Inspection dans le secteur du transport rémunéré de personnes - Facturation obligatoire
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-573.TR(2026-03).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document vise les exploitants d’entreprises de taxi et les personnes qui exercent des activités de transport rémunéré de personnes au Québec, lorsque ces activités sont soumises aux mesures de facturation obligatoire.
Il concerne plus précisément les personnes qui exploitent au Québec une entreprise offrant du transport de passagers :
- au moyen d’un taxi ou d’un véhicule comparable, lorsque les prix sont encadrés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
- au moyen d’une automobile, contre rémunération, sur le territoire d’une municipalité et dans ses environs, lorsque la course est organisée ou coordonnée par une plateforme ou par un système électronique.
Le document vise aussi, lorsque le contexte s’y prête, les représentantes, représentants, employées et employés de ces exploitants, ainsi que toute personne ayant les mêmes obligations qu’un exploitant.
Contexte et objectif
Revenu Québec effectue régulièrement des inspections et des activités de contrôle fiscal dans différents secteurs économiques du Québec afin de vérifier le respect des règles fiscales applicables.
Cette publication explique la façon dont Revenu Québec encadre les inspections liées aux mesures de facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes. Elle présente :
- le contexte des inspections fiscales dans ce secteur;
- le rôle des inspectrices et inspecteurs;
- les obligations des exploitants d’entreprises de taxi;
- les exigences relatives au système d’enregistrement des ventes certifié;
- les règles concernant la remise des factures ou des notes de crédit;
- le déroulement d’une inspection;
- les comportements pouvant mener à des amendes;
- les conséquences possibles en cas de non-respect.
Le document précise également que son contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.
Informations complètes et détaillées
Définition d’un exploitant d’une entreprise de taxi
Dans le contexte de cette publication, un exploitant d’une entreprise de taxi est une personne qui exploite, au Québec, une entreprise offrant un service de transport de passagers dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- le service est fourni par taxi ou par un véhicule similaire, selon des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
- le service est fourni par automobile, contre paiement, sur le territoire d’une municipalité et dans les environs de ce territoire, lorsque la course est organisée ou coordonnée à l’aide d’une plateforme ou d’un système électronique.
Inspections effectuées par Revenu Québec
Des inspections peuvent être menées pendant toute l’année auprès des exploitants d’entreprises de taxi situés dans les différentes régions du Québec.
Les inspectrices et inspecteurs peuvent vérifier le respect des obligations fiscales :
- à tout moment convenable;
- de manière ouverte ou anonyme;
- en observant les pratiques de l’exploitant;
- en observant aussi, le cas échéant, les pratiques des employées ou employés de l’exploitant.
Pendant ces activités, les inspectrices et inspecteurs peuvent recueillir des renseignements. Ces renseignements peuvent servir :
- à vérifier la conformité de l’exploitant;
- à appuyer une décision concernant l’imposition d’une amende;
- à examiner les registres de l’entreprise;
- à examiner les pièces justificatives liées à ces registres.
Obligations générales de l’exploitant d’une entreprise de taxi
Un exploitant d’une entreprise de taxi doit respecter plusieurs obligations liées à la facturation obligatoire et au contrôle fiscal.
Il doit notamment :
- équiper chaque véhicule utilisé dans l’exploitation de son entreprise d’un système d’enregistrement des ventes, appelé SEV, certifié par Revenu Québec;
- s’assurer que ce SEV certifié fonctionne correctement;
- transmettre à Revenu Québec, à la fin de chaque course, les renseignements prescrits au moyen d’un SEV certifié;
- produire, au moyen d’un SEV certifié, une facture ou une note de crédit contenant les renseignements prescrits;
- remettre cette facture ou cette note de crédit à la cliente ou au client dans les délais requis;
- conserver une copie de chaque facture ou note de crédit;
- pouvoir afficher, à l’aide d’un SEV certifié, le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits;
- pouvoir remettre ce rapport de l’utilisateur à une inspectrice ou à un inspecteur;
- pouvoir transmettre ce rapport à une inspectrice ou à un inspecteur par un moyen technologique;
- pouvoir transmettre à Revenu Québec le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits au moyen d’un SEV certifié;
- tenir des registres;
- conserver les pièces justificatives appuyant les renseignements inscrits dans ces registres;
- conserver ces registres et pièces justificatives à son établissement, à sa résidence ou à tout autre endroit désigné par Revenu Québec;
- conserver les registres et les pièces justificatives pendant les six années suivant la dernière année à laquelle ils se rapportent;
- afficher, selon la manière prescrite, son numéro d’inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule utilisé pour exploiter l’entreprise;
- conserver, dans tout véhicule utilisé dans l’exploitation de l’entreprise, un document contenant les renseignements prescrits relatifs à l’identité de l’exploitant et à celle de la conductrice ou du conducteur.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes.
Obligation d’utiliser un SEV certifié
Chaque véhicule utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise doit être muni de l’équipement requis, soit un SEV certifié par Revenu Québec.
L’exploitant doit aussi veiller au bon fonctionnement de cet équipement.
Le SEV certifié sert notamment à :
- transmettre les renseignements prescrits à Revenu Québec;
- produire les factures;
- produire les notes de crédit;
- afficher ou transmettre le rapport de l’utilisateur;
- permettre l’accès aux informations pertinentes lors d’une inspection.
Transmission des renseignements prescrits après une course
En règle générale, les renseignements prescrits doivent être transmis à Revenu Québec à la fin de chaque course, au moyen d’un SEV certifié.
Cette transmission doit être faite dans les délais requis.
Le document précise toutefois que, dans certaines situations, la transmission des renseignements prescrits ne se fait pas à la fin de chaque course, mais plutôt à un autre moment.
Ces situations particulières peuvent notamment viser :
- une course effectuée dans le cadre d’un contrat prévoyant que le paiement sera reporté à un moment ultérieur;
- une course effectuée dans le cadre d’un service de transport adapté;
- une course effectuée dans le cadre d’un service de transport collectif.
Pour ces situations, le document renvoie à la publication Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO).
Facture ou note de crédit
L’exploitant doit produire une facture ou une note de crédit :
- au moyen d’un SEV certifié;
- avec les renseignements prescrits;
- dans les délais requis.
Il doit ensuite remettre cette facture ou cette note de crédit à la cliente ou au client, puis en conserver une copie.
La facture ou la note de crédit constitue le document valide prévu dans le cadre des mesures de facturation obligatoire.
Ce que signifie remettre une facture ou une note de crédit
Remettre une facture ou une note de crédit ne se limite pas à la produire. L’exploitant doit poser une action claire visant à la faire parvenir à la cliente ou au client.
La remise peut se faire :
- en donnant le document directement à la cliente ou au client, ce qui est la façon la plus évidente de respecter l’obligation;
- par un moyen technologique, par exemple par courriel ou par message texte, si la cliente ou le client accepte de recevoir le document autrement que sur papier.
L’exploitant doit prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que la facture ou la note de crédit est effectivement remise, peu importe le mode de remise utilisé.
Il doit aussi s’assurer que les employées ou employés responsables de cette remise respectent eux aussi cette obligation.
Le simple fait de demander à une cliente ou à un client si elle ou il souhaite recevoir une facture ou une note de crédit ne suffit pas à remplir l’obligation de remise.
Rapport de l’utilisateur
L’exploitant doit être en mesure, au moyen d’un SEV certifié :
- d’afficher le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits;
- de remettre ce rapport à une inspectrice ou à un inspecteur;
- d’envoyer ce rapport à une inspectrice ou à un inspecteur par un moyen technologique;
- de transmettre ce rapport à Revenu Québec.
Le rapport de l’utilisateur doit contenir les renseignements prescrits.
Registres et pièces justificatives
L’exploitant doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives qui appuient les renseignements qu’ils contiennent.
Ces registres et pièces justificatives doivent être conservés :
- à l’établissement de l’exploitant;
- à sa résidence;
- ou à tout autre endroit désigné par Revenu Québec.
La durée de conservation obligatoire est de six années suivant la dernière année à laquelle les documents se rapportent.
Les registres et pièces justificatives peuvent être conservés sur support papier ou électronique. Lors d’une inspection, l’exploitant doit permettre leur consultation sur le support où ils se trouvent.
Affichage du numéro d’inscription au fichier de la TVQ
L’exploitant doit afficher son numéro d’inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule utilisé pour l’exploitation de l’entreprise.
Cet affichage doit être fait de la manière prescrite.
Une exception existe toutefois : l’exploitant n’est pas soumis à cette obligation s’il offre uniquement un service de transport de passagers organisé ou coordonné par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un système électronique, à condition que ce système permette à la personne qui demande une course de lire le numéro d’inscription de l’exploitant dès que les conditions de la course ont été convenues par écrit.
Document d’identification dans le véhicule
L’exploitant doit conserver, dans chaque véhicule utilisé dans le cadre de son entreprise, un document contenant les renseignements prescrits liés :
- à son identité;
- à l’identité de la conductrice ou du conducteur.
Rôle des inspectrices et inspecteurs
Les inspectrices et inspecteurs de Revenu Québec peuvent intervenir dans le cadre d’activités de contrôle fiscal liées aux mesures de facturation obligatoire.
Ils peuvent notamment :
- observer les pratiques de l’exploitant;
- observer les pratiques des employées ou employés;
- recueillir des renseignements;
- demander l’accès aux registres;
- demander l’accès aux pièces justificatives;
- demander l’accès au SEV certifié et à tout autre appareil pertinent;
- utiliser les renseignements recueillis pour évaluer la conformité;
- utiliser les renseignements recueillis dans le cadre d’une décision relative à une amende.
Cas particuliers et exceptions
Courses dont la facture ou la transmission n’est pas effectuée à la fin de la course
Le document indique que la règle générale — transmission des renseignements prescrits et remise de la facture à la fin de chaque course — ne s’applique pas toujours au même moment.
Dans certaines situations, ces obligations peuvent être accomplies à un moment différent.
Les exemples mentionnés sont :
- une course visée par un contrat qui prévoit que le paiement aura lieu plus tard;
- une course de transport adapté;
- une course de transport collectif.
Le document ne détaille pas les modalités propres à ces situations et renvoie à la publication Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO).
Transmission électronique de la facture ou de la note de crédit
La facture ou la note de crédit peut être transmise autrement que sur papier seulement si la cliente ou le client accepte ce mode de réception.
Les exemples donnés sont :
- le courriel;
- le message texte.
Même lorsque le document est transmis par voie technologique, l’exploitant doit s’assurer que la remise est réellement effectuée.
Exception à l’affichage du numéro de TVQ dans le véhicule
L’obligation d’afficher le numéro d’inscription au fichier de la TVQ dans le véhicule ne vise pas l’exploitant qui offre uniquement un service organisé ou coordonné par une plateforme ou un système électronique, si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- le service est un service de transport de passagers;
- il est organisé ou coordonné par une plateforme ou un système électronique;
- la personne qui demande la course peut lire le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
- cette lecture est possible dès que les conditions de la course ont été convenues par écrit.
Entrée dans une résidence
Si une inspectrice ou un inspecteur veut entrer dans une résidence, le consentement de l’occupante ou de l’occupant est nécessaire.
Cette exigence s’applique même dans un contexte d’inspection.
Documents autres que la facture produite par SEV certifié
Le document mentionne qu’il peut être interdit de remettre à la cliente ou au client un document autre que la facture produite au moyen d’un SEV certifié lorsque ce document indique :
- la contrepartie payée ou payable pour la course;
- la taxe payable relativement à cette course.
Cette interdiction comporte toutefois une réserve : certains cas prévus par règlement peuvent permettre une exception.
Le document ne précise pas ces cas réglementaires.
Démarches et procédures
Préparation continue de l’exploitant
L’exploitant doit en tout temps être en mesure de respecter les obligations suivantes :
- équiper chaque véhicule utilisé d’un SEV certifié;
- maintenir ce SEV en bon état de fonctionnement;
- transmettre les renseignements prescrits à la fin de chaque course, sauf dans les cas où un autre moment s’applique;
- produire la facture ou la note de crédit au moyen d’un SEV certifié;
- remettre la facture ou la note de crédit à la cliente ou au client dans les délais requis;
- conserver une copie de la facture ou de la note de crédit;
- afficher, remettre ou transmettre le rapport de l’utilisateur lorsque requis;
- tenir les registres nécessaires;
- conserver les pièces justificatives correspondantes;
- conserver ces registres et pièces pendant six années suivant la dernière année à laquelle ils se rapportent;
- afficher le numéro d’inscription au fichier de la TVQ dans les véhicules, sauf si l’exception applicable aux plateformes ou systèmes électroniques est remplie;
- conserver dans chaque véhicule le document prescrit contenant les renseignements d’identité de l’exploitant et de la conductrice ou du conducteur.
Déroulement d’une inspection
Lorsqu’une inspectrice ou un inspecteur visite une entreprise de taxi, l’exploitant ou sa représentante ou son représentant doit, sur demande :
-
permettre à l’inspectrice ou à l’inspecteur d’entrer, à tout moment convenable, dans tout lieu où :
- l’entreprise est exploitée;
- des biens sont gardés;
- des registres sont tenus;
- des registres devraient être tenus;
-
fournir un document contenant les renseignements prescrits permettant d’identifier l’exploitant;
-
mettre à la disposition de l’inspectrice ou de l’inspecteur :
- le SEV certifié;
- tout autre appareil nécessaire pour accéder aux informations pertinentes à l’inspection;
-
permettre la consultation des registres et des pièces justificatives liées à ces registres, sur le support où ils sont conservés, qu’il s’agisse :
- d’un support papier;
- d’un support électronique;
-
fournir tous les documents demandés pour les besoins de l’inspection;
-
fournir tous les renseignements demandés pour les besoins de l’inspection;
-
apporter toute aide raisonnable requise par l’inspectrice ou l’inspecteur pendant l’inspection.
Obligation de collaboration
Pendant une inspection, l’exploitant ou sa représentante ou son représentant ne doit pas :
- nuire au travail de l’inspectrice ou de l’inspecteur;
- tenter de nuire à ce travail.
Cette obligation s’ajoute aux obligations de fournir les documents, les renseignements, l’accès aux lieux, l’accès au matériel et l’aide raisonnable demandée.
Formulaires et publications mentionnés
Le document mentionne la publication suivante :
- Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO).
Le document indique aussi qu’une version anglaise existe sous le titre :
- Inspections in the Remunerated Passenger Transportation Sector (IN-573.TR-V).
Aucun formulaire à remplir n’est mentionné dans le document fourni.
Mises en garde importantes
Risque d’amendes en cas de non-respect
Le document indique que le non-respect des obligations liées aux mesures de facturation obligatoire peut exposer l’exploitant à des amendes.
Les comportements ou omissions pouvant mener à une sanction incluent notamment :
- ne pas équiper chaque véhicule utilisé dans l’exploitation de l’entreprise avec l’équipement requis;
- ne pas assurer le bon fonctionnement de cet équipement;
- ne pas transmettre, au moyen d’un SEV certifié et dans les délais requis, les renseignements prescrits pour chaque course effectuée;
- ne pas produire, au moyen d’un SEV certifié, une facture ou une note de crédit contenant les renseignements prescrits;
- ne pas remettre cette facture ou cette note de crédit à la cliente ou au client dans les délais requis;
- ne pas conserver la copie d’une facture ou d’une note de crédit;
- remettre à la cliente ou au client un document autre que la facture produite par un SEV certifié lorsque ce document indique la contrepartie payée ou payable pour la course et la taxe payable à l’égard de celle-ci, sauf dans certains cas prévus par règlement;
- refuser d’afficher, au moyen d’un SEV certifié, le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits;
- refuser de remettre ce rapport à une inspectrice ou à un inspecteur;
- refuser d’envoyer ce rapport à une inspectrice ou à un inspecteur par un moyen technologique;
- refuser de transmettre à Revenu Québec le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits au moyen d’un SEV certifié;
- fournir à une inspectrice ou à un inspecteur un document contenant des renseignements inexacts ou incomplets;
- fournir à une inspectrice ou à un inspecteur un rapport de l’utilisateur contenant des renseignements inexacts ou incomplets;
- transmettre à Revenu Québec, au moyen d’un SEV certifié, un rapport de l’utilisateur contenant des renseignements inexacts ou incomplets;
- négliger ou omettre d’obéir aux signaux ou aux ordres d’une inspectrice ou d’un inspecteur qui demande l’immobilisation du véhicule;
- entraver le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur;
- tenter d’entraver le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur.
Montant des amendes et peine possible
Les omissions et actions mentionnées constituent des infractions.
Un exploitant, ou toute personne ayant les mêmes obligations que lui, peut être passible :
- d’une amende variant de 300 $ à 250 000 $, selon l’infraction;
- dans certains cas, d’une amende combinée à une peine d’emprisonnement d’au plus six mois.
Limite du contenu de la publication
La publication est présentée comme un document d’information seulement.
Elle ne doit pas être considérée comme une interprétation juridique :
- de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
- ni d’aucune autre loi.
Sections illisibles ou absentes
Le texte fourni contient plusieurs pages répétées et des éléments visuels. Les sections textuelles principales sont lisibles. Aucune note de bas de page distincte n’apparaît dans le texte fourni. Les coordonnées et appels à communiquer avec Revenu Québec présents dans le document original ne sont pas reproduits ici, conformément aux consignes de traitement.
Synthèse
Ce document explique les inspections de Revenu Québec dans le secteur du transport rémunéré de personnes lorsqu’il y a obligation de facturation. Les exploitants d’entreprises de taxi doivent utiliser un SEV certifié dans chaque véhicule, transmettre les renseignements prescrits, produire et remettre les factures ou notes de crédit requises, conserver les copies, tenir les registres et garder les pièces justificatives pendant six années suivant la dernière année visée. Les inspectrices et inspecteurs peuvent effectuer des contrôles toute l’année, anonymement ou non, examiner les pratiques, demander l’accès aux registres, aux pièces justificatives, au SEV et aux appareils pertinents. L’exploitant doit collaborer, fournir les documents et renseignements demandés, permettre l’accès aux lieux admissibles et ne jamais entraver l’inspection. Certaines règles diffèrent lorsque le paiement d’une course est reporté, ou lorsqu’il s’agit de transport adapté ou collectif. Le numéro d’inscription au fichier de la TVQ doit généralement être affiché dans les véhicules, sauf pour certains services uniquement coordonnés par plateforme ou système électronique lorsque le numéro est lisible par la personne qui demande la course dès l’entente écrite sur les conditions. Les infractions peuvent entraîner des amendes de 300 $ à 250 000 $, et dans certains cas une peine d’emprisonnement maximale de six mois peut s’ajouter. Le document est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.