Les nouveaux arrivants et l’impôt

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-119(2024-01).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les personnes qui se sont installées au Québec, ou qui prévoient s’y installer, après avoir quitté :

• une autre province canadienne;
• un territoire canadien;
• un pays autre que le Canada.

Il s’adresse particulièrement aux personnes qui deviennent résidentes du Québec aux fins de l’impôt et qui doivent comprendre leurs obligations fiscales provinciales, les règles applicables à leur première déclaration de revenus au Québec, ainsi que certains crédits d’impôt, cotisations et programmes d’aide auxquels elles pourraient avoir accès.

Il ne vise pas les personnes qui séjournent seulement temporairement au Québec.

Contexte et objectif

Le guide explique les principales règles fiscales québécoises applicables aux nouveaux arrivants. Il présente les notions de résidence fiscale, de liens de résidence, de revenus imposables, de déclaration de revenus, de déductions, de crédits d’impôt, de cotisations et de programmes d’aide.

Son objectif est d’aider une personne nouvellement établie au Québec à comprendre :

• à partir de quel moment elle peut être considérée comme résidente du Québec aux fins de l’impôt;
• quels revenus doivent être déclarés au Québec selon la période de résidence ou de non-résidence au Canada;
• comment produire une première déclaration de revenus comme résident du Québec;
• quels renseignements particuliers doivent être fournis dans cette déclaration;
• quels crédits, déductions, cotisations et programmes d’aide peuvent s’appliquer selon sa situation personnelle, familiale et économique.

La publication précise aussi qu’elle est fournie à titre informatif seulement. Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi. Elle indique également que le masculin y est utilisé comme genre neutre pour désigner les personnes de tous genres.

Informations complètes et détaillées

Définitions utiles

Acompte provisionnel

Un acompte provisionnel est un paiement fait d’avance sur l’impôt et les cotisations qui seront dus pour une année.

Année d’imposition

Pour un particulier, l’année d’imposition correspond habituellement à l’année civile, soit la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Bien incorporel

Un bien incorporel est un bien meuble qui n’a pas de forme matérielle. Les exemples donnés sont :

• un brevet d’invention;
• un droit d’auteur;
• une marque de commerce.

Conjoint de fait

Une personne est considérée comme votre conjoint de fait si, à un moment de l’année, elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

• elle vit maritalement avec vous et elle est le parent biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d’au moins un de vos enfants;
• elle vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs.

Une interruption de l’union de moins de 90 jours ne met pas fin au calcul de la période de 12 mois.

Contribuable

Un contribuable peut être une société ou un particulier. Cette notion comprend aussi les bénéficiaires de programmes sociofiscaux administrés par Revenu Québec, qu’ils aient ou non de l’impôt à payer.

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande correspond au prix le plus élevé, exprimé en dollars canadiens, qu’une personne pourrait obtenir pour la vente d’un bien dans un marché libre.

Particulier

Un particulier est une personne physique qui est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Personne à charge

Une personne à charge est une personne qui habite avec vous et dont vous assumez les besoins. Elle peut être :

• votre enfant, votre petit-enfant, ou ceux de votre conjoint;
• votre frère, votre sœur, votre neveu, votre nièce, ou ceux de votre conjoint;
• le conjoint de votre frère ou de votre sœur;
• le conjoint du frère ou de la sœur de votre conjoint;
• votre père, votre mère ou un autre ascendant en ligne directe;
• un ascendant en ligne directe de votre conjoint;
• votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante, ou ceux de votre conjoint.

Société de personnes

Une société de personnes est une entité créée par une entente entre au moins deux personnes, appelées associés. Ces associés ont comme objectif d’exploiter une entreprise et d’en tirer un bénéfice. Chaque associé y apporte une contribution, qui peut être :

• financière, sous forme d’argent ou de biens;
• professionnelle, sous forme de travail ou de compétence;
• ou les deux.

Travailleur autonome

Un travailleur autonome est un particulier qui exploite, à son propre compte, une entreprise non incorporée dans le but de faire un profit.

Notion de nouvel arrivant

Une personne est considérée comme nouvel arrivant lorsqu’elle a récemment établi des liens de résidence au Québec.

Cette catégorie peut notamment comprendre :

• une personne réfugiée;
• une personne qui a demandé et obtenu le statut de résident permanent auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• une personne qui a reçu une approbation de principe d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui permettant de rester au Canada;
• une personne qui a reçu un certificat de sélection du gouvernement du Québec;
• une personne qui vivait auparavant dans une autre province ou dans un territoire du Canada.

Résidence fiscale au Québec

Aux fins de l’impôt sur le revenu, une personne est considérée comme résidente du Québec lorsqu’elle a suffisamment de liens de résidence avec le Québec.

En général, une personne qui arrive au Québec possède suffisamment de liens de résidence dès son arrivée.

Liens de résidence

Les liens de résidence utilisés pour déterminer le statut fiscal d’une personne sont regroupés en trois catégories :

• les liens de résidence importants;
• les liens de résidence secondaires;
• les autres liens de résidence.

Liens de résidence importants

Les liens de résidence importants pouvant rattacher une personne au Québec sont :

• son ou ses logements;
• son conjoint;
• les personnes à sa charge.

Liens de résidence secondaires

Les liens secondaires peuvent aussi être pris en considération pour établir le statut de résidence fiscale. Ils comprennent :

• des biens personnels situés au Québec, par exemple :
  • meubles;
  • vêtements;
  • automobiles;
  • véhicules récréatifs;
• des liens sociaux avec le Québec, par exemple :
  • adhésion à une association récréative;
  • appartenance à un organisme religieux;
• des liens économiques avec le Québec, par exemple :
  • emploi auprès d’un employeur québécois;
  • participation active dans une entreprise québécoise;
  • compte dans une banque canadienne;
  • régime d’épargne-retraite;
  • carte de crédit;
  • compte de dépôt de titres au Canada;
• le statut de résident permanent au Canada et au Québec;
• un permis de travail approprié au Canada et au Québec;
• la protection offerte par l’assurance-hospitalisation ou par le régime d’assurance maladie du Québec;
• un permis de conduire délivré par une province ou un territoire canadien;
• une résidence saisonnière au Québec;
• un logement situé au Québec et loué à un tiers selon des conditions de pleine concurrence;
• un passeport canadien;
• l’affiliation à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada.

Autres liens de résidence

D’autres éléments peuvent aussi être pris en compte, notamment :

• une adresse postale au Québec ou au Canada;
• une case postale au Québec ou au Canada;
• un coffre bancaire au Québec ou au Canada;
• du papier à lettres avec en-tête, y compris des cartes professionnelles, où figure une adresse ou un numéro de téléphone au Québec;
• un abonnement à des revues ou à des journaux locaux.

Ces liens ont généralement une portée limitée, sauf lorsqu’ils sont analysés avec d’autres liens de résidence.

Absence du Québec ou du Canada

En règle générale, une personne demeure résidente du Québec même si elle quitte temporairement le Québec et le Canada.

Cependant, si elle rompt tous ses liens de résidence importants au Québec au moment de son départ, elle pourrait cesser d’être considérée comme résidente du Québec.

Si elle revient ensuite au Québec et y rétablit ses liens de résidence, elle sera de nouveau considérée comme résidente du Québec.

Assujettissement à l’impôt du Québec

Si une personne est résidente du Québec le 31 décembre en raison de ses liens de résidence et qu’elle a commencé à résider au Canada durant l’année, elle est imposable au Québec sur ses revenus mondiaux de toutes sources pour la période où elle était résidente du Canada.

Pour la période où elle n’était pas résidente du Canada, elle est imposable au Québec uniquement sur certains revenus gagnés au Canada, soit ceux attribuables :

• à un emploi occupé au Canada ou réputé occupé au Canada;
• à une entreprise exploitée au Canada;
• à l’aliénation d’un bien canadien imposable.

Obligations fiscales au Québec

Rôle de Revenu Québec

Revenu Québec agit pour le gouvernement du Québec afin que les contribuables contribuent au financement des services publics. Son rôle comprend notamment :

• la perception des impôts;
• la perception des taxes;
• l’administration de plusieurs programmes d’aide;
• l’administration d’autres programmes de perception et de redistribution de fonds confiés par le gouvernement;
• la perception de sommes pour certains organismes gouvernementaux, notamment :
  • Retraite Québec;
  • la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
  • l’Agence du revenu du Canada, pour la perception de la TPS au Québec.

Principe d’autocotisation

Le régime fiscal québécois fonctionne selon le principe de l’autocotisation.

Cela signifie que chaque contribuable doit :

• établir lui-même les revenus qu’il doit déclarer;
• calculer les déductions auxquelles il a droit;
• calculer les crédits d’impôt applicables;
• déterminer l’impôt et les cotisations à payer;
• verser les sommes dues, s’il y en a.

En contrepartie, chaque contribuable peut organiser ses affaires afin de ne payer que les montants légalement exigibles.

Importance de produire une déclaration de revenus

Une déclaration de revenus doit être remplie chaque année pour obtenir les crédits d’impôt, les déductions ou les programmes d’aide auxquels une personne peut avoir droit.

Cette obligation ou cet avantage s’applique même si la personne :

• n’a aucun revenu à déclarer;
• n’a aucun impôt à payer.

Les documents justificatifs doivent être conservés pendant au moins six ans après l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Cela comprend notamment :

• les relevés;
• les feuillets;
• les reçus;
• les autres pièces justificatives.

Les résidents du Québec ont aussi des obligations fiscales envers le gouvernement du Canada.

Fonctionnement général du régime fiscal québécois

Le régime fiscal du Québec ressemble à celui du Canada et à celui de plusieurs autres pays.

En général :

• un employeur retient l’impôt et les cotisations directement sur le salaire versé à ses employés;
• un travailleur autonome peut devoir payer son impôt et ses cotisations par acomptes provisionnels;
• une personne qui reçoit un revenu de location, par exemple un propriétaire d’immeuble locatif, peut aussi devoir verser des acomptes provisionnels.

Revenu

Un revenu est une somme gagnée, notamment sous forme de :

• salaire;
• rémunération;
• commissions;
• honoraires;
• intérêts;
• dividendes;
• rentes.

Un revenu provient généralement :

• d’un emploi;
• d’une entreprise;
• d’une charge;
• d’un bien.

Une somme reçue comme capital n’est pas considérée comme un revenu.

Exemple de capital et de revenu d’intérêts

Si une personne place 1 000 $ à la banque pendant un an à un taux d’intérêt de 5 %, elle recevra 1 050 $ à l’échéance, soit :

• 1 000 $ de capital;
• 50 $ de revenu d’intérêts.

Seuls les 50 $ d’intérêts constituent un revenu. La banque transmettra donc un relevé indiquant 50 $ comme revenu d’intérêts.

Relevés fiscaux

Les relevés sont des reçus officiels remis chaque année. Ils servent à établir :

• les revenus;
• les déductions;
• les crédits d’impôt demandés pour une année d’imposition.

Une personne peut recevoir plusieurs types de relevés.

Relevé 1

Le relevé 1 est généralement remis par un employeur. Il indique notamment :

• les revenus d’emploi;
• les retenues d’impôt;
• les cotisations.

Relevé 3

Le relevé 3 est notamment transmis par une institution financière. Il indique des revenus de placement.

Relevé 5

Le relevé 5 est remis par un organisme. Il indique des prestations ou indemnités, par exemple les prestations du Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Relevé 8

Le relevé 8 est remis par un établissement d’enseignement. Il indique le montant pour études postsecondaires pouvant être demandé pour un enfant à charge qui fréquente cet établissement.

Relevé 24

Le relevé 24 est notamment remis par un service de garde. Il indique les frais de garde d’enfants payés.

Relevé 31

Le relevé 31 est remis par le propriétaire d’un logement admissible. Il permet à un locataire ou à un sous-locataire admissible de demander la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité.

Déclaration de revenus

Chaque année, une personne doit respecter ses obligations fiscales québécoises en produisant une déclaration de revenus.

Cette déclaration sert à :

• déclarer les revenus;
• inscrire les déductions;
• calculer l’impôt provincial;
• déterminer si un remboursement total ou partiel d’impôt retenu peut être obtenu;
• déterminer s’il reste un solde à payer;
• établir l’admissibilité à certains programmes d’aide.

Numéro d’assurance sociale

Une personne doit avoir un numéro d’assurance sociale, ou NAS, pour remplir sa déclaration de revenus.

Le NAS est :

• un numéro d’identification personnel;
• confidentiel;
• composé de neuf chiffres;
• attribué par le gouvernement du Canada à toute personne qui réside au Canada, qu’elle soit nouvellement arrivée ou non.

Comme il est unique, le NAS sert à confirmer l’identité d’une personne, notamment pour :

• l’impôt;
• les prestations;
• la transmission des gains à Retraite Québec, qu’ils proviennent d’un emploi salarié ou d’un travail autonome.

Si une personne n’a pas encore reçu son NAS au moment de transmettre sa déclaration, elle doit joindre une note à sa déclaration indiquant qu’elle a demandé un NAS mais ne l’a pas encore obtenu.

Production de la déclaration de revenus

Personnes qui doivent produire une déclaration

En général, tout particulier qui réside au Québec le 31 décembre d’une année d’imposition doit produire une déclaration de revenus auprès :

• du gouvernement du Québec;
• du gouvernement du Canada.

Même sans revenu ni impôt à payer, produire une déclaration peut permettre d’obtenir des programmes d’aide.

Travail effectué dans une autre province canadienne

Si une personne a travaillé dans une autre province canadienne mais résidait au Québec le 31 décembre, elle doit produire une déclaration de revenus du Québec.

Si elle a résidé au Québec pendant une partie de l’année, mais qu’elle résidait dans une autre province le 31 décembre, la situation diffère et doit être vérifiée auprès de Revenu Québec.

Méthodes de production

Une personne peut remplir sa déclaration de revenus :

• à l’aide d’un logiciel commercial, puis la transmettre par Internet si le logiciel le permet;
• à l’aide du cahier Guide et formulaires (TP-1.FG), qui contient la déclaration papier;
• à partir des documents disponibles en ligne.

Le cahier Guide et formulaires (TP-1.FG) peut être obtenu :

• par commande en ligne pour réception par la poste;
• dans un bureau d’accueil de Revenu Québec;
• dans un bureau de Services Québec.

Délais de production

La déclaration de revenus doit être produite au plus tard :

• le 30 avril de l’année civile qui suit l’année d’imposition;
• ou le 15 juin de cette même année civile si la personne ou son conjoint déclare des revenus provenant d’une entreprise.

Exemple pour l’année d’imposition 2023

Pour l’année d’imposition 2023, la déclaration devait être produite au plus tard :

• le 30 avril 2024;
• ou le 15 juin 2024 si la personne ou son conjoint déclarait des revenus d’entreprise.

Cependant, si un solde d’impôt était dû pour 2023, il devait être payé au plus tard le 30 avril 2024. Sinon, des intérêts étaient calculés sur le montant impayé.

Renseignements particuliers à fournir dans la déclaration

Au moment de remplir la déclaration, il faut consulter attentivement le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), surtout la section portant sur les renseignements concernant la personne et son conjoint.

Les renseignements suivants sont particulièrement importants :

• à la ligne 18, il faut inscrire la date d’arrivée au Canada;
• dans la case située sous la ligne 18, il faut inscrire le numéro correspondant à la raison de l’arrivée;
• à la ligne 19, il faut inscrire le total de tous les revenus gagnés pendant la période où la personne ne résidait pas au Canada et qui ne sont pas imposables au Québec.

Ces renseignements sont nécessaires pour que Revenu Québec puisse transmettre l’avis de cotisation, soit l’avis officiel indiquant comment la déclaration a été traitée.

Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles

Le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles mobilise des bénévoles pour aider des personnes qui :

• ont besoin d’aide pour remplir leur déclaration de revenus;
• n’ont pas les moyens de payer des services professionnels.

Ce programme est administré conjointement par :

• l’Agence du revenu du Canada;
• Revenu Québec.

Acquisition réputée

Lorsqu’une personne vend un bien qu’elle possédait le jour où elle est devenue résidente du Canada, elle doit déclarer le gain ou la perte en capital réalisé.

Pour calculer ce gain ou cette perte, Revenu Québec considère que le bien a été acquis à un coût égal à sa juste valeur marchande à la date où la personne est devenue résidente du Canada. Cette règle est appelée acquisition réputée.

La personne doit donc :

• faire évaluer le bien;
• conserver une preuve ou un relevé de sa juste valeur marchande à la date de son arrivée au Canada;
• utiliser cette valeur pour calculer le gain ou la perte en capital au moment de la vente.

Biens non visés par la règle de l’acquisition réputée

Certains biens détenus au moment où une personne devient résidente canadienne ne sont pas soumis à la règle de l’acquisition réputée. Pour ces biens, le gain ou la perte à la vente doit être calculé selon le coût réel d’acquisition.

Les biens exclus sont :

• un bien canadien imposable;
• un bien inclus dans l’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada au moment de la vente;
• un bien incorporel lié à une entreprise exploitée au Canada au moment de la vente;
• un droit, une participation ou un intérêt exclus, sauf une participation dans une fiducie testamentaire non résidente du Canada qui n’a jamais été acquise moyennant une contrepartie.

Déductions dans le calcul du revenu net

Les déductions dans le calcul du revenu net servent à réduire ce revenu.

Pour la période où une personne n’était pas résidente du Canada, aucune déduction n’est permise dans le calcul du revenu net.

Pour la période où elle était résidente du Canada, elle peut demander toutes les déductions permises, à condition de respecter les conditions d’admissibilité propres à chacune.

Cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite

Une personne qui arrive d’un pays autre que le Canada et qui produit une déclaration de revenus du Québec pour la première fois ne peut généralement pas demander de déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite, ou REER, pendant l’année d’imposition.

Elle ne peut pas non plus demander une déduction pour des cotisations versées à un REER dans une institution financière située dans un autre pays.

Revenus de retraite transférés par le conjoint

Si, au 31 décembre, une personne et son conjoint résidaient au Canada à la fin de l’année d’imposition, et que le conjoint a reçu des revenus de retraite admissibles, ils peuvent choisir conjointement qu’une partie de ces revenus soit incluse dans le revenu de l’autre conjoint.

Le montant transféré ne peut pas dépasser 50 % des revenus de retraite admissibles du conjoint.

Frais de déménagement

Une personne qui résidait ailleurs au Canada avant de déménager au Québec pourrait avoir droit à une déduction pour frais de déménagement, si elle respecte les conditions applicables.

Une personne qui résidait dans un pays autre que le Canada avant de s’établir au Québec ne peut généralement pas déduire les frais de déménagement engagés pour venir au Québec.

Une exception peut s’appliquer si la personne a déménagé au Québec et a reçu une subvention de recherche pour fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire ou universitaire. Le formulaire applicable est Frais de déménagement (TP-348).

Pensions alimentaires

Certains paiements de pension alimentaire peuvent donner droit à une déduction. Les renseignements connexes sont traités dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) et dans la publication Les incidences fiscales d’une séparation ou d’un divorce (IN-128).

Déductions dans le calcul du revenu imposable

Les déductions dans le calcul du revenu imposable servent à réduire ce revenu.

Pour la période où la personne était résidente du Canada, elle peut demander toutes les déductions permises si elle respecte les conditions applicables.

Pour la période où elle n’était pas résidente du Canada, deux catégories existent :

• certaines déductions peuvent être demandées même si la totalité ou la presque totalité, soit 90 %, du revenu net de toutes provenances pour cette période n’est pas un revenu de source canadienne;
• d’autres déductions sont soumises à la règle du 90 %.

Règle du 90 % — exemple

Une personne, appelée M. Tremblay dans l’exemple du document, résidait aux États-Unis et s’est établie au Canada le 1er mai 2023.

Pendant la période de non-résidence au Canada, soit du 1er janvier au 30 avril 2023, elle a gagné un revenu total de 70 000 $ :

• 65 000 $ provenant du Canada;
• 5 000 $ provenant des États-Unis.

Le revenu de source canadienne à déclarer pour la période de non-résidence représente alors :

• 65 000 $ ÷ 70 000 $ = 93 %.

Comme ce pourcentage atteint au moins 90 %, la règle du 90 % est respectée.

Si cette personne avait plutôt gagné :

• 60 000 $ au Canada;
• 10 000 $ aux États-Unis;
• pour un revenu total de 70 000 $,

le calcul aurait été :

• 60 000 $ ÷ 70 000 $ = 86 %.

Dans ce second cas, la règle du 90 % n’aurait pas été respectée.

Déductions possibles pour la période de non-résidence

Déduction possible pour la période de non-résidence	Assujettie à la règle du 90 %?
Déductions pour investissements stratégiques, ligne 287	Oui
Pertes autres que des pertes nettes en capital, des pertes agricoles et des pertes relatives à une société de personnes dont la personne était membre à responsabilité limitée, ligne 289	Non
Pertes agricoles restreintes, ligne 289	Oui
Pertes nettes en capital d’autres années, ligne 290	Non
Déduction pour gains en capital, ligne 292	Oui
Déduction pour revenus situés dans une réserve, ligne 293	Non
Déductions pour certains revenus, ligne 295	Non
Déduction pour option d’achat de titres, ligne 297	Non
Déduction pour revenu non imposable en vertu d’une convention fiscale, ligne 297	Non
Déduction pour employés de certaines organisations internationales, ligne 297	Non
Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières, ligne 297	Non
Déduction pour actions reçues en contrepartie de biens miniers, ligne 297	Non
Déductions diverses, ligne 297	Oui

Transmission de la déclaration de revenus

Si la déclaration est remplie à l’aide d’un logiciel commercial, elle peut être transmise :

• par Internet au moyen d’ImpôtNet Québec;
• par Internet à partir de Mon dossier;
• par la poste après impression.

Si la déclaration est remplie avec les formulaires papier de Revenu Québec, elle doit être transmise par la poste dans l’enveloppe-réponse incluse dans le cahier Guide et formulaires (TP-1.FG). Cette enveloppe doit être affranchie.

Les adresses postales précises mentionnées dans le document original ne sont pas reproduites ici, conformément à la consigne d’exclusion des coordonnées.

Services en ligne et Mon dossier

Revenu Québec rend disponibles en ligne des renseignements sur :

• la fiscalité québécoise;
• ses publications;
• ses formulaires.

Plusieurs formulaires peuvent être remplis directement à l’écran, ce qui facilite notamment les calculs.

Mon dossier pour les citoyens est un espace personnalisé permettant, de manière confidentielle et sécuritaire :

• de remplir des obligations fiscales;
• de consulter certains renseignements détenus par Revenu Québec.

Conventions fiscales

Le Québec a un accord fiscal avec la France. Le Canada a aussi conclu des conventions fiscales avec plusieurs pays.

Ces accords et conventions visent à éviter qu’une même personne paie de l’impôt dans deux pays différents sur le même revenu.

Même si le Québec n’est pas partie aux conventions fiscales conclues par le Canada, sa législation fiscale permet de tenir compte de certaines dispositions de ces conventions.

Lorsqu’il n’existe aucun accord fiscal entre le Canada ou le Québec et le pays où le revenu a été gagné, la personne ne peut pas demander la déduction pour revenu non imposable en vertu d’une convention fiscale.

Toutefois, les impôts étrangers payés peuvent donner droit au crédit pour impôt étranger.

Crédits d’impôt

Les crédits d’impôt sont des montants accordés selon la situation économique et familiale d’un contribuable. Ils servent à réduire l’impôt à payer.

Au Québec, il existe deux catégories de crédits d’impôt :

• les crédits d’impôt remboursables;
• les crédits d’impôt non remboursables.

Pour calculer certains crédits d’impôt, le revenu familial doit inclure tous les revenus gagnés par la personne et son conjoint, y compris les revenus gagnés pendant la période où ils ne résidaient pas au Canada.

Crédits d’impôt remboursables

Un crédit d’impôt remboursable peut être versé à un contribuable lorsqu’une situation prévue par la Loi sur les impôts est remplie et que les conditions applicables sont respectées.

Pour obtenir un crédit remboursable, il faut :

• remplir les conditions d’admissibilité indiquées dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G);
• en faire la demande dans la déclaration de revenus.

Crédit d’impôt pour solidarité

Le crédit d’impôt pour solidarité vise les personnes à faible ou moyen revenu.

Il peut être versé :

• chaque mois;
• chaque trimestre;
• une fois par année;

selon le montant accordé pour la période de versement.

Une personne peut y avoir droit pour la période de versement allant de juillet d’une année donnée à juin de l’année suivante si, au 31 décembre de l’année précédant cette année donnée, elle remplissait les conditions suivantes :

• elle avait 18 ans ou plus;
• elle résidait au Québec;
• elle ou son conjoint appartenait à l’une des catégories suivantes :
  • citoyen canadien;
  • résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • résident temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois;
  • titulaire d’un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Une personne de moins de 18 ans peut quand même être admissible si elle se trouvait dans l’une des situations suivantes :

• elle avait un conjoint;
• elle était le père ou la mère d’un enfant qui résidait avec elle;
• elle était reconnue comme mineure émancipée par une autorité compétente, par exemple un tribunal.

Exemple de période de versement

Pour recevoir le crédit d’impôt pour solidarité pour la période de juillet 2024 à juin 2025, il fallait satisfaire à toutes les conditions pertinentes au 31 décembre 2023.

Situations d’exclusion pour le crédit d’impôt pour solidarité

Une personne n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

• elle était détenue dans une prison ou un établissement semblable au 31 décembre 2023 et elle a été détenue en 2023 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours;
• Retraite Québec a versé pour elle une somme au titre de l’Allocation famille pour décembre 2023, sauf si elle a eu 18 ans pendant ce mois;
• elle et son conjoint, s’il y a lieu, étaient demandeurs d’asile au 31 décembre 2023.

Crédits d’impôt relatifs à la prime au travail

Si les conditions d’admissibilité sont remplies, une personne peut avoir droit aux crédits remboursables suivants :

• la prime au travail;
• la prime au travail adaptée;
• le supplément à la prime au travail.

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Une personne qui a résidé au Canada toute l’année peut avoir droit à un crédit d’impôt pour les frais médicaux payés pour :

• elle-même;
• son conjoint;
• toute personne à sa charge.

Pour l’année d’imposition 2023, son revenu de travail devait être égal ou supérieur à 3 470 $.

Le montant du crédit dépend du revenu familial.

Les frais admissibles peuvent notamment comprendre :

• certains médicaments;
• les paiements faits à un dentiste;
• le coût de lunettes;
• le coût de lentilles cornéennes.

Crédit d’impôt pour personne aidante

Le crédit d’impôt pour personne aidante comprend deux volets.

Le premier volet s’adresse à une personne qui aide une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, lorsque cette personne a besoin d’aide pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Le second volet s’adresse à une personne qui aide un proche âgé de 70 ans ou plus avec lequel elle cohabite.

Une personne peut demander ce crédit si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition concernée;
• elle n’a reçu aucune rémunération pour l’aide fournie à la personne aidée admissible;
• personne, sauf son conjoint, ne demande à son égard l’un des montants suivants dans sa propre déclaration :
  • montant pour personnes à charge;
  • montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires;
  • frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
  • frais médicaux;
• personne ne demande à son égard le crédit d’impôt pour personne aidante;
• elle-même ou son conjoint, s’il y a lieu, n’était pas exonéré d’impôt pour l’année d’imposition visée.

Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires

Une personne peut avoir droit au crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires si elle, ou une société de personnes dont elle était membre, a exploité une entreprise au Québec dans :

• le secteur de l’hôtellerie;
• le secteur de la restauration.

Ce crédit concerne les cotisations payées à titre d’employeur aux gouvernements du Québec et du Canada relativement aux pourboires reçus par les employés.

Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

Une personne âgée de 70 ans ou plus qui résidait au Québec le 31 décembre peut avoir droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.

Ce crédit vise certains frais relatifs à des services de maintien à domicile, par exemple :

• des services liés aux repas;
• la préparation de repas;
• la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif;
• des services liés aux tâches domestiques quotidiennes.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Une personne peut avoir droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants si elle paie des frais de garde pour un ou plusieurs enfants à sa charge.

Crédits d’impôt non remboursables

Un crédit d’impôt non remboursable sert à réduire ou annuler l’impôt à payer, selon la situation. Il ne donne pas lieu à un remboursement au-delà de l’impôt payable.

Pour obtenir un crédit non remboursable, il faut :

• respecter les conditions d’admissibilité décrites dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G);
• demander le crédit dans la déclaration de revenus.

Pour un nouvel arrivant au Canada, le total des crédits d’impôt non remboursables pouvant être demandés peut être limité.

Pour chaque crédit, le total des montants demandés pour les périodes de résidence et de non-résidence ne peut pas dépasser le montant qui aurait été disponible si la personne avait résidé au Canada toute l’année.

Partie de l’année où la personne était résidente du Canada

Pour la période où une personne était résidente du Canada, elle peut demander tous les crédits d’impôt permis, si elle respecte les conditions applicables.

Par exemple, elle peut demander des crédits d’impôt non remboursables concernant :

• les cotisations syndicales, professionnelles ou autres;
• les intérêts payés sur un prêt étudiant;
• les frais de scolarité ou d’examen;
• les frais médicaux, mais seulement ceux engagés pendant la période de résidence;
• les dons;
• l’achat d’une habitation.

Certains crédits d’impôt non remboursables doivent être calculés au prorata de la période de résidence au Canada par rapport à l’année entière. Ces crédits sont :

• le montant personnel de base;
• le montant pour personnes à charge;
• le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires;
• le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

La proportion dépend du rapport entre :

• le nombre de jours où la personne était résidente du Canada;
• le nombre total de jours dans l’année.

Cependant, si le revenu de source canadienne déclaré pendant la période de non-résidence représente au moins 90 % du revenu net de toutes provenances pour cette même période, la personne peut avoir droit au plein montant de ces crédits, sans calcul au prorata.

Les crédits d’impôt non remboursables suivants ne sont pas réduits selon la durée de résidence au Canada pendant l’année :

• le montant accordé en raison de l’âge;
• le montant pour personne vivant seule;
• le montant pour revenus de retraite.

Toutefois, pour calculer le montant de ces crédits, il faut tenir compte de tous les revenus gagnés par la personne et son conjoint, y compris ceux gagnés pendant la période où la personne ne résidait pas au Canada.

Partie de l’année où la personne n’était pas résidente du Canada

En général, une personne ne peut pas demander de crédits d’impôt non remboursables pour la période où elle ne résidait pas au Canada.

Toutefois, si elle déclare un revenu de source canadienne pour cette période et que ce revenu représente au moins 90 % de son revenu net de toutes provenances pour cette partie de l’année, elle peut demander certains crédits non remboursables.

Ces crédits sont alors calculés selon la proportion suivante :

• revenu gagné au Québec;
• divisé par le revenu gagné au Canada.

Certains crédits non remboursables non assujettis à la règle du 90 % peuvent aussi être demandés selon cette même proportion du revenu gagné au Québec par rapport au revenu gagné au Canada.

Crédits d’impôt non remboursables possibles pour la période de non-résidence

Crédit d’impôt non remboursable possible pour la période de non-résidence	Assujetti à la règle du 90 %?
Montant personnel de base, ligne 350	Oui
Redressement pour indemnités de remplacement du revenu, ligne 358	Oui
Montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite, ligne 361	Oui
Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, ligne 367	Oui
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, ligne 376	Non
Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région, ligne 378	Oui
Frais médicaux, ligne 381	Oui
Intérêts payés sur un prêt étudiant, ligne 385	Non
Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage, ligne 390	Oui
Crédits d’impôt pour dons, ligne 395	Non
Crédit d’impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres, ligne 397	Non
Crédit d’impôt pour frais de scolarité ou d’examen, ligne 398	Non
Crédit d’impôt pour frais de scolarité ou d’examen transféré par un enfant, ligne 398.1	Oui

Crédit pour impôt étranger

Une personne peut avoir droit au crédit pour impôt étranger si elle respecte les deux conditions suivantes :

• elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition visée;
• elle a payé un impôt, ou une contribution de même nature, au gouvernement d’un pays étranger.

Autres crédits d’impôt

D’autres crédits d’impôt peuvent aussi s’appliquer selon la situation personnelle, familiale ou financière de la personne. Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) pour les détails.

Cotisations à payer

Les citoyens doivent contribuer au financement des services publics au moyen :

• des taxes;
• de l’impôt;
• des cotisations.

Les principales cotisations que les travailleurs québécois peuvent devoir payer sont :

• la cotisation au Régime de rentes du Québec, ou RRQ;
• la cotisation au Régime québécois d’assurance parentale, ou RQAP;
• la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec;
• la cotisation au Fonds des services de santé, ou FSS.

Certaines cotisations sont retenues par l’employeur directement sur le revenu d’emploi. D’autres sont payées lors de la production de la déclaration de revenus.

Un travailleur autonome peut devoir payer ses cotisations par acomptes provisionnels.

Cotisations au RRQ et au RQAP

Un travailleur autonome doit remettre ses cotisations au RRQ et au RQAP à Revenu Québec.

Ces cotisations sont calculées à partir des revenus nets de l’entreprise exploitée.

Elles peuvent être payées :

• par acomptes provisionnels;
• lors de la production de la déclaration de revenus.

Pour un salarié, les cotisations sont retenues par l’employeur directement sur le revenu gagné.

Pour la cotisation au RRQ, si l’établissement de l’employeur est situé au Québec, le travail est considéré comme effectué au Québec, que l’employé soit tenu ou non de se présenter physiquement à cet établissement.

Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec

Pour être admissible au régime d’assurance maladie du Québec, une personne doit respecter les conditions prévues par la Loi sur l’assurance maladie.

En général, une personne arrivée de l’extérieur du Canada peut bénéficier du régime d’assurance maladie du Québec à partir du troisième mois suivant son inscription.

Un travailleur étranger peut bénéficier de la protection de l’assurance maladie du Québec si :

• le principal objectif de sa présence au Québec est d’y travailler;
• la période de travail dépasse six mois;
• il possède une autorisation d’emploi délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration.

Une personne doit participer au financement du régime d’assurance médicaments du Québec en payant, s’il y a lieu, une cotisation dans sa déclaration de revenus si :

• elle détient une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, ou RAMQ;
• elle ne peut pas adhérer à un régime d’assurance collective, aussi appelé régime privé, offrant une assurance médicaments de base.

Cette cotisation est inscrite à la ligne 447 de la déclaration de revenus.

La cotisation annuelle au régime d’assurance médicaments est calculée à l’aide de l’annexe K.

Pour déterminer le revenu utilisé dans ce calcul, il faut inclure tous les revenus gagnés par la personne et son conjoint, y compris les revenus gagnés pendant la période où ils ne résidaient pas au Canada.

Il est possible qu’aucune cotisation ne soit payable si la personne est dans l’une des situations prévues dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Cotisation au Fonds des services de santé

La cotisation au FSS vise à faire contribuer les particuliers qui bénéficient des services de santé au Québec à leur financement.

De façon générale, une personne peut devoir payer une cotisation au FSS si le résultat suivant dépasse 16 780 $ pour l’année de référence 2023 :

• montant de la ligne 199, soit le revenu total;
• moins le total des montants des lignes 101 et 105.

Programmes d’aide

Les gouvernements du Québec et du Canada offrent divers programmes d’aide aux personnes et aux familles à faible revenu.

Si une personne a reçu des sommes provenant de certains de ces programmes pendant l’année, elle doit les inscrire dans sa déclaration de revenus.

Aide aux personnes

Programmes du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale offre plusieurs programmes d’aide, dont les suivants.

Programme d’aide sociale

Le Programme d’aide sociale vise à fournir une aide financière de dernier recours aux personnes qui n’ont pas de contraintes sévères à l’emploi.

Il vise aussi à les encourager à participer à des activités favorisant :

• leur intégration en emploi;
• leur participation sociale;
• leur participation communautaire.

Programme de solidarité sociale

Le Programme de solidarité sociale vise à fournir une aide financière de dernier recours aux personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi.

Il vise aussi à favoriser :

• leur inclusion sociale;
• leur participation sociale;
• leur contribution active à la société;

avec le soutien et l’accompagnement nécessaires.

Programme objectif emploi

Le Programme objectif emploi vise les personnes qui peuvent bénéficier du Programme d’aide sociale pour une première fois.

Son objectif est de développer leur employabilité afin de les aider à acquérir une autonomie financière.

Aide aux familles

Allocation famille

L’Allocation famille est un crédit d’impôt versé par le gouvernement du Québec pour soutenir les familles.

Elle comprend quatre volets.

Allocation famille

Ce volet est une aide financière versée à toutes les familles ayant à leur charge un enfant de moins de 18 ans.

Supplément pour achat de fournitures scolaires

Ce supplément est une aide financière destinée aux bénéficiaires de l’Allocation famille qui ont à leur charge un enfant :

• âgé d’au moins 4 ans;
• âgé d’au plus 16 ans;
• au 30 septembre;
• et dont ils ont la charge le mois où le supplément est versé.

Supplément pour enfant handicapé

Ce supplément vise à aider financièrement les parents qui assument :

• la garde;
• les soins;
• l’éducation;

d’un enfant dont la déficience physique ou le trouble des fonctions mentales limite ses habitudes de vie de manière importante pendant une période prévisible d’au moins un an.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Ce supplément est destiné aux parents qui doivent :

• assumer des responsabilités exceptionnelles en matière de soins particuliers;
• ou assurer une présence constante auprès de leur enfant.

Il vise les situations où l’enfant :

• présente des incapacités très importantes et multiples qui l’empêchent de maintenir ses habitudes de vie;
• ou a un état de santé nécessitant des soins médicaux complexes à domicile.

Allocation canadienne pour enfants

L’allocation canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Une prestation pour enfants handicapés peut s’ajouter à cette allocation afin d’aider les familles à répondre aux besoins d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Autres programmes d’aide

D’autres programmes d’aide existent, notamment :

• le programme Allocation-logement;
• la prestation spéciale de grossesse;
• la prestation spéciale d’allaitement;
• la prestation spéciale pour l’achat de préparations lactées.

Cas particuliers et exceptions

Personnes temporairement au Québec

Le document ne s’adresse pas aux personnes qui sont seulement temporairement au Québec.

Statut de résidence malgré une absence

Une personne peut demeurer résidente du Québec même si elle quitte le Québec et le Canada, sauf si elle rompt tous ses liens de résidence importants au Québec au moment du départ.

Si elle revient et rétablit ses liens de résidence au Québec, elle redevient résidente du Québec.

Revenus gagnés avant la résidence au Canada

Pour la période où une personne ne résidait pas au Canada, elle n’est assujettie à l’impôt du Québec que sur certains revenus canadiens, soit ceux liés :

• à un emploi au Canada;
• à une entreprise exploitée au Canada;
• à la disposition d’un bien canadien imposable.

Revenus mondiaux après l’arrivée

Pour la période où une personne est résidente du Canada et résidente du Québec au 31 décembre, elle est imposable sur ses revenus mondiaux de toutes sources.

Travail dans une autre province canadienne

Une personne qui travaille dans une autre province mais réside au Québec le 31 décembre doit produire une déclaration de revenus du Québec.

Si elle a résidé au Québec seulement une partie de l’année et qu’elle résidait dans une autre province le 31 décembre, sa situation doit être traitée séparément.

Production même sans revenu

Même sans revenu et sans impôt à payer, une déclaration peut être nécessaire ou avantageuse pour obtenir des crédits ou programmes d’aide.

Solde d’impôt malgré délai du 15 juin

Si une personne ou son conjoint déclare des revenus d’entreprise, la déclaration peut être produite jusqu’au 15 juin. Toutefois, tout solde d’impôt doit quand même être payé au plus tard le 30 avril pour éviter les intérêts.

Absence de NAS au moment de produire

Si la personne n’a pas reçu son NAS au moment de produire sa déclaration, elle doit joindre une note indiquant qu’elle en a fait la demande mais ne l’a pas encore reçu.

Acquisition réputée et biens exclus

La règle de l’acquisition réputée s’applique aux biens possédés à l’arrivée au Canada, sauf aux biens expressément exclus :

• bien canadien imposable;
• bien d’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada au moment de la vente;
• bien incorporel lié à une entreprise exploitée au Canada au moment de la vente;
• certains droits, participations ou intérêts exclus, sous réserve de l’exception visant une participation dans une fiducie testamentaire non résidente du Canada jamais acquise moyennant une contrepartie.

REER d’un nouvel arrivant provenant d’un autre pays

Une personne qui arrive d’un pays autre que le Canada et produit une déclaration québécoise pour la première fois ne peut généralement pas demander de déduction pour des cotisations REER versées dans l’année, ni pour des cotisations versées dans une institution financière étrangère.

Frais de déménagement depuis l’étranger

Les frais de déménagement pour venir au Québec depuis un pays autre que le Canada ne sont généralement pas déductibles.

Une exception peut exister si la personne a reçu une subvention de recherche pour fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire ou universitaire au Québec.

Règle du 90 %

Pour certaines déductions et certains crédits applicables à la période de non-résidence, la personne doit avoir un revenu de source canadienne représentant au moins 90 % de son revenu net de toutes provenances pour cette période.

Crédit d’impôt pour solidarité — mineurs admissibles

Une personne de moins de 18 ans peut avoir droit au crédit d’impôt pour solidarité si elle :

• a un conjoint;
• est parent d’un enfant qui réside avec elle;
• ou est reconnue comme mineure émancipée.

Crédit d’impôt pour solidarité — exclusions

Le crédit d’impôt pour solidarité est refusé dans certains cas, notamment pour :

• une détention au 31 décembre 2023 et des périodes de détention totalisant plus de 183 jours en 2023;
• une somme d’Allocation famille versée par Retraite Québec pour décembre 2023, sauf si la personne a eu 18 ans pendant ce mois;
• une personne et son conjoint qui étaient demandeurs d’asile au 31 décembre 2023.

Crédits non remboursables au prorata

Certains crédits non remboursables doivent être réduits selon la partie de l’année où la personne était résidente du Canada, sauf si la règle du 90 % permet le plein montant.

Crédits non remboursables non réduits selon la durée de résidence

Les crédits liés à l’âge, à la personne vivant seule ou aux revenus de retraite ne sont pas réduits selon la durée de résidence au Canada pendant l’année, mais tous les revenus de la personne et de son conjoint doivent être pris en compte pour les calculer.

Régime d’assurance médicaments

Une personne arrivée de l’extérieur du Canada a généralement accès au régime d’assurance maladie du Québec à partir du troisième mois suivant son inscription.

Un travailleur étranger peut être couvert si son principal motif de présence au Québec est le travail pour plus de six mois et s’il détient l’autorisation d’emploi requise.

Cotisation au FSS

Une cotisation au FSS peut être exigée si le revenu total de la ligne 199, diminué des montants des lignes 101 et 105, dépasse 16 780 $ pour 2023.

Démarches et procédures

1. Déterminer si vous êtes résident du Québec

La première étape consiste à évaluer vos liens de résidence avec le Québec.

Il faut tenir compte :

• des liens importants, comme le logement, le conjoint et les personnes à charge;
• des liens secondaires, comme les biens personnels, les liens sociaux, économiques et administratifs;
• des autres liens, comme l’adresse postale, la case postale, le coffre bancaire ou certains abonnements.

2. Déterminer les revenus à déclarer selon les périodes

Il faut distinguer :

• la période où vous n’étiez pas résident du Canada;
• la période où vous étiez résident du Canada.

Pour la période de résidence au Canada, les revenus mondiaux de toutes sources sont visés.

Pour la période de non-résidence, seuls certains revenus canadiens peuvent être imposables au Québec.

3. Obtenir un numéro d’assurance sociale

Avant de remplir la déclaration, il faut avoir un NAS.

Si le NAS n’a pas encore été reçu au moment de l’envoi de la déclaration, il faut joindre une note indiquant qu’une demande a été faite mais que le numéro n’a pas encore été obtenu.

4. Réunir les relevés et pièces justificatives

Il faut rassembler les documents servant à établir les revenus, déductions et crédits, notamment :

• relevé 1;
• relevé 3;
• relevé 5;
• relevé 8;
• relevé 24;
• relevé 31;
• reçus;
• feuillets;
• autres pièces justificatives.

Ces documents doivent être conservés pendant au moins six ans après l’année d’imposition concernée.

5. Choisir une méthode de production

La déclaration peut être produite :

• avec un logiciel commercial, puis transmise par Internet si le logiciel le permet;
• avec le cahier Guide et formulaires (TP-1.FG);
• avec les formulaires disponibles en ligne.

6. Remplir les renseignements propres aux nouveaux arrivants

Dans la déclaration :

• inscrire à la ligne 18 la date d’arrivée au Canada;
• inscrire, dans la case sous la ligne 18, le numéro correspondant à la raison de l’arrivée;
• inscrire à la ligne 19 le total des revenus gagnés pendant la période de non-résidence au Canada qui ne sont pas imposables au Québec.

7. Calculer les déductions admissibles

Il faut distinguer :

• les déductions permises pour la période de résidence;
• les déductions interdites ou limitées pour la période de non-résidence;
• les déductions soumises ou non à la règle du 90 %.

Les formulaires et publications mentionnés comprennent :

• Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G);
• Frais de déménagement (TP-348);
• Les incidences fiscales d’une séparation ou d’un divorce (IN-128).

8. Évaluer les crédits d’impôt remboursables

Il faut vérifier l’admissibilité aux crédits remboursables, notamment :

• crédit d’impôt pour solidarité;
• crédits relatifs à la prime au travail;
• crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux;
• crédit d’impôt pour personne aidante;
• crédit relatif à la déclaration des pourboires;
• crédit pour maintien à domicile des aînés;
• crédit pour frais de garde d’enfants.

9. Évaluer les crédits d’impôt non remboursables

Il faut déterminer :

• les crédits applicables à la période de résidence;
• les crédits applicables à la période de non-résidence;
• les crédits soumis à la règle du 90 %;
• les crédits calculés au prorata;
• les crédits non réduits selon la durée de résidence.

10. Calculer les cotisations

Il faut déterminer si vous devez payer :

• des cotisations au RRQ;
• des cotisations au RQAP;
• une cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec, calculée au moyen de l’annexe K;
• une cotisation au FSS.

Les travailleurs autonomes peuvent devoir payer certaines cotisations par acomptes provisionnels.

11. Transmettre la déclaration dans les délais

La déclaration doit être produite au plus tard :

• le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition;
• ou le 15 juin si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d’entreprise.

Tout solde d’impôt doit être payé au plus tard le 30 avril.

12. Déclarer les montants d’aide reçus

Si des montants provenant de certains programmes d’aide ont été reçus pendant l’année, ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus.

Mises en garde importantes

• Le document original est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales.
• Une personne temporairement au Québec n’est pas visée par ce guide.
• Une déclaration de revenus peut être nécessaire ou avantageuse même sans revenu et sans impôt à payer.
• Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins six ans après l’année d’imposition concernée.
• Les résidents du Québec ont aussi des obligations fiscales envers le gouvernement du Canada.
• Si un solde d’impôt est impayé après la date limite applicable, des intérêts sont calculés.
• Pour l’année d’imposition 2023, même si la déclaration pouvait être produite le 15 juin 2024 en présence de revenus d’entreprise, le solde d’impôt devait être payé au plus tard le 30 avril 2024.
• Les revenus gagnés pendant la période de non-résidence peuvent devoir être inclus dans certains calculs, notamment pour le revenu familial utilisé dans certains crédits et cotisations.
• Les montants demandés comme crédits d’impôt non remboursables pour les périodes de résidence et de non-résidence ne peuvent pas dépasser le montant qui aurait été permis si la personne avait résidé au Canada toute l’année.
• Certaines déductions et certains crédits pour la période de non-résidence dépendent de la règle du 90 %.
• Une personne qui vend un bien possédé à son arrivée au Canada doit conserver la juste valeur marchande du bien à cette date pour calculer correctement un futur gain ou une future perte en capital.
• Les nouveaux arrivants provenant d’un autre pays ne peuvent généralement pas déduire leurs cotisations REER dans leur première déclaration québécoise, ni les cotisations versées dans une institution financière étrangère.
• Les frais de déménagement depuis un pays autre que le Canada vers le Québec ne sont généralement pas déductibles, sauf exception liée à une subvention de recherche pour études postsecondaires ou universitaires.
• Une personne qui détient une carte de la RAMQ et qui n’a pas accès à un régime privé d’assurance médicaments doit généralement participer au régime public et payer une cotisation si applicable.
• Un travailleur autonome doit porter une attention particulière aux cotisations au RRQ, au RQAP et aux acomptes provisionnels possibles.
• Les programmes d’aide reçus pendant l’année peuvent devoir être déclarés.
• La page 27 n’apparaît pas dans le texte fourni. Aucune information lisible n’a été fournie pour cette page.
• Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et appels directs à communiquer avec les organismes ont été volontairement omis conformément aux consignes.

Synthèse

Ce guide s’adresse aux personnes qui s’établissent au Québec après avoir quitté une autre province, un territoire canadien ou un autre pays, mais pas aux personnes présentes seulement temporairement. Une personne devient généralement résidente du Québec aux fins de l’impôt lorsqu’elle possède suffisamment de liens de résidence, notamment un logement, un conjoint ou des personnes à charge. Si elle réside au Québec le 31 décembre et a commencé à résider au Canada pendant l’année, elle est imposable sur ses revenus mondiaux pour sa période de résidence au Canada, tandis que certains revenus canadiens seulement sont visés pour la période de non-résidence. Elle doit normalement produire une déclaration de revenus du Québec chaque année, même sans revenu ni impôt à payer, afin de préserver l’accès possible à des crédits, déductions et programmes d’aide. La déclaration est généralement due le 30 avril, ou le 15 juin si elle ou son conjoint déclare des revenus d’entreprise, mais tout solde doit être payé le 30 avril. Les nouveaux arrivants doivent porter une attention particulière au NAS, aux lignes 18 et 19 de la déclaration, à l’acquisition réputée des biens détenus à l’arrivée, à la règle du 90 %, aux limites des déductions et crédits pour la période de non-résidence, ainsi qu’aux cotisations au RRQ, au RQAP, au régime d’assurance médicaments et au FSS. Certains crédits remboursables et non remboursables peuvent s’appliquer, dont le crédit d’impôt pour solidarité, les crédits liés à la prime au travail, les frais médicaux, les frais de garde, le crédit pour personne aidante et le crédit pour impôt étranger. Les familles et personnes à faible revenu peuvent aussi être admissibles à divers programmes d’aide, mais les sommes reçues de certains programmes doivent être inscrites dans la déclaration.