Renseignements généraux pour les installateurs de SEV certifiés – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-576.1(2025-06).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise principalement les personnes qui installent, configurent ou soutiennent techniquement des systèmes d’enregistrement des ventes certifiés, appelés SEV certifiés, dans des établissements de restauration.

Il concerne notamment les installations effectuées dans des lieux comme :

• les restaurants;
• les bars;
• les emplacements où un traiteur exerce ses activités;
• tout autre établissement de restauration visé par les mesures de facturation obligatoire.

Il s’adresse aussi aux personnes qui fournissent du soutien technique relativement à ces SEV certifiés.

Le document ne s’adresse pas directement à la clientèle des restaurants. Il vise plutôt les installateurs, les spécialistes techniques, les fournisseurs de soutien et, indirectement, les exploitants qui doivent utiliser correctement la solution technologique liée au MEV-WEB.

Contexte et objectif

Depuis le 1er novembre 2023, le secteur de la restauration est engagé dans une transition technologique visant à remplacer les anciens modules d’enregistrement des ventes physiques, appelés MEV, par une solution fondée sur un environnement infonuagique : le MEV-WEB.

Cette transition est nécessaire parce que la technologie des MEV arrive en fin de vie. Plusieurs limites justifient ce remplacement :

• les systèmes d’exploitation récents ne prennent plus adéquatement en charge les MEV;
• les mises à jour deviennent difficiles ou impossibles;
• les pièces de remplacement sont de moins en moins disponibles;
• la technologie utilisée par les MEV est dépassée;
• les MEV ne répondent plus correctement aux réalités commerciales modernes, notamment le commerce électronique, les factures électroniques et les paiements en ligne.

Le document explique donc :

• les notions de base liées aux SEV certifiés;
• les renseignements à réunir avant une installation;
• les étapes de configuration d’un SEV certifié;
• le rôle des certificats numériques;
• l’obtention des identifiants d’appareil;
• la création de comptes utilisateurs;
• la vérification des factures et rapports produits;
• les règles liées à la fin de vie des anciens MEV;
• les principaux messages d’erreur pouvant être retournés par le MEV-WEB.

Il précise aussi que le document ne décrit pas le fonctionnement interne de chaque SEV certifié. Les particularités propres à un logiciel donné relèvent de son concepteur, qui doit fournir une documentation claire et à jour.

Informations complètes et détaillées

1. Définitions essentielles

Addition

Une addition est une facture, sur papier ou sous forme électronique, qui présente notamment le détail des biens ou services fournis et leur prix. Elle doit être remise à la cliente ou au client avant que le paiement soit reçu. Une addition doit ensuite être finalisée par un reçu de fermeture.

Administrateur de serveur

L’administrateur de serveur est la personne responsable de la gestion d’un serveur distant.

Certificat numérique

Un certificat numérique est un document électronique émis par Revenu Québec. Il sert à authentifier la personne qui communique avec le MEV-WEB et à identifier la personne qui a produit une signature numérique.

Code d’autorisation

Le code d’autorisation est un numéro confidentiel attribué par Revenu Québec. Il permet à un exploitant, à une personne assujettie ou à un administrateur de serveur de s’identifier auprès du MEV-WEB et d’obtenir un certificat numérique.

Concepteur de SEV

Le concepteur de SEV est le partenaire qui développe un produit ou qui l’adapte afin qu’il respecte les exigences de Revenu Québec en matière de facturation obligatoire.

Estimation

Une estimation est une transaction qui contient une approximation de certains renseignements sur les biens ou services qui seront fournis, dont le prix demandé. Le paiement est effectué plus tard. Comme l’addition, l’estimation doit être finalisée par un reçu de fermeture.

Exploitant

L’exploitant est la personne qui exploite une entreprise tenue de percevoir les taxes sur les biens et services fournis et de les remettre à Revenu Québec.

L’exploitant fait partie des personnes visées par les règles de facturation obligatoire. Il doit :

• produire une facture ou une note de crédit pour chaque cliente ou client;
• remettre ce document à la clientèle;
• transmettre les données exigées au MEV-WEB.

Facture

Une facture est un document produit par un SEV, sur papier ou en format électronique, et qui doit contenir les renseignements exigés.

Fourniture

Une fourniture correspond à l’ensemble des biens ou services faisant partie d’une même transaction.

MEV-WEB

Le MEV-WEB est l’environnement infonuagique qui reçoit, valide et conserve en continu les données de transaction. Il les transmet ensuite de manière différée et sécurisée aux systèmes informationnels de Revenu Québec.

Note de crédit

Une note de crédit est un document confirmant à une cliente ou un client qu’un solde de facture ou de compte a été réduit après paiement. Cette réduction peut notamment découler :

• d’un rabais;
• d’un retour;
• de l’annulation d’une transaction.

Reçu de fermeture

Le reçu de fermeture est une facture qui sert de preuve de paiement. Il est remis après la réception du paiement ou lorsque le montant dû est porté au compte de la cliente ou du client.

Serveur distant

Un serveur distant est un système informatique centralisé qui reçoit les données provenant d’un ou de plusieurs SEV et les transmet au MEV-WEB.

Il ne peut pas :

• produire de données;
• modifier les données reçues.

Soumission

Une soumission est un document par lequel un exploitant ou une autre personne visée présente à une cliente ou un client potentiel les conditions applicables à la fourniture d’un bien ou d’un service.

Si la soumission est acceptée, elle doit être finalisée par un reçu de fermeture.

Système d’enregistrement des ventes certifié

Un SEV certifié est un logiciel :

• certifié par Revenu Québec;
• dont la version est autorisée;
• intégré dans un appareil;
• utilisé pour gérer et enregistrer les ventes;
• utilisé pour produire des factures, notes de crédit ou autres documents;
• capable de transmettre des renseignements à Revenu Québec.

Terminal

Un terminal est un appareil utilisé pour effectuer des opérations liées aux transactions, mais qui dépend d’un autre appareil contenant toutes les fonctions d’un SEV.

Il peut servir, notamment, à :

• saisir une commande;
• modifier une commande ou une addition;
• demander au SEV de produire une facture ou une note de crédit.

Toutes les opérations initiées par le terminal sont complétées par le SEV, y compris :

• les communications avec le MEV-WEB;
• l’impression des documents.

Plusieurs terminaux peuvent être reliés à un même SEV.

Tiers habituel

Un tiers habituel est une personne qui fournit habituellement un bien ou un service taxable dans un établissement de restauration, ou à son entrée ou à proximité, lorsque des boissons alcooliques y sont offertes en vertu d’un permis de bar.

Cette fourniture doit être effectuée conformément à une entente conclue avec l’exploitant de l’établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.

Transaction

Une transaction est un enregistrement de données effectué par un SEV. Elle mène généralement à la production d’une facture ou d’une note de crédit.

Utilisateur

L’utilisateur est la personne qui utilise un SEV pour transmettre au MEV-WEB les données d’une transaction. Elle produit également la facture ou la note de crédit et la remet à la clientèle.

L’utilisateur peut être :

• l’exploitant;
• une personne employée par l’exploitant;
• une autre personne visée par les mesures.

2. Fonctionnement général de la solution technologique

La solution technologique de facturation obligatoire repose sur un échange continu entre le SEV certifié et le MEV-WEB.

Le fonctionnement général est le suivant :

1. L’exploitant utilise un SEV certifié pour gérer ses ventes, enregistrer les transactions et produire les documents exigés.
2. Chaque SEV recueille les données de transaction et les transmet au MEV-WEB de façon sécurisée et continue.
3. Le MEV-WEB reçoit les données, les valide, les conserve et renvoie une réponse au SEV pour chaque transaction.
4. Le MEV-WEB transfère ensuite ces données, de manière sécurisée et différée, aux systèmes informatiques de Revenu Québec.
5. Les systèmes informatiques reçoivent, traitent et analysent les données transmises.

La solution procure aussi plusieurs avantages à l’exploitant :

• il n’a plus à transmettre un sommaire périodique des ventes, ou SPV, chaque mois pour chaque MEV utilisé;
• il peut consulter ses données de transaction dans son espace d’entreprise, avec disponibilité le jour suivant la transmission;
• il peut remettre des factures électroniques si le SEV choisi offre cette fonction;
• il n’a plus à relier un MEV physique à chaque imprimante;
• il bénéficie d’une plus grande souplesse technologique et informatique;
• il peut faire évoluer plus facilement les outils technologiques de son entreprise.

3. Ce qu’est un SEV certifié

Un SEV certifié est un logiciel intégré à un appareil dans lequel une personne saisit et enregistre les données d’une transaction afin de les traiter.

Il permet notamment :

• de gérer les ventes;
• d’enregistrer les ventes;
• de produire des factures;
• de produire des notes de crédit;
• de produire d’autres documents;
• de transmettre les renseignements requis;
• de tenir certains registres;
• de conserver certaines pièces justificatives.

Un SEV certifié peut, par exemple, être installé ou intégré :

• à une caisse enregistreuse;
• à un ordinateur;
• à un appareil mobile;
• à un site Internet commercial.

4. Transition technologique des anciens MEV vers le MEV-WEB

Désactivation ou réinitialisation des MEV

Pour passer à la nouvelle solution technologique, il n’est pas nécessaire de désactiver ni de réinitialiser les MEV existants.

Si l’exploitant souhaite quand même les désactiver ou les réinitialiser, cela doit être fait seulement après :

1. l’installation du SEV certifié;
2. sa configuration;
3. la transmission réussie d’au moins une transaction avec le SEV.

Dès qu’une première transaction est transmise avec succès au MEV-WEB pour un établissement donné, l’exploitant ne peut plus utiliser les MEV encore présents dans cet établissement.

La majorité des MEV cesseront de fonctionner à compter du 19 août 2025. À partir de cette date, leur réinitialisation ne sera plus possible pour des raisons de sécurité.

Production des SPV

L’exploitant doit produire et transmettre tous les SPV exigés.

Cette obligation inclut le SPV du mois au cours duquel il commence à utiliser la nouvelle solution technologique.

Si les MEV n’ont pas été désactivés, ce SPV ne peut être produit qu’à partir de la première journée du mois suivant.

Copie de sauvegarde des données des MEV

L’exploitant doit effectuer une copie de sauvegarde des données contenues dans chacun de ses MEV.

Cette copie doit être conservée pendant six ans après la dernière année d’imposition à laquelle elle se rapporte.

Fin de vie des MEV

À compter du 19 août 2025, la majorité des MEV seront en fin de vie. Ils ne pourront plus être réinitialisés pour des raisons de sécurité.

Il sera encore possible d’enregistrer et d’imprimer des factures avec les MEV visés par cette fin de vie. Toutefois, certaines fonctions du clavier-écran ne seront plus offertes, notamment :

• la production des SPV;
• la copie complète des données, c’est-à-dire la copie de sauvegarde;
• la copie partielle des données.

À partir de cette même date, dès qu’un MEV sera privé d’alimentation électrique, par exemple à la suite d’une fermeture ou d’une panne, l’exploitant ne pourra plus l’utiliser.

L’exploitant doit donc réaliser une copie de sauvegarde complète des données avant le 19 août 2025.

Note particulière

Si l’exploitant bénéficie de la dispense ministérielle visant les établissements de restauration munis d’un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025, une copie de sauvegarde doit aussi être faite le 31 mai 2025.

Programme de récupération des MEV

Les MEV étant en fin de vie utile, un programme de récupération sans frais a été mis en place afin de favoriser :

• une gestion écoresponsable des appareils;
• la destruction sécuritaire des renseignements confidentiels qu’ils contiennent;
• le recyclage complet des MEV et de leurs accessoires.

Le programme est offert jusqu’au 31 décembre 2025.

Les éléments récupérés peuvent comprendre :

• le MEV;
• le câble;
• le bloc d’alimentation;
• le clavier-écran.

Le programme prévoit que les MEV et accessoires seront recyclés entièrement et qu’aucune matière ne sera envoyée dans un site d’enfouissement.

Aucune compensation financière n’est accordée pour la récupération d’un MEV. Une compensation peut toutefois exister dans un autre cadre, soit pour l’acquisition et l’activation de certains MEV selon le Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration.

5. Équipements requis avant la configuration

Avant d’installer et de configurer un SEV certifié, l’installateur doit vérifier que l’exploitant possède l’équipement nécessaire.

Un exploitant inscrit au fichier de la TVQ doit utiliser :

• un SEV certifié par Revenu Québec;
• une imprimante compatible avec le SEV, lorsque nécessaire;
• une connexion au réseau Internet.

Avant toute installation, il faut s’assurer que le SEV est bien certifié. La certification confirme que le SEV :

• respecte les exigences liées à la facturation obligatoire;
• est compatible avec le MEV-WEB.

Il faut aussi confirmer que le SEV possède toutes les caractéristiques requises pour que l’exploitant respecte ses obligations.

Lorsqu’une version d’un SEV est certifiée, les versions subséquentes peuvent être utilisées, sauf si une nouvelle caractéristique exige une certification additionnelle.

Aucune configuration minimale n’est imposée pour les appareils où le SEV est installé. Toutefois, un lien sécurisé est exigé pour protéger les données transmises par Internet entre le SEV certifié et le MEV-WEB.

Le SEV certifié doit pouvoir assurer ce lien sécurisé. Cependant, une mise à jour du système d’exploitation de l’appareil pourrait être nécessaire lors d’un rehaussement de sécurité.

Imprimante

Une imprimante est nécessaire si l’exploitant doit remettre une facture papier à une cliente ou un client qui en fait le choix.

Si une imprimante est installée, il faut vérifier :

• qu’elle est compatible avec le SEV;
• qu’elle communique correctement avec celui-ci.

Un exploitant peut ne pas avoir besoin d’imprimante s’il offre, par exemple, uniquement des services au moyen d’une plateforme électronique qui :

• ne nécessite aucune intervention physique d’une personne;
• permet à la cliente ou au client d’accepter à l’avance une remise électronique de la facture.

6. Renseignements requis avant la configuration

Pour utiliser un SEV, l’exploitant doit obtenir :

• un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire;
• un code d’autorisation permettant de configurer le SEV et d’obtenir un certificat numérique.

Le code d’autorisation est confidentiel. L’exploitant est responsable de son utilisation et doit le conserver de façon sécuritaire.

Pour configurer le SEV, les renseignements suivants peuvent être nécessaires :

• le nom utilisé par l’exploitant dans ses activités commerciales et qui figurera sur ses factures;
• le nom et le prénom de l’utilisateur ou le nom de l’entreprise de l’exploitant, selon le cas;
• le numéro de dossier lié aux mesures de facturation obligatoire de l’établissement, composé de deux lettres et quatre chiffres, par exemple ER0001;
• le numéro d’inscription au fichier de la TVQ, par exemple 1234567890TQ0001;
• le numéro d’inscription au fichier de la TPS, par exemple 123456789RT0001;
• le code d’autorisation de l’établissement, selon le format X9X9-X9X9;
• le surnom que l’exploitant souhaite attribuer au certificat, notamment pour l’identifier en cas de révocation à la suite d’un bris ou d’un vol d’équipement;
• l’adresse de l’établissement de restauration;
• l’abréviation de la province, soit QC;
• l’abréviation du pays, soit CA;
• l’abréviation du secteur d’activité, soit RBC pour la restauration;
• le temps universel coordonné applicable à l’établissement, soit -05:00, ou -04:00 pour les Îles-de-la-Madeleine.

L’exploitant peut choisir :

• de créer un seul compte utilisateur pour lui-même et tout son personnel;
• ou de créer un compte distinct pour chaque personne utilisatrice.

Si des comptes personnalisés sont créés, l’installateur doit disposer de la liste des utilisateurs.

7. Configuration du SEV certifié

La configuration du SEV certifié vise notamment à :

• protéger les renseignements confidentiels échangés par Internet;
• établir les paramètres de communication avec le MEV-WEB;
• définir le SEV associé aux transactions;
• définir le compte utilisateur lié aux transactions transmises.

La configuration comprend quatre étapes :

1. obtenir au moins un certificat numérique;
2. obtenir un identifiant d’appareil;
3. créer au moins un compte utilisateur;
4. vérifier les documents produits.

8. Obtention d’au moins un certificat numérique

Les exploitants peuvent organiser leur réseau selon différentes topologies et architectures. Autrement dit, ils peuvent choisir la structure matérielle et logicielle de leurs équipements, physiques ou virtuels, selon les besoins de leurs établissements.

Comme les échanges entre le SEV et le MEV-WEB se font par Internet, des mesures de sécurité sont obligatoires. L’une de ces mesures consiste à obtenir un certificat numérique pour chaque SEV qui :

• produit des factures;
• ou transmet des données.

Un appareil comprenant un logiciel certifié peut notamment être :

• un téléphone cellulaire;
• une tablette;
• une borne;
• une caisse;
• un ordinateur.

Appareil hôte

Un appareil hôte, aussi appelé point de vente, peut :

• produire des factures;
• produire des notes de crédit;
• produire d’autres documents;
• communiquer directement avec le MEV-WEB.

Il doit posséder :

• un certificat numérique;
• un identifiant d’appareil fourni par le MEV-WEB.

Appareil satellite ou terminal

Un appareil satellite, aussi appelé terminal :

• est connecté à un appareil hôte;
• ne communique pas directement avec le MEV-WEB;
• est contrôlé par l’appareil hôte;
• permet à l’exploitant ou à son personnel de saisir des commandes, modifier des additions ou demander la production de documents.

Un terminal doit obtenir un identifiant d’appareil fourni par le MEV-WEB, mais il n’a pas besoin de certificat numérique.

Demande de certificat numérique

La demande de certificat doit être effectuée au moyen du SEV avec les renseignements requis.

Si le SEV communique avec le MEV-WEB par un serveur distant, l’administrateur du serveur doit d’abord obtenir un certificat numérique pour ce serveur.

Si un SEV d’arrière-boutique, ou back office, est installé, une demande de certificat numérique doit aussi être faite pour celui-ci avec le même code d’autorisation.

Après la demande, les informations transmises par le SEV sont validées. Si elles sont valides, le certificat numérique est délivré. Si elles sont invalides :

• un message d’erreur s’affiche sur le SEV;
• aucun certificat n’est délivré;
• l’exploitant ne peut pas transmettre de données de transaction avec ce SEV;
• le problème doit être corrigé;
• une nouvelle demande de certificat doit être effectuée.

Durée et remplacement du certificat numérique

Un certificat numérique expire cinq ans après son obtention.

Avant l’échéance, un message s’affiche sur le SEV pour informer l’exploitant.

Si le certificat est expiré, l’exploitant ne peut plus :

• transmettre les renseignements exigés;
• remettre des factures à sa clientèle.

Il doit donc remplacer son certificat avant son expiration.

Suppression et révocation d’un certificat numérique

Pour supprimer le certificat installé sur un SEV, il faut utiliser la fonction prévue dans le SEV.

Si la suppression est impossible, par exemple à cause d’un vol ou d’un bris d’équipement, l’exploitant peut faire révoquer le certificat numérique par les mécanismes prévus à cette fin.

Seule la suppression du certificat numérique sur l’appareil garantit qu’aucune autre transaction ne sera transmise au nom de l’exploitant à partir de cet appareil.

Les instructions techniques du concepteur du SEV doivent être suivies pour télécharger, remplacer ou supprimer un certificat numérique.

9. Obtention d’un identifiant d’appareil

Chaque appareil physique sur lequel un SEV est installé doit avoir un identifiant d’appareil.

Cela inclut notamment :

• un ordinateur;
• une borne;
• une tablette électronique;
• un téléphone cellulaire.

Chaque terminal connecté à un SEV doit aussi posséder un identifiant d’appareil.

L’identifiant est transmis lors de l’obtention du certificat numérique. Il est visible dans l’interface du SEV.

Il peut être requis notamment :

• lors de l’installation d’un autre SEV sur le même appareil;
• lors d’une réinitialisation du SEV;
• lors d’une mise à jour du SEV;
• lorsqu’un membre autorisé du personnel de Revenu Québec le demande à l’exploitant.

10. Création d’au moins un compte utilisateur

Chaque compte utilisateur permet de produire des factures personnalisées.

Si aucun compte utilisateur n’existe, il est possible :

• de créer un seul compte commun à l’exploitant et à son personnel;
• ou de créer un compte personnalisé pour chaque utilisateur.

Le fait qu’une personne utilise un numéro d’identification personnel, ou NIP, ne signifie pas automatiquement qu’elle possède un compte utilisateur personnalisé.

Pour assurer la validité des numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ inscrits dans le SEV, une demande de validation doit être transmise au moyen du SEV pour chaque compte utilisateur associé.

Si les renseignements ne sont pas valides, des messages d’erreur apparaîtront lors de l’utilisation du SEV.

Il est donc essentiel de valider les informations, car elles apparaîtront sur les factures de l’exploitant.

Les instructions du concepteur du SEV doivent être suivies pour créer les comptes utilisateurs.

11. Vérification des documents produits

Le SEV doit permettre la production :

• de documents destinés à la clientèle;
• de documents à usage interne;
• de documents destinés à Revenu Québec.

Pour confirmer que le SEV est bien configuré, il est fortement recommandé de vérifier les premiers documents produits.

Cette vérification peut se faire :

• en mode Formation, si le SEV l’offre;
• ou en mode Opérationnel, à partir des premières transactions réelles de l’exploitant.

12. Vérification d’une facture

Les documents destinés à la clientèle qu’un SEV doit pouvoir produire sont :

• le reçu de fermeture;
• la note de crédit;
• la reproduction.

Selon ses fonctionnalités, le SEV peut aussi produire :

• des soumissions;
• des estimations;
• des additions.

Lors de la production de ces documents, des renseignements sont transmis au MEV-WEB.

Une facture ou une note de crédit doit contenir les renseignements exigés suivants :

1. le nom utilisé par l’exploitant pour faire affaires, tel qu’inscrit au registre des entreprises s’il y a lieu;
2. les coordonnées requises selon le secteur d’activité, par exemple une adresse pour un établissement fixe;
3. le moment où l’utilisateur transmet les renseignements exigés;
4. le numéro de transaction généré par le SEV;
5. une description suffisamment précise de chaque bien ou service fourni, par exemple le type de tarification, la quantité, le prix, le rabais ou le crédit;
6. une mention indiquant les taxes applicables à chaque bien ou service, comme F pour fédérale ou P pour provinciale;
7. le sous-total avant taxes;
8. le numéro d’inscription au fichier de la TPS;
9. le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
10. pour un reçu de fermeture, le mode de paiement utilisé;
11. pour une note de crédit :
    • le nom de la cliente ou du client, ou une ligne permettant de l’inscrire manuellement;
    • la date de remise de la note, si elle diffère de la date de transmission, ou une ligne permettant de l’inscrire manuellement;
12. du contenu facultatif avant ou après les suites de signes égal, comme le nom de l’utilisateur, un message de remerciement ou un sondage;
13. une suite de signes égal placée avant les renseignements fiscaux qui suivent;
14. le montant de la TPS;
15. le montant de la TVQ;
16. le montant total de la fourniture, correspondant au sous-total plus la TPS et la TVQ;
17. s’il y a lieu, les montants liés à un ajustement, au montant dû, au versement actuel, aux versements antérieurs et au solde;
18. une mention sur le document, par exemple Paiement reçu ou Facture originale;
19. un code QR contenant une adresse Web;
20. pour une facture électronique, un lien hypertexte sous le code QR avec la mention Consulter la transaction en ligne;
21. le moment où les renseignements transmis par le SEV sont traités;
22. le numéro de transaction retourné par le MEV-WEB;
23. l’identifiant unique de l’appareil ayant initialisé la transaction;
24. une suite de signes égal finale.

Après la production d’une facture, les éléments indiquant que la configuration fonctionne sont :

• l’absence de message d’erreur provenant du MEV-WEB;
• la présence du moment de traitement par le MEV-WEB;
• la présence du numéro de transaction retourné par le MEV-WEB;
• la présence d’un code QR permettant de consulter le sommaire du document sur une page Web.

Si une communication avec le MEV-WEB est impossible, le SEV active un mode Hors ligne. Dans ce cas, si une facture ou une note de crédit est produite :

• le moment de traitement par le MEV-WEB est absent;
• le numéro de transaction attribué par le MEV-WEB est absent;
• ces éléments sont remplacés par la mention PROBLÈME DE COMMUNICATION.

13. Vérification d’un rapport de l’utilisateur

Le SEV doit permettre :

• d’afficher le rapport de l’utilisateur;
• de le remettre à un membre autorisé du personnel de Revenu Québec;
• de transmettre au MEV-WEB les renseignements contenus dans ce rapport.

Le rapport de l’utilisateur contient :

1. le nom utilisé par l’exploitant pour faire affaires, tel qu’inscrit au registre des entreprises s’il y a lieu;
2. le numéro d’inscription au fichier de la TPS;
3. le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
4. le prénom et le nom de famille de la personne associée au compte utilisateur;
5. s’il y a lieu, l’adresse complète de l’établissement selon les champs exigés;
6. les renseignements sur le dernier document produit, selon le secteur d’activité, par l’utilisateur actif ou par l’ensemble des utilisateurs, avec ou sans connexion Internet;
7. pour le dernier document :
   • le numéro de transaction généré par le SEV;
   • le montant total incluant les taxes;
   • le type de support du document;
   • si le document est électronique, les quatre premiers caractères de l’adresse courriel suivis de six astérisques, ou six astérisques suivis des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone utilisé pour l’envoi par texto;
   • le moment où le dernier document a été produit, avec date, heure, minutes et secondes;
   • le moment où la transaction a été traitée par le MEV-WEB, avec date, heure, minutes et secondes;
   • le numéro de transaction transmis par le MEV-WEB;
8. l’identifiant unique de l’appareil utilisé;
9. l’identifiant unique du SEV;
10. le numéro de version du SEV attribué par le concepteur;
11. le moment de connexion de l’utilisateur à son compte, avec date, heure, minutes et secondes;
12. le moment de production du rapport, avec date, heure, minutes et secondes;
13. un code QR contenant les renseignements du rapport.

Après la production du rapport, il est recommandé d’en vérifier le contenu, en particulier les renseignements sur le dernier document produit.

14. Soutien technique et dépannage

Lorsqu’un SEV certifié présente un problème, l’installateur ou la personne offrant le soutien technique doit :

1. examiner la situation;
2. poser un diagnostic;
3. déterminer si le problème provient du SEV, de l’appareil, du logiciel, du réseau ou du MEV-WEB.

L’annexe A du document contient une liste de messages d’erreur pouvant aider au diagnostic.

Si le problème provient de l’appareil ou du logiciel intégré, l’aide relève du détaillant de l’appareil ou du concepteur du SEV, puisque ces équipements ne sont pas sous la responsabilité de Revenu Québec.

Si le problème provient du MEV-WEB, l’exploitant doit utiliser les moyens prévus par Revenu Québec pour le signaler. Les coordonnées et appels à communiquer avec l’organisme ne sont pas reproduits ici.

Cas particuliers et exceptions

1. Utilisation des anciens MEV après la première transmission réussie

Dès qu’une première transaction a été transmise avec succès au MEV-WEB pour un établissement, les MEV physiques encore présents dans cet établissement ne peuvent plus être utilisés.

2. MEV non désactivés et production du SPV

Si les MEV n’ont pas été désactivés, le SPV du mois de transition ne peut être produit qu’à partir de la première journée du mois suivant.

3. Fin de vie et panne d’alimentation

À partir du 19 août 2025, si un MEV visé par la fin de vie est coupé de son alimentation électrique, il ne peut plus être utilisé.

4. Dispense liée au 31 mai 2025

Lorsqu’un exploitant bénéficie de la dispense ministérielle applicable à certains établissements encore munis d’un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025, une copie de sauvegarde doit aussi être effectuée le 31 mai 2025.

5. Imprimante non requise

Une imprimante n’est pas nécessaire lorsque l’exploitant offre uniquement des services par une plateforme électronique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet à la cliente ou au client d’accepter à l’avance une facture électronique.

6. Terminal sans certificat numérique

Un terminal connecté à un appareil hôte doit avoir un identifiant d’appareil, mais il n’a pas besoin de certificat numérique s’il ne communique pas directement avec le MEV-WEB.

7. Serveur distant

Un serveur distant ne peut ni produire ni modifier les données. Il reçoit les données de SEV et les transmet au MEV-WEB.

Si un SEV communique avec le MEV-WEB par un serveur distant, le certificat numérique du serveur doit être obtenu avant la configuration du SEV.

8. Mode Hors ligne

Le SEV active le mode Hors ligne lorsque la communication avec le MEV-WEB est impossible. Une facture ou note de crédit produite dans ce contexte affiche la mention PROBLÈME DE COMMUNICATION au lieu des renseignements normalement retournés par le MEV-WEB.

9. Compte utilisateur et NIP

L’utilisation d’un NIP ne signifie pas nécessairement qu’un compte utilisateur personnalisé existe.

10. Commerce électronique

Lorsqu’une transaction est considérée comme du commerce électronique, le paiement ne peut pas être effectué en argent ni par chèque.

11. Transaction à montant nul

Si le montant après taxes est 0,00 $ et qu’aucune somme n’est due, ou si le montant dû est 0,00 $, le mode de paiement doit être AUC.

12. Client parti sans payer

Si le mode d’impression indique que la cliente ou le client est parti sans payer, avec la valeur PSP, le mode de paiement doit être AUC.

13. Addition, estimation, soumission ou tiers habituel

Lorsqu’une transaction concerne une addition, une estimation, une soumission ou un tiers habituel, le seul mode de paiement permis est SOB.

14. Reçu de fermeture

Pour un reçu de fermeture qui n’est pas une annulation en cours de saisie, le mode de paiement doit être différent de SOB.

15. Annulation d’une addition ou d’une estimation

Lorsqu’une addition ou une estimation déjà transmise est annulée, le montant du rajustement et le montant dû ne doivent pas figurer dans la transaction.

16. Tiers habituel

Si la transaction est effectuée par un tiers habituel, les renseignements de l’établissement de restauration et du tiers habituel doivent être complets, incluant notamment :

• le numéro d’inscription au fichier de la TVQ de l’exploitant;
• le type d’adresse;
• le numéro d’immeuble;
• le nom de la rue;
• le nom de la ville;
• le code postal.

Démarches et procédures

1. Étapes avant l’installation

Avant de procéder à l’installation d’un SEV certifié :

1. Vérifier que le SEV est certifié.
2. Confirmer que le SEV possède les fonctions nécessaires aux obligations de l’exploitant.
3. Vérifier la présence d’une connexion Internet.
4. Vérifier la compatibilité de l’imprimante, si une imprimante est nécessaire.
5. Obtenir les renseignements de configuration requis.
6. Confirmer que l’exploitant détient son numéro de dossier de facturation obligatoire.
7. Confirmer que l’exploitant détient son code d’autorisation confidentiel.

2. Étapes de configuration du SEV

La configuration doit suivre cet ordre :

1. Demander au moins un certificat numérique.
2. Obtenir l’identifiant d’appareil.
3. Créer au moins un compte utilisateur.
4. Valider les numéros de TPS et TVQ pour chaque compte utilisateur.
5. Produire les premiers documents.
6. Vérifier les factures, notes de crédit ou autres documents.
7. Vérifier le rapport de l’utilisateur.

3. Étapes liées aux anciens MEV

Lors de la transition :

1. Installer le SEV certifié.
2. Configurer le SEV.
3. Transmettre au moins une transaction avec succès au MEV-WEB.
4. Cesser d’utiliser les MEV physiques de l’établissement après cette première transmission réussie.
5. Produire tous les SPV exigés, y compris celui du mois de transition.
6. Effectuer une copie de sauvegarde complète des données de chaque MEV.
7. Conserver les copies pendant six ans après la dernière année d’imposition visée.
8. S’assurer que la copie complète est faite avant le 19 août 2025.
9. Si la dispense applicable existe, faire aussi la copie au 31 mai 2025.
10. Utiliser, au besoin, le programme de récupération offert jusqu’au 31 décembre 2025.

4. Procédure en cas d’erreur lors de la demande de certificat

Si une demande de certificat numérique échoue :

1. Lire le message d’erreur affiché par le SEV.
2. Identifier la cause à partir des validations du MEV-WEB.
3. Corriger les renseignements transmis ou la configuration technique.
4. Refaire la demande de certificat.
5. Ne pas transmettre de données de transaction avec le SEV tant que le certificat n’a pas été délivré.

5. Procédure de remplacement d’un certificat

Un certificat numérique doit être remplacé avant son expiration de cinq ans.

L’installateur doit suivre les instructions du concepteur du SEV pour :

• télécharger un certificat;
• remplacer un certificat;
• supprimer un certificat.

6. Procédure de suppression ou révocation

Pour mettre fin à l’utilisation d’un certificat sur un appareil :

1. Utiliser la fonction de suppression du certificat dans le SEV.
2. Si cela est impossible, faire révoquer le certificat par les moyens prévus.
3. Garder en tête que seule la suppression du certificat sur l’appareil empêche avec certitude l’envoi ultérieur de transactions au nom de l’exploitant par cet appareil.

7. Vérification d’une facture après configuration

Après la production d’une facture :

1. Vérifier qu’aucun message d’erreur du MEV-WEB n’apparaît.
2. Vérifier la présence du moment de traitement par le MEV-WEB.
3. Vérifier la présence du numéro de transaction retourné par le MEV-WEB.
4. Vérifier la présence du code QR.
5. Confirmer que les numéros de TPS et de TVQ sont exacts.
6. Vérifier les mentions liées aux taxes, au mode de paiement et au type de document.
7. Vérifier les renseignements exigés sur les notes de crédit, le cas échéant.

8. Vérification d’un rapport de l’utilisateur

Après la production du rapport :

1. Vérifier l’identité commerciale affichée.
2. Vérifier les numéros de TPS et TVQ.
3. Vérifier les renseignements du compte utilisateur.
4. Vérifier les renseignements sur le dernier document produit.
5. Vérifier l’identifiant unique de l’appareil.
6. Vérifier l’identifiant unique du SEV.
7. Vérifier la version du SEV.
8. Vérifier les dates et heures de connexion et de production du rapport.
9. Vérifier la présence du code QR.

Mises en garde importantes

1. Confidentialité du code d’autorisation

Le code d’autorisation est confidentiel. L’exploitant demeure responsable de son utilisation et doit le conserver de façon sécurisée.

2. Interdiction d’utiliser les anciens MEV après activation du SEV

Après la première transaction transmise avec succès au MEV-WEB pour un établissement, les MEV physiques encore détenus dans cet établissement ne peuvent plus être utilisés.

3. Risque lié à l’expiration du certificat numérique

Un certificat expiré empêche :

• la transmission des renseignements exigés;
• la remise de factures à la clientèle.

Le remplacement doit donc être fait avant l’échéance de cinq ans.

4. Révocation insuffisante sans suppression locale

La révocation d’un certificat n’est pas équivalente à sa suppression sur l’appareil. Seule la suppression locale du certificat garantit qu’aucune transaction ne sera transmise depuis l’appareil au nom de l’exploitant.

5. Fin de vie des MEV

À partir du 19 août 2025, la majorité des MEV ne pourront plus être réinitialisés. Certains usages limités demeurent possibles, mais plusieurs fonctions importantes ne seront plus disponibles. Une perte d’alimentation rendra le MEV inutilisable.

6. Obligation de sauvegarde

L’exploitant doit sauvegarder les données de chaque MEV et conserver ces copies pendant six ans après la dernière année d’imposition concernée.

7. Aucune compensation pour la récupération

Le programme de récupération des MEV ne donne droit à aucune compensation financière.

8. Messages d’erreur et retransmission

Si une transaction reçoit un message d’erreur dont le code de retour se termine par 0, 1 ou 5, elle est considérée comme non transmise. Le SEV doit alors la retransmettre dans un lot lors de la prochaine requête de type transaction.

Le code de retour 00 signifie que l’erreur n’est liée ni à l’utilisateur ni à la version du SEV.

9. Sensibilité aux minuscules et majuscules

Sauf indication contraire, le MEV-WEB ne distingue pas les lettres minuscules et majuscules.

Annexe – Messages d’erreur et validations du MEV-WEB

Les messages d’erreur de l’annexe sont fournis à titre indicatif. Ils servent à soutenir le diagnostic technique.

1. Erreurs HTTP de communication entre le SEV et le MEV-WEB

Code HTTP	Sens	Causes ou vérifications
403	La demande est comprise, mais refusée.	Le certificat du SEV peut être invalide; les champs d’en-tête HTTP doivent être valides; la méthode doit être GET ou POST; le type de contenu transmis peut ne pas être accepté.
404	La ressource est introuvable.	L’adresse URL de l’API du MEV-WEB doit être correcte.
411	La longueur de la requête n’est pas indiquée.	Le champ Content-Length doit être présent et valide.
429	Trop de requêtes ou service temporairement indisponible.	Si trop de requêtes proviennent du SEV, l’accès est temporairement bloqué; si le service est surchargé, l’accès est aussi temporairement bloqué.
431	Les en-têtes HTTP dépassent la taille acceptée.	Les champs d’en-tête doivent être vérifiés, car ils semblent trop longs.

2. Structure des messages d’erreur du MEV-WEB

Chaque message retourné par le MEV-WEB comprend notamment :

• un identifiant de message, à placer dans le champ id;
• un message à placer dans le champ mess;
• des parties variables comme 0, 1 ou 2;
• une description de la validation effectuée;
• un code de retour à placer dans le champ codRetour;
• le type de requête visé : certificats, utilisateur, transaction ou document.

3. Codes de retour

Le code de retour contient deux chiffres.

Le premier chiffre indique l’origine générale :

• 1 : erreur liée aux renseignements saisis par l’utilisateur;
• 9 : erreur liée à la version du SEV;
• 00 : erreur non liée à l’utilisateur ni à la version du SEV.

Le deuxième chiffre indique le type de validation :

Deuxième chiffre	Type de validation	Retransmission
0	Erreur inattendue du MEV-WEB	Oui
1	Vérification de la compréhension du contenu de la requête	Oui
2	Vérification du certificat et de son contenu	Non
3	Vérification de la correspondance entre valeur reçue et valeur attendue	Non
4	Vérification des champs d’en-tête HTTP	Non
5	Vérification de la présence et de l’emplacement des champs et valeurs	Oui
6	Vérification de la validité des renseignements	Non

4. Validations relatives à l’autorisation des requêtes

Identifiant	Code de retour	Requêtes visées	Résumé reformulé
JW00B999000E	94	Certificats, utilisateur, transaction, document	Le code de certification doit être présent dans l’en-tête HTTP, reconnu par le MEV-WEB et associé à l’environnement PROD.
JW00B999001E	94	Tous	L’identifiant du SEV doit être fourni dans l’en-tête HTTP et reconnu.
JW00B999002E	94	Tous	Les champs IDPARTN, IDSEV et IDVERSI doivent correspondre à la même version du SEV.
JW00B999003E	94	Tous	L’identifiant du partenaire doit être présent dans l’en-tête HTTP et reconnu.
JW00B999007E	14	Transaction, document	Le numéro de TVQ associé au dossier de facturation obligatoire doit être présent dans l’en-tête et reconnu.
JW00B999008E	14	Transaction, document	Le numéro de TPS associé au dossier de facturation obligatoire doit être présent dans l’en-tête et reconnu.
JW00B999011E	12	Tous	Le certificat utilisé pour l’authentification ne doit pas être révoqué.
JW00B999028E	14	Transaction, document	Les numéros de TPS et TVQ associés au dossier doivent être reconnus.
JW00B999034E	14	Transaction, document	Les champs d’en-tête NOTPS et NOTVQ doivent appartenir au même exploitant.
JW00B999037E	94	Tous	Le champ ENVIRN doit être présent et contenir PROD.
JW00B999038E	96	Transaction	Les champs idPartn, idSEV, idVersi, codCertif et versi de la transaction doivent correspondre à une même version du SEV.
JW00B999040E	96	Transaction	Au moins une version du SEV indiqué doit être certifiée avant son utilisation.
JW00B999041E	94	Tous	L’identifiant de SEV dans l’en-tête doit correspondre à un SEV dont une version est certifiée.
JW00B999042E	94	Tous	Les champs d’en-tête IDPARTN, IDSEV, IDVERSI, CODCERTIF et VERSI doivent viser une seule version de SEV.
JW00B999043E	16	Utilisateur, transaction	Les champs noTPS et noTVQ doivent appartenir au même exploitant lors d’une transaction ou d’une validation utilisateur.
JW00B999047E	94	Tous	L’identifiant d’appareil de l’en-tête doit être reconnu.
JW00B999050E	94	Transaction	L’empreinte du certificat transmise dans l’en-tête doit correspondre au certificat utilisé pour l’authentification.
JW00B999051E	96	Transaction	L’identifiant du SEV dans la transaction doit être reconnu.
JW00B999052E	96	Transaction	L’identifiant de version du SEV dans la transaction doit être reconnu.
JW00B999053E	96	Transaction	L’identifiant du partenaire dans la transaction doit être reconnu.
JW00B999056E	96	Transaction	Le code de certification dans la transaction doit être reconnu pour PROD.
JW00B999058E	96	Transaction	Le numéro de version du SEV inscrit dans la transaction doit être reconnu.
JW00B999060E	94	Tous	La version indiquée dans l’en-tête exige une certification.
JW00B999061E	94	Certificats, utilisateur	Un serveur distant ne doit pas inclure d’identifiant d’appareil dans l’en-tête d’une requête de type certificats ou utilisateur.
JW00B999062E	96	Transaction	La version du SEV indiquée dans la transaction doit être certifiée.
JW00B999069E	14	Certificats	Le code d’autorisation utilisé pour une demande d’ajout ou de remplacement de certificat n’est plus valide parce qu’un nouveau code a été délivré.
JW00B999070E	16	Transaction	Le numéro de TVQ transmis dans la transaction doit être reconnu et associé au dossier de facturation obligatoire.
JW00B999071E	16	Utilisateur	Le numéro de TPS transmis doit être reconnu et associé au dossier de facturation obligatoire.

5. Validations relatives à la structure des requêtes

Identifiant	Code de retour	Requêtes visées	Résumé reformulé
JW00B999100E	00	Tous	Une erreur technique inattendue s’est produite dans le MEV-WEB.
JW00B999200E	91	Tous	La syntaxe JSON de la requête n’est pas conforme.
JW00B999300E	95	Tous	Un champ sous-jacent est inconnu ou placé au mauvais endroit.
JW00B999304E	95	Tous	Un champ obligatoire est absent.
JW00B999305E	95	Transaction	Un champ sous-jacent obligatoire au moins une fois est absent.
JW00B999306E	95	Tous	Un champ sous-jacent est répété alors qu’il ne devrait apparaître qu’une fois.
JW00B999308E	95	Tous	Un champ qui ne peut pas contenir de champ sous-jacent en contient un.
JW00B999309E	95	Certificats	Un champ qui devait être absent est présent.
JW00B999310E	95	Certificats	Un champ requis est absent dans une requête de certificat.
JW00B999311E	95	Certificats	Un champ interdit est présent dans une requête de certificat.
JW00B999313E	94	Tous	Un champ d’en-tête est répété alors qu’il ne peut être transmis qu’une fois.
JW00B999314E	95	Tous	Un champ est inconnu ou mal placé selon le service utilisé : enrôlement, certificats, document, utilisateur ou transaction.
JW00B999315E	95	Tous	Un champ exigé selon le service utilisé est absent.
JW00B999316E	95	Tous	Un champ parent est répété alors qu’il ne devrait apparaître qu’une fois.
JW00B999317E	95	Transaction	Le champ parent reqTrans doit contenir transActu ou transLot.
JW00B999318E	95	Utilisateur	Un champ obligatoire est absent dans une requête utilisateur.
JW00B999319E	95	Utilisateur	Un champ qui devait être absent est présent dans une requête utilisateur.
JW00B999320E	95	Certificats	Un champ requis est absent dans une requête de certificat.
JW00B999321E	96	Certificats	La valeur du champ modif est invalide dans une requête de certificat.
JW00B999322E	95	Certificats	Un champ requis est absent dans une requête de certificat.
JW00B999323E	96	Certificats	La valeur du champ modif est invalide dans la structure.
JW00B999328E	94	Tous	Un champ d’en-tête n’est pas applicable à la version utilisée.
JW00B999329E	94	Tous	L’identifiant de version du SEV est absent ou invalide dans l’en-tête.

6. Validations relatives au contenu des requêtes

Identifiant	Code de retour	Requêtes visées	Résumé reformulé
JW00B999401E	94	Tous	L’identifiant d’appareil doit être présent dans l’en-tête.
JW00B999405E	96	Transaction	L’abréviation du secteur d’activité doit être reconnue.
JW00B999406E	96	Transaction	Le numéro de transaction doit contenir de 1 à 10 caractères alphanumériques; lettres, chiffres, trait d’union et point sont permis; il ne peut pas commencer ni finir par une espace.
JW00B999407E	16	Utilisateur, transaction	Les champs nomClint, nomMandt et nomUtil doivent contenir de 1 à 64 caractères permis et ne pas commencer ni finir par une espace.
JW00B999408E	96	Transaction	Les dates de transaction et de signature numérique doivent être valides et respecter le format AAAAMMJJhhmmss.
JW00B999409E	96	Transaction	La quantité doit être un nombre décimal au format +/-99999.99.
JW00B999410E	16	Transaction	Le nom d’un item ou d’une précision doit contenir de 2 à 128 caractères permis et ne pas commencer ni finir par une espace.
JW00B999411E	96	Transaction	Les montants de transaction doivent respecter le format +/-999999999.99.
JW00B999412E	96	Transaction	Les valeurs permises pour les taxes sont F, P, S, FP, FS, PS, FPS, NON ou SOB.
JW00B999413E	96	Transaction	Les types de transaction permis sont ADDI, ESTM, RFER, SOUM, TIER ou SOB.
JW00B999414E	96	Transaction	Les modes de paiement permis sont ARG, CHQ, COU, CRE, DEB, CPR, FID, CRY, MVO, TFD, MIX, PAC, AUT, INC, AUC ou SOB.
JW00B999415E	96	Transaction	Les modes d’impression permis sont ANN, FAC, RPR, DUP ou PSP.
JW00B999416E	96	Transaction	Les modes de transaction permis sont OPE ou FOR.
JW00B999417E	96	Transaction	La signature numérique de la transaction, ou de la transaction précédente, doit contenir 88 caractères.
JW00B999420E	16	Certificats	Le surnom du certificat doit contenir de 8 à 32 caractères permis et ne pas commencer ni finir par une espace.
JW00B999421E	96	Certificats	La structure du champ csr n’est pas conforme.
JW00B999422E	96	Transaction	L’empreinte numérique du certificat transmise dans la transaction doit contenir 40 caractères alphanumériques.
JW00B999423E	96	Transaction	Le temps universel coordonné doit respecter le format -99:99A.
JW00B999425E	94	Tous	Le champ d’en-tête CASESSAI contient une valeur invalide.
JW00B999427E	96	Transaction	Les formats d’impression permis sont PAP, ELE, PEL ou NON.
JW00B999429E	16	Certificats	Le code d’autorisation dans le CSR doit respecter le format X9X9-X9X9.
JW00B999430E	16	Certificats	Le champ Organization Unit du CSR doit correspondre au numéro de TVQ et respecter le format 9999999999TQ9999.
JW00B999431E	96	Certificats	Le champ Localization du CSR doit respecter le format -99:99 et être -04:00 ou -05:00.
JW00B999432E	16	Certificats	La province, région ou État du CSR doit respecter la norme ISO 3166-2, par exemple QC pour le Québec.
JW00B999433E	16	Certificats	Le pays du CSR doit respecter la norme ISO 3166-2, par exemple CA pour le Canada.
JW00B999434E	96	Utilisateur	Les types de modification permis sont AJO, SUP ou VAL.
JW00B999436E	96	Certificats	Le numéro de série du certificat doit contenir 40 caractères alphanumériques lors d’un remplacement ou d’une suppression.
JW00B999437E	96	Certificats	Pour un certificat de SEV, la localisation doit être -04:00 ou -05:00.
JW00B999440E	94	Tous	Le champ d’en-tête VERSI contient une valeur invalide.
JW00B999441E	96	Transaction	Le champ versi de la transaction contient une valeur invalide.
JW00B999442E	94	Tous	Le champ d’en-tête VERSI contient une valeur invalide.
JW00B999443E	96	Transaction	Le champ versiParn contient une valeur invalide.
JW00B999444E	94	Tous	Le champ d’en-tête VERSIPARN contient une valeur invalide.
JW00B999447E	96	Transaction	Les valeurs permises pour indiquer le commerce électronique sont O ou N.
JW00B999448E	16	Transaction	Le code postal doit respecter le format A9A9A9.
JW00B999449E	16	Transaction	Le numéro d’immeuble doit contenir de 1 à 16 caractères.
JW00B999450E	96	Transaction	Les montants de versement actuel, versement antérieur ou somme due doivent respecter le format +/-999999999.99.
JW00B999451E	94	Transaction	La signature numérique dans l’en-tête doit contenir 88 caractères.
JW00B999452E	94	Transaction	La signature numérique dans l’en-tête doit contenir 88 caractères.
JW00B999453E	96	Document	Les types de document permis sont HAB ou RUT.
JW00B999454E	96	Transaction	Les sous-secteurs d’activité permis sont BAR, CDR, HAB, RES, SOB ou NON.
JW00B999455E	96	Transaction	Les types de service permis sont CMP, LVR, LVT et TBL.
JW00B999456E	96	Transaction	Le numéro de table doit contenir 5 caractères alphanumériques, précédés de signes égal si nécessaire, selon le format XXXXX.
JW00B999458E	96	Transaction	Le nombre de clients doit respecter le format 999, avec des zéros à gauche au besoin.
JW00B999460E	94	Tous	Le type d’appareil ayant initié la requête doit être SEV ou SRV.
JW00B999461E	96	Transaction	Les types de relation commerciale permis sont B2C ou B2B.
JW00B999462E	96	Transaction	Les types d’adresse permis sont EXP ou SRV.
JW00B999463E	16	Transaction	Dans une transaction faite par un tiers habituel, le numéro de TVQ de l’exploitant doit respecter le format 9999999999TQ9999.
JW00B999464E	16	Transaction	Le numéro de téléphone transmis doit contenir 10 chiffres au format 9999999999.
JW00B999465E	16	Transaction	L’adresse courriel doit contenir de 8 à 254 caractères et respecter le format général [email protected].
JW00B999466E	16	Transaction	Le numéro de dossier de facturation obligatoire doit respecter AA9999, avec ER ou TR suivi de 4 chiffres.
JW00B999467E	16	Transaction	Le nom de rue et de ville doivent contenir de 1 à 128 caractères permis et ne pas commencer ni finir par une espace.
JW00B999468E	16	Tous	Aucun renseignement transmis ne doit commencer ou se terminer par une espace.
JW00B999469E	16	Transaction	Le certificat utilisé pour signer la transaction est révoqué ou expiré.
JW00B999470E	16	Certificats	Le numéro d’identification de l’exploitant doit être reconnu lors de l’ajout ou du remplacement d’un certificat.
JW00B999471E	16	Transaction	Le code postal du tiers habituel doit contenir 5 chiffres ou respecter A9A9A9.
JW00B999502E	96	Transaction	Une référence doit avoir une date et un numéro de transaction différents de ceux de la transaction actuelle.
JW00B999503E	96	Transaction	Lorsque plusieurs références existent, elles doivent toutes avoir des dates et numéros de transaction distincts.
JW00B999504E	96	Transaction	Pour une addition, estimation, soumission ou transaction de tiers habituel, le mode de paiement doit être SOB.
JW00B999505E	96	Transaction	Un reçu de fermeture, sauf annulation en cours de saisie, doit contenir un mode de paiement différent de SOB.
JW00B999508E	94	Transaction	La signature numérique et l’empreinte du certificat doivent être présentes dans l’en-tête.
JW00B999509E	94	Transaction	Le champ d’en-tête CASESSAI contient une valeur invalide pour l’environnement de production.
JW00B999514E	14	Certificats	Le code d’autorisation et le numéro d’identification dans le CSR doivent appartenir à la même personne.
JW00B999518E	94	Tous	Le champ d’en-tête CODCERTIF contient une valeur invalide.
JW00B999520E	94	Certificats, utilisateur	Pour un serveur distant, les champs d’en-tête IDPARTN, IDSEV, IDVERSI, CODCERTIF et VERSI doivent correspondre à la dernière version certifiée du SEV.
JW00B999522E	14	Transaction, document	Le numéro de TVQ de l’en-tête doit être identique à celui inclus dans le certificat numérique.
JW00B999524E	96	Transaction	Le champ codCertif de la transaction contient une valeur invalide.
JW00B999526E	16	Transaction	Une transaction transmise dans un lot doit avoir une date identique à celle du lot ou antérieure d’au plus cinq minutes au traitement du lot par le MEV-WEB.
JW00B999527E	96	Transaction	La transaction actuelle doit être plus récente que la transaction transmise dans le lot.
JW00B999528E	96	Transaction	Si le mode d’impression indique que la cliente ou le client est parti sans payer (PSP), le mode de paiement doit être AUC.
JW00B999530E	16	Utilisateur	Le SEV n’est pas autorisé à effectuer ce type de requête ou l’en-tête contient des informations erronées.
JW00B999532E	16	Transaction	Dès qu’un versement actuel, un versement antérieur ou un solde est présent, les champs versActu, versAnt et sold deviennent obligatoires.
JW00B999534E	96	Transaction	Si un versement antérieur différent de +000000000.00 est transmis, une référence à la transaction précédente doit être présente.
JW00B999536E	14	Transaction	Le numéro de TVQ de l’en-tête doit être identique à celui de la transaction actuelle.
JW00B999537E	96	Transaction	Si le sous-secteur est BAR, CDR ou RES, le type de service et le nombre de clients sont obligatoires.
JW00B999538E	96	Transaction	Si le rajustement est présent, le montant dû doit l’être aussi, et inversement.
JW00B999540E	16	Transaction	Le certificat utilisé pour signer la transaction n’appartient pas à l’exploitant indiqué.
JW00B999541E	16	Transaction	Si le prix global ou unitaire d’une précision est présent, la quantité de cette précision est obligatoire.
JW00B999542E	16	Transaction	Si le prix d’une précision est présent, l’indicateur de taxes de cette précision est obligatoire.
JW00B999543E	96	Transaction	L’item Frais de service doit avoir la valeur de taxes FP.
JW00B999545E	16	Transaction	Pour une transaction effectuée par un tiers habituel, les renseignements de l’établissement et du tiers doivent être complets.
JW00B999546E	16	Transaction	Si le montant après taxes est 0,00 $ et qu’aucune somme n’est due, ou si le montant dû est 0,00 $, le mode de paiement doit être AUC.
JW00B999548E	16	Transaction	En commerce électronique, le paiement en argent ou par chèque est interdit.
JW00B999549E	96	Transaction	Lors de l’annulation d’une addition ou d’une estimation déjà transmise, l’ajustement et le montant dû doivent être absents.
JW00B999550E	16	Transaction	Si le sous-secteur d’un item ou d’une précision est SOB, son prix doit être 0,00 $ ou absent; si le prix est 0,00 $ ou absent, le sous-secteur doit être SOB.
JW00B999551E	16	Transaction	Un item qui exige une précision doit être accompagné d’une précision reconnue par le MEV-WEB.
JW00B999554E	16	Transaction	Si les taxes applicables incluent S, FS, PS ou FPS, un item Taxe(s) supplémentaire(s) doit être présent; si cet item existe, il doit contenir au moins une précision.
JW00B999602E	16	Certificats	Le surnom du certificat doit être différent de celui d’un certificat déjà en vigueur.
JW00B999604E	16	Certificats	Le numéro de TVQ de l’exploitant doit être fourni dans le CSR pour un certificat de SEV.
JW00B999605E	96	Certificats	La clé publique doit avoir une longueur de 256 bits.
JW00B999606E	96	Certificats	La clé publique doit utiliser l’algorithme de signature ECDSA.
JW00B999607E	96	Certificats	La clé publique doit utiliser l’algorithme de hachage SHA-256.
JW00B999608E	96	Certificats	La clé publique doit utiliser la courbe elliptique P-256.
JW00B999609E	96	Certificats	La clé publique doit être reconnue comme non répudiée.
JW00B999610E	16	Certificats	Le surnom du certificat est obligatoire dans le CSR.
JW00B999611E	16	Certificats	Le numéro de TVQ ne doit pas être fourni dans le CSR d’un certificat de serveur distant.
JW00B999612E	16	Certificats	Le numéro de dossier de facturation obligatoire doit être fourni dans le CSR d’un certificat de SEV.
JW00B999613E	16	Certificats	Le numéro de dossier de facturation obligatoire ne doit pas être fourni dans le CSR d’un certificat de serveur distant.
JW00B999614E	16	Certificats	Le numéro de dossier et le code d’autorisation du CSR doivent appartenir à la même personne.
JW00B999615E	16	Certificats	Le numéro de dossier et le numéro de TVQ du CSR doivent appartenir à la même personne.
JW00B999616E	16	Certificats	Le numéro d’identification de l’exploitant doit correspondre aux dix premiers caractères de son numéro de TVQ.

Synthèse

Ce document explique comment installer et configurer un SEV certifié dans le secteur de la restauration afin qu’il communique correctement avec le MEV-WEB. Depuis le 1er novembre 2023, les anciens MEV sont progressivement remplacés par cette solution infonuagique, notamment parce que les MEV sont en fin de vie et que la majorité cesseront de fonctionner à compter du 19 août 2025. Avant la configuration, l’exploitant doit avoir un SEV certifié, une connexion Internet, une imprimante si nécessaire, un numéro de dossier de facturation obligatoire et un code d’autorisation confidentiel. La configuration comprend l’obtention d’un certificat numérique, l’obtention d’un identifiant d’appareil, la création d’au moins un compte utilisateur et la vérification des premiers documents produits. Le certificat numérique expire après cinq ans et doit être remplacé avant son échéance, sans quoi l’exploitant ne peut plus transmettre les renseignements exigés ni remettre de factures. L’exploitant doit produire tous les SPV requis, sauvegarder les données de chaque MEV et conserver ces sauvegardes pendant six ans après la dernière année d’imposition visée. Les messages d’erreur du MEV-WEB permettent de diagnostiquer les problèmes de communication, d’autorisation, de structure ou de contenu des requêtes, et certains codes exigent la retransmission des transactions. Les règles particulières visent notamment les terminaux, serveurs distants, tiers habituels, transactions électroniques, annulations, paiements nuls et situations où le SEV fonctionne hors ligne.