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Guide du relevé 8 Montant pour études postsecondaires

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-8.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document​

Ce guide s’adresse principalement aux établissements d’enseignement situés au Québec qui doivent préparer et transmettre le relevé 8 pour des étudiants inscrits à des études secondaires en formation professionnelle à temps plein ou à des études postsecondaires à temps plein, lorsque les conditions prévues sont remplies.

Il concerne aussi indirectement les étudiants et, dans certains cas, leurs parents, puisque les renseignements inscrits sur le relevé 8 servent à compléter certaines parties de la déclaration de revenus du Québec.

Plus précisément, le document vise les établissements qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • l’établissement est situé au Québec;
  • il est désigné par le ministère de l’Éducation ou par le ministère de l’Enseignement supérieur pour l’application du Programme de prêts et bourses visant les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et les études postsecondaires à temps plein;
  • l’étudiant est inscrit dans cet établissement à un programme d’enseignement reconnu par l’un de ces ministères aux mêmes fins.

Contexte et objectif​

Le guide explique comment produire le relevé 8, qui sert à déclarer certains renseignements fiscaux liés aux études.

Le relevé 8 permet notamment de déclarer :

  • le montant pour études postsecondaires à temps plein;
  • les frais de scolarité ou d’examen;
  • les dons de bienfaisance faits par l’étudiant, lorsqu’ils doivent être inscrits.

Ces renseignements sont utilisés par l’étudiant ou par l’un de ses parents pour remplir la Déclaration de revenus du Québec (TP-1).

Le guide vise l’année 2025. Les références législatives mentionnées dans le document renvoient notamment aux textes suivants :

  • la Loi sur l’administration fiscale, indiquée par le sigle LAF;
  • le Règlement sur l’administration fiscale, indiqué par LAF (r. 1);
  • la Loi sur les impôts, dont les articles sont indiqués sans mention particulière;
  • le Règlement sur les impôts, dont les articles contiennent la lettre R;
  • la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, indiquée par le sigle LCCJTI.

Le document précise que son contenu n’a pas valeur d’interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Une note indique également que, même si l’écriture inclusive est généralement privilégiée, le masculin est utilisé dans ce guide afin d’en simplifier la lecture.

Informations complètes et détaillées​

1. Renseignements généraux​

1.1 Fonction du relevé 8​

Le relevé 8 sert à déclarer, pour un étudiant :

  • le montant relatif aux études postsecondaires à temps plein;
  • les frais de scolarité;
  • les frais d’examen.

Les données inscrites sur ce relevé sont destinées à être utilisées dans la déclaration de revenus du Québec, soit par l’étudiant lui-même, soit par l’un de ses parents.

1.2 Établissements tenus de produire le relevé 8​

Un établissement d’enseignement doit produire un relevé 8 lorsqu’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est situé au Québec;
  • il est désigné par le ministère de l’Éducation ou le ministère de l’Enseignement supérieur aux fins du Programme de prêts et bourses pour :
    • les études secondaires en formation professionnelle à temps plein;
    • les études postsecondaires à temps plein;
  • l’étudiant est inscrit dans cet établissement à un programme d’enseignement reconnu par l’un de ces ministères aux mêmes fins.

Référence législative mentionnée : 1086R97.

1.3 Définition d’un étudiant à temps plein​

Un étudiant à temps plein est un étudiant qui suit régulièrement un programme complet de formation et qui est inscrit, pour la session, à au moins 60 % du nombre normal de cours du programme.

Le nombre normal de cours peut être mesuré en :

  • unités;
  • crédits;
  • heures de cours.

Situations réputées être des études à temps plein​

Certaines situations sont expressément précisées :

  • Un étudiant atteint d’une déficience fonctionnelle majeure, au sens du Règlement sur l’aide financière aux études, est considéré comme étudiant à temps plein s’il poursuit des études à temps partiel en raison de cette déficience.
  • Un étudiant inscrit à des études universitaires de deuxième cycle ou de troisième cycle est généralement considéré comme étudiant à temps plein pour une session s’il poursuit régulièrement ses études, même lorsque sa présence en classe est très peu requise dans ce type de programme.
  • Lorsqu’un étudiant alterne entre une période de fréquentation universitaire et une période de travail dans une entreprise ou une industrie liée à ses études, il est considéré comme étudiant à temps plein seulement pour la période où il fréquente effectivement l’université.

2. Production du relevé 8​

2.1 Modes de production acceptés​

Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 8 prescrit.

Un établissement peut produire le relevé 8 au moyen de l’un des modes suivants :

  • un logiciel acheté qui a été autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 8;
  • un logiciel conçu par l’établissement, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
  • le relevé 8 en format PDF remplissable à l’écran disponible sur le site de Revenu Québec;
  • le relevé 8 papier fourni par Revenu Québec.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes ou aux organismes qui utilisent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission​

Les relevés 8 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.

À cette date limite, l’établissement doit avoir transmis :

  • les relevés 8 à Revenu Québec;
  • les relevés 8 aux étudiants.

Références mentionnées : 1086R65 et 1086R70.

2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec​

Les règles de transmission varient selon le nombre de relevés 8 produits.

Si plus de 5 relevés 8 sont produits​

Lorsque l’établissement produit plus de 5 relevés 8, la transmission à Revenu Québec doit obligatoirement être faite :

  • par Internet;
  • dans un fichier XML;
  • au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Si moins de 6 relevés 8 sont produits​

Lorsque l’établissement produit moins de 6 relevés 8, il peut transmettre les relevés à Revenu Québec de l’une des deux façons suivantes :

  • par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
  • par la poste, sur support papier.

Lorsque les relevés sont transmis sur papier, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.

Cas où la copie papier ne doit pas être envoyée​

Si les relevés sont transmis à Revenu Québec par Internet, l’établissement ne doit pas envoyer la copie 1 des relevés papier.

Cependant, il doit conserver les relevés, selon le cas :

  • sur support technologique;
  • sur support papier.

Renseignements volontairement exclus​

Le document officiel contient des adresses postales et des coordonnées de contact pour la transmission ou l’obtention de renseignements supplémentaires. Ces coordonnées ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes de publication.

Pour plus d’information sur les modalités techniques de transmission des relevés, le document renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Références mentionnées : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.4 Transmission des relevés aux étudiants​

L’établissement dispose de plusieurs moyens pour remettre les relevés 8 aux étudiants.

Transmission sur papier​

Si les relevés sont produits sur support papier, l’établissement doit remettre aux étudiants la copie 2 du relevé.

Cette remise peut se faire :

  • en personne;
  • par la poste;
  • par un autre moyen.

Transmission électronique​

Si l’établissement transmet les relevés aux étudiants par voie électronique, il doit d’abord obtenir leur consentement écrit.

Ce consentement écrit peut être transmis à l’établissement :

  • par voie électronique;
  • par la poste;
  • par un autre moyen.

Le consentement de l’étudiant doit indiquer clairement :

  • qu’il accepte de recevoir son relevé 8 par voie électronique;
  • que ce consentement demeure valide tant qu’il n’a pas informé l’établissement qu’il souhaite le retirer.

L’établissement doit aussi informer l’étudiant des moyens disponibles pour révoquer ce consentement.

Obligations liées à la transmission électronique​

Lorsqu’un relevé est transmis par voie électronique, l’établissement doit notamment :

  • protéger les renseignements personnels des étudiants;
  • pouvoir vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement;
  • s’assurer que le format du relevé transmis empêche la modification des renseignements qu’il contient.

Références mentionnées : 1086R70, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

3. Modification ou annulation d’un relevé​

3.1 Quand produire un relevé modifié​

Un relevé modifié doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec contient une ou plusieurs données inexactes.

Exemple donné : un montant inscrit sur le relevé est erroné.

3.2 Cas où il ne faut pas transmettre un relevé modifié​

Un relevé modifié ne doit pas être transmis à Revenu Québec lorsque l’erreur concerne certains renseignements précis.

Adresse de l’étudiant erronée​

Si seule l’adresse de l’étudiant est incorrecte :

  • il ne faut pas transmettre un relevé modifié à Revenu Québec;
  • l’établissement doit plutôt retransmettre le relevé original uniquement à l’étudiant.

NAS, prénom ou nom de famille erroné​

Si l’erreur concerne l’un des renseignements suivants :

  • le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’étudiant;
  • le prénom de l’étudiant;
  • le nom de famille de l’étudiant;

l’établissement doit :

  • annuler le relevé 8 déjà transmis;
  • produire un nouveau relevé.

3.3 Quand produire un relevé annulé​

Un relevé annulé doit être produit pour supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsqu’il n’aurait jamais dû être produit.

3.4 Modification ou annulation d’un relevé transmis par Internet​

Lorsqu’un relevé a été transmis par Internet dans un fichier XML, l’établissement peut transmettre un relevé modifié ou annulé par Internet.

Pour modifier ou annuler un relevé transmis de cette manière, il faut suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

3.5 Modification d’un relevé transmis sur papier​

Lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec sur support papier doit être corrigé, l’établissement doit produire un relevé corrigé.

Ce relevé corrigé doit :

  • porter la mention « Modifié »;
  • indiquer la lettre A dans la case « Code du relevé »;
  • présenter les montants révisés dans les cases concernées;
  • reprendre les montants déjà inscrits dans les autres cases du relevé original;
  • inscrire, dans la case « No du dernier relevé transmis », le numéro figurant dans le coin supérieur droit du dernier relevé à modifier.

3.6 Annulation d’un relevé transmis sur papier​

Pour annuler un relevé déjà transmis sur support papier, l’établissement doit :

  • faire une photocopie du relevé original;
  • inscrire la mention « Annulé » sur cette photocopie;
  • inscrire la lettre D dans la case « Code du relevé »;
  • vérifier que le numéro situé dans le coin supérieur droit du relevé original est bien lisible sur la photocopie.

4. Pénalités​

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations, notamment :

  • lorsque le relevé 8 est produit en retard;
  • lorsqu’un établissement produit plus de 5 relevés 8 et ne les transmet pas à Revenu Québec par Internet.

Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsque l’établissement omet d’inscrire un renseignement requis sur un relevé 8.

Toutefois, cette pénalité de 100 $ ne s’applique pas si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le renseignement manquant concerne l’identité de l’étudiant;
  • l’établissement a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Références mentionnées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2.

5. Comment remplir le relevé 8​

5.1 Case « Année »​

Il faut inscrire l’année à laquelle se rapportent les montants indiqués sur le relevé.

5.2 Case « Code du relevé »​

Le code inscrit dépend du type de relevé produit :

Type de relevéCode à inscrire
Relevé originalR
Relevé modifiéA
Relevé annuléD

5.3 Case « No du dernier relevé transmis »​

Cette case doit être remplie seulement lorsqu’un relevé modifié est produit.

Il faut y inscrire le numéro du relevé que l’établissement veut modifier.

Les règles détaillées sur la modification d’un relevé sont celles de la partie sur la modification ou l’annulation d’un relevé.

5.4 Case A – Montant pour études postsecondaires​

La case A sert à inscrire le montant pour études postsecondaires à temps plein applicable à la situation de l’étudiant.

Pour l’année 2025, les montants sont les suivants :

Situation de l’étudiantMontant à inscrire
Une session commencée dans l’année et terminée3 823 $
Deux sessions ou plus commencées dans l’année et terminées7 646 $

Conditions à respecter pour inscrire un montant à la case A​

L’établissement peut inscrire un montant pour études postsecondaires à temps plein seulement si l’étudiant respecte toutes les conditions suivantes :

  • il est étudiant à temps plein;
  • il est inscrit à un programme d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation ou par le ministère de l’Enseignement supérieur;
  • il consacre au moins neuf heures par semaine à des cours ou à des travaux prévus dans ce programme;
  • s’il est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études, il reçoit au moins vingt heures d’enseignement par mois;
  • il a terminé au moins une session commencée pendant l’année.

Notion de session terminée​

Une session est considérée comme terminée lorsque l’étudiant poursuit jusqu’à la fin les cours auxquels il était inscrit.

Cela signifie notamment qu’il doit :

  • effectuer les travaux requis;
  • se présenter à l’examen final, s’il y en a un.

L’étudiant est donc considéré comme ayant terminé sa session s’il n’a pas abandonné les cours auxquels il était inscrit.

5.5 Case B – Frais de scolarité ou d’examen​

La case B sert à inscrire les frais de scolarité ou d’examen payés par l’étudiant.

Ces frais comprennent tous les frais obligatoires payés à des fins éducatives.

Toutefois, certains frais sont exclus, notamment :

  • les cotisations versées à une association étudiante;
  • les frais payés pour recevoir des soins médicaux;
  • les frais de repas;
  • les frais d’hébergement;
  • les frais de transport;
  • les frais de stationnement.

Un montant peut être inscrit à la case B même si aucun montant n’est inscrit à la case A.

5.6 Case C – Dons de bienfaisance​

La case C sert à inscrire le montant des dons de bienfaisance faits par l’étudiant.

Un montant peut être inscrit à la case C même si aucun montant n’est inscrit à la case A.

5.7 Renseignements sur l’identité​

5.7.1 Renseignements sur l’étudiant​

Nom et adresse de l’étudiant​

L’établissement doit inscrire :

  • le nom de famille de l’étudiant;
  • le prénom de l’étudiant;
  • sa dernière adresse connue;
  • le code postal.
Numéro d’assurance sociale de l’étudiant​

L’établissement doit inscrire le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’étudiant.

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom.

Si le particulier n’a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada.

La personne qui produit un relevé a également l’obligation légale de faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier.

L’absence du NAS peut entraîner une pénalité :

  • pour le particulier;
  • pour la personne tenue de produire le relevé à son nom.
Code permanent de l’étudiant​

L’établissement doit inscrire le code permanent attribué à l’étudiant par :

  • le ministère de l’Éducation;
  • ou le ministère de l’Enseignement supérieur.

5.7.2 Renseignements sur l’établissement d’enseignement​

L’établissement doit inscrire :

  • le nom de l’établissement d’enseignement;
  • son adresse;
  • le code postal.

6. Instructions figurant sur le spécimen du relevé 8​

Le document contient un spécimen du relevé 8, identifié comme RL-8 (2022-10), et précise qu’il s’agit d’un relevé officiel – Revenu Québec et d’un formulaire prescrit.

Le spécimen comporte les champs suivants :

  • Année;
  • Code du relevé;
  • No du dernier relevé transmis;
  • Case A – Montant pour études postsecondaires;
  • Case B – Frais de scolarité ou d’examen;
  • Case C – Dons de bienfaisance;
  • Numéro d’assurance sociale de l’étudiant;
  • Code permanent de l’étudiant;
  • Nom et adresse de l’établissement d’enseignement;
  • Nom de famille, prénom et adresse de l’étudiant.

Explications destinées à l’étudiant pour la case A​

Le montant de la case A est établi selon le nombre de sessions que l’étudiant a commencées dans l’année et qu’il a terminées.

Si l’étudiant a 18 ans ou plus à un moment de l’année, il doit reporter ce montant à la ligne 4 de l’annexe S de sa déclaration de revenus.

Si l’étudiant a moins de 18 ans pendant toute l’année, le montant doit être reporté à la ligne 7 de l’annexe A de la déclaration de revenus de la personne dont il est à la charge.

Explications destinées à l’étudiant pour la case B​

La case B correspond aux frais de scolarité ou d’examen, incluant tous les frais obligatoires payés à des fins éducatives.

Ces frais donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable au taux de 8 %.

Le spécimen renvoie au guide de la déclaration de revenus, à la ligne 398.

Explications destinées à l’étudiant pour la case C​

La case C correspond au montant payé à titre de dons de bienfaisance.

Le spécimen renvoie au guide de la déclaration de revenus, à la ligne 395.

Validité du relevé 8​

Le spécimen précise que le relevé 8 est valide seulement lorsqu’il est délivré par un établissement d’enseignement.

7. Version anglaise​

Le document mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre Guide to Filing the RL-8 Slip: Amount for Post-Secondary Studies (RL-8.G-V).

Le document porte l’identifiant RL-8.G (2025-10).

Une mention 2023-10 apparaît également dans la section relative à la version anglaise du document.

Cas particuliers et exceptions​

Étudiant ayant une déficience fonctionnelle majeure​

Un étudiant atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études peut être considéré comme étudiant à temps plein même s’il poursuit des études à temps partiel, lorsque ce temps partiel découle de sa déficience.

Pour l’inscription du montant à la case A, un étudiant dans cette situation doit recevoir au moins vingt heures d’enseignement par mois.

Études universitaires de deuxième ou troisième cycle​

Un étudiant aux études universitaires de deuxième ou de troisième cycle est généralement considéré comme étudiant à temps plein lorsqu’il poursuit régulièrement ses études durant une session, même si le programme exige peu de présence en classe.

Alternance études-travail​

Lorsqu’un étudiant fréquente l’université pendant une période, puis travaille pendant une période équivalente dans une entreprise ou une industrie liée à ses études, il est considéré comme étudiant à temps plein seulement pour la période où il fréquente l’université.

Frais de scolarité ou d’examen sans montant à la case A​

L’établissement peut inscrire des frais de scolarité ou d’examen à la case B même si aucun montant pour études postsecondaires n’est inscrit à la case A.

Dons de bienfaisance sans montant à la case A​

L’établissement peut inscrire un montant à la case C pour les dons de bienfaisance de l’étudiant même si aucun montant n’est inscrit à la case A.

Adresse erronée de l’étudiant​

Si l’erreur concerne seulement l’adresse de l’étudiant, l’établissement ne doit pas transmettre de relevé modifié à Revenu Québec. Il doit plutôt transmettre de nouveau le relevé original à l’étudiant seulement.

NAS, prénom ou nom de famille erroné​

Si l’erreur porte sur le NAS, le prénom ou le nom de famille de l’étudiant, l’établissement doit annuler le relevé déjà transmis et produire un nouveau relevé.

Pénalité pour renseignement manquant sur l’identité​

La pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis ne s’applique pas lorsque le renseignement manquant concerne l’identité de l’étudiant et que l’établissement a déployé des efforts raisonnables pour l’obtenir.

Transmission électronique aux étudiants​

Un relevé peut être transmis électroniquement à un étudiant seulement si celui-ci a donné un consentement écrit préalable. Ce consentement demeure valide jusqu’à révocation par l’étudiant.

Nombre de relevés produits​

La transmission par Internet est obligatoire lorsque l’établissement produit plus de 5 relevés 8. Lorsqu’il en produit moins de 6, il peut transmettre les relevés à Revenu Québec par Internet ou sur support papier.

Démarches et procédures​

1. Vérifier si l’établissement doit produire un relevé 8​

L’établissement doit confirmer qu’il respecte toutes les conditions suivantes :

  1. il est situé au Québec;
  2. il est désigné par le ministère de l’Éducation ou le ministère de l’Enseignement supérieur pour les fins visées;
  3. l’étudiant est inscrit à un programme d’enseignement reconnu par l’un de ces ministères pour les mêmes fins.

2. Vérifier le statut de l’étudiant​

Pour inscrire un montant à la case A, l’établissement doit vérifier que l’étudiant :

  1. est étudiant à temps plein;
  2. est inscrit à un programme reconnu;
  3. consacre au moins neuf heures par semaine aux cours ou travaux prévus au programme, sauf s’il est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure;
  4. reçoit au moins vingt heures d’enseignement par mois s’il est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du règlement applicable;
  5. a terminé au moins une session commencée dans l’année.

3. Déterminer le montant à inscrire à la case A​

Pour l’année 2025, l’établissement doit inscrire :

  • 3 823 $ si l’étudiant a commencé et terminé une session dans l’année;
  • 7 646 $ si l’étudiant a commencé et terminé deux sessions ou plus dans l’année.

4. Déterminer le montant à inscrire à la case B​

L’établissement doit additionner les frais de scolarité ou d’examen payés à des fins éducatives, en incluant les frais obligatoires admissibles.

Il doit exclure notamment :

  • les cotisations à une association étudiante;
  • les frais médicaux;
  • les frais de repas;
  • les frais d’hébergement;
  • les frais de transport;
  • les frais de stationnement.

5. Déterminer le montant à inscrire à la case C​

L’établissement doit inscrire le montant des dons de bienfaisance faits par l’étudiant.

6. Inscrire les renseignements d’identification​

L’établissement doit inscrire les renseignements suivants :

  • année visée;
  • code du relevé;
  • numéro du dernier relevé transmis, s’il s’agit d’un relevé modifié;
  • nom de famille de l’étudiant;
  • prénom de l’étudiant;
  • dernière adresse connue de l’étudiant;
  • code postal de l’étudiant;
  • NAS de l’étudiant;
  • code permanent attribué par le ministère compétent;
  • nom de l’établissement;
  • adresse de l’établissement;
  • code postal de l’établissement.

7. Choisir le mode de production​

L’établissement doit utiliser l’un des modes suivants :

  • logiciel autorisé acheté;
  • logiciel conçu par l’établissement et conforme aux exigences de Revenu Québec;
  • PDF remplissable;
  • relevé papier fourni par Revenu Québec.

8. Transmettre les relevés à Revenu Québec​

Si plus de 5 relevés sont produits​

L’établissement doit transmettre les relevés :

  1. par Internet;
  2. dans un fichier XML;
  3. à l’aide d’un logiciel autorisé.

Si moins de 6 relevés sont produits​

L’établissement peut transmettre les relevés :

  1. par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
  2. ou sur support papier.

S’il utilise le papier, il transmet seulement la copie 1 de chaque relevé.

S’il transmet les relevés par Internet, il ne doit pas transmettre la copie 1 papier.

9. Transmettre les relevés aux étudiants​

L’établissement doit remettre ou transmettre aux étudiants leur relevé 8 au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

S’il transmet les relevés sur papier, il doit remettre la copie 2.

S’il transmet les relevés électroniquement, il doit au préalable :

  1. obtenir un consentement écrit;
  2. s’assurer que le consentement confirme clairement l’acceptation de la transmission électronique;
  3. informer l’étudiant des moyens de révoquer son consentement;
  4. protéger les renseignements personnels;
  5. vérifier l’identité de la personne qui consent;
  6. utiliser un format qui empêche la modification du relevé.

10. Respecter la date limite​

Les relevés doivent être transmis à Revenu Québec et aux étudiants au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.

11. Modifier un relevé déjà transmis​

Si un relevé contient une erreur qui doit être corrigée, l’établissement doit produire un relevé modifié, sauf pour les cas particuliers concernant l’adresse, le NAS, le prénom ou le nom de famille.

Pour un relevé papier modifié, l’établissement doit :

  1. produire un relevé corrigé;
  2. inscrire la mention « Modifié »;
  3. inscrire A dans la case « Code du relevé »;
  4. inscrire les montants corrigés;
  5. recopier les montants non modifiés;
  6. inscrire dans la case « No du dernier relevé transmis » le numéro du relevé à corriger.

12. Annuler un relevé déjà transmis​

Pour un relevé papier à annuler, l’établissement doit :

  1. photocopier le relevé original;
  2. inscrire la mention « Annulé »;
  3. inscrire D dans la case « Code du relevé »;
  4. s’assurer que le numéro du relevé original demeure lisible dans le coin supérieur droit.

Pour un relevé transmis par Internet, il faut suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Mises en garde importantes​

  • Le guide s’applique à l’année 2025.
  • Le contenu du guide ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
  • Le relevé 8 doit être produit au moyen du relevé prescrit.
  • Aucune compensation financière n’est accordée à une personne ou à un organisme qui fournit ses propres relevés.
  • Les relevés 8 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
  • La transmission à Revenu Québec par Internet est obligatoire si l’établissement produit plus de 5 relevés 8.
  • Si les relevés sont transmis par Internet, il ne faut pas transmettre la copie 1 papier à Revenu Québec.
  • L’établissement doit conserver les relevés, sur support technologique ou papier selon le cas.
  • Les relevés transmis électroniquement aux étudiants exigent un consentement écrit préalable.
  • Le consentement électronique de l’étudiant demeure valide jusqu’à révocation.
  • L’établissement doit informer l’étudiant des moyens lui permettant de révoquer son consentement.
  • Les renseignements personnels doivent être protégés lors d’une transmission électronique.
  • L’identité de la personne qui consent à la transmission électronique doit pouvoir être vérifiée.
  • Le format électronique du relevé doit empêcher la modification des renseignements qu’il contient.
  • Un relevé modifié ne doit pas être utilisé lorsque seule l’adresse de l’étudiant est erronée.
  • Si le NAS, le prénom ou le nom de famille de l’étudiant est erroné, il faut annuler le relevé et en produire un nouveau.
  • Un relevé annulé sert à retirer un relevé qui n’aurait jamais dû être produit.
  • Des pénalités peuvent s’appliquer si le relevé 8 est produit en retard.
  • Des pénalités peuvent s’appliquer si plus de 5 relevés 8 sont produits sans transmission par Internet.
  • L’omission d’un renseignement requis peut entraîner une pénalité de 100 $.
  • La pénalité de 100 $ ne s’applique pas si le renseignement manquant concerne l’identité de l’étudiant et que des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
  • L’omission du NAS peut entraîner une pénalité pour l’étudiant et pour la personne tenue de produire le relevé.
  • Le relevé 8 est valide uniquement s’il est délivré par un établissement d’enseignement.
  • Les frais de scolarité ou d’examen inscrits à la case B donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable au taux de 8 %, selon l’explication figurant sur le spécimen.
  • Les coordonnées, adresses et numéros de téléphone présents dans le document officiel ne sont pas reproduits ici.

Synthèse​

Le relevé 8 sert à déclarer le montant pour études postsecondaires à temps plein, les frais de scolarité ou d’examen et, s’il y a lieu, les dons de bienfaisance d’un étudiant. Pour l’année 2025, le montant de la case A est de 3 823 $ pour une session commencée et terminée, ou de 7 646 $ pour deux sessions ou plus commencées et terminées. Le relevé doit être produit par certains établissements d’enseignement situés au Québec, désignés par le ministère compétent, lorsque l’étudiant est inscrit à un programme reconnu. Les relevés doivent être transmis à Revenu Québec et aux étudiants au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. La transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 8 sont produits. Des règles précises s’appliquent à la transmission électronique aux étudiants, notamment l’obtention d’un consentement écrit, la protection des renseignements personnels et l’utilisation d’un format non modifiable. Les erreurs doivent être corrigées au moyen d’un relevé modifié ou annulé selon la nature de l’erreur. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard, d’omission de transmission par Internet lorsqu’elle est obligatoire ou d’absence d’un renseignement requis, notamment une pénalité de 100 $ dans certains cas.