Travailleur autonome ou salarié?

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : in-301(2017-10).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux travailleurs qui doivent déterminer s’ils ont le statut de travailleur autonome ou de salarié aux fins fiscales québécoises.

Il concerne aussi les personnes ou organisations qui confient du travail à quelqu’un, notamment les employeurs, les clients, les producteurs dans le domaine artistique et les entreprises qui doivent comprendre si une relation de travail entraîne ou non des obligations fiscales d’employeur.

Le document vise particulièrement les situations où le statut d’une personne n’est pas évident, par exemple lorsqu’un travailleur se considère autonome, mais que les faits peuvent plutôt révéler une relation d’emploi.

Contexte et objectif

Le statut d’un travailleur a des conséquences fiscales importantes. Les obligations ne sont pas les mêmes selon qu’une personne est considérée comme travailleur autonome ou comme salarié.

Le document explique les critères utilisés par Revenu Québec pour analyser une relation de travail et déterminer le statut applicable. Il précise que la qualification donnée par les parties ne suffit pas à elle seule : même si un travailleur et la personne qui lui confie du travail affirment qu’il s’agit d’un travail autonome, Revenu Québec peut conclure autrement si les faits démontrent une relation employeur-employé.

Le document s’inscrit dans l’application des règles fiscales québécoises relatives aux travailleurs, aux employeurs et aux cotisations qui peuvent devoir être versées. Il mentionne aussi que certains artistes peuvent bénéficier d’une présomption leur permettant d’être considérés comme travailleurs autonomes dans des circonstances précises.

Informations complètes et détaillées

Deux statuts possibles pour un travailleur

Un travailleur peut relever de l’un des deux statuts suivants :

• travailleur autonome;
• salarié.

Cette distinction est essentielle, car elle détermine les obligations fiscales applicables.

Définition du travailleur autonome

Un travailleur autonome est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, qui exploite une entreprise dans le but de réaliser un profit.

Cette entreprise peut être exploitée :

• avec des employés;
• sans employés.

Le document renvoie, pour les obligations fiscales propres aux travailleurs autonomes, au dépliant intitulé Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300).

Définition générale du travailleur autonome selon les critères du document

Une personne est considérée comme travailleur autonome lorsqu’elle remplit les éléments suivants :

• elle choisit librement les moyens utilisés pour exécuter un contrat;
• elle n’est pas placée dans un lien de subordination envers son client.

Autrement dit, le travailleur autonome conserve une autonomie réelle dans l’organisation et l’exécution du travail.

Définition générale du salarié selon les critères du document

Une personne est considérée comme salarié lorsqu’elle s’engage, dans le cadre d’un contrat écrit ou verbal, à effectuer un travail :

• sous la direction d’un employeur;
• sous le contrôle d’un employeur;
• pendant une période limitée;
• en échange d’une rémunération.

La présence d’une direction ou d’un contrôle exercé par l’employeur est donc au cœur de l’analyse.

Les six critères utilisés pour déterminer le statut

Le statut est établi à partir de six critères :

1. la subordination effective dans le travail;
2. le critère économique ou financier;
3. la propriété des outils;
4. l’intégration des travaux effectués;
5. le résultat particulier du travail;
6. l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

Ces critères sont aussi abordés dans le bulletin d’interprétation Statut d’un travailleur (RRQ. 1-1).

Note sur la formulation utilisée dans le document

Le document indique que le masculin est utilisé pour alléger le texte et qu’il vise autant les femmes que les hommes.

Critère 1 — Subordination effective dans le travail

La subordination effective est présentée comme le critère le plus important pour distinguer un travailleur autonome d’un salarié.

Situation correspondant au travail autonome

Lorsqu’une personne est travailleur autonome, ses conditions de travail ne comportent pas de subordination.

En règle générale, le client ne détermine pas :

• l’horaire du travailleur;
• le lieu où le travail doit être exécuté;
• les méthodes de travail utilisées.

Le client ne peut généralement pas empêcher le travailleur :

• de se faire aider;
• de se faire remplacer;
• d’offrir ses services à plusieurs clients.

Ces éléments démontrent que le travailleur conserve le contrôle de son organisation de travail.

Situation correspondant au salariat

Lorsqu’une personne est salariée, ses conditions de travail comportent une subordination envers l’employeur.

L’employeur exerce une autorité sur le salarié. De façon générale, il peut notamment :

• fixer les conditions d’embauche;
• fixer les conditions de congédiement;
• déterminer l’horaire de travail;
• choisir le lieu de travail;
• définir les tâches à accomplir;
• imposer les méthodes de travail;
• diriger les activités du salarié;
• diriger, s’il y a lieu, les activités des remplaçants du salarié;
• vérifier la réalisation du travail;
• vérifier, s’il y a lieu, le travail des remplaçants;
• imposer des mesures disciplinaires.

Responsabilité des dommages et des frais liés au travail

Dans une relation de salariat, c’est l’employeur qui doit assumer les dommages que le salarié pourrait causer dans l’exercice de ses fonctions.

En général, l’employeur paie aussi :

• les frais liés aux activités de formation;
• les frais liés aux activités de perfectionnement;
• les frais associés au lieu de travail.

Critère 2 — Critère économique ou financier

Le critère économique ou financier sert à analyser la relation entre le travailleur et son client ou son employeur.

Situation correspondant au travail autonome

Une personne qui est travailleur autonome peut réaliser des profits, mais elle peut aussi subir des pertes.

Elle assume elle-même les dépenses d’exploitation de sa propre entreprise. Le document donne comme exemples :

• les frais de repas;
• les frais de déplacement;
• les frais de logement.

Le risque financier fait donc partie des éléments qui indiquent une situation de travail autonome.

Situation correspondant au salariat

Une personne salariée n’assume pas les dépenses d’exploitation de l’entreprise. Ces dépenses relèvent de l’employeur.

Le salarié ne supporte pas de risque financier lié aux pertes de l’entreprise. Les pertes de l’entreprise n’ont donc pas de conséquence directe sur sa rémunération.

Le document indique aussi que le salarié bénéficie notamment :

• de vacances annuelles;
• de congés payés;
• d’avantages sociaux.

Critère 3 — Propriété des outils

La propriété des outils est un autre élément permettant d’évaluer le statut du travailleur.

Le terme outils désigne l’ensemble de ce qui est nécessaire au travail, notamment :

• les articles;
• les instruments;
• l’équipement;
• les matériaux.

Situation correspondant au travail autonome

Un travailleur autonome fournit normalement ses propres outils.

Il assume aussi les coûts liés à leur utilisation.

Situation correspondant au salariat

Un salarié travaille habituellement avec des outils appartenant à l’employeur.

L’employeur prend en charge les coûts d’utilisation de ces outils, notamment :

• les frais de financement;
• les frais de fonctionnement;
• les frais de réparation.

Critère 4 — Intégration des travaux effectués

Le critère de l’intégration doit être analysé du point de vue du travailleur.

Situation correspondant au travail autonome

Si les services fournis à une entreprise ne font pas partie de ses activités habituelles, cela indique une situation de travail autonome.

Le document donne l’exemple d’un consultant externe.

Dans ce contexte, le travailleur peut offrir ses services à plusieurs clients.

Situation correspondant au salariat

Si le travail effectué fait partie intégrante des activités d’une entreprise, il existe probablement une relation employeur-employé.

Le document donne deux exemples de situations où une personne peut être considérée comme salariée :

• elle vend les produits d’une entreprise et la vente fait partie des activités de cette entreprise;
• son revenu principal provient du travail effectué auprès d’un seul employeur.

Critère 5 — Résultat particulier du travail

Ce critère porte sur l’objet de la relation : une tâche précise à accomplir ou une mise à disposition personnelle pendant une période.

Situation correspondant au travail autonome

Une personne est travailleur autonome lorsque la personne qui lui confie le travail retient ses services pour accomplir une tâche précise et lui laisse le choix des moyens pour atteindre le résultat voulu.

Dans ce cas, la relation d’affaires se termine lorsque le résultat recherché est atteint.

Situation correspondant au salariat

Une personne est plutôt salariée lorsqu’elle se met personnellement au service d’un employeur pendant une certaine période.

Critère 6 — Attitude des parties quant à leur relation d’affaires

Ce critère vise l’entente existant entre le travailleur et le client ou l’employeur au sujet des conditions de travail.

Plusieurs faits peuvent être pris en compte, notamment :

• le paiement de la cotisation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) relativement au salaire versé au travailleur;
• l’analyse globale du contrat de travail;
• les modalités prévues pour le renouvellement du contrat;
• l’accès du travailleur à l’assurance collective de l’employeur;
• le versement d’une indemnité de départ.

Ces éléments ne sont pas présentés comme les seuls facteurs possibles, mais comme des exemples de faits pouvant éclairer la nature réelle de la relation.

Importance de déterminer correctement le statut

Un travailleur peut se considérer travailleur autonome, ou être traité comme tel par la personne qui lui confie du travail, tout en étant considéré comme salarié selon les critères de Revenu Québec.

Le document souligne aussi que certains salariés peuvent être encouragés par leur employeur à adopter un statut de travailleur autonome. Toutefois, l’accord des deux parties ne suffit pas pour que Revenu Québec reconnaisse ce statut.

Lors d’une vérification, Revenu Québec peut analyser la situation réelle d’un travailleur et conclure qu’une personne présentée comme travailleur autonome est plutôt salariée.

Dans ce cas, l’employeur doit verser les cotisations qui auraient dû être payées.

Publication équivalente en anglais

Le document indique qu’une version anglaise existe sous le titre Employee or Self-Employed Person? (IN-301-V).

Référence du document

La publication porte la référence IN-301 (2017-10).

Le document comporte aussi la mention 2017-08 dans sa section de renseignements administratifs.

Une autre mention administrative visible dans le texte extrait indique 2012-05, vraisemblablement liée à une version ou à un élément antérieur du document.

Cas particuliers et exceptions

Cas particulier des artistes

Le document prévoit un traitement particulier pour certains artistes.

Artiste travaillant dans le cadre d’un contrat de travail

Lorsqu’un artiste exerce son art dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur est assujetti aux mêmes obligations fiscales que celles applicables à toute personne qui embauche un employé selon la législation fiscale québécoise.

Présomption permettant d’être considéré comme travailleur autonome

Un artiste peut toutefois invoquer une présomption afin d’être considéré comme travailleur autonome si les deux conditions suivantes sont remplies au cours d’une même année :

• il a conclu plusieurs engagements avec un ou plusieurs producteurs;
• il travaille dans l’un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Effet de la présomption pour un artiste résident du Canada

Lorsqu’un artiste résident du Canada indique expressément à un producteur qu’il invoque cette présomption, le producteur n’a pas d’obligations fiscales envers lui à titre d’employeur.

Bulletins d’interprétation mentionnés pour les artistes

Le document mentionne deux bulletins d’interprétation liés au statut fiscal des artistes :

• Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 1015-5);
• Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 80-3).

Différence possible avec d’autres ministères ou organismes

Le document précise que les critères retenus par Revenu Québec peuvent différer de ceux appliqués par d’autres ministères ou organismes.

Il précise aussi que Revenu Québec n’est pas lié par les décisions rendues par d’autres instances gouvernementales lorsque ces décisions concernent le statut d’un travailleur en vertu de lois autres que celles administrées par Revenu Québec.

Limite du contenu de la publication

Le document indique que la publication est fournie uniquement à titre informatif.

Il précise que les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique :

• de la Loi sur les impôts;
• ni d’une autre loi.

Démarches et procédures

En cas de désaccord sur le statut

Lorsqu’un employeur et un travailleur ne s’entendent pas sur le statut applicable, une demande de décision peut être présentée à Revenu Québec.

Le document mentionne deux formulaires à utiliser :

• Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome (RR-65);
• Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome (RR-65.A).

Guide fédéral mentionné

Le document indique que l’Agence du revenu du Canada met également à la disposition des employeurs et des travailleurs le guide suivant :

• Employé ou travailleur indépendant? (RC4110).

Documents connexes mentionnés

Le document renvoie aussi aux publications et bulletins suivants :

• Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300);
• Statut d’un travailleur (RRQ. 1-1);
• Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 1015-5);
• Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 80-3);
• Employé ou travailleur indépendant? (RC4110);
• Employee or Self-Employed Person? (IN-301-V), version anglaise de la publication.

Mises en garde importantes

• Le statut indiqué par les parties ne détermine pas à lui seul le statut fiscal réel.
• Le fait qu’un travailleur souhaite être considéré comme autonome, ou que la personne qui lui confie le travail le considère comme tel, ne garantit pas que Revenu Québec acceptera cette qualification.
• Le consentement mutuel d’un employeur et d’un travailleur à transformer une relation de salariat en travail autonome n’est pas suffisant si les faits ne correspondent pas aux critères applicables.
• Lors d’une vérification, Revenu Québec peut requalifier un travailleur autonome en salarié.
• Si une requalification en salarié survient, l’employeur doit payer les cotisations qui auraient dû être versées.
• La subordination effective est le critère central de l’analyse.
• Les critères de Revenu Québec peuvent être différents de ceux utilisés par d’autres ministères ou organismes.
• Revenu Québec n’est pas tenu de suivre les décisions rendues par d’autres instances gouvernementales lorsque ces décisions concernent d’autres lois que celles qu’il applique.
• La publication ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Les pages extraites du document contiennent des renseignements de contact et des coordonnées administratives; ceux-ci ne sont pas reproduits ici conformément aux consignes de traitement.

Synthèse

Le document explique comment distinguer un travailleur autonome d’un salarié aux fins fiscales québécoises. Le statut dépend des faits réels, et non seulement de l’entente ou de la préférence des parties. Le critère le plus important est la subordination effective : plus une personne est dirigée, contrôlée et intégrée à l’organisation d’un employeur, plus elle ressemble à un salarié. Les autres critères portent sur le risque financier, la propriété des outils, l’intégration du travail aux activités de l’entreprise, la nature du résultat attendu et les conditions convenues entre les parties. Un travailleur autonome exploite une entreprise à profit, choisit généralement ses moyens, assume ses dépenses et peut courir un risque de perte. Un salarié travaille sous l’autorité d’un employeur, sans risque financier direct, avec des conditions de travail et souvent des avantages associés à l’emploi. Certains artistes peuvent être présumés travailleurs autonomes s’ils remplissent les conditions prévues et s’ils l’indiquent expressément au producteur. En cas de désaccord, les formulaires RR-65 et RR-65.A peuvent servir à demander une décision sur le statut.