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Faire opposition: c’est votre recours

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-308(2026-02).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document​

Ce document s’adresse aux personnes, entreprises ou représentants qui veulent contester un avis de cotisation ou un avis de détermination émis par Revenu Québec.

Il vise notamment les contribuables qui envisagent de présenter un avis d’opposition, ainsi que les personnes qui souhaitent comprendre les étapes préalables, les documents requis, les délais applicables, les effets possibles sur le recouvrement des sommes dues et le rôle d’un représentant autorisé.

Contexte et objectif​

L’opposition est présentée comme une étape nécessaire avant d’exercer certains recours de contestation ou d’appel relativement à un avis de cotisation ou de détermination. Le document explique comment utiliser ce recours, dans quels délais le faire, quels renseignements et documents fournir, et quelles conséquences peuvent découler de l’opposition pendant l’analyse du dossier.

La publication s’inscrit dans le contexte de l’application des règles fiscales administrées par Revenu Québec, notamment celles liées à la Loi sur l’administration fiscale et à d’autres lois fiscales. Elle précise toutefois que son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur l’administration fiscale ni d’une autre loi.

Le document insiste aussi sur l’importance de la collaboration de la personne qui conteste un avis, car la qualité et la rapidité du traitement dépendent notamment de la transmission complète des faits, des motifs et des pièces justificatives.

Informations complètes et détaillées​

L’opposition comme recours préalable​

L’opposition constitue une démarche à effectuer avant de pouvoir exercer certains droits de contestation ou d’appel.

Une personne qui veut utiliser ce recours doit respecter deux exigences principales :

  • agir dans les délais prévus par la loi;
  • suivre les consignes applicables à la présentation et à la transmission de l’avis d’opposition.

Avant de présenter un avis d’opposition​

Lorsqu’une personne n’est pas d’accord avec un avis de cotisation ou un avis de détermination émis par Revenu Québec, elle peut d’abord tenter de clarifier ou de régler la situation sans engager formellement un recours.

Cette étape préalable peut permettre de résoudre le désaccord sans qu’un avis d’opposition soit nécessaire.

Toutefois, le fait d’entreprendre des échanges ou des démarches de clarification ne suspend pas le calcul du délai applicable à l’opposition. Le délai commence à courir le jour qui suit la date inscrite sur l’avis de cotisation ou de détermination.

Causes fréquentes de désaccord​

Le document indique que plusieurs désaccords peuvent découler :

  • d’une communication insuffisante;
  • d’un manque d’information;
  • d’une mauvaise compréhension des documents ou des éléments du dossier.

Avant de déposer un avis d’opposition, il est possible d’obtenir des documents liés à l’avis contesté.

Les documents pouvant être obtenus comprennent notamment :

  • des copies des déclarations de revenus;
  • les rapports préparés par un vérificateur;
  • les feuilles de travail produites par un vérificateur.

Pour obtenir des renseignements ou des documents, la personne peut faire une demande écrite ou verbale à la personne de Revenu Québec qui a d’abord traité son dossier, par exemple un vérificateur. Elle peut aussi présenter une demande d’accès.

Si, après ces démarches, la personne considère toujours que les faits ont été mal interprétés ou que la loi n’a pas été appliquée correctement, elle peut déposer un avis d’opposition.

Délai général pour faire opposition​

Le délai habituel pour présenter un avis d’opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.

Le document précise que le délai commence à être calculé à partir du jour suivant la date indiquée sur l’avis concerné.

Moyens de présenter un avis d’opposition​

Une personne peut faire opposition de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service électronique de production d’un avis d’opposition accessible dans les espaces « Mon dossier »;
  • remplir le formulaire Avis d’opposition (MR-93.1.1);
  • remplir le formulaire Avis d’opposition (TPS/TVH) [FP-159], lorsque ce formulaire est celui qui s’applique;
  • transmettre une lettre exposant l’opposition.

Contenu requis lorsqu’une lettre est utilisée​

Lorsqu’une personne choisit de présenter son opposition par lettre, celle-ci doit contenir une description précise :

  • de tous les faits appuyant l’opposition;
  • de tous les motifs invoqués;
  • des renseignements pertinents permettant de comprendre l’avis contesté.

Les détails pertinents à inclure comprennent notamment :

  • le numéro de l’avis de cotisation ou de détermination;
  • la date de l’avis de cotisation ou de détermination;
  • tout autre renseignement utile lié à l’avis contesté.

Documents à joindre à l’avis d’opposition​

Peu importe la méthode utilisée pour présenter l’avis d’opposition, certains documents doivent accompagner la demande.

Il faut joindre :

  • une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination contesté;
  • toutes les pièces justificatives qui soutiennent l’opposition;
  • tous les documents qui appuient les motifs et les faits invoqués;
  • une procuration valide si la personne souhaite être représentée.

Les documents originaux ne doivent pas être envoyés. Revenu Québec les demandera seulement au besoin.

Si une procuration a déjà été transmise pour le représentant concerné et qu’elle est toujours valide, il n’est pas nécessaire d’en fournir une nouvelle.

Frais​

Le recours en opposition est gratuit.

Transmission de l’avis d’opposition et des documents​

L’avis d’opposition et les documents joints peuvent être transmis :

  • par voie électronique, au moyen du service de production d’un avis d’opposition accessible dans :
    • Mon dossier pour les citoyens;
    • Mon dossier pour les entreprises;
    • Mon dossier pour les représentants professionnels;
  • par la poste.

Les coordonnées postales précises figurent dans le document officiel, mais elles ne sont pas reproduites ici.

Accusé de réception​

Après la transmission de l’avis d’opposition, un accusé de réception est envoyé.

Cet accusé de réception contient :

  • des renseignements concernant l’avis d’opposition;
  • les informations nécessaires pour communiquer avec Revenu Québec au sujet du dossier.

Les coordonnées exactes ne sont pas reproduites ici.

Engagements de service liés au traitement​

Revenu Québec indique vouloir traiter les avis d’opposition dans une démarche de collaboration.

L’objectif annoncé est de communiquer une décision dans un délai de :

  • six mois, ou
  • douze mois,

selon la complexité du dossier.

Mesures prévues pendant le traitement​

Dans le cadre du traitement de l’opposition, Revenu Québec indique qu’il prévoit :

  • faire réexaminer l’avis de cotisation ou de détermination par une équipe différente de celle qui l’a établi, afin de favoriser un traitement impartial;
  • permettre à la personne de présenter son point de vue;
  • offrir la possibilité de discuter du dossier;
  • fournir un service courtois et personnalisé;
  • communiquer la décision aussi rapidement que possible;
  • expliquer les raisons qui justifient la décision.

Accompagnement pendant le processus​

Au début du traitement de l’avis d’opposition, un professionnel spécialisé dans le traitement des litiges fiscaux communique avec la personne qui a présenté l’opposition ou avec son représentant.

Ce professionnel accompagne la personne ou son représentant pendant tout le processus.

Importance de la collaboration​

La collaboration de la personne qui fait opposition est présentée comme essentielle au traitement rapide du dossier.

Pour permettre le traitement du dossier dans les meilleurs délais, la personne doit :

  • transmettre l’avis d’opposition dans le délai prévu par la loi;
  • joindre les documents exigés;
  • expliquer précisément l’ensemble des faits soutenant l’opposition;
  • présenter clairement tous les motifs invoqués;
  • fournir toutes les pièces justificatives et tous les documents qui appuient l’opposition;
  • éviter d’envoyer des documents originaux.

Renseignements complémentaires pendant l’analyse​

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, Revenu Québec doit pouvoir joindre la personne ou son représentant en tout temps.

Le document demande donc de fournir des coordonnées permettant d’être rejoint. Les coordonnées particulières ou modalités de contact ne sont pas reproduites ici.

Décision en l’absence d’éléments suffisants​

Si l’avis d’opposition ne contient pas de motifs, de faits pertinents ou de preuves à l’appui, la décision sera rendue à partir du dossier tel qu’il existe au moment de l’analyse.

Autrement dit, l’absence d’explications ou de preuves peut limiter l’examen du dossier aux renseignements déjà disponibles.

Représentation par une autre personne​

Une personne peut autoriser un représentant à agir pour elle dans le cadre de son opposition.

Lorsqu’un représentant est désigné :

  • Revenu Québec communique uniquement avec le représentant pendant le traitement du dossier;
  • la personne qui a présenté l’opposition est contactée directement seulement pour recevoir la décision finale;
  • le représentant reçoit également l’information concernant la décision finale.

Autorisation d’un représentant​

Pour autoriser une personne à agir comme représentant, l’une des méthodes suivantes doit être utilisée :

  • fournir les renseignements sur le représentant dans le formulaire Avis d’opposition (MR-93.1.1);
  • fournir les renseignements sur le représentant dans le formulaire Avis d’opposition (TPS/TVH) [FP-159], lorsque ce formulaire s’applique;
  • si l’opposition est présentée par lettre, joindre une procuration.

Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) peut être utilisé pour établir cette procuration.

Effet de l’opposition lorsqu’une somme est due​

Si, au moment où une personne exerce un recours pour contester un avis de cotisation ou de détermination, elle doit des sommes à Revenu Québec, certaines mesures de recouvrement peuvent être suspendues selon la nature des sommes dues.

Lorsque les sommes dues ne sont ni :

  • des retenues à la source;
  • des taxes à la consommation;

Revenu Québec indique qu’il ne prendra pas de mesures pour recouvrer ces sommes pendant la période où le dossier est à l’étude.

Dans le cas d’une grande société, cette suspension de recouvrement vise la moitié des sommes concernées.

Cette règle ne s’applique pas si le recouvrement des sommes est compromis.

Cas relatif au remboursement de la taxe sur les intrants ou à la TVQ non perçue​

Lorsqu’une personne conteste un avis de cotisation relatif :

  • à un remboursement de la taxe sur les intrants;
  • ou à la TVQ non perçue;

Revenu Québec peut, à la demande de la personne, suspendre les mesures de recouvrement concernant le solde à payer lié à ces montants.

Cette suspension peut s’appliquer pendant la période où l’avis de cotisation est en opposition.

Elle peut être accordée seulement si les conditions suivantes sont respectées :

  • la personne respecte ses autres obligations fiscales;
  • le recouvrement des sommes visées n’est pas compromis.

Intérêts sur les sommes impayées​

Même si les mesures de recouvrement sont suspendues, toute somme impayée continue de produire des intérêts au taux prescrit.

Cette règle s’applique qu’un avis d’opposition ait été déposé ou non.

Nature informative de la publication​

La publication est fournie à titre d’information seulement.

Elle ne constitue pas une interprétation juridique :

  • de la Loi sur l’administration fiscale;
  • ni d’aucune autre loi.

Version anglaise​

Le document indique qu’une version anglaise existe sous le titre Filing an Objection: It’s Your Right (IN-308-V).

Note sur la rédaction​

Le document précise que, même si l’écriture inclusive est généralement privilégiée, le masculin a été utilisé afin d’alléger la lecture.

Cas particuliers et exceptions​

Démarches informelles avant l’opposition​

Avant de déposer officiellement un avis d’opposition, une personne peut communiquer avec Revenu Québec pour tenter de résoudre le désaccord.

Cette démarche peut éviter le recours formel, mais elle ne modifie pas le point de départ du délai applicable à l’opposition : le délai commence le jour suivant la date inscrite sur l’avis contesté.

Délai de 90 jours​

Le délai généralement applicable est de 90 jours après la date de l’avis de cotisation ou de détermination.

Le document ne présente pas d’autre délai particulier ni de règle de prolongation. Si une règle particulière existe dans la loi mais n’est pas mentionnée dans cette publication, elle n’est pas décrite dans le document.

Procuration déjà transmise​

Une nouvelle procuration n’est pas exigée si deux conditions sont réunies :

  • une procuration visant le représentant a déjà été transmise;
  • cette procuration est encore valide.

Documents originaux​

Les documents originaux ne doivent pas être transmis avec l’avis d’opposition.

Ils peuvent être demandés plus tard si nécessaire.

Absence de preuves, de faits ou de motifs​

Si la personne ne fournit pas les éléments permettant de soutenir son opposition, la décision sera prise en fonction du dossier déjà constitué.

Cette situation peut concerner l’absence :

  • de motifs;
  • de faits pertinents;
  • de preuves;
  • de documents justificatifs.

Communication avec un représentant​

Lorsqu’un représentant est autorisé, les communications pendant le traitement du dossier se font uniquement avec lui.

La personne représentée reçoit directement seulement la décision finale. Le représentant reçoit aussi cette décision.

Sommes dues autres que retenues à la source ou taxes à la consommation​

Lorsqu’une personne doit des sommes qui ne sont pas des retenues à la source ni des taxes à la consommation, Revenu Québec ne prend pas de mesures de recouvrement pendant l’étude du dossier.

Exception : cette suspension ne s’applique pas si le recouvrement est compromis.

Pour une grande société, la suspension ne vise que la moitié des sommes concernées.

Remboursement de la taxe sur les intrants et TVQ non perçue​

Lorsqu’un avis de cotisation contesté concerne un remboursement de la taxe sur les intrants ou de la TVQ non perçue, une suspension du recouvrement peut être envisagée à la demande de la personne.

Cette suspension est conditionnelle au respect des autres obligations fiscales et à l’absence de risque compromettant le recouvrement.

Intérêts malgré la suspension​

La suspension des mesures de recouvrement ne suspend pas les intérêts.

Toute somme non payée continue de porter intérêt au taux prescrit, même pendant l’opposition.

Démarches et procédures​

Étape 1 — Examiner le désaccord​

La personne qui reçoit un avis de cotisation ou de détermination avec lequel elle est en désaccord peut d’abord tenter de clarifier la situation.

Elle peut notamment demander des renseignements ou des documents liés à l’avis contesté.

Étape 2 — Obtenir les documents utiles​

Avant de déposer l’opposition, la personne peut obtenir certains documents du dossier, par exemple :

  • les copies de ses déclarations de revenus;
  • les rapports d’un vérificateur;
  • les feuilles de travail d’un vérificateur.

La demande peut être faite verbalement ou par écrit à la personne de Revenu Québec qui a traité le dossier au départ, par exemple un vérificateur. Une demande d’accès peut aussi être utilisée.

Étape 3 — Décider s’il faut faire opposition​

Après les échanges ou l’obtention des documents, la personne peut présenter un avis d’opposition si elle estime que :

  • les faits n’ont pas été interprétés correctement;
  • ou la loi n’a pas été appliquée correctement.

Étape 4 — Respecter le délai​

L’avis d’opposition doit généralement être présenté dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.

Le délai commence à courir le jour suivant la date inscrite sur l’avis.

Étape 5 — Choisir le moyen de production​

La personne doit choisir l’un des moyens suivants :

  • produire l’avis d’opposition au moyen du service électronique offert dans les espaces « Mon dossier »;
  • remplir le formulaire Avis d’opposition (MR-93.1.1);
  • remplir le formulaire Avis d’opposition (TPS/TVH) [FP-159], selon la situation;
  • rédiger une lettre contenant les renseignements requis.

Étape 6 — Préparer le contenu de l’opposition​

L’avis d’opposition doit exposer clairement :

  • tous les faits pertinents;
  • tous les motifs de contestation;
  • les détails nécessaires pour identifier l’avis contesté.

Si une lettre est utilisée, elle doit notamment inclure :

  • le numéro de l’avis de cotisation ou de détermination;
  • la date de l’avis;
  • les autres renseignements utiles au traitement du dossier.

Étape 7 — Joindre les documents obligatoires​

Il faut joindre à l’avis d’opposition :

  • une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination contesté;
  • toutes les pièces justificatives appuyant l’opposition;
  • tous les documents pertinents qui soutiennent les motifs invoqués;
  • une procuration valide si un représentant agit pour la personne.

Les originaux ne doivent pas être transmis.

Étape 8 — Autoriser un représentant, s’il y a lieu​

Si la personne veut être représentée, elle doit :

  • indiquer les renseignements du représentant dans le formulaire MR-93.1.1 ou FP-159;
  • ou joindre une procuration si elle transmet une lettre.

Le formulaire MR-69 peut être utilisé pour autoriser la communication de renseignements ou donner procuration.

Si une procuration valide est déjà au dossier, aucune nouvelle procuration n’est requise.

Étape 9 — Transmettre l’avis d’opposition​

L’avis d’opposition et les documents peuvent être envoyés :

  • électroniquement par le service de production d’un avis d’opposition accessible dans les espaces « Mon dossier » appropriés;
  • par la poste.

Les coordonnées précises de transmission figurent dans le document officiel, mais ne sont pas reproduites ici.

Étape 10 — Recevoir l’accusé de réception​

Après la transmission, un accusé de réception est envoyé.

Il fournit des renseignements sur l’avis d’opposition et les moyens de communiquer avec Revenu Québec au sujet du dossier.

Étape 11 — Collaborer pendant le traitement​

Pendant l’analyse, la personne ou son représentant doit être disponible si des renseignements supplémentaires sont requis.

La personne doit s’assurer que les informations permettant de la joindre ou de joindre son représentant sont fournies.

Étape 12 — Participer au traitement du dossier​

Un professionnel en traitement des litiges fiscaux communique avec la personne ou son représentant au début du traitement.

Ce professionnel accompagne la personne tout au long de l’analyse du dossier.

La personne peut être appelée à :

  • expliquer son point de vue;
  • discuter des faits;
  • compléter son dossier;
  • fournir des renseignements additionnels.

Étape 13 — Recevoir la décision​

Revenu Québec vise à communiquer sa décision dans un délai de six ou douze mois, selon la complexité du dossier.

La décision est accompagnée des motifs qui la justifient.

Si un représentant est autorisé, la personne reçoit directement la décision finale et le représentant en est aussi informé.

Mises en garde importantes​

Le délai court même pendant les démarches préalables​

Les démarches de clarification ou de communication avec Revenu Québec ne changent pas le calcul du délai d’opposition. Le délai commence le jour suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.

Le délai généralement applicable est de 90 jours​

La personne dispose généralement de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination pour produire son avis d’opposition.

Le dossier doit être complet​

Pour permettre un traitement efficace, l’avis d’opposition doit être accompagné :

  • des documents exigés;
  • des pièces justificatives pertinentes;
  • des explications de faits;
  • des motifs de contestation.

Les originaux ne doivent pas être envoyés​

Les pièces et documents transmis avec l’opposition doivent être des copies. Les originaux ne doivent pas être transmis, sauf si Revenu Québec les demande ultérieurement.

Une opposition insuffisamment motivée peut être tranchée sur le dossier existant​

Si la personne ne fournit pas de faits pertinents, de motifs ou de preuves, une décision sera prise à partir du dossier tel qu’il est constitué.

Les communications passent par le représentant autorisé​

Si une personne désigne un représentant, Revenu Québec communique avec ce représentant pendant le traitement du dossier. La personne représentée est contactée directement uniquement pour recevoir la décision finale.

La suspension du recouvrement n’est pas automatique dans tous les cas​

Lorsque des sommes sont dues, les mesures de recouvrement peuvent ne pas être entreprises pendant l’étude du dossier si les sommes ne sont ni des retenues à la source ni des taxes à la consommation.

Toutefois :

  • le recouvrement peut se poursuivre si les sommes risquent de ne pas être recouvrées;
  • dans le cas d’une grande société, seule la moitié des sommes visées est concernée par cette suspension;
  • pour les montants liés à un remboursement de la taxe sur les intrants ou à la TVQ non perçue, la suspension peut être accordée sur demande seulement, et sous conditions.

Les intérêts continuent de s’accumuler​

Même si les mesures de recouvrement sont suspendues, les sommes impayées portent toujours intérêt au taux prescrit.

Cette règle s’applique avec ou sans opposition.

Le document n’est pas une interprétation juridique​

La publication sert uniquement à informer. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur l’administration fiscale ni d’une autre loi.

Certaines pages du texte fourni sont répétées​

Le texte extrait du document contient des répétitions des mêmes sections sur plusieurs pages. Les informations uniques ont été reprises et reformulées sans répéter inutilement le même contenu. Aucune section lisible distincte n’a été omise dans le texte fourni.

Synthèse​

L’opposition permet de contester un avis de cotisation ou de détermination et constitue une étape préalable à certains recours de contestation ou d’appel. Le délai général pour présenter l’avis d’opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis, et il commence à courir le jour suivant cette date, même si des démarches informelles sont entreprises. L’opposition peut être produite électroniquement, au moyen des formulaires MR-93.1.1 ou FP-159, ou par lettre détaillée, avec les copies des avis contestés, les pièces justificatives et, s’il y a lieu, une procuration. Le recours est gratuit, mais le dossier doit être suffisamment motivé et appuyé par des preuves, sinon la décision sera rendue selon les éléments déjà au dossier. Revenu Québec vise une décision dans un délai de six ou douze mois, selon la complexité, après réexamen par une autre équipe et accompagnement par un professionnel des litiges fiscaux. Si des sommes sont dues, certaines mesures de recouvrement peuvent être suspendues pendant l’étude du dossier, sauf si le recouvrement est compromis, et des règles particulières s’appliquent aux grandes sociétés, aux remboursements de taxe sur les intrants et à la TVQ non perçue. Les intérêts au taux prescrit continuent toutefois de s’accumuler sur toute somme impayée, même lorsqu’une opposition est en cours. La publication est informative seulement et ne constitue pas une interprétation juridique d’une loi.