Les biens non réclamés
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-647(2018-09).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux personnes, héritiers, successibles, liquidateurs de succession, représentants autorisés, agents, entreprises et organismes qui pourraient avoir un droit sur un bien non réclamé administré provisoirement par Revenu Québec.
Il vise notamment :
- les citoyens qui pensent être propriétaires d’un produit financier oublié ou non réclamé;
- les ayants droit d’une personne décédée;
- les héritiers ou liquidateurs d’une succession;
- les successibles qui ont renoncé à une succession, mais qui souhaitent éventuellement la réclamer;
- les représentants autorisés d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme;
- les entreprises ou organismes concernés par des produits financiers non réclamés;
- les personnes qui veulent comprendre quels biens peuvent être considérés comme non réclamés au Québec.
Dans le document, le terme ayant droit désigne une personne qui a obtenu, ou qui pourrait obtenir, les droits et obligations d’une autre personne. Un héritier ou un successible en sont des exemples.
Contexte et objectif
Le document présente le régime québécois applicable aux biens non réclamés, c’est-à-dire des biens dont le propriétaire ou les ayants droit ne les réclament pas, ne sont pas connus ou ne peuvent pas être retrouvés.
La publication explique que des milliers de biens demeurent sans réclamation chaque année. Elle indique qu’il existe près de 300 millions de dollars en biens non réclamés et que des propriétaires sont recherchés.
Revenu Québec administre provisoirement certains biens non réclamés. Cette administration vise à conserver ou gérer ces biens, à tenter de retrouver les propriétaires ou ayants droit, à remettre les biens ou leur valeur aux personnes qui prouvent leurs droits, et, lorsque les recherches ne permettent pas de retrouver les ayants droit, à transférer la valeur des biens à l’État, plus précisément au Fonds des générations, au profit de l’ensemble des citoyens.
Le document s’inscrit dans le contexte de la Loi sur les biens non réclamés, mais précise que son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de cette loi ni d’aucune autre loi.
Informations complètes et détaillées
Montant global mentionné
Le document indique qu’il existe près de 300 millions de dollars en biens non réclamés.
Principales catégories de biens non réclamés
Les biens non réclamés visés par le document comprennent principalement :
- les produits financiers;
- les biens provenant de successions;
- les biens appartenant à des entreprises dissoutes;
- les biens sans maître;
- les biens dont le propriétaire est inconnu ou impossible à retrouver.
Rôle de Revenu Québec dans l’administration des biens non réclamés
Revenu Québec administre provisoirement les biens non réclamés qui lui sont confiés et soutient les propriétaires ou ayants droit dans la récupération des biens auxquels ils ont droit.
Dans ce cadre, Revenu Québec exerce notamment les activités suivantes :
- recevoir les biens non réclamés;
- informer la population, notamment par des avis publics dans les journaux et par des informations publiées en ligne, de l’existence du registre des biens non réclamés et de Mon dossier pour les citoyens;
- informer que certains biens non réclamés sont administrés provisoirement par Revenu Québec;
- rechercher les ayants droit;
- remettre les biens ou leur valeur aux ayants droit qui se présentent et démontrent leurs droits;
- liquider les biens lorsque cela est nécessaire;
- payer ou rembourser les créanciers, lorsqu’il y a lieu;
- verser à l’État, plus précisément au Fonds des générations, la valeur des biens lorsque les démarches pour retrouver les ayants droit ne donnent aucun résultat.
Honoraires facturés
Des honoraires sont exigés pour les services liés :
- à l’administration provisoire des biens non réclamés;
- à la remise de ces biens.
Ces honoraires sont établis selon le coût de revient des services fournis. Ils sont aussi indexés chaque année selon le coût de la vie.
Produits financiers non réclamés
Obligation des détenteurs de produits financiers
Les organismes qui détiennent des produits financiers non réclamés doivent les remettre à Revenu Québec lorsque les conditions applicables sont réunies.
Conditions pour qu’un produit financier soit considéré comme non réclamé
Un produit financier est considéré comme non réclamé lorsque les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
-
Le produit financier n’a donné lieu à aucune des situations suivantes depuis trois ans :
- aucune réclamation;
- aucune opération;
- aucune instruction.
Le document précise toutefois que des règles propres à certains produits financiers peuvent s’appliquer.
-
Le détenteur du produit financier n’a pas réussi à retrouver :
- le propriétaire;
- ou l’ayant droit.
-
L’une des trois situations suivantes est présente :
- la dernière adresse connue du propriétaire ou de l’ayant droit est située au Québec;
- l’adresse du propriétaire ou de l’ayant droit est inconnue, et l’acte qui fonde ses droits a été conclu au Québec, par exemple lorsqu’un produit a été acquis au Québec;
- le propriétaire ou l’ayant droit habite à l’extérieur du Québec, le produit financier est situé au Québec, et la loi applicable dans le lieu de domicile du propriétaire ou de l’ayant droit ne prévoit pas l’administration provisoire de ce type de produit financier.
Biens considérés comme des produits financiers
Le document énumère les produits financiers pouvant être visés. Il s’agit notamment :
- des sommes déposées dans une institution financière autorisée à recevoir des dépôts;
- de la valeur mise de côté pour payer :
- un chèque certifié;
- une traite;
- un mandat;
- des sommes dues pour le rachat :
- de titres d’emprunt;
- de toute forme de participation dans une personne morale;
- de toute forme de participation dans une société;
- de toute forme de participation dans une fiducie;
- des fonds, titres et autres biens détenus par :
- un courtier en valeurs mobilières;
- un conseiller en valeurs mobilières;
- des fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis;
- des fonds, titres et autres biens placés dans un coffret de sûreté d’une institution financière;
- des fonds, titres et autres biens qu’une institution financière détient à titre :
- de créancière;
- de créancière en garantie, aussi appelée gagiste;
- de gardienne;
- des sommes assurées dues en vertu d’un contrat d’assurance vie;
- des biens issus de la transformation d’une mutuelle d’assurance en société par actions;
- des sommes payables en vertu :
- d’un contrat de rentes;
- d’un régime de rentes;
- d’un contrat de retraite;
- d’un régime de retraite;
- des intérêts, dividendes et autres revenus générés par les biens mentionnés ci-dessus;
- les autres biens déterminés par règlement, dont les régimes d’épargne-études.
Délais pour réclamer un produit financier
Le délai de réclamation dépend de la valeur du produit financier :
| Valeur du produit financier | Droit de réclamation |
|---|---|
| Moins de 500 $ | Le droit de réclamation est limité à 10 ans à partir de la date où le produit financier est remis au ministre des Finances. |
| 500 $ ou plus | Le droit de réclamation n’a pas de limite de temps. |
Successions non réclamées
Démarches normalement attendues après un décès
Lorsqu’une personne décède, les successibles doivent entreprendre différentes démarches. Parmi celles-ci figure la décision :
- d’accepter la succession;
- ou d’y renoncer.
Moment où une succession devient non réclamée
Une succession devient non réclamée dans les situations suivantes :
- tous les successibles ont renoncé à la succession;
- ou aucun successible n’est connu et un délai de six mois s’est écoulé depuis le décès.
Lorsque la succession devient non réclamée, Revenu Québec est chargé :
- de l’administrer;
- de la liquider.
Effet d’une renonciation à la succession
Un successible qui a renoncé à une succession ne peut pas participer au processus de liquidation de cette succession.
Il peut toutefois réclamer la succession s’il respecte les conditions suivantes :
- la réclamation est faite dans un délai de 10 ans à compter du jour où son droit d’hériter prend naissance;
- la succession n’a pas été acceptée par un autre successible.
Si la réclamation est acceptée, le successible devient héritier. Il reçoit alors la succession :
- dans l’état où elle se trouve au moment de la réclamation;
- sous réserve des droits que des tiers ont déjà acquis sur les biens de la succession.
Personne qui ignorait sa qualité de successible ou qui ne s’est pas manifestée
Une personne qui ne savait pas qu’elle était successible, ou qui ne s’est pas présentée comme successible, peut aussi réclamer la succession.
Le délai applicable est de 10 ans à partir du jour où elle a le droit d’hériter.
Lorsque ce délai est expiré, cette personne est considérée comme ayant renoncé à la succession.
Biens d’entreprises dissoutes
Revenu Québec administre provisoirement les biens appartenant à une entreprise dissoute.
Les biens mentionnés comprennent notamment :
- les immeubles de l’entreprise dissoute;
- les remboursements fiscaux destinés à cette entreprise.
Cette administration est faite sous réserve des règles prévues à cet effet dans le Code civil du Québec.
Biens sans maître
Revenu Québec assure également l’administration provisoire des biens immeubles abandonnés. Il en dispose conformément à la loi.
Pour les biens meubles abandonnés, le document précise qu’ils peuvent être recueillis par les municipalités lorsqu’ils se trouvent sur leur territoire.
Biens dont le propriétaire est inconnu ou introuvable
De façon générale, Revenu Québec assume aussi l’administration provisoire des biens qui répondent aux conditions suivantes :
- ils sont situés au Québec;
- leur propriétaire est inconnu ou introuvable;
- ou tout autre ayant droit est inconnu ou introuvable.
Registre des biens non réclamés
Le document indique qu’il existe un registre des biens non réclamés. Ce registre permet de vérifier l’existence de biens non réclamés.
Cas particuliers et exceptions
Produits financiers soumis à des règles particulières
La règle générale prévoit une absence de réclamation, d’opération ou d’instruction pendant trois ans. Le document précise toutefois que certains produits financiers peuvent être soumis à des règles particulières.
Adresse inconnue du propriétaire ou de l’ayant droit
Même lorsque l’adresse du propriétaire ou de l’ayant droit est inconnue, un produit financier peut être considéré comme non réclamé au Québec si l’acte à l’origine de ses droits a été conclu au Québec. L’exemple donné est celui d’un produit acquis au Québec.
Propriétaire ou ayant droit domicilié hors du Québec
Un produit financier peut être remis à Revenu Québec même si le propriétaire ou l’ayant droit réside à l’extérieur du Québec lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le produit est situé au Québec;
- la loi applicable au lieu de domicile du propriétaire ou de l’ayant droit ne prévoit pas l’administration provisoire du produit financier.
Produits financiers de moins de 500 $
Lorsque la valeur du produit financier est inférieure à 500 $, le droit de le réclamer n’est pas illimité. Il doit être exercé dans les 10 ans suivant la date de remise du produit financier au ministre des Finances.
Produits financiers de 500 $ ou plus
Lorsque la valeur du produit financier est égale ou supérieure à 500 $, le droit de réclamation n’a pas de limite de durée.
Succession sans successible connu
Lorsqu’aucun successible n’est connu, la succession devient non réclamée seulement après l’expiration d’un délai de six mois suivant le décès.
Successible ayant renoncé
Un successible qui a renoncé ne peut pas intervenir dans la liquidation. Il conserve toutefois la possibilité de réclamer la succession dans un délai de 10 ans à partir du jour où il a le droit d’hériter, à condition qu’aucun autre successible n’ait accepté la succession.
Successible qui ignorait ses droits ou qui ne s’est pas présenté
Une personne qui ignorait qu’elle pouvait hériter, ou qui ne s’est pas manifestée comme successible, dispose aussi d’un délai de 10 ans à partir du jour où son droit d’hériter existe. Après ce délai, elle est réputée avoir renoncé.
Réclamation d’une succession déjà affectée par des droits de tiers
Lorsqu’un successible devient héritier après avoir réclamé une succession, il prend la succession telle qu’elle existe à ce moment-là. Les droits déjà acquis par des tiers sur les biens de la succession demeurent protégés.
Biens meubles abandonnés
Contrairement aux biens immeubles abandonnés, dont Revenu Québec assure l’administration provisoire, les biens meubles abandonnés peuvent être recueillis par les municipalités lorsqu’ils sont situés sur leur territoire.
Documents supplémentaires pour une succession
Dans le cas d’une réclamation de succession, d’autres documents peuvent être exigés lorsque des circonstances particulières le justifient.
Démarches et procédures
Prouver son droit sur un bien
Toute personne qui veut réclamer un bien doit démontrer qu’elle y a droit.
Cette exigence s’applique aux différents types de réclamants, notamment :
- propriétaire;
- représentant autorisé;
- agent;
- représentant autorisé d’une entreprise ou d’un organisme;
- héritier;
- liquidateur de succession;
- successible.
Réclamer un produit financier à titre de propriétaire ou de représentant autorisé du propriétaire
Une personne qui est propriétaire d’un produit financier, ou qui agit comme représentant autorisé du propriétaire, peut utiliser l’un des moyens suivants :
- utiliser le service en ligne Réclamer un produit financier à titre de propriétaire, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
- remplir le formulaire Réclamation d’un produit financier non réclamé à titre de propriétaire (BD-81.1) et le transmettre avec tous les documents requis.
Réclamer un produit financier au nom d’une entreprise ou d’un organisme
Un agent ou un représentant autorisé d’une entreprise ou d’un organisme doit :
- remplir le formulaire Réclamation d’un produit financier non réclamé à titre de représentant autorisé d’un organisme ou d’une entreprise (BD-81.2);
- transmettre ce formulaire avec tous les documents requis.
Réclamer un produit financier comme héritier ou liquidateur de succession
Une personne qui agit comme héritier ou comme liquidateur de succession doit :
- remplir le formulaire Réclamation d’un produit financier non réclamé à titre d’héritier ou de liquidateur d’une succession (BD-81.3);
- transmettre ce formulaire avec tous les documents requis.
Réclamer une succession après y avoir renoncé
Une personne qui veut réclamer une succession à laquelle elle a déjà renoncé doit suivre les étapes suivantes :
- s’adresser à un notaire;
- faire préparer par le notaire un acte de rétractation de renonciation;
- faire inscrire cet acte au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
- remplir le formulaire Réclamation d’une succession (BD-81.10);
- fournir, s’il y a lieu, les autres documents qui pourraient être demandés en raison de circonstances particulières.
Formulaires mentionnés
Les formulaires expressément mentionnés dans le document sont :
| Formulaire | Utilisation |
|---|---|
| BD-81.1 | Réclamation d’un produit financier non réclamé par le propriétaire. |
| BD-81.2 | Réclamation d’un produit financier non réclamé par le représentant autorisé d’un organisme ou d’une entreprise. |
| BD-81.3 | Réclamation d’un produit financier non réclamé par un héritier ou un liquidateur de succession. |
| BD-81.10 | Réclamation d’une succession. |
Délais à respecter
Les délais indiqués dans le document sont les suivants :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Produit financier sans réclamation, opération ou instruction | 3 ans, sous réserve de règles particulières pour certains produits financiers. |
| Succession sans successible connu | Devient non réclamée après 6 mois suivant le décès. |
| Produit financier d’une valeur inférieure à 500 $ | Réclamation possible pendant 10 ans à partir de la remise au ministre des Finances. |
| Produit financier d’une valeur égale ou supérieure à 500 $ | Aucun délai maximal de réclamation. |
| Successible ayant renoncé à une succession | Réclamation possible dans les 10 ans à compter du jour où il a le droit d’hériter, si aucun autre successible n’a accepté. |
| Personne qui ignorait être successible ou qui ne s’est pas manifestée | Réclamation possible dans les 10 ans à compter du jour où elle a le droit d’hériter. Après ce délai, elle est considérée comme ayant renoncé. |
Mises en garde importantes
Contenu informatif seulement
La publication précise qu’elle est fournie uniquement à titre d’information. Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique :
- de la Loi sur les biens non réclamés;
- ni d’aucune autre loi.
Obligation de démontrer son droit
La personne qui réclame un bien doit prouver que le bien lui revient légalement. Le simple fait de croire qu’un bien appartient à une personne ne suffit pas.
Honoraires applicables
Des honoraires sont facturés pour l’administration provisoire et la remise des biens non réclamés. Ces honoraires :
- sont fondés sur le coût des services rendus;
- sont ajustés annuellement selon le coût de la vie.
Liquidation possible des biens
Les biens administrés provisoirement peuvent être liquidés lorsque cela est nécessaire.
Créanciers
Dans le cadre de l’administration des biens, des créanciers peuvent être remboursés lorsque la situation le permet ou l’exige.
Transfert de la valeur à l’État
Si les recherches pour retrouver les ayants droit échouent, la valeur des biens est versée à l’État, plus précisément au Fonds des générations, au bénéfice collectif des citoyens.
Limite de 10 ans pour certains produits financiers
Les produits financiers d’une valeur inférieure à 500 $ ne peuvent être réclamés que pendant 10 ans à compter de leur remise au ministre des Finances. Cette limite ne s’applique pas aux produits financiers dont la valeur est de 500 $ ou plus.
Conséquence du délai de 10 ans en matière successorale
Une personne qui ignorait être successible ou qui ne s’est pas manifestée est considérée comme ayant renoncé à la succession si elle n’agit pas dans les 10 ans suivant le jour où elle a le droit d’hériter.
Effet d’une réclamation tardive d’une succession
Lorsqu’une succession est réclamée par une personne admissible, cette personne ne reçoit pas nécessairement les biens dans leur état initial. Elle les reçoit dans l’état où la succession se trouve au moment de la réclamation, et les droits déjà obtenus par des tiers demeurent valides.
Renonciation antérieure à une succession
Une personne qui a renoncé à une succession doit faire préparer un acte de rétractation de renonciation par un notaire et faire inscrire cet acte au RDPRM avant de compléter la démarche de réclamation de succession.
Possibilité de documents additionnels
Dans certaines circonstances particulières, des documents supplémentaires peuvent être exigés pour une réclamation de succession.
Usage du masculin dans le document original
Le document indique que le masculin est utilisé pour alléger le texte et qu’il vise à la fois les femmes et les hommes.
Version anglaise
La publication indique qu’une version anglaise existe sous le titre Unclaimed property (IN-647-V).
Sections répétées ou contenu dupliqué dans le fichier fourni
Le texte extrait du fichier fourni répète plusieurs fois les mêmes pages et les mêmes passages. L’information a été consolidée afin d’éviter les doublons, sans omettre les règles, montants, délais, conditions, exceptions, formulaires, notes et mises en garde contenus dans les passages lisibles.
Synthèse
Les biens non réclamés regroupent notamment les produits financiers, les biens de successions, les biens d’entreprises dissoutes, les biens sans maître et les biens dont le propriétaire ou l’ayant droit est inconnu ou introuvable. Revenu Québec administre provisoirement ces biens, recherche les ayants droit, remet les biens ou leur valeur aux personnes qui prouvent leurs droits, rembourse les créanciers au besoin, liquide certains biens et verse la valeur au Fonds des générations si aucune personne admissible n’est retrouvée. Un produit financier devient généralement non réclamé après 3 ans sans réclamation, opération ou instruction, lorsque le détenteur n’a pas retrouvé le propriétaire ou l’ayant droit et qu’un lien suffisant existe avec le Québec. Les produits financiers de moins de 500 $ doivent être réclamés dans les 10 ans suivant leur remise au ministre des Finances, tandis que ceux de 500 $ ou plus peuvent être réclamés sans limite de temps. Une succession devient non réclamée si tous les successibles y renoncent ou, lorsqu’aucun successible n’est connu, après 6 mois suivant le décès. Un successible ayant renoncé, ou une personne qui ignorait être successible, peut réclamer la succession dans un délai de 10 ans à partir du jour où elle a le droit d’hériter, sous réserve notamment qu’un autre successible ne l’ait pas déjà acceptée. Les réclamations exigent une preuve du droit au bien et peuvent nécessiter les formulaires BD-81.1, BD-81.2, BD-81.3 ou BD-81.10, selon la situation. La publication est informative seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les biens non réclamés ni d’une autre loi.