission d’actions contre une contrepartie autre qu’en argent, ou une copie de tous les documents qui détaillent ces ententes;
• le bilan de clôture de toute entreprise individuelle, société de personnes ou société acquise par la société;
• une copie des documents constitutifs si la société détient une charte qui ne provient ni du Québec ni du Canada.

Le numéro CO-17.SP.36 doit être inscrit dans le coin supérieur droit de chacun de ces documents.

Ligne 08 — Date de clôture de l’exercice financier précédent

Si l’exercice visé n’est pas le premier exercice financier de la société, il faut inscrire la date de fin de l’exercice financier précédent.

Ligne 09 — Date de constitution en société

Toute société doit indiquer sa date de constitution. Cette date doit être inscrite dans l’espace prévu.

Ligne 17 — Revenu brut de la société

Il faut inscrire le revenu brut de la société pour l’année d’imposition.

Le revenu brut correspond à l’ensemble des montants reçus ou à recevoir pendant l’année d’imposition, sauf les montants reçus à titre de capital. Ces montants doivent être établis selon :

• les principes comptables généralement reconnus; ou
• les normes internationales d’information financière, selon le cas.

Certains montants sont exclus du revenu brut parce qu’ils sont de nature capitale, notamment :

• un gain en capital;
• une récupération d’amortissement liée à la vente d’un bien amortissable;
• un crédit d’impôt destiné à compenser une dépense en capital;
• un gain de change considéré comme un élément de capital.

Les dividendes sont inclus dans le revenu brut seulement lorsqu’ils sont encaissés.

Les intérêts sont inclus dans le revenu brut, qu’ils proviennent :

• d’un bien;
• d’une entreprise.

Ligne 18 — Total de l’actif selon les états financiers

Il faut inscrire à la ligne 18 le total de l’actif qui apparaît dans les états financiers de la société.

Ligne 19 — Total des revenus tirés de biens

Il faut inscrire le total des revenus de biens pour l’année d’imposition.

Les revenus de biens les plus fréquents comprennent :

• les intérêts;
• les dividendes;
• les redevances;
• les revenus de location.

Ligne 20 — Objet principal de la société

Si la case « Oui » est cochée à cette ligne, il faut également produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Cette obligation existe parce qu’une société dont l’objet principal est de fournir à ses membres des installations pour :

• les loisirs;
• le sport;
• les repas;

est réputée agir comme fiduciaire à l’égard de certains biens. Elle devient alors imposable pour cet aspect.

Dans ce cas, une fiducie est créée. Pour calculer le revenu et le revenu imposable de cette fiducie, seuls les éléments suivants doivent être pris en compte :

• les revenus et pertes provenant de biens;
• les gains et pertes en capital liés aux biens qui n’ont pas été utilisés exclusivement et directement pour l’objet principal de la société.

Une déduction de 2 000 $ peut être appliquée dans le calcul du revenu imposable de cette fiducie.

La référence légale mentionnée est l’article 997.

Lignes 22 et 22a — Revenu d’agriculture

Si la société a gagné un revenu d’agriculture pendant l’année d’imposition :

• il faut cocher « Oui » à la ligne 22;
• il faut inscrire le montant du revenu brut provenant de l’agriculture à la ligne 22a.

Le revenu brut agricole inscrit à la ligne 22a est déjà compris dans le revenu brut déclaré à la ligne 17.

Ligne 32 — Secteur d’activité de la société

Il faut inscrire le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui correspond aux principales activités de la société.

Les codes SCIAN sont des codes numériques hiérarchisés qui servent à définir et décrire de façon commune les activités industrielles et commerciales des entreprises.

Ligne 39 — Confirmation ou modification des renseignements au registre des entreprises

Toute société doit confirmer ou mettre à jour les renseignements la concernant au registre des entreprises dans le même délai que celui prévu pour produire la déclaration de revenus et de renseignements, soit dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.

À la ligne 39, il faut indiquer si les renseignements figurant au registre sont exacts :

• si les renseignements sont exacts, il faut cocher « Oui »;
• si des renseignements doivent être ajoutés ou modifiés, il faut cocher « Non », puis effectuer la mise à jour au registre des entreprises.

Les renseignements que la société doit déclarer et maintenir à jour comprennent notamment :

• le nom et l’adresse du domicile de chaque administrateur ou administratrice;
• les dates de début et de fin du mandat des administrateurs et administratrices;
• l’existence ou l’absence d’une convention unanime des actionnaires conclue selon une loi du Québec ou d’une autre autorité législative du Canada, lorsque cette convention limite ou retire les pouvoirs des administrateurs et administratrices;
• le nom et l’adresse du domicile des actionnaires ou des tiers qui exercent les pouvoirs du conseil d’administration en vertu d’une convention unanime des actionnaires;
• depuis le 31 mars 2023, les renseignements concernant les bénéficiaires ultimes;
• le fait que la société soit en faillite.

Le document précise que la société doit payer ses droits d’immatriculation chaque année, qu’il y ait ou non des changements au registre des entreprises.

Lignes 42, 42a et 42b — Liquidation de filiales

Si la société a liquidé une ou plusieurs filiales pendant l’année d’imposition, il faut :

• cocher « Oui »;
• inscrire le NEQ ou le numéro d’identification de chaque filiale liquidée;
• inscrire la date de liquidation de chaque filiale.

Ligne 200 — Noms des administrateurs et administratrices

Il faut inscrire les renseignements concernant les trois principaux administrateurs ou administratrices de la société :

Colonne	Renseignement à inscrire
Première colonne	Nom
Deuxième colonne	Numéro d’assurance sociale
Troisième colonne	Titre ou fonction

Ligne 210 — Nom de la personne à contacter

Il faut inscrire le nom et le numéro de téléphone de la personne pouvant répondre aux questions concernant :

• la déclaration de revenus et de renseignements;
• les documents joints à la déclaration.

Ligne 211 — Adresse où sont conservés les livres et registres

Si les livres et registres comptables ne sont pas conservés à l’adresse indiquée à la ligne 03, il faut inscrire l’autre adresse à la ligne 211.

Ligne 441b — Droits d’immatriculation

La société doit payer des droits d’immatriculation chaque année, sauf :

• l’année de sa première immatriculation;
• l’année qui suit cette première immatriculation.

Ces droits sont indexés chaque année le 1er janvier.

Le montant des droits exigibles doit être inscrit à la ligne 441b.

Les droits annuels d’immatriculation doivent être payés au ministre du Revenu du Québec au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société.

Si la société souhaite payer ces droits avant de produire sa déclaration de revenus et de renseignements, elle doit joindre le bordereau de paiement COZ-1027.S au chèque ou au mandat.

Les références légales mentionnées sont les articles LPLE 82 à 85.

Ligne 435 — Somme payée

Si la société a un solde à payer, il faut inscrire à la ligne 435 le montant du paiement effectué.

Le paiement peut être fait :

• par Internet;
• au comptoir de l’institution financière de la société;
• par chèque;
• par mandat.

Paiement par Internet

Le solde d’impôt d’une société peut être payé par Internet au moyen du service de paiement en ligne d’une institution financière, en utilisant le code de paiement fourni à la société.

Un paiement peut aussi être fait par débit préautorisé si les conditions suivantes sont réunies :

• la déclaration est produite au moyen d’un logiciel commercial autorisé par Revenu Québec;
• la société a autorisé le prélèvement des sommes dues;
• l’autorisation est donnée au moyen du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d’entreprise (LM-2.DP).

Paiement au comptoir de l’institution financière

Le paiement peut être effectué au comptoir de l’institution financière de la société.

Il faut utiliser le bordereau COZ-1027.S, joint au relevé des versements mensuels transmis pour l’année d’imposition visée. Si ce bordereau n’est pas disponible, il peut être commandé.

Paiement par chèque ou mandat

Le chèque ou le mandat doit être fait à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.

Au recto, il faut inscrire :

• le NEQ de la société;
• ses numéros d’identification et de dossier;
• la date de clôture de l’exercice financier, avec le mois écrit en majuscules;
• un nom de société lisible.

Si la déclaration est envoyée par la poste, le chèque ou le mandat doit être attaché au bordereau de paiement COZ-1027.P et joint à la déclaration.

Si la déclaration est transmise par Internet, le chèque ou le mandat doit être accompagné du bordereau COZ-1027.P et transmis séparément.

Lorsque le bordereau COZ-1027.P n’est pas disponible, le bordereau COZ-1027.S peut être utilisé. Si la déclaration est envoyée par la poste et qu’aucun de ces bordereaux n’est disponible, le chèque ou le mandat doit être attaché à la page 1 de la déclaration.

10. Partie du formulaire réservée aux sociétés exonérées d’impôt

La partie 3.3 Société exonérée d’impôt du formulaire doit être remplie seulement si :

• la société est exonérée d’impôt; et
• elle se trouve dans l’une des situations décrites dans le formulaire CO-17.SP.

Si cette partie est remplie pour une année d’imposition, elle devra aussi être remplie pour toutes les années d’imposition suivantes. Dans certains cas, la société devra plutôt remplir la Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt (TP-997.1).

Si la société ne se trouve pas dans l’une des situations visées, elle doit passer directement à la partie 4 du formulaire.

10.1 Sommes reçues ou à recevoir pour l’exercice financier

Ligne 501 — Cotisations des membres et droits d’adhésion

Il faut inscrire le total des cotisations et droits d’adhésion reçus des membres pendant l’année d’imposition.

Cette ligne comprend notamment :

• les droits d’adhésion à un club;
• les cotisations à une association professionnelle;
• les cotisations des membres.

Ligne 502 — Subventions et paiements gouvernementaux

Il faut inscrire le total des subventions et paiements reçus pendant l’année d’imposition :

• des municipalités;
• des ministères et organismes du gouvernement du Canada;
• des ministères et organismes du gouvernement de toute province.

Cette ligne comprend notamment :

• les subventions d’aide à l’agriculture;
• les subventions d’aide à l’industrie;
• les subventions visant la promotion des arts.

Ligne 503 — Intérêts, dividendes imposables, loyers ou redevances

Il faut inscrire le total des montants reçus pendant l’année d’imposition au titre :

• des intérêts;
• des dividendes imposables;
• des loyers;
• des redevances.

Aucune dépense de location ne doit être déduite de ces revenus.

Il faut aussi inclure les montants reçus de l’étranger au titre :

• des intérêts;
• des dividendes imposables;
• des loyers;
• des redevances.

Les montants étrangers doivent être inscrits en dollars canadiens selon le taux de change applicable à la date de réception des sommes. L’impôt retenu à la source sur ces sommes ne doit pas être déduit.

Intérêts

Il faut inclure tous les intérêts reçus pendant l’année d’imposition, même si aucun feuillet de renseignements n’a été reçu.

Les intérêts peuvent notamment provenir :

• de comptes bancaires;
• d’obligations;
• de prêts hypothécaires;
• d’autres prêts;
• de transactions entre personnes ayant un lien de dépendance.

Dividendes imposables

Il faut inclure le montant réel des dividendes imposables reçus :

• de sociétés résidant au Canada;
• de sociétés étrangères non résidentes du Canada.

Loyers

Il faut inclure tous les revenus tirés de la location de biens pendant l’année d’imposition. Aucune dépense de location ne doit être soustraite.

Redevances

Il faut inclure toutes les redevances reçues pendant l’année d’imposition.

Ligne 504 — Produit de l’aliénation des immobilisations

Il faut inscrire le produit de l’aliénation d’immobilisations que la société a reçu ou qu’elle a le droit de recevoir.

Les immobilisations peuvent inclure :

• des terrains;
• des bâtiments;
• des titres;
• des œuvres d’art.

En règle générale, le produit de l’aliénation correspond au prix de vente du bien à la date de la vente.

Il peut aussi correspondre à une indemnité reçue pour un bien :

• endommagé;
• volé;
• détruit;
• exproprié.

Lorsque le produit de l’aliénation n’est pas une somme d’argent, il faut inscrire la juste valeur marchande des biens ou services reçus ou à recevoir.

Ligne 505 — Ventes et recettes brutes provenant des activités de la société

Il faut inscrire le total des ventes et recettes brutes provenant de toutes les activités de la société pendant l’année d’imposition.

Cette ligne comprend notamment les recettes provenant :

• de programmes;
• de services;
• de collectes de fonds.

Aucune dépense connexe ne doit être déduite.

Ligne 506 — Dons

Il faut inscrire le total des dons reçus pendant l’année d’imposition.

Cette ligne comprend notamment :

• les dons provenant de l’étranger;
• les dons de capital reçus par succession;
• les dons reçus d’autres organismes.

Ligne 518 — Autres sommes

Il faut inscrire le total des autres sommes reçues pendant l’année d’imposition. La nature de ces sommes doit être précisée dans l’espace prévu au formulaire.

10.2 État de l’actif et du passif à la fin de l’exercice financier

Règle générale d’évaluation de l’actif

Aux lignes 531 à 548, il faut déclarer la valeur de tous les éléments d’actif de la société en fonction de leur coût d’acquisition.

Si une autre méthode d’évaluation est utilisée, elle doit être expliquée dans une annexe.

Actif

Ligne 531 — Encaisse et placements à court terme

Il faut inscrire le total :

• de l’encaisse;
• des placements à court terme;

dont la société dispose à la fin de l’année d’imposition.

L’encaisse comprend :

• les liquidités en caisse;
• les liquidités en dépôt.

Les placements à court terme comprennent notamment :

• les bons du Trésor;
• les dépôts à terme.

Tout placement dont l’échéance est d’un an ou moins est considéré comme un placement à court terme.

Ligne 532 — Sommes à recevoir des membres

Il faut inscrire le total des montants que les membres doivent à la société à la fin de l’année d’imposition.

Cela comprend :

• les prêts avec hypothèque;
• les prêts sans hypothèque;
• les sommes dues pour la vente de biens ou services de la société à ses membres.

Ligne 533 — Sommes à recevoir de toute autre personne

Il faut inscrire le total des sommes dues à la société par des personnes qui ne sont pas membres à la fin de l’année d’imposition.

Cela comprend :

• les prêts avec hypothèque;
• les prêts sans hypothèque;
• les sommes dues pour la vente de biens ou services à ces personnes.

Les montants déjà inclus à la ligne 532 ne doivent pas être inscrits à cette ligne.

Ligne 534 — Frais payés d’avance

Il faut inscrire le total des frais payés d’avance à la fin de l’année d’imposition.

Les exemples donnés comprennent :

• les loyers payés d’avance;
• l’assurance payée d’avance.

Ligne 535 — Stocks

Il faut inscrire :

• le coût des marchandises en stock à la fin de l’année d’imposition;
• le coût des travaux en cours à la fin de l’année d’imposition.

Il ne faut pas inclure le coût des fournitures ou autres articles qui ne sont pas habituellement destinés à la vente.

Ligne 536 — Placements à long terme

Il faut inscrire le total des placements à long terme à la fin de l’année d’imposition.

Les placements à long terme comprennent notamment :

• les actions;
• les billets;
• les obligations;
• les autres titres.

Tout placement dont l’échéance dépasse un an est considéré comme un placement à long terme.

Ligne 537 — Immobilisations

Il faut inscrire la valeur comptable des immobilisations à la fin de l’année d’imposition.

Pour un bien amortissable, la valeur comptable correspond au coût du bien moins l’amortissement accumulé.

Pour tout autre bien, la valeur comptable correspond au coût du bien.

Les immobilisations comprennent notamment :

• les terrains;
• les bâtiments;
• les équipements.

Ligne 548 — Autres éléments d’actif

Il faut inscrire la valeur comptable des autres éléments d’actif à la fin de l’année d’imposition. Leur nature doit être précisée dans l’espace prévu.

Passif

Ligne 561 — Sommes à payer aux membres

Il faut inscrire le total des sommes que la société doit à ses membres à la fin de l’année d’imposition.

Cela comprend :

• les prêts avec hypothèque;
• les prêts sans hypothèque;
• les salaires à verser;
• les paiements à effectuer pour des biens et services reçus.

Ligne 562 — Sommes à payer à toute autre personne

Il faut inscrire le total des autres dettes de la société envers des organismes ou des personnes autres que ses membres.

Cela comprend notamment :

• les prêts avec hypothèque;
• les prêts sans hypothèque;
• les billets;
• les salaires à verser à des personnes qui ne sont pas membres;
• les subventions à verser.

Les montants déjà inclus à la ligne 561 ne doivent pas être inscrits à cette ligne.

10.3 Rémunération

Ligne 581 — Total versé aux employés, employées, dirigeants et dirigeantes

Il faut inscrire le total des sommes versées pendant l’année d’imposition, sous forme de rémunération ou d’avantages sociaux, à tous les employés, employées, dirigeants et dirigeantes de la société.

Cela inclut aussi les personnes qui sont membres ou qui l’ont été.

Les exemples donnés comprennent :

• les salaires;
• les commissions;
• les primes;
• les jetons de présence;
• les frais de déplacement;
• les frais de transport personnel;
• les avantages liés à des prêts résidentiels.

Ligne 585 — Total versé aux employés, employées, dirigeants et dirigeantes qui sont membres

Il faut inscrire le total des sommes versées pendant l’année d’imposition, sous forme de rémunération ou d’avantages sociaux, aux employés, employées, dirigeants et dirigeantes qui sont membres de la société ou qui l’ont été à un moment de l’année.

Les exemples donnés comprennent :

• les salaires;
• les commissions;
• les primes;
• les jetons de présence;
• les frais de déplacement;
• les frais de transport personnel;
• les avantages liés à des prêts résidentiels.

Ligne 589 — Autres sommes versées à des membres

Il faut inscrire le total de tous les autres paiements faits aux membres pendant l’année d’imposition lorsque ces paiements ne relèvent pas :

• du cadre normal d’un emploi;
• du cadre normal d’une opération commerciale.

Les montants déjà inscrits aux lignes 581 et 585 ne doivent pas être inclus à la ligne 589.

Ligne 590 — Nombre de membres de la société

Il faut inscrire le nombre de membres que comptait la société à la fin de l’année d’imposition.

Ligne 595 — Nombre de membres ayant reçu une rémunération ou toute autre somme

Il faut inscrire le nombre de membres qui, pendant l’année d’imposition :

• ont reçu une rémunération;
• ont reçu d’autres paiements;
• ont bénéficié d’avantages sociaux.

11. Signature de la déclaration

La déclaration de revenus et de renseignements doit être signée par une représentante ou un représentant autorisé de la société.

La personne qui signe doit aussi inscrire :

• son nom en lettres majuscules;
• son titre en lettres majuscules;
• son numéro de téléphone;
• la date de signature.

Les personnes qui peuvent signer à titre de représentant ou représentante autorisé comprennent :

• la présidente ou le président;
• la vice-présidente ou le vice-président;
• la ou le secrétaire;
• la trésorière ou le trésorier;
• toute autre personne dûment autorisée par le conseil d’administration.

La référence légale mentionnée est LAF 58.

Cas particuliers et exceptions

Société sans but lucratif non exonérée d’impôt

Une société sans but lucratif qui n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ne doit pas utiliser le formulaire CO-17.SP. Elle doit produire la déclaration CO-17.

Société exonérée qui demande un crédit d’impôt

Même si elle est sans but lucratif et exonérée d’impôt sur le revenu, une société qui demande un crédit d’impôt doit produire le formulaire CO-17 plutôt que le formulaire CO-17.SP. Elle doit aussi produire le formulaire TP-997.1, s’il y a lieu.

Société exonérée assujettie à un autre impôt que l’impôt sur le revenu

Une société sans but lucratif exonérée qui doit payer un autre impôt que l’impôt sur le revenu doit utiliser le formulaire CO-17 plutôt que le formulaire CO-17.SP. Le formulaire TP-997.1 peut aussi être requis.

Organisme de bienfaisance enregistré toute l’année

Si la société a été un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année d’imposition, elle doit produire le formulaire TP-985.22.

Modification d’une déclaration déjà produite

Pour corriger ou modifier une déclaration déjà transmise, il faut utiliser le formulaire CO-17.R.

Société ayant pour objet principal des installations de loisirs, de sport ou de repas

Une société dont l’objet principal est de fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas est considérée comme fiduciaire pour certains biens. Elle doit alors produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Dans cette situation :

• seuls certains revenus, pertes, gains et pertes en capital sont pris en compte;
• une déduction de 2 000 $ est permise dans le calcul du revenu imposable de la fiducie.

Exception liée à la distribution du revenu

Une société sans but lucratif exonérée ne peut généralement pas distribuer ou mettre son revenu à la disposition personnelle d’un propriétaire, d’un membre ou d’un actionnaire.

Une exception existe lorsque ce propriétaire, membre ou actionnaire est un club ou une association dont l’objet principal est de promouvoir le sport amateur au Canada.

Première déclaration au Québec

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de la société au Québec, des documents supplémentaires peuvent être requis, notamment le bilan d’ouverture et, selon le cas, des ententes d’émission d’actions, un bilan de clôture d’une entité acquise ou des documents constitutifs.

Paiement des droits d’immatriculation

Les droits d’immatriculation sont payables chaque année, sauf :

• l’année de la première immatriculation;
• l’année qui suit cette première immatriculation.

Ils demeurent exigibles même si aucun changement n’est apporté aux renseignements du registre des entreprises.

Déclarations transmises par Internet

Si la déclaration est transmise par Internet, il ne faut pas envoyer par la poste :

• les documents relatifs à cette déclaration;
• une copie papier de la déclaration.

Démarches et procédures

1. Vérifier que le formulaire CO-17.SP est le bon formulaire

Avant de remplir le formulaire, il faut déterminer si la société :

• est une société sans but lucratif;
• est exonérée d’impôt sur le revenu;
• n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année;
• ne demande pas de crédit d’impôt;
• n’est pas assujettie à un autre impôt que l’impôt sur le revenu.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, un autre formulaire peut être nécessaire.

2. Préparer les documents à joindre

La déclaration doit être accompagnée :

• des états financiers;
• des notes complémentaires aux états financiers;
• du rapport du vérificateur, s’il y a lieu.

Pour une première déclaration au Québec, il faut aussi joindre le bilan d’ouverture et, selon la situation :

• les documents relatifs aux émissions d’actions contre une contrepartie non monétaire;
• le bilan de clôture d’une entreprise individuelle, société de personnes ou société acquise;
• les documents constitutifs si la charte ne provient ni du Québec ni du Canada.

Le numéro CO-17.SP.36 doit être inscrit dans le coin supérieur droit de chacun de ces documents supplémentaires.

3. Remplir les renseignements d’identification

Il faut inscrire :

• le NEQ à la ligne 01a;
• le numéro d’identification de 10 chiffres et le numéro de dossier à la ligne 01b;
• le numéro d’entreprise fédéral à la ligne 01c;
• le nom et l’adresse de la société aux lignes 02, 03, 03a, 03b et 03c.

4. Remplir les renseignements sur la société

Il faut notamment inscrire :

• la date de fin de l’exercice financier à la ligne 05;
• la confirmation de concordance avec la déclaration fédérale à la ligne 05a;
• la date de début des activités au Québec à la ligne 06, si applicable;
• la date de fin de l’exercice précédent à la ligne 08, si applicable;
• la date de constitution à la ligne 09;
• le revenu brut à la ligne 17;
• le total de l’actif à la ligne 18;
• les revenus de biens à la ligne 19;
• l’objet principal à la ligne 20;
• les revenus agricoles aux lignes 22 et 22a, si applicable;
• le code SCIAN à la ligne 32;
• l’état des renseignements au registre des entreprises à la ligne 39;
• les renseignements sur les filiales liquidées aux lignes 42, 42a et 42b, si applicable;
• les renseignements sur les trois principaux administrateurs et administratrices à la ligne 200;
• la personne à contacter à la ligne 210;
• l’adresse de conservation des livres et registres à la ligne 211, si elle diffère de l’adresse principale;
• les droits d’immatriculation à la ligne 441b;
• le paiement effectué à la ligne 435, s’il y a un solde à payer.

5. Remplir la partie sur la société exonérée d’impôt, si applicable

Si la société doit remplir cette partie, elle doit déclarer :

Sommes reçues ou à recevoir

• ligne 501 : cotisations et droits d’adhésion;
• ligne 502 : subventions et paiements gouvernementaux;
• ligne 503 : intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances;
• ligne 504 : produit de l’aliénation d’immobilisations;
• ligne 505 : ventes et recettes brutes des activités;
• ligne 506 : dons;
• ligne 518 : autres sommes, avec description.

Actif

• ligne 531 : encaisse et placements à court terme;
• ligne 532 : sommes à recevoir des membres;
• ligne 533 : sommes à recevoir d’autres personnes;
• ligne 534 : frais payés d’avance;
• ligne 535 : stocks;
• ligne 536 : placements à long terme;
• ligne 537 : immobilisations;
• ligne 548 : autres éléments d’actif, avec description.

Passif

• ligne 561 : sommes à payer aux membres;
• ligne 562 : sommes à payer à d’autres personnes.

Rémunération et membres

• ligne 581 : rémunération et avantages versés à tous les employés, employées, dirigeants et dirigeantes;
• ligne 585 : rémunération et avantages versés aux employés, employées, dirigeants et dirigeantes qui sont membres;
• ligne 589 : autres paiements faits aux membres;
• ligne 590 : nombre de membres à la fin de l’année;
• ligne 595 : nombre de membres ayant reçu une rémunération, une autre somme ou des avantages sociaux.

6. Signer la déclaration

Une personne autorisée doit signer la déclaration et inscrire :

• son nom;
• son titre;
• son numéro de téléphone;
• la date.

La signature peut être donnée par l’une des personnes autorisées mentionnées dans le guide, notamment un président, vice-président, secrétaire, trésorier ou une autre personne autorisée par le conseil d’administration.

7. Payer le solde ou les droits exigibles

Selon le cas, le paiement peut se faire :

• par Internet;
• au comptoir de l’institution financière;
• par chèque;
• par mandat.

Les bordereaux mentionnés sont :

• COZ-1027.P;
• COZ-1027.S.

Le formulaire LM-2.DP est utilisé pour autoriser un débit préautorisé d’entreprise.

8. Transmettre les documents par la poste, si la déclaration est produite sur papier

Lorsque la déclaration est envoyée par la poste, les documents doivent être placés dans l’ordre suivant :

1. le chèque ou le mandat fait à l’ordre du ministre du Revenu du Québec;
2. le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), s’il y a lieu;
3. le formulaire Données de la déclaration de revenus des sociétés (COR-17.U), pour une déclaration produite à l’aide d’un logiciel;
4. le Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (COR-17.W), pour une déclaration produite à l’aide d’un logiciel;
5. le formulaire CO-17.SP;
6. les états financiers, y compris les notes complémentaires, et le rapport du vérificateur, s’il y a lieu.

Les adresses postales figurant dans le document officiel ne sont pas reproduites ici, conformément aux consignes de publication.

9. Ne pas envoyer de documents papier après une transmission par Internet

Lorsque la déclaration est transmise par Internet, il ne faut pas envoyer par la poste :

• les pièces liées à cette déclaration;
• une copie papier de la déclaration.

10. Conserver les registres et pièces justificatives

Une société qui exploite une entreprise ou qui doit déduire, retenir ou percevoir une somme selon une loi fiscale doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives :

• à son établissement;
• ou à un autre endroit désigné et autorisé par Revenu Québec.

Ces documents doivent contenir les renseignements permettant :

• de vérifier les revenus d’entreprise;
• de vérifier les dépenses d’entreprise;
• d’établir toute somme payable en vertu d’une loi fiscale.

Revenu Québec doit pouvoir accéder à ces documents lors d’une vérification.

En général, les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Si les registres ou pièces sont sur support électronique ou informatique :

• ils doivent être conservés sous une forme intelligible sur le même support;
• ils doivent être conservés pendant la même période;
• la société doit prendre les mesures nécessaires pour préserver leur intégrité pendant cette période.

Si la société produit sa déclaration en retard, elle doit conserver les registres et pièces liés à cette année pendant six ans après la date de transmission de la déclaration.

La conservation peut devoir dépasser six ans si la société :

• présente un avis d’opposition;
• dépose une contestation;
• est partie à un appel en vertu d’une loi fiscale.

Les références légales mentionnées sont LAF 34, 35.1, 35.3 et 35.4.

Mises en garde importantes

• Le guide officiel ne constitue pas une interprétation juridique des lois et règlements du Québec ou du Canada.
• La société doit s’assurer que l’information appliquée correspond aux lois fiscales en vigueur.
• Le formulaire CO-17.SP ne doit être utilisé que pour une société sans but lucratif exonérée d’impôt sur le revenu, sauf situations particulières où un autre formulaire est requis.
• Une société sans but lucratif non exonérée d’impôt doit produire le formulaire CO-17, et non le formulaire CO-17.SP.
• Une société exonérée qui demande un crédit d’impôt ou qui est assujettie à un autre impôt que l’impôt sur le revenu doit produire le formulaire CO-17 et, s’il y a lieu, le formulaire TP-997.1.
• Une société qui était un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année d’imposition doit produire le formulaire TP-985.22.
• Une société dont l’objet principal est de fournir à ses membres des installations de loisirs, de sport ou de repas peut être considérée comme fiduciaire pour certains biens et devoir produire le formulaire TP-646.
• La déclaration, les états financiers et le rapport du vérificateur, s’il y a lieu, doivent être produits dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
• L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier et ne peut pas dépasser 53 semaines.
• Les droits annuels d’immatriculation doivent être payés au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année d’imposition.
• Les droits d’immatriculation demeurent dus chaque année même si aucun changement n’est apporté au registre des entreprises, sauf l’année de première immatriculation et l’année suivante.
• Les renseignements du registre des entreprises doivent être confirmés ou mis à jour dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
• Depuis le 31 mars 2023, certaines informations sur les bénéficiaires ultimes doivent être déclarées et maintenues à jour au registre des entreprises.
• Les revenus et sommes déclarés dans la partie sur les sociétés exonérées doivent généralement être inscrits sans déduire les dépenses connexes lorsque le guide le précise, notamment pour les loyers et les ventes ou recettes brutes.
• Les montants étrangers à la ligne 503 doivent être convertis en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la date de réception des sommes.
• L’impôt retenu à la source sur les revenus étrangers inscrits à la ligne 503 ne doit pas être déduit.
• Les montants déjà déclarés à une ligne précise ne doivent pas être inscrits de nouveau lorsqu’une ligne subséquente l’exclut expressément, par exemple aux lignes 533, 562 et 589.
• Si la déclaration est produite par Internet, les documents papier liés à cette déclaration ne doivent pas être envoyés par la poste.
• Les registres et pièces justificatives doivent généralement être conservés pendant six ans, et plus longtemps dans certains cas, notamment en cas d’opposition, de contestation ou d’appel.
• Lorsqu’une déclaration est produite en retard, les documents liés à l’année visée doivent être conservés pendant six ans après la date de production de cette déclaration.
• Si les documents sont électroniques ou informatiques, ils doivent rester intelligibles et leur intégrité doit être maintenue pendant toute la période de conservation.
• Les renseignements confidentiels de la société peuvent être utilisés, comparés, couplés, appariés ou communiqués dans les limites prévues par la loi, notamment pour l’application des lois fiscales et l’administration de programmes.

Synthèse

Le formulaire CO-17.SP sert aux sociétés sans but lucratif exonérées d’impôt sur le revenu qui doivent produire une déclaration de revenus et de renseignements au Québec et, s’il y a lieu, payer leurs droits annuels d’immatriculation. Il ne doit pas être utilisé si la société n’est pas exonérée, si elle demande un crédit d’impôt, si elle est assujettie à un autre impôt que l’impôt sur le revenu ou si elle était un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année. La déclaration, accompagnée des états financiers et du rapport du vérificateur s’il y a lieu, doit être produite dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition, laquelle ne peut pas dépasser 53 semaines. Les droits annuels d’immatriculation sont dus chaque année, sauf l’année de première immatriculation et l’année suivante, et doivent être payés au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année d’imposition. Le formulaire exige des renseignements détaillés sur l’identité de la société, ses revenus, son actif, son passif, sa rémunération, ses membres, ses administrateurs, ses activités et les mises à jour au registre des entreprises. Certaines situations particulières entraînent des obligations supplémentaires, notamment la production du formulaire TP-646 lorsqu’une société fournit principalement à ses membres des installations de loisirs, de sport ou de repas. Les registres et pièces justificatives doivent généralement être conservés pendant six ans, et plus longtemps en cas de production tardive, d’opposition, de contestation ou d’appel. Les renseignements confidentiels transmis à Revenu Québec sont protégés, mais peuvent être utilisés ou communiqués dans les cas permis par les lois applicables.