Les entreprises de taxi et la fiscalité

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-314(2023-06).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les personnes et organisations qui exploitent au Québec une entreprise offrant du transport rémunéré de personnes, notamment :

• les chauffeurs ou exploitants qui offrent du transport par taxi ou par véhicule semblable à des tarifs encadrés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• les personnes qui offrent, contre rémunération, du transport par véhicule automobile sur le territoire d’une municipalité et dans ses environs lorsque les courses sont organisées ou coordonnées au moyen d’une plateforme ou d’un système électronique;
• les particuliers en affaires;
• les travailleurs autonomes;
• les sociétés;
• les sociétés de personnes;
• les chauffeurs liés à un répondant sous entente;
• les propriétaires ou exploitants d’une entreprise de taxi.

Les règles présentées s’appliquent autant aux particuliers qui exercent une activité d’affaires qu’aux travailleurs autonomes et aux entreprises constituées en société ou en société de personnes.

Contexte et objectif

Cette publication explique les principales règles fiscales applicables aux entreprises de taxi et aux services de transport rémunéré de personnes au Québec. Elle vise à aider les exploitants à comprendre leurs droits et obligations en matière :

• de TPS/TVH;
• de TVQ;
• d’impôt sur le revenu;
• de retenues à la source;
• de cotisations d’employeur;
• de tenue de registres;
• de pénalités et intérêts en cas de non-respect.

Le document s’inscrit notamment dans le cadre de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec, de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et d’autres lois fiscales connexes.

Il a été préparé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Il est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas une interprétation juridique officielle des lois fiscales.

Le document précise aussi que le masculin y est utilisé uniquement pour alléger le texte et vise autant les femmes que les hommes.

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés

Le document utilise les sigles suivants :

Sigle	Signification
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
DPA	Déduction pour amortissement
FSS	Fonds des services de santé
RQAP	Régime québécois d’assurance parentale
RRQ	Régime de rentes du Québec
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
SAAQ	Société de l’assurance automobile du Québec
SEV	Système d’enregistrement des ventes
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Définitions importantes

Activité commerciale

Une activité commerciale correspond à une activité exercée dans le cadre :

• de l’exploitation d’une entreprise;
• d’un projet à risque;
• de la fourniture d’immeubles en vue de faire des ventes taxables.

Ne sont toutefois pas considérées comme des activités commerciales :

• les ventes exonérées;
• l’exploitation d’une entreprise sans attente raisonnable de profit lorsqu’elle est exercée par :
  • un particulier;
  • une fiducie personnelle;
  • une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers.

Crédit de taxe sur les intrants, ou CTI

Un CTI est un montant qu’une personne inscrite au fichier de la TPS peut réclamer pour récupérer la TPS payée ou payable sur des biens ou services acquis pour ses activités commerciales.

Entreprise de taxi

Une entreprise de taxi est une entreprise exploitée au Québec qui offre du transport de passagers :

• soit par taxi ou véhicule semblable, à des tarifs réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• soit par véhicule automobile, contre rémunération, sur le territoire d’une municipalité et dans ses environs, lorsque le transport est organisé ou coordonné par une plateforme ou un système électronique.

Fourniture

Une fourniture désigne la remise d’un bien ou la prestation d’un service. Cela peut se faire notamment par :

• vente;
• troc;
• échange;
• transfert;
• location;
• aliénation;
• donation.

Dans le document, le terme vente est généralement utilisé plutôt que fourniture, parce que la vente est la forme la plus courante de fourniture.

Inscrit

Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou qui doit l’être.

Petit fournisseur

Une personne est considérée comme petit fournisseur lorsque le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $ :

• pendant un trimestre civil donné;
• ni pendant l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Ce calcul inclut les ventes taxables faites mondialement par la personne et par ses associés pendant la période visée.

Le calcul exclut les ventes d’immobilisations, comme un immeuble ou une automobile.

Redevance

La redevance est un montant de 0,90 $ qui doit être perçu pour chaque course effectuée, en plus du prix de la course.

Répondant sous entente

Un répondant sous entente est le responsable d’un système de transport rémunéré de personnes qui :

• supervise les chauffeurs inscrits auprès de lui;
• supervise les automobiles inscrites auprès de lui;
• a conclu une entente avec Revenu Québec afin de respecter certaines exigences gouvernementales liées à la TPS/TVH et à la TVQ.

Ses fonctions peuvent notamment comprendre :

• la répartition des demandes de courses aux chauffeurs;
• la perception de la TPS/TVH et de la TVQ sur les courses effectuées par les chauffeurs;
• le versement de sommes à Revenu Québec au nom des chauffeurs, selon les taux prévus dans l’entente.

Le terme vise aussi le fournisseur qui a conclu une entente relative au respect des exigences gouvernementales en matière de TPS/TVH et de TVQ lorsque le répondant retient ses services.

Remboursement de la taxe sur les intrants, ou RTI

Un RTI est un montant qu’une personne inscrite au fichier de la TVQ peut demander afin de récupérer la TVQ payée ou payable sur des biens ou services acquis pour ses activités commerciales.

Salaire

Le salaire correspond au revenu brut d’emploi. Il inclut notamment les montants suivants et les paiements similaires versés à un employé :

• traitements;
• avantages imposables, incluant les allocations imposables;
• commissions;
• heures supplémentaires;
• indemnités de vacances, aussi appelées paies de vacances;
• pourboires;
• avances.

Système d’enregistrement des ventes, ou SEV certifié

Un SEV certifié est un appareil, comme une tablette ou un téléphone cellulaire, qui permet :

• d’utiliser un certificat numérique;
• d’utiliser un logiciel certifié au préalable par Revenu Québec et dont la version est autorisée;
• de gérer les ventes;
• d’enregistrer les ventes;
• de produire des factures.

Travailleur autonome

Un travailleur autonome est un particulier qui exploite une entreprise, avec ou sans employés, dans le but de faire un profit.

Les lois fiscales permettent notamment au travailleur autonome de déduire certaines dépenses liées à l’exploitation de son entreprise. Elles l’obligent aussi à payer certaines cotisations, dont celles :

• au FSS;
• au RRQ;
• au RQAP.

Vente détaxée

Une vente détaxée est une vente taxable dont le taux de taxe est de 0 %. La personne qui effectue une vente détaxée n’a pas à percevoir les taxes sur cette vente.

Vente exonérée

Une vente exonérée est une vente d’un bien ou d’un service sur laquelle les taxes ne s’appliquent pas. La personne qui effectue une vente exonérée n’a pas à percevoir de taxes sur cette vente.

Vente taxable

Une vente taxable est une vente d’un bien ou d’un service effectuée dans le cadre d’une activité commerciale.

La TPS s’applique généralement au taux de 5 % et la TVQ au taux de 9,975 %. La personne inscrite qui effectue une vente taxable doit percevoir les taxes, sauf dans le cas des ventes détaxées.

Dans cette définition, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

TPS/TVH et TVQ

Fonctionnement général des taxes

La TPS et la TVQ sont perçues sur la vente de la majorité des biens et services.

La TPS s’applique au taux de 5 % sur le prix de vente de la plupart des transactions réalisées au Canada. Pour les transactions effectuées au Québec, la TVQ s’ajoute au taux de 9,975 %.

Certains biens et services sont taxables à 0 % : ils sont alors détaxés. Un nombre limité de biens et services sont exonérés, ce qui signifie que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas.

La TVH s’applique dans les provinces participantes suivantes :

• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Terre-Neuve-et-Labrador;
• Ontario;
• Île-du-Prince-Édouard.

Une entreprise inscrite au fichier de la TPS est automatiquement inscrite au fichier de la TVH. Elle doit percevoir la TVH lorsqu’elle effectue des ventes taxables, autres que des ventes détaxées, dans une province participante.

Les entreprises du Québec inscrites au fichier de la TPS/TVH doivent donc percevoir la TVH sur les ventes faites dans les provinces participantes lorsque les règles applicables déterminent que la vente est effectuée dans une telle province.

Dans la publication, le sigle TPS est généralement utilisé au sens de TPS/TVH, sauf indication contraire.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Obligation d’inscription pour une entreprise de taxi

Une personne qui exploite une entreprise de taxi doit être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, peu importe le montant annuel de ses ventes taxables.

L’inscription doit être faite avant d’offrir le premier service de transport rémunéré de personnes.

Une fois inscrite, l’entreprise doit percevoir les taxes lorsqu’elle effectue des ventes taxables, sauf les ventes détaxées.

Début d’une entreprise de taxi par une personne déjà inscrite

Si une personne commence à exploiter une entreprise de taxi alors qu’elle est déjà inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour d’autres activités commerciales, elle doit en informer Revenu Québec.

Les numéros d’inscription déjà attribués pour les autres activités commerciales sont les mêmes que ceux à utiliser pour l’entreprise de taxi.

Les taxes doivent être perçues dès le début des ventes taxables liées à l’entreprise de taxi, sauf pour les ventes détaxées.

Début d’une entreprise de taxi par un petit fournisseur non inscrit

Une personne qui exploite déjà une entreprise mais qui n’est pas inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ parce qu’elle est considérée comme petit fournisseur doit s’inscrire aux fichiers des taxes lorsqu’elle commence à exploiter une entreprise de taxi.

Si le revenu combiné de toutes ses activités commerciales, incluant les services de transport rémunéré de personnes, ne dépasse pas le seuil applicable aux petits fournisseurs, elle doit percevoir les taxes seulement sur les revenus liés aux activités commerciales de son entreprise de taxi.

Modalités d’inscription

Pour s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est possible d’utiliser :

• le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage;
• le service d’inscription aux fichiers de Revenu Québec dans la section Taxes de Mon dossier pour les entreprises, lorsqu’une inscription à un autre fichier de Revenu Québec existe déjà;
• le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

Un chauffeur lié à un répondant sous entente peut aussi utiliser le service en ligne S’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente.

Biens et services taxables

Les services de transport rémunéré de personnes sont taxables aux fins de la TPS et de la TVQ.

La redevance de 0,90 $ exigée pour chaque course est elle aussi taxable.

Transport rémunéré de personnes par taxi

Lorsque le prix d’un service de transport par taxi est établi au taximètre, ce prix comprend :

• la redevance;
• la TPS;
• la TVQ.

Les taxes sont donc incluses dans la somme reçue pour la course, peu importe le mode de paiement :

• argent comptant;
• carte de crédit;
• carte de débit;
• coupon;
• carte-cadeau.

Pour déterminer les taxes comprises dans le prix affiché au compteur, les calculs sont les suivants :

• TPS perçue = prix établi au compteur × 5 / 114,975
• TVQ perçue = prix établi au compteur × 9,975 / 114,975

Dans cette section, le sigle TPS désigne seulement la TPS et non la TPS/TVH.

Exemple : course de taxi de 35 $

Pour une course de taxi payée 35 $, les taxes comprises dans ce montant sont :

Taxe	Calcul	Montant
TPS	35 $ × 5 / 114,975	1,52 $
TVQ	35 $ × 9,975 / 114,975	3,04 $

Transport rémunéré de personnes par limousine

Le prix d’un service de limousine est généralement établi selon un tarif horaire. Dans ce cas, l’exploitant doit soit :

• ajouter la redevance et les taxes au montant facturé;
• fixer un prix qui inclut déjà la redevance et les taxes.

Exemple : limousine pendant trois heures à 125 $ l’heure

Élément	Calcul	Montant
Prix du service	3 heures × 125 $/heure	375,00 $
Redevance	—	+ 0,90 $
Sous-total	—	375,90 $
TPS	375,90 $ × 5 %	+ 18,80 $
TVQ	375,90 $ × 9,975 %	+ 37,50 $
Total	—	432,20 $

Location d’un véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes

Lorsqu’un exploitant loue le véhicule qu’il utilise pour faire du transport rémunéré de personnes, il doit percevoir les taxes sur le loyer exigé.

Pourboires

En règle générale, les taxes ne s’appliquent pas aux pourboires reçus en plus du paiement du service de transport rémunéré de personnes.

Cependant, les taxes s’appliquent dans certaines situations, notamment :

• lorsque le pourboire volontaire versé par le client au chauffeur ne peut pas être distingué du montant de la course, par exemple si le pourboire est inclus dans la valeur d’un coupon;
• lorsque l’exploitant de l’entreprise de taxi inclut le pourboire dans le prix payable pour la course;
• lorsque le chauffeur fixe le pourboire à l’avance, qu’il soit présenté comme obligatoire ou suggéré.

Facturation obligatoire, transmission des renseignements et conservation des factures

Une entreprise de taxi qui fournit un service de transport rémunéré de personnes est assujettie aux mesures de facturation obligatoire dans ce secteur.

Elle doit notamment :

• transmettre à Revenu Québec, au moyen d’un SEV certifié, les renseignements exigés;
• remettre au client une facture contenant les renseignements exigés et produite avec ce SEV;
• conserver une copie de la facture.

La publication de référence mentionnée pour plus de détails est Renseignements concernant la facturation obligatoire – Transport rémunéré de personnes (IN-575.TR).

CTI et RTI

Principe général

Une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut généralement récupérer les taxes payées sur les biens et services acquis pour ses activités commerciales, c’est-à-dire pour fournir des services taxables.

• Dans le régime de la TPS, cette récupération se fait au moyen des CTI.
• Dans le régime de la TVQ, elle se fait au moyen des RTI.

Exemples de biens et services pouvant donner droit à des CTI et RTI

Les biens et services suivants peuvent notamment donner droit à des CTI et RTI :

• achat ou location du véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes;
• nettoyage du véhicule;
• entretien du véhicule;
• réparation du véhicule;
• carburant;
• cartes professionnelles;
• frais facturés par un répartiteur.

Délai général pour demander des CTI et RTI

Un CTI ou un RTI peut généralement être demandé au plus tard le jour où la personne est tenue de produire la déclaration visant la période qui se termine quatre ans après la fin de la période de déclaration durant laquelle les biens ou services ont été acquis.

Utilisation commerciale partielle ou totale

Un CTI ou un RTI peut être demandé pour les biens et services utilisés, consommés ou fournis en totalité ou en partie dans les activités commerciales.

Le montant admissible dépend de la proportion d’utilisation commerciale du bien ou du service.

CTI et RTI selon le pourcentage d’utilisation commerciale

Dépenses d’exploitation

Les dépenses d’exploitation peuvent inclure notamment :

• carburant;
• frais d’entretien;
• frais de réparation;
• frais de comptabilité;
• autres dépenses courantes.

Pourcentage d’utilisation à des fins commerciales	Partie des taxes payées pouvant être demandée comme CTI ou RTI
10 % ou moins	Aucune
Plus de 10 % et moins de 90 %	Selon le pourcentage d’utilisation commerciale
90 % ou plus	100 %

Immobilisations : biens meubles

Les biens meubles visés incluent notamment :

• un véhicule utilisé principalement pour faire du transport rémunéré de personnes;
• de l’équipement, comme un système de localisation GPS ou un SEV.

Pourcentage d’utilisation commerciale	CTI/RTI pour l’ensemble des inscrits	CTI/RTI pour les particuliers inscrits
50 % ou moins	Aucune	Aucune
Plus de 50 %	100 %	100 %

Immobilisations : voiture de tourisme non utilisée principalement pour le transport rémunéré de personnes

Une voiture de tourisme visée ici est un véhicule qui n’est pas utilisé principalement pour faire du transport rémunéré de personnes.

Pourcentage d’utilisation commerciale	CTI/RTI pour l’ensemble des inscrits	CTI/RTI pour les particuliers inscrits
10 % ou moins	Aucune	Aucune
Plus de 10 % et jusqu’à 50 %	Aucune	Selon la DPA
Plus de 50 % et moins de 90 %	100 %	Selon la DPA
90 % ou plus	100 %	100 %

Ces règles s’appliquent également aux sociétés de personnes pour l’achat de voitures de tourisme.

La partie du coût d’une voiture de tourisme donnant droit à un CTI ou à un RTI est limitée au moindre des montants suivants :

• les taxes payées à l’achat;
• les taxes calculées sur le coût en capital maximal reconnu aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Si la voiture de tourisme est considérée comme un véhicule zéro émission selon ces lois, les taxes sont calculées sur un coût en capital maximal plus élevé.

Lorsque le calcul est fondé sur la DPA :

• CTI = DPA × 5 / 105
• RTI = DPA × 9,975 / 109,975

Effet de la méthode rapide sur les CTI et RTI

Une personne qui utilise la méthode rapide de calcul de la TPS et de la TVQ ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la plupart de ses achats et dépenses.

Pourcentage d’utilisation d’un véhicule

Le pourcentage d’utilisation commerciale d’un véhicule doit être établi à l’aide d’une méthode juste et raisonnable.

Une méthode possible est la suivante :

Nombre de kilomètres parcourus à des fins commerciales / total des kilomètres parcourus par le véhicule

Pour appuyer ce calcul, il est possible de tenir un registre indiquant, pour tous les déplacements effectués dans l’année pour l’entreprise :

• la date;
• la destination;
• la raison du déplacement;
• la distance parcourue.

Renseignements nécessaires pour justifier les CTI et RTI

Pour appuyer une demande de CTI ou de RTI, les factures liées aux biens ou services acquis doivent être conservées.

Les renseignements exigés varient selon la valeur totale de la vente, taxes incluses.

Factures de moins de 100 $

Pour une facture de moins de 100 $, les renseignements exigés sont :

• nom du fournisseur, nom commercial de son entreprise ou nom d’un intermédiaire;
• date de facturation;
• montant total de la facture;
• montant de taxe applicable, pour la TVQ seulement;
• description permettant de reconnaître le bien ou le service, pour la TVQ seulement.

Les renseignements suivants ne sont pas exigés pour cette catégorie :

• numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur ou de son intermédiaire;
• nom de l’acheteur, nom commercial de son entreprise, nom de son mandataire ou nom de son représentant autorisé;
• modalités de paiement.

Factures de 100 $ à 499,99 $

Pour une facture de 100 $ à 499,99 $, les renseignements exigés sont :

• nom du fournisseur, nom commercial de son entreprise ou nom d’un intermédiaire;
• date de facturation;
• montant total de la facture;
• montant de taxe applicable;
• numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur ou de son intermédiaire;
• description permettant de reconnaître le bien ou le service, pour la TVQ seulement.

Les renseignements suivants ne sont pas exigés pour cette catégorie :

• nom de l’acheteur, nom commercial de son entreprise, nom de son mandataire ou nom de son représentant autorisé;
• modalités de paiement.

Factures de 500 $ ou plus

Pour une facture de 500 $ ou plus, les renseignements exigés sont :

• nom du fournisseur, nom commercial de son entreprise ou nom d’un intermédiaire;
• date de facturation;
• montant total de la facture;
• montant de taxe applicable;
• numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur ou de son intermédiaire;
• nom de l’acheteur, nom commercial de son entreprise, nom de son mandataire ou nom de son représentant autorisé;
• modalités de paiement;
• description permettant de reconnaître le bien ou le service.

Un intermédiaire est un inscrit qui effectue la vente au nom du fournisseur avec lequel il a conclu une entente.

Lorsque le montant de taxe comprend à la fois la TPS et la TVQ, il faut indiquer ce montant pour chacune des ventes taxables et préciser qu’il inclut la TPS et la TVQ. Dans ce contexte, le sigle TPS vise seulement la TPS, et non la TPS/TVH.

Méthode simplifiée de calcul des CTI et RTI

La méthode simplifiée permet de calculer les CTI et RTI sans déterminer séparément les taxes exactes pour chaque facture.

Avec cette méthode, il faut tenir compte du montant des achats taxables, taxes incluses, pour lesquels des CTI et RTI peuvent être demandés.

Conditions d’utilisation

La méthode simplifiée peut être utilisée seulement pour les biens et services acquis afin d’effectuer des ventes taxables.

Si un bien est utilisé à la fois pour des ventes taxables et des ventes exonérées, les CTI et RTI ne peuvent être demandés que pour la partie liée aux activités commerciales.

Pour utiliser cette méthode, les conditions suivantes doivent être respectées :

• être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• avoir effectué, pour l’exercice précédent, des achats taxables au Canada ne dépassant pas 4 millions de dollars, en excluant les achats détaxés;
• avoir effectué, pour l’exercice précédent, des ventes taxables ne dépassant pas 1 million de dollars;
• respecter aussi ce plafond de 1 million de dollars pour les ventes taxables effectuées durant les trimestres terminés de l’exercice en cours.

Les ventes taxables visées comprennent celles effectuées mondialement par la personne et ses associés.

La publication mentionnée pour plus de renseignements est Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Calcul de la TPS et de la TVQ nettes

Pour chaque période de déclaration, il faut calculer :

• les taxes perçues;
• les taxes devenues dues, c’est-à-dire les taxes facturées mais non encore payées pendant la période;
• les taxes payées ou payables pendant la période qui donnent droit à des CTI et RTI.

En général :

• si les taxes perçues ou dues dépassent les CTI et RTI admissibles, la différence est la taxe nette à verser;
• si les CTI et RTI admissibles dépassent les taxes perçues ou dues, la différence correspond à un remboursement.

Chauffeur lié à un répondant sous entente

Lorsqu’un chauffeur est lié à un répondant sous entente, le répondant doit percevoir les taxes sur les services de transport rendus par l’intermédiaire de sa plateforme.

Le répondant verse ensuite des sommes à Revenu Québec au nom du chauffeur selon les taux prévus dans l’entente.

Ces sommes ont pour effet :

• soit de réduire les taxes nettes que le chauffeur doit verser;
• soit d’augmenter le remboursement de taxes auquel il a droit.

Méthode rapide de calcul des montants de TPS et de TVQ à verser

La méthode rapide peut être utilisée par les petites entreprises qui respectent certains seuils.

Seuils d’admissibilité

Pour utiliser la méthode rapide, le total annuel des ventes taxables mondiales ne doit pas dépasser :

Régime	Seuil
TPS	400 000 $, TPS comprise
TVQ	418 952 $, TVQ comprise

Ce total inclut :

• les ventes détaxées;
• les ventes effectuées par les associés.

Un chauffeur lié à un répondant sous entente qui s’est inscrit au moyen du service en ligne destiné à ces chauffeurs a accepté d’utiliser la méthode rapide au moment de son inscription.

Principe de la méthode rapide

Avec la méthode rapide :

• les taxes sont perçues sur les ventes taxables de la manière habituelle;
• les montants à remettre sont calculés selon un taux réduit;
• la personne ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour ses frais d’exploitation courants ni pour la plupart de ses achats liés à ses activités commerciales, puisque les taux réduits en tiennent déjà compte.

Taux applicables à l’entreprise de taxi

Pour les activités de taxi :

Régime	Calcul
TPS	Total des ventes taxables effectuées au Canada, TPS comprise × 3,6 %
TVQ	Total des ventes taxables effectuées au Québec, TVQ comprise × 6,6 %

Dans cette section, le sigle TPS vise seulement la TPS et non la TPS/TVH.

Transactions exclues de l’allègement de la méthode rapide

Les taux de la méthode rapide s’appliquent seulement aux ventes et achats réalisés dans les transactions ordinaires de l’entreprise.

Pour les autres opérations, il faut remettre la totalité de la TPS et de la TVQ perçues. C’est notamment le cas lors de la vente d’une immobilisation, comme un véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes.

Il est toutefois possible de demander des CTI et RTI pour les achats de biens qui sont des immobilisations. Par exemple, des CTI et RTI peuvent être demandés sur les taxes payées lors de l’achat d’un véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes, selon les règles applicables aux immobilisations.

Crédit de 1 % avec la méthode rapide

Une personne qui commence à utiliser la méthode rapide au début de son exercice financier ou à compter de la date de son inscription peut avoir droit à un crédit de 1 %.

Crédit dans le régime de la TPS

Pour la TPS, le crédit correspond à 1 % de la première tranche de 30 000 $, TPS incluse, des ventes taxables admissibles effectuées au cours de chaque exercice.

Les ventes détaxées sont exclues du calcul.

Crédit dans le régime de la TVQ

Pour la TVQ, le crédit correspond à 1 % de la première tranche de 31 421 $, TVQ incluse, des ventes taxables admissibles.

Les ventes détaxées sont exclues du calcul.

Déclarations annuelles

Lorsqu’une personne produit des déclarations annuelles, le crédit de 1 % s’applique à la première tranche de :

• 30 000 $ de ventes admissibles pour la TPS;
• 31 421 $ de ventes admissibles pour la TVQ.

Déclarations mensuelles ou trimestrielles

Lorsqu’une personne produit des déclarations mensuelles ou trimestrielles, le crédit de 1 % s’applique à la première période de déclaration et aux périodes consécutives de l’exercice jusqu’à la première des deux situations suivantes :

• la fin de l’exercice;
• l’atteinte du seuil de 30 000 $ dans le régime de la TPS et de 31 421 $ dans le régime de la TVQ.

Aucun report du crédit inutilisé

Si les ventes de l’exercice n’atteignent pas :

• 30 000 $ pour la TPS;
• 31 421 $ pour la TVQ;

la portion inutilisée du crédit ne peut pas être reportée à un exercice suivant.

Exemples de calculs avec la méthode rapide

Exemple : exploitant d’une entreprise de taxi

Un exploitant de taxi utilise la méthode rapide. Pour son premier trimestre d’exploitation, ses ventes taxables, incluant la redevance perçue sur chaque course, totalisent 20 000 $, sans la TPS ni la TVQ.

Il calcule d’abord les taxes à verser avec les taux de 3,6 % pour la TPS et de 6,6 % pour la TVQ, puis soustrait le crédit de 1 %.

TPS

Élément	Montant
Ventes taxables du trimestre, TPS comprise	21 000 $
Taux applicable	3,6 %
Sous-total	756,00 $
Crédit de 1 % sur les premiers 30 000 $ de ventes taxables : 21 000 $ × 1 %	- 210,00 $
TPS à verser	546,00 $

TVQ

Élément	Montant
Ventes taxables du trimestre, TVQ comprise	21 995 $
Taux applicable	6,6 %
Sous-total	1 451,67 $
Crédit de 1 % sur les premiers 31 421 $ de ventes taxables : 21 995 $ × 1 %	- 219,95 $
TVQ à verser	1 231,72 $

Exemple 1 : chauffeur lié à un répondant sous entente, seulement avec ce répondant

Un chauffeur :

• exerce seulement des activités commerciales avec un répondant sous entente;
• utilise la méthode rapide;
• produit des déclarations annuelles;
• a droit au crédit de 1 %;
• a des ventes taxables de 45 000 $, sans TPS ni TVQ, incluant la redevance perçue sur chaque course.

Il calcule les taxes avec les taux de 3,6 % et 6,6 %, applique le crédit de 1 %, puis soustrait les sommes déjà versées en son nom par le répondant.

TPS

Élément	Montant
Ventes taxables de l’exercice, TPS comprise	47 250 $
Taux applicable	3,6 %
Sous-total	1 701,00 $
Crédit sur les premiers 30 000 $ : 30 000 $ × 1 %	- 300,00 $
Total de TPS à verser avant versement du répondant	1 401,00 $
TPS versée par le répondant : 45 000 $ × 2,73 %	- 1 228,50 $
Solde de TPS à verser	172,50 $

TVQ

Élément	Montant
Ventes taxables de l’exercice, TVQ comprise	49 488,75 $
Taux applicable	6,6 %
Sous-total	3 266,26 $
Crédit sur les premiers 31 421 $ : 31 421 $ × 1 %	- 314,21 $
Total de TVQ à verser avant versement du répondant	2 952,05 $
TVQ versée par le répondant : 45 000 $ × 6,16 %	- 2 772,00 $
Solde de TVQ à verser	180,05 $

Exemple 2 : chauffeur lié à un répondant sous entente et ayant aussi des services de livraison

Un chauffeur :

• exerce des activités avec un répondant sous entente;
• exerce aussi d’autres activités commerciales, soit des services de livraison;
• utilise la méthode rapide;
• produit des déclarations annuelles;
• a droit au crédit de 1 %;
• a réalisé, pour l’exercice :
  • 18 000 $ de ventes taxables, sans TPS ni TVQ, liées au répondant sous entente, incluant la redevance;
  • 22 000 $ de ventes taxables, sans TPS ni TVQ, pour ses services de livraison.

Il calcule les taxes sur l’ensemble de ses ventes taxables avec les taux de 3,6 % et 6,6 %, applique le crédit de 1 %, puis soustrait les montants versés par le répondant.

TPS

Élément	Montant
Ventes taxables de l’exercice, TPS comprise : 23 100 $ + 18 900 $	42 000 $
Taux applicable	3,6 %
Sous-total	1 512,00 $
Crédit sur les premiers 30 000 $ : 30 000 $ × 1 %	- 300,00 $
Total de TPS à verser avant versement du répondant	1 212,00 $
TPS versée par le répondant : 18 000 $ × 2,73 %	- 491,40 $
Solde de TPS à verser	720,60 $

TVQ

Élément	Montant
Ventes taxables de l’exercice, TVQ comprise : 24 194,50 $ + 19 795,50 $	43 990,00 $
Taux applicable	6,6 %
Sous-total	2 903,34 $
Crédit sur les premiers 31 421 $ : 31 421 $ × 1 %	- 314,21 $
Total de TVQ à verser avant versement du répondant	2 589,13 $
TVQ versée par le répondant : 18 000 $ × 6,16 %	- 1 108,80 $
Solde de TVQ à verser	1 480,33 $

Choix de la méthode rapide

Pour choisir la méthode rapide, il faut remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074).

Exception : un chauffeur lié à un répondant sous entente qui s’est inscrit au moyen du service en ligne destiné à cette situation a déjà choisi la méthode rapide en acceptant les conditions d’utilisation du service. Il n’a donc pas à remplir le formulaire FP-2074.

Délai si la période de déclaration est annuelle

Lorsque la période de déclaration est annuelle, le formulaire doit être présenté au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l’exercice où la méthode doit commencer à s’appliquer.

Exemple : pour appliquer la méthode à l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020, le formulaire devait être présenté au plus tard le 1er avril 2020.

Délai si la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle

Lorsque la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, le formulaire doit être présenté au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de la période où la méthode doit commencer à s’appliquer.

Exemple : pour commencer à utiliser la méthode pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020, le formulaire devait être présenté au plus tard le 30 avril 2020.

Confirmation et entrée en vigueur

Le choix est confirmé par écrit. La méthode rapide peut être utilisée à partir de la date d’entrée en vigueur indiquée dans le formulaire.

Cette date doit correspondre au premier jour de la période de déclaration dans les régimes de la TPS et de la TVQ.

Durée du choix et révocation

Le choix de la méthode rapide n’a pas à être refait chaque année. Il demeure en vigueur tant que l’entreprise respecte les conditions d’utilisation.

Le choix cesse lorsque la personne en demande la révocation. Toutefois, la méthode rapide doit avoir été utilisée pendant au moins un an avant qu’une révocation puisse être demandée.

Production des déclarations de TPS et de TVQ

Une entreprise doit produire une déclaration de TPS et une déclaration de TVQ pour déclarer :

• les taxes perçues;
• les taxes qu’elle devait percevoir;
• les CTI demandés;
• les RTI demandés.

Les déclarations et les paiements, s’il y a lieu, doivent être transmis à Revenu Québec.

Même si aucune somme n’est à payer ou si un répondant sous entente a versé une somme pour le chauffeur, les déclarations doivent quand même être produites.

Mode de transmission selon le total des ventes taxables

Si le total annuel des ventes taxables est de 1 500 000 $ ou moins, les déclarations peuvent être transmises :

• par voie électronique;
• par la poste.

Transmission électronique

Les déclarations peuvent être transmises électroniquement au moyen de l’un des services suivants :

• le service de production d’une déclaration de TPS/TVH et de TVQ dans Mon dossier pour les entreprises, Mon dossier pour les citoyens ou Mon dossier pour les représentants professionnels;
• le service express de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ accessible avec un code d’accès clicSÉQUR express;
• le service de paiement en ligne d’une institution financière qui permet de produire la déclaration et de payer le solde dans la même transaction.

Transmission par la poste

Les formulaires suivants peuvent être utilisés pour produire une déclaration papier :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500);
• Déclaration de la TPS/TVH (FPZ-34) et Déclaration de la TVQ (VDZ-471).

Chauffeur lié à un répondant sous entente

Un chauffeur lié à un répondant sous entente qui s’est inscrit avec le service en ligne réservé à cette situation doit produire ses déclarations par voie électronique, puisqu’il a accepté cette condition lors de son inscription aux fichiers des taxes.

Fréquence de déclaration

Une déclaration de TPS et une déclaration de TVQ doivent être produites pour chaque période de déclaration selon la fréquence attribuée lors de l’inscription.

La fréquence est généralement établie selon le total annuel des ventes taxables effectuées au Canada, incluant celles des associés, s’il y a lieu.

La fréquence peut être :

• annuelle;
• trimestrielle;
• mensuelle.

Elle est la même pour la TPS et la TVQ.

Pour demander une modification de fréquence, il faut présenter le formulaire Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620).

Fréquences attribuées et choix possibles

Ventes taxables annuelles	Fréquence attribuée	Autre fréquence possible
1 500 000 $ ou moins	Annuelle, avec ou sans acomptes provisionnels	Mensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $	Trimestrielle	Mensuelle
Plus de 6 000 000 $	Mensuelle	Aucune

Un chauffeur lié à un répondant sous entente qui s’est inscrit avec le service en ligne réservé à cette situation se voit attribuer une fréquence annuelle.

Échéances générales

Les déclarations annuelles doivent généralement être reçues au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles doivent généralement être reçues au plus tard un mois après la fin de la période visée.

Règle particulière pour un particulier inscrit

Un particulier inscrit a jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire ses déclarations de TPS et de TVQ si les deux conditions suivantes sont remplies :

• il a un revenu d’entreprise, autre qu’un revenu de bien, aux fins de l’impôt sur le revenu;
• il a une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre pour la TPS et la TVQ.

Toutefois, toute somme de TPS ou de TVQ à payer doit être versée au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Acomptes provisionnels de TPS et de TVQ

Une personne qui produit ses déclarations annuellement doit faire quatre versements d’acomptes provisionnels dans l’année en cours lorsque le montant net de TPS à payer pour l’année en cours et pour l’année précédente est de 3 000 $ ou plus.

La même règle s’applique pour la TVQ.

Le formulaire à utiliser est Paiement des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ (FPZ-558).

Les versements doivent être faits au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre de l’exercice financier.

Comme le taux de TVQ, soit 9,975 %, est supérieur au taux de TPS, soit 5 %, une personne peut devoir verser des acomptes provisionnels de TVQ même si elle n’a pas à en verser pour la TPS. Dans cette situation, le formulaire mentionné est Paiement d’un acompte provisionnel de TVQ (VDZ-458.0.1).

Déclaration et versement de la redevance

Une entreprise doit déclarer et verser la redevance de 0,90 $ qu’elle a perçue ou aurait dû percevoir sur chaque course visée.

Le formulaire à produire est Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes (TRZ-287.R).

Le paiement doit être transmis s’il y a lieu.

Même si aucune somme n’est à remettre, la déclaration de la redevance doit quand même être produite.

Fréquence de déclaration de la redevance

La déclaration de la redevance doit être produite à la même fréquence que la déclaration de TVQ.

La période de déclaration de la redevance doit correspondre à celle de la TVQ.

La TPS et la TVQ perçues sur la redevance ne doivent pas être incluses dans la déclaration de la redevance. Elles doivent plutôt être inscrites dans la déclaration de TPS et de TVQ.

Chauffeur lié à un répondant sous entente

Un chauffeur lié à un répondant sous entente qui exploite une entreprise de taxi n’a pas à produire de déclaration de redevance ni à verser la redevance pour les courses offertes au moyen de la plateforme du répondant.

Dans ce cas, le répondant est responsable de produire la déclaration et de verser la redevance qu’il a perçue ou aurait dû percevoir pour ces courses.

Véhicules routiers adaptés au transport d’une personne handicapée

Achat d’un véhicule adapté

Une personne qui achète un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée, par exemple un véhicule équipé d’un dispositif de chargement de fauteuil roulant, peut obtenir un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à l’achat.

Le remboursement est calculé sur la partie du prix d’achat correspondant aux dispositifs spéciaux.

Le formulaire à utiliser est Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Ce formulaire peut être présenté au vendeur ou transmis à Revenu Québec.

Modification d’un véhicule après son achat

La vente d’élévateurs et de rampes pour fauteuils roulants destinés à modifier un véhicule routier après son achat est détaxée.

La vente d’un service visant à modifier un véhicule pour l’adapter au transport d’une personne qui se déplace en fauteuil roulant est également détaxée.

Les pièces fournies avec ce service sont aussi détaxées.

Si une personne a payé la TPS ou la TVQ sur une vente qui aurait dû être détaxée, elle peut demander un remboursement au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Vente d’une entreprise de taxi

Lorsqu’une entreprise de taxi, ou une partie de celle-ci, est vendue, le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la transaction.

Les conditions suivantes doivent toutes être respectées :

• le vendeur doit vendre une entreprise, en totalité ou en partie, qu’il a établie ou exploitée, ou qu’il a acquise après qu’une autre personne l’a établie ou exploitée;
• l’acheteur doit être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• l’acheteur doit acquérir, dans la transaction, la totalité ou presque des biens raisonnablement nécessaires pour exploiter l’entreprise, soit 90 % ou plus.

Le formulaire à remplir et transmettre est Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise (FP-2044).

La publication mentionnée pour plus de renseignements est Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Impôt

Déclaration des revenus et déduction des dépenses

Une entreprise de taxi doit déclarer tous ses revenus.

Elle peut aussi déduire les dépenses admissibles engagées pour gagner ces revenus.

• Si les revenus dépassent les dépenses, l’entreprise réalise un bénéfice.
• Si les dépenses dépassent les revenus, l’entreprise subit une perte.

Méthode de comptabilité d’exercice

Les revenus d’entreprise doivent être déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Cela signifie que :

• les revenus sont déclarés dans l’exercice où ils sont gagnés, même si le paiement n’a pas encore été reçu;
• les dépenses sont déduites dans l’exercice où elles sont engagées, même si elles n’ont pas encore été payées.

Exclusion des taxes et de la redevance des revenus bruts

Les revenus bruts ne doivent pas inclure :

• la TPS perçue;
• la TVQ perçue;
• la redevance de 0,90 $ par course.

De plus, lorsqu’un bien ou une dépense comprend des taxes payées, le montant de la dépense ou le coût en capital du bien doit être réduit des sommes auxquelles l’entreprise a droit comme CTI et RTI.

Méthode rapide et revenu d’entreprise

La partie des taxes perçues qui n’est pas remise en raison de l’utilisation de la méthode rapide de comptabilité doit être incluse dans le calcul du revenu de l’entreprise.

Déclaration de revenus selon la forme juridique

Les revenus de l’entreprise de taxi doivent être déclarés avec le formulaire approprié selon la forme juridique.

Forme juridique	Formulaire
Particulier en affaires ou travailleur autonome	Déclaration de revenus des particuliers (TP-1)
Société de personnes dont le membre est un particulier	Déclaration de revenus des particuliers (TP-1)
Société de personnes dont le membre est une société	Déclaration de revenus des sociétés (CO-17)
Société	Déclaration de revenus des sociétés (CO-17)

Lorsqu’une entreprise de taxi est constituée en société de personnes, il peut aussi être nécessaire de produire le formulaire Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).

La publication mentionnée à ce sujet est le Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).

Les états financiers de l’entreprise doivent être joints à la déclaration de revenus.

Un particulier ou un membre d’une société de personnes peut plutôt remplir le formulaire Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession (TP-80).

Revenus d’une entreprise de taxi

Selon la situation, les revenus à déclarer comprennent notamment :

• les revenus provenant des services de transport rémunéré de personnes;
• les revenus provenant de la location du véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes;
• les pourboires reçus des clients;
• les paiements obtenus pour les services de transport.

Dépenses donnant droit à une déduction

En règle générale, une personne qui exploite une entreprise peut déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner un revenu d’entreprise.

Si une dépense sert à la fois à des fins personnelles et aux besoins de l’entreprise, elle doit être répartie raisonnablement entre les deux usages.

Seule la partie liée à l’utilisation pour l’entreprise peut être déduite.

Exemples de dépenses déductibles

Les dépenses suivantes peuvent notamment être déduites :

• loyer du véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes;
• frais d’entretien du véhicule, comme le lavage, la lubrification ou la mise au point;
• frais de réparation du véhicule;
• frais de carburant;
• frais d’immatriculation;
• primes d’assurance;
• amortissement du véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes;
• cartes professionnelles;
• frais de bureau à domicile;
• intérêts sur un emprunt contracté pour acheter un véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes;
• intérêts sur un emprunt contracté pour acheter un permis de propriétaire de taxi;
• frais facturés par un répartiteur.

Utilisation personnelle d’un véhicule servant au transport rémunéré de personnes

Particulier en affaires ou travailleur autonome

Lorsqu’un particulier en affaires ou un travailleur autonome utilise à des fins personnelles un véhicule servant aussi au transport rémunéré de personnes, la partie déductible des dépenses est calculée ainsi :

Dépenses × nombre de kilomètres parcourus pour l’entreprise / total des kilomètres parcourus par le véhicule

Pour appuyer ce calcul, il est possible de tenir un registre indiquant, pour les déplacements d’affaires effectués dans l’année :

• la date;
• la destination;
• la raison du déplacement;
• la distance parcourue.

Un registre simplifié peut être utilisé pour faciliter la compilation des dépenses liées au véhicule. La publication mentionnée à ce sujet est Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155).

Société de personnes ou société

Si l’entreprise de taxi est une société de personnes ou une société et qu’un véhicule servant au transport rémunéré de personnes est mis à la disposition d’une personne qui l’utilise à des fins personnelles, un avantage imposable doit être calculé lorsque cette personne est :

• un associé;
• un employé;
• un actionnaire;
• une personne liée à l’un d’eux.

Dans ce cas, un relevé 1 doit être produit afin d’y inclure la valeur de l’avantage imposable accordé.

Amortissement

Le coût d’un véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes ou d’une pièce d’équipement ne peut pas être déduit entièrement dans l’année de son achat.

Une partie du coût peut plutôt être déduite chaque année, généralement tant que le bien est possédé, parce que le bien perd de sa valeur avec le temps en raison de l’usure ou de la désuétude.

Cette répartition du coût sur plusieurs années est appelée amortissement.

Un bien admissible à l’amortissement est un bien amortissable. Les biens amortissables sont habituellement regroupés par catégories, chacune ayant généralement son propre taux d’amortissement.

Catégories de biens amortissables d’une entreprise de taxi

Bien amortissable	Catégorie	Taux d’amortissement
Véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes	16	40 %
Véhicule zéro émission utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes	55	40 %
SEV	8	20 %
Pièce d’équipement non intégré, par exemple un GPS amovible	8	20 %

Incitatif à l’investissement accéléré

L’incitatif à l’investissement accéléré permet d’augmenter la déduction pour amortissement admissible pour l’année où le bien amortissable est acquis et prêt à être utilisé.

La règle de la demi-année pour un tel bien est suspendue jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet incitatif s’applique :

• à un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, c’est-à-dire un bien acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être utilisé avant 2028;
• ou à un bien compris dans l’une des catégories 54 à 56 de l’annexe B.

Véhicule zéro émission usagé

Un véhicule zéro émission usagé acquis après le 1er mars 2020 peut être considéré comme un bien admissible de la catégorie 55.

Un véhicule zéro émission usagé acquis avant le 2 mars 2020 doit plutôt être inclus dans la catégorie 16.

Dans tous les cas, deux conditions doivent être respectées :

• le bien ne doit pas avoir été transféré à un contribuable dans le cadre d’un roulement;
• le bien ne devait pas appartenir auparavant à un propriétaire avec lequel le contribuable avait un lien de dépendance.

Crédit d’impôt pour chauffeur de taxi

Une personne peut demander le crédit d’impôt pour chauffeur de taxi si elle est résidente du Québec le 31 décembre d’une année d’imposition donnée et si les conditions propres à l’année sont respectées.

Conditions pour l’année d’imposition 2020

Pour l’année 2020, les conditions sont les suivantes :

• être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi à un moment quelconque de l’année 2020;
• ne pas être titulaire d’un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020;

ou, si la personne est titulaire d’un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020, elle doit assumer moins de 90 % des coûts de carburant de tout véhicule visé par chacun de ces permis.

Conditions pour l’année d’imposition 2021

Pour l’année 2021, les conditions sont les suivantes :

• avoir été titulaire d’un permis de chauffeur de taxi le 9 octobre 2020;
• être chauffeur autorisé par la SAAQ à effectuer du transport rémunéré de personnes depuis le 10 octobre 2020;
• être chauffeur autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes à un moment quelconque de l’année 2021.

Restriction, réduction et abolition

Une personne ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour chauffeur de taxi si elle a droit au crédit d’impôt pour propriétaire de taxi.

Le crédit d’impôt pour chauffeur de taxi a été réduit de 50 % pour l’année 2021.

Il est aboli à compter de l’année d’imposition 2022.

Formulaire

Pour demander ce crédit, il faut remplir le formulaire Crédit d’impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi (TP-1029.9) et le joindre à la déclaration de revenus de la personne ou de la société.

Crédit d’impôt pour propriétaire de taxi

Une personne peut demander le crédit d’impôt pour propriétaire de taxi si les conditions suivantes sont respectées.

Condition liée au permis

La personne doit être titulaire d’au moins un permis de propriétaire de taxi en vigueur :

• soit le 31 décembre d’une année civile comprise dans une année d’imposition, si l’année d’imposition commence avant le 1er janvier 2020;
• soit le 9 octobre 2020, dans le cas d’une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2019 et qui comprend le 9 octobre 2020.

Condition liée aux coûts de carburant

La personne doit assumer 90 % ou plus des coûts de carburant de tout véhicule visé par ce permis pendant l’année d’imposition.

Abolition

Le crédit d’impôt pour propriétaire de taxi est aboli pour toute année d’imposition qui commence après le 9 octobre 2020.

Formulaire

Pour demander ce crédit, il faut remplir le formulaire Crédit d’impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi (TP-1029.9) et le joindre à la déclaration de revenus de la personne ou de la société.

Acomptes provisionnels d’impôt

Impôt des particuliers

Un particulier doit verser des acomptes provisionnels lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• l’impôt net qu’il estime devoir payer pour l’année courante dépasse 1 800 $;
• son impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour l’une ou l’autre des deux années précédentes.

L’impôt net à payer correspond à l’impôt à payer pour l’année, moins :

• l’impôt retenu à la source, s’il y a lieu;
• les crédits d’impôt remboursables auxquels le particulier a droit pour la même année.

Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels effectués pendant l’année courante pour payer l’impôt et, s’il y a lieu, les cotisations :

• au RRQ;
• au FSS;
• au régime d’assurance médicaments du Québec;
• au RQAP.

Le formulaire mentionné pour informer habituellement le particulier du montant des versements est Acomptes provisionnels d’un particulier (TPZ-1026.A).

Les acomptes provisionnels doivent être versés quatre fois par année.

Les dates limites sont le 15e jour des mois suivants :

• mars;
• juin;
• septembre;
• décembre.

Si le particulier ne reçoit pas le formulaire TPZ-1026.A, il demeure responsable de déterminer lui-même s’il doit verser des acomptes provisionnels.

Le formulaire mentionné pour faire le calcul est Calcul des acomptes provisionnels des particuliers (TP-1026).

Impôt des sociétés

Une société doit verser des acomptes provisionnels lorsque :

• le total de l’impôt à payer pour l’année d’imposition en cours dépasse 3 000 $;
• et le total de l’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente dépasse aussi 3 000 $.

La publication mentionnée à ce sujet est le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Retenues à la source et cotisations de l’employeur

Une entreprise qui verse ou prévoit verser un salaire à un employé doit :

• s’inscrire au fichier des retenues à la source;
• obtenir un numéro d’employeur.

Elle doit retenir et verser à Revenu Québec :

• l’impôt du Québec;
• les cotisations au RRQ;
• les cotisations au RQAP;

prélevés sur le salaire de l’employé.

Elle doit aussi calculer ses cotisations d’employeur, notamment :

• cotisation de l’employeur au RRQ;
• cotisation de l’employeur au RQAP;
• cotisation au FSS;
• cotisation relative aux normes du travail;
• prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail;
• cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, s’il y a lieu.

La publication mentionnée pour plus de détails est le Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Registres et pièces justificatives

Une entreprise doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives appuyant les renseignements relatifs aux sommes qu’elle :

• perçoit;
• déduit;
• retient;
• paie.

Ces registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant les six années suivant l’année à laquelle ils se rapportent.

Lorsqu’ils sont conservés sur un support électronique ou informatique, ils doivent demeurer sous une forme intelligible sur ce même support pendant toute cette période.

L’entreprise doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et maintenir l’intégrité des registres et pièces tout au long de leur cycle de vie.

Cas particuliers et exceptions

Petit fournisseur qui commence une entreprise de taxi

Même si une personne est petit fournisseur pour ses autres activités commerciales, elle doit s’inscrire à la TPS et à la TVQ lorsqu’elle exploite une entreprise de taxi.

Si le revenu combiné de toutes ses activités commerciales ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur, elle ne doit percevoir les taxes que sur les revenus provenant de son entreprise de taxi.

Chauffeur lié à un répondant sous entente

Des règles particulières s’appliquent au chauffeur lié à un répondant sous entente :

• le répondant perçoit les taxes sur les courses effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme;
• le répondant verse des sommes à Revenu Québec au nom du chauffeur selon les taux prévus dans l’entente;
• ces sommes réduisent les taxes nettes à payer ou augmentent le remboursement;
• si le chauffeur s’est inscrit avec le service en ligne réservé à cette situation, il a accepté d’utiliser la méthode rapide;
• il doit produire ses déclarations par voie électronique;
• une fréquence annuelle de déclaration lui est attribuée;
• il n’a pas à produire de déclaration de redevance ni à verser la redevance pour les courses faites par l’intermédiaire de la plateforme du répondant.

Pourboires

Les pourboires ne sont généralement pas taxables lorsqu’ils sont versés en plus du prix de la course.

Ils deviennent toutefois taxables s’ils ne peuvent pas être séparés du prix de la course ou s’ils sont intégrés au prix payable, y compris lorsqu’ils sont fixés à l’avance comme obligatoires ou suggérés.

Véhicule adapté ou modification pour fauteuil roulant

Des remboursements ou traitements détaxés peuvent s’appliquer :

• à l’achat d’un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée, pour la portion du prix liée aux dispositifs spéciaux;
• aux élévateurs et rampes pour fauteuils roulants;
• aux services de modification d’un véhicule pour le transport d’une personne en fauteuil roulant;
• aux pièces fournies avec ces services.

Vente d’entreprise

La TPS et la TVQ peuvent ne pas s’appliquer à la vente d’une entreprise de taxi ou d’une partie d’entreprise si le vendeur et l’acheteur font un choix conjoint et que les conditions sont respectées, notamment l’acquisition de 90 % ou plus des biens nécessaires à l’exploitation par un acheteur inscrit.

Utilisation personnelle d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule est utilisé à la fois à des fins personnelles et commerciales, seules les dépenses liées à l’usage commercial sont déductibles.

Si le véhicule est fourni par une société ou une société de personnes à un associé, employé, actionnaire ou personne liée qui l’utilise personnellement, un avantage imposable doit être calculé et déclaré sur un relevé 1.

Crédit chauffeur et crédit propriétaire

Le crédit d’impôt pour chauffeur de taxi et le crédit d’impôt pour propriétaire de taxi ne peuvent pas être utilisés de façon interchangeable sans respecter les conditions propres à chaque crédit.

Une personne qui a droit au crédit de propriétaire de taxi ne peut pas bénéficier du crédit de chauffeur de taxi.

Le crédit chauffeur est réduit de 50 % pour 2021 et aboli à compter de 2022.

Le crédit propriétaire est aboli pour toute année d’imposition commençant après le 9 octobre 2020.

Démarches et procédures

S’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Avant d’offrir le premier service de transport rémunéré de personnes, l’entreprise doit être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Les options mentionnées sont :

1. utiliser le service Inscription d’une entreprise en démarrage;
2. utiliser le service d’inscription aux fichiers de Revenu Québec dans la section Taxes de Mon dossier pour les entreprises, si l’entreprise est déjà inscrite à un autre fichier;
3. remplir le formulaire Demande d’inscription (LM-1);
4. pour un chauffeur lié à un répondant sous entente, utiliser le service S’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente.

Produire les factures obligatoires

Pour chaque service de transport rémunéré de personnes visé, l’entreprise doit :

1. utiliser un SEV certifié;
2. transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec au moyen du SEV;
3. produire une facture avec le SEV;
4. remettre la facture au client;
5. conserver une copie de la facture.

Calculer les taxes sur une course de taxi au taximètre

Lorsque le prix au compteur inclut la redevance et les taxes :

1. prendre le prix établi au compteur;
2. calculer la TPS avec la formule : prix × 5 / 114,975;
3. calculer la TVQ avec la formule : prix × 9,975 / 114,975;
4. déclarer les taxes dans la déclaration de TPS et de TVQ.

Calculer les taxes sur un service de limousine

Pour une limousine facturée à l’heure :

1. calculer le prix du service selon le nombre d’heures et le tarif horaire;
2. ajouter la redevance de 0,90 $;
3. appliquer la TPS de 5 % sur le sous-total;
4. appliquer la TVQ de 9,975 % sur le sous-total;
5. facturer le total.

Demander des CTI et RTI

Pour demander des CTI et RTI :

1. être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
2. s’assurer que les biens ou services sont utilisés dans des activités commerciales;
3. déterminer la proportion d’utilisation commerciale, si l’usage est mixte;
4. conserver les factures contenant les renseignements exigés selon la valeur de la vente;
5. demander les CTI et RTI dans les délais applicables, généralement au plus tard dans la déclaration de la période se terminant quatre ans après la fin de la période où le bien ou service a été acquis.

Utiliser la méthode simplifiée de CTI et RTI

Pour utiliser la méthode simplifiée :

1. vérifier que l’entreprise est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
2. confirmer que les achats taxables au Canada de l’exercice précédent ne dépassent pas 4 millions de dollars, hors achats détaxés;
3. confirmer que les ventes taxables de l’exercice précédent ne dépassent pas 1 million de dollars;
4. confirmer que les ventes taxables des trimestres terminés de l’exercice en cours ne dépassent pas 1 million de dollars;
5. calculer les CTI et RTI en fonction des achats taxables admissibles, taxes incluses.

Choisir la méthode rapide

Pour choisir la méthode rapide :

1. vérifier que les ventes taxables mondiales annuelles ne dépassent pas :
   • 400 000 $, TPS comprise, pour le régime de la TPS;
   • 418 952 $, TVQ comprise, pour le régime de la TVQ;
2. remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074), sauf si le choix a déjà été fait par l’inscription en ligne comme chauffeur lié à un répondant sous entente;
3. respecter le délai applicable :
   • déclaration annuelle : au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l’exercice;
   • déclaration mensuelle ou trimestrielle : au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de la période visée;
4. attendre la confirmation écrite;
5. commencer à appliquer la méthode à la date indiquée, laquelle doit correspondre au premier jour de la période de déclaration.

Produire les déclarations de TPS et TVQ

Pour chaque période de déclaration :

1. calculer les taxes perçues et dues;
2. calculer les CTI et RTI demandés;
3. remplir les déclarations de TPS et de TVQ;
4. transmettre les déclarations par voie électronique ou par la poste, selon les règles applicables;
5. effectuer le paiement s’il y a lieu;
6. produire les déclarations même si aucun montant n’est à remettre.

Formulaires papier mentionnés :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500);
• Déclaration de la TPS/TVH (FPZ-34);
• Déclaration de la TVQ (VDZ-471).

Modifier la fréquence de déclaration

Pour modifier la fréquence de déclaration, il faut remplir le formulaire Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620).

Verser des acomptes provisionnels de TPS et TVQ

Si les conditions sont remplies :

1. déterminer si la taxe nette à payer pour l’année en cours et l’année précédente est de 3 000 $ ou plus;
2. faire quatre versements dans l’année;
3. utiliser le formulaire Paiement des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ (FPZ-558);
4. verser chaque acompte au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre de l’exercice financier.

Pour un acompte de TVQ seulement, le formulaire mentionné est Paiement d’un acompte provisionnel de TVQ (VDZ-458.0.1).

Déclarer et verser la redevance

Pour la redevance :

1. calculer la redevance de 0,90 $ pour chaque course visée;
2. produire la Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes (TRZ-287.R);
3. verser le montant dû, s’il y a lieu;
4. produire la déclaration même si aucun montant n’est dû;
5. produire la déclaration à la même fréquence que la déclaration de TVQ;
6. ne pas inclure la TPS et la TVQ perçues sur la redevance dans cette déclaration, mais les déclarer dans les déclarations de taxes.

Demander un remboursement pour un véhicule adapté

Pour un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée :

1. déterminer la portion du prix liée aux dispositifs spéciaux;
2. remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518);
3. présenter le formulaire au vendeur ou le transmettre à Revenu Québec.

Si des taxes ont été payées sur une vente détaxée liée à une modification de véhicule, utiliser le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Faire le choix conjoint lors de la vente d’une entreprise

Pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise :

1. vérifier que le vendeur vend une entreprise ou une partie d’entreprise qu’il a établie, exploitée ou acquise après qu’une autre personne l’a établie ou exploitée;
2. vérifier que l’acheteur est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
3. confirmer que l’acheteur acquiert 90 % ou plus des biens nécessaires à l’exploitation;
4. remplir le formulaire Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise (FP-2044);
5. transmettre le formulaire.

Déclarer les revenus d’entreprise

Selon la forme juridique :

• utiliser TP-1 pour un particulier en affaires, un travailleur autonome ou un membre particulier d’une société de personnes;
• utiliser CO-17 pour une société ou une société membre d’une société de personnes;
• produire TP-600 si une société de personnes y est tenue;
• joindre les états financiers ou, pour un particulier ou un membre d’une société de personnes, remplir Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession (TP-80).

Demander les crédits d’impôt de taxi

Pour demander le crédit de chauffeur ou de propriétaire de taxi :

1. vérifier les conditions applicables à l’année d’imposition;
2. remplir le formulaire Crédit d’impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi (TP-1029.9);
3. joindre le formulaire à la déclaration de revenus de la personne ou de la société.

Verser des acomptes provisionnels d’impôt

Pour un particulier :

1. vérifier si l’impôt net estimé de l’année courante dépasse 1 800 $;
2. vérifier si l’impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour l’une des deux années précédentes;
3. verser les acomptes le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre;
4. utiliser l’information du formulaire TPZ-1026.A, s’il est reçu;
5. sinon, faire soi-même le calcul avec le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des particuliers (TP-1026).

Pour une société :

1. vérifier si l’impôt à payer de l’année courante dépasse 3 000 $;
2. vérifier si l’impôt à payer de l’année précédente dépasse aussi 3 000 $;
3. verser les acomptes selon les règles applicables aux sociétés.

S’inscrire comme employeur et effectuer les retenues

Si un salaire est versé ou doit être versé :

1. s’inscrire au fichier des retenues à la source;
2. obtenir un numéro d’employeur;
3. retenir l’impôt du Québec;
4. retenir les cotisations au RRQ et au RQAP;
5. verser les montants retenus;
6. calculer et payer les cotisations d’employeur applicables.

Tenir et conserver les registres

L’entreprise doit :

1. tenir les registres nécessaires;
2. conserver les pièces justificatives;
3. les garder pendant les six années suivant l’année visée;
4. conserver les documents électroniques sur le même support dans une forme intelligible;
5. assurer leur intégrité pendant tout leur cycle de vie.

Mises en garde importantes

Nature informative du document

La publication est fournie uniquement à titre informatif. Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions :

• de la Loi sur les impôts;
• de la Loi sur la taxe d’accise;
• de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• d’aucune autre loi.

Obligation d’inscription même sans dépassement du seuil de petit fournisseur

Une entreprise de taxi doit être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, peu importe le total annuel de ses ventes taxables.

L’inscription doit être faite avant le premier service de transport rémunéré de personnes.

Obligation de produire même sans solde à payer

Les déclarations de TPS et de TVQ doivent être produites même si :

• aucune somme n’est à remettre;
• un répondant sous entente a versé une somme au nom du chauffeur.

La déclaration de la redevance doit elle aussi être produite même si aucune somme n’est à remettre.

Méthode rapide et CTI/RTI

L’utilisation de la méthode rapide empêche généralement de réclamer des CTI et RTI pour la plupart des achats et dépenses courantes.

Les taux réduits de la méthode rapide tiennent déjà compte de ces taxes payées.

Méthode rapide et ventes d’immobilisations

La méthode rapide ne s’applique pas à toutes les transactions. Pour la vente d’une immobilisation, comme un véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes, la TPS et la TVQ perçues doivent être remises intégralement.

Crédit de 1 % non reportable

La partie inutilisée du crédit de 1 % de la méthode rapide ne peut pas être reportée à un exercice suivant si les ventes de l’exercice n’atteignent pas les seuils de :

• 30 000 $ pour la TPS;
• 31 421 $ pour la TVQ.

Délais de déclaration et de paiement

Les déclarations annuelles sont généralement dues dans les trois mois suivant la fin de la période.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont généralement dues dans le mois suivant la fin de la période.

Un particulier inscrit peut parfois produire ses déclarations annuelles de TPS et TVQ jusqu’au 15 juin, mais il doit quand même payer toute somme due au plus tard le 30 avril.

Conservation obligatoire des registres

Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après l’année à laquelle ils se rapportent. Les documents électroniques doivent demeurer intelligibles et intègres pendant toute cette période.

Pénalités et intérêts

Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des pénalités et des intérêts, notamment en vertu :

• de la Loi sur la taxe d’accise;
• de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• de la Loi sur les impôts;
• de la Loi sur l’administration fiscale.

Pénalité dans le régime de la TPS pour déclaration en retard

Dans le régime de la TPS, une pénalité pour défaut de produire peut s’appliquer aux déclarations produites en retard.

La pénalité correspond au total des montants suivants :

• 1 % de la somme impayée à la date limite où la déclaration devait être produite;
• 0,25 % du montant calculé ci-dessus, multiplié par le nombre de mois entiers de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

La période de retard se calcule de la date limite de production jusqu’à la date de production réelle.

Intérêts sur sommes impayées

Toute somme non payée dans les délais porte intérêt au taux fixé par règlement.

Ce taux est révisé chaque trimestre.

À titre d’exemple, il était de 7 % pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022.

Les intérêts sont composés quotidiennement.

Pénalité dans le régime de la TVQ pour défaut de produire

Dans le régime de la TVQ, une personne qui ne produit pas une déclaration dans le délai prévu s’expose à une pénalité de 25 $ par jour tant que la déclaration n’est pas produite, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Pénalité dans le régime de la TVQ pour paiement en retard

Une personne qui ne paie pas une somme dans le délai prévu s’expose à une pénalité dont le taux dépend de la durée du retard :

Durée du retard	Taux de pénalité
7 jours ou moins	7 % de la somme impayée
8 à 14 jours	11 % de la somme impayée
15 jours ou plus	15 % de la somme impayée

Les sommes non payées dans les délais portent aussi intérêt au taux réglementaire, révisé trimestriellement. À titre d’exemple, ce taux était de 7 % pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022. Les intérêts sont capitalisés chaque jour.

Pénalité applicable à l’employeur

Un employeur qui ne paie pas une somme dans le délai prévu encourt également une pénalité selon la durée du retard :

Durée du retard	Taux de pénalité
7 jours ou moins	7 % de la somme impayée
8 à 14 jours	11 % de la somme impayée
15 jours ou plus	15 % de la somme impayée

Synthèse

Les entreprises de taxi et les chauffeurs offrant du transport rémunéré de personnes au Québec doivent être inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant leur premier service, peu importe leur volume de ventes. Les services de transport rémunéré de personnes et la redevance de 0,90 $ par course sont taxables, et les entreprises doivent respecter les règles de facturation obligatoire au moyen d’un SEV certifié. Les inscrits peuvent généralement demander des CTI et RTI pour les dépenses liées à leurs activités commerciales, mais l’utilisation de la méthode rapide limite ces demandes pour les dépenses courantes. La méthode rapide est accessible sous les seuils de 400 000 $ de ventes taxables TPS comprise et 418 952 $ de ventes taxables TVQ comprise, avec des taux de remise de 3,6 % pour la TPS et 6,6 % pour la TVQ, ainsi qu’un crédit de 1 % sur les premières tranches admissibles. Les revenus d’entreprise doivent être déclarés selon la comptabilité d’exercice, sans inclure la TPS, la TVQ ni la redevance, et les dépenses raisonnables engagées pour gagner ces revenus peuvent être déduites selon les règles applicables. Des règles particulières s’appliquent aux chauffeurs liés à un répondant sous entente, aux véhicules adaptés, à la vente d’une entreprise, aux crédits d’impôt taxi et aux acomptes provisionnels. Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, et les retards de production ou de paiement peuvent entraîner des pénalités, des intérêts composés quotidiennement et des sanctions propres aux régimes de la TPS, de la TVQ et des retenues à la source.