La TVQ, la TPS/TVH et les véhicules routiers

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-624(2024-12).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux personnes qui achètent, vendent, donnent, échangent, louent, acquièrent ou immatriculent un véhicule routier au Québec. Il vise notamment :

• les particuliers qui achètent ou vendent un véhicule routier neuf ou usagé;
• les personnes qui transigent avec un commerçant de véhicules routiers;
• les commerçants de véhicules routiers;
• les inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• les personnes qui achètent un véhicule pour le revendre ou le louer;
• les personnes qui donnent ou reçoivent un véhicule routier usagé;
• les personnes qui échangent un véhicule lors d’un achat ou d’une location;
• les membres des Premières Nations, y compris les Mohawks de Kahnawake, dans les cas particuliers prévus;
• les acheteurs de véhicules adaptés pour les personnes handicapées;
• les personnes qui expédient un véhicule hors du Québec;
• les personnes concernées par une modification, une réduction de prix ou une annulation de transaction;
• les particuliers qui vendent ou achètent une habitation motorisée usagée.

Le document concerne autant les véhicules automobiles que les autres véhicules routiers soumis aux règles d’immatriculation du Code de la sécurité routière.

Contexte et objectif

Cette publication explique comment la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée lorsqu’elle est pertinente, et la taxe de vente du Québec s’appliquent aux transactions portant sur des véhicules routiers. Elle couvre les ventes, achats, dons, échanges, locations, réparations taxables, immatriculations et expéditions hors du Québec.

Elle précise aussi qui doit percevoir ou payer les taxes, à quel moment elles deviennent exigibles, sur quelle valeur elles doivent être calculées, et dans quelles situations une réduction, une exemption, une détaxation ou un remboursement peut être disponible.

Le contenu s’appuie sur des notions tirées notamment de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur les impôts et du Code de la sécurité routière. Les renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une interprétation juridique. La publication a été préparée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés

Sigle	Signification
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
SAAQ	Société de l’assurance automobile du Québec
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Définitions importantes

Attestation de transaction avec un commerçant — ATAC

L’ATAC est un formulaire exigé par la SAAQ. Un commerçant doit le remplir lorsqu’il vend un véhicule routier.

Commerçant

Un commerçant est une personne qui détient un permis de commerçant de véhicules routiers délivré selon la Loi sur la protection du consommateur.

Conjointe ou conjoint

Une personne est considérée comme conjointe ou conjoint d’une autre personne si elle est mariée avec elle, unie civilement avec elle, ou si elle est sa conjointe ou son conjoint de fait au moment de la transaction.

Une conjointe ou un conjoint de fait peut être une personne de même sexe ou de sexe différent qui, au moment de la transaction, se trouve dans l’une des situations suivantes :

• elle vit maritalement avec la personne et est la mère ou le père biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d’au moins un enfant de cette personne;
• elle vit maritalement avec la personne depuis au moins 12 mois consécutifs.

Une interruption de l’union de moins de 90 jours ne fait pas recommencer le calcul de la période de 12 mois.

Consommatrice ou consommateur

Une consommatrice ou un consommateur est un particulier qui acquiert un bien ou un service pour son usage personnel, sa consommation personnelle ou sa jouissance personnelle. Ce terme ne vise pas l’acquisition faite pour consommer, utiliser ou revendre le bien ou le service dans le cadre d’activités commerciales ou de ventes exonérées.

CTI

Un CTI est un crédit qu’un inscrit peut obtenir relativement à la TPS payée ou payable sur des achats liés à son activité commerciale.

Inscrit

Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou qui est tenue de l’être.

Mandataire

Un mandataire est une personne à qui une autre personne, appelée mandant, confie par contrat le pouvoir de la représenter pour poser un acte juridique avec un tiers. Lorsque le mandataire agit avec le tiers dans le cadre de son mandat, il agit au nom du mandant.

Particulier

Sauf indication contraire, le terme particulier désigne une personne qui n’est pas un inscrit.

Particuliers liés

Deux particuliers sont liés lorsque :

• l’un est la conjointe ou le conjoint de l’autre;
• l’un est lié à l’autre par le sang, le mariage ou l’adoption.

Exemples de personnes liées :

• enfant;
• petite-fille ou petit-fils;
• mère ou père;
• grand-mère ou grand-père;
• sœur ou frère;
• conjointe ou conjoint d’une sœur ou d’un frère;
• enfant de la conjointe ou du conjoint;
• mère ou père de la conjointe ou du conjoint.

Ne sont pas considérés comme liés dans ce contexte :

• une nièce;
• un neveu;
• une tante;
• un oncle.

RTI

Un RTI est un remboursement qu’un inscrit peut obtenir relativement à la TVQ payée ou payable sur des achats liés à son activité commerciale.

Valeur estimative d’un véhicule routier usagé

Pour un véhicule routier usagé, la valeur estimative correspond au prix de vente moyen en gros, appelé PVMG, moins 500 $.

Le PVMG doit être établi à partir du Guide d’évaluation Hebdo — automobiles et camions légers. L’édition applicable est celle qui est la plus récente le premier jour du mois civil où la transaction a lieu.

Véhicule usagé haut de gamme

Un véhicule usagé haut de gamme doit faire l’objet d’une évaluation pour établir sa valeur estimative lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• il est de marque Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati ou Rolls-Royce;
• l’année de modèle du véhicule n’apparaît plus dans le Guide d’évaluation Hebdo — automobiles et camions légers;
• le véhicule a moins de 25 ans.

L’évaluation doit être réalisée par un estimateur qui possède une attestation de qualification professionnelle d’estimateur en dommages automobiles délivrée par le Groupement des assureurs automobiles.

L’évaluation doit être faite :

• dans le cadre de la profession de l’estimateur;
• dans un centre d’estimation agréé ou un établissement accrédité par le Groupement des assureurs automobiles;
• avec un rapport d’évaluation qui mentionne le nom de l’acquéreur du véhicule.

Valeur estimative d’une motocyclette usagée

Pour une motocyclette usagée, la valeur estimative correspond à la valeur indiquée dans le Livre bleu des concessionnaires de motocyclettes canadiens, partie 2, « Current wholesale », colonne « AVER », publié par All Seasons Publications Ltd., moins 500 $.

L’édition à utiliser est celle qui est la plus récente le premier jour du mois civil précédant le mois de la transaction.

Valeur estimative d’une motoneige ou d’un VTT usagés

Pour une motoneige ou un véhicule tout-terrain usagés, la valeur estimative correspond à la valeur indiquée dans le Livre bleu des concessionnaires canadiens de VTT, motoneiges et motomarines, partie 2, « Current wholesale », colonne « AVER », publié par All Seasons Publications Ltd., moins 500 $.

L’édition applicable est celle qui est la plus récente le premier jour du mois civil précédant le mois où la transaction est conclue.

Si un véhicule n’est plus inscrit dans les guides applicables, la TVQ est généralement calculée sur le prix de vente convenu entre les parties.

Véhicule automobile

Un véhicule automobile est un véhicule routier automoteur :

• qui possède quatre roues ou plus;
• dont la masse nette est inférieure à 4 000 kilogrammes;
• qui est principalement conçu pour transporter des personnes ou des biens sur la route.

Sont notamment considérés comme des véhicules automobiles :

• les véhicules de type jeep;
• les fourgonnettes;
• les autobus;
• les camions.

Ne sont pas considérés comme des véhicules automobiles :

• les motocyclettes;
• les motoneiges;
• les véhicules tout-terrain;
• les remorques;
• les tracteurs de ferme.

Véhicule routier

Un véhicule routier est un véhicule motorisé pouvant circuler sur un chemin et devant être immatriculé selon le Code de la sécurité routière.

Sont aussi considérés comme des véhicules routiers, même s’ils ne sont pas motorisés :

• les remorques;
• les semi-remorques;
• les essieux amovibles.

Ne sont pas considérés comme des véhicules routiers :

• les véhicules qui circulent uniquement sur rails;
• les bicyclettes assistées;
• les fauteuils roulants électriques.

Vente au détail

Une vente au détail désigne la vente ou le don d’un véhicule automobile à une personne qui n’a pas l’intention de le vendre ou de le louer pendant au moins un an.

La location à court terme et la location à long terme ne sont pas des ventes au détail.

Vente détaxée

Une vente détaxée est une vente taxable à un taux de 0 %. Par exemple, dans le régime de la TVQ, une personne qui effectue une vente détaxée n’a pas à percevoir la TVQ sur cette vente.

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Application générale de la TPS et de la TVQ

En règle générale :

• la TPS s’applique au taux de 5 %;
• la TVQ s’applique au taux de 9,975 %.

Ces taux s’appliquent aux ventes, locations et réparations taxables de véhicules routiers.

Calcul de la TPS

La TPS au taux de 5 % s’applique à la vente d’un véhicule routier neuf ou usagé lorsque le vendeur est un inscrit.

Elle est habituellement calculée sur le prix de vente convenu entre les parties.

La TPS ne s’applique pas à une vente de véhicule usagé conclue entre particuliers.

Calcul de la TVQ

Lorsqu’un véhicule routier neuf ou usagé doit être immatriculé selon le Code de la sécurité routière, la TVQ est calculée au taux de 9,975 % sur le prix de vente convenu entre les parties.

Pour les véhicules routiers usagés, une règle particulière s’applique : si la valeur estimative du véhicule est supérieure au prix de vente convenu, la TVQ est calculée sur cette valeur estimative.

Vente détaxée d’un véhicule automobile destiné à la revente ou à la location d’au moins un an

La vente d’un véhicule automobile est détaxée dans le régime de la TVQ si l’acheteur acquiert le véhicule dans le but :

• de le vendre;
• ou de le louer pendant au moins un an.

La même règle s’applique à la vente d’un véhicule à un recycleur qui achète le véhicule pour le revendre, notamment par pièces.

Cette détaxation s’applique seulement si l’acheteur est inscrit au fichier de la TVQ.

Perception de la TVQ par la SAAQ

Pour les véhicules automobiles, la TVQ est généralement perçue par la SAAQ au moment de l’immatriculation.

Un vendeur qui effectue la vente au détail d’un véhicule automobile n’est généralement pas autorisé à percevoir la TVQ.

Pour les autres véhicules routiers, la TVQ est perçue par le vendeur.

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Obligations du vendeur lors d’une vente au détail de véhicule automobile

Un vendeur n’a pas à percevoir la TVQ lors de la vente au détail d’un véhicule automobile.

Cependant, s’il est inscrit, il doit :

• calculer la TVQ payable par l’acheteur;
• remettre à l’acheteur un document indiquant clairement la TVQ qui devra être payée à la SAAQ;
• fournir les renseignements exigés sur l’ATAC, le contrat de vente ou un autre document approprié.

Le document doit notamment indiquer :

• le prix de vente;
• le montant utilisé pour calculer la TVQ, y compris la valeur estimative si elle s’applique;
• le montant de TPS facturé;
• la valeur accordée pour un véhicule remis en échange, s’il y a lieu;
• la date de livraison.

Si le vendeur n’indique pas correctement la TVQ payable par l’acheteur :

• il devient responsable du montant de TVQ que la SAAQ n’a pas perçu;
• il s’expose à une pénalité égale à 15 % de la TVQ dont il devient redevable.

Si le vendeur perçoit la TVQ par erreur, il doit la rembourser à l’acheteur.

Biens et services vendus avec un véhicule automobile

Lorsqu’un vendeur vend certains biens ou services en même temps qu’un véhicule automobile vendu au détail, et que leur prix est indiqué séparément sur le contrat, il doit percevoir la TVQ sur ces biens et services.

Exemples de biens et services visés :

• garantie prolongée ou garantie additionnelle;
• scellant à peinture;
• traitement antirouille;
• marquage antivol;
• protection des tissus;
• démarreur à distance;
• antidémarrage électronique;
• coupe-circuit;
• système antivol.

La TVQ perçue sur ces biens et services ne doit pas être indiquée sur l’Attestation de transaction avec un commerçant de la SAAQ.

Les primes d’assurance de remplacement automobile ne sont pas assujetties à la TPS ni à la TVQ. Elles sont plutôt assujetties à une taxe de 9 % sur les primes d’assurance automobile.

Obligations de l’acheteur

Si un acheteur paie la TVQ au vendeur lors de l’achat au détail d’un véhicule automobile alors qu’il n’aurait pas dû la lui payer, il devra tout de même payer la TVQ à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Dans cette situation :

• Revenu Québec ne rembourse pas la TVQ payée au vendeur;
• la SAAQ ne rembourse pas cette TVQ;
• aucun RTI ni autre remboursement n’est accordé par Revenu Québec ou par la SAAQ;
• l’acheteur doit s’adresser directement au vendeur pour récupérer la TVQ perçue à tort.

Certains commerçants peuvent agir comme mandataires de l’acheteur pour l’immatriculation du véhicule et le paiement de la TVQ à la SAAQ. Dans ce cas, l’acheteur peut leur remettre les frais d’immatriculation et la TVQ. Toutefois, si le commerçant n’exécute pas correctement ce mandat, l’acheteur devra payer de nouveau ces frais à la SAAQ.

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Achat de véhicules routiers neufs ou usagés

Véhicule routier autre qu’un véhicule automobile

Lorsqu’une personne achète un véhicule routier autre qu’un véhicule automobile auprès d’un vendeur inscrit, elle doit généralement lui payer :

• la TPS de 5 %;
• la TVQ de 9,975 %.

Cette règle s’applique autant aux véhicules neufs qu’aux véhicules usagés.

Véhicule automobile neuf ou usagé acheté d’un vendeur inscrit

Lorsqu’une personne achète un véhicule automobile neuf ou usagé auprès d’un vendeur inscrit, elle doit lui payer la TPS de 5 %.

La TPS ne s’applique toutefois pas aux ventes de véhicules usagés entre particuliers.

Pour la TVQ, l’acheteur qui achète au détail un véhicule automobile neuf ou usagé doit payer la TVQ de 9,975 % à la SAAQ au moment de l’immatriculation.

Si l’acheteur n’immatricule pas le véhicule automobile dans les 15 jours suivant la date de livraison, la TVQ est considérée comme payable dès la livraison du véhicule. Dans cette situation, l’acheteur doit payer la taxe à Revenu Québec.

Lors d’une vente de véhicule automobile entre particuliers, l’acheteur doit également payer la TVQ à la SAAQ.

Exemple — véhicule automobile usagé acheté d’un commerçant inscrit

Un commerçant inscrit à la TPS et à la TVQ vend un véhicule automobile usagé à un particulier pour 13 000 $. Aucun véhicule n’est remis en échange.

La valeur estimative du véhicule est de 11 500 $, soit un PVMG de 12 000 $ moins 500 $.

Élément	Montant
Prix de vente convenu	13 000,00 $
TPS : 13 000 $ × 5 %	650,00 $
TVQ : 13 000 $ × 9,975 %	1 296,75 $
Total	14 946,75 $

Comme le prix convenu de 13 000 $ est supérieur à la valeur estimative de 11 500 $, la TVQ est calculée sur 13 000 $.

La TVQ est calculée par le commerçant, mais elle doit être payée par l’acheteur à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Exemple — véhicule usagé vendu entre particuliers

Un particulier vend un véhicule usagé à un autre particulier pour 10 000 $. La valeur estimative du véhicule est de 12 500 $, soit un PVMG de 13 000 $ moins 500 $. Les deux particuliers n’exercent pas d’activités commerciales.

Élément	Montant
Prix de vente convenu	10 000,00 $
Valeur estimative	12 500,00 $
TVQ : 12 500 $ × 9,975 %	1 246,88 $

La TPS ne s’applique pas, car la vente est conclue entre deux particuliers.

La TVQ est calculée par la SAAQ sur 12 500 $, car la valeur estimative est plus élevée que le prix de vente. Puisque le vendeur n’est pas inscrit, il n’a pas à calculer la TVQ. L’acheteur paie la TVQ à la SAAQ lors du transfert d’immatriculation.

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Transaction entre particuliers liés

Lorsqu’un véhicule routier usagé est vendu entre particuliers liés, la TVQ est calculée sur le prix de vente convenu entre les parties, et non sur la valeur estimative.

La même règle s’applique lorsqu’un véhicule routier usagé est apporté au Québec à la suite d’un transfert effectué hors du Québec entre particuliers liés.

Dans ces situations, les personnes concernées doivent :

• remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier (VD-80.1);
• le présenter à la SAAQ lors de l’immatriculation;
• fournir les documents qui prouvent le lien entre les particuliers.

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Véhicule routier usagé endommagé ou anormalement usé

Lorsqu’un acheteur paie un véhicule routier usagé à un prix inférieur à sa valeur estimative parce que le véhicule est endommagé ou a subi une usure anormale, il peut payer la TVQ sur le prix inférieur plutôt que sur la valeur estimative.

Au moment de la transaction, l’acheteur doit remettre au vendeur un rapport d’évaluation produit par un estimateur qui :

• possède une attestation de qualification professionnelle d’estimateur en dommages automobiles délivrée par le Groupement des assureurs automobiles;
• a préparé le rapport dans le cadre de sa profession;
• travaille dans un centre d’estimation agréé ou un établissement accrédité par ce groupement.

Le vendeur doit conserver ce rapport pour une éventuelle vérification.

Une copie du rapport doit aussi être remise à la SAAQ au moment de l’immatriculation.

Si l’acheteur a déjà payé la TVQ sur la valeur estimative, il peut demander le remboursement de la TVQ payée en trop en transmettant à Revenu Québec un rapport d’évaluation conforme dans les délais applicables.

Le rapport doit être établi dans un délai raisonnable après l’achat. Un délai de 10 jours ouvrables après la date d’achat est considéré raisonnable. Un délai plus long peut être accepté si l’acheteur démontre :

• pourquoi il n’a pas pu obtenir l’évaluation plus tôt;
• que le véhicule n’a pas été endommagé après son acquisition.

La demande doit être faite avec le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

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Achat d’un véhicule routier pour le vendre

TPS

Une personne qui achète un véhicule routier dans le but de le vendre doit payer la TPS de 5 % sur le prix de vente convenu si le vendeur est inscrit.

Si le vendeur n’est pas inscrit, la TPS ne s’applique pas.

Si l’acheteur est inscrit, il peut demander un CTI pour la TPS payée sur le véhicule.

TVQ — véhicule routier autre qu’un véhicule automobile

Une personne qui achète un véhicule routier autre qu’un véhicule automobile afin de le vendre doit payer la TVQ de 9,975 %, que le vendeur soit inscrit ou non.

Pour un véhicule usagé, si la valeur estimative est supérieure au prix de vente convenu, la TVQ est calculée sur la valeur estimative.

Si l’acheteur est inscrit, il peut demander un RTI pour la TVQ payée sur le véhicule.

TVQ — véhicule automobile

La vente d’un véhicule automobile à une personne qui l’achète pour le vendre ou pour le louer pendant au moins un an est détaxée dans le régime de la TVQ si l’acheteur est inscrit au fichier de la TVQ.

Si une personne paie la TVQ sur cette vente détaxée, aucun remboursement n’est accordé par la SAAQ ou par Revenu Québec, que ce soit sous forme de RTI ou autrement.

Si l’acheteur n’est ni un commerçant ni un détenteur de permis de recycleur de véhicules routiers délivré selon la Loi sur la protection du consommateur, et qu’il souhaite éviter de payer la TVQ à l’immatriculation, il doit obtenir au préalable le Certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier (VDE-23).

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Échange de véhicules routiers usagés

Les règles applicables à un échange de véhicule routier usagé varient selon le statut de l’acheteur et selon le type de véhicule.

Acheteur qui n’a pas à percevoir la TPS ni à calculer ou percevoir la TVQ

L’acheteur visé est généralement un particulier. Il peut aussi s’agir d’un inscrit qui n’avait pas droit à un CTI ou à un RTI sur les taxes payées à l’égard du véhicule.

Lorsqu’un vendeur accepte un véhicule routier usagé en échange d’un véhicule qu’il vend, la valeur créditée pour le véhicule repris réduit la base de calcul de la TPS et de la TVQ sur le véhicule vendu.

Les trois conditions suivantes doivent être respectées :

• le véhicule repris sera utilisé ou fourni dans le cadre des activités commerciales du vendeur;
• la personne qui remet le véhicule usagé en échange n’a pas à percevoir la TPS ni à calculer ou percevoir la TVQ sur la valeur de ce véhicule;
• la personne qui remet le véhicule usagé en échange en est propriétaire.

Dans ce cas, le vendeur perçoit la TPS et la TVQ sur la différence entre :

• le prix de vente du véhicule vendu;
• et le crédit accordé pour le véhicule usagé remis en échange.

Si le crédit accordé pour le véhicule remis en échange dépasse le prix de vente du véhicule vendu, aucune TPS ni TVQ n’est calculée.

Exemple — achat d’un véhicule automobile neuf avec échange

Un particulier qui n’a pas à percevoir la TPS ni à calculer ou percevoir la TVQ achète un véhicule automobile neuf de 20 000 $. Le vendeur reprend son véhicule automobile usagé pour le revendre et lui accorde un crédit de 5 000 $.

Élément	Montant
Prix de vente	20 000,00 $
Crédit pour le véhicule repris	-5 000,00 $
Base taxable	15 000,00 $
TPS : 15 000 $ × 5 %	750,00 $
TVQ : 15 000 $ × 9,975 %	1 496,25 $
Total	17 246,25 $

La TVQ est calculée par le commerçant et doit être payée à la SAAQ par l’acheteur au moment de l’immatriculation.

Exemple — achat d’un véhicule automobile usagé avec échange

Un particulier qui n’a pas à percevoir la TPS ni à calculer ou percevoir la TVQ achète d’un commerçant un véhicule automobile usagé au prix de 20 000 $. La valeur estimative du véhicule est de 23 500 $, soit un PVMG de 24 000 $ moins 500 $.

Le vendeur reprend le véhicule usagé du particulier pour le revendre et lui accorde un crédit de 5 000 $.

Élément	Montant
Prix de vente	20 000,00 $
Crédit pour le véhicule repris	-5 000,00 $
Base de calcul de la TPS	15 000,00 $
TPS : 15 000 $ × 5 %	750,00 $
Somme à payer au commerçant	15 750,00 $
Valeur estimative, supérieure au prix de vente	23 500,00 $
Crédit pour le véhicule repris	-5 000,00 $
Base de calcul de la TVQ	18 500,00 $
TVQ à payer à la SAAQ : 18 500 $ × 9,975 %	1 845,38 $
Total	17 595,38 $

La TVQ est calculée par le commerçant, mais doit être payée par l’acheteur à la SAAQ lors de l’immatriculation.

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Acheteur qui doit percevoir la TPS et calculer ou percevoir la TVQ

Les règles ordinaires de réduction par le crédit d’échange ne s’appliquent généralement pas dans les situations suivantes :

• l’acheteur est une société de personnes inscrite ou un particulier inscrit, le véhicule remis en échange est une immobilisation et il a été utilisé à 90 % ou plus dans ses activités commerciales;
• l’acheteur est un inscrit autre qu’un particulier ou une société de personnes, le véhicule remis en échange est une immobilisation et il a été utilisé à 50 % ou plus dans ses activités commerciales.

Véhicule échangé qui est un véhicule automobile

Lorsque le véhicule remis en échange est un véhicule automobile, le vendeur et l’acheteur qui remet son véhicule en échange doivent chacun percevoir la TPS sur le prix de vente du véhicule qu’ils vendent, car chacun effectue une vente taxable d’un véhicule routier.

Si le véhicule remis en échange est acquis par le vendeur pour être revendu ou loué à long terme, l’acheteur n’a pas à percevoir la TVQ, car il s’agit d’une vente détaxée dans le régime de la TVQ.

Si la vente du véhicule remis en échange est une vente au détail, l’acheteur doit calculer la TVQ qui sera perçue par la SAAQ sur le prix de vente de ce véhicule.

Les deux parties peuvent demander un CTI et un RTI pour les taxes payées si elles respectent les conditions applicables.

Exemple — particulier inscrit qui échange un véhicule automobile utilisé commercialement

Un particulier inscrit, tenu de percevoir la TPS et la TVQ, achète d’un commerçant un véhicule automobile neuf de 20 000 $. Le commerçant reprend son véhicule automobile usagé pour le revendre et lui accorde un crédit de 5 000 $.

Le particulier exploite une petite entreprise et utilise son véhicule exclusivement, c’est-à-dire à 90 % ou plus, dans ses activités commerciales.

Achat du véhicule neuf :

Élément	Montant
Prix d’achat	20 000 $
TPS : 20 000 $ × 5 %	1 000 $
TVQ : 20 000 $ × 9,975 %	1 995 $
Total à payer par le particulier	22 995 $

La TVQ est calculée par le commerçant et doit être payée par l’acheteur à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Vente du véhicule usagé :

Élément	Montant
Prix de vente	5 000 $
TPS : 5 000 $ × 5 %	250 $
TVQ : 0 %	0 $
Total à payer par le commerçant	5 250 $

Le particulier étant inscrit, il doit percevoir la TPS sur la vente de son véhicule usagé. Il n’a toutefois pas à percevoir, calculer ou indiquer la TVQ, car le commerçant achète le véhicule automobile uniquement pour le revendre, ce qui constitue une vente détaxée dans le régime de la TVQ.

Les deux inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS payée si les conditions sont remplies. Le particulier peut aussi demander un RTI pour la TVQ payée si les conditions sont remplies.

Véhicule échangé qui est un véhicule routier autre qu’un véhicule automobile

Lorsque le véhicule remis en échange est un véhicule routier autre qu’un véhicule automobile, le vendeur et l’acheteur qui remet le véhicule en échange doivent chacun percevoir la TPS et la TVQ sur le prix de vente du véhicule qu’ils vendent, car les deux ventes sont taxables.

Exemple — tracteur semi-remorque d’au moins 4 000 kg

Un particulier inscrit, tenu de percevoir la TPS et la TVQ, achète d’un commerçant un tracteur semi-remorque neuf d’au moins 4 000 kg au prix de 100 000 $. Le commerçant reprend son tracteur semi-remorque usagé pour le revendre et lui accorde un crédit de 40 000 $.

Le particulier exploite une petite entreprise et utilise son véhicule exclusivement, soit à 90 % ou plus, dans ses activités commerciales.

Achat du véhicule neuf :

Élément	Montant
Prix d’achat	100 000 $
TPS : 100 000 $ × 5 %	5 000 $
TVQ : 100 000 $ × 9,975 %	9 975 $
Total à payer par le particulier	114 975 $

Vente du véhicule usagé :

Élément	Montant
Prix de vente	40 000 $
TPS : 40 000 $ × 5 %	2 000 $
TVQ : 40 000 $ × 9,975 %	3 990 $
Total à payer par le commerçant	45 990 $

La TVQ est calculée et perçue par les vendeurs qui participent à la transaction.

Puisque le particulier est inscrit, il doit percevoir la TPS et la TVQ au moment de la vente de son véhicule usagé au commerçant. La vente n’est pas une vente détaxée d’un véhicule automobile de moins de 4 000 kg.

Les deux inscrits peuvent demander un CTI et un RTI pour les taxes payées si les conditions applicables sont respectées.

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Location de véhicules routiers

La TPS et la TVQ s’appliquent à la location de véhicules routiers.

Lorsqu’un commerçant loue un véhicule routier et accepte en échange le véhicule routier usagé du locataire, les taxes sont généralement calculées sur les paiements mensuels. Ces paiements sont établis en tenant compte :

• du crédit accordé pour le véhicule usagé remis en échange;
• de la valeur résiduelle du véhicule neuf loué.

Les taxes ne sont pas calculées en fonction d’un emprunt lié au véhicule remis en échange.

La TPS et la TVQ doivent aussi être perçues sur toute somme payée par le locataire à la fin du contrat.

Inscrit qui offre des véhicules routiers en location

Un inscrit qui loue des véhicules routiers doit percevoir la TPS et la TVQ lors de la location à court terme ou à long terme.

Pour une location à long terme, il doit également percevoir les taxes si le locataire exerce l’option d’achat prévue au contrat.

Dans ces cas, la SAAQ ne perçoit pas la TVQ.

Exemple — location avec véhicule remis en échange

Un commerçant inscrit loue à un particulier un véhicule automobile d’une valeur de 20 000 $. Il reprend le véhicule usagé du particulier en échange et accorde un crédit de 5 000 $. La valeur résiduelle du véhicule loué est de 8 000 $. La location dure 48 mois.

Le calcul présume un taux d’intérêt de 0 %.

Élément	Montant
Valeur du véhicule neuf	20 000,00 $
Crédit accordé pour le véhicule remis en échange	-5 000,00 $
Sous-total	15 000,00 $
Valeur résiduelle — option d’achat	-8 000,00 $
Montant à répartir	7 000,00 $
Paiement mensuel : 7 000 $ ÷ 48 mois	145,83 $
TPS : 145,83 $ × 5 %	7,29 $
TVQ : 145,83 $ × 9,975 %	14,55 $
Versement mensuel	167,67 $

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Vente d’accommodement de véhicules routiers

Une vente d’accommodement survient lorsqu’une personne achète un nouveau véhicule routier chez un commerçant et souhaite vendre son ancien véhicule à un tiers, en demandant au commerçant d’agir comme intermédiaire dans la transaction.

Dans une telle vente :

• la règle de la valeur estimative ne s’applique pas au véhicule usagé repris au moment de la vente d’accommodement;
• la valeur utilisée pour ce véhicule repris est la valeur d’échange convenue entre les parties;
• la règle de la valeur estimative s’applique toutefois au véhicule routier usagé vendu au tiers dans le cadre de la vente d’accommodement.

Exemple — vente d’accommodement avec véhicule neuf et revente à un tiers

Un commerçant vend un véhicule neuf de 25 000 $ à un particulier. Le particulier possède un véhicule usagé et n’a pas à percevoir la TPS ni à calculer ou percevoir la TVQ. Il vend son véhicule à un autre particulier pour 10 000 $ par l’intermédiaire du commerçant.

La somme reconnue pour l’échange est de 10 000 $. La valeur estimative du véhicule usagé est de 12 500 $, soit un PVMG de 13 000 $ moins 500 $.

Vente du véhicule neuf par le commerçant :

Élément	Montant
Prix de vente	25 000,00 $
Crédit pour le véhicule remis en échange	-10 000,00 $
Base taxable	15 000,00 $
TPS : 15 000 $ × 5 %	750,00 $
TVQ : 15 000 $ × 9,975 %	1 496,25 $
Total	17 246,25 $

La TVQ est calculée par le commerçant et payée par l’acheteur à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Achat du véhicule usagé par le commerçant :

Élément	Montant
Prix d’achat	10 000,00 $

La TPS ne s’applique pas puisque le particulier n’est pas inscrit. La TVQ ne s’applique pas non plus à ce moment, car le commerçant n’a pas à immatriculer le véhicule.

Vente du véhicule usagé par le commerçant :

Élément	Montant
Prix de vente	10 000,00 $
TPS : 10 000 $ × 5 %	500,00 $
TVQ sur la valeur estimative de 12 500 $ : 12 500 $ × 9,975 %	1 246,88 $
Total	11 746,88 $

La valeur estimative étant supérieure au prix de vente, la TVQ est calculée sur 12 500 $. Elle est calculée par le commerçant et payée par l’acheteur à la SAAQ lors de l’immatriculation.

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Don de véhicules routiers usagés

Le don d’un véhicule routier usagé entre particuliers liés n’est généralement pas assujetti à la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le don d’un véhicule routier usagé qui doit être immatriculé selon le Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ est alors calculée sur la valeur estimative du véhicule.

Cependant, la TVQ ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le véhicule est donné par un particulier à un autre particulier qui est sa conjointe ou son conjoint, ou une personne qui lui est liée par le sang, le mariage ou l’adoption, à condition que le donateur et l’acquéreur remplissent et signent le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier (VD-80.1);
• le véhicule est donné par la succession d’une personne décédée, selon son testament ou selon les règles légales applicables à la transmission des biens au décès;
• le véhicule routier est transféré entre particuliers en règlement de droits découlant du mariage ou à la suite d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une annulation de mariage ou d’un décès.

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Immatriculation de véhicules routiers

La SAAQ perçoit la TVQ sur les ventes au détail de véhicules automobiles lors de l’immatriculation.

Elle contrôle aussi l’application de la règle de la valeur estimative lorsqu’un acheteur veut immatriculer un véhicule routier usagé.

Réduction ou exemption de la TVQ

Dans certaines circonstances, la SAAQ peut percevoir la TVQ sur une somme inférieure à la valeur estimative, ou ne pas la percevoir.

Certaines transactions peuvent donc donner droit à une exemption totale ou partielle de TVQ.

Pour bénéficier d’une exemption, l’acquéreur doit généralement obtenir à l’avance le Certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier (VDE-23).

Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier (VD-55.1) et fournir les documents qui justifient l’exemption demandée.

Les situations suivantes peuvent notamment donner droit à une exemption :

• transfert d’actifs, incluant un véhicule, entre deux entreprises selon une convention;
• transfert d’actifs selon une loi;
• transfert entre membres étroitement liés d’un groupe admissible;
• transfert à la suite d’une liquidation;
• reprise d’un véhicule par le vendeur après l’annulation d’une vente;
• apport au Québec d’un véhicule acquis hors du Québec, par exemple en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick, auprès d’un vendeur non inscrit, lorsqu’un autre véhicule a été remis en échange;
• apport au Québec d’un véhicule routier utilisé dans l’exploitation d’une entreprise;
• remise volontaire d’un véhicule routier à son véritable propriétaire à la suite d’une revendication du droit de propriété;
• reprise d’un véhicule par un prêteur inscrit au fichier de la TVQ;
• achat d’un véhicule automobile par un inscrit qui n’est ni commerçant ni détenteur d’un permis de recycleur délivré selon la Loi sur la protection du consommateur, lorsque le véhicule est acheté pour être vendu ou loué pendant au moins un an.

Dans le cas de l’apport au Québec d’un véhicule acquis hors du Québec auprès d’un vendeur non inscrit avec remise d’un véhicule en échange, la réduction de taxe n’est possible que si une réduction semblable est accordée aux résidents du lieu où la vente a eu lieu lorsqu’ils achètent un véhicule routier au Québec.

Si l’acquéreur se présente à la SAAQ sans certificat d’exemption, la SAAQ perçoit la TVQ sur le plus élevé des deux montants suivants :

• le prix de vente;
• la valeur estimative.

Si la TVQ n’aurait pas dû être payée par un inscrit pour un véhicule automobile acquis afin d’être vendu ou loué pendant au moins un an, l’acquéreur peut ensuite demander un remboursement au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

Vente entre particuliers avec intervention d’un commerçant

Lorsqu’un commerçant agit comme intermédiaire dans la vente d’un véhicule routier usagé entre deux particuliers, Revenu Québec considère que le commerçant n’a pas le mandat de percevoir la TVQ.

Cette vente demeure une vente entre deux particuliers, car le commerçant n’achète pas le véhicule pour le revendre à l’autre particulier.

Dans cette situation :

• la SAAQ perçoit la TVQ;
• la TPS ne s’applique pas aux ventes de véhicules usagés entre particuliers;
• si le commerçant perçoit la TVQ par erreur, il doit la remettre à Revenu Québec.

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Cas particuliers et exceptions

Achat et location de véhicules routiers par une ou un membre des Premières Nations

Une ou un membre des Premières Nations, c’est-à-dire une personne ayant le statut d’Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens, peut généralement acquérir un bien dans une réserve sans payer la TPS ni la TVQ si elle ou il présente une preuve de son statut au vendeur.

Les preuves généralement acceptées sont :

• l’original du certificat de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada selon la Loi sur les Indiens;
• le document de confirmation d’inscription temporaire délivré par le gouvernement du Canada selon la Loi sur les Indiens.

Lorsqu’une ou un membre des Premières Nations acquiert un bien à l’extérieur d’une réserve, les taxes doivent être payées, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le bien est livré dans une réserve par le vendeur ou par le mandataire du vendeur;
• la personne présente une preuve de son statut.

Cette règle s’applique à tous les biens, y compris les véhicules routiers, selon certaines modalités.

Le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20) peut être rempli par le vendeur lorsqu’il utilise son propre véhicule pour livrer un bien dans une réserve.

Achat chez un commerçant de véhicules

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à l’achat d’un véhicule routier chez un commerçant si :

• le véhicule est livré dans une réserve par le commerçant ou par son mandataire;
• la ou le membre des Premières Nations présente une preuve de son statut.

Le commerçant doit conserver les documents qui justifient la non-perception des taxes.

Il doit aussi remplir l’Attestation de transaction avec un commerçant exigée par la SAAQ en utilisant les services en ligne de la SAAQ.

L’attestation doit comporter la mention indiquant que le véhicule a été livré à une ou un membre des Premières Nations dans la réserve concernée, avec le nom de la réserve.

Lorsque cette procédure est respectée, la ou le membre des Premières Nations n’a pas à payer la TVQ lors de l’immatriculation.

Achat chez un vendeur qui n’est pas commerçant de véhicules

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à l’achat d’un véhicule routier chez un vendeur qui n’est pas commerçant si :

• le vendeur ou son mandataire livre le véhicule dans une réserve;
• la ou le membre des Premières Nations lui présente une preuve de son statut.

Pour ne pas payer la TVQ à la SAAQ lors de l’immatriculation, la ou le membre des Premières Nations doit obtenir au préalable le Certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier (VDE-23).

Si elle ou il ne peut pas obtenir ce certificat avant de se présenter à la SAAQ, il est possible de demander le remboursement de la TVQ avec le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

La demande doit être accompagnée :

• du contrat d’achat;
• de la preuve de livraison.

La même procédure s’applique lorsqu’une ou un membre des Premières Nations achète un véhicule routier d’un particulier.

Location par une ou un membre des Premières Nations

Une ou un membre des Premières Nations qui loue un véhicule routier ne paie pas la TPS ni la TVQ pour chaque période de location si :

• elle ou il remet au fournisseur, dès la prise de possession du véhicule, une preuve de son statut;
• le véhicule est livré dans une réserve par le fournisseur ou par le mandataire du fournisseur.

Vente à une ou un Mohawk de Kahnawake

Lorsqu’une ou un Mohawk de Kahnawake achète un véhicule routier chez un vendeur, la TVQ ne s’applique pas, que le véhicule ait été livré ou non dans une réserve, si la personne fournit notamment une preuve de son statut au vendeur.

Le vendeur doit exercer ses activités commerciales dans l’une des municipalités suivantes de la MRC de Roussillon :

• Candiac;
• Châteauguay;
• Delson;
• La Prairie;
• Léry;
• Mercier;
• Saint-Constant;
• Sainte-Catherine;
• Saint-Isidore;
• Saint-Mathieu;
• Saint-Philippe.

Le vendeur peut aussi exercer ses activités dans l’une des municipalités suivantes :

• Baie-D’Urfé;
• Beaconsfield;
• Brossard;
• Côte-Saint-Luc;
• Dollard-Des Ormeaux;
• Dorval;
• Hampstead;
• Kirkland;
• L’Île-Dorval;
• Longueuil;
• Montréal;
• Montréal-Est;
• Montréal-Ouest;
• Mont-Royal;
• Pointe-Claire;
• Sainte-Anne-de-Bellevue;
• Saint-Lambert;
• Senneville;
• Westmount.

Le vendeur doit inscrire sur l’Attestation de transaction avec un commerçant une mention indiquant qu’il s’agit d’une vente sans TVQ à une ou un Mohawk de Kahnawake.

Ces règles particulières concernent seulement la TVQ. Elles ne s’appliquent pas au régime de la TPS.

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Véhicules routiers spécialement équipés pour les personnes handicapées

L’acheteur d’un véhicule routier spécialement équipé pour une personne handicapée peut, à certaines conditions, obtenir un remboursement de TPS et de TVQ payées pour :

• l’achat d’un dispositif de chargement d’un fauteuil roulant;
• l’installation d’un dispositif de chargement d’un fauteuil roulant;
• l’achat d’un appareil de conduite auxiliaire;
• l’installation d’un appareil de conduite auxiliaire.

La demande doit être faite avec le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Ce formulaire peut être présenté :

• au vendeur, au moment de l’achat du véhicule routier;
• ou à Revenu Québec.

Si le formulaire est remis au vendeur, celui-ci rembourse l’acheteur ou porte le montant à son crédit, puis transmet le formulaire à Revenu Québec.

Modification d’un véhicule après son acquisition

Certaines pièces utilisées pour modifier un véhicule routier après son acquisition sont détaxées, notamment :

• les appareils de conduite auxiliaires;
• les élévateurs de fauteuil roulant;
• les rampes pour fauteuils roulants.

Le service qui consiste à modifier un véhicule pour l’adapter au transport d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant est aussi détaxé.

Les pièces fournies avec ce service sont également détaxées.

Si une personne a payé la TPS et la TVQ sur une vente qui était détaxée, elle peut demander un remboursement avec le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Pour obtenir le remboursement, elle doit fournir un document confirmant que les taxes ont été payées sur la vente détaxée.

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Véhicules routiers expédiés hors du Québec

La vente d’un véhicule routier est taxable. Toutefois, elle n’est pas assujettie à la TVQ lorsque :

• le vendeur expédie le véhicule hors du Québec;
• ou le vendeur transfère la possession du véhicule à un transporteur public ou à un consignataire dont il retient les services, pour le compte de l’acheteur, afin d’expédier le véhicule hors du Québec.

La vente d’un véhicule routier est détaxée dans le régime de la TVQ lorsque le véhicule est expédié hors du Québec par un acheteur qui n’est pas une consommatrice ou un consommateur, si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• l’acheteur expédie le véhicule hors du Québec dans un délai raisonnable après que le vendeur lui a remis le véhicule;
• le véhicule n’est pas acquis pour être consommé, utilisé ou vendu au Québec avant son expédition hors du Québec;
• entre la vente et l’expédition hors du Québec par l’acheteur, le véhicule n’est pas traité, transformé ou modifié au Québec, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;
• le vendeur détient une preuve que l’acheteur a expédié le véhicule hors du Québec.

Un véhicule qui circule sur les routes du Québec uniquement pour être expédié hors du Québec n’est pas considéré comme utilisé au Québec avant son expédition.

Dans ces situations, la TVQ n’est pas exigible lors de la vente d’un véhicule expédié hors du Québec mais au Canada. La TPS ou la TVH s’applique toutefois selon la province où le véhicule est expédié.

Lorsqu’un véhicule est expédié hors du Canada par le vendeur, ni la TPS, ni la TVH, ni la TVQ ne sont exigibles.

Remboursement de la TVQ pour véhicule emporté ou expédié hors du Québec

La TVQ payée à l’achat d’un véhicule routier peut être remboursée dans certaines circonstances.

Véhicule emporté ou expédié hors du Québec par l’acheteur

Un remboursement de TVQ peut être accordé pour un véhicule routier, autre qu’un véhicule automobile acquis pour être vendu ou loué pendant au moins un an, si le véhicule est ensuite emporté ou expédié hors du Québec dans l’une des situations suivantes.

Acheteur non résident du Canada qui n’est pas une consommatrice ou un consommateur

Le remboursement peut être accordé si :

• l’acheteur est une personne autre qu’une consommatrice ou un consommateur;
• l’acheteur ne réside pas au Canada;
• le véhicule a été acquis pour être utilisé principalement hors du Québec;
• le véhicule a été emporté ou expédié hors du Québec dans les 60 jours suivant sa délivrance à la personne.

Dans cette situation, la personne a également droit au remboursement de la TPS.

Acheteur résident du Canada

Le remboursement peut être accordé si :

• l’acheteur réside au Canada;
• le véhicule a été acheté pour être utilisé exclusivement à l’extérieur du Québec;
• le véhicule a été emporté ou expédié hors du Québec, mais au Canada, dans les 30 jours suivant sa délivrance à la personne;
• l’acheteur fournit une preuve du paiement de la taxe dans la province ou le territoire canadien où le véhicule a été emporté ou expédié, ou une preuve d’immatriculation si aucune taxe n’y est applicable.

Une consommatrice ou un consommateur non résident du Canada n’a droit ni au remboursement de la TVQ ni au remboursement de la TPS.

Une consommatrice ou un consommateur qui réside au Québec et qui achète un véhicule routier pour l’expédier hors du Canada doit payer la TPS et la TVQ à l’achat et n’a droit à aucun remboursement.

Véhicule automobile neuf expédié hors du Québec

Une personne qui a acquis un véhicule automobile neuf afin de le vendre et de l’expédier hors du Québec peut obtenir le remboursement de la TVQ payée à la SAAQ pour cette acquisition si :

• le véhicule a été acquis par l’intermédiaire d’un mandataire qui n’est pas inscrit au fichier de la TVQ;
• le véhicule est expédié hors du Québec dans un délai raisonnable;
• toutes les conditions suivantes sont respectées.

Conditions à respecter :

• l’expéditeur remplit le formulaire Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E) et le transmet à Revenu Québec dans les 12 mois suivant le jour où la TVQ a été payée;
• le mandataire signe la déclaration comprise dans le formulaire VD-403.E, confirmant qu’il a agi au nom de l’expéditeur pour acquérir le véhicule visé par la demande;
• le véhicule automobile a été immatriculé au nom du mandataire et de l’expéditeur;
• le véhicule n’a pu être immatriculé qu’au nom du vendeur, du mandataire et de l’expéditeur;
• l’immatriculation a été annulée dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule au mandataire;
• avant son expédition hors du Québec, le véhicule n’a pas fait l’objet d’autres transactions que celles impliquant le vendeur, le mandataire et l’expéditeur;
• la demande de remboursement inclut les documents énumérés dans le formulaire VD-403.E;
• l’expéditeur ne transmet une telle demande de remboursement qu’une seule fois par mois.

Dans toutes les autres situations, l’expéditeur ne peut pas obtenir le remboursement de la TVQ payée lors du transfert d’immatriculation si le véhicule automobile a été acquis pour être vendu ou loué pendant au moins un an.

S’il souhaite éviter de payer la TVQ, il doit obtenir à l’avance le Certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier (VDE-23).

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Modification ou annulation d’une transaction

Réduction du prix de vente après paiement des taxes

Si le prix de vente d’un véhicule est réduit après que l’acheteur a payé les taxes, l’acheteur peut obtenir un remboursement de taxes.

Si la TVQ a été payée au vendeur :

• le vendeur peut rembourser à l’acheteur la TVQ calculée sur la réduction du prix;
• l’acheteur peut aussi demander le remboursement à Revenu Québec avec le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

Si le vendeur rembourse la TVQ au moyen d’une note de crédit ou de débit, il peut déduire cette somme dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration où la taxe a été remboursée.

Si la TVQ a été payée à la SAAQ :

• l’acheteur peut demander à Revenu Québec le remboursement de la TVQ calculée sur la réduction du prix au moyen du formulaire VD-60.R;
• l’acheteur peut aussi utiliser ce formulaire pour céder son droit au remboursement au vendeur, si celui-ci accepte de lui payer le montant de TVQ auquel il a droit.

Dans le cas d’une cession du droit au remboursement au vendeur, le vendeur n’a pas à transmettre le formulaire à Revenu Québec, mais il doit le conserver dans ses dossiers.

Annulation d’une vente

Si la vente d’un véhicule est annulée, le vendeur rembourse à l’acheteur l’équivalent de la valeur du véhicule.

Si la TVQ a été payée au vendeur :

• le vendeur peut la rembourser à l’acheteur;
• l’acheteur peut aussi demander un remboursement à Revenu Québec avec le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier (VD-60.R).

Si le vendeur rembourse la TVQ par note de crédit ou de débit, il peut déduire cette somme dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration où il l’a remboursée.

Si la TVQ a été payée à la SAAQ :

• l’acheteur peut demander le remboursement à Revenu Québec avec le formulaire VD-60.R;
• l’acheteur peut utiliser ce même formulaire pour céder son droit au remboursement au vendeur si celui-ci accepte de lui payer la TVQ à laquelle il a droit.

Dans ce cas, le vendeur n’a pas à transmettre le formulaire à Revenu Québec, mais il doit le garder dans ses dossiers.

La TPS peut aussi être remboursée par le vendeur dans les cas de réduction du prix ou d’annulation de la vente. Si le vendeur ne la rembourse pas, l’acheteur peut demander le remboursement de la TPS à Revenu Québec avec le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

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Vente d’une habitation motorisée usagée entre particuliers

La TPS ne s’applique pas à la vente d’une habitation motorisée usagée entre particuliers.

La TVQ s’applique toutefois et est perçue par la SAAQ lors de l’immatriculation.

La TVQ est calculée au taux de 9,975 % sur le plus élevé des deux montants suivants :

• le prix de vente convenu entre les parties;
• la valeur estimative du véhicule.

Si la vente de l’habitation motorisée comprend d’autres biens, ces biens sont considérés comme des éléments ou accessoires inclus dans la vente. La TVQ doit donc être calculée sur le prix de vente total comprenant la valeur de ces biens.

Exemples de biens pouvant être inclus :

• vaisselle;
• literie;
• ventilateur;
• attache-remorque;
• support pour vélos;
• vélo;
• chaises pliantes;
• antenne parabolique et son support;
• panneau solaire et accessoires;
• abri moustiquaire;
• glacière;
• balayeuse;
• GPS;
• cric hydraulique.

Exemple — habitation motorisée vendue avec accessoires

Un particulier vend à un autre particulier une habitation motorisée et plusieurs biens pour un prix total de 50 000 $.

Les biens inclus peuvent comprendre, par exemple :

• vaisselle;
• literie;
• tapis extérieur;
• BBQ;
• abri de jardin;
• attache-remorque;
• système de cinéma maison;
• laveuse;
• sécheuse;
• téléviseur à écran plat;
• autres accessoires.

L’acheteur et le vendeur évaluent approximativement ces biens à 15 000 $.

La TVQ doit être calculée sur 50 000 $, soit la valeur totale de l’habitation motorisée et des biens inclus.

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Démarches et procédures

Lorsqu’un commerçant vend un véhicule routier

Le commerçant doit :

1. déterminer si la transaction est taxable, détaxée ou exemptée;
2. déterminer si la TVQ doit être perçue par lui ou par la SAAQ;
3. calculer la TPS applicable, lorsque le vendeur est inscrit;
4. calculer la TVQ payable, lorsque requis;
5. utiliser le prix de vente ou la valeur estimative, selon la règle applicable;
6. tenir compte de tout véhicule remis en échange, lorsque les conditions le permettent;
7. fournir à l’acheteur les informations exigées, notamment sur l’ATAC, le contrat de vente ou un autre document;
8. indiquer correctement :
   • le prix de vente;
   • la base de calcul de la TVQ;
   • la TPS facturée;
   • le crédit d’échange, s’il y a lieu;
   • la date de livraison;
   • la TVQ payable à la SAAQ, lorsque pertinent.

Lorsqu’un acheteur immatricule un véhicule automobile

L’acheteur doit généralement payer la TVQ à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Si le véhicule automobile n’est pas immatriculé dans les 15 jours suivant la livraison, la TVQ est réputée payable à la date de livraison et doit être payée à Revenu Québec.

Lors d’une transaction entre particuliers liés

Les parties doivent :

1. remplir le formulaire VD-80.1 — Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier;
2. fournir les preuves du lien familial ou conjugal;
3. présenter le tout à la SAAQ au moment de l’immatriculation.

Lorsqu’un véhicule usagé est endommagé ou usé anormalement

L’acheteur qui veut que la TVQ soit calculée sur un prix inférieur à la valeur estimative doit :

1. obtenir un rapport d’évaluation conforme;
2. s’assurer que l’évaluation est faite par un estimateur qualifié;
3. remettre le rapport au vendeur au moment de la transaction;
4. fournir une copie du rapport à la SAAQ lors de l’immatriculation.

Si la TVQ a déjà été payée en trop, l’acheteur doit :

1. obtenir le rapport dans un délai raisonnable, normalement 10 jours ouvrables après l’achat;
2. remplir le formulaire VD-60.R — Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier;
3. transmettre la demande avec les pièces justificatives requises.

Pour obtenir une réduction ou exemption de TVQ à l’immatriculation

La personne doit généralement :

1. remplir le formulaire VD-55.1 — Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier;
2. joindre les documents justifiant l’exemption;
3. obtenir le VDE-23 — Certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier avant de se présenter à la SAAQ.

Si aucun certificat n’est présenté à la SAAQ, la TVQ est perçue sur le plus élevé du prix de vente ou de la valeur estimative.

Pour demander un remboursement de TVQ

Selon la situation, le formulaire à utiliser peut être :

• VD-60.R — Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier;
• VD-403.E — Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec;
• FP-2189 — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ;
• FP-2518 — Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée.

Pour les membres des Premières Nations

Selon le cas, il faut :

1. présenter une preuve du statut d’Indien inscrit;
2. faire livrer le véhicule dans une réserve par le vendeur ou son mandataire, sauf pour les règles particulières visant les Mohawks de Kahnawake;
3. faire conserver par le vendeur les preuves de non-perception des taxes;
4. faire inscrire la mention appropriée sur l’ATAC lorsque l’achat est effectué chez un commerçant;
5. obtenir un VDE-23 avant l’immatriculation si l’achat est fait auprès d’un vendeur qui n’est pas commerçant et que la TVQ ne doit pas être payée à la SAAQ;
6. demander un remboursement avec le formulaire VD-60.R si la TVQ a été payée faute d’avoir obtenu le certificat à temps.

Pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées

L’acheteur doit :

1. remplir le formulaire FP-2518 pour le remboursement partiel des taxes sur un véhicule adapté;
2. le présenter au vendeur lors de l’achat ou à Revenu Québec;
3. fournir les documents nécessaires.

Pour une modification détaxée après l’achat, si les taxes ont été payées par erreur, la personne doit :

1. remplir le formulaire FP-2189;
2. fournir une preuve de paiement des taxes.

Pour les véhicules expédiés hors du Québec

Le vendeur ou l’acheteur, selon le cas, doit conserver des preuves d’expédition hors du Québec.

Pour un remboursement lié à un véhicule emporté ou expédié hors du Québec, les délais applicables sont notamment :

• 60 jours suivant la délivrance pour une personne non résidente du Canada qui n’est pas une consommatrice ou un consommateur et qui acquiert le véhicule pour l’utiliser principalement hors du Québec;
• 30 jours suivant la délivrance pour une personne résidente du Canada qui acquiert le véhicule pour l’utiliser exclusivement hors du Québec mais au Canada;
• 12 mois suivant le paiement de la TVQ pour transmettre le formulaire VD-403.E dans le cas d’un véhicule automobile neuf expédié hors du Québec selon les conditions prévues;
• 15 jours suivant la livraison au mandataire pour annuler l’immatriculation dans le cas visé par le formulaire VD-403.E.

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Mises en garde importantes

• Les renseignements de la publication ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi.
• Le vendeur d’un véhicule automobile vendu au détail ne doit généralement pas percevoir la TVQ; elle est plutôt payée à la SAAQ.
• Un vendeur inscrit qui indique incorrectement la TVQ payable par l’acheteur devient responsable de la TVQ non perçue par la SAAQ et peut subir une pénalité de 15 % du montant de TVQ en cause.
• Si un vendeur perçoit la TVQ par erreur, il doit la rembourser à l’acheteur.
• Si un acheteur paie par erreur la TVQ au vendeur lors d’une vente au détail de véhicule automobile, il devra quand même la payer à la SAAQ; il devra ensuite réclamer le montant payé à tort directement au vendeur.
• Aucun remboursement, RTI ou autre, n’est accordé par Revenu Québec ou par la SAAQ pour la TVQ payée à tort au vendeur dans ces circonstances.
• Si un commerçant mandaté pour immatriculer un véhicule et payer la TVQ à la SAAQ ne s’acquitte pas correctement de son mandat, l’acheteur devra payer de nouveau les frais à la SAAQ.
• Aucun remboursement, y compris sous forme de RTI, n’est accordé à une personne qui paie la TVQ sur une vente détaxée de véhicule automobile.
• La valeur estimative peut remplacer le prix de vente comme base de calcul de la TVQ lorsque le véhicule routier est usagé et que cette valeur est plus élevée.
• Pour un véhicule usagé endommagé ou anormalement usé, l’acheteur doit obtenir une évaluation conforme; sans preuve suffisante, la TVQ peut être calculée sur la valeur estimative.
• Dans une vente entre particuliers avec un commerçant comme simple intermédiaire, le commerçant n’est pas considéré comme mandaté pour percevoir la TVQ; si le commerçant la perçoit par erreur, il doit la remettre à Revenu Québec.
• Une consommatrice ou un consommateur non résident du Canada n’a pas droit au remboursement de la TVQ ni de la TPS pour un véhicule emporté ou expédié hors du Québec.
• Une consommatrice ou un consommateur résidant au Québec qui achète un véhicule pour l’expédier hors du Canada doit payer la TPS et la TVQ et n’a droit à aucun remboursement.
• Pour une habitation motorisée usagée vendue entre particuliers avec accessoires ou biens inclus, la TVQ est calculée sur le prix total de l’habitation motorisée et des biens inclus.
• Les règles particulières visant les Mohawks de Kahnawake ne s’appliquent pas au régime de la TPS.
• Les coordonnées et informations de contact contenues dans le document original ne sont pas reproduites ici.

Synthèse

La TPS s’applique généralement au taux de 5 % et la TVQ au taux de 9,975 % aux ventes, locations et réparations taxables de véhicules routiers. Pour les véhicules automobiles vendus au détail, la TVQ est habituellement payée à la SAAQ lors de l’immatriculation, tandis que le vendeur inscrit doit calculer et indiquer correctement le montant payable. Pour un véhicule routier usagé, la TVQ est souvent calculée sur le plus élevé entre le prix convenu et la valeur estimative, sauf exceptions comme certaines transactions entre particuliers liés ou certains véhicules endommagés avec rapport d’évaluation conforme. Les ventes destinées à la revente ou à la location d’au moins un an peuvent être détaxées dans le régime de la TVQ lorsque les conditions sont respectées. Les échanges, ventes d’accommodement, dons, locations, annulations et réductions de prix ont chacun des règles précises de calcul, de perception ou de remboursement. Des régimes particuliers existent pour les membres des Premières Nations, les Mohawks de Kahnawake, les véhicules adaptés aux personnes handicapées et les véhicules expédiés hors du Québec. Plusieurs démarches exigent des formulaires précis, notamment VD-80.1, VD-55.1, VDE-23, VD-60.R, VD-403.E, FP-2518 et FP-2189. Le non-respect des règles peut entraîner le paiement de la taxe une seconde fois, l’absence de remboursement ou une pénalité de 15 % pour le vendeur qui indique incorrectement la TVQ payable.