Régime québécois d’assurance parentale

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-318(2022-05).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux travailleuses et travailleurs du Québec qui vivent l’une des situations suivantes :

• une grossesse;
• un accouchement;
• une interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation;
• la naissance d’un enfant;
• l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption;
• une adoption au Québec ou hors Québec.

Il vise notamment les personnes salariées, les travailleuses et travailleurs autonomes, les personnes ayant à la fois des revenus salariés et autonomes, ainsi que les personnes recevant une rétribution comme ressource intermédiaire (RI) ou ressource de type familial (RTF).

Une ressource intermédiaire (RI) est une organisation résidentielle qui reçoit des usagers confiés par un établissement public et leur offre un milieu de vie ainsi que des services de soutien ou d’assistance adaptés.

Une ressource de type familial (RTF) est composée d’une ou de deux personnes qui accueillent, dans leur résidence principale, au plus neuf usagers confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins.

Contexte et objectif

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est un régime de remplacement du revenu destiné aux travailleuses et travailleurs qui interrompent ou réduisent leurs activités de travail afin d’assumer des responsabilités liées à la maternité, à la paternité, à la parentalité ou à l’adoption.

Comme il s’agit d’un régime fondé sur le remplacement d’un revenu de travail, une personne doit avoir gagné un revenu de travail pour pouvoir recevoir des prestations.

La publication tient compte des changements introduits par la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, sanctionnée en octobre 2020. Les informations présentées dans la brochure étaient à jour en avril 2022.

Le document précise :

• les conditions pour être admissible au RQAP;
• les types de prestations disponibles selon l’évènement vécu;
• les différences entre le régime de base et le régime particulier;
• les délais applicables pour demander et recevoir les prestations;
• les renseignements nécessaires pour présenter une demande;
• les règles de calcul et de versement des prestations;
• les situations particulières, notamment les naissances multiples, les adoptions multiples, les parents seuls, les grossesses ou adoptions rapprochées, les interruptions de grossesse et le décès d’un enfant.

Informations complètes et détaillées

1. Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• être résidente ou résident du Québec à la date où commence la période de prestations;
• si la personne reçoit des revenus comme travailleuse ou travailleur autonome, ressource intermédiaire (RI) ou ressource de type familial (RTF), elle doit aussi être résidente ou résident du Québec le 31 décembre de l’année précédente;
• avoir versé une cotisation au RQAP pendant la période de référence, ou être tenue d’en verser une;
• avoir gagné au moins 2 000 $ de revenu assurable pendant la période de référence;
• si la personne est salariée, avoir cessé de travailler ou avoir subi une baisse d’au moins 40 % de son revenu d’emploi hebdomadaire habituel;
• si la personne est travailleuse ou travailleur autonome, avoir cessé de travailler ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré aux activités de son entreprise;
• si la personne agit comme RI ou RTF, elle est considérée comme ayant réduit d’au moins 40 % le temps consacré à cette activité.

D’autres conditions peuvent s’ajouter selon la situation particulière de la personne.

2. Types de prestations selon l’évènement vécu

Les prestations offertes varient selon l’évènement à l’origine de la demande. Le document distingue trois grandes situations :

• une grossesse ou un accouchement;
• la naissance d’un enfant;
• l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

2.1 Prestations liées à une grossesse ou à un accouchement

Prestations de maternité

Les prestations de maternité servent à soutenir la personne qui doit se rétablir d’une grossesse ou d’un accouchement.

Elles sont réservées exclusivement à la personne qui a vécu :

• une grossesse;
• un accouchement;
• une interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation.

Les prestations de maternité peuvent commencer avant la naissance. Elles peuvent débuter au plus tôt à la 16e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement.

Sauf exception, elles doivent prendre fin au plus tard 20 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Dans le cas d’une interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation, les prestations de maternité peuvent commencer la semaine où survient l’interruption et doivent, sauf exception applicable, se terminer au plus tard 20 semaines après la semaine de l’interruption de grossesse.

Après la naissance, des prestations parentales peuvent s’ajouter aux prestations de maternité. Ces prestations parentales permettent aux parents d’être présents auprès de l’enfant afin d’en prendre soin.

Le nombre de semaines disponibles dépend du régime choisi : le régime de base ou le régime particulier.

2.2 Prestations liées à la naissance d’un enfant

Prestations de paternité

Les prestations de paternité sont offertes uniquement :

• au père de l’enfant;
• ou à la conjointe de la mère qui a accouché, si cette conjointe est inscrite à l’acte de naissance.

Pour y avoir droit, le parent doit être régulièrement présent auprès de l’enfant afin d’en prendre soin.

Ces prestations peuvent commencer dès la semaine de la naissance de l’enfant.

Sauf exception, elles doivent se terminer au plus tard 78 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Le nombre de semaines de prestations de paternité dépend du régime choisi.

Prestations parentales

Les prestations parentales sont destinées aux parents qui assurent une présence régulière auprès de leur enfant afin d’en prendre soin.

Les semaines peuvent être utilisées :

• simultanément par les deux parents;
• ou à des moments différents, selon leur organisation.

Elles peuvent commencer dès la semaine de la naissance de l’enfant.

Sauf exception, elles doivent prendre fin au plus tard 78 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Certaines prestations parentales peuvent être partagées entre les parents, alors que d’autres sont exclusives à un parent et ne peuvent pas être transférées.

Prestations parentales partageables

Lors de la naissance d’un enfant, les parents ont droit à des semaines de prestations parentales qu’ils peuvent se répartir selon leur entente.

Des semaines additionnelles peuvent être accordées lorsque chaque parent a reçu un nombre minimal de semaines de prestations parentales partageables.

Les seuils varient selon le régime choisi :

Régime	Condition donnant accès aux semaines additionnelles	Semaines additionnelles
Régime de base	8 semaines de prestations parentales partageables versées à chaque parent	4 semaines additionnelles
Régime particulier	6 semaines de prestations parentales partageables versées à chaque parent	3 semaines additionnelles

Prestations parentales exclusives lors d’une naissance multiple

Lorsqu’une même grossesse donne lieu à la naissance de plus d’un enfant, chaque parent reçoit des semaines de prestations parentales exclusives.

Ces semaines :

• sont accordées à chacun des parents;
• ne sont pas partageables;
• ne peuvent pas être transférées à l’autre parent.

Le nombre de semaines dépend du régime choisi.

Prestations parentales exclusives pour parent seul

Lorsqu’un enfant est né le ou après le 1er janvier 2022 et qu’un seul parent est inscrit à l’acte de naissance, ce parent peut recevoir des semaines de prestations parentales exclusives.

Si l’acte de naissance est ensuite modifié pour ajouter un deuxième parent, l’admissibilité aux prestations de parent seul ne vaut que pour la période durant laquelle un seul parent était inscrit à l’acte de naissance.

Le nombre de semaines dépend du régime choisi.

2.3 Prestations liées à l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

Prestations d’adoption

Les prestations d’adoption sont offertes aux parents qui assurent une présence régulière auprès de l’enfant afin d’en prendre soin.

Les semaines peuvent être utilisées :

• en même temps par les deux parents;
• ou à des moments distincts.

Certaines prestations d’adoption sont partageables, alors que d’autres sont exclusives et ne peuvent être ni partagées ni transférées.

Prestations d’adoption partageables

Les parents adoptants peuvent répartir entre eux les semaines de prestations d’adoption partageables selon leur entente.

Des semaines additionnelles de prestations d’adoption peuvent être accordées lorsque chaque parent a reçu un nombre minimal de semaines de prestations d’adoption partageables.

Seules les prestations d’adoption partageables peuvent permettre d’obtenir ces semaines additionnelles.

Les seuils sont les suivants :

Régime	Condition donnant accès aux semaines additionnelles	Semaines additionnelles
Régime de base	8 semaines de prestations d’adoption partageables versées à chaque parent	4 semaines additionnelles
Régime particulier	6 semaines de prestations d’adoption partageables versées à chaque parent	3 semaines additionnelles

Prestations d’adoption exclusives

Chaque parent adoptant peut avoir droit à des semaines de prestations d’adoption non partageables.

Ces semaines :

• appartiennent individuellement à chaque parent;
• ne peuvent pas être données à l’autre parent;
• ne peuvent pas être réparties entre les parents.

Prestations d’adoption exclusives en cas d’adoption multiple

Lorsqu’une adoption concerne plus d’un enfant au même moment, chaque parent adoptant reçoit des semaines supplémentaires de prestations d’adoption non partageables.

Le nombre de semaines varie selon le régime choisi.

Prestations d’adoption exclusives pour parent seul

Lorsqu’un enfant est arrivé auprès de son parent en vue de son adoption le ou après le 1er janvier 2022 et qu’un seul parent est mentionné au certificat de naissance ou au document équivalent, ce parent peut recevoir des semaines supplémentaires de prestations d’adoption non partageables.

Si le certificat de naissance ou le document équivalent est modifié pour ajouter un deuxième parent, l’admissibilité aux prestations pour parent seul ne s’applique que pour la période durant laquelle un seul parent était mentionné au document.

Le nombre de semaines dépend du régime choisi.

Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption

Les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption visent les besoins particuliers des parents qui accueillent un enfant en vue de son adoption.

Pour y avoir droit, les parents doivent être régulièrement présents auprès de l’enfant afin d’en prendre soin.

Ces prestations :

• sont partageables entre les deux parents;
• sont réparties selon l’entente des parents;
• ne sont pas comptées pour obtenir des semaines additionnelles de prestations d’adoption partageables.

Les parents peuvent choisir de recevoir d’abord les prestations d’adoption partageables avant les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, si cette séquence est plus avantageuse pour eux.

Le nombre de semaines dépend du régime choisi.

Début et fin des prestations d’adoption

Les prestations d’adoption et les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent commencer dès la semaine où l’enfant arrive auprès de l’un des parents en vue de son adoption.

Dans le cas d’une adoption hors Québec, elles peuvent commencer au plus tôt cinq semaines avant la date prévue de l’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents en vue de son adoption.

Sauf exception, elles doivent se terminer au plus tard 78 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant.

La date considérée comme la date d’arrivée de l’enfant varie selon le type d’adoption.

3. Choix du régime

Lors d’une demande de prestations, il faut choisir entre deux régimes :

• le régime de base;
• le régime particulier.

Ce choix détermine :

• le nombre de semaines pouvant être versées;
• le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen remplacé par les prestations.

Les deux parents doivent être soumis au même régime.

Le choix est fixé par le premier parent qui transmet une demande de prestations. Ce choix lie ensuite l’autre parent, même si les parents sont en garde partagée.

Dès que la demande est reçue par le RQAP, le régime choisi ne peut plus être modifié. Sauf circonstances exceptionnelles, ce choix s’applique pendant toute la période de prestations.

3.1 Régime applicable lors d’une grossesse ou d’une naissance

Le montant des prestations est calculé selon un pourcentage du revenu hebdomadaire moyen.

Type de prestations	Régime de base	Régime particulier
Maternité — non partageables	18 semaines à 70 % du revenu	15 semaines à 75 % du revenu
Paternité — non partageables	5 semaines à 70 % du revenu	3 semaines à 75 % du revenu
Parentales partageables	32 semaines : 7 premières semaines à 70 %, puis 25 semaines à 55 %	25 semaines à 75 %
Parentales additionnelles partageables	4 semaines à 55 % lorsque 8 semaines parentales partageables ont été versées à chaque parent	3 semaines à 75 % lorsque 6 semaines parentales partageables ont été versées à chaque parent
Parentales pour naissance multiple — non partageables	5 semaines à chaque parent à 70 %	3 semaines à chaque parent à 75 %
Parentales pour parent seul — enfant né le ou après le 1er janvier 2022	5 semaines à 70 %	3 semaines à 75 %

Exemple — naissance d’un enfant avec deux parents au régime de base

Dans le cas d’une naissance avec deux parents ayant choisi le régime de base :

• la mère peut recevoir 18 semaines de prestations de maternité;
• le père ou la conjointe de la mère qui a accouché peut recevoir 5 semaines de prestations de paternité;
• les deux parents disposent ensemble de 32 semaines de prestations parentales partageables;
• si chacun des parents reçoit au moins 8 semaines de prestations parentales partageables, 4 semaines additionnelles peuvent être ajoutées;
• les prestations parentales partageables peuvent alors atteindre 36 semaines.

Le total maximal peut atteindre 59 semaines de prestations, en additionnant les prestations de maternité, de paternité et parentales.

Exemple — naissance d’un enfant avec deux parents au régime particulier

Dans le cas d’une naissance avec deux parents ayant choisi le régime particulier :

• la mère peut recevoir 15 semaines de prestations de maternité;
• le père ou la conjointe de la mère qui a accouché peut recevoir 3 semaines de prestations de paternité;
• les deux parents disposent ensemble de 25 semaines de prestations parentales partageables;
• si chacun des parents reçoit au moins 6 semaines de prestations parentales partageables, 3 semaines additionnelles peuvent être ajoutées;
• les prestations parentales partageables peuvent alors atteindre 28 semaines.

Le total maximal peut atteindre 46 semaines de prestations, en additionnant les prestations de maternité, de paternité et parentales.

3.2 Régime applicable lors de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

Le montant des prestations est calculé selon un pourcentage du revenu hebdomadaire moyen.

Type de prestations	Régime de base	Régime particulier
Adoption — non partageables	5 semaines à chaque parent à 70 %	3 semaines à chaque parent à 75 %
Accueil et soutien relatives à une adoption — partageables	13 semaines à 70 %	12 semaines à 75 %
Adoption — partageables	32 semaines : 7 premières semaines à 70 %, puis 25 semaines à 55 %	25 semaines à 75 %
Adoption additionnelles partageables	4 semaines à 55 % lorsque 8 semaines d’adoption partageables ont été versées à chaque parent	3 semaines à 75 % lorsque 6 semaines d’adoption partageables ont été versées à chaque parent
Adoption multiple — non partageables	5 semaines à chaque parent à 70 %	3 semaines à chaque parent à 75 %
Adoption pour parent seul — enfant arrivé auprès de son parent le ou après le 1er janvier 2022	5 semaines à 70 %	3 semaines à 75 %

Exemple — adoption avec deux parents au régime de base

Dans le cas d’une adoption avec deux parents ayant choisi le régime de base :

• chaque parent peut recevoir 5 semaines de prestations d’adoption non partageables;
• les deux parents disposent ensemble de 13 semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, partageables entre eux;
• les deux parents disposent aussi de 32 semaines de prestations d’adoption partageables;
• si chacun des parents reçoit au moins 8 semaines de prestations d’adoption partageables, 4 semaines additionnelles peuvent être ajoutées;
• les prestations d’adoption partageables peuvent alors atteindre 36 semaines.

Le total maximal peut atteindre 59 semaines de prestations, en additionnant les prestations d’adoption non partageables, les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, ainsi que les prestations d’adoption partageables.

Exemple — adoption avec deux parents au régime particulier

Dans le cas d’une adoption avec deux parents ayant choisi le régime particulier :

• chaque parent peut recevoir 3 semaines de prestations d’adoption non partageables;
• les deux parents disposent ensemble de 12 semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, partageables entre eux;
• les deux parents disposent aussi de 25 semaines de prestations d’adoption partageables;
• si chacun des parents reçoit au moins 6 semaines de prestations d’adoption partageables, 3 semaines additionnelles peuvent être ajoutées;
• les prestations d’adoption partageables peuvent alors atteindre 28 semaines.

Le total maximal peut atteindre 46 semaines de prestations, en additionnant les prestations d’adoption non partageables, les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, ainsi que les prestations d’adoption partageables.

4. Moment où une demande de prestations peut être faite

Chaque parent doit présenter sa propre demande de prestations.

Le moment pour transmettre la demande dépend :

• de l’évènement vécu;
• de la date souhaitée de début des prestations;
• de la situation de travail de la personne.

Grossesse ou accouchement

Les prestations de maternité peuvent commencer au plus tôt à la 16e semaine précédant la semaine prévue pour l’accouchement.

Naissance

Les prestations de paternité et les prestations parentales peuvent commencer au plus tôt pendant la semaine de la naissance de l’enfant.

Adoption

Les prestations d’adoption et les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent commencer au plus tôt pendant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents en vue de son adoption.

Dans le cas d’une adoption hors Québec, ces prestations peuvent commencer cinq semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption.

Interruption de grossesse ou décès de l’enfant

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’il y a :

• interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation;
• décès de l’enfant.

Le document indique que ces situations font l’objet d’un traitement particulier.

4.1 Influence de la situation de travail sur le début des prestations

En plus de respecter les dates liées à l’évènement vécu, la personne doit satisfaire aux critères relatifs à l’arrêt ou à la réduction du travail.

Personne salariée

La personne salariée doit :

• avoir cessé de travailler;
• ou avoir subi une baisse d’au moins 40 % de son salaire hebdomadaire habituel.

Travailleuse ou travailleur autonome

La personne autonome doit :

• avoir cessé ses activités d’entreprise;
• ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ces activités.

Ressource intermédiaire ou ressource de type familial

La personne qui reçoit une rétribution à titre de RI ou de RTF est considérée comme ayant réduit d’au moins 40 % le temps consacré à cette activité.

Congés liés aux évènements familiaux

La période de congé doit être convenue avec l’employeur. La Loi sur les normes du travail contient des règles encadrant les congés liés à des évènements familiaux.

4.2 Programme Pour une maternité sans danger

Le programme Pour une maternité sans danger de la CNESST peut verser des indemnités de remplacement du revenu.

Ces indemnités sont généralement versées jusqu’à quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Une personne qui reçoit des indemnités de ce programme doit quand même faire une demande au RQAP afin que son admissibilité soit évaluée.

Si la personne n’est pas admissible au RQAP, elle pourrait demander que les indemnités de la CNESST se poursuivent jusqu’à la date de l’accouchement.

4.3 Règles sur la semaine de prestations

Au RQAP, une semaine de prestations commence toujours le dimanche et se termine le samedi.

La semaine ne peut pas être divisée en journées.

Exemple de semaine non fractionnable

Si l’enfant arrive un mercredi et que la personne a travaillé le lundi et le mardi, deux possibilités existent :

• commencer les prestations le dimanche précédent et déclarer les revenus gagnés le lundi et le mardi;
• commencer les prestations le dimanche suivant.

4.4 Limite de rétroactivité de la demande

La date de début des prestations choisie ne peut pas précéder de plus de six semaines la date de dépôt de la demande.

Si la demande est déposée trop tard, certaines semaines demandées pourraient ne pas être accordées.

4.5 Périodes applicables aux prestations de maternité

Type de prestations	Début possible au plus tôt	Fin du versement au plus tard
Maternité	16e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement	20 semaines après la semaine de la naissance
Maternité en cas d’interruption de grossesse	Semaine de l’interruption, si elle survient après 19 semaines complètes de gestation	20 semaines après la semaine de l’interruption

La fin indiquée s’applique sauf prolongation de la période de prestations.

4.6 Périodes applicables aux prestations lors d’une naissance

Type de prestations	Début possible au plus tôt	Fin du versement au plus tard
Paternité	Semaine de la naissance de l’enfant	78 semaines après la semaine de la naissance
Parentales	Semaine de la naissance de l’enfant	78 semaines après la semaine de la naissance

La fin indiquée s’applique sauf prolongation de la période de prestations.

4.7 Périodes applicables lors d’une adoption

Adoption au Québec

Pour une adoption au Québec, les prestations d’adoption et les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent commencer au plus tôt pendant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents en vue de son adoption.

La date considérée comme celle de l’arrivée dépend du type d’adoption.

Type d’adoption au Québec	Date considérée comme date d’arrivée
Adoption régulière	Date du placement physique de l’enfant dans la famille
Adoption dans le cadre du programme Banque mixte	Date du placement physique de l’enfant dans la famille
Adoption coutumière autochtone	Date du placement physique de l’enfant dans la famille
Adoption d’un enfant déjà placé dans la famille d’accueil	Date du dépôt à la cour de la demande d’ordonnance de placement
Adoption spéciale ou intrafamiliale	Date du dépôt à la cour de la demande d’ordonnance de placement

La date d’arrivée de l’enfant auprès d’un parent en vue de son adoption n’est pas la même chose que la date où l’adoption devient légalement définitive.

Pour les prestations d’adoption, une preuve de l’intention d’adopter est exigée afin de confirmer que l’enfant est arrivé en vue de son adoption. Certains documents peuvent être requis pour établir cette intention.

Le versement prend fin au plus tard 78 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant, sauf prolongation de la période de prestations.

Adoption hors Québec

Pour une adoption hors Québec, les prestations d’adoption et les prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption peuvent commencer au plus tôt cinq semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents en vue de son adoption.

La date d’arrivée peut correspondre :

• à la date où l’enfant, confié physiquement aux parents adoptants par l’autorité compétente, arrive au Québec;
• ou, si les parents en font la demande, à la date où l’enfant leur est confié dans la province ou le pays d’origine par l’autorité compétente.

Le versement prend fin au plus tard 78 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant, sauf prolongation de la période de prestations.

4.8 Date de dépôt de la demande

L’admissibilité est évaluée à partir de la date de dépôt de la demande.

La date de dépôt correspond à la date à laquelle le RQAP reçoit le formulaire de demande rempli, daté et signé. Cette date varie selon le mode de transmission.

Demande transmise par les services en ligne

La date de dépôt est la date à laquelle la demande est transmise en ligne.

Si la demande a été remplie par téléphone, mais que la personne la transmet elle-même au moyen des services en ligne, la date de dépôt demeure la date de transmission en ligne.

Demande transmise par la poste

La date de dépôt est la date à laquelle le RQAP reçoit le formulaire daté et signé.

Cette situation peut se produire lorsque la demande a été remplie par téléphone et qu’un formulaire est envoyé à la personne pour signature.

Un affranchissement insuffisant de l’enveloppe-réponse peut entraîner des délais postaux supplémentaires.

Importance de la date de dépôt

Des prestations peuvent être versées pour une période antérieure à la date de dépôt, mais cette période ne peut pas dépasser six semaines avant la date de dépôt.

Une demande présentée tardivement après l’arrêt de la rémunération peut donc entraîner la perte de semaines de prestations.

Exemple de perte possible liée au délai de dépôt

Si une personne cesse de travailler le vendredi 1er octobre 2021 et souhaite recevoir des prestations à partir du dimanche 3 octobre 2021, sa demande doit être déposée au plus tard le 20 novembre 2021.

4.9 Particularité des prestations de maternité en cas de demande tardive

Si la demande de prestations de maternité est déposée tardivement après la naissance ou après une interruption de grossesse survenue après 19 semaines complètes de gestation, certaines semaines peuvent être perdues.

Les prestations de maternité ne peuvent pas être versées au-delà des 20 semaines suivant la semaine de la naissance ou des 20 semaines suivant la semaine de l’interruption de grossesse.

4.10 Renseignements sur l’identité de l’enfant

Lorsqu’une demande de prestations de maternité est faite avant la naissance, les renseignements sur l’identité de l’enfant doivent être fournis après sa naissance.

Ces renseignements sont nécessaires pour que les prestations puissent être versées.

Les renseignements peuvent être transmis au dossier en ligne ou par communication avec le service à la clientèle du RQAP.

4.11 Déclaration de naissance

Toute naissance ayant lieu au Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l’état civil, conformément au Code civil du Québec.

La déclaration électronique de naissance permet notamment de transmettre rapidement les renseignements sur la naissance à certains ministères et organismes, ce qui facilite l’accès à divers programmes et services gouvernementaux.

4.12 Grossesses, naissances ou adoptions rapprochées

Lorsqu’une personne a déjà reçu des prestations du RQAP et vit ensuite une grossesse, une naissance ou une adoption rapprochée, des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour une demande subséquente.

5. Comment faire une demande de prestations

La demande peut être faite au moyen des services en ligne ou avec l’aide d’une agente ou d’un agent du Centre de service à la clientèle.

La demande peut être préparée à l’avance. Les informations saisies peuvent être enregistrées et conservées pendant 120 jours.

Pendant la préparation de la demande, la date à laquelle la demande pourra être transmise est indiquée selon l’évènement vécu et la situation de travail.

Lorsqu’une demande est remplie avec l’aide d’une agente ou d’un agent, deux options sont possibles :

• la personne transmet elle-même la demande par les services en ligne;
• un formulaire est envoyé par la poste pour signature, puis doit être retourné le plus rapidement possible.

Le traitement commence plus tôt lorsque la demande est transmise en ligne.

Le document recommande de choisir le courriel comme moyen de communication afin d’être informé plus rapidement des ajouts au dossier.

5.1 Documents exigés

En règle générale, aucun document n’a à être transmis lors d’une demande.

L’admissibilité peut habituellement être établie grâce à des échanges de renseignements avec les ministères et organismes gouvernementaux concernés.

Des documents doivent être fournis seulement si une demande est faite à cet effet.

Lorsque des documents sont exigés, ils peuvent être transmis par les services en ligne, ce qui accélère le traitement.

Si des documents sont transmis par la poste, seules des photocopies des documents originaux doivent être envoyées.

5.2 Renseignements nécessaires pour faire une demande

Les renseignements suivants peuvent être requis :

• le numéro d’assurance sociale de la personne qui fait la demande;
• le numéro d’assurance sociale de l’autre parent;
• la date de naissance de la personne qui fait la demande;
• la date de naissance de l’autre parent;
• si la personne est enceinte, la date prévue de l’accouchement;
• si l’enfant est déjà né :
  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • son sexe;
• en cas d’adoption, la date d’arrivée de l’enfant auprès de l’un des parents en vue de son adoption;
• pour le dépôt direct :
  • le numéro de l’institution financière;
  • le numéro de transit;
  • le numéro de compte.

Ces renseignements bancaires se trouvent habituellement sur un chèque ou peuvent être obtenus auprès de l’institution financière.

5.3 Renseignements sur les revenus de travail — personne salariée

Une travailleuse ou un travailleur salarié doit fournir :

• le montant du salaire brut;
• le nombre de relevés d’emploi reçus au cours des 52 semaines précédant la date souhaitée de début des prestations;
• la date à laquelle la personne a cessé de travailler;
• ou la date à laquelle son salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 %.

5.4 Renseignements sur les revenus de travail — personne autonome

Une travailleuse ou un travailleur autonome doit fournir :

• le montant des revenus nets, soit le profit ou la perte, inscrits ou à inscrire à l’annexe L, lignes 22 à 26, de la déclaration de revenus du Québec pour l’année civile précédant celle où commence la période de prestations;
• si la personne reçoit une rétribution comme RI ou RTF, les revenus inscrits ou à inscrire à l’annexe L, ligne 40.

Si l’entreprise a commencé ses activités pendant l’année civile où débute la période de prestations, il faut fournir :

• une estimation du revenu net d’entreprise pour cette même année civile, selon les montants de l’annexe L, lignes 22 à 26;
• pour une RI ou une RTF, une estimation des revenus selon l’annexe L, ligne 40.

La personne doit aussi fournir :

• la date à laquelle elle a cessé ses activités d’entreprise;
• ou la date à laquelle elle a réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ces activités.

Pour une RI ou une RTF, la personne est réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à cette activité.

5.5 Renseignements sur les revenus de travail — personne à la fois salariée et autonome

Une personne qui est à la fois salariée et autonome doit fournir les renseignements exigés pour les deux statuts :

• les renseignements applicables à une personne salariée;
• les renseignements applicables à une personne autonome.

Elle doit aussi indiquer :

• la date à laquelle elle a cessé son travail salarié;
• ou la date à laquelle son salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 %;
• la date à laquelle elle a cessé ses activités d’entreprise;
• ou la date à laquelle elle a réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ses activités d’entreprise.

Si elle reçoit une rétribution comme RI ou RTF, elle est réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à cette activité.

5.6 Délais de traitement

En général, une décision est rendue dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le Centre de service à la clientèle a reçu tous les renseignements et documents nécessaires à l’analyse du dossier, lorsque de tels documents sont requis.

Le document souligne que l’utilisation des services en ligne permet d’éviter les délais postaux.

Si un renseignement ou un document manque, une demande peut être envoyée à la personne concernée.

Les renseignements et documents demandés doivent être transmis dans les délais prescrits.

6. Montant des prestations

Le montant des prestations dépend notamment :

• des revenus assurables;
• de la période de référence;
• des revenus gagnés ou reçus pendant le versement des prestations;
• du type de prestations demandé;
• du régime choisi;
• de l’existence possible d’une majoration.

6.1 Revenus assurables

Les revenus utilisés pour établir le montant des prestations sont les revenus soumis à une cotisation au RQAP.

Le revenu assurable maximal est indexé chaque année le 1er janvier.

L’indexation est faite selon le taux fixé par la CNESST.

6.2 Période de référence

La période de référence est la période pendant laquelle les revenus assurables sont pris en compte pour calculer les prestations.

Les dates de début et de fin de cette période varient selon le statut de travailleuse ou de travailleur.

Habituellement, la période de référence correspond aux 52 semaines, soit un an, qui précèdent la période de prestations.

Elle peut toutefois être prolongée jusqu’à 104 semaines, soit deux ans, lorsque la personne a été incapable de gagner un revenu assurable.

Cette prolongation peut notamment s’appliquer lorsque la personne :

• a été incapable de travailler, par exemple en raison d’une maladie, d’une blessure, d’une quarantaine ou d’une grossesse;
• a reçu des indemnités de la CNESST;
• a reçu des prestations d’assurance-emploi;
• a reçu des prestations du RQAP;
• a reçu des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec.

6.3 Revenus gagnés ou reçus pendant le versement des prestations

Les revenus reçus ou gagnés pendant une période de prestations peuvent modifier le montant des prestations.

La personne doit déclarer sans délai :

• les revenus qu’elle gagne;
• les autres revenus qu’elle reçoit pendant qu’elle touche des prestations.

Ces revenus peuvent :

• réduire ou modifier les prestations en cours;
• être pris en compte dans une demande de prestations ultérieure.

Un revenu non déclaré peut entraîner une demande de remboursement.

Si une personne gagne ou reçoit un revenu pendant le versement des prestations, il peut être avantageux de modifier la répartition des semaines de prestations lorsque ces revenus réduisent les montants versés.

6.4 Type de prestations demandé

Le type de prestations influence le montant, puisque le pourcentage de remplacement du revenu hebdomadaire moyen varie selon les prestations.

Les principaux types sont :

• prestations de maternité;
• prestations de paternité;
• prestations parentales;
• prestations d’adoption;
• prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption.

6.5 Choix du régime

Le régime choisi détermine :

• le nombre de semaines payables;
• le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen remplacé pour chacune de ces semaines.

Le régime de base offre généralement davantage de semaines, mais certaines semaines sont payées à un pourcentage plus faible.

Le régime particulier offre généralement moins de semaines, mais à un pourcentage de remplacement plus élevé.

6.6 Majoration des prestations

Les prestations peuvent être majorées lorsque le revenu hebdomadaire moyen de la personne est inférieur à l’équivalent d’une semaine normale de travail de 40 heures au taux général du salaire minimum en vigueur au Québec.

L’admissibilité à cette majoration est évaluée automatiquement lorsque la demande de prestations est acceptée.

Aucune démarche particulière n’est requise de la part de la personne pour que cette évaluation soit faite.

7. Versement des prestations

Les prestations sont versées le dimanche.

Le versement couvre habituellement une période de deux semaines civiles.

Les prestations peuvent être payées :

• par dépôt direct;
• par chèque.

Dépôt direct

Le dépôt direct est effectué dans le compte bancaire dans les trois à quatre jours suivant la date de production du versement.

Le dépôt direct permet :

• d’éviter les délais postaux;
• d’éviter les déplacements;
• de recevoir les prestations directement dans le compte bancaire;
• d’utiliser un mode de paiement plus sécuritaire;
• de réduire l’utilisation du papier.

Paiement par chèque

Le paiement par chèque est envoyé par la poste et dépend des délais postaux habituels.

7.1 Prestations provisoires

Une prestation provisoire peut être demandée si deux conditions sont remplies :

• l’employeur ne peut pas fournir rapidement le relevé d’emploi;
• le salaire hebdomadaire brut habituel de la personne a toujours été le même pendant les 26 semaines précédant la date souhaitée de début des prestations.

La demande de prestation provisoire peut être faite au moment de remplir la demande de prestations.

7.2 Changements à la situation

Tout changement à la situation pendant la période de prestations doit être signalé sans délai.

Le document donne notamment les exemples suivants :

• changement d’adresse;
• changement concernant la présence de l’enfant auprès du parent;
• revenus reçus pendant la période de prestations.

Certains changements, notamment les revenus reçus, peuvent réduire les prestations ou entraîner une réclamation pour trop-payé.

7.3 Relevés fiscaux

Les prestations d’assurance parentale sont imposables.

Les montants reçus doivent être inscrits dans les déclarations de revenus.

Il est important que l’adresse demeure à jour au dossier, même après la fin du versement des prestations, afin que les relevés fiscaux puissent être transmis.

Le document recommande aussi de fournir une adresse courriel afin d’être informé rapidement lorsque les relevés fiscaux sont déposés au dossier.

8. Services en ligne

Les services en ligne permettent notamment :

• de présenter une demande de prestations;
• de transmettre des documents numérisés ou photographiés;
• de suivre l’état du dossier;
• de modifier certains renseignements au dossier;
• de fournir les renseignements sur l’identité de l’enfant;
• de connaître les dates de versement des prestations;
• de consulter les relevés fiscaux dès leur dépôt;
• d’imprimer les relevés fiscaux;
• de faire un changement d’adresse.

L’accès aux services en ligne est sécurisé au moyen du service gouvernemental clicSÉQUR.

clicSÉQUR est un service d’authentification québécois qui permet, avec un identifiant unique, d’accéder de manière sécurisée aux services en ligne de ministères et organismes participants.

Une personne peut s’inscrire aux services en ligne du RQAP même si sa demande de prestations a été faite par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent.

9. Gestion du Régime québécois d’assurance parentale

La gestion du RQAP relève du Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP).

Le CGAP agit comme fiduciaire du fonds d’assurance parentale, lequel permet l’autofinancement du régime.

Ses fonctions comprennent :

• l’administration du régime;
• la surveillance du régime;
• un rôle-conseil en matière d’assurance parentale.

Le document indique que des informations complémentaires existent sur :

• la gestion du RQAP;
• les taux de cotisation en vigueur;
• les personnes qui cotisent au régime.

10. Informations bibliographiques et administratives

Le document porte le code F-766 (2022-05).

Il comporte les numéros ISBN suivants :

• ISBN 978-2-550-91985-8 pour la version imprimée;
• ISBN 978-2-550-91986-5 pour la version PDF.

Le dépôt légal a été effectué auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en 2022.

Le document est protégé par le droit d’auteur du gouvernement du Québec.

Le document mentionne aussi qu’il peut être rendu accessible dans certains médias adaptés sur demande.

Cas particuliers et exceptions

Interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation

Une interruption de grossesse survenant après 19 semaines complètes de gestation peut donner droit à des prestations de maternité.

Dans ce cas :

• les prestations peuvent commencer la semaine de l’interruption;
• elles doivent prendre fin au plus tard 20 semaines après la semaine de l’interruption, sauf prolongation applicable;
• des règles particulières s’appliquent au traitement du dossier.

Décès de l’enfant

Le décès de l’enfant entraîne l’application de règles particulières dans le traitement du dossier. Le document ne détaille pas ces règles, mais indique qu’elles existent.

Naissance multiple

Lorsqu’une même grossesse mène à la naissance de plus d’un enfant, chaque parent peut recevoir des prestations parentales exclusives supplémentaires.

Selon le régime :

Régime	Prestations pour naissance multiple
Régime de base	5 semaines à chaque parent à 70 %
Régime particulier	3 semaines à chaque parent à 75 %

Ces semaines ne sont pas partageables.

Adoption multiple

Lorsqu’une adoption concerne plus d’un enfant au même moment, chaque parent adoptant peut recevoir des prestations d’adoption non partageables supplémentaires.

Selon le régime :

Régime	Prestations pour adoption multiple
Régime de base	5 semaines à chaque parent à 70 %
Régime particulier	3 semaines à chaque parent à 75 %

Ces semaines ne peuvent pas être partagées ni transférées.

Parent seul lors d’une naissance

Lorsqu’un enfant est né le ou après le 1er janvier 2022 et qu’un seul parent figure à l’acte de naissance, ce parent peut recevoir des prestations parentales exclusives.

Selon le régime :

Régime	Prestations parentales pour parent seul
Régime de base	5 semaines à 70 %
Régime particulier	3 semaines à 75 %

Si un deuxième parent est ajouté à l’acte de naissance, l’admissibilité vaut seulement pour la période où un seul parent y était inscrit.

Parent seul lors d’une adoption

Lorsqu’un enfant arrive auprès de son parent en vue de son adoption le ou après le 1er janvier 2022 et qu’un seul parent est mentionné au certificat de naissance ou au document équivalent, ce parent peut recevoir des prestations d’adoption exclusives.

Selon le régime :

Régime	Prestations d’adoption pour parent seul
Régime de base	5 semaines à 70 %
Régime particulier	3 semaines à 75 %

Si un deuxième parent est ajouté au certificat ou au document équivalent, l’admissibilité vaut seulement pour la période où un seul parent était mentionné.

Garde partagée

Même en cas de garde partagée, le régime choisi par le premier parent qui dépose une demande s’applique aussi à l’autre parent.

Changement de régime

Une fois la demande reçue, le régime choisi ne peut plus être modifié, sauf circonstances exceptionnelles.

Adoption au Québec : distinction entre arrivée et adoption légale

La date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption n’est pas la date où l’adoption devient légalement définitive.

Elle varie selon le type d’adoption :

• placement physique dans la famille pour l’adoption régulière, la Banque mixte et l’adoption coutumière autochtone;
• dépôt à la cour de la demande d’ordonnance de placement pour l’enfant déjà en famille d’accueil et pour l’adoption spéciale ou intrafamiliale.

Adoption hors Québec

Les prestations peuvent commencer jusqu’à cinq semaines avant l’arrivée de l’enfant.

La date d’arrivée peut être :

• la date d’arrivée de l’enfant au Québec après qu’il a été confié physiquement aux parents adoptants par l’autorité compétente;
• ou, sur demande des parents, la date où l’enfant leur est confié dans la province ou le pays d’origine.

Grossesses, naissances ou adoptions rapprochées

Lorsqu’une personne a déjà reçu des prestations du RQAP et vit rapidement un nouvel évènement admissible, soit une grossesse, une naissance ou une adoption, une demande subséquente peut nécessiter des précisions particulières.

Prolongation de la période de prestations

Les tableaux du document indiquent que les dates limites de fin des prestations s’appliquent sauf en cas de prolongation de la période de prestations. Le document ne détaille pas les conditions de prolongation.

Médias adaptés

Le document peut être rendu accessible à l’aide de certains médias adaptés. Les modalités détaillées ne sont pas décrites dans le document.

Démarches et procédures

Étape 1 — Déterminer l’évènement applicable

La personne doit d’abord identifier la situation qui fonde la demande :

• grossesse;
• accouchement;
• interruption de grossesse après 19 semaines complètes de gestation;
• naissance;
• adoption;
• adoption hors Québec;
• adoption multiple;
• naissance multiple;
• parent seul.

Étape 2 — Vérifier les conditions d’admissibilité

La personne doit vérifier qu’elle remplit toutes les conditions générales :

• résidence au Québec au début de la période de prestations;
• résidence au Québec le 31 décembre de l’année précédente si elle a des revenus autonomes, de RI ou de RTF;
• cotisation payée ou payable au RQAP pendant la période de référence;
• revenu assurable d’au moins 2 000 $ pendant la période de référence;
• cessation du travail ou réduction d’au moins 40 % du salaire hebdomadaire habituel pour une personne salariée;
• cessation ou réduction d’au moins 40 % du temps consacré à l’entreprise pour une personne autonome;
• présomption de réduction d’au moins 40 % pour une RI ou une RTF.

Étape 3 — Choisir le régime

La personne doit choisir entre :

• le régime de base;
• le régime particulier.

Le premier parent qui dépose une demande fixe le régime applicable aux deux parents.

Ce choix détermine le nombre de semaines et le pourcentage de revenu remplacé.

Une fois la demande reçue, le choix ne peut plus être modifié, sauf circonstances exceptionnelles.

Étape 4 — Déterminer la date souhaitée de début des prestations

La personne doit tenir compte des limites suivantes :

Situation	Début possible au plus tôt
Maternité	16e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement
Interruption de grossesse après 19 semaines complètes	Semaine de l’interruption
Paternité	Semaine de la naissance
Parentales	Semaine de la naissance
Adoption au Québec	Semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un parent en vue de son adoption
Adoption hors Québec	5 semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant

La date choisie doit aussi respecter les règles liées à l’arrêt ou à la réduction du travail.

Étape 5 — Tenir compte de la semaine complète du RQAP

La personne doit choisir une date de début correspondant à une semaine du RQAP.

Une semaine commence le dimanche et se termine le samedi.

Il n’est pas possible de demander seulement une partie de semaine.

Étape 6 — Respecter la limite de six semaines pour la rétroactivité

La demande doit être déposée à temps.

La date de début des prestations ne peut pas être antérieure de plus de six semaines à la date de dépôt.

Un dépôt tardif peut entraîner la perte de semaines.

Étape 7 — Rassembler les renseignements nécessaires

Renseignements personnels et familiaux

Prévoir :

• le numéro d’assurance sociale de chaque parent;
• la date de naissance de chaque parent;
• la date prévue de l’accouchement si la personne est enceinte;
• les renseignements d’identité de l’enfant si la naissance a eu lieu;
• la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption;
• les renseignements bancaires pour le dépôt direct, si ce mode de paiement est choisi.

Renseignements sur le travail salarié

Prévoir :

• le salaire brut;
• le nombre de relevés d’emploi reçus dans les 52 semaines précédant le début souhaité des prestations;
• la date de cessation du travail;
• ou la date de diminution d’au moins 40 % du salaire hebdomadaire habituel.

Renseignements sur le travail autonome

Prévoir :

• les revenus nets de l’annexe L, lignes 22 à 26;
• ou, pour une RI ou une RTF, les revenus de l’annexe L, ligne 40;
• une estimation du revenu net si l’entreprise a commencé pendant l’année civile où débute la période de prestations;
• la date de cessation des activités;
• ou la date de réduction d’au moins 40 % du temps consacré aux activités.

Personne à la fois salariée et autonome

Prévoir l’ensemble des renseignements exigés pour les deux statuts.

Étape 8 — Transmettre la demande

La demande peut être transmise :

• par les services en ligne;
• ou par formulaire signé lorsque la demande a été préparée avec assistance téléphonique et envoyée par la poste pour signature.

La transmission en ligne permet généralement un traitement plus rapide.

Étape 9 — Fournir les documents seulement s’ils sont demandés

Aucun document n’est habituellement requis au moment de la demande.

Si des documents sont exigés :

• ils peuvent être transmis par les services en ligne;
• si transmis par la poste, il faut envoyer uniquement des photocopies.

Pour les prestations d’adoption, une preuve de l’intention d’adopter peut être demandée afin d’établir que l’enfant est bien arrivé en vue de son adoption.

Étape 10 — Répondre aux demandes de renseignements

Une décision est généralement rendue dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements et documents nécessaires.

Si un élément manque, il doit être fourni dans les délais prescrits.

Étape 11 — Fournir l’identité de l’enfant après la naissance

Si la demande de maternité a été présentée avant la naissance, les renseignements sur l’identité de l’enfant doivent être transmis après sa naissance.

Ces informations sont nécessaires au versement des prestations.

Étape 12 — Déclarer les revenus pendant les prestations

Pendant la période de prestations, la personne doit déclarer sans délai :

• les revenus de travail;
• tout autre revenu reçu.

Un revenu non déclaré peut mener à une demande de remboursement.

Étape 13 — Signaler les changements de situation

Pendant la période de prestations, il faut signaler sans délai tout changement pertinent, notamment :

• une nouvelle adresse;
• un changement dans la présence de l’enfant auprès du parent;
• des revenus reçus pendant la période de prestations.

Étape 14 — Tenir les informations fiscales à jour

Comme les prestations sont imposables, elles doivent être déclarées dans les déclarations de revenus.

L’adresse au dossier doit rester à jour même après la fin des versements afin de permettre la transmission des relevés fiscaux.

Mises en garde importantes

• Le document officiel indique que la brochure ne doit pas servir à une interprétation légale ou juridique.
• Les renseignements de la brochure étaient à jour en avril 2022.
• Le RQAP est un régime de remplacement du revenu : une personne doit avoir un revenu de travail pour recevoir des prestations.
• Un revenu assurable minimal de 2 000 $ est requis pendant la période de référence.
• Une personne salariée doit avoir cessé de travailler ou subi une diminution d’au moins 40 % de son revenu d’emploi hebdomadaire habituel.
• Une personne autonome doit avoir cessé ses activités ou réduit d’au moins 40 % le temps consacré à son entreprise.
• Une RI ou une RTF est réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à cette activité.
• Les deux parents doivent être soumis au même régime.
• Le premier parent qui dépose une demande fixe le choix du régime pour l’autre parent.
• Le choix du régime devient irrévocable dès la réception de la demande, sauf circonstances exceptionnelles.
• Une semaine de prestations ne peut pas être fractionnée en journées.
• Une semaine de prestations commence le dimanche et se termine le samedi.
• La date de début demandée ne peut pas remonter à plus de six semaines avant la date de dépôt de la demande.
• Une demande tardive peut entraîner la perte de semaines de prestations.
• Les prestations de maternité ne peuvent pas être versées au-delà des 20 semaines suivant la semaine de la naissance ou de l’interruption de grossesse.
• Les prestations de paternité, parentales, d’adoption et d’accueil et de soutien relatives à une adoption doivent généralement prendre fin au plus tard 78 semaines après la semaine de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
• Les dates de fin prévues peuvent varier en cas de prolongation de la période de prestations, mais les conditions de prolongation ne sont pas détaillées dans le document.
• Les revenus gagnés ou reçus pendant la période de prestations doivent être déclarés sans délai.
• Les revenus non déclarés peuvent entraîner une demande de remboursement.
• Des revenus reçus pendant la période de prestations peuvent réduire les prestations et causer une réclamation pour trop-payé.
• Les prestations d’assurance parentale sont imposables.
• Les montants reçus doivent être inscrits dans les déclarations de revenus.
• Une personne qui reçoit des indemnités du programme Pour une maternité sans danger doit quand même faire une demande au RQAP pour que son admissibilité soit établie.
• Les prestations provisoires ne sont possibles que si l’employeur ne peut pas fournir rapidement le relevé d’emploi et si le salaire hebdomadaire brut habituel est demeuré identique pendant les 26 semaines précédant la date souhaitée de début des prestations.
• Les agentes et agents du service à la clientèle ne peuvent pas statuer sur une situation tant qu’une demande n’a pas été déposée.
• Les sections contenant des coordonnées, numéros de téléphone, adresses web et appels directs à communiquer avec des organismes ont été volontairement exclues conformément aux consignes de rédaction.

Synthèse

Le Régime québécois d’assurance parentale est un régime de remplacement du revenu pour les travailleuses et travailleurs du Québec qui cessent ou réduisent leur travail à l’occasion d’une grossesse, d’une naissance ou d’une adoption. Pour être admissible, il faut notamment résider au Québec, avoir cotisé ou devoir cotiser au RQAP, avoir au moins 2 000 $ de revenu assurable pendant la période de référence et avoir cessé de travailler ou réduit son revenu ou son temps de travail d’au moins 40 %. Les prestations varient selon l’évènement : maternité, paternité, parentales, adoption, accueil et soutien relatifs à une adoption, avec des règles particulières pour les naissances multiples, adoptions multiples et parents seuls à partir du 1er janvier 2022. Le régime de base offre généralement plus de semaines, tandis que le régime particulier offre moins de semaines à un taux plus élevé; le premier parent qui dépose une demande lie l’autre parent à ce choix. Les prestations peuvent commencer à des moments précis, par exemple jusqu’à la 16e semaine avant l’accouchement pour la maternité, dès la naissance pour la paternité et les prestations parentales, ou jusqu’à 5 semaines avant l’arrivée de l’enfant dans certaines adoptions hors Québec. Une demande ne peut généralement pas couvrir plus de six semaines avant sa date de dépôt, ce qui rend les délais importants. Les revenus reçus pendant les prestations doivent être déclarés, car ils peuvent réduire les montants et entraîner un remboursement s’ils ne sont pas déclarés. Les prestations sont imposables, versées habituellement toutes les deux semaines, et leur montant dépend des revenus assurables, de la période de référence, du type de prestation, du régime choisi et d’une possible majoration pour les revenus hebdomadaires moyens inférieurs à l’équivalent de 40 heures au salaire minimum.