Inspection des établissements d’hébergement touristique
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-259(2023-09).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document vise principalement les personnes qui exploitent un établissement d’hébergement touristique au Québec.
Il concerne notamment les exploitants qui offrent en location, contre rémunération et pour une durée maximale de 31 jours, au moins une unité d’hébergement destinée à des touristes, par exemple :
- un lit;
- une chambre;
- une suite;
- un appartement;
- une maison;
- un chalet;
- un prêt-à-camper;
- un emplacement de camping.
Le document s’adresse aussi aux personnes qui administrent ou prennent en charge les activités liées à l’exploitation d’un tel établissement, qu’elles soient propriétaires ou non.
Contexte et objectif
Revenu Québec réalise régulièrement des inspections et d’autres activités de contrôle fiscal afin de vérifier que les règles applicables aux établissements d’hébergement touristique sont respectées.
La publication explique la façon dont Revenu Québec encadre ses activités d’inspection dans ce secteur. Elle précise également :
- le rôle des inspecteurs;
- les obligations des exploitants d’établissements d’hébergement touristique;
- les règles liées à l’enregistrement de ces établissements;
- les obligations relatives à la taxe sur l’hébergement;
- les obligations possibles en matière de TPS et de TVQ;
- les droits d’accès et de vérification des inspecteurs;
- les comportements pouvant entraîner des amendes ou sanctions.
La publication indique qu’elle est fournie à titre informatif seulement. Les renseignements qu’elle contient ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’aucune autre loi.
Informations complètes et détaillées
Inspections et activités de contrôle
Revenu Québec effectue des inspections et d’autres démarches de contrôle fiscal dans le domaine touristique pour s’assurer que les obligations fiscales et les règles applicables sont respectées.
Ces inspections peuvent avoir lieu :
- tout au long de l’année;
- dans les différentes régions touristiques du Québec;
- dans les établissements d’hébergement touristique visés.
Les inspecteurs peuvent se présenter dans un établissement d’hébergement touristique sans rendez-vous préalable, à condition que la visite ait lieu à un moment convenable.
Pendant une inspection, les inspecteurs peuvent notamment :
- vérifier si les lois applicables sont respectées;
- observer les méthodes de travail de l’exploitant;
- observer les pratiques du personnel;
- recueillir des renseignements;
- demander à consulter les registres;
- demander à examiner les pièces justificatives liées à ces registres.
Définition d’un exploitant d’établissement d’hébergement
Dans cette publication, l’expression exploitant d’un établissement d’hébergement désigne la personne qui accomplit les activités relatives à l’exploitation de l’établissement.
En général, il s’agit de la personne qui :
- administre une unité d’hébergement;
- entretient cette unité;
- s’occupe de sa location;
- s’occupe de la publicité;
- prend en charge les réparations courantes liées à l’établissement.
Cette personne peut être :
- le propriétaire de l’établissement;
- une autre personne à qui ces responsabilités ont été confiées.
Définition d’un établissement d’hébergement touristique
Un établissement d’hébergement touristique est un établissement où au moins une unité d’hébergement est offerte en location à des touristes, contre paiement, pour une période qui ne dépasse pas 31 jours.
Les unités d’hébergement mentionnées dans le document comprennent notamment :
- un lit;
- une chambre;
- une suite;
- un appartement;
- une maison;
- un chalet;
- un prêt-à-camper;
- un site de camping.
Terminologie selon les régimes applicables
La publication précise qu’il existe une différence de vocabulaire selon le cadre juridique ou fiscal utilisé :
- dans le régime de la taxe sur l’hébergement, l’expression utilisée est établissement d’hébergement;
- dans la Loi sur l’hébergement touristique et son règlement d’application, l’expression utilisée est établissement d’hébergement touristique.
Pour simplifier, la publication emploie généralement l’expression établissement d’hébergement touristique.
Enregistrement de l’établissement
Sauf exception, toute personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit respecter plusieurs obligations liées à l’enregistrement.
L’exploitant doit :
- faire enregistrer l’établissement auprès du ministre du Tourisme ou auprès d’un organisme reconnu par ce ministre;
- payer les droits exigés au moment de l’enregistrement;
- payer les droits exigés lors du renouvellement annuel de l’enregistrement;
- transmettre le certificat d’enregistrement de l’établissement à toute plateforme numérique d’hébergement par laquelle une offre de location est diffusée;
- afficher le certificat d’enregistrement de façon visible pour le public;
- placer ce certificat à l’entrée principale de l’établissement;
- si l’établissement se trouve dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, placer le certificat à l’entrée principale de l’immeuble;
- indiquer le numéro d’enregistrement de l’établissement dans toute publicité;
- indiquer la date d’expiration du certificat dans toute publicité;
- inclure ces renseignements dans les publicités diffusées sur Internet, que le site soit transactionnel ou non.
Certificat d’enregistrement
Le certificat d’enregistrement doit être affiché de manière à être visible par la clientèle.
Selon les éléments mentionnés dans la publication, ce certificat indique notamment :
- le numéro d’enregistrement;
- l’adresse civique;
- le nom de l’établissement;
- la catégorie de l’établissement.
Publicité et sites Internet
Lorsqu’un exploitant fait la promotion de son établissement d’hébergement touristique, il doit inclure certains renseignements obligatoires.
Dans toute publicité utilisée pour promouvoir l’établissement, de même que sur tout site Internet lié à son exploitation, l’exploitant doit indiquer distinctement :
- le numéro d’enregistrement;
- le nom de l’établissement, lorsqu’il y a lieu;
- la date d’expiration du certificat, selon les obligations décrites dans la section sur l’enregistrement.
Cette exigence s’applique aux sites Internet, qu’ils permettent ou non de conclure une transaction.
Taxe sur l’hébergement
La taxe sur l’hébergement peut s’appliquer lors de la location d’une unité d’hébergement.
Elle s’applique lorsque l’unité est située dans un établissement d’hébergement qui est :
- soit un établissement d’hébergement touristique général;
- soit un établissement de résidence principale.
Pour être visé, l’établissement doit également être situé dans une région touristique où la taxe sur l’hébergement s’applique.
La publication précise que les établissements d’hébergement touristique jeunesse ne sont pas visés par cette taxe.
Lorsque la taxe sur l’hébergement s’applique, l’exploitant doit :
- s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement;
- percevoir la taxe auprès de son client;
- remettre cette taxe à Revenu Québec.
La publication mentionne que des renseignements supplémentaires sont présentés dans la publication La taxe sur l’hébergement (IN-260).
Exception à l’inscription au fichier de la taxe sur l’hébergement
Un exploitant d’établissement d’hébergement n’a pas à être inscrit au fichier de la taxe sur l’hébergement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- il offre ses unités d’hébergement uniquement par l’intermédiaire de plateformes numériques d’hébergement;
- ces plateformes sont exploitées par des personnes déjà inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement;
- ces plateformes reçoivent toutes les sommes versées en contrepartie de la location des unités.
Dans cette situation, l’obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la taxe sur l’hébergement appartient aux personnes qui exploitent les plateformes numériques d’hébergement.
Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ
En règle générale, une personne qui effectue la location d’unités d’hébergement taxables doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
Cette obligation peut s’appliquer peu importe le moyen utilisé pour louer les unités, notamment :
- par l’intermédiaire d’une plateforme numérique;
- par un autre mode de location.
Toutefois, une personne n’est généralement pas tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si elle est considérée comme un petit fournisseur.
Petit fournisseur
La publication précise qu’un petit fournisseur est généralement une personne dont le total des ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $ :
- au cours d’un trimestre civil donné;
- ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.
Pour déterminer ce total, il faut tenir compte des ventes taxables réalisées à l’échelle mondiale par :
- la personne elle-même;
- ses associés.
Les ventes d’immobilisations ne sont pas incluses dans ce total. La publication donne comme exemple la vente d’un immeuble.
Cas particuliers et exceptions
Consentement requis pour entrer dans une résidence
Un inspecteur qui souhaite entrer dans une résidence doit obtenir le consentement de l’occupant.
Cette exigence est distincte du pouvoir de l’inspecteur d’entrer, à un moment convenable, dans un lieu lié à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique ou à la tenue de documents commerciaux.
Établissements jeunesse exclus de la taxe sur l’hébergement
Les établissements d’hébergement touristique jeunesse ne sont pas assujettis à la taxe sur l’hébergement selon la publication.
Exception pour certaines locations faites uniquement par plateforme numérique
Un exploitant n’a pas à s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement lorsque ses unités sont offertes exclusivement par des plateformes numériques qui respectent les conditions suivantes :
- les personnes qui exploitent ces plateformes sont inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement;
- ces plateformes encaissent toutes les sommes payées pour la location des unités.
Dans ce cas, ce sont les exploitants des plateformes qui doivent percevoir, déclarer et remettre la taxe.
Petit fournisseur en TPS et TVQ
L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ n’est généralement pas exigée lorsqu’une personne est un petit fournisseur.
Le seuil mentionné est de 30 000 $ de ventes taxables, calculé selon les règles suivantes :
- le seuil ne doit pas être dépassé pendant un trimestre civil donné;
- il ne doit pas non plus être dépassé pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents;
- le calcul inclut les ventes taxables mondiales de la personne et de ses associés;
- les ventes d’immobilisations, comme un immeuble, sont exclues.
Différence entre les expressions utilisées
La publication attire l’attention sur l’usage de deux expressions semblables mais associées à des cadres différents :
| Expression | Contexte d’utilisation |
|---|---|
| Établissement d’hébergement | Régime de la taxe sur l’hébergement |
| Établissement d’hébergement touristique | Loi sur l’hébergement touristique et son règlement d’application |
La publication utilise habituellement l’expression établissement d’hébergement touristique.
Publication disponible en anglais
La publication indique qu’une version anglaise existe sous le titre Inspections of Tourist Accommodation Establishments (IN-259-V).
Démarches et procédures
Lorsqu’un établissement doit être enregistré
L’exploitant doit suivre les étapes et obligations suivantes, sauf exception :
- Faire enregistrer l’établissement auprès du ministre du Tourisme ou d’un organisme reconnu par ce ministre.
- Payer les droits exigés pour l’enregistrement.
- Renouveler annuellement l’enregistrement.
- Payer les droits exigés lors de chaque renouvellement annuel.
- Transmettre le certificat d’enregistrement à toute plateforme numérique d’hébergement utilisée pour diffuser une offre de location.
- Afficher le certificat d’enregistrement à la vue du public :
- à l’entrée principale de l’établissement;
- ou, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée principale de l’immeuble.
- Indiquer dans toute publicité :
- le numéro d’enregistrement;
- la date d’expiration du certificat.
- Inclure ces renseignements dans les publicités faites sur Internet, que le site soit transactionnel ou non.
Lorsqu’un établissement est assujetti à la taxe sur l’hébergement
Si la taxe sur l’hébergement s’applique, l’exploitant doit :
- S’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement.
- Percevoir la taxe auprès du client.
- Remettre la taxe à Revenu Québec.
Cette obligation vise les établissements d’hébergement qui sont :
- des établissements d’hébergement touristique général;
- ou des établissements de résidence principale;
et qui sont situés dans une région touristique où la taxe sur l’hébergement est applicable.
Lorsqu’une exception liée aux plateformes numériques s’applique
L’exploitant n’a pas à s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement si :
- toutes ses unités d’hébergement sont offertes uniquement par des plateformes numériques d’hébergement;
- les personnes exploitant ces plateformes sont inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement;
- ces plateformes reçoivent la totalité des montants payés pour la location.
Dans cette situation, les exploitants des plateformes numériques prennent en charge :
- la perception de la taxe;
- la déclaration de la taxe;
- la remise de la taxe à Revenu Québec.
Lorsqu’une personne loue des unités d’hébergement taxables
Une personne qui loue des unités d’hébergement taxables doit généralement :
- déterminer si elle est tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
- tenir compte de ses ventes taxables et de celles de ses associés à l’échelle mondiale;
- vérifier si elle dépasse le seuil de 30 000 $ :
- dans un trimestre civil donné;
- ou dans l’ensemble des quatre trimestres civils précédents;
- exclure les ventes d’immobilisations du calcul, comme la vente d’un immeuble.
Si elle est un petit fournisseur, elle n’est généralement pas tenue de s’inscrire.
Déroulement d’une inspection
Lorsqu’un inspecteur se présente dans un établissement d’hébergement touristique, l’exploitant ou son représentant doit, sur demande, collaborer à l’inspection.
L’exploitant ou son représentant doit permettre à l’inspecteur d’entrer, à tout moment convenable, dans tout lieu où :
- l’entreprise est exploitée;
- des biens sont conservés;
- des activités commerciales sont réalisées;
- des registres sont tenus;
- des registres devraient être tenus.
L’exploitant ou son représentant doit aussi :
- permettre à l’inspecteur de consulter les registres;
- permettre la consultation des pièces justificatives liées à ces registres;
- donner accès aux documents sur leur support d’origine ou de conservation, qu’il soit papier ou électronique;
- fournir tous les documents demandés par l’inspecteur pour les besoins de l’inspection;
- fournir tous les renseignements demandés par l’inspecteur pour les besoins de l’inspection;
- accorder à l’inspecteur toute aide raisonnable nécessaire durant l’inspection.
L’exploitant ou son représentant ne doit jamais nuire au travail de l’inspecteur.
Mises en garde importantes
Entrave au travail d’un inspecteur
L’exploitant ou son représentant ne doit en aucun cas empêcher, gêner ou nuire au travail d’un inspecteur pendant une inspection.
Accès aux résidences
Même si un inspecteur peut entrer à un moment convenable dans certains lieux liés à l’exploitation, il doit obtenir l’accord de l’occupant pour entrer dans une résidence.
Infractions pouvant entraîner des amendes
Certaines omissions ou certains gestes d’un exploitant peuvent constituer des infractions et mener à des amendes.
La publication donne les exemples suivants.
Exploiter sans enregistrement conforme
Un exploitant commet une infraction s’il exploite un établissement d’hébergement touristique sans que celui-ci soit enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique.
Exploiter malgré un enregistrement refusé, suspendu ou annulé
Un exploitant peut être sanctionné s’il exploite un établissement d’hébergement touristique alors que l’enregistrement de cet établissement a été :
- refusé;
- suspendu;
- annulé.
Ne pas afficher le certificat d’enregistrement
Un exploitant peut être en infraction s’il n’affiche pas le certificat d’enregistrement de l’établissement :
- à l’entrée principale de l’établissement;
- ou, dans le cas d’un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée principale de l’immeuble;
- de manière visible pour la clientèle.
Le certificat doit notamment indiquer :
- le numéro d’enregistrement;
- l’adresse civique;
- le nom de l’établissement;
- la catégorie de l’établissement.
Ne pas indiquer correctement le numéro d’enregistrement ou le nom dans la publicité
Un exploitant peut être sanctionné s’il n’inscrit pas distinctement :
- le numéro d’enregistrement;
- et, lorsqu’il y a lieu, le nom de l’établissement d’hébergement touristique;
dans :
- une publicité servant à promouvoir l’établissement;
- un site Internet utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement.
Faire une fausse déclaration
Un exploitant commet une infraction s’il fait une fausse déclaration dans un document prévu par la loi.
Fournir un document faux ou inexact
Un exploitant peut être sanctionné s’il fournit un document :
- faux;
- inexact;
- ou dont il aurait dû savoir qu’il était inexact.
Céder l’enregistrement à une autre personne
Un exploitant ne peut pas transférer l’enregistrement de son établissement d’hébergement touristique à une autre personne.
Ne pas détenir l’assurance responsabilité civile exigée
Un exploitant peut être en infraction s’il ne souscrit pas ou ne maintient pas en vigueur une police d’assurance responsabilité civile conforme aux exigences.
La publication précise que cette assurance doit :
- être d’au moins 2 millions de dollars par évènement;
- garantir l’indemnisation d’un préjudice corporel ou matériel;
- couvrir les dommages causés dans le cadre de l’exploitation de l’établissement.
Utiliser un numéro d’enregistrement non valide dans une offre d’hébergement
Un exploitant peut être sanctionné s’il inscrit dans une offre d’hébergement un numéro d’enregistrement :
- faux;
- inexact;
- expiré.
Ne pas fournir un renseignement ou un document exigé
Un exploitant commet une infraction s’il omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la Loi sur l’hébergement touristique.
Continuer d’afficher ou d’utiliser un panonceau
Un exploitant peut être sanctionné s’il ne cesse pas d’afficher ou d’utiliser son panonceau dans ses publicités ou sa promotion.
Portée limitée de la publication
La publication précise que son contenu est uniquement informatif. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’aucune autre loi.
Synthèse
Revenu Québec effectue des inspections dans les établissements d’hébergement touristique du Québec afin de vérifier le respect des règles fiscales et des obligations applicables. Un établissement d’hébergement touristique est un lieu où au moins une unité, comme une chambre, un chalet, un appartement ou un site de camping, est louée à des touristes contre paiement pour une période d’au plus 31 jours. Sauf exception, l’exploitant doit faire enregistrer l’établissement, payer les droits requis, afficher le certificat d’enregistrement et indiquer le numéro d’enregistrement ainsi que la date d’expiration du certificat dans ses publicités, y compris sur Internet. Lorsque la taxe sur l’hébergement s’applique, l’exploitant doit généralement s’inscrire au fichier de cette taxe, la percevoir auprès du client et la remettre, sauf si toutes les locations passent uniquement par des plateformes numériques inscrites qui encaissent les sommes. La location d’unités d’hébergement taxables entraîne généralement une obligation d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, sauf pour les petits fournisseurs dont les ventes taxables ne dépassent généralement pas 30 000 $ selon les périodes prévues. Lors d’une inspection, l’exploitant doit donner accès aux lieux pertinents, aux registres et aux pièces justificatives, fournir les renseignements demandés et collaborer raisonnablement, sans entraver le travail de l’inspecteur. Un inspecteur doit toutefois obtenir le consentement de l’occupant pour entrer dans une résidence. Plusieurs manquements, dont l’exploitation sans enregistrement, l’absence d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 millions de dollars par évènement, l’usage d’un numéro d’enregistrement faux ou expiré ou la transmission de documents inexacts, peuvent constituer des infractions passibles d’amendes.