La TVQ, la TPS/TVH, les appareils médicaux, les appareils fonctionnels et les médicaments

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-211(2025-01).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les personnes et organisations concernées par la vente, l’achat, la fabrication, la distribution, l’utilisation, l’installation, l’entretien, la réparation ou la modification :

• d’appareils médicaux;
• d’appareils fonctionnels;
• de médicaments;
• de substances biologiques;
• de services liés à ces biens.

Il s’adresse notamment :

• aux consommateurs;
• aux fabricants;
• aux distributeurs;
• aux détaillants;
• aux personnes travaillant dans le domaine de la santé;
• aux établissements de santé;
• aux professionnels de la santé;
• aux personnes qui utilisent des services associés à des appareils médicaux ou fonctionnels, par exemple l’installation ou l’entretien.

Contexte et objectif

La publication explique comment s’appliquent la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente du Québec aux appareils médicaux, aux appareils fonctionnels, aux médicaments et aux substances biologiques.

Elle précise quels biens ou services sont :

• taxables;
• détaxés, c’est-à-dire taxables au taux de 0 %;
• exonérés, lorsque la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas.

Le document s’inscrit dans le cadre des règles prévues notamment par :

• la Loi sur la taxe d’accise;
• la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• la Loi sur les aliments et drogues;
• le Règlement sur les aliments et drogues;
• le Règlement sur les stupéfiants;
• le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.

Il vise à clarifier le traitement fiscal applicable à certains biens essentiels liés aux soins de santé, puisque certains appareils médicaux, appareils fonctionnels et médicaments peuvent être vendus sans perception de TPS ni de TVQ lorsqu’ils respectent les conditions prévues.

La publication précise également que son contenu est fourni à des fins d’information seulement et ne constitue pas une interprétation juridique des lois applicables. Elle indique aussi avoir été préparée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.

note

Les pages 2 et 19 ne figurent pas dans le texte fourni. Leur contenu est donc absent ou illisible dans l’extraction disponible.

Informations complètes et détaillées

Renseignements généraux sur la TPS/TVH et la TVQ

Application générale des taxes

La TPS et la TVQ sont généralement exigées lors de la fourniture de la majorité des biens et des services.

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS en vertu d’une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Les règles de la TPS et de la TVQ sont habituellement harmonisées : dans presque tous les cas, un bien ou un service soumis à la TPS est également soumis à la TVQ.

En règle générale, une personne inscrite qui exploite une activité commerciale doit :

• percevoir la TPS et la TVQ lorsqu’elle effectue des fournitures taxables autres que détaxées;
• remettre à Revenu Québec les taxes perçues;
• demander, lorsque les conditions sont remplies, la récupération des taxes payées sur les biens et services acquis pour ses activités commerciales.

La récupération des taxes se fait au moyen :

• du crédit de taxe sur les intrants, ou CTI, dans le régime de la TPS;
• du remboursement de la taxe sur les intrants, ou RTI, dans le régime de la TVQ.

Petit fournisseur

Un petit fournisseur peut décider de ne pas s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Dans ce cas :

• il n’a pas à percevoir ces taxes;
• il ne peut pas demander de CTI;
• il ne peut pas demander de RTI.

Un petit fournisseur est une personne dont le total des fournitures taxables, incluant les fournitures détaxées, ne dépasse pas :

• 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné;
• 30 000 $ pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Pour les organismes de services publics, le seuil applicable est de :

• 50 000 $ au cours d’un trimestre civil donné;
• 50 000 $ pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Le calcul du total des fournitures taxables comprend les ventes effectuées mondialement par :

• la personne elle-même;
• ses associés.

Ce total ne comprend pas :

• les montants de TPS;
• les montants de TVQ;
• les montants liés aux services financiers;
• les ventes d’immobilisations;
• l’achalandage d’une entreprise.

La publication renvoie, pour plus de détails sur l’inscription, à la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Sens du terme « inscrit »

Dans cette publication, une personne est considérée comme un inscrit si elle est :

• inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• ou obligée de s’y inscrire.

Sens du terme « fourniture »

Le terme « fourniture » désigne notamment :

• la remise ou livraison d’un bien;
• la prestation d’un service;
• une vente;
• un troc;
• un échange;
• un transfert;
• une location;
• une donation.

La publication utilise généralement le terme « vente » plutôt que « fourniture », puisque la vente est la forme de fourniture la plus courante.

TVH dans les provinces participantes

La taxe de vente harmonisée, ou TVH, s’applique dans les provinces participantes suivantes :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

En général, les règles applicables à la TPS s’appliquent aussi à la TVH.

Les entreprises québécoises inscrites aux fins de la TPS doivent percevoir la TVH lorsqu’elles effectuent des ventes dans une province participante.

Dans la publication, le terme « TPS » est généralement utilisé dans le sens de « TPS/TVH », sauf lorsqu’une précision contraire est donnée.

Types de ventes

Il existe trois catégories de ventes :

• les ventes taxables;
• les ventes détaxées;
• les ventes exonérées.

Pour chaque transaction, il faut déterminer la catégorie applicable afin de savoir :

• si la TPS doit être perçue;
• si la TVQ doit être perçue;
• si des CTI ou des RTI peuvent être demandés.

La règle de base est que toutes les ventes sont taxables, sauf lorsqu’une disposition légale prévoit expressément qu’une vente est :

• détaxée;
• ou exonérée.

Ventes taxables

Une vente taxable est une vente de biens ou de services sur laquelle la TPS ou la TVQ s’applique.

Ventes détaxées

Une vente détaxée est une vente taxable au taux de 0 %.

Cela signifie que :

• le vendeur ne perçoit pas de TPS ni de TVQ;
• la vente demeure toutefois une vente taxable au sens fiscal;
• le vendeur peut, lorsque les conditions sont remplies, avoir droit à des CTI et à des RTI pour les biens et services taxables achetés afin de réaliser des ventes taxables ou détaxées.

Exemples de ventes pouvant être détaxées :

• certains médicaments remis sur ordonnance;
• certains appareils médicaux.

Ventes exonérées

Une vente exonérée est une vente à laquelle la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas.

Dans ce cas :

• aucune taxe ne doit être perçue;
• aucune taxe ne doit être payée sur la vente;
• le vendeur ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour les achats taxables effectués en vue de réaliser ces ventes exonérées.

La publication donne comme exemple la majorité des ventes effectuées par des organismes de bienfaisance.

Ventes aux gouvernements

Les entités gouvernementales suivantes doivent payer la TPS et la TVQ lorsqu’elles achètent des biens ou des services taxables, sauf s’ils sont détaxés :

• le gouvernement du Canada;
• les sociétés et organismes du gouvernement du Canada;
• le gouvernement du Québec;
• les ministères québécois;
• les organismes québécois;
• les mandataires du gouvernement du Québec.

Par conséquent, lorsqu’un vendeur vend des biens ou services taxables non détaxés à ces entités, il doit percevoir la TPS et la TVQ.

Ces mêmes entités gouvernementales doivent également :

• percevoir la TPS et la TVQ lorsqu’elles vendent des biens ou services taxables non détaxés;
• remettre les taxes perçues à Revenu Québec.

La publication renvoie, pour plus de renseignements généraux, à la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Appareils médicaux et appareils fonctionnels

Principe général

Les appareils médicaux et les appareils fonctionnels sont généralement assujettis à la TPS et à la TVQ, qu’ils soient destinés :

• à des consommateurs;
• à des établissements de santé;
• à des professionnels de la santé.

Des exemples d’établissements ou de professionnels visés sont :

• un hôpital;
• une clinique;
• un médecin;
• un pharmacien;
• un dentiste.

Toutefois, certains appareils médicaux ou fonctionnels peuvent être détaxés lorsqu’ils respectent des conditions précises.

Pour qu’un appareil médical ou fonctionnel puisse être détaxé, il doit être conçu :

• pour l’usage humain;
• ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience.

Les services esthétiques et les fournitures qui s’y rattachent ne peuvent être détaxés que s’ils sont rendus à des fins :

• médicales;
• ou restauratrices.

Définition d’un établissement de santé

Un établissement de santé comprend :

• un établissement, ou une partie d’établissement, où sont fournis des soins médicaux ou hospitaliers;
• un établissement, ou une partie d’établissement, où sont fournis des soins à des personnes ayant une maladie aiguë;
• un établissement, ou une partie d’établissement, où sont fournis des soins à des personnes ayant une maladie chronique;
• un établissement, ou une partie d’établissement, où sont fournis des soins à des personnes ayant des problèmes de santé mentale;
• un établissement, ou une partie d’établissement, où sont offerts des soins de réadaptation.

Sont aussi visés les établissements, ou parties d’établissement, qui offrent à leurs résidents, lorsque leur capacité physique ou mentale limite leur autonomie ou leur autocontrôle :

• des soins personnels;
• des soins infirmiers;
• de l’aide pour les activités quotidiennes;
• des activités sociales;
• des activités récréatives;
• des repas;
• un logement.

Définition d’une ordonnance

Dans ce document, une ordonnance est une prescription écrite qui :

• vise le consommateur nommé dans l’ordonnance;
• est rédigée par l’un des professionnels suivants :
  • un médecin;
  • un physiothérapeute;
  • un ergothérapeute;
  • un infirmier;
  • un infirmier autorisé;
  • un podiatre;
  • un podologue.

Appareils détaxés dans toute la chaîne de distribution

Certains appareils médicaux et fonctionnels sont détaxés à chaque étape de la chaîne de distribution, sans égard à l’identité de l’acheteur.

Ces appareils peuvent aussi être :

• importés sans taxe;
• apportés au Québec sans taxe;

peu importe la personne qui les importe ou les apporte au Québec.

Appareils détaxés seulement à la fin de la chaîne

Certains appareils médicaux ou fonctionnels sont détaxés seulement lorsqu’ils sont vendus sur ordonnance.

Dans ces cas :

• la TPS et la TVQ s’appliquent généralement durant la chaîne de distribution;
• la détaxation ne s’applique qu’au moment de la vente finale;
• la vente finale doit viser l’appareil destiné au consommateur nommé sur l’ordonnance.

Lorsqu’ils sont importés ou apportés au Québec, ces appareils sont taxables. La personne qui les importe ou les apporte doit donc payer la TPS et la TVQ.

Exception pour la TVQ : si la personne qui importe ou apporte ces biens au Québec est un inscrit agissant dans le cadre de ses activités commerciales et qu’elle aurait droit à un RTI pour ces biens, elle n’a pas à payer la TVQ à ce moment.

Exemple donné : les vêtements spécialement conçus pour les personnes handicapées sont détaxés seulement à la vente finale, lorsqu’un consommateur les obtient sur ordonnance.

Taxes payées par erreur

Lorsqu’une personne estime avoir payé par erreur la TPS/TVH ou la TVQ à un fournisseur inscrit, elle peut d’abord demander au fournisseur :

• de lui rembourser le montant;
• ou de porter ce montant au crédit de son compte.

Si le fournisseur accorde le remboursement ou le crédit, la personne ne peut pas demander un remboursement à Revenu Québec, puisque le montant a déjà été remboursé ou crédité.

Si le fournisseur ne rembourse pas ou n’accorde pas de crédit, par exemple parce qu’il refuse ou qu’il a cessé ses activités, la personne peut demander un remboursement au moyen du formulaire :

• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Appareils et articles détaxés sans condition

Certains appareils et articles sont détaxés en tout temps, sans condition particulière, peu importe qu’ils soient acquis par :

• un consommateur;
• un établissement de santé;
• un professionnel de la santé.

Les biens suivants sont détaxés sans condition :

• les membres artificiels;
• les larynx artificiels;
• les dents artificielles;
• les yeux artificiels;
• les appareils auditifs;
• les appareils orthodontiques, soit les appareils servant à corriger des anomalies dentaires ou des malformations de la mâchoire afin de rétablir une dentition fonctionnelle, incluant :
  • les appareils fixes, souvent appelés broches;
  • les appareils amovibles;
• les prothèses médicales et chirurgicales, par exemple :
  • les prothèses de la hanche;
  • les verres intraoculaires;
• les appareils d’iléostomie et de colostomie conçus pour les personnes ayant subi l’ablation d’une partie de l’intestin;
• les appareils pour voies urinaires;
• les appareils semblables destinés à être portés par une personne;
• les percuteurs mécaniques pour drainage postural, par exemple un appareil qui frappe mécaniquement la poitrine d’une personne atteinte de fibrose kystique pour aider à dégager les voies respiratoires;
• les systèmes d’oscillation de la paroi thoracique utilisés pour dégager les voies aériennes;
• les lancettes utilisées pour perforer la peau afin de prélever un échantillon de sang;
• les appareils de mesure de la glycémie;
• les moniteurs de glycémie;
• les bâtonnets réactifs servant à estimer :
  • la glycémie;
  • la cétone sanguine;
• tout autre article ou produit servant à estimer :
  • le glucose dans l’urine;
  • la cétone urinaire;
  • la cétone sanguine;
• les bâtonnets réactifs, comprimés ou substances servant à estimer :
  • le glucose dans l’urine;
  • la cétone urinaire;
• les rampes portatives pour fauteuil roulant, c’est-à-dire celles pouvant être transportées par une personne;
• les pompes à perfusion d’insuline;
• les seringues à insuline;
• les stylos injecteurs d’insuline;
• les aiguilles utilisées avec ces stylos injecteurs.

Appareils et articles détaxés sous conditions

Certains appareils et articles ne sont détaxés que si les conditions particulières prévues sont respectées.

Lits d’hôpital

Les lits d’hôpital sont détaxés lorsqu’ils sont fournis :

• à des établissements de santé;
• ou, sur ordonnance, à des personnes invalides.

Il n’est pas obligatoire que la personne nommée sur l’ordonnance soit celle qui achète le lit, mais le lit doit être destiné à cette personne.

La publication renvoie au bulletin d’interprétation :

• Fourniture d’un lit d’hôpital (TVQ. 176-3).

Pour être considéré comme un lit d’hôpital, un lit doit comporter plusieurs caractéristiques particulières répondant aux besoins des hôpitaux ou des personnes invalides.

Les caractéristiques généralement associées à un lit d’hôpital comprennent :

• des pattes avec roulettes munies d’un mécanisme de blocage;
• un sommier rigide pouvant être incliné;
• un sommier doté d’un mécanisme d’inclinaison et de réglage de la hauteur;
• une tête de lit;
• un pied de lit;
• des côtés ou barreaux latéraux;
• des amortisseurs;
• des pare-chocs;
• un support à soluté.

Orthèses et appareils orthopédiques

Les orthèses et les appareils orthopédiques sont détaxés lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• ils sont fournis sur ordonnance pour l’usage du consommateur nommé dans l’ordonnance, même si ce consommateur n’est pas l’acheteur;
• ils sont fabriqués sur commande pour une personne précise.

Exemples d’orthèses ou d’appareils orthopédiques :

• écharpes;
• minerves ou collets cervicaux;
• attelles pour genoux;
• supports dorsaux.

Appareils et articles détaxés lorsqu’ils sont fournis sur ordonnance

Les appareils et articles suivants sont détaxés lorsqu’ils sont fournis sur ordonnance. Il n’est pas nécessaire que l’acheteur soit le consommateur nommé dans l’ordonnance, mais l’appareil ou l’article doit être destiné à ce consommateur :

• les appareils électroniques de surveillance cardiaque;
• les inhalateurs doseurs;
• les aérochambres utilisées pour traiter l’asthme;
• les cathéters destinés aux injections sous-cutanées;
• les appareils conçus pour convertir les sons en signaux lumineux et destinés à une personne malentendante;
• les dispositifs de compression des membres;
• les pompes intermittentes;
• les appareils similaires utilisés pour traiter le lymphœdème;
• les vêtements spécialement conçus pour les personnes handicapées, par exemple les vêtements conçus pour les personnes brûlées;
• les bas de compression graduée;
• les bas anti-embolie;
• certains articles comparables, notamment ceux qui aident les personnes ayant des problèmes de circulation dans les membres inférieurs;
• les appareils d’optique spécialement conçus pour traiter ou corriger électroniquement un trouble visuel;
• les cathéters vésicaux intermittents;
• les appareils spécialement conçus pour la verticalisation ou la stimulation neuromusculaire à des fins thérapeutiques et destinés à un consommateur ayant :
  • une paralysie;
  • ou un handicap moteur grave;
• les chaussures spécialement conçues pour une personne ayant :
  • une infirmité du pied;
  • une difformité du pied;
  • ou une déficience semblable.

Chaussures spécialement conçues

Les chaussures spécialement conçues pour une personne ayant une infirmité, une difformité du pied ou une déficience semblable peuvent inclure certaines chaussures fabriquées en série si elles possèdent des caractéristiques particulières faisant en sorte qu’elles ne peuvent pas être portées par des personnes sans difformité du pied.

Elles peuvent aussi inclure des chaussures ordinaires qui ont été adaptées ou modifiées selon les besoins particuliers d’une personne handicapée, à condition :

• qu’elles ne puissent pas facilement être remises dans leur état initial;
• qu’elles ne puissent pas être portées par des personnes n’ayant pas de difformité du pied.

En revanche, certaines chaussures commercialisées ou présentées comme orthopédiques ne sont pas détaxées lorsqu’elles ne sont pas réellement conçues en fonction d’une infirmité ou d’une difformité du pied.

Cela vise notamment les chaussures qui :

• ont seulement de légères caractéristiques structurales pour améliorer le confort;
• sont simplement plus larges que des chaussures ordinaires;
• sont simplement plus profondes que des chaussures ordinaires;
• permettent notamment l’insertion d’orthèses sans être conçues pour une difformité du pied.

Appareils et articles conçus spécialement pour des personnes ayant un handicap ou une déficience

Certains biens sont détaxés lorsqu’ils sont spécialement conçus pour les personnes ayant un handicap ou une déficience.

Les principaux biens visés sont :

• les fauteuils roulants;
• les marchettes;
• les chaises spécialement conçues pour être manœuvrées par des personnes handicapées;
• les élévateurs spécialement conçus pour déplacer des personnes handicapées;
• les dispositifs de structuration fonctionnelle, par exemple :
  • un appareil servant à faire bouger les membres d’un patient;
  • une lanière spécialement conçue pour être fixée à une cheville ou à une chaussure afin d’aider une personne à positionner sa jambe ou son pied pour faciliter ses déplacements;
• les cannes;
• les béquilles;
• les sièges de toilette;
• les sièges de baignoire;
• les sièges de douche;
• les chaises percées;
• les appareils de communication spécialement conçus pour les personnes ayant une déficience :
  • de la vue;
  • de l’ouïe;
  • de la parole;
• les sous-vêtements spécialement conçus pour les personnes ayant un problème d’incontinence;
• les protèges-dessous spécialement conçus pour les personnes ayant un problème d’incontinence;
• les piqués spécialement conçus pour les personnes ayant un problème d’incontinence;
• les housses de chaise ou de fauteuil spécialement conçues pour les personnes ayant un problème d’incontinence;
• les pinces à long manche spécialement conçues pour pallier une incapacité physique, notamment :
  • les instruments aidant les personnes qui ont l’usage fonctionnel d’un seul bras;
  • les instruments aidant les personnes qui ont un usage partiel des doigts ou des mains, mais qui peuvent utiliser leurs bras;
• les planches inclinables;
• les ustensiles d’alimentation spécialement conçus pour les personnes ayant une infirmité de la main ou une déficience semblable;
• tout autre appareil de préhension spécialement conçu pour les personnes ayant une infirmité de la main ou une déficience semblable;
• les rampes pour fauteuil roulant spécialement conçues pour donner accès à un véhicule à moteur;
• les appareils de commande à sélecteur spécialement conçus pour permettre à une personne handicapée :
  • de faire fonctionner un appareil ménager;
  • de sélectionner une fonction;
  • de contrôler un appareil ménager;
  • de contrôler un équipement industriel;
  • de contrôler du matériel de bureau;
• les appareils de conduite auxiliaires conçus pour être installés dans un véhicule à moteur afin d’aider une personne handicapée à conduire;
• les appareils de respiration artificielle spécialement conçus pour les personnes ayant des troubles respiratoires;
• les appareils fabriqués sur commande pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité :
  • du pied;
  • ou de la cheville;
• les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation du sang spécialement conçus pour les personnes qui doivent contrôler ou mesurer leur coagulation sanguine;
• les bandelettes compatibles avec ces appareils;
• les réactifs compatibles avec ces appareils.

Appareils utilisés à domicile

Certains appareils sont détaxés lorsqu’ils peuvent être utilisés à domicile.

La publication donne les exemples suivants :

• les moniteurs respiratoires;
• les nébuliseurs respiratoires;
• les nécessaires de trachéostomie;
• les tubulures destinées à l’alimentation gastro-intestinale;
• les pompes à perfusion;
• le matériel pour intraveineuse;
• les dialyseurs.

Pièces, accessoires et produits d’entretien

Pièces et accessoires

Les pièces et accessoires spécialement conçus pour des appareils médicaux ou fonctionnels détaxés sont également détaxés.

Un accessoire est un bien qui peut être intégré à un appareil ou ajouté à celui-ci pour lui permettre :

• de fonctionner correctement;
• ou d’accomplir des opérations additionnelles.

Exemples d’accessoires détaxés :

• les piles spécialement conçues pour les appareils auditifs;
• les piles spécialement conçues pour les fauteuils roulants;
• les piles spécialement conçues pour les appareils électroniques de surveillance cardiaque;
• les articles utilisés avec un dialyseur à domicile, par exemple une membrane en cartouche ou en cassette servant à nettoyer le sang;
• les embouts de caoutchouc spécialement conçus pour être placés à l’extrémité de cannes ou de béquilles utilisées par des personnes handicapées.

Articles nécessaires au fonctionnement ou à l’entretien de certains appareils

Le fonctionnement, l’entretien et l’application de certains appareils nécessitent souvent divers articles.

Cela vise notamment :

• les prothèses médicales;
• les prothèses chirurgicales;
• les appareils d’iléostomie;
• les appareils de colostomie;
• les appareils pour voies urinaires;
• les appareils similaires.

Les articles indispensables aux utilisateurs de ces appareils sont aussi détaxés.

Exemples :

• les sacs destinés à être portés par une personne et utilisés avec des appareils d’iléostomie ou de colostomie;
• les tubes;
• les raccords;
• les ceintures de stomie.

Produits d’entretien taxables

La TPS et la TVQ s’appliquent aux produits d’entretien assimilés à des cosmétiques ou à des articles de toilette, même lorsque ces produits ont certaines propriétés thérapeutiques ou préventives.

Un cosmétique est un produit destiné à la toilette ou aux soins du corps, notamment pour :

• nettoyer;
• désodoriser;
• embellir;
• conserver;
• restaurer.

Les produits suivants sont principalement visés comme produits taxables :

• les savons de toilette;
• les crèmes pour la peau;
• les lotions pour la peau;
• les dentifrices;
• les rince-bouche;
• les crèmes pour prothèses dentaires;
• les adhésifs pour prothèses dentaires;
• les antiseptiques;
• les produits de décoloration;
• les dépilatoires;
• les parfums;
• les désodorisants;
• les solutions expressément conçues pour nettoyer les lentilles cornéennes.

Exemples particuliers concernant les appareils médicaux et fonctionnels

Alarme pour enfants énurétiques

Un appareil destiné aux enfants énurétiques, composé :

• d’une alarme à transistor;
• de deux coussinets sensibles à l’humidité;

est détaxé.

La détaxation s’applique autant lorsque l’appareil est utilisé par des enfants que lorsqu’il est utilisé par des adultes.

Housse antiacariens

Certains fabricants produisent des housses pour matelas et oreillers spécialement conçues pour protéger les personnes allergiques aux poussières d’acariens.

Ces allergies respiratoires peuvent notamment viser :

• l’asthme;
• la rhinite;
• la bronchite.

Les consommateurs peuvent acheter ces housses hypoallergéniques avec ou sans ordonnance.

Cependant, ces housses ne sont jamais détaxées, car elles ne sont pas considérées comme des appareils médicaux détaxés.

La publication les distingue notamment des appareils suivants, qui peuvent être détaxés :

• appareils de respiration artificielle;
• aérochambres;
• moniteurs respiratoires;
• autres appareils similaires destinés aux personnes asthmatiques ou atteintes de troubles respiratoires.

Animal dressé

La vente d’un animal dressé, ou devant être dressé, spécialement pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience est détaxée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’animal est destiné à aider la personne relativement à un problème découlant de son handicap ou de sa déficience;
• la vente est effectuée par une organisation spécialisée dans la vente de tels animaux aux personnes handicapées ou ayant une déficience.

Le service consistant à enseigner à la personne handicapée ou ayant une déficience comment se servir de l’animal est aussi détaxé si ce service est fourni par une organisation spécialisée de ce type.

La vente d’un animal dressé à une organisation spécialisée dans la vente de tels animaux à des personnes handicapées ou ayant une déficience est également détaxée.

Articles pour les personnes aveugles

Les articles spécialement conçus pour les personnes aveugles sont détaxés lorsqu’ils sont :

• vendus par l’Institut national canadien des aveugles;
• achetés par l’Institut national canadien des aveugles;
• vendus ou achetés par toute autre association reconnue comme venant en aide aux personnes aveugles;

et que ces articles sont destinés à être utilisés par des personnes aveugles.

Ces articles sont également détaxés lorsqu’ils sont vendus conformément :

• à l’ordonnance;
• ou au certificat;

d’un des professionnels suivants :

• un médecin;
• un physiothérapeute;
• un ergothérapeute;
• un infirmier autorisé;

pour l’usage de la personne qui y est nommée.

Dans le régime de la TVQ, les livres parlants acquis par une personne en raison d’un handicap visuel sont détaxés.

Toutefois, certains livres sonores vendus en librairie ne sont pas spécialement conçus pour les personnes ayant une déficience visuelle, mais pour le grand public. Ces livres sont assujettis à la TPS et à la TVQ.

Décodeur de sous-titres pour les personnes malentendantes

Les décodeurs de sous-titres destinés aux personnes malentendantes servent à leur permettre d’écouter la télévision.

Ils sont considérés comme des appareils de communication spécialement conçus pour les personnes ayant une déficience auditive.

Ils sont donc détaxés.

Lunettes et lentilles cornéennes

Les lunettes, y compris les lunettes de soleil, et les lentilles cornéennes sont détaxées tout au long de la chaîne de distribution lorsqu’elles sont fournies, ou destinées à être fournies :

• sur ordonnance d’un professionnel de la vue;
• ou conformément à un dossier d’évaluation établi par un professionnel de la vue;

pour traiter ou corriger les troubles visuels du consommateur nommé dans l’ordonnance.

La publication renvoie aux bulletins d’interprétation suivants :

• Contrat de remplacement de lentilles ophtalmiques (TVQ. 176-1);
• Lunettes et lentilles ophtalmiques (TVQ. 176-2).

Appareils destinés exclusivement aux établissements de santé, aux fournisseurs externes et aux professionnels de la santé

Les appareils médicaux et fonctionnels destinés exclusivement aux établissements de santé, aux fournisseurs externes et aux professionnels de la santé sont généralement taxables.

La TPS et la TVQ s’appliquent notamment :

• à l’équipement médical hautement spécialisé;
• aux instruments chirurgicaux;
• aux tables d’examen;
• aux stéthoscopes.

Elles s’appliquent aussi à certains articles, par exemple :

• les fils de suture;
• les gants de latex;
• les pansements;
• les cathéters servant aux prélèvements sanguins;
• les éprouvettes;
• les bassines.

En règle générale, les fournisseurs doivent percevoir les taxes sur cet équipement médical et ces articles, peu importe l’acquéreur, notamment :

• les hôpitaux;
• les cliniques médicales;
• les cliniques dentaires;
• les centres d’hébergement pour personnes âgées;
• les médecins;
• les dentistes.

Fournisseur externe

Un fournisseur externe est :

• un organisme de bienfaisance;
• une institution publique;
• ou un organisme à but non lucratif admissible;

qui n’est pas :

• une administration hospitalière;
• ni un exploitant d’établissement;

et qui effectue :

• des fournitures connexes;
• des fournitures en établissement;
• ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Remboursements partiels pour certains organismes

Comme organismes de services publics, les administrations hospitalières, les exploitants d’établissement et les fournisseurs externes peuvent avoir droit à un remboursement partiel des taxes payées lors de l’acquisition d’appareils médicaux et fonctionnels.

Les taux indiqués sont :

Organisme ou entité	Remboursement partiel de TPS	Remboursement partiel de TVQ
Administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes	83 %	51,5 %
Organismes à but non lucratif exploitant un établissement de santé	50 %	50 %

Dans ce contexte précis, le sigle TPS vise seulement la TPS et non la TPS/TVH.

Les administrations hospitalières qui ont payé de la TVH dans une province participante peuvent aussi avoir droit à un remboursement partiel de TVH.

La publication renvoie au guide Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034), publié par l’Agence du revenu du Canada.

Services liés aux appareils médicaux et fonctionnels

Plusieurs services peuvent être associés aux appareils médicaux et fonctionnels.

Dans cette publication, les services comprennent :

• l’installation;
• l’entretien;
• la restauration;
• la réparation;
• la modification d’un appareil.

En règle générale :

• les services liés à des appareils détaxés sont eux-mêmes détaxés;
• les pièces nécessaires à ces services sont également détaxées.

Exceptions au principe de détaxation des services

Deux exceptions sont prévues.

Service déjà exonéré

Si le service est déjà exonéré, l’exonération prévaut sur la détaxation.

Services chirurgicaux ou dentaires à visée esthétique

Si le service est lié à des services chirurgicaux ou dentaires rendus à des fins esthétiques plutôt qu’à des fins médicales ou restauratrices :

• le service est taxable;
• les pièces sont taxables;
• la TPS s’applique au taux de 5 %;
• la TVQ s’applique au taux de 9,975 %.

Installation d’un élévateur pour personnes handicapées

L’installation d’un élévateur spécialement conçu pour déplacer une personne handicapée est détaxée.

Certaines pièces nécessaires à cette installation sont également détaxées.

Toutefois, pour être détaxées, les pièces utilisées doivent être propres à ce type d’élévateur.

Les pièces qui servent à installer des ascenseurs traditionnels demeurent assujetties à la TPS et à la TVQ.

Services relatifs aux véhicules à moteur pour personnes handicapées

Le service consistant à modifier un véhicule pour l’adapter au transport de l’utilisateur d’un fauteuil roulant est détaxé.

L’équipement nécessaire pour effectuer cette modification est également détaxé.

Cependant, lorsqu’un véhicule est déjà adapté au moment de son achat initial, la TPS et la TVQ s’appliquent à la vente du véhicule.

L’acquéreur peut toutefois avoir droit à un remboursement partiel des taxes payées lors de l’achat.

Ce remboursement correspond à la partie du coût assumé par le fournisseur pour modifier le véhicule afin de l’adapter aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

L’acquéreur peut obtenir ce remboursement partiel :

• auprès du fournisseur du véhicule;
• ou auprès de Revenu Québec.

Le formulaire mentionné est :

• Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Médicaments et substances biologiques

Principe général

En règle générale, la TPS et la TVQ s’appliquent aux médicaments et substances biologiques considérés comme des drogues et destinés à la consommation humaine.

Toutefois, certains médicaments et substances biologiques sont détaxés lorsqu’ils respectent les critères prévus.

Les drogues et substances réservées à un usage agricole ou vétérinaire, et étiquetées ou fournies à cette fin, sont assujetties à la TPS et à la TVQ.

Critères de détaxation des médicaments et substances biologiques

Pour être détaxés, les médicaments et substances biologiques destinés à la consommation humaine doivent généralement respecter au moins l’un des critères suivants :

• les produits sont contrôlés par le gouvernement fédéral en vertu :

  • de la Loi sur les aliments et drogues;
  • du Règlement sur les aliments et drogues;
  • du Règlement sur les stupéfiants;

• les produits sont délivrés par un médecin ou un dentiste à un particulier pour consommation ou utilisation personnelle :

  • par ce particulier;
  • ou par un particulier qui lui est lié;

• les produits sont délivrés sur ordonnance :

  • d’un médecin;
  • d’un dentiste;
  • ou d’un particulier autorisé;

  pour consommation ou utilisation personnelle par la personne nommée dans l’ordonnance;

• les produits sont utilisés pour un traitement d’urgence en vertu du Règlement sur les aliments et drogues.

Un particulier autorisé est une personne autorisée par une loi provinciale à prescrire une quantité déterminée :

• d’une drogue;
• ou d’un mélange de drogues;

qui doit être remis à la personne nommée dans l’ordonnance.

Drogues détaxées

Plusieurs drogues destinées à la consommation humaine sont détaxées à toutes les étapes du processus de fabrication et de distribution, sans égard à l’identité de l’acheteur.

Elles peuvent également être :

• importées sans taxe;
• apportées au Québec sans taxe;

lorsque la personne qui les importe ou les apporte au Québec respecte officiellement les exigences de Santé Canada.

Les produits suivants sont détaxés :

• les drogues figurant aux annexes C et D de la Loi sur les aliments et drogues, notamment :
  • le sang;
  • les dérivés du sang;
  • les agents immunisants;
  • les anticorps monoclonaux;
  • l’insuline;
  • l’interféron;
  • les substances allergènes utilisées pour traiter ou diagnostiquer des affections allergiques ou immunitaires;
• les drogues indiquées individuellement ou par catégorie sur la liste des drogues sur ordonnance établie en vertu du paragraphe 1 de l’article 29.1 de la Loi sur les aliments et drogues, sauf certaines drogues ou certains mélanges de drogues pouvant être vendus sans ordonnance selon cette loi ou le Règlement sur les aliments et drogues; les exemples donnés sont :
  • certaines vitamines;
  • diverses hormones;
  • la pénicilline;
• les drogues et autres substances figurant à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, notamment :
  • les amphétamines;
  • les métamphétamines;
  • certains barbituriques;
  • certains stéroïdes anabolisants et leurs dérivés;
• les drogues contenant une substance inscrite à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants, sauf les drogues ou mélanges de drogues qui peuvent être vendus sans ordonnance ni dispense du ministre de la Santé du Canada, conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements; les exemples donnés sont :
  • la codéine;
  • la morphine;
• les expanseurs du volume plasmatique;
• les drogues inscrites à l’annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées;
• la digoxine;
• la digitoxine;
• la prénylamine;
• le deslanoside;
• le tétranitrate d’érythrol;
• le dinitrate d’isosorbide;
• le 5-mononitrate d’isosorbide;
• le trinitrate de glycéryle;
• la quinidine et ses sels;
• l’oxygène à usage médical;
• l’épinéphrine et ses sels;
• la naloxone et ses sels.

La publication indique que, pour plus de renseignements sur les produits considérés comme des drogues, il faut se référer à la Loi sur les aliments et drogues.

Vente de gaz

Les hôpitaux et d’autres établissements de santé achètent plusieurs gaz destinés à des usages médicaux.

L’oxygène, couramment utilisé pendant des interventions chirurgicales, est considéré comme une drogue contrôlée. Il est donc détaxé.

Les fournisseurs n’ont pas à percevoir la TPS ni la TVQ sur l’oxygène à usage médical, même lorsque l’acheteur est un établissement de santé.

Toutes les ventes de gaz à un hôpital sont taxables, sauf les gaz qui sont détaxés sans condition, comme l’oxygène.

Comme pour l’équipement médical, certains organismes peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes payées sur l’acquisition de gaz taxables.

Les taux de remboursement partiel indiqués sont :

Organisme ou entité	Remboursement partiel de TPS	Remboursement partiel de TVQ
Hôpitaux, exploitants d’établissement et fournisseurs externes	83 %	51,5 %
Organismes à but non lucratif exploitant un établissement de santé à des fins non lucratives	50 %	50 %

La publication renvoie également au guide Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034), publié par l’Agence du revenu du Canada.

Service d’exécution d’ordonnance

Seul un pharmacien peut délivrer des médicaments au détail.

Pour ce service, le pharmacien demande généralement des frais d’exécution d’ordonnance.

Ces services sont détaxés lorsqu’ils sont rendus en lien avec la vente de médicaments sur ordonnance qui sont eux-mêmes détaxés.

Autres renseignements de publication

Le document comporte les renseignements bibliographiques suivants :

• ISBN : 978-2-550-99213-4 (PDF);
• dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2025;
• publication préparée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada;
• version indiquée : IN-211 (2025-01).

La publication mentionne aussi qu’elle existe en anglais sous le titre The QST and the GST/HST: How They Apply to Medical and Assistive Devices and Drugs (IN-211-V).

Une note précise que le masculin est utilisé dans le document pour alléger la lecture, même si l’écriture inclusive est généralement privilégiée.

Cas particuliers et exceptions

Taxation malgré un lien avec la santé

Certains biens liés à la santé demeurent taxables lorsqu’ils ne répondent pas aux critères de détaxation. C’est notamment le cas :

• des housses antiacariens, même lorsqu’elles sont utilisées par des personnes ayant des allergies respiratoires;
• des produits d’entretien ou cosmétiques, même lorsqu’ils ont des propriétés thérapeutiques ou préventives;
• des livres sonores conçus pour le grand public et non spécialement pour les personnes ayant une déficience visuelle;
• des chaussures présentées comme orthopédiques mais non conçues pour une infirmité ou une difformité du pied;
• de l’équipement médical spécialisé destiné exclusivement aux établissements ou professionnels de la santé, sauf règle particulière;
• des gaz vendus aux hôpitaux, sauf les gaz détaxés sans condition comme l’oxygène.

Détaxation seulement avec ordonnance

Certains biens ne sont détaxés que lorsqu’ils sont fournis sur ordonnance et destinés au consommateur nommé dans celle-ci. Il n’est pas toujours nécessaire que ce consommateur soit l’acheteur, mais le bien doit lui être destiné.

Cela vise notamment :

• certains lits d’hôpital;
• les orthèses;
• les appareils orthopédiques;
• les appareils électroniques de surveillance cardiaque;
• les appareils utilisés pour le traitement de l’asthme;
• certains cathéters;
• certains appareils destinés aux personnes malentendantes;
• les dispositifs de compression et appareils pour le lymphœdème;
• certains vêtements conçus pour les personnes handicapées;
• certains bas de compression ou anti-embolie;
• certains appareils d’optique électroniques;
• certains appareils de verticalisation ou de stimulation neuromusculaire;
• certaines chaussures spécialement conçues.

Détaxation durant toute la chaîne ou seulement à la vente finale

Le document distingue deux situations importantes :

• certains biens sont détaxés pendant toute la chaîne de distribution, peu importe l’acheteur;
• certains biens sont taxables durant la chaîne et ne deviennent détaxés qu’au moment de la vente finale au consommateur nommé sur une ordonnance.

Importation et entrée au Québec

Certains appareils médicaux et fonctionnels détaxés durant toute la chaîne peuvent être importés ou apportés au Québec sans taxe.

En revanche, les appareils qui ne sont détaxés qu’à la vente finale sur ordonnance demeurent généralement taxables lorsqu’ils sont importés ou apportés au Québec.

Une exception existe pour la TVQ lorsqu’un inscrit importe ou apporte ces biens dans le cadre de ses activités commerciales et pourrait avoir droit à un RTI.

Services esthétiques

Les services chirurgicaux ou dentaires à visée esthétique, ainsi que les pièces qui y sont liées, ne sont pas détaxés lorsqu’ils ne sont pas fournis à des fins médicales ou restauratrices.

Ils sont taxables aux taux suivants :

• TPS : 5 %;
• TVQ : 9,975 %.

Remboursement partiel pour véhicule adapté

Même si un véhicule déjà adapté est taxable à l’achat initial, l’acheteur peut obtenir un remboursement partiel des taxes correspondant à la portion du coût assumée par le fournisseur pour l’adaptation du véhicule aux besoins particuliers des personnes handicapées.

Organismes de services publics

Certains organismes qui paient des taxes sur des appareils médicaux, appareils fonctionnels ou gaz taxables peuvent avoir droit à des remboursements partiels, notamment :

• 83 % de TPS et 51,5 % de TVQ pour les administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes;
• 50 % de TPS et 50 % de TVQ pour certains organismes à but non lucratif exploitant un établissement de santé.

Démarches et procédures

Déterminer le traitement fiscal d’une vente

Pour chaque vente, il faut :

1. Identifier le bien ou le service vendu.
2. Déterminer s’il s’agit d’un appareil médical, d’un appareil fonctionnel, d’un médicament, d’une substance biologique ou d’un service associé.
3. Vérifier si la vente est :
   • taxable;
   • détaxée;
   • exonérée.
4. Vérifier si une condition particulière s’applique, par exemple :
   • ordonnance écrite;
   • usage par le consommateur nommé;
   • conception spéciale pour une personne handicapée ou ayant une déficience;
   • usage à domicile;
   • vente par une organisation spécialisée;
   • achat ou vente par une association reconnue;
   • fins médicales ou restauratrices plutôt qu’esthétiques.
5. Déterminer si la taxe doit être perçue.
6. Déterminer si le vendeur peut demander des CTI ou des RTI relativement aux intrants taxables.

Vérifier une ordonnance

Lorsqu’une détaxation dépend d’une ordonnance, celle-ci doit être écrite et viser le consommateur nommé.

Selon les règles du document, l’ordonnance peut provenir notamment :

• d’un médecin;
• d’un physiothérapeute;
• d’un ergothérapeute;
• d’un infirmier;
• d’un infirmier autorisé;
• d’un podiatre;
• d’un podologue.

Pour les médicaments, l’ordonnance peut également provenir :

• d’un médecin;
• d’un dentiste;
• d’un particulier autorisé par la législation provinciale.

Demander un remboursement de taxes payées par erreur

Lorsqu’une personne croit avoir payé la TPS/TVH ou la TVQ par erreur à un fournisseur inscrit :

1. Elle peut demander directement au fournisseur :
   • un remboursement;
   • ou un crédit porté à son compte.
2. Si le fournisseur rembourse ou crédite le montant, aucune demande ne doit être faite à Revenu Québec pour ce même montant.
3. Si le fournisseur ne rembourse pas ou ne crédite pas le montant, la personne peut produire le formulaire :
   • Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Demander un remboursement partiel pour un véhicule adapté

Pour un véhicule déjà adapté au transport d’une personne handicapée au moment de l’achat initial :

1. La TPS et la TVQ sont payées sur l’achat.
2. L’acquéreur détermine la partie du coût assumée par le fournisseur pour l’adaptation du véhicule.
3. Le remboursement partiel correspond aux taxes payées sur cette partie du coût.
4. L’acquéreur peut demander le remboursement :
   • au fournisseur;
   • ou à Revenu Québec.
5. Le formulaire mentionné est :
   • Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).

Documents et publications mentionnés

La publication mentionne les documents, formulaires ou guides suivants :

• Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202);
• Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203);
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189);
• Fourniture d’un lit d’hôpital (TVQ. 176-3);
• Contrat de remplacement de lentilles ophtalmiques (TVQ. 176-1);
• Lunettes et lentilles ophtalmiques (TVQ. 176-2);
• Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518);
• Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034).

Mises en garde importantes

• La publication n’est fournie qu’à titre informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou d’une autre loi.
• Toutes les ventes sont généralement taxables, sauf si une disposition légale prévoit expressément la détaxation ou l’exonération.
• Une vente détaxée n’est pas une vente exonérée : elle est taxable au taux de 0 %, ce qui peut permettre des CTI ou des RTI.
• Une vente exonérée ne donne généralement pas droit aux CTI ni aux RTI pour les achats taxables liés à cette vente.
• Un petit fournisseur non inscrit n’a pas à percevoir la TPS et la TVQ, mais il ne peut pas demander de CTI ni de RTI.
• Les biens liés à la santé ne sont pas automatiquement détaxés : ils doivent répondre aux conditions prévues.
• Les appareils médicaux et fonctionnels destinés exclusivement aux établissements de santé, fournisseurs externes ou professionnels de la santé sont généralement taxables.
• Les services esthétiques et les fournitures correspondantes ne sont détaxés que s’ils sont effectués à des fins médicales ou restauratrices.
• Les services chirurgicaux ou dentaires à des fins esthétiques sont taxables à 5 % pour la TPS et à 9,975 % pour la TVQ.
• Les produits d’entretien ou cosmétiques demeurent taxables même s’ils ont des propriétés thérapeutiques ou préventives.
• Certaines chaussures dites orthopédiques ne sont pas détaxées si elles ne sont pas réellement conçues pour une infirmité ou une difformité du pied.
• Si un fournisseur rembourse ou crédite une taxe payée par erreur, la même somme ne peut pas ensuite être réclamée à Revenu Québec.
• Dans certaines sections du document, le sigle TPS vise uniquement la TPS et non la TPS/TVH, notamment pour certains remboursements partiels accordés aux organismes de services publics.
• Les pages 2 et 19 sont absentes ou illisibles dans le texte fourni, ce qui empêche d’en reformuler le contenu.

Synthèse

La TPS et la TVQ s’appliquent généralement aux biens et services, mais plusieurs appareils médicaux, appareils fonctionnels, médicaments et substances biologiques peuvent être détaxés s’ils respectent des conditions précises. Certains biens, comme les appareils auditifs, les prothèses, les appareils de mesure de la glycémie ou les pompes à insuline, sont détaxés sans condition, tandis que d’autres exigent une ordonnance, une conception spéciale pour une personne handicapée ou un usage particulier. Les services liés aux appareils détaxés sont généralement détaxés eux aussi, sauf lorsqu’ils sont déjà exonérés ou liés à des services chirurgicaux ou dentaires esthétiques non médicaux, auquel cas les taux de 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ peuvent s’appliquer. Plusieurs articles utilisés dans le domaine de la santé demeurent toutefois taxables, notamment l’équipement médical spécialisé destiné aux établissements ou professionnels, certains gaz, les cosmétiques, les housses antiacariens et certains livres sonores grand public. Les médicaments et substances biologiques destinés à la consommation humaine peuvent être détaxés lorsqu’ils relèvent des lois et règlements fédéraux applicables, sont délivrés sur ordonnance ou servent à un traitement d’urgence. Certains organismes de services publics peuvent obtenir des remboursements partiels de taxes, notamment 83 % de TPS et 51,5 % de TVQ pour certaines administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes. Des formulaires spécifiques existent pour demander un remboursement de taxes payées par erreur ou un remboursement partiel lié à un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée.