GUICHETS AUTOMATIQUES Instructions relatives à la vignette
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : SM-22.1.G(2025-03).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux exploitants d’entreprises de services monétaires qui déclarent à Revenu Québec des guichets automatiques ou des guichets automatiques de cryptoactifs.
Il concerne plus précisément les personnes ou entreprises qui doivent apposer une vignette de Revenu Québec sur chacun de ces guichets.
Contexte et objectif
La publication SM-22.1.G (2025-03) explique où placer correctement la vignette de Revenu Québec sur un guichet automatique ou sur un guichet automatique de cryptoactifs déclaré.
Son objectif est de s’assurer que la vignette soit installée à un endroit visible et lisible pour le client au moment où celui-ci utilise le guichet.
Le document précise aussi les obligations de mise à jour auprès de Revenu Québec lorsqu’un guichet est ajouté, retiré ou n’est plus exploité.
Informations complètes et détaillées
Obligation d’apposer une vignette
Une vignette de Revenu Québec doit être installée sur chaque appareil déclaré à Revenu Québec, soit :
- chaque guichet automatique;
- chaque guichet automatique de cryptoactifs.
Cette obligation vise tous les guichets déclarés, sans distinction entre les guichets traditionnels et les guichets liés aux cryptoactifs.
Visibilité obligatoire pour le client
La vignette doit être placée de manière à ce que le client puisse :
- la voir lorsqu’il utilise le guichet;
- la lire au moment de l’utilisation du guichet.
L’emplacement choisi doit donc permettre une consultation directe et facile de la vignette par l’utilisateur.
Endroits où la vignette peut être apposée
La vignette doit être installée à un endroit permis sur le guichet.
Les emplacements autorisés sont les suivants :
- sur la partie avant du guichet;
- dans la zone frontale indiquée comme permise dans l’illustration du document, soit la zone montrée en vert.
L’image fournie dans le document montre que la vignette doit être placée sur une surface visible du devant de l’appareil, à hauteur accessible au regard du client.
Endroits où la vignette ne peut pas être apposée
La vignette ne doit pas être installée à un endroit qui nuit à sa visibilité ou à sa lecture par le client.
Les emplacements interdits sont les suivants :
- sur les côtés du guichet;
- à l’arrière du guichet;
- dans la partie inférieure du guichet.
L’illustration du document montre ces zones comme non conformes, notamment les côtés, le dos et le bas de l’appareil.
Guichets visés
Les règles d’apposition de la vignette s’appliquent aux deux types d’appareils suivants lorsqu’ils sont déclarés à Revenu Québec :
| Type de guichet | Vignette requise |
|---|---|
| Guichet automatique | Oui |
| Guichet automatique de cryptoactifs | Oui |
Mise à jour des renseignements relatifs aux guichets
L’exploitant doit informer Revenu Québec lorsqu’un changement touche ses guichets déclarés.
Les changements visés sont les suivants :
- ajout d’un guichet automatique;
- ajout d’un guichet automatique de cryptoactifs;
- retrait d’un guichet automatique;
- retrait d’un guichet automatique de cryptoactifs;
- cessation d’exploitation d’un guichet automatique;
- cessation d’exploitation d’un guichet automatique de cryptoactifs.
Formulaire à utiliser
Pour signaler un changement, l’exploitant doit remplir le formulaire suivant :
| Formulaire | Numéro |
|---|---|
| Demande de modification de renseignements relatifs au permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires | SM-25 |
Le formulaire SM-25 doit être transmis une fois rempli.
Cas particuliers et exceptions
Le document ne prévoit aucune exception à l’obligation d’apposer une vignette sur chaque guichet déclaré.
Il ne mentionne aucun cas où un guichet automatique ou un guichet automatique de cryptoactifs déclaré pourrait être exempté de cette obligation.
Les seuls cas particuliers abordés concernent les changements dans l’exploitation des guichets :
- lorsqu’un guichet est ajouté;
- lorsqu’un guichet est retiré;
- lorsqu’un guichet cesse d’être exploité.
Dans chacune de ces situations, une mise à jour des renseignements doit être effectuée au moyen du formulaire SM-25.
Démarches et procédures
Installer la vignette sur un guichet
Pour installer correctement la vignette :
- Vérifier que le guichet automatique ou le guichet automatique de cryptoactifs est déclaré à Revenu Québec.
- Placer la vignette sur la face avant du guichet.
- S’assurer que la vignette se trouve dans la zone frontale permise, représentée en vert dans l’illustration du document.
- Vérifier que la vignette n’est pas placée :
- sur un côté du guichet;
- à l’arrière du guichet;
- au bas du guichet.
- Confirmer que le client peut voir et lire la vignette lorsqu’il utilise le guichet.
Aviser Revenu Québec d’un changement
Lorsqu’un guichet est ajouté, retiré ou n’est plus exploité, la procédure indiquée est la suivante :
- Remplir le formulaire Demande de modification de renseignements relatifs au permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires (SM-25).
- Indiquer les changements concernant le ou les guichets touchés.
- Transmettre le formulaire dûment rempli selon les modalités prévues pour ce formulaire.
Documents mentionnés
Le document mentionne un seul formulaire précis :
- SM-25 — Demande de modification de renseignements relatifs au permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires
Délais
Aucun délai précis n’est indiqué dans le document pour transmettre le formulaire SM-25 après l’ajout, le retrait ou la cessation d’exploitation d’un guichet.
Pièces justificatives
Le document ne mentionne aucune pièce justificative à joindre au formulaire SM-25.
Mises en garde importantes
- Une vignette doit être installée sur chaque guichet automatique déclaré à Revenu Québec.
- Une vignette doit aussi être installée sur chaque guichet automatique de cryptoactifs déclaré à Revenu Québec.
- La vignette doit être visible et lisible par le client au moment où il utilise le guichet.
- La vignette doit être placée à l’avant du guichet, dans la zone permise.
- La vignette ne doit pas être placée sur les côtés de l’appareil.
- La vignette ne doit pas être placée à l’arrière de l’appareil.
- La vignette ne doit pas être placée dans la partie basse du guichet.
- L’ajout, le retrait ou la cessation d’exploitation d’un guichet automatique ou d’un guichet automatique de cryptoactifs doit être signalé au moyen du formulaire SM-25.
- Le document ne mentionne aucun montant, seuil, pourcentage, pénalité, sanction, frais ou date limite.
- Le document ne contient aucune note de bas de page.
- Le document ne présente aucun exemple chiffré.
- Le document contient une illustration démontrant les emplacements permis et interdits pour la vignette.
Synthèse
Chaque guichet automatique ou guichet automatique de cryptoactifs déclaré à Revenu Québec doit porter une vignette. Cette vignette doit être installée sur le devant de l’appareil, dans la zone permise illustrée en vert dans le document. Elle doit être visible et lisible par le client pendant l’utilisation du guichet. Il est interdit de la placer sur les côtés, à l’arrière ou au bas du guichet. Lorsqu’un exploitant ajoute, retire ou cesse d’exploiter un guichet, il doit mettre à jour ses renseignements à l’aide du formulaire SM-25. Le document ne précise aucun délai, montant, seuil, sanction ou pourcentage. Il ne mentionne aucune exception à l’obligation d’apposer une vignette sur les guichets déclarés.