Les paiements d’impôt par acomptes provisionnels

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-105(2025-05).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux particuliers qui pourraient devoir payer leur impôt et certaines cotisations au moyen d’acomptes provisionnels, notamment lorsque leurs revenus ne font pas l’objet de retenues à la source suffisantes.

Il vise particulièrement :

• les travailleuses et travailleurs autonomes;
• les personnes retraitées;
• les personnes qui reçoivent des revenus d’entreprise;
• les personnes qui reçoivent des revenus de placement;
• les personnes qui reçoivent des revenus de retraite;
• les particuliers dont les retenues d’impôt à la source sont insuffisantes;
• les particuliers dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche, selon des règles particulières;
• les particuliers en affaires qui doivent déterminer eux-mêmes si des acomptes sont exigés.

Contexte et objectif

Les acomptes provisionnels permettent à certains particuliers de payer leur impôt et, s’il y a lieu, certaines cotisations au cours de l’année plutôt qu’en une seule fois lors de la production de leur déclaration de revenus annuelle.

Ce mécanisme s’applique surtout lorsque l’impôt n’est pas retenu directement à la source sur les revenus reçus, ou lorsque les retenues effectuées ne couvrent pas suffisamment l’impôt et les cotisations à payer.

La publication explique :

• ce que sont les acomptes provisionnels;
• dans quelles situations ils peuvent être obligatoires;
• comment déterminer le montant à payer;
• les dates auxquelles les versements doivent être faits;
• les modes de paiement acceptés;
• les conséquences d’un paiement tardif ou insuffisant;
• les formulaires liés à ces paiements;
• les règles particulières applicables aux personnes dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche.

La publication précise aussi qu’elle est fournie à des fins d’information seulement et qu’elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées

Nature des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels effectués pendant l’année pour couvrir l’impôt à payer et, lorsque c’est applicable, certaines cotisations.

Ces cotisations peuvent notamment concerner :

• le Régime de rentes du Québec, ou RRQ;
• le Fonds des services de santé, ou FSS;
• le régime d’assurance médicaments du Québec;
• le Régime québécois d’assurance parentale, ou RQAP.

En règle générale, ces paiements sont faits quatre fois par année.

Ils servent à payer l’impôt au fur et à mesure pendant l’année dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• aucun impôt n’est retenu à la source sur le salaire ou sur certains revenus;
• aucun impôt n’est retenu à la source sur des revenus comme des revenus d’entreprise, de retraite ou de placement;
• les retenues à la source effectuées sur les revenus sont trop faibles pour couvrir l’impôt réellement dû.

Les acomptes provisionnels sont aussi appelés, dans certains contextes, versements trimestriels, puisqu’ils sont normalement faits tous les trois mois.

Utilité des acomptes provisionnels

Le paiement par acomptes provisionnels permet de diminuer le solde d’impôt qui devra être payé au moment de produire la déclaration de revenus annuelle.

Lorsqu’une personne reçoit principalement des revenus déjà soumis à des retenues d’impôt à la source, elle peut plutôt choisir d’augmenter ces retenues au lieu de verser des acomptes provisionnels.

Pour demander une retenue d’impôt supplémentaire à la source, le formulaire suivant est mentionné :

• Demande de retenue supplémentaire d’impôt (TP-1017).

La personne doit aussi aviser son employeur ou le payeur de sa décision d’augmenter les retenues.

Personnes qui doivent verser des acomptes provisionnels

Une personne pourrait devoir payer son impôt par acomptes provisionnels si elle reçoit des revenus sur lesquels :

• aucun impôt n’est retenu à la source;
• ou les retenues à la source sont insuffisantes.

Le document donne comme exemples :

• une travailleuse ou un travailleur autonome;
• une personne retraitée.

Seuil général de 1 800 $

Une personne doit verser des acomptes provisionnels lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. l’impôt net qu’elle estime devoir payer pour l’année courante est supérieur à 1 800 $;
2. pour l’une ou l’autre des deux années précédentes, son impôt net à payer était aussi supérieur à 1 800 $.

Ainsi, pour la règle générale, il suffit que le seuil de 1 800 $ ait été dépassé dans au moins une des deux années précédentes, en plus de l’année courante estimée.

Règle particulière pour l’agriculture ou la pêche

Une règle différente s’applique lorsque la principale source de revenus d’une personne est :

• l’agriculture;
• ou la pêche.

Dans ce cas, la personne doit verser un acompte provisionnel si les deux conditions suivantes sont respectées :

1. l’impôt net estimé pour l’année courante dépasse 1 800 $;
2. l’impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour chacune des deux années précédentes.

Contrairement à la règle générale, les deux années précédentes doivent donc toutes les deux dépasser le seuil de 1 800 $.

Définition de l’impôt net à payer

L’impôt net à payer correspond au résultat suivant :

Impôt à payer pour l’année
moins
impôt retenu à la source
moins
crédits d’impôt remboursables auxquels la personne a droit

Autrement dit, il s’agit de l’impôt restant après avoir tenu compte :

• des montants déjà retenus à la source;
• des crédits d’impôt remboursables applicables.

Éléments à exclure dans le calcul de l’impôt net à payer

Pour déterminer l’impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels, il ne faut pas tenir compte :

• des revenus de retraite transférés entre conjoints ou conjointes;
• des cotisations payées en trop au RRQ.

Une précision est donnée au sujet des revenus de retraite transférés : l’impôt retenu à la source sur ces revenus continue d’être considéré comme un impôt retenu à la source pour la personne qui a transféré les revenus de retraite.

Méthodes pour établir le montant des acomptes provisionnels

Le montant des acomptes provisionnels peut être déterminé selon trois méthodes.

Méthode 1 : montant établi sans calcul par le particulier

Selon cette méthode, Revenu Québec établit le montant des acomptes provisionnels à partir des renseignements contenus dans les déclarations de revenus des deux années précédentes.

Le montant à payer est indiqué sur le formulaire suivant :

• Acomptes provisionnels d’un particulier (TPZ-1026.A).

Ce formulaire est envoyé à la personne concernée.

Si la personne verse, à la date prévue, le montant indiqué sur ce formulaire et que ce montant se révèle finalement insuffisant, elle n’a pas à payer d’intérêts sur cette insuffisance.

Méthode 2 : calcul basé sur l’année précédente

Selon cette méthode, la personne détermine elle-même le montant de ses acomptes provisionnels.

Le calcul repose sur les montants de l’année précédente, soit :

• l’impôt net à payer;
• les cotisations applicables.

Méthode 3 : calcul basé sur l’année courante

Selon cette méthode, la personne calcule elle-même ses acomptes à partir de sa situation prévue pour l’année en cours.

Cette méthode peut être avantageuse si la personne prévoit que, pour l’année courante, ses montants seront inférieurs à ceux de l’année précédente, notamment :

• un impôt net à payer moins élevé;
• des cotisations moins élevées.

Formulaire d’aide au calcul

Pour utiliser la méthode 2 ou la méthode 3, le formulaire suivant est mentionné :

• Calcul des acomptes provisionnels des particuliers (TP-1026).

Risque lié aux méthodes 2 et 3

Lorsqu’une personne choisit la méthode 2 ou la méthode 3, elle assume le risque que les montants calculés soient trop bas.

Si les acomptes versés sont insuffisants, des intérêts peuvent être exigés.

Dates des acomptes provisionnels

En règle générale, les acomptes provisionnels doivent être payés quatre fois par année.

Les dates prévues sont :

Versement	Date limite
1er acompte	15 mars
2e acompte	15 juin
3e acompte	15 septembre
4e acompte	15 décembre

Ces paiements permettent de régler l’impôt régulièrement au cours de l’année courante, de façon comparable aux retenues effectuées sur la paie des salariées et salariés.

Envoi du formulaire TPZ-1026.A

Le formulaire Acomptes provisionnels d’un particulier (TPZ-1026.A) est transmis deux fois par année :

Moment d’envoi	Versements visés
Février	versements de mars et de juin
Août	versements de septembre et de décembre

Date particulière pour l’agriculture ou la pêche

Lorsque la principale source de revenus d’une personne est l’agriculture ou la pêche, les règles de fréquence sont différentes.

Dans cette situation :

• un seul acompte provisionnel est exigé par année;
• le formulaire est envoyé en novembre;
• le paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année courante.

Absence de réception du formulaire TPZ-1026.A

Le fait de ne pas recevoir le formulaire TPZ-1026.A ne libère pas une personne de son obligation de vérifier si elle doit verser des acomptes.

Si la personne ne reçoit pas ce formulaire, elle doit déterminer elle-même si elle est tenue de payer des acomptes provisionnels.

Pour le faire, elle peut :

• effectuer le calcul au moyen du formulaire TP-1026;
• ou obtenir l’information nécessaire auprès de Revenu Québec.

Modes de paiement acceptés

Les acomptes provisionnels peuvent être versés de plusieurs façons :

• par le service de paiement en ligne de Revenu Québec;
• par les services en ligne offerts par certaines institutions financières;
• directement auprès d’une institution financière, après avoir vérifié les options de paiement disponibles auprès de celle-ci;
• par la poste.

Les paiements par chèque et par mandat sont acceptés.

Les chèques et mandats doivent être faits à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.

Lorsqu’un chèque postdaté est transmis, la date inscrite sur le chèque est considérée comme la date du paiement.

Paiements de plus de 10 000 $

Lorsqu’un versement dépasse 10 000 $, il doit être fait par voie électronique.

Les exemples de paiement électronique mentionnés sont :

• un paiement par Internet;
• un paiement effectué par l’intermédiaire d’une institution financière.

Une exception existe lorsqu’il est impossible d’utiliser un mode électronique en raison de circonstances particulières.

Si une personne devait payer électroniquement un montant de plus de 10 000 $ et ne le fait pas, une pénalité pourrait s’appliquer.

Date de réception d’un paiement

La date de réception d’un paiement correspond à l’une des dates suivantes, selon le mode utilisé :

• la date à laquelle le paiement est reçu dans un bureau de Revenu Québec;
• ou la date à laquelle une institution financière traite le paiement afin de le remettre au ministre du Revenu du Québec.

Cette règle s’applique quel que soit le mode de paiement choisi.

Il faut donc tenir compte des délais de traitement de l’institution financière afin d’éviter :

• des intérêts;
• ou des pénalités.

Intérêts sur les paiements en retard

Des intérêts sont exigés lorsqu’un versement n’a pas été fait à la date prévue.

Les intérêts s’appliquent :

• à tout versement omis;
• ou à toute partie d’un versement qui n’a pas été payée à temps.

Le taux d’intérêt est :

• capitalisé quotidiennement;
• établi selon la méthode prévue par règlement;
• publié dans la Gazette officielle du Québec.

Intérêt supplémentaire si le versement est trop faible

Un intérêt additionnel s’applique lorsque le versement effectué est inférieur à 75 % du montant qui aurait dû être payé.

Dans ce cas, un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, est exigé.

Cet intérêt supplémentaire s’ajoute à l’intérêt régulier applicable aux versements tardifs ou insuffisants.

Formulaires mentionnés

La publication mentionne les formulaires suivants :

Formulaire	Utilité
TP-1017 — Demande de retenue supplémentaire d’impôt	Permet de demander une augmentation des retenues d’impôt à la source.
TPZ-1026.A — Acomptes provisionnels d’un particulier	Indique les montants d’acomptes provisionnels établis à partir des déclarations de revenus des deux années précédentes.
TP-1026 — Calcul des acomptes provisionnels des particuliers	Sert à calculer les acomptes selon la méthode basée sur l’année précédente ou selon la méthode basée sur l’année courante.

Les formulaires mentionnés dans la publication peuvent être obtenus sur le site de Revenu Québec ou par les moyens de communication prévus par l’organisme. Les coordonnées détaillées ne sont pas reproduites ici.

Version anglaise

La publication indique qu’une version anglaise existe sous le titre Instalment Payments of Income Tax (IN-105-V).

Date et référence de publication

Les références visibles dans le document sont :

• IN-105 (2025-05);
• une mention 2023-10 apparaît également dans le document.

Note sur le langage inclusif

Le document indique que Revenu Québec privilégie, lorsque le contexte le permet, l’utilisation d’un vocabulaire neutre ou épicène dans un objectif d’inclusion.

Limite de portée de la publication

La publication précise que son contenu est fourni seulement à titre informatif.

Elle ne constitue pas une interprétation juridique :

• de la Loi sur les impôts;
• ni d’aucune autre loi.

Cas particuliers et exceptions

Revenus principalement tirés de l’agriculture ou de la pêche

Les personnes dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche sont soumises à deux particularités importantes :

1. elles doivent vérifier le seuil de 1 800 $ pour l’année courante estimée et pour chacune des deux années précédentes, plutôt que pour seulement l’une des deux années précédentes;
2. elles ne versent qu’un seul acompte provisionnel par année, exigible au plus tard le 31 décembre de l’année courante.

Elles reçoivent leur formulaire en novembre.

Paiement électronique obligatoire au-delà de 10 000 $

Un versement de plus de 10 000 $ doit être fait par voie électronique.

L’obligation ne s’applique pas si des circonstances particulières rendent impossible le paiement électronique.

Une pénalité pourrait être imposée si cette obligation n’est pas respectée.

Chèque postdaté

Lorsqu’un chèque postdaté est envoyé, la date utilisée comme date de paiement est la date inscrite sur le chèque, et non nécessairement la date d’envoi.

Méthode 1 et absence d’intérêts si le montant indiqué est insuffisant

Si une personne utilise le montant inscrit sur le formulaire TPZ-1026.A et paie ce montant à temps, elle n’a pas à payer d’intérêts même si le montant s’avère trop bas.

Cette protection ne s’applique pas de la même manière lorsque la personne choisit de calculer elle-même ses acomptes selon la méthode 2 ou la méthode 3.

Méthodes 2 et 3 : responsabilité du calcul

Lorsqu’une personne calcule elle-même ses acomptes à partir de l’année précédente ou de l’année courante, elle peut devoir payer des intérêts si les versements sont insuffisants.

Revenus de retraite transférés entre conjoints ou conjointes

Les revenus de retraite transférés entre conjoints ou conjointes ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels.

Toutefois, l’impôt retenu à la source sur les revenus de retraite transférés demeure attribué comme retenue à la source à la personne qui a effectué le transfert.

Cotisations payées en trop au RRQ

Les cotisations versées en trop au Régime de rentes du Québec ne doivent pas être considérées dans le calcul de l’impôt net à payer utilisé pour déterminer l’obligation de verser des acomptes.

Absence de formulaire reçu

Une personne peut être tenue de verser des acomptes même si elle n’a pas reçu le formulaire TPZ-1026.A.

Dans ce cas, elle doit déterminer elle-même si elle a une obligation de paiement.

Démarches et procédures

Étape 1 — Vérifier si des revenus ne sont pas suffisamment retenus à la source

La personne doit d’abord examiner ses revenus afin de déterminer si :

• aucun impôt n’est retenu à la source;
• ou les retenues effectuées sont insuffisantes.

Les revenus visés peuvent notamment inclure :

• des revenus d’entreprise;
• des revenus de retraite;
• des revenus de placement;
• d’autres revenus sans retenue suffisante.

Étape 2 — Estimer l’impôt net à payer pour l’année courante

La personne doit calculer son impôt net à payer estimé pour l’année courante.

Le calcul consiste à soustraire de l’impôt à payer :

• l’impôt retenu à la source;
• les crédits d’impôt remboursables auxquels elle a droit.

Elle doit exclure de ce calcul :

• les revenus de retraite transférés entre conjoints ou conjointes;
• les cotisations payées en trop au RRQ.

Étape 3 — Comparer le résultat au seuil de 1 800 $

Pour la plupart des particuliers, il faut vérifier si :

• l’impôt net estimé pour l’année courante dépasse 1 800 $;
• et l’impôt net à payer dépassait 1 800 $ dans au moins une des deux années précédentes.

Pour les personnes dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche, il faut vérifier si :

• l’impôt net estimé pour l’année courante dépasse 1 800 $;
• et l’impôt net à payer dépassait 1 800 $ dans chacune des deux années précédentes.

Étape 4 — Choisir une méthode de calcul

La personne peut déterminer le montant de ses acomptes selon l’une des trois méthodes suivantes :

1. utiliser le montant établi par Revenu Québec sur le formulaire TPZ-1026.A;
2. calculer elle-même les acomptes à partir de l’année précédente;
3. calculer elle-même les acomptes à partir de l’année courante.

Pour les méthodes 2 et 3, elle peut utiliser le formulaire TP-1026.

Étape 5 — Respecter les dates de paiement

En règle générale, les paiements doivent être faits aux dates suivantes :

• 15 mars;
• 15 juin;
• 15 septembre;
• 15 décembre.

Pour une personne dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche :

• un seul versement est requis;
• il doit être fait au plus tard le 31 décembre de l’année courante.

Étape 6 — Utiliser un mode de paiement accepté

Les paiements peuvent être faits :

• en ligne avec le service de paiement de Revenu Québec;
• au moyen des services en ligne de certaines institutions financières;
• auprès d’une institution financière, selon les options offertes;
• par la poste.

Les chèques et mandats sont acceptés s’ils sont faits à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.

Étape 7 — Respecter l’obligation électronique pour les versements de plus de 10 000 $

Si un versement dépasse 10 000 $, il doit être fait par voie électronique, sauf impossibilité liée à des circonstances particulières.

Étape 8 — Tenir compte des délais de traitement

La personne doit prévoir les délais de son institution financière.

La date reconnue comme date de réception est :

• soit la date de réception par un bureau de Revenu Québec;
• soit la date de traitement du paiement par l’institution financière en vue de le remettre au ministre du Revenu du Québec.

Un délai de traitement trop long peut entraîner des intérêts ou des pénalités.

Étape 9 — Si les retenues à la source sont préférées aux acomptes

Si la personne reçoit surtout des revenus soumis à des retenues à la source, elle peut choisir d’augmenter ces retenues plutôt que de payer des acomptes.

Pour ce faire :

1. elle remplit le formulaire TP-1017;
2. elle informe son employeur ou le payeur de sa décision.

Mises en garde importantes

Les acomptes peuvent être obligatoires même sans formulaire reçu

L’absence de réception du formulaire TPZ-1026.A ne signifie pas automatiquement qu’aucun acompte n’est dû.

La personne demeure responsable de déterminer si elle doit faire des versements.

Des intérêts s’appliquent aux versements tardifs

Tout versement qui n’est pas fait à la date prévue peut entraîner des intérêts.

Les intérêts peuvent viser :

• le versement complet non effectué;
• ou seulement la partie du versement qui manque.

Les intérêts sont capitalisés quotidiennement

Le taux d’intérêt applicable est capitalisé chaque jour.

Il est fixé selon une méthode réglementaire et publié dans la Gazette officielle du Québec.

Un intérêt supplémentaire peut s’ajouter

Si un versement est inférieur à 75 % du montant qui devait être payé, un intérêt additionnel de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, s’ajoute à l’intérêt régulier.

Les méthodes de calcul personnelles comportent un risque

Les méthodes 2 et 3 peuvent entraîner des intérêts si les acomptes calculés et payés sont insuffisants.

Paiement électronique requis au-delà de 10 000 $

Un paiement de plus de 10 000 $ doit normalement être fait électroniquement.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une pénalité, sauf si des circonstances particulières empêchent l’utilisation d’un mode électronique.

Les délais bancaires peuvent causer un retard

Même si une personne initie un paiement avant la date limite, la date retenue dépend du moment où le paiement est reçu ou traité.

Il faut donc prévoir les délais de traitement pour éviter des intérêts ou des pénalités.

Le document n’a pas de valeur d’interprétation juridique

La publication est informative seulement.

Elle ne doit pas être considérée comme une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ou d’une autre loi.

Coordonnées et appels à l’action non reproduits

Le document original contient des coordonnées, horaires, adresses postales, numéros de téléphone, références de communication et autres moyens de joindre Revenu Québec. Ces éléments ne sont pas reproduits ici conformément aux consignes de publication.

Synthèse

Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels d’impôt et, s’il y a lieu, de cotisations comme celles liées au RRQ, au FSS, au régime d’assurance médicaments du Québec et au RQAP. Ils visent les particuliers dont les revenus ne sont pas suffisamment retenus à la source, notamment les travailleurs autonomes, certaines personnes retraitées et les personnes ayant des revenus d’entreprise, de retraite ou de placement. En règle générale, ils sont obligatoires si l’impôt net estimé pour l’année courante dépasse 1 800 $ et si l’impôt net dépassait aussi 1 800 $ dans au moins une des deux années précédentes. Pour les personnes dont la principale source de revenus est l’agriculture ou la pêche, le seuil de 1 800 $ doit avoir été dépassé pour l’année courante estimée et pour chacune des deux années précédentes, et un seul acompte est exigible au plus tard le 31 décembre. Les acomptes réguliers sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant peut être établi par Revenu Québec au moyen du formulaire TPZ-1026.A, ou calculé par la personne avec les méthodes basées sur l’année précédente ou l’année courante, notamment à l’aide du formulaire TP-1026. Les versements tardifs ou insuffisants entraînent des intérêts capitalisés quotidiennement, et un versement inférieur à 75 % du montant requis entraîne en plus un intérêt additionnel de 10 % par année, lui aussi capitalisé quotidiennement. Tout versement de plus de 10 000 $ doit normalement être fait par voie électronique, sauf circonstances particulières empêchant ce mode de paiement.