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Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : FP-2189.G(2021-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document​

Ce guide s’adresse aux personnes, entreprises, organismes, municipalités, bandes, conseils de tribu, entités mandatées par une bande, régimes de placement, fonds réservés d’assureur, non-résidents, non-inscrits et autres demandeurs qui veulent présenter une demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ au moyen du formulaire FP-2189.

Il vise notamment les demandeurs qui réclament un remboursement pour l’un des motifs codés dans la partie 2 du formulaire FP-2189, sauf lorsque le guide précise qu’un autre formulaire doit être utilisé.

Contexte et objectif​

Le document explique comment remplir le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189) selon le motif de remboursement applicable. Chaque motif correspond à un code inscrit à la partie 2 du formulaire.

Le guide encadre les demandes de remboursement liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et à la taxe de vente du Québec (TVQ), en tenant compte des règles prévues notamment dans la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), lorsque ces références sont indiquées.

Le document précise :

  • les parties du formulaire à remplir;
  • les documents justificatifs à joindre ou à conserver;
  • les délais de production;
  • les conditions d’admissibilité propres à chaque code;
  • les restrictions empêchant un remboursement;
  • les règles particulières pour certains demandeurs ou certaines opérations.

Informations complètes et détaillées​

Règles générales de production de la demande​

Formulaire distinct pour chaque motif​

Le demandeur doit suivre les instructions associées au code inscrit à la partie 2 du formulaire FP-2189. Ce code correspond au motif de la demande.

Si une personne demande un remboursement pour plus d’un motif, elle doit produire un formulaire FP-2189 distinct pour chaque motif. À la partie 2, il faut donc cocher la ou les cases correspondant à un seul motif.

Parties du formulaire à remplir​

De façon générale, le demandeur doit remplir les parties suivantes :

  • partie 1;
  • partie 2;
  • partie 3;
  • partie 5;
  • partie 6.

Dans certaines situations, il faut aussi remplir la partie 4.

Lorsque les codes 10 ou 26 sont utilisés, la partie 7 doit être remplie par le fournisseur ou l’assureur inscrit, selon le cas.

Transmission du formulaire​

Le formulaire FP-2189 doit être rempli, signé et transmis à Revenu Québec. Les coordonnées de transmission figurent à la page 1 du formulaire FP-2189; elles ne sont pas reproduites ici.

Documents à joindre selon le code​

Lorsque le motif correspond à l’un des codes suivants, le demandeur doit joindre une copie des factures originales :

  • 1A;
  • 1C;
  • 4;
  • 8;
  • 11;
  • 13;
  • 14;
  • 24;
  • 50;
  • 51;
  • 52.

Il ne faut pas transmettre les factures originales elles-mêmes. Les documents envoyés avec la demande ne sont pas retournés.

Sont acceptées comme documents justificatifs :

  • les photocopies de preuves d’achat;
  • les photocopies de reçus;
  • les photocopies d’autres documents appuyant la demande.

Les relevés de compte de cartes de crédit ne sont pas acceptés comme preuves d’achat.

Première demande de remboursement de TVQ pour une société constituée hors Québec​

Si une société présente sa première demande de remboursement de TVQ et qu’elle a été constituée à l’extérieur du Québec, elle doit joindre une copie du document confirmant cette constitution, par exemple :

  • une charte;
  • un acte de constitution.

Codes ne nécessitant pas l’envoi de preuves d’achat avec la demande​

Pour les motifs correspondant aux codes suivants, il n’est pas nécessaire de joindre des preuves d’achat, reçus ou autres documents avec la demande :

  • 5;
  • 9;
  • 10;
  • 25;
  • 26.

Toutefois, dans plusieurs de ces cas, les documents doivent être conservés afin de pouvoir être fournis sur demande.

Code 7​

Pour le code 7, les règles particulières du guide doivent être suivies, notamment quant aux documents à transmettre et à ceux à conserver.

Période visée par la demande​

La période couverte par la demande de remboursement correspond habituellement aux dates apparaissant :

  • sur les factures décrites à la partie 6;
  • sur les documents joints à la demande.

Cette période doit toutefois respecter le délai prévu pour le motif de remboursement applicable.

Registres et conservation des pièces​

Le demandeur doit tenir des registres suffisants et conserver les documents justificatifs liés aux renseignements fournis, y compris les factures originales.

Ces documents doivent être conservés pendant six ans à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Ils doivent pouvoir être fournis sur demande.

Codes pour lesquels le formulaire FP-2189 ne doit pas être utilisé​

Le formulaire FP-2189 ne doit pas être rempli lorsque le motif correspond à l’un des codes suivants :

  • 12;
  • 16;
  • 20;
  • 23.

Dans ces situations, il faut plutôt utiliser le formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Codes nécessitant aussi le formulaire fédéral GST189 pour la TPS/TVH​

Pour un remboursement de TPS/TVH visant les codes suivants, le demandeur doit remplir le formulaire fédéral GST189 :

  • 4;
  • 11;
  • 13.

Pour un remboursement de TVQ lié à ces mêmes codes, le formulaire FP-2189 doit être utilisé.

Code 1A — Somme payée par erreur pour l’achat de biens et de services ou pour la livraison de biens dans une réserve​

Un remboursement peut être demandé lorsqu’un demandeur a payé par erreur une somme à titre de TPS/TVH ou de TVQ dans le contexte suivant :

  • le demandeur est :
    • un Indien;
    • une bande;
    • un conseil de tribu;
    • une entité mandatée par une bande;
  • il a acheté :
    • des biens dans une réserve;
    • des services dans une réserve;
    • des biens livrés dans une réserve;
  • il a payé par erreur une somme à titre de TPS/TVH ou de TVQ.

Si la TVQ payée par erreur concerne un véhicule routier, il ne faut pas utiliser le formulaire FP-2189. Il faut plutôt utiliser le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

Code 1C — Somme payée par erreur​

Références : 261(1) LTA, 400 LTVQ

Le demandeur peut demander un remboursement dans les situations suivantes :

  • il a payé la TPS/TVH et la TVQ alors qu’il n’avait pas à les payer;
  • il a payé ou versé, au moment de produire sa déclaration, des montants de TPS/TVH, de TVQ ou de taxes nettes supérieurs à ceux réellement exigibles;
  • il a payé une pénalité, des intérêts ou une autre somme qui n’était pas due.

Si la TVQ payée par erreur concerne un véhicule routier, le formulaire FP-2189 ne doit pas être utilisé. Il faut utiliser le formulaire VD-60.R.

Exception : somme perçue par erreur par un fournisseur​

Lorsqu’un fournisseur a perçu une somme à titre de TPS/TVH ou de TVQ alors qu’il n’avait pas à le faire, il doit verser cette somme à Revenu Québec. Il ne peut pas demander un remboursement pour cette somme.

Pour corriger l’erreur, le fournisseur peut :

  • rembourser l’acheteur;
  • ou porter la somme au crédit de l’acheteur au moyen d’une note de crédit.

Après avoir remis la note de crédit, le fournisseur peut ajuster sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit a été remise.

Somme payée par erreur à un fournisseur inscrit​

Si le demandeur a payé par erreur une somme à titre de TPS/TVH ou de TVQ à un fournisseur inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, il peut demander au fournisseur :

  • de lui rembourser cette somme;
  • ou de la porter à son crédit.

Cette démarche peut remplacer une demande de remboursement sous le code 1C.

Si le fournisseur accorde le remboursement ou le crédit, le demandeur ne peut pas ensuite demander un remboursement pour le même montant.

Si le fournisseur ne rembourse pas la somme et ne la crédite pas — par exemple parce qu’il refuse ou parce qu’il a cessé ses activités —, le demandeur peut demander un remboursement sous le code 1C.

Le demandeur n’a pas droit au remboursement si :

  • la somme payée par erreur a déjà été utilisée dans l’établissement d’une cotisation;
  • la somme fait l’objet d’un différend portant sur la valeur de produits importés.

Unités d’émission de carbone taxables​

En règle générale, un acheteur d’unités d’émission de carbone taxables ne peut plus demander de remboursement de TPS/TVH ou de TVQ payée par erreur au fournisseur après le 26 juin 2018 relativement à une telle fourniture.

Fournisseur hors Québec​

Une personne inscrite au fichier de la TVQ ne peut pas demander un remboursement de TVQ pour une somme payée par erreur :

  • à un fournisseur désigné;
  • ou à l’exploitant d’une plateforme numérique désignée;

lorsque ce fournisseur ou cet exploitant s’est inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service réservé aux fournisseurs hors Québec.

Dans cette situation, la personne peut toutefois demander au fournisseur ou à l’exploitant de la plateforme :

  • de rembourser la somme;
  • ou de la porter au crédit de son compte.

Produits importés sur approbation, en consignation, avec ou sans reprise des invendus, ou produits importés endommagés ou défectueux​

Si le demandeur importe des produits :

  • sur approbation;
  • en consignation;
  • avec ou sans reprise des invendus;

et qu’il les exporte dans les 60 jours sans les avoir utilisés ou consommés au Canada, sauf à titre d’essai, il peut demander le remboursement de la TPS/TVH payée sur ces produits à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Un remboursement de TPS/TVH peut aussi être possible par l’entremise de cette agence lorsque les produits importés pour consommation ou utilisation sont :

  • de qualité inférieure;
  • endommagés;
  • défectueux.

Instructions pour les codes 1A et 1C​

Le demandeur doit joindre une feuille indiquant :

  • la nature des sommes visées, par exemple :
    • TPS/TVH;
    • TVQ;
    • pénalité;
    • intérêts;
    • autre somme;
  • la raison pour laquelle la somme n’aurait pas dû être payée ou versée;
  • le détail du calcul du remboursement.

Il doit fournir les renseignements exigés dans la grille de la partie 6.

Remboursement intégral​

Si le demandeur réclame le remboursement complet de la TPS/TVH et de la TVQ :

  • il inscrit dans les colonnes A et B de la partie 6 les montants de TPS/TVH et de TVQ payés pour chaque achat;
  • il additionne les montants de chaque colonne;
  • il reporte les totaux aux lignes 1 et 2 de la partie 3.

Remboursement partiel, taxe nette, pénalité ou intérêts​

Si le demandeur réclame :

  • un remboursement partiel de TPS/TVH ou de TVQ;
  • un remboursement de taxes nettes;
  • un remboursement de pénalité;
  • un remboursement d’intérêts;

il doit calculer les montants de remboursement, les inscrire dans les colonnes A et B de la partie 6, additionner les colonnes et reporter les totaux aux lignes 1 et 2 de la partie 3.

Différence de taux​

Si la demande vise la différence entre le taux utilisé et le taux de TPS/TVH ou de TVQ applicable, il faut :

  1. calculer l’écart entre les deux taux;
  2. multiplier cet écart par le coût du bien ou du service acheté;
  3. inscrire le résultat dans la colonne A ou B de la partie 6;
  4. reporter le total à la ligne 1 ou 2 de la partie 3.

Pièces à joindre​

Il faut joindre une copie des factures originales pour tous les achats inscrits à la partie 6.

Pour le code 1A, il faut aussi joindre :

  • une déclaration du vendeur décrivant les circonstances de l’achat du bien ou du service;
  • le nom de la réserve où le bien a été livré ou le service exécuté, s’il y a lieu;
  • si le demandeur est un Indien, une copie du certificat de statut d’Indien délivré par Services aux Autochtones Canada.

Fréquence des demandes​

Une seule demande peut être présentée par mois civil.

Si le demandeur est autorisé à produire des demandes distinctes pour chacune de ses succursales ou divisions, il peut produire une seule demande par mois civil pour chacune d’elles.

Délai pour les codes 1A et 1C​

La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où le demandeur a payé ou versé :

  • la taxe;
  • la pénalité;
  • les intérêts.

Code 4 — Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident​

Pour la TPS/TVH, il faut utiliser le formulaire fédéral GST189.

Pour la TVQ, les situations suivantes sont traitées dans le formulaire FP-2189.

Biens meubles corporels acquis par un non-résident du Canada autre qu’un consommateur​

Référence : 351 LTVQ

Un demandeur qui ne réside pas au Canada et qui n’est pas un consommateur peut demander le remboursement de la TVQ payée sur un bien meuble corporel si :

  • le bien a été acquis pour être utilisé principalement hors du Québec;
  • l’utilisation est faite à des fins commerciales;
  • le bien est emporté ou expédié hors du Québec dans les 60 jours suivant sa délivrance au demandeur.

Si le bien est un véhicule routier, il faut utiliser le formulaire VD-60.R plutôt que le formulaire FP-2189.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter le total de la colonne B à la ligne 2 de la partie 3;
  • joindre les copies des factures relatives aux biens inscrits à la partie 6;
  • joindre une preuve que les biens ont été emportés ou expédiés hors du Québec.

Chaque facture doit représenter au moins 50 $, TPS/TVH et TVQ exclues, d’achats taxables admissibles. Les achats détaxés ne sont pas inclus dans ce seuil.

Le total des achats visés par la demande doit être d’au moins 200 $, TPS/TVH et TVQ exclues.

Délai​

La demande doit être produite dans l’année suivant la date d’envoi du bien hors du Québec.

Biens ou services acquis pour fabriquer ou produire une œuvre protégée par un droit d’auteur​

Référence : 353.1 LTVQ

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • il ne réside pas au Québec;
  • il n’est pas inscrit au fichier de la TVQ;
  • il a acquis le bien ou le service pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans la fabrication ou la production :
    • d’une œuvre littéraire;
    • d’une œuvre musicale;
    • d’une œuvre artistique;
    • d’une œuvre cinématographique;
    • ou d’une autre œuvre originale protégée par un droit d’auteur;
    • ainsi que des reproductions de cette œuvre, s’il y a lieu;
  • il n’est pas un consommateur du bien ou du service;
  • il a fabriqué ou produit l’œuvre et ses reproductions dans le but de les expédier hors du Québec;
  • il n’a pas cédé son droit au remboursement au fournisseur.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter le total de la colonne B à la ligne 2 de la partie 3;
  • joindre les copies des factures originales liées à tous les achats visés.

Le total des achats visés doit être d’au moins 200 $, TPS/TVH et TVQ exclues.

Délai​

La demande doit être produite dans l’année suivant le jour où la TVQ devient payable.

Code 5 — Régime d’aide juridique​

Référence : 258(2) LTA

Un demandeur peut être admissible à un remboursement dans le cadre d’un régime d’aide juridique s’il :

  • administre un régime d’aide juridique conformément aux lois provinciales applicables;
  • a payé la TPS/TVH sur des services juridiques obtenus d’un avocat d’un cabinet privé;
  • ces services ont été obtenus pour le compte de bénéficiaires de l’aide juridique.

Les dépenses admissibles doivent faire partie des honoraires reçus par l’avocat pour les services rendus.

Les frais judiciaires engagés par un avocat agissant comme mandataire du régime d’aide juridique ne sont pas admissibles à ce remboursement.

Toutefois, si l’administrateur du régime est un organisme de services publics, il peut être admissible au remboursement accordé aux organismes de services publics, au taux applicable à cet organisme, pour une partie de la taxe payée sur des dépenses qui ne constituent pas des services juridiques, par exemple :

  • frais de bureau;
  • coût d’un rapport médical;
  • achats non liés aux services juridiques.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • inscrire dans la colonne A la TPS/TVH payée pour chaque achat;
  • additionner la colonne A;
  • reporter le total à la ligne 1 de la partie 3.

Les factures n’ont pas à être jointes, mais elles doivent être conservées et fournies sur demande.

Délai​

La demande doit être produite dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration du demandeur au cours de laquelle la taxe est devenue payable.

Code 7 — Vente taxable d’un immeuble par un non-inscrit ou d’une immobilisation mobilière par une municipalité ou municipalité désignée non inscrite​

Un non-inscrit est une personne qui n’est pas inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui n’a pas l’obligation de l’être.

Vente taxable d’un immeuble par un non-inscrit​

Références : 257(1) LTA, 379 LTVQ

Un demandeur non inscrit qui réalise une vente taxable, réelle ou réputée, d’un immeuble peut demander un remboursement s’il n’a pas pu récupérer la TPS/TVH et la TVQ payées :

  • sur l’achat de l’immeuble;
  • ou sur les améliorations apportées à l’immeuble.

Si un créancier saisit un immeuble pour non-paiement d’une dette et le vend à un tiers pour recouvrer cette dette, Revenu Québec considère que le demandeur a effectué une vente au créancier au moment de la saisie.

Le demandeur peut obtenir un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il est un non-inscrit;
  • il a payé la TPS/TVH et la TVQ sur l’achat de l’immeuble ou sur ses améliorations;
  • il a vendu ou est réputé avoir vendu l’immeuble;
  • la vente est taxable ou réputée taxable;
  • la vente réputée peut notamment découler :
    • d’une fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation neuf;
    • d’un changement d’utilisation d’un immeuble;
    • de la réservation d’un immeuble pour un usage personnel;
    • de la saisie d’un immeuble par un créancier;
  • dans le cas d’un immeuble saisi, le demandeur ne l’a pas racheté durant la période de rachat et cette période est expirée.

Le remboursement est réduit si le demandeur a reçu ou a eu droit à un remboursement relativement :

  • à l’achat de l’immeuble;
  • ou aux améliorations apportées après l’acquisition.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • joindre un document indiquant :
    • la date à laquelle la TPS/TVH et la TVQ sont réputées payées, dans le cas d’une vente réputée;
    • la juste valeur marchande de l’immeuble;
    • l’adresse de l’immeuble vendu ou réputé vendu;
    • la date d’échéance du paiement du prix de vente;
    • ou la date à laquelle le paiement a été reçu, si elle est antérieure à l’échéance;
    • le nom et l’adresse de l’acheteur;
    • la raison sociale et le nom commercial complet de l’acheteur, si différents;
    • si l’acheteur est inscrit ou non aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
    • s’il y a lieu, la date de fin de la période de rachat d’une propriété saisie;
    • le détail du calcul du remboursement.

Le demandeur doit joindre les pièces justificatives appuyant la demande, par exemple :

  • copies des contrats notariés;
  • états des rajustements pour l’achat et la vente préparés par le notaire.

Si la demande concerne des coûts de construction, il ne faut pas joindre toutes les factures. Il faut joindre une seule pièce justificative par fournisseur parmi les dix principaux fournisseurs inscrits à la partie 6, soit celle indiquant les montants de TPS/TVH et de TVQ les plus élevés.

Si le demandeur a moins de dix fournisseurs, moins de dix factures peuvent être transmises.

Les autres factures doivent être conservées et fournies sur demande.

Ne sont pas acceptés :

  • états de compte;
  • soumissions;
  • bulletins de commande;
  • bons de livraison.

Le demandeur doit calculer les remboursements, inscrire les montants dans les colonnes A et B de la partie 6, additionner chaque colonne et reporter les totaux aux lignes 1 et 2 de la partie 3.

Calcul du remboursement​

Le remboursement correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • les taxes payables sur la vente ou la vente réputée de l’immeuble, ou les taxes qui auraient été payables si l’immeuble n’avait pas fait partie de la fourniture d’une entreprise non assujettie aux taxes en raison d’un choix conjoint fait au moyen du formulaire Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise (FP-2044);
  • la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée.

Dans le cas d’une saisie ou reprise de possession d’un immeuble entraînant une vente réputée taxable, les taxes payables sont considérées comme équivalentes aux taxes calculées sur la juste valeur marchande au moment de la saisie ou de la reprise de possession.

La teneur en taxe d’un bien correspond généralement à la TPS/TVH et à la TVQ exigibles à l’achat et sur les améliorations, après déduction de tout montant donnant droit à un remboursement ou à une remise, autre qu’un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement de taxe sur les intrants, et après prise en compte de la dépréciation.

Le facteur de dépréciation est généralement obtenu en divisant :

  • la juste valeur marchande du bien au moment du calcul de la teneur en taxe;

par

  • le coût du bien et des améliorations.

Ce facteur ne peut pas dépasser 1.

Si le demandeur est un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l’acheteur de l’immeuble, des règles particulières de calcul de la teneur en taxe peuvent s’appliquer.

Délai​

La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où le prix de vente de la fourniture a été payé ou est devenu payable.

Dans le cas d’un bien saisi par un créancier et non racheté par le demandeur, le délai est de deux ans suivant le jour où la période de rachat prend fin.

Vente taxable d’une immobilisation mobilière par une municipalité ou une municipalité désignée non inscrite​

Références : 257.1(1) LTA, 380.2 LTVQ

Une municipalité non inscrite qui vend taxablement un bien meuble, ou une municipalité désignée non inscrite qui vend taxablement un bien municipal désigné, peut généralement demander un remboursement si elle n’avait pas pu récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH et de la TVQ payées :

  • à l’achat du bien;
  • ou sur les améliorations apportées au bien.

Une municipalité désignée est une personne désignée comme municipalité par le ministre uniquement pour les activités précisées dans la désignation. Ces activités comprennent la fourniture de services municipaux, sauf des fournitures taxables.

Un bien municipal désigné est un bien appartenant à une personne désignée comme municipalité pour les fins d’une demande de remboursement accordée aux organismes de services publics. Il s’agit généralement :

  • d’un bien;
  • ou d’améliorations à un bien;

que la municipalité désignée avait l’intention, au moment de l’achat, de consommer, utiliser ou fournir à plus de 10 % dans le cadre des activités précisées dans la désignation.

Un montant relatif à ce bien ou à ses améliorations peut aussi être inclus s’il a servi au calcul des taxes exigées non admissibles à un crédit ou remboursement.

Un bien municipal désigné conserve ce statut tant qu’il appartient à la municipalité désignée.

Si un créancier saisit un bien meuble d’une personne pour non-paiement d’une dette et le vend à un tiers, Revenu Québec considère que le demandeur a effectué une vente au créancier au moment de la saisie.

Le demandeur a droit au remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il est une municipalité ou une municipalité désignée non inscrite;
  • il a payé ou est réputé avoir payé la TPS/TVH et la TVQ sur l’achat d’un bien meuble qui constitue une immobilisation, par exemple :
    • ordinateur;
    • équipement;
    • mobilier de bureau;
  • il a vendu ce bien meuble;
  • dans le cas d’une municipalité désignée, le bien meuble est un bien municipal désigné;
  • la vente est taxable;
  • la TPS/TVH et la TVQ sont payables ou auraient été payables si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d’une entreprise non assujettie aux taxes en raison d’un choix conjoint fait avec le formulaire FP-2044;
  • il a déclaré et versé la TPS/TVH et la TVQ, sauf si elles n’étaient pas payables en raison du choix conjoint fait au moyen du formulaire FP-2044;
  • avant la vente taxable, il n’avait pas reçu ni eu le droit de recevoir le remboursement total de la TPS/TVH et de la TVQ payées ou réputées payées;
  • dans le cas d’un bien meuble saisi, il ne l’a pas racheté pendant la période où il pouvait exercer son droit de rachat.

Le remboursement est réduit si le demandeur avait droit à un remboursement partiel ou total de la TPS/TVH et de la TVQ payées à l’achat.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • calculer les remboursements;
  • inscrire les montants dans les colonnes A et B;
  • additionner les colonnes;
  • reporter les totaux aux lignes 1 et 2 de la partie 3;
  • joindre une feuille expliquant le calcul.

Aucune autre pièce justificative n’a à être transmise avec la demande, mais les documents pertinents doivent être conservés et fournis sur demande.

Calcul du remboursement​

Le remboursement correspond au moins élevé des montants suivants :

  • les taxes payables sur la vente du bien ou les taxes qui auraient été payables si le bien n’avait pas fait partie de la fourniture d’une entreprise non assujettie aux taxes en raison d’un choix conjoint au moyen du formulaire FP-2044;
  • la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente.

Pour une municipalité ou municipalité désignée qui n’est pas une institution financière désignée, le calcul de la teneur en taxe exclut la TPS et la partie fédérale de la TVH payées ou payables avant février 2004.

Délai​

La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où le prix de vente de la fourniture a été payé ou est devenu payable.

Pour un bien saisi et non racheté, le délai est de deux ans suivant l’expiration de la période de rachat.

Code 8 — Frais de déplacement admissibles engagés à l’extérieur d’une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande​

Une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur certains frais de déplacement admissibles.

Le remboursement peut aussi être accordé lorsque le demandeur :

  • rembourse un employé ou un représentant;
  • ou lui verse une allocation raisonnable;

pour des frais de déplacement admissibles engagés en son nom.

Les frais admissibles sont ceux engagés à l’extérieur d’une réserve pour :

  • services de transport;
  • logement temporaire;
  • repas;
  • divertissements.

Ces frais doivent être liés :

  • aux activités de gestion de la bande;
  • ou à des immeubles situés dans une réserve.

Un Indien ne peut pas demander de remboursement sous le code 8.

Toutefois, un particulier indien qui a acheté des biens dans une réserve, des biens livrés dans une réserve ou des services exécutés entièrement dans une réserve et qui a payé par erreur de la TPS/TVH ou de la TVQ peut :

  • demander un remboursement ou un crédit au fournisseur;
  • ou demander un remboursement sous le code 1A.

La même règle s’applique à une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande qui achète :

  • des biens livrés dans une réserve;
  • des services liés aux activités de gestion de la bande;
  • des services liés à des immeubles situés dans une réserve.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • inscrire son numéro de registre, communément appelé numéro de bande, dans la partie 2;
  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter les totaux des colonnes A et B aux lignes 1 et 2 de la partie 3;
  • joindre une copie des factures originales pour tous les achats décrits à la partie 6.

Le demandeur peut être dispensé de joindre les factures s’il a obtenu une autorisation à la suite d’une demande indiquant :

  • la fréquence prévue des demandes;
  • le montant estimatif annuel des achats visés par un remboursement.

Une seule demande peut être présentée par mois civil.

Délai​

La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où la taxe, la pénalité ou les intérêts ont été payés ou versés.

Code 9 — Fonds de terre loué à titre résidentiel​

Références : 256.1(1) LTA, 378.1 LTVQ

Un demandeur propriétaire ou locataire d’un fonds de terre peut demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payées ou réputées payées relativement au fonds de terre lorsqu’il loue ou sous-loue ce fonds à une personne qui doit :

  • déterminer la TPS/TVH et la TVQ relativement à une fourniture à soi-même du fonds de terre;
  • payer la TPS/TVH et la TVQ sur une valeur qui comprend ce fonds.

Exemple : un locataire d’un fonds de terre peut être tenu de déterminer et de payer la TPS/TVH et la TVQ s’il construit, dans le cadre d’une location à long terme, une maison qu’il fournit comme résidence à un particulier.

Le remboursement est réduit si le demandeur a été payé ou a eu droit :

  • à un remboursement;
  • à un crédit de taxe sur les intrants;
  • à un remboursement de taxe sur les intrants;

en raison de l’acquisition du fonds de terre ou d’améliorations apportées après l’acquisition.

Instructions​

Le demandeur n’a pas à remplir la grille de la partie 6.

Il doit joindre un document indiquant :

  • la date à laquelle le locataire ou sous-locataire doit déterminer et payer la TPS/TVH et la TVQ relativement à la fourniture à soi-même;
  • l’adresse du fonds de terre loué;
  • le nom et l’adresse postale du locataire ou sous-locataire;
  • si le locataire ou sous-locataire est constructeur d’un immeuble d’habitation locatif, le nom de son entreprise, s’il diffère du nom légal;
  • si le locataire ou sous-locataire est inscrit ou non aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.

Le demandeur doit calculer les remboursements et inscrire les montants aux lignes 1 et 2 de la partie 3.

Les factures n’ont pas à être jointes, mais elles doivent être conservées et fournies sur demande.

Calcul du remboursement​

Le remboursement correspond au total des taxes payées par le demandeur sur :

  • l’acquisition du fonds de terre;
  • les améliorations apportées par la suite;

moins :

  • les crédits de taxe sur les intrants;
  • les remboursements de taxe sur les intrants;
  • les remboursements auxquels il avait droit relativement au fonds ou à ses améliorations.

Délai​

La demande doit être produite dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui le demandeur a loué le fonds de terre doit déterminer et payer la TPS/TVH et la TVQ relativement à la fourniture à soi-même.

Code 10 — Service d’installation d’un bien meuble acquis par une personne non inscrite et non résidente, lorsque le fournisseur a remboursé ou crédité les taxes​

Références : 252.41(2) LTA, 357.5.2 LTVQ

Conditions pour le demandeur​

Le demandeur a droit au remboursement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • il ne réside pas au Canada, ou au Québec pour la TVQ;
  • il n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • il a fourni un bien meuble corporel avec un service d’installation à une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • le service d’installation est effectué par un fournisseur inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • le bien meuble est installé dans un immeuble situé au Canada, ou au Québec pour la TVQ;
  • le demandeur a payé les taxes sur le service d’installation;
  • le fournisseur lui a remboursé les taxes ou les a portées à son crédit dans l’année suivant le jour de la cessation du service.

Si le fournisseur n’a pas remboursé ou crédité la TPS/TVH, le demandeur peut utiliser le code 11 pour la TPS/TVH en remplissant le formulaire fédéral GST189.

Une personne qui n’est pas le vendeur du bien installé peut aussi demander le remboursement si :

  • elle ne réside pas au Canada, ou au Québec pour la TVQ;
  • elle n’est pas inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • elle a payé les taxes sur un service d’installation;
  • les autres conditions sont remplies.

Instructions​

Le demandeur doit remplir les parties :

  • 1;
  • 2;
  • 3;
  • 5;

La partie 7 doit être remplie par le fournisseur inscrit.

Dans la grille de la partie 6, le demandeur doit inscrire la date de fin de l’installation dans la colonne décrivant les achats visés.

Il doit reporter les totaux des colonnes A et B aux lignes 1 et 2 de la partie 3.

Aucune pièce justificative liée au service d’installation n’a à être jointe, mais toutes les pièces doivent être conservées et fournies sur demande.

Obligations du fournisseur du service d’installation​

Le fournisseur inscrit qui a accordé un remboursement ou un crédit doit remplir la partie 7.

Il doit joindre le formulaire FP-2189 à sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période où il demande un redressement correspondant au montant remboursé ou crédité au demandeur.

S’il produit sa déclaration en ligne, il doit transmettre le formulaire FP-2189 séparément selon les modalités prévues au formulaire.

Responsabilité solidaire​

Si le fournisseur accorde un remboursement ou un crédit au demandeur alors qu’il sait ou devrait savoir que ce dernier n’a pas droit à tout ou partie du remboursement, le fournisseur et le demandeur sont tous deux responsables de verser la somme à Revenu Québec.

Délai​

La demande doit être transmise au fournisseur dans l’année suivant la date de fin de l’installation des biens.

Le fournisseur doit joindre le formulaire FP-2189 à sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période où il :

  • a accordé le remboursement ou le crédit;
  • a redressé le montant du remboursement de TPS/TVH demandé à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH;
  • ou à la ligne 108 s’il a produit sa déclaration en ligne;
  • et le montant du remboursement de TVQ demandé à la ligne 207 de sa déclaration de TVQ.

Code 11 — Service d’installation d’un bien meuble acquis par une personne non inscrite et non résidente, lorsque le fournisseur n’a pas remboursé ou crédité les taxes​

Référence : 357.5.1 LTVQ

Pour la TPS/TVH, il faut utiliser le formulaire fédéral GST189.

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • il ne réside pas au Québec;
  • il n’est pas inscrit au fichier de la TVQ;
  • il a vendu un bien meuble corporel avec un service d’installation à une personne inscrite au fichier de la TVQ;
  • le service d’installation est effectué par un fournisseur inscrit au fichier de la TVQ;
  • le bien est installé dans un immeuble situé au Québec;
  • il a payé la TVQ sur le service d’installation;
  • le fournisseur ne lui a ni remboursé la TVQ ni porté cette taxe à son crédit.

Si le fournisseur a remboursé ou crédité la TVQ, il faut utiliser le code 10 pour la TVQ.

Une personne qui n’est pas le vendeur du bien installé peut aussi demander le remboursement de la TVQ payée pour un service d’installation si :

  • elle ne réside pas au Québec;
  • elle n’est pas inscrite au fichier de la TVQ;
  • les autres conditions sont respectées.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter les totaux des colonnes A et B aux lignes 1 et 2 de la partie 3;
  • inscrire dans la colonne de description des achats la date de cessation du service d’installation;
  • joindre les copies des factures originales de tous les achats visés.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans l’année suivant le jour de la cessation du service.

Code 13 — Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante, ou consommés, utilisés ou fournis hors du Québec​

TPS/TVH​

Référence : 261.3 LTA

Pour demander un remboursement de TPS/TVH, il faut utiliser le formulaire fédéral GST189.

TVQ sur biens meubles incorporels ou services consommés, utilisés ou fournis hors du Québec​

Référence : 353.0.3 LTVQ

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • il réside au Canada;
  • il n’est pas :
    • un résident du Canada ayant acquis au Québec, à distance, un bien meuble incorporel ou un service fourni par un fournisseur désigné étranger inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service réservé aux fournisseurs hors Québec;
    • un fonds réservé d’un assureur;
    • un régime de placement;
  • il a payé la TVQ sur un bien meuble incorporel ou un service acquis au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec dans une proportion d’au moins 10 %;
  • le montant de taxe admissible inscrit sur chaque facture est d’au moins 5 $;
  • le remboursement total demandé est d’au moins 25 $.

La TVQ payée sur une fourniture effectuée à distance par un fournisseur désigné étranger inscrit au moyen du service réservé aux fournisseurs hors Québec peut plutôt relever du code 52.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • joindre les copies des factures originales pour tous les achats visés.

Si le demandeur est un particulier, il doit produire une seule demande par trimestre civil.

Dans les autres cas, une seule demande peut être produite par mois civil.

Calcul du remboursement​

Le demandeur doit :

  1. additionner les montants inscrits dans la colonne B de la partie 6;
  2. multiplier ce total par le pourcentage de consommation, d’utilisation ou de fourniture du bien ou du service hors du Québec;
  3. inscrire le résultat à la case « Total »;
  4. reporter ce montant à la ligne 2 de la partie 3.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans l’année suivant le jour où la TVQ devient payable.

Code 14 — Ouvre-porte automatique pour l’usage d’une personne handicapée​

Référence : 402.6 LTVQ

Le demandeur peut obtenir le remboursement de la TVQ payée pour l’achat et l’installation d’un ouvre-porte automatique pour :

  • un garage;
  • ou une résidence;

si l’ouvre-porte est destiné à une personne handicapée qui ne pourrait pas accéder à sa résidence sans l’aide d’une autre personne en l’absence de cet équipement.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter le total de la colonne B à la ligne 2 de la partie 3;
  • joindre une copie de la facture indiquant la TVQ payée pour l’achat et l’installation;
  • joindre une copie du certificat médical décrivant le handicap et démontrant l’incapacité de la personne à accéder seule à sa résidence sans ouvre-porte.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Code 24 — Coquelicots et couronnes acquis par la Légion royale canadienne​

Références : 259.2(2) LTA, 397.4 LTVQ

Peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payées ou payables lors de l’achat, de l’importation ou du transfert dans une province participante ou au Québec :

  • la Direction nationale de la Légion royale canadienne;
  • une direction provinciale de la Légion royale canadienne;
  • une filiale de la Légion royale canadienne.

Les biens visés sont :

  • les coquelicots;
  • les couronnes commémoratives.

Si le demandeur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, la période de demande doit correspondre à la période de déclaration au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Si le demandeur n’est pas inscrit, la période de demande couvre six mois, soit :

  • les premier et deuxième trimestres de son exercice;
  • ou les troisième et quatrième trimestres.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir les parties 1, 2, 3, 5 et 6;
  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter les totaux des colonnes A et B aux lignes 1 et 2 de la partie 3;
  • joindre une copie des factures originales pour tous les achats inscrits;
  • produire une seule demande par période de demande.

Délai​

La demande doit être produite dans les quatre ans suivant le dernier jour de la période de demande au cours de laquelle la taxe a été payée ou est devenue payable.

Code 25 — Remboursement pour certains régimes de placement et fonds réservés d’assureur​

Références : 261.31(2) LTA, 402.23 LTVQ

Le demandeur peut obtenir un remboursement partiel ou total de la partie provinciale de la TVH et de la TVQ payées ou payables sur un bien ou un service si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • il est un régime de placement, y compris un fonds réservé d’un assureur, notamment :
    • un régime de placement provincial;
    • un régime de placement privé provincial;
    • une entité de gestion provinciale;
    • une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite;
    • une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite;
    • une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études;
  • il n’est pas une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ;
  • la partie provinciale de la TVH ou la TVQ est payable à un fournisseur, ou a été déterminée et payée par le demandeur relativement :
    • à une fourniture taxable importée;
    • au transfert d’un bien meuble corporel dans une province participante;
    • ou au transfert d’un bien meuble corporel au Québec pour la TVQ;
  • le montant total de TVH ou de TVQ admissible au remboursement est d’au moins 25 $;
  • dans le cas d’un fonds réservé d’un assureur, aucun choix n’a été fait pour que l’assureur paie ou crédite le remboursement au fonds réservé; dans ce cas, le code 26 s’applique.

Si le demandeur est une institution financière désignée particulière, il faut utiliser le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières (RC7289) et consulter le guide Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033).

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir les parties 1, 2, 3, 5 et 6;
  • remplir la grille de la partie 6;
  • calculer le remboursement;
  • inscrire le montant dans la colonne A ou B, selon le cas;
  • additionner la colonne applicable;
  • reporter le total à la ligne 1 ou 2 de la partie 3.

Les factures n’ont pas à être jointes, mais elles doivent être conservées et fournies sur demande.

Une seule demande peut être produite par mois civil.

Calcul du remboursement​

Pour la partie provinciale de la TVH, le calcul doit être fait selon les instructions du guide fédéral RC4033.

Pour la TVQ, le calcul dépend du type de régime de placement.

Régime de placement stratifié​

Pour un régime de placement provincial stratifié dont toutes les séries sont provinciales, le remboursement de TVQ se calcule, pour chaque série provinciale, selon la formule :

(A – B) × C

où :

  • A représente le montant de taxe prévu :
    • à l’article 16 de la LTVQ relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service;
    • ou aux articles 17 ou 18 de la LTVQ relativement à la fourniture d’un bien meuble corporel;
  • B représente :
    • le montant de taxe visé par A, dans le cas d’une série provinciale relative au Québec;
    • 0 $ dans les autres cas;
  • C représente le pourcentage de consommation, d’utilisation ou de fourniture du bien ou du service dans le cadre des activités de la série provinciale, établi conformément à l’article 51 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Régime de placement provincial​

Pour un régime de placement provincial, la formule est :

A − D

où :

  • A représente le montant de taxe prévu :
    • à l’article 16 de la LTVQ relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service;
    • ou aux articles 17 ou 18 de la LTVQ relativement à la fourniture d’un bien meuble corporel;
  • D représente :
    • le montant de taxe visé par A, dans le cas d’un régime de placement provincial au Québec;
    • 0 $ dans les autres cas.

Autre régime de placement​

Pour un autre régime de placement, la formule est :

E × F

où :

  • E représente le montant de taxe prévu aux articles 16, 17, 18 et 18.0.1 de la LTVQ relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service;
  • F représente le pourcentage correspondant à la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que l’institution financière désignée détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui ne résident pas au Québec.

Délai​

La demande doit être produite dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable.

Code 26 — Choix fait par le fonds réservé et l’assureur​

Références : 261.31(3) LTA, 402.25 LTVQ

Un demandeur qui est un fonds réservé d’un assureur peut obtenir un remboursement si :

  • toutes les conditions du code 25 sont remplies;
  • le fonds réservé et l’assureur font un choix permettant à l’assureur :
    • de payer le remboursement au demandeur;
    • ou de le porter à son crédit;

relativement aux fournitures effectuées par l’assureur au profit du demandeur.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir les parties 1, 2, 3, 5 et 6;
  • faire remplir la partie 7 par l’assureur;
  • remplir la grille de la partie 6;
  • calculer le remboursement selon les règles du code 25;
  • inscrire le montant dans la colonne A ou B;
  • additionner la colonne applicable;
  • reporter le total à la ligne 1 ou 2 de la partie 3.

Les factures n’ont pas à être jointes, mais elles doivent être conservées et fournies sur demande.

Une seule demande peut être produite par mois civil.

Assureur inscrit​

L’assureur inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui accorde un remboursement ou un crédit doit remplir la partie 7.

Il doit joindre le formulaire FP-2189 à sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période de déclaration indiquée à la partie 7.

S’il produit la déclaration en ligne, il doit transmettre le formulaire FP-2189 séparément selon les modalités prévues au formulaire.

Responsabilité solidaire​

Si l’assureur rembourse ou crédite le demandeur alors qu’il sait ou devrait savoir que le demandeur n’a pas droit à tout ou partie du remboursement, l’assureur et le demandeur sont tous deux responsables de verser la somme à Revenu Québec.

Délai​

La demande doit être transmise à l’assureur dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable.

L’assureur doit joindre le formulaire FP-2189 à sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période où il :

  • a accordé le remboursement ou le crédit;
  • a redressé le remboursement à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH;
  • ou à la ligne 108 s’il a produit sa déclaration en ligne;
  • ou à la ligne 207 de sa déclaration de TVQ, s’il y a lieu.

Code 50 — Apport temporaire d’un bateau de plaisance au Québec​

Référence : 17.7 LTVQ

Un particulier a droit au remboursement de la TVQ payée pour l’apport au Québec d’un bateau de plaisance si :

  • le bateau est apporté au Québec pour être entreposé pendant l’hiver;
  • il est emporté hors du Québec dans un délai raisonnable après l’hivernage.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter le total de la colonne B à la ligne 2 de la partie 3;
  • joindre une preuve que la TVQ a été payée lors de l’apport du bateau au Québec;
  • joindre une preuve que le bateau a été expédié hors du Québec après l’hivernage.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans les quatre ans suivant le jour où le bateau est emporté hors du Québec.

Code 51 — Biens meubles corporels retournés hors du Québec​

Références : 17.5, 17.6 LTVQ

Une personne peut demander le remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble corporel apporté au Québec si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • elle a payé la TVQ sur un bien acquis :
    • en consignation;
    • sur approbation;
    • ou selon des modalités semblables;
  • le bien est expédié hors du Québec afin d’être retourné au fournisseur;
  • cette expédition a lieu dans les 60 jours suivant :
    • son apport au Québec;
    • ou son dédouanement, si le bien provient de l’extérieur du Canada;
  • le bien est expédié avant d’être utilisé ou consommé autrement qu’à l’essai;
  • le bien n’a pas été endommagé entre :
    • son apport au Québec ou son dédouanement;
    • et son expédition hors du Québec.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • reporter le total de la colonne B à la ligne 2 de la partie 3;
  • joindre une preuve que la TVQ a été payée lors de l’apport du bien au Québec;
  • joindre une preuve que le bien a été retourné hors du Québec dans les 60 jours suivant son apport ou son dédouanement.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans les deux ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Code 52 — Biens meubles incorporels ou services fournis à distance par un fournisseur désigné étranger et consommés, utilisés ou fournis dans une province participante​

Référence : 477.17 LTVQ

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • il est résident du Canada;
  • il n’est pas :
    • un fonds réservé d’un assureur;
    • un régime de placement;
    • une institution financière désignée particulière;
  • il a acquis au Québec un bien meuble incorporel ou un service fourni à distance par un fournisseur désigné étranger;
  • ce fournisseur désigné étranger s’est inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service réservé aux fournisseurs hors Québec;
  • le demandeur a payé la TVQ sur ce bien meuble incorporel ou ce service;
  • il a acquis ce bien ou ce service pour consommation, utilisation ou fourniture en totalité ou en partie dans une province participante;
  • il a payé la partie provinciale de la TVH relativement à la fourniture importée de ce bien meuble incorporel ou de ce service.

Instructions​

Le demandeur doit :

  • remplir la grille de la partie 6;
  • joindre les copies des factures originales de tous les achats visés;
  • joindre une preuve satisfaisante du paiement de la partie provinciale de la TVH liée à la fourniture importée du bien meuble incorporel ou du service dans une province participante.

Calcul du remboursement​

Le demandeur doit :

  1. additionner les montants inscrits dans la colonne B de la partie 6;
  2. multiplier ce total par le pourcentage de consommation, d’utilisation ou de fourniture du bien ou du service dans une province participante;
  3. inscrire le résultat à la case « Total »;
  4. reporter le résultat à la ligne 2 de la partie 3.

Délai​

La demande de remboursement de TVQ doit être produite dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ devient payable.

Partie 3 — Remboursements demandés​

Si le demandeur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, il peut reporter certains remboursements pour compenser une somme due.

Compensation dans une déclaration de TPS/TVH​

Le montant du remboursement de TPS/TVH inscrit à la ligne 1 du formulaire FP-2189 peut être reporté :

  • à la ligne 111 de la déclaration de TPS/TVH;
  • ou à la ligne 1301 si la déclaration est produite en ligne;

afin de compenser une somme due inscrite à la ligne 109.

Compensation dans une déclaration de TVQ​

Le montant du remboursement de TVQ inscrit à la ligne 2 du formulaire FP-2189 peut être reporté à la ligne 211 de la déclaration de TVQ afin de compenser une somme due inscrite à la ligne 209.

Condition de transmission simultanée​

Pour utiliser cette compensation, la demande de remboursement doit être transmise avec la déclaration de TPS/TVH et de TVQ.

Si la déclaration est produite en ligne, la demande doit être transmise séparément selon les modalités prévues au formulaire, au plus tard le jour de la production électronique.

Restrictions de report pour les codes 10 et 26​

Aucun montant ne doit être reporté :

  • à la ligne 111 ou 1301 si le code 10 ou 26 est coché;
  • à la ligne 211 si le code 10 est coché.

Cas particulier du code 7 et du formulaire FP-505.2​

Si la demande vise le code 7, que le demandeur n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qu’il déclare et paie la TPS/TVH et la TVQ réputées perçues au moyen du formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation (FP-505.2), il peut reporter :

  • le montant de la ligne 1 du FP-2189 à la ligne 6 du FP-505.2;
  • le montant de la ligne 2 du FP-2189 à la ligne 14 du FP-505.2;

afin de compenser les sommes dues inscrites :

  • à la ligne 3;
  • et à la ligne 11 du formulaire FP-505.2.

Dans ce cas, la demande de remboursement doit être transmise avec le formulaire FP-505.2.

Partie 4 — Autorisation d’un tiers à recevoir le chèque de remboursement de TPS/TVH​

La partie 4 doit être remplie si :

  • le demandeur autorise un tiers à produire la demande en son nom;
  • et il souhaite que le chèque de remboursement de TPS/TVH, libellé à son nom, soit envoyé directement à cette personne.

Une lettre doit aussi être jointe à chaque demande. Cette lettre doit autoriser :

  • le mandataire à agir au nom du demandeur;
  • Revenu Québec à envoyer le chèque de remboursement de TPS/TVH directement à ce mandataire.

Une autorisation acceptable doit contenir :

  • les renseignements sur le demandeur;
  • les renseignements sur la personne autorisée;
  • la portée de l’autorisation;
  • la période couverte par l’autorisation;
  • une attestation indiquant que le remboursement demandé n’a pas été demandé et ne sera pas demandé comme crédit de taxe sur les intrants ou remboursement de taxe sur les intrants;
  • la signature originale du demandeur.

Partie 5 — Signature​

Le formulaire doit être signé :

  • par le demandeur lui-même, s’il s’agit d’un particulier;
  • ou par une personne autorisée selon le type d’entité.

Les personnes pouvant signer sont :

  • un associé, pour une société de personnes;
  • un fiduciaire, pour une fiducie;
  • le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, pour une société;
  • une personne autorisée.

Autorisation pour une société​

Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant :

  • une résolution du conseil d’administration;
  • ou, si tous les pouvoirs du conseil d’administration ont été retirés, selon le cas :
    • un extrait de la convention unanime des actionnaires;
    • un extrait des statuts constitutifs;
    • un extrait du règlement de régie interne.

Le document doit notamment autoriser la personne à signer au nom de la société.

Autorisation dans les autres cas​

Dans les autres situations, par exemple pour un particulier ou une société de personnes, le demandeur peut autoriser une personne à le représenter :

  • par une procuration;
  • ou en remplissant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

Dans le formulaire MR-69, il faut préciser que la personne est autorisée à signer le formulaire FP-2189 au nom du demandeur.

Partie 6 — Renseignements sur les achats​

Les achats pour lesquels la TPS/TVH et la TVQ ont été payées doivent être inscrits en ordre chronologique.

Demandes de remboursement intégral​

Pour les demandes de remboursement intégral relatives aux codes suivants, les montants doivent être inscrits dans les colonnes A et B de la grille :

  • 1A;
  • 1C;
  • 4;
  • 5;
  • 8;
  • 10;
  • 11;
  • 14;
  • 24;
  • 50;
  • 51.

Demandes de remboursement partiel​

Pour les demandes de remboursement partiel relatives aux codes suivants, les montants doivent être calculés selon les instructions propres au code et inscrits dans les colonnes A et B, selon le cas :

  • 1A;
  • 1C;
  • 7;
  • 9;
  • 13;
  • 25;
  • 26;
  • 52.

Les montants inscrits doivent correspondre aux montants de TPS/TVH et de TVQ calculés selon les règles applicables.

Partie 7 — Renseignements sur le fournisseur ou l’assureur inscrit​

La partie 7 doit être remplie par le fournisseur ou l’assureur inscrit si le code 10 ou 26 est coché à la partie 2.

Le fournisseur ou l’assureur doit indiquer :

  • s’il a accordé un remboursement ou un crédit au demandeur;
  • la période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ, s’il y a lieu, au cours de laquelle il a ajusté sa taxe nette.

Il doit joindre le formulaire FP-2189 rempli à sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ, s’il y a lieu, pour la période où :

  • il a accordé le remboursement ou le crédit;
  • il a redressé le remboursement à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH;
  • ou à la ligne 108 s’il a produit sa déclaration au moyen du service en ligne;
  • ou à la ligne 207 de sa déclaration de TVQ, s’il y a lieu.

S’il produit sa déclaration en ligne, il doit transmettre le formulaire FP-2189 séparément selon les modalités prévues au formulaire.

Cas particuliers et exceptions​

Les principaux cas particuliers et exceptions sont les suivants :

  • Un formulaire distinct est exigé pour chaque motif de remboursement.
  • Les codes 12, 16, 20 et 23 ne doivent pas être demandés avec le formulaire FP-2189; le formulaire fédéral GST189 doit être utilisé.
  • Pour la TPS/TVH liée aux codes 4, 11 et 13, le formulaire fédéral GST189 est requis.
  • Pour la TVQ payée par erreur à l’égard d’un véhicule routier, il faut utiliser le formulaire VD-60.R.
  • Un fournisseur qui a perçu une taxe par erreur doit verser la somme à Revenu Québec et ne peut pas lui-même demander un remboursement pour cette somme.
  • Un demandeur ne peut pas réclamer un remboursement si le fournisseur lui a déjà accordé un remboursement ou un crédit.
  • Aucun remboursement n’est accordé si la somme payée par erreur a déjà servi à établir une cotisation ou si elle est visée par un différend sur la valeur de produits importés.
  • Après le 26 juin 2018, les remboursements pour taxe payée par erreur sur certaines unités d’émission de carbone taxables sont généralement exclus.
  • Une personne inscrite au fichier de la TVQ ne peut pas demander un remboursement de TVQ pour une somme payée par erreur à un fournisseur désigné ou à une plateforme numérique désignée inscrit au moyen du service réservé aux fournisseurs hors Québec.
  • Pour certains produits importés sur approbation ou en consignation, le remboursement de TPS/TVH peut relever de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • Les achats détaxés ne comptent pas dans les seuils minimaux applicables au code 4.
  • Les biens meubles retournés hors du Québec sous le code 51 doivent être retournés dans les 60 jours et ne doivent pas avoir été utilisés autrement qu’à l’essai ni endommagés.
  • Pour les codes 10 et 26, la responsabilité peut être solidaire entre le demandeur et le fournisseur ou l’assureur si un remboursement ou crédit est accordé à tort.
  • Pour le code 7, des règles particulières s’appliquent aux ventes réputées, saisies, reprises de possession, périodes de rachat et calculs de teneur en taxe.
  • Pour le code 9, la grille de la partie 6 n’a pas à être remplie.
  • Pour certains codes, les factures n’ont pas à être jointes, mais doivent être conservées.
  • Les relevés de cartes de crédit ne sont pas considérés comme des preuves d’achat acceptables.

Démarches et procédures​

Étapes générales​

  1. Identifier le motif exact de remboursement.
  2. Repérer le code correspondant à la partie 2 du formulaire FP-2189.
  3. Vérifier si le formulaire FP-2189 est le bon formulaire ou si le formulaire fédéral GST189 ou un autre formulaire est requis.
  4. Remplir les parties 1, 2, 3, 5 et 6, sauf indication différente.
  5. Remplir la partie 4 si un tiers est autorisé à recevoir le chèque de remboursement de TPS/TVH.
  6. Faire remplir la partie 7 par le fournisseur ou l’assureur inscrit si le code 10 ou 26 est utilisé.
  7. Calculer les montants selon les règles du code applicable.
  8. Inscrire les montants dans les colonnes A et B de la partie 6, sauf si les instructions indiquent que la grille n’a pas à être remplie.
  9. Reporter les totaux aux lignes 1 et 2 de la partie 3, selon le cas.
  10. Joindre les documents requis.
  11. Signer le formulaire.
  12. Transmettre la demande dans le délai prévu pour le code applicable.
  13. Conserver les originaux, registres et pièces justificatives pendant six ans après la fin de l’année concernée.

Formulaires mentionnés​

Les formulaires mentionnés dans le guide sont :

  • FP-2189 — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • GST189 — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
  • VD-60.R — Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier;
  • FP-2044 — Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise;
  • FP-505.2 — Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation;
  • RC7289 — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières;
  • RC4033 — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
  • MR-69 — Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration.

Délais principaux par code​

CodeDélai de production
1A2 ans suivant le paiement ou versement de la taxe, pénalité ou intérêts
1C2 ans suivant le paiement ou versement de la taxe, pénalité ou intérêts
4 — biens meubles corporels exportés1 an suivant l’envoi du bien hors du Québec
4 — œuvres protégées par droit d’auteur1 an suivant le jour où la TVQ devient payable
54 ans suivant la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable
7 — immeuble2 ans suivant le paiement ou l’exigibilité du prix de vente; en cas de saisie non rachetée, 2 ans suivant l’expiration de la période de rachat
7 — bien meuble municipal2 ans suivant le paiement ou l’exigibilité du prix de vente; en cas de saisie non rachetée, 2 ans suivant l’expiration de la période de rachat
82 ans suivant le paiement ou versement de la taxe, pénalité ou intérêts
92 ans suivant le jour où le locataire ou sous-locataire doit déterminer et payer la taxe sur la fourniture à soi-même
10Demande au fournisseur dans l’année suivant la fin de l’installation
111 an suivant la cessation du service
131 an suivant le jour où la TVQ devient payable
144 ans suivant le jour où la TVQ a été payée
244 ans suivant le dernier jour de la période de demande où la taxe a été payée ou est devenue payable
251 an suivant le jour où la taxe est devenue payable
26Demande à l’assureur dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable
504 ans suivant le jour où le bateau est emporté hors du Québec
512 ans suivant le jour où la TVQ a été payée
524 ans suivant le jour où la TVQ devient payable

Mises en garde importantes​

Le demandeur n’a pas droit à un remboursement dans les situations suivantes :

  • le remboursement demandé a déjà fait l’objet d’une remise, d’un remboursement ou d’un versement;
  • le demandeur a demandé ou peut demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement de taxe sur les intrants pour le montant visé;
  • le demandeur a obtenu ou pouvait obtenir un remboursement ou un versement à titre de remboursement de TPS/TVH ou de TVQ selon une autre disposition légale;
  • une note de crédit a été reçue ou une note de débit a été délivrée relativement à un redressement, remboursement ou crédit;
  • en cas de faillite, le demandeur doit recevoir un remboursement auquel il avait droit avant la désignation du syndic, mais il n’a pas produit toutes ses déclarations ni payé toutes les sommes dues pour les périodes de déclaration terminées avant cette désignation;
  • le délai de production de la demande est expiré.

Autres mises en garde importantes :

  • Les documents transmis avec la demande ne sont pas retournés.
  • Les factures originales doivent généralement être conservées, même lorsqu’une copie est transmise.
  • Les relevés de cartes de crédit ne constituent pas une preuve d’achat acceptable.
  • Les calculs doivent respecter précisément les règles applicables à chaque code.
  • Les seuils minimaux, délais et exigences documentaires varient selon le motif.
  • Pour certains codes, une seule demande par mois civil, trimestre civil ou période de demande est permise.
  • Un remboursement ne peut pas être demandé deux fois pour le même montant.
  • La compensation dans les déclarations de taxes est soumise à des conditions strictes.
  • Les codes 10 et 26 comportent des règles particulières impliquant le fournisseur ou l’assureur et peuvent entraîner une responsabilité solidaire.

Synthèse​

Le formulaire FP-2189 sert à demander divers remboursements de TPS/TVH et de TVQ, mais chaque motif doit faire l’objet d’un formulaire distinct et respecter les conditions propres au code choisi. Certains codes exigent plutôt le formulaire fédéral GST189 ou un formulaire spécialisé comme le VD-60.R pour les véhicules routiers. Les délais varient généralement entre un an, deux ans ou quatre ans selon le motif, et plusieurs demandes exigent des copies de factures originales ou d’autres preuves précises. Les montants doivent être calculés selon les règles propres à chaque situation, notamment pour les ventes taxables par des non-inscrits, les régimes de placement, les fournitures à distance et les biens exportés ou retournés hors Québec. Le demandeur doit conserver ses registres et pièces justificatives pendant six ans. Aucun remboursement n’est permis si le montant a déjà été remboursé, crédité, remis, réclamé comme CTI ou RTI, ou si le délai est expiré. Les codes 10 et 26 exigent l’intervention du fournisseur ou de l’assureur inscrit et peuvent créer une responsabilité solidaire si un remboursement est accordé à tort.