Renseignements pour l’utilisateur d’un logiciel de production de formulaires relatifs à l’impôt des sociétés
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-417.A(2025-12).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement aux sociétés qui utilisent un logiciel pour produire des formulaires liés à l’impôt des sociétés du Québec, ainsi qu’aux représentants autorisés et aux préparateurs qui transmettent des déclarations de revenus des sociétés.
Il vise notamment :
- les sociétés établies au Québec qui doivent produire une déclaration de revenus des sociétés;
- les sociétés sans but lucratif qui produisent une déclaration de revenus et de renseignements;
- les sociétés d’assurance, dans les situations précisées;
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés qui produisent leur déclaration dans une monnaie fonctionnelle, c’est-à-dire dans une autre monnaie que le dollar canadien;
- les sociétés exonérées d’impôt en vertu du titre I du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts;
- les préparateurs qui remplissent des déclarations de revenus des sociétés;
- les représentants autorisés d’une société qui utilisent les services en ligne de Revenu Québec;
- les sociétés qui transmettent une déclaration originale, une déclaration modifiée ou une déclaration liée à une divulgation volontaire.
Contexte et objectif
Ce document explique les règles applicables lorsqu’une société utilise un logiciel pour produire des formulaires relatifs à l’impôt des sociétés du Québec. Il précise les conditions que doivent respecter les logiciels, les obligations liées à la transmission par Internet ou par la poste, les documents à joindre à une déclaration, les modalités de paiement, les exigences d’impression, les cas où une déclaration peut être refusée et les délais de traitement visés par Revenu Québec.
Le document s’inscrit dans le cadre de l’administration de l’impôt des sociétés au Québec. Il encadre l’utilisation des formulaires produits par ordinateur et rappelle que certaines déclarations doivent être transmises par voie électronique, sauf exceptions prévues. Il indique aussi les formulaires à utiliser et les pièces justificatives à conserver ou à joindre selon les situations.
Informations complètes et détaillées
Vérification préalable du logiciel utilisé
Avant d’utiliser un logiciel pour produire des formulaires fiscaux relatifs à l’impôt des sociétés, il faut s’assurer que son concepteur a reçu de Revenu Québec un numéro d’autorisation permettant la production de formulaires.
Ce numéro d’autorisation doit apparaître dans le coin supérieur droit des formulaires suivants :
- Données de la déclaration de revenus des sociétés (COR-17.U);
- Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (COR-17.W);
- Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-130.A (COR-17.X);
- Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-771.1.3 (COR-17.Y);
- Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-1137.E (COR-17.Z).
Il doit également figurer dans le coin supérieur droit de la première page de l’un des formulaires suivants, selon la situation :
- Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
- Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP).
Le numéro d’autorisation doit aussi être présent sur certains formulaires connexes, lorsque cela s’applique.
Revenu Québec met à disposition la liste des logiciels autorisés dans la section de son site consacrée aux services en ligne, aux formulaires et aux publications.
Responsabilité liée à l’utilisation du logiciel
Même si un logiciel est autorisé, Revenu Québec ne confirme pas que ce logiciel respecte toutes les règles législatives applicables. Revenu Québec ne garantit pas non plus que le logiciel :
- effectue correctement tous les calculs;
- reporte correctement toutes les données;
- applique sans erreur l’ensemble des dispositions fiscales pertinentes.
L’utilisation du logiciel demeure sous la responsabilité de l’utilisateur et du concepteur du logiciel. Toute omission ou erreur dans les renseignements transmis relève également de leur responsabilité.
Par conséquent, Revenu Québec ne peut pas être tenu responsable des erreurs de programmation susceptibles d’avoir un effet sur :
- le calcul de l’impôt à payer;
- le calcul des cotisations à payer.
Mise à jour du logiciel
Comme les logiciels sont mis à jour régulièrement par leurs concepteurs, l’utilisateur doit s’assurer d’utiliser la version la plus récente du logiciel avant de produire ou de transmettre une déclaration.
Langue exigée pour certaines sociétés
Une société établie au Québec doit produire en français les formulaires suivants :
- COR-17.U;
- COR-17.W;
- COR-17.X;
- COR-17.Y;
- COR-17.Z;
- CO-17;
- CO-17.SP;
- les formulaires connexes.
Définition : formulaire produit par ordinateur
Un formulaire produit par ordinateur est un formulaire généré au moyen d’un logiciel. En règle générale, il doit reprendre le contenu et la présentation d’un formulaire fourni par Revenu Québec.
Transmission par Internet
Obligation générale de transmission électronique
Toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration de revenus par Internet, peu importe leur revenu brut.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux sociétés suivantes :
- les sociétés d’assurance;
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés qui produisent leur déclaration dans une monnaie fonctionnelle, c’est-à-dire dans une autre monnaie que le dollar canadien;
- les sociétés exonérées d’impôt en vertu du titre I du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts.
Une société qui ne respecte pas l’obligation de produire sa déclaration par Internet peut se voir imposer une pénalité de 1 000 $.
Logiciels autorisés et services en ligne
La plupart des logiciels autorisés par Revenu Québec permettent :
- de produire la déclaration de revenus;
- de produire certains formulaires connexes;
- de transmettre ces documents par Internet à l’aide des services en ligne disponibles dans Mon dossier pour les entreprises.
La transmission par Internet permet notamment :
- d’obtenir une confirmation que les documents ont été reçus;
- d’accélérer le traitement de la déclaration;
- de consulter les avis de cotisation.
Déclaration modifiée transmise par Internet
Une société peut maintenant transmettre une déclaration de revenus modifiée par Internet. Cette possibilité s’applique aussi aux sociétés d’assurance.
Interdiction d’envoyer une copie papier après transmission électronique
Lorsqu’une déclaration de revenus est transmise par Internet, il ne faut pas envoyer une version papier de cette déclaration à Revenu Québec.
Divulgation volontaire et transmission électronique
Aucun logiciel autorisé par Revenu Québec ne permet à une société de faire une divulgation volontaire par Internet dans le but de régulariser sa situation fiscale.
Qui peut transmettre une déclaration par Internet
La déclaration de revenus d’une société peut être transmise par Internet par :
- le représentant de la société;
- un préparateur.
Transmission par le représentant autorisé de la société
Le représentant autorisé peut inscrire la société aux services en ligne de Mon dossier pour les entreprises, si cette inscription n’a pas déjà été faite. Cette inscription permet ensuite de transmettre par Internet la déclaration de revenus produite à l’aide d’un logiciel autorisé.
Transmission par un préparateur
Un préparateur qui remplit plus de cinq déclarations de revenus des sociétés doit transmettre ces déclarations à Revenu Québec par Internet.
Un préparateur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des pénalités.
Un préparateur peut transmettre une déclaration produite avec un logiciel autorisé en utilisant l’un des accès suivants :
- son propre code d’utilisateur clicSÉQUR;
- le code d’utilisateur clicSÉQUR de la société;
- son code d’accès ImpôtNet Québec.
Utilisation de clicSÉQUR par un préparateur
Un préparateur déjà inscrit à clicSÉQUR peut transmettre la déclaration d’une société au moyen :
- de son propre code d’utilisateur;
- du code d’utilisateur de la société.
Si le préparateur n’est pas inscrit à clicSÉQUR, il peut s’y inscrire par les services en ligne de Revenu Québec.
Pour compléter son inscription, il doit transmettre par la poste à Revenu Québec le formulaire suivant :
- ClicSÉQUR et services offerts par les ministères et organismes – Demande d’inscription d’une entreprise (LEW-1).
Pour être inscrit comme responsable des services électroniques de la société, le préparateur doit aussi transmettre le formulaire suivant :
- ClicSÉQUR et services offerts par les ministères et organismes – Procuration ou révocation d’une procuration (LEW-2).
Il doit joindre à ce formulaire l’un des documents suivants :
- une résolution indiquant qu’il est autorisé par la société à s’inscrire à clicSÉQUR comme responsable de ses services électroniques;
- les règlements de régie interne de la société;
- les statuts constitutifs de la société;
- une convention unanime des actionnaires, lorsque tous les pouvoirs ont été retirés aux administrateurs.
Utilisation d’ImpôtNet Québec par un préparateur
Un préparateur déjà inscrit à ImpôtNet Québec est automatiquement autorisé à transmettre par Internet des déclarations de revenus des sociétés.
Un préparateur qui veut s’inscrire à ImpôtNet Québec doit d’abord s’inscrire à l’espace sécurisé Mon dossier pour les représentants professionnels. Ensuite, Revenu Québec lui transmet son numéro de préparateur ImpôtNet Québec par courriel sécurisé.
Pour qu’un préparateur puisse transmettre la déclaration d’une société avec ImpôtNet Québec, le représentant autorisé de la société doit remplir et signer deux exemplaires du formulaire suivant :
- Transmission par Internet de la déclaration de revenus d’une société (CO-1000.TE).
La société et le préparateur doivent chacun conserver un exemplaire de ce formulaire pendant les six années qui suivent l’année visée.
Documents à joindre lors d’une transmission par Internet
Lorsqu’une déclaration de revenus est transmise par Internet avec une demande de crédit d’impôt, il faut joindre à la déclaration une copie des documents liés à cette demande, notamment :
- les attestations;
- les certificats;
- les autres documents pertinents relatifs au crédit d’impôt demandé.
Ces pièces peuvent être transmises électroniquement en format PDF, selon les fonctions offertes par le logiciel utilisé.
Il n’est pas nécessaire de transmettre ces documents en format papier lorsque la déclaration est transmise par Internet.
Pour chaque crédit d’impôt, les documents requis peuvent varier. Les renseignements à ce sujet se trouvent dans la section destinée aux entreprises du site de Revenu Québec.
Index général des renseignements financiers
Lorsqu’une société transmet sa déclaration de revenus par Internet, elle doit y joindre l’Index général des renseignements financiers (IGRF) [RC4088] de l’Agence du revenu du Canada.
Cet index doit être transmis au complet, y compris les notes afférentes lorsqu’il y en a.
Conservation des registres et des pièces justificatives
La société doit conserver les registres et les pièces justificatives qui permettent d’établir tout montant qui doit être :
- déduit;
- retenu;
- perçu;
- payé;
en vertu d’une loi fiscale.
Ces documents doivent être accessibles à Revenu Québec en cas de vérification.
Bordereau de paiement lors d’une transmission par Internet
Certains logiciels permettent à une société qui transmet sa déclaration par Internet de produire un bordereau de paiement lorsque la déclaration indique un solde à payer à la ligne 444.
Le bordereau de paiement à utiliser est :
- COZ-1027.P.
Ce bordereau doit être imprimé et transmis avec le paiement de la somme due, sauf lorsque la société paie par le service de paiement en ligne de son institution financière.
Paiement électronique obligatoire au-delà de 10 000 $
Tout paiement de plus de 10 000 $ doit être effectué par voie électronique, par exemple :
- par Internet;
- par l’intermédiaire d’une institution financière.
Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il est impossible de payer électroniquement en raison de circonstances particulières.
Si la société ne respecte pas cette exigence, une pénalité peut s’appliquer.
Transmission par la poste
Sociétés concernées par la transmission postale obligatoire
La section sur la transmission par la poste vise les sociétés suivantes :
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle;
- les sociétés qui ne peuvent pas transmettre une déclaration modifiée par Internet.
Ces sociétés doivent transmettre leur déclaration de revenus par la poste.
Divulgation volontaire
Une société qui veut régulariser sa situation fiscale au moyen d’une divulgation volontaire doit transmettre sa déclaration :
- par la poste;
- par messagerie;
- par télécopieur.
Cette transmission doit être faite à la direction responsable des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l’évolution des savoirs.
Pour cette démarche, le formulaire mentionné est :
- Divulgation volontaire (LM-15).
Autres sociétés pouvant transmettre par la poste
Une société qui n’est pas visée par l’obligation de transmettre sa déclaration par voie électronique peut transmettre sa déclaration de revenus par la poste.
Exigences pour une déclaration produite par ordinateur et transmise par la poste
Exigences relatives au papier
Les formulaires doivent être imprimés sur du papier blanc.
Le format du papier doit correspondre au format du formulaire de Revenu Québec :
| Format accepté | Dimensions métriques | Dimensions impériales |
|---|---|---|
| Lettre | 215,9 mm × 279,4 mm | 8 1/2 po × 11 po |
| Grand format | 215,9 mm × 335,6 mm | 8 1/2 po × 14 po |
Le papier doit respecter les conditions suivantes :
- avoir un poids minimal de 30 M;
- correspondre à 56 g/m², soit du papier standard;
- ne pas contenir de filigrane.
Exigences relatives à l’impression
Les caractères imprimés et la couleur de l’encre doivent être similaires ou équivalents à ceux utilisés dans les formulaires fournis par Revenu Québec. Cette exigence vise autant les lettres que les chiffres.
Les pages doivent être imprimées de manière à se suivre dans l’ordre chronologique.
Impression des formulaires COR-17.U et MR-69
Les formulaires suivants doivent être imprimés sur des documents distincts :
- Données de la déclaration de revenus des sociétés (COR-17.U);
- Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).
Aucun autre formulaire ne doit être imprimé sur la même feuille que l’un de ces formulaires.
Par exemple, le formulaire MR-69 peut être :
- imprimé recto verso;
- imprimé seulement au recto.
Toutefois, s’il est imprimé uniquement au recto, aucun autre formulaire ne doit être imprimé au verso de cette feuille.
Impression des formulaires COR-17.W, COR-17.X, COR-17.Y et COR-17.Z
Les formulaires suivants peuvent être imprimés au recto et au verso d’une même feuille :
- COR-17.W;
- COR-17.X;
- COR-17.Y;
- COR-17.Z.
Par exemple :
- la dernière page du formulaire COR-17.W peut être imprimée au recto d’une feuille;
- la première page du formulaire COR-17.X peut être imprimée au verso de cette même feuille;
- la deuxième page du formulaire COR-17.X peut être imprimée au recto d’une autre feuille;
- le formulaire COR-17.Y peut être imprimé au verso de cette deuxième feuille.
Impression des autres documents
Les autres documents peuvent également être imprimés recto verso.
Cependant, ils ne doivent pas être imprimés sur la même feuille que les formulaires visés par les règles particulières précédentes, soit les formulaires :
- COR-17.U;
- MR-69;
- COR-17.W;
- COR-17.X;
- COR-17.Y;
- COR-17.Z.
La page 3 du formulaire COR-17.W doit contenir les renseignements sur la personne ou l’entreprise qui a préparé la déclaration de revenus. Le document original précise que certains renseignements d’identification doivent y être imprimés; les coordonnées ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes de publication.
Documents à joindre à la déclaration transmise par la poste
Demande de crédit d’impôt
Lorsqu’une déclaration de revenus transmise par la poste comprend une demande de crédit d’impôt, il faut joindre une copie des documents liés à cette demande, notamment :
- les attestations;
- les certificats;
- les autres documents pertinents.
Les documents à joindre varient selon le crédit d’impôt demandé.
Importance de transmettre toutes les pages
Pour accélérer le traitement de la déclaration, il faut joindre toutes les pages de chacun des documents transmis à Revenu Québec.
Ordre de présentation des documents
Les documents doivent être placés dans l’ordre suivant :
- le chèque ou le mandat établi à l’ordre du ministre du Revenu du Québec;
- le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), s’il y a lieu;
- le formulaire Données de la déclaration de revenus des sociétés (COR-17.U);
- le Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (COR-17.W);
- le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-130.A (COR-17.X);
- le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-771.1.3 (COR-17.Y);
- le Sommaire des champs à saisir du formulaire CO-1137.E (COR-17.Z);
- la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) ou la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP);
- les formulaires connexes et les annexes, dans l’ordre suivant :
- CO-17.A.1;
- CO-1136;
- CO-1012;
- CO-1140;
- CO-1167;
- CO-771;
- CO-786;
- CO-1140.A;
- CO-1136.CS;
- CO-771.R.3;
- RD-222;
- CO-771.R.14;
- CO-130.A;
- CO-771.1.3;
- CO-1137.E;
- CO-1029.8.36.IN;
- les formulaires de demande de crédit d’impôt et d’entente, s’il y a lieu, en ordre alphanumérique;
- CO-17.S et les autres formulaires explicatifs, s’il y a lieu;
- les relevés, classés en ordre numérique;
- les reçus officiels, les attestations d’admissibilité, les certificats, les décisions préalables, les décisions anticipées, les visas et les autres documents liés à une demande de crédit d’impôt, s’il y a lieu;
- les états financiers complets de la société, comprenant :
- le bilan;
- l’état des résultats;
- l’état des bénéfices non répartis;
- l’état des flux de trésorerie;
- les notes complémentaires.
Participation dans une coentreprise ou une société de personnes
Si la société détient une participation dans une coentreprise ou dans une société de personnes, il faut joindre les états financiers complets de cette coentreprise ou de cette société de personnes.
Cette obligation vise tout exercice financier de la coentreprise ou de la société de personnes qui s’est terminé pendant l’exercice financier de la société.
Formulaire MR-69 valide pour une durée indéterminée
Le formulaire MR-69 n’a pas à être transmis chaque année lorsqu’il est déjà valide. Il demeure valide pour une durée indéterminée, sauf indication contraire.
Agrafage et séparation des documents
Les pages de la déclaration de revenus et des documents joints doivent être agrafées dans le coin supérieur gauche.
Il ne faut pas agrafer ensemble :
- les déclarations de plusieurs sociétés;
- les déclarations produites pour des années différentes.
Toute correspondance doit être envoyée séparément de la déclaration.
Déclaration modifiée
Lorsqu’une déclaration modifiée ne peut pas être transmise par Internet, peu importe la raison, il faut remplir le formulaire suivant :
- Demande de redressement d’une déclaration de revenus ou d’une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R).
Ce formulaire doit être joint à la déclaration modifiée.
Il faut également joindre :
- le formulaire COR-17.U;
- les documents qui justifient la demande de modification.
Cette façon de procéder permet un traitement plus rapide que l’envoi d’une déclaration modifiée seule.
Déclaration transmise dans le cadre d’une divulgation volontaire
Une société qui fait une divulgation volontaire doit transmettre sa déclaration de revenus :
- par la poste;
- par messagerie;
- par télécopieur.
Cette déclaration doit être transmise à la direction responsable des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l’évolution des savoirs.
Envoi de la déclaration et des paiements
Le document officiel indique des adresses postales distinctes pour :
- une déclaration de revenus, qu’elle soit accompagnée ou non d’un paiement;
- un paiement qui n’est pas joint à la déclaration.
Ces coordonnées ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes de publication.
Motifs de refus d’une déclaration de revenus produite par ordinateur
Revenu Québec peut refuser une déclaration de revenus produite par ordinateur, imprimée et transmise sur papier. Dans ce cas, la déclaration peut être retournée à la société.
Les principaux motifs de refus sont les suivants :
- le formulaire COR-17.W est absent;
- les sommaires des champs à saisir des formulaires CO-130.A, CO-771.1.3 et CO-1137.E sont absents, soit les formulaires COR-17.X, COR-17.Y et COR-17.Z, alors que les formulaires CO-130.A, CO-771.1.3 et CO-1137.E sont présents;
- l’image des formulaires COR-17.W, COR-17.X, COR-17.Y et COR-17.Z n’est pas conforme, notamment parce que la configuration de l’imprimante n’est pas compatible avec le logiciel autorisé;
- le formulaire n’est pas autorisé par Revenu Québec;
- le formulaire porte un numéro d’autorisation invalide;
- les montants ne sont pas inscrits correctement dans les espaces prévus, notamment les dollars et les cents;
- la qualité d’impression des données est insuffisante, par exemple lorsque les données sont peu lisibles ou décalées;
- le formulaire est en mauvais état;
- la déclaration de revenus est produite en anglais.
Engagements de services
Après la réception d’une déclaration de revenus des sociétés, Revenu Québec vise à délivrer un avis de cotisation dans les délais suivants :
| Situation | Délai visé |
|---|---|
| Déclaration sans demande de crédit d’impôt | 100 jours |
| Déclaration avec demande de crédit d’impôt | 180 jours |
Cas particuliers et exceptions
Sociétés non visées par l’obligation générale de transmission par Internet
Même si la règle générale exige la transmission par Internet de la déclaration de revenus des sociétés, certaines sociétés ne sont pas visées par cette obligation :
- les sociétés d’assurance;
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés qui produisent leur déclaration dans une monnaie fonctionnelle;
- les sociétés exonérées d’impôt en vertu du titre I du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts.
Déclarations modifiées
Une déclaration modifiée peut généralement être transmise par Internet, y compris par une société d’assurance.
Toutefois, si une déclaration modifiée ne peut pas être transmise par Internet, elle doit être transmise avec le formulaire CO-17.R, le formulaire COR-17.U et les pièces justificatives nécessaires.
Divulgation volontaire
Une divulgation volontaire ne peut pas être effectuée par Internet au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.
La déclaration liée à une divulgation volontaire doit être transmise par la poste, par messagerie ou par télécopieur à la direction responsable de ce type de dossier.
Paiement de plus de 10 000 $
Un paiement supérieur à 10 000 $ doit être fait par voie électronique, sauf si des circonstances particulières rendent ce mode de paiement impossible.
Une pénalité peut s’appliquer si cette exigence n’est pas respectée.
Paiement avec bordereau COZ-1027.P
Le bordereau COZ-1027.P est utilisé dans certains logiciels lorsqu’une société transmet sa déclaration par Internet et que la ligne 444 indique un solde à payer.
Le bordereau doit être imprimé et transmis avec le paiement, sauf si le paiement est effectué au moyen du service de paiement en ligne de l’institution financière de la société.
Formulaire MR-69
Le formulaire MR-69 est requis seulement s’il y a lieu. Il n’a pas à être envoyé chaque année puisqu’il demeure valide pour une durée indéterminée, sauf avis contraire.
Société ayant une participation dans une coentreprise ou une société de personnes
Lorsqu’une société détient une participation dans une coentreprise ou une société de personnes, elle doit joindre les états financiers complets de cette entité pour tout exercice financier terminé pendant son propre exercice financier.
Production en anglais
Une déclaration de revenus produite en anglais peut être refusée. Les sociétés établies au Québec doivent produire en français les formulaires désignés et les formulaires connexes.
Démarches et procédures
Avant de produire la déclaration avec un logiciel
- Vérifier que le logiciel a été autorisé par Revenu Québec.
- S’assurer que le numéro d’autorisation apparaît aux endroits requis sur les formulaires pertinents.
- Utiliser la version la plus récente du logiciel.
- Vérifier que les formulaires requis sont produits en français lorsque la société est établie au Québec.
- S’assurer que les formulaires produits par ordinateur respectent généralement le contenu et la présentation des formulaires de Revenu Québec.
Transmission par Internet par le représentant autorisé
- Produire la déclaration à l’aide d’un logiciel autorisé.
- Inscrire la société aux services en ligne de Mon dossier pour les entreprises, si ce n’est pas déjà fait.
- Transmettre la déclaration par Internet.
- Joindre les pièces requises en format électronique, notamment en PDF si le logiciel le permet.
- Joindre l’IGRF [RC4088] au complet, y compris les notes afférentes s’il y a lieu.
- Ne pas envoyer de copie papier de la déclaration transmise par Internet.
- Conserver les registres et pièces justificatives nécessaires en cas de vérification.
Transmission par Internet par un préparateur avec clicSÉQUR
- Le préparateur utilise son code d’utilisateur clicSÉQUR ou celui de la société, s’il est déjà inscrit.
- S’il n’est pas inscrit, il s’inscrit à clicSÉQUR par les services en ligne.
- Il transmet par la poste le formulaire LEW-1 pour compléter son inscription.
- Pour devenir responsable des services électroniques de la société, il transmet le formulaire LEW-2.
- Il joint au formulaire LEW-2 l’un des documents acceptés :
- une résolution d’autorisation;
- les règlements de régie interne;
- les statuts constitutifs;
- une convention unanime des actionnaires si tous les pouvoirs sont retirés aux administrateurs.
- Il transmet la déclaration produite avec un logiciel autorisé.
Transmission par Internet par un préparateur avec ImpôtNet Québec
- Le préparateur doit être inscrit à ImpôtNet Québec ou s’inscrire d’abord à Mon dossier pour les représentants professionnels.
- Revenu Québec transmet ensuite au préparateur son numéro de préparateur ImpôtNet Québec par courriel sécurisé.
- Le représentant autorisé de la société remplit et signe deux exemplaires du formulaire CO-1000.TE.
- La société conserve un exemplaire du formulaire CO-1000.TE pendant les six années suivant l’année visée.
- Le préparateur conserve également un exemplaire du formulaire CO-1000.TE pendant les six années suivant l’année visée.
- Le préparateur transmet la déclaration par Internet.
Transmission par la poste
- Vérifier que la société est autorisée ou tenue de transmettre sa déclaration par la poste.
- Imprimer les formulaires sur du papier blanc conforme :
- format lettre 215,9 mm × 279,4 mm ou 8 1/2 po × 11 po;
- format grand format 215,9 mm × 335,6 mm ou 8 1/2 po × 14 po;
- poids minimal 30 M, correspondant à 56 g/m²;
- aucun filigrane.
- Utiliser une impression dont les caractères et l’encre sont comparables à ceux des formulaires de Revenu Québec.
- Imprimer les pages dans l’ordre chronologique.
- Respecter les règles particulières d’impression des formulaires COR-17.U, MR-69, COR-17.W, COR-17.X, COR-17.Y et COR-17.Z.
- Joindre tous les documents requis.
- Classer les documents dans l’ordre prescrit.
- Agrafer les pages dans le coin supérieur gauche.
- Ne pas agrafer ensemble les déclarations de sociétés différentes ou d’années différentes.
- Envoyer séparément toute correspondance qui ne fait pas partie de la déclaration.
Déclaration modifiée transmise autrement que par Internet
- Remplir le formulaire CO-17.R.
- Joindre ce formulaire à la déclaration modifiée.
- Joindre le formulaire COR-17.U.
- Joindre les documents qui justifient la modification demandée.
- Transmettre le tout selon le mode applicable.
Déclaration liée à une divulgation volontaire
- Préparer la déclaration de revenus liée à la divulgation volontaire.
- Utiliser le processus prévu pour une divulgation volontaire, notamment le formulaire LM-15 pour les renseignements relatifs à cette démarche.
- Transmettre la déclaration par la poste, par messagerie ou par télécopieur à la direction responsable.
- Ne pas utiliser un logiciel autorisé pour effectuer cette divulgation volontaire par Internet.
Mises en garde importantes
- Un logiciel autorisé par Revenu Québec n’est pas nécessairement vérifié quant à l’application complète de toutes les dispositions législatives.
- L’exactitude des calculs, des reports de données et des renseignements transmis demeure la responsabilité de l’utilisateur et du concepteur du logiciel.
- Revenu Québec n’assume pas la responsabilité des erreurs de programmation pouvant modifier le calcul de l’impôt ou des cotisations.
- Il faut utiliser la version la plus récente du logiciel.
- Les sociétés établies au Québec doivent produire les formulaires visés en français.
- Toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration de revenus par Internet, sauf les sociétés expressément exclues de cette obligation.
- Une société qui ne respecte pas l’obligation de transmission par Internet peut recevoir une pénalité de 1 000 $.
- Un préparateur qui remplit plus de cinq déclarations de revenus des sociétés doit les transmettre par Internet.
- Un préparateur qui ne respecte pas son obligation de transmission électronique s’expose à des pénalités.
- Une déclaration transmise par Internet ne doit pas aussi être envoyée sur papier.
- Une divulgation volontaire ne peut pas être faite par Internet au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.
- Les documents liés à une demande de crédit d’impôt doivent être joints à la déclaration, que la transmission soit faite par Internet ou par la poste.
- L’IGRF [RC4088] doit être joint au complet à une déclaration transmise par Internet, y compris les notes afférentes s’il y a lieu.
- Les registres et pièces justificatives doivent être conservés afin d’être accessibles lors d’une vérification.
- Tout paiement de plus de 10 000 $ doit être fait électroniquement, sauf impossibilité découlant de circonstances particulières.
- Une pénalité peut s’appliquer si un paiement de plus de 10 000 $ n’est pas effectué par voie électronique alors qu’il devait l’être.
- Une déclaration produite par ordinateur et imprimée peut être refusée si elle ne respecte pas les exigences de Revenu Québec.
- Une déclaration produite en anglais peut être refusée.
- Une mauvaise qualité d’impression, un formulaire en mauvais état, un numéro d’autorisation invalide ou l’absence de formulaires requis peuvent entraîner le refus de la déclaration.
- Les déclarations de plusieurs sociétés ou de plusieurs années ne doivent pas être agrafées ensemble.
- Toute correspondance doit être envoyée séparément.
Synthèse
Les sociétés doivent généralement transmettre leur déclaration de revenus par Internet, peu importe leur revenu brut, sauf certaines catégories comme les sociétés d’assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés utilisant une monnaie fonctionnelle et certaines sociétés exonérées d’impôt. L’utilisation d’un logiciel autorisé ne transfère pas la responsabilité à Revenu Québec : l’utilisateur et le concepteur demeurent responsables des calculs, des données et des erreurs éventuelles. Les préparateurs qui remplissent plus de cinq déclarations de sociétés doivent les transmettre par Internet, sous peine de pénalités. Les demandes de crédits d’impôt doivent être accompagnées des attestations, certificats et autres documents requis, et l’IGRF [RC4088] complet doit être joint aux déclarations transmises par Internet. Les paiements de plus de 10 000 $ doivent être faits électroniquement, sauf circonstances particulières. Les déclarations transmises par la poste doivent respecter des exigences précises de papier, d’impression, d’ordre des documents et d’agrafage. Une déclaration produite par ordinateur peut être refusée notamment si des formulaires obligatoires manquent, si l’impression est illisible, si le numéro d’autorisation est invalide ou si la déclaration est produite en anglais. Revenu Québec vise un délai de cotisation de 100 jours pour une déclaration sans demande de crédit d’impôt et de 180 jours lorsqu’une demande de crédit d’impôt est incluse.