Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : ADM-540(2023-08).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement :
- aux personnes handicapées qui utilisent les services de Revenu Québec;
- aux familles, proches aidantes et proches aidants qui accompagnent des personnes handicapées;
- aux membres du personnel de Revenu Québec ayant un handicap;
- aux gestionnaires, équipes de service à la clientèle, équipes Web, équipes des ressources humaines et autres unités internes de Revenu Québec qui doivent contribuer à l’accessibilité, à l’inclusion et à l’adaptation des services;
- aux organismes qui représentent les personnes handicapées;
- à l’Office des personnes handicapées du Québec, dans le cadre des suivis prévus par la loi.
Le document vise donc autant la clientèle externe de Revenu Québec que son personnel interne.
Contexte et objectif
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027 présente les engagements de Revenu Québec pour réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leurs relations avec l’organisation, dans l’accès à l’information, dans l’utilisation des services, dans les milieux de travail et dans les démarches d’intégration professionnelle.
Le plan est élaboré en application de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Il s’inscrit aussi dans les orientations internes de Revenu Québec, notamment :
- le Plan stratégique 2023-2027;
- le Programme d’accès à l’égalité en emploi 2021-2024;
- les initiatives organisationnelles liées à la diversité, à l’équité et à l’inclusion;
- l’intégration de principes de développement durable, notamment l’équité et la solidarité sociales, l’accès au savoir, la participation, l’engagement, la santé et la qualité de vie.
Le plan couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. Il prévoit des mesures continues, des travaux à poursuivre et de nouvelles actions. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi rapproché et d’une reddition de comptes annuelle.
Informations complètes et détaillées
Publication et renseignements généraux
La publication a été produite par Revenu Québec.
Informations bibliographiques et administratives indiquées dans le document :
- Numéro de publication : ADM-540 (2023-08).
- ISBN de la version PDF : 978-2-550-95027-1.
- Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2023.
- Droits d’auteur : © Revenu Québec, 2023.
- Tous les droits sont réservés dans tous les pays.
- La reproduction, peu importe le procédé utilisé, ainsi que la traduction, même partielle, nécessitent l’autorisation de Revenu Québec.
Portrait de Revenu Québec
Revenu Québec est une organisation autonome relevant du ministère des Finances du Québec. L’organisation compte plus de 12 000 personnes réparties dans environ 40 établissements sur le territoire québécois. Son siège social est établi à Québec.
Mission
Revenu Québec contribue au financement des services publics et, par le fait même, au développement économique et social du Québec. Pour y parvenir, l’organisation aide les citoyennes, les citoyens et les entreprises à comprendre leurs obligations fiscales et à les remplir correctement.
Elle veille aussi à ce que chaque personne :
- contribue équitablement au financement collectif;
- obtienne les programmes ou mesures auxquels elle a droit.
Rôle
Revenu Québec agit au nom du gouvernement du Québec afin que chaque personne paie la part qui lui revient dans le financement des services publics. Ses responsabilités comprennent notamment :
- percevoir les impôts;
- percevoir les taxes;
- administrer plusieurs programmes d’aide;
- gérer d’autres programmes de perception et de redistribution de fonds confiés par le gouvernement;
- percevoir certaines sommes pour des organismes gouvernementaux, notamment :
- Retraite Québec;
- la Régie de l’assurance maladie du Québec;
- la Commission des normes du travail;
- l’Agence du revenu du Canada, pour la perception de la taxe sur les produits et services au Québec.
Vision
Revenu Québec cherche à assurer l’équité fiscale en étant une organisation :
- efficace;
- innovante;
- centrée sur ses clientèles;
- reconnue pour l’engagement et la compétence de son personnel.
La vision officielle met l’accent sur une justice fiscale appliquée à toutes et à tous.
Valeurs
Quatre valeurs guident le personnel de Revenu Québec dans l’accomplissement de sa mission.
Intégrité
L’intégrité consiste à agir avec honnêteté, impartialité et justesse, dans l’intérêt public.
Respect
Le respect signifie reconnaître la valeur de chaque personne, agir avec considération et contribuer à un climat de confiance.
Équité
L’équité consiste à analyser chaque situation avec discernement afin de prendre la position la plus juste possible.
Excellence du service
L’excellence du service repose sur l’innovation et la collaboration pour offrir aux partenaires et aux clientèles des services de grande qualité.
Structure organisationnelle
Revenu Québec comprend douze directions générales dont les mandats se complètent. Le document les identifie ainsi :
- Bureau de la présidente-directrice générale et Secrétariat général (BPDG-SG);
- Direction générale des entreprises (DGE);
- Direction générale des particuliers (DGP);
- Direction générale de la législation (DGL);
- Direction générale du recouvrement (DGR);
- Direction générale de l’innovation et de l’administration (DGIA);
- Direction générale de la protection des droits, de l’éthique et des communications (DGPDEC);
- Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif (DGCGTM);
- Direction générale des technologies de l’information (DGTI);
- Direction générale de l’attraction et de l’intégration (DGAI);
- Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales (DGEIPP);
- Direction générale de la rétention, de la mobilisation et du développement organisationnel (DGRMDO).
Gouvernance du plan d’action
La mise en œuvre et le suivi du plan sont confiés à la Direction générale de la rétention, de la mobilisation et du développement organisationnel.
Cette direction agit avec un comité de travail consacré au plan d’action. Ce comité comprend au moins une personne provenant de chacune des directions générales de Revenu Québec.
Conformément à l’article 61.4 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, Revenu Québec a désigné une personne responsable de la coordination des services aux personnes handicapées. Le document officiel fournit des coordonnées précises, mais elles ne sont pas reprises ici.
Consultations effectuées
Pour préparer le plan d’action, Revenu Québec a consulté un groupe consultatif consacré aux personnes handicapées. Ce groupe réunit :
- des membres du personnel ayant un handicap;
- des proches de personnes handicapées.
Le Bureau du développement durable de Revenu Québec a aussi été consulté afin d’évaluer le plan sous l’angle du développement durable.
Ces consultations ont permis :
- d’élargir et d’améliorer la portée du plan;
- de vérifier que les orientations proposées répondent de façon globale aux besoins des personnes handicapées;
- d’intégrer une perspective durable aux mesures prévues.
Actions prévues pour la période 2023-2027
Les actions suivantes sont celles que Revenu Québec prévoit réaliser entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2027.
Elles visent à diminuer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées. Certaines actions prolongent des travaux déjà commencés, d’autres correspondent à des mesures appliquées en continu, et d’autres encore sont de nouvelles initiatives.
Obstacle 1 — Difficulté à trouver l’information sur les programmes et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille
Objectif 1.1 — Rendre plus accessible l’information sur les programmes et les services de soutien
Cet objectif vise les renseignements portant sur les programmes et services offerts par Revenu Québec aux personnes handicapées et aux personnes qui les accompagnent ou les soutiennent.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 1.1.1 | Présenter des conférences sur les crédits d’impôt, montants d’aide, exemptions et mesures d’assouplissement pouvant s’appliquer à une personne handicapée ou à sa proche aidante ou son proche aidant. | Nombre de conférences offertes | DGP | En continu |
| 1.1.2 | Veiller à ce que l’entente de partenariat avec l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) soit respectée et appliquée, afin de faciliter l’accès à l’information sur les programmes et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille. | Activités réalisées | DGP, DGPDEC et DGRMDO | En continu |
| 1.1.3 | Fournir à divers organismes représentant les personnes handicapées de l’information sur les programmes et services qui leur sont destinés. | Activités réalisées | DGRMDO et DGP | Une fois par année |
| 1.1.4 | Maintenir à jour, diffuser et promouvoir l’information concernant les programmes et services offerts aux personnes handicapées et aux personnes qui les soutiennent. | Activités réalisées | DGPDEC, DGP et DGRMDO | En continu |
| 1.1.5 | Participer avec l’OPHQ au projet visant à simplifier les démarches d’accès aux programmes, mesures et services pour les personnes handicapées et leur famille. | Activités réalisées | DGP et autres directions concernées | En continu |
| 1.1.6 | Continuer à promouvoir la Déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité d’un édifice. | Activités réalisées | DGPDEC et DGP | Une fois par année |
Obstacle 2 — Documents et services insuffisamment accessibles pour les personnes handicapées
Objectif 2.1 — Adapter les services et rendre la documentation publique accessible
Cet objectif est lié à la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. Il vise à offrir des services adaptés et à fournir les documents publics de Revenu Québec dans des formats accessibles.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 2.1.1 | Fournir, lorsqu’une demande est faite, les documents produits par Revenu Québec dans une version adaptée, en respectant le format demandé lorsque cela est possible. | Nombre de documents adaptés selon les demandes reçues | DGPDEC | En continu, selon les demandes reçues |
| 2.1.2 | Offrir une formation pour encourager l’utilisation d’un langage clair et simple dans les communications écrites destinées à la clientèle. | Nombre de personnes formées | DGPDEC et autres directions générales concernées | En continu |
| 2.1.3 | Offrir la formation Écrire en langue inclusive afin de favoriser l’inclusion. | Nombre de personnes formées | DGPDEC et autres directions générales concernées | En continu |
| 2.1.4 | Mettre à disposition des services et moyens de communication adaptés aux besoins des personnes handicapées. | Liste des mesures d’accommodement disponibles | DGP, DGE et DGR | En continu |
| 2.1.5 | Comptabiliser les demandes d’intervention et les plaintes reçues et traitées concernant l’accès aux renseignements, aux documents et aux services publics. Lorsque pertinent, analyser ces demandes et plaintes afin d’éviter que des problèmes similaires se répètent. | Nombre de demandes d’intervention et de plaintes reçues et traitées | DGPDEC | Selon les demandes d’intervention et plaintes reçues |
Objectif 2.2 — Améliorer l’accessibilité Web
Cet objectif vise à rendre le site Internet, les services en ligne et les documents Web téléchargeables plus accessibles aux personnes handicapées.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 2.2.1 | Former les équipes qui conçoivent des contenus Web aux normes et standards gouvernementaux d’accessibilité Web. | Activités réalisées | DGTI et DGPDEC | En continu |
| 2.2.2 | Continuer les adaptations nécessaires pour que le site Internet respecte les normes et standards gouvernementaux d’accessibilité Web. | Activités réalisées | DGTI et DGPDEC | En continu |
| 2.2.3 | Évaluer la conformité des services en ligne de Revenu Québec aux normes et standards gouvernementaux d’accessibilité Web. | Niveau de conformité des services en ligne | DGTI | Avril 2026 |
| 2.2.4 | Assurer une veille sur les méthodes et technologies permettant d’améliorer l’accessibilité des sites Web. | Activités réalisées | DGTI | En continu |
| 2.2.5 | Produire de la documentation expliquant comment respecter les règles d’accessibilité applicables aux services et aux documents de Revenu Québec. | Nouvelle documentation produite | DGTI | En continu |
| 2.2.6 | Développer les compétences des personnes qui produisent des contenus Web grâce à des formations internes sur l’accessibilité Web. | Nombre de personnes formées | DGTI | En continu |
| 2.2.7 | Créer des guides pour aider le personnel à produire des contenus plus accessibles. | Guides réalisés | DGTI et DGPDEC | Mars 2024 |
| 2.2.8 | Installer des outils logiciels normalisés permettant aux auteurs de contenus Web de vérifier la conformité de leurs contenus à au moins une partie des critères des standards d’accessibilité Web. | Outils normalisés et installés | DGTI | Mars 2024 |
| 2.2.9 | Fournir aux contribuables un moyen de transmettre des commentaires ou rétroactions sur l’accessibilité des services et documents. | Activités réalisées | DGTI | Mars 2027 |
| 2.2.10 | Continuer à adapter les documents Web téléchargeables sur le site de Revenu Québec afin qu’ils respectent les standards gouvernementaux d’accessibilité Web. | Nombre de documents rendus conformes | DGTI et DGPDEC | En continu |
Objectif 2.3 — Outiller le personnel du service à la clientèle
Cet objectif vise à permettre au personnel du service à la clientèle de mieux recevoir les demandes de renseignements des personnes handicapées et d’y répondre efficacement.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 2.3.1 | Informer le personnel du service à la clientèle sur les services offerts aux personnes handicapées et lui fournir les outils nécessaires pour répondre aux demandes. | Activités réalisées | DGP, DGE et DGR | En continu |
| 2.3.2 | Fournir aux agentes et agents du service à la clientèle une liste à jour des organismes qui offrent des services d’interprétation. | Disponibilité de la liste mise à jour | DGP | En continu |
| 2.3.3 | Mettre à la disposition du personnel du service à la clientèle l’autoformation Mieux accueillir les personnes handicapées, offerte par l’OPHQ. | Activités réalisées | DGP, DGE et DGR | En continu |
Objectif 2.4 — Assurer l’accessibilité des renseignements et services offerts au personnel handicapé
Cet objectif concerne les membres du personnel de Revenu Québec ayant un handicap.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 2.4.1 | Maintenir à jour la page intranet et l’aide-mémoire destinés au personnel handicapé. | Disponibilité de l’information à jour | DGRMDO | En continu |
| 2.4.2 | Promouvoir les ressources et outils disponibles pour le personnel handicapé, notamment auprès des nouvelles et nouveaux membres du personnel, et en faciliter l’accès. | Activités réalisées | DGRMDO, DGAI et DGPDEC | En continu |
Obstacle 3 — Certains lieux de travail ou bureaux d’accueil sont insuffisamment accessibles
Objectif 3.1 — Offrir des lieux accessibles, adaptés et sécuritaires
Cet objectif vise les personnes handicapées, qu’elles soient membres de la clientèle ou du personnel, lorsqu’elles se présentent dans les bureaux de Revenu Québec.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 3.1.1 | Lors de projets d’aménagement ou de déménagement, appliquer des mesures pour assurer des déplacements sans obstacle physique et améliorer l’accessibilité. | Mesures appliquées | DGIA et autres directions concernées | En continu |
| 3.1.2 | Lorsqu’un réaménagement ou des travaux nuisent à la circulation, joindre un plan du site aux avis correspondants afin d’aider les personnes ayant une incapacité liée à la mobilité à se déplacer. | Nombre de plans joints aux avis | DGIA | En continu |
| 3.1.3 | Appliquer et mettre à jour, au besoin, les mesures prévues pour assurer la sécurité des personnes handicapées lors de situations d’urgence. | Plans de mesures d’urgence mis à jour au besoin; personne désignée pour accompagner chaque personne à mobilité réduite; chefs d’unités de secours locaux formés aux consignes de base en situation d’urgence | DGIA et autres directions concernées | En continu, selon les besoins |
| 3.1.4 | Traiter les demandes d’adaptation concernant notamment l’accessibilité des bureaux d’accueil et des lieux de travail destinés au personnel handicapé. | Type de demandes reçues et traitées | DGIA | En continu, selon les demandes |
| 3.1.5 | Modifier, sur demande, les postes de travail des membres du personnel ayant un handicap ou leur fournir des équipements et outils adaptés à leurs besoins. | Type de demandes reçues et traitées | DGIA et autres directions concernées | En continu, selon les demandes |
| 3.1.6 | Adapter, sur demande, l’aménagement des postes de travail de membres du personnel ayant un handicap, que le travail se fasse à domicile ou dans des espaces de travail non attribués, et améliorer l’accompagnement offert dans ces situations. | Types de demandes reçues et traitées | DGRMDO et autres directions concernées | En continu, selon les demandes |
| 3.1.7 | Réévaluer la pertinence du programme d’aide financière destiné à couvrir une partie des frais de stationnement des membres du personnel ayant un handicap. | Évaluation complétée | DGRMDO | Mars 2025 |
| 3.1.8 | Traiter les demandes portant sur une réduction des frais de stationnement. | Nombre de demandes reçues et traitées | DGRMDO | En continu, selon les demandes |
| 3.1.9 | Réaliser une analyse globale de l’accessibilité des lieux de travail et des bureaux d’accueil de Revenu Québec afin de vérifier leur conformité aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec. | Nombre de bureaux analysés | DGIA | Mars 2025 |
| 3.1.10 | Appliquer les correctifs nécessaires à la suite de l’analyse globale de l’accessibilité des lieux de travail et des bureaux d’accueil afin de respecter les normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec. | Nombre de correctifs appliqués | DGIA | Mars 2027 |
| 3.1.11 | Réaliser une activité de communication pour faire connaître les mesures d’urgence et les plans d’évacuation prévus dans les différents bureaux, notamment pour l’évacuation des personnes handicapées. | Nombre de communications réalisées | DGIA et DGPDEC | Printemps et automne 2023 |
Obstacle 4 — Méconnaissance des réalités et besoins des personnes handicapées
Objectif 4.1 — Sensibiliser le personnel de Revenu Québec
Cet objectif vise à faire connaître au personnel les réalités et les besoins des personnes handicapées.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 4.1.1 | Promouvoir des événements liés aux personnes handicapées, par exemple la Semaine québécoise des personnes handicapées et la Journée internationale des personnes handicapées. | Moyens de communication utilisés | DGRMDO et DGPDEC | En continu |
| 4.1.2 | Informer le personnel lorsque le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027 et les bilans annuels qui en découlent sont publiés dans l’intranet et sur le site Internet. | Moyens de communication utilisés | DGRMDO et DGPDEC | Octobre 2023 pour le PAPH; novembre de chaque année pour les bilans annuels |
| 4.1.3 | Utiliser différents moyens de sensibilisation auprès du personnel concernant les personnes handicapées. | Activités réalisées | DGRMDO et DGPDEC | En continu |
Objectif 4.2 — Recueillir et analyser les besoins des personnes handicapées
Cet objectif vise à s’assurer que les services de Revenu Québec correspondent aux besoins des personnes handicapées.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 4.2.1 | Consulter les membres du groupe consultatif à l’égard des personnes handicapées afin de connaître leurs préoccupations, leurs besoins et leurs suggestions. Vérifier aussi si différents types de handicaps sont représentés dans le groupe. | Consultations effectuées; vérification de la représentativité des divers types de handicaps | DGRMDO | En continu |
| 4.2.2 | Promouvoir auprès du personnel de Revenu Québec la boîte courriel interne consacrée à la diversité et à l’inclusion. | Moyens de communication utilisés | DGRMDO et DGPDEC | Une fois par année |
| 4.2.3 | Promouvoir et maintenir les activités portant sur les troubles graves de santé mentale offertes dans le cadre du Programme d’aide aux employés. | Activités réalisées | DGRMDO | En continu |
| 4.2.4 | Offrir un rôle-conseil afin de répondre aux besoins des membres du personnel ayant un handicap et de réduire les obstacles qu’ils rencontrent. | Type de demandes reçues et traitées | DGRMDO et autres directions concernées | En continu |
| 4.2.5 | Mettre en place des mécanismes de concertation pour améliorer les pratiques en ressources humaines, notamment l’attraction, l’accueil, l’intégration, la formation et l’accompagnement des personnes handicapées. | Activités réalisées | DGRMDO et DGAI | En continu |
| 4.2.6 | Évaluer s’il est possible et nécessaire d’embaucher une éducatrice ou un éducateur spécialisé. | Évaluation effectuée | DGRMDO | Mars 2026 |
| 4.2.7 | Compléter l’outil d’autodiagnostic Incluvis, conçu par le Centre de recherche pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, afin d’évaluer les pratiques de Revenu Québec et d’aider à établir les priorités. | Outil complété | DGRMDO et DGAI | Mars 2024 |
| 4.2.8 | Analyser les résultats du sondage sur la mobilisation concernant la diversité, l’équité et l’inclusion, puis proposer au besoin des solutions adaptées aux problèmes constatés. | Avancement des travaux | DGRMDO | Une fois par an |
Objectif 4.3 — Soutenir les gestionnaires dans l’accueil et l’intégration
Cet objectif vise à mieux outiller les gestionnaires pour accueillir, intégrer et accompagner les personnes handicapées.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 4.3.1 | Maintenir à jour l’aide-mémoire destiné aux gestionnaires sur l’accueil du personnel handicapé et les interactions appropriées avec ce personnel. | Disponibilité de l’aide-mémoire à jour | DGRMDO | En continu, selon les besoins |
| 4.3.2 | Faire connaître aux gestionnaires les ressources disponibles concernant l’embauche, l’intégration et le maintien en emploi d’une personne handicapée. | Moyens de communication utilisés | DGRMDO, DGPDEC et DGAI | En continu |
| 4.3.3 | Offrir aux gestionnaires, chefs d’équipe et conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines une formation sur la gestion de la diversité en milieu de travail et le leadership inclusif. | Nombre de formations données; nombre de personnes formées | DGRMDO | En continu |
| 4.3.4 | Offrir aux gestionnaires et aux conseillères et conseillers en dotation un webinaire pour mieux les préparer à mener des entrevues avec des personnes handicapées. | Nombre de personnes formées | DGRMDO et DGAI | En continu |
Obstacle 5 — Difficulté à augmenter la représentativité des personnes handicapées dans le personnel
Objectif 5.1 — Favoriser l’embauche de personnes handicapées
Cet objectif vise à soutenir l’embauche et la présence des personnes handicapées dans l’ensemble du personnel de Revenu Québec.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 5.1.1 | Maintenir le Programme d’accès à l’égalité en emploi. | Taux de représentativité des personnes handicapées; moyens utilisés pour favoriser leur embauche | DGAI et DGRMDO | En continu |
| 5.1.2 | Maintenir et promouvoir le Programme d’employabilité pour personnes handicapées et proposer des améliorations au besoin. | Activités réalisées; nombre de personnes embauchées dans le cadre du programme | DGAI et DGRMDO | En continu |
| 5.1.3 | Intégrer les efforts en diversité, équité et inclusion aux activités d’attraction de personnel et à la marque employeur. | Activités réalisées | DGAI, DGPDEC et DGRMDO | En continu |
| 5.1.4 | Publier dans l’intranet des témoignages de gestionnaires ayant dans leur unité administrative une personne handicapée ou de collègues travaillant avec une personne handicapée. | Témoignages diffusés | DGRMDO, DGAI et DGPDEC | Mars 2024 |
Obstacle 6 — Difficulté d’application de certaines dispositions législatives liées aux personnes handicapées
Objectif 6.1 — Favoriser l’application et le respect des dispositions législatives
Cet objectif vise à aider l’organisation à mieux comprendre et appliquer les obligations législatives concernant les personnes handicapées.
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 6.1.1 | Promouvoir et offrir aux gestionnaires une formation sur la diversité et les accommodements raisonnables en milieu de travail. | Promotion de la formation effectuée; nombre de gestionnaires formés | DGRMDO et DGPDEC | Promotion : décembre 2023; offre de la formation : en continu |
| 6.1.2 | Sensibiliser, lorsque nécessaire, les acteurs clés aux dispositions législatives applicables. | Activités réalisées | DGRMDO et autres directions concernées | En continu, selon les besoins |
| 6.1.3 | Lors de l’achat de biens ou de services, tenir compte, lorsque c’est applicable, des besoins de toute la population, y compris ceux des personnes handicapées. | Ajout d’une section dans le document d’analyse globale concernant la prise en compte de l’approvisionnement accessible | DGIA | Avril 2023 |
| 6.1.4 | Clarifier à l’échelle de l’organisation les notions d’équité et d’égalité afin qu’elles soient mieux comprises, notamment par les gestionnaires. | Activités réalisées | DGRMDO et DGPDEC | Mars 2026 |
| 6.1.5 | Ajouter à la formation des nouvelles et nouveaux membres du personnel de la Direction de l’expertise et des services contractuels (DESC) les notions liées à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, concernant l’approvisionnement accessible. | Ajout d’éléments de formation liés à l’article 61.3 dans le parcours de formation des nouvelles et nouveaux membres du personnel de la DESC | DGIA | Avril 2023 |
Autre action prévue
| No | Action prévue | Indicateur | Responsables | Échéancier |
|---|---|---|---|---|
| 7.1.1 | Participer au programme de récupération de cartouches d’imprimantes offert par la Fondation Mira. | Activités réalisées | DGIA | En continu |
Cas particuliers et exceptions
Le document ne présente pas de règles fiscales détaillées avec seuils, montants ou pourcentages applicables aux citoyens. Il s’agit plutôt d’un plan organisationnel d’accessibilité. Les cas particuliers et exceptions mentionnés concernent surtout l’adaptation des services et des milieux selon les besoins.
Les situations particulières relevées sont les suivantes :
- Les documents de Revenu Québec peuvent être fournis dans un format adapté lorsqu’une demande est faite, mais le format demandé est respecté dans la mesure du possible.
- Certaines mesures sont déclenchées seulement sur demande, notamment :
- la fourniture de documents adaptés;
- les modifications aux postes de travail;
- les adaptations aux postes de travail à domicile ou dans des aires de travail non attribuées;
- les demandes relatives aux frais de stationnement;
- les demandes d’adaptation concernant l’accessibilité des bureaux d’accueil ou des lieux de travail.
- Plusieurs actions sont réalisées en continu, ce qui signifie qu’elles ne sont pas limitées à une date unique.
- Certaines actions sont réalisées selon les besoins, par exemple la mise à jour des mesures d’urgence ou la sensibilisation d’acteurs clés aux dispositions législatives.
- Les mesures d’accessibilité dans les achats de biens ou de services sont prises en compte lorsqu’applicable.
- Les plaintes et demandes d’intervention liées à l’accès aux renseignements, documents et services sont analysées s’il y a lieu, afin de prévenir la répétition de problèmes semblables.
- Les adaptations des lieux de travail et bureaux d’accueil doivent tenir compte des normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec.
- Les services en ligne doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité aux normes et standards gouvernementaux d’accessibilité Web d’ici avril 2026.
- La possibilité et la nécessité d’embaucher une éducatrice ou un éducateur spécialisé doivent être évaluées d’ici mars 2026.
- Le programme d’aide financière lié à une partie des frais de stationnement des membres du personnel ayant un handicap doit être réévalué d’ici mars 2025.
- Le plan indique qu’une personne handicapée peut obtenir gratuitement une version adaptée du plan d’action sur demande.
Démarches et procédures
Élaboration du plan
Revenu Québec a suivi les étapes suivantes pour élaborer le plan :
- Confier la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi à la Direction générale de la rétention, de la mobilisation et du développement organisationnel.
- Former ou mobiliser un comité de travail comprenant au moins une personne provenant de chacune des directions générales.
- Désigner une personne chargée de la coordination des services aux personnes handicapées, conformément à l’article 61.4 de la loi applicable.
- Consulter le groupe consultatif à l’égard des personnes handicapées, composé de membres du personnel ayant un handicap et de proches de personnes handicapées.
- Consulter le Bureau du développement durable de Revenu Québec.
- Bonifier le plan à partir des consultations.
- Faire adopter le plan par la présidente-directrice générale de Revenu Québec en juin 2023.
- Rendre la version électronique accessible sur le site Internet de Revenu Québec.
- Transmettre un exemplaire à l’Office des personnes handicapées du Québec.
- Prévoir une version adaptée gratuite pour une personne handicapée qui en fait la demande.
Mise en œuvre et suivi
La période de mise en œuvre s’étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2027.
Les procédures de suivi prévues comprennent :
- un suivi étroit des mesures;
- une reddition de comptes annuelle;
- la publication de bilans annuels;
- l’information du personnel lors de la publication du plan et des bilans;
- l’utilisation d’indicateurs pour mesurer les actions, par exemple :
- nombre de conférences offertes;
- nombre de documents adaptés;
- nombre de personnes formées;
- nombre de demandes reçues et traitées;
- niveau de conformité des services en ligne;
- nombre de correctifs appliqués;
- nombre de communications réalisées;
- taux de représentativité des personnes handicapées;
- activités réalisées;
- guides produits;
- outils installés;
- évaluations complétées.
Formations et outils mentionnés
Le plan mentionne plusieurs formations, outils ou ressources :
- formation sur l’utilisation d’un langage clair et simple dans les communications avec la clientèle;
- formation Écrire en langue inclusive;
- autoformation Mieux accueillir les personnes handicapées de l’OPHQ;
- formations internes en accessibilité Web;
- guides pour produire des contenus plus accessibles;
- outils logiciels de validation de l’accessibilité Web;
- formation sur la gestion de la diversité en milieu de travail et le leadership inclusif;
- webinaire sur la conduite d’entrevues avec des personnes handicapées;
- formation sur la diversité et les accommodements raisonnables en milieu de travail;
- outil d’autodiagnostic Incluvis;
- aide-mémoire destiné au personnel handicapé;
- aide-mémoire destiné aux gestionnaires;
- page intranet pour le personnel handicapé;
- liste des organismes offrant des services d’interprétation;
- mesures d’accommodement disponibles;
- mécanismes de concertation en ressources humaines.
Programmes et politiques mentionnés
Le document cite notamment :
- Plan stratégique 2023-2027;
- Programme d’accès à l’égalité en emploi 2021-2024;
- Programme d’accès à l’égalité en emploi;
- Programme d’employabilité pour personnes handicapées;
- Programme d’aide aux employés;
- politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
- Déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité d’un édifice;
- programme de récupération de cartouches d’imprimantes de la Fondation Mira.
Mises en garde importantes
Le document contient plusieurs éléments importants à retenir :
- Le plan est lié à une obligation légale découlant de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
- Revenu Québec doit suivre la mise en œuvre du plan et rendre compte annuellement des mesures prévues.
- L’accessibilité des documents et services doit respecter la politique gouvernementale applicable aux personnes handicapées.
- Les services Web, documents téléchargeables et services en ligne doivent être alignés sur les normes et standards gouvernementaux d’accessibilité Web.
- Les bâtiments, lieux de travail et bureaux d’accueil doivent être analysés et corrigés au besoin pour respecter les normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec.
- Les situations d’urgence doivent tenir compte des personnes handicapées, notamment par des plans mis à jour au besoin, des personnes désignées pour accompagner les personnes à mobilité réduite et une formation des responsables locaux des secours.
- Les achats de biens et de services doivent intégrer, lorsqu’applicable, la notion d’approvisionnement accessible.
- Les actions prévues ne sont pas toutes assorties d’une date fixe : plusieurs sont continues, annuelles ou dépendantes des demandes reçues.
- Le document officiel ne mentionne pas de sanctions, pénalités ou conséquences financières en cas de non-respect du plan.
- Le document officiel indique des coordonnées et une personne-ressource, mais ces renseignements ne sont pas reproduits ici.
- Certaines illustrations et éléments visuels du document montrent des personnes en situation de handicap ou des symboles d’accessibilité; ils ne contiennent pas de règles additionnelles.
- Aucune section du document fourni n’est illisible dans le texte transmis; le contenu textuel complet des 19 pages a été pris en compte.
Synthèse
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027 de Revenu Québec couvre la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2027 et vise à réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès à l’information, aux services, aux documents, aux lieux physiques, à l’emploi et aux communications numériques. Il s’appuie sur la loi québécoise concernant l’exercice des droits des personnes handicapées et prévoit un suivi ainsi qu’une reddition de comptes annuelle. Les mesures touchent notamment l’accessibilité Web, les documents adaptés, la formation du personnel, l’accueil au service à la clientèle, les adaptations des postes de travail, la sécurité en situation d’urgence, l’approvisionnement accessible et l’embauche de personnes handicapées. Le plan prévoit des échéances précises, dont avril 2023, octobre 2023, décembre 2023, mars 2024, mars 2025, avril 2026, mars 2026 et mars 2027, ainsi que plusieurs actions en continu. Revenu Québec prévoit aussi consulter les personnes handicapées et leurs proches, analyser les besoins exprimés, promouvoir les ressources internes et améliorer les pratiques de ressources humaines. Le plan a été adopté en juin 2023, transmis à l’Office des personnes handicapées du Québec et peut être fourni gratuitement en version adaptée à une personne handicapée qui en fait la demande.