RENSEIGNEMENTS POUR L’UTILISATEUR D’UN LOGICIEL – FIDUCIES

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-416.A(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux personnes qui utilisent un logiciel pour produire par ordinateur une déclaration de revenus de fiducie destinée à Revenu Québec.

Il concerne notamment :

• les fiducies qui produisent une Déclaration de revenus des fiducies (TP-646);
• les utilisateurs d’un logiciel autorisé pour l’année 2025;
• les personnes qui transmettent des formulaires, annexes, sommaires, relevés ou paiements liés à une déclaration de revenus de fiducie;
• les personnes autorisées à signer les documents d’une fiducie;
• les fiducies qui produisent des relevés 16, sur papier ou par Internet;
• les fiducies qui doivent joindre des formulaires connexes à leur déclaration de revenus.

Contexte et objectif

La publication IN-416.A (2025-10) présente les règles à respecter lorsqu’une fiducie utilise un logiciel pour préparer des formulaires fiscaux produits par ordinateur.

Elle précise :

• les conditions liées à l’utilisation d’un logiciel autorisé par Revenu Québec;
• les responsabilités de l’utilisateur et du concepteur du logiciel;
• les exigences matérielles et techniques pour l’impression des formulaires;
• l’ordre dans lequel les documents doivent être assemblés et transmis;
• les règles particulières applicables aux relevés 16;
• les exigences relatives aux paiements de plus de 10 000 $;
• les situations pouvant entraîner le refus d’une déclaration de revenus par Revenu Québec.

Le document vise donc à uniformiser la production papier des déclarations de revenus de fiducies préparées à l’aide d’un logiciel, afin que les formulaires, sommaires et pièces connexes puissent être traités correctement.

Informations complètes et détaillées

Autorisation du logiciel utilisé

Avant d’utiliser un logiciel pour produire les formulaires d’une fiducie, l’utilisateur doit vérifier que le concepteur du logiciel a obtenu de Revenu Québec un numéro d’autorisation pour l’année 2025.

Ce numéro d’autorisation doit apparaître :

• dans le haut de la première page;
• sur tous les formulaires produits par ordinateur.

Cette exigence concerne les formulaires générés au moyen du logiciel.

Limites de la vérification effectuée par Revenu Québec

L’autorisation d’un logiciel ne signifie pas que Revenu Québec garantit entièrement son fonctionnement.

Revenu Québec ne confirme pas que le logiciel :

• respecte toutes les règles prévues par la législation applicable;
• effectue correctement tous les calculs;
• reporte correctement toutes les données d’un endroit à un autre.

L’utilisation du logiciel demeure sous la responsabilité :

• de l’utilisateur;
• du concepteur du logiciel.

Ainsi, si une erreur de programmation influence le calcul de l’impôt ou des cotisations à payer, Revenu Québec ne peut pas être tenu responsable de cette erreur.

Obligation d’utiliser une version à jour

Comme les concepteurs de logiciels apportent régulièrement des mises à jour à leurs produits, l’utilisateur doit s’assurer qu’il utilise la version la plus récente du logiciel.

Cette précaution est importante, car une version désuète pourrait ne pas intégrer les derniers ajustements nécessaires à la production correcte des formulaires.

Logiciels autorisés

Revenu Québec rend disponible la liste des logiciels autorisés ainsi que le nom de leur concepteur.

Aucune autre précision n’est fournie dans le document sur les critères d’autorisation des logiciels.

Définition : formulaire produit par ordinateur

Un formulaire produit par ordinateur est un formulaire généré à l’aide d’un logiciel.

En général, ce type de formulaire doit reprendre :

• le contenu du formulaire officiel de Revenu Québec;
• la présentation du formulaire officiel de Revenu Québec.

Exigences techniques

Papier à utiliser

Les formulaires doivent être imprimés sur du papier qui respecte toutes les caractéristiques suivantes :

Exigence	Détail
Couleur	Blanc
Format	Lettre
Dimensions métriques	215,9 mm × 279,4 mm
Dimensions impériales	8 ½ po × 11 po
Poids minimal	30 M
Équivalent en grammes	56 g/m²
Type de papier correspondant	Papier standard
Filigrane	Aucun filigrane permis

Le document ne prévoit pas d’autre format de papier acceptable.

Impression des formulaires

Lors de l’impression :

• les cases qui ne sont pas utilisées doivent demeurer vides;
• l’imprimante doit produire une impression suffisamment nette;
• les données doivent être lisibles;
• les données doivent être correctement alignées dans les cases prévues.

Une mauvaise qualité d’impression ou un décalage des données peut entraîner le refus de la déclaration.

Transmission de la déclaration de revenus d’une fiducie

Documents à transmettre

Les documents envoyés à Revenu Québec doivent être signés par la ou les personnes autorisées, lorsque cela est requis.

Ils doivent être transmis ensemble et classés dans l’ordre applicable suivant.

Ordre d’assemblage des documents

1. Paiement, s’il y a lieu

Si un paiement est joint, le premier document doit être :

• le chèque ou le mandat établi à l’ordre du ministre du Revenu du Québec;
• accompagné du bordereau de paiement TPF-1026.0.1.P.

2. Sommaire principal de la déclaration

Le document suivant doit être le :

• Sommaire des champs à saisir de la déclaration de revenus des fiducies (TPF-646.W).

3. Sommaire des annexes A et F, si applicable

Si l’une des annexes suivantes a été remplie :

• annexe A;
• annexe F;

il faut joindre le :

• Sommaire des champs à saisir des annexes A et F de la déclaration de revenus des fiducies (TPF-646.X).

4. Sommaire TPF-646.Y, si certains formulaires ont été remplis

Le Sommaire des champs à saisir des formulaires TP-80, TP-80.AP, TP-128.F, TP-21.4.39, TP-274.F et TP-1079.8.BE relatif à la déclaration de revenus des fiducies (TPF-646.Y) doit être joint si au moins l’un des formulaires suivants a été rempli :

• Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession (TP-80);
• Revenus et dépenses d’une entreprise agricole ou de pêche (TP-80.AP);
• Revenu d’une fiducie provenant de la location de biens immeubles (TP-128.F);
• Déclaration relative aux cryptoactifs (TP-21.4.39);
• Désignation d’un bien comme résidence principale d’une fiducie personnelle (TP-274.F);
• Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE).

5. Sommaire TPF-646.Z, si certains formulaires connexes ont été remplis

Le Sommaire des champs à saisir des formulaires connexes à la déclaration de revenus des fiducies (TPF-646.Z) doit être joint si au moins l’un des formulaires suivants a été rempli :

• Vente présumée applicable à certaines fiducies (TP-653);
• Gains en capital imposables d’une fiducie qui donnent droit à une déduction (TP-668.1);
• Impôt d’une fiducie qui réside au Québec et exploite une entreprise ailleurs au Canada ou d’une fiducie qui réside ailleurs au Canada et exploite une entreprise au Québec (TP-750);
• Impôt de récupération – Fiducie admissible pour personne handicapée (TP-768.1);
• Crédit pour impôt étranger (TP-772);
• Impôt minimum de remplacement d’une fiducie (TP-776.42.F).

6. Déclaration de revenus des fiducies et annexes

Il faut ensuite joindre :

• la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646);
• ses annexes.

7. Formulaires fiscaux liés à la déclaration

Les formulaires suivants doivent ensuite être joints, s’ils s’appliquent :

• TP-80;
• TP-80.AP;
• TP-128.F;
• TP-21.4.39;
• TP-274.F;
• TP-1079.8.BE;
• TP-653;
• TP-668.1;
• TP-750;
• TP-768.1;
• TP-772;
• TP-776.42.F.

8. Formulaire TP-163.1

Le formulaire suivant doit être joint, s’il y a lieu :

• Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d’assurance vie (TP-163.1).

9. Formulaire TP-1129.64

Le formulaire suivant doit être joint, s’il y a lieu :

• Impôt spécial relatif à un régime enregistré d’épargne-études (TP-1129.64).

10. Formulaire TP-1086.R.23.12

Le formulaire suivant doit être joint, s’il y a lieu :

• Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12).

11. Relevés 16, si produits sur papier

Si les relevés 16 sont transmis sur support papier, ils doivent être joints à cet endroit dans l’ordre d’assemblage.

Ils doivent être classés :

• par ordre numérique.

La possibilité de transmettre les relevés 16 sur papier dépend toutefois du nombre de relevés produits. Les règles détaillées sont présentées plus bas.

12. Formulaire TP-726.30

Le formulaire suivant doit être joint, s’il y a lieu :

• Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30).

13. Formulaire MR-69

Le formulaire suivant doit être joint, s’il y a lieu :

• Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

Listes détaillées générées par le logiciel

En plus des documents énumérés ci-dessus, l’utilisateur doit transmettre les listes détaillées produites automatiquement par le logiciel lorsqu’elles concernent la ventilation des montants inscrits aux lignes :

• de l’annexe A;
• de l’annexe B.

Ces listes servent à détailler la répartition des montants inscrits dans ces annexes.

Assemblage matériel des documents

Les documents d’une même déclaration doivent être agrafés :

• dans le coin supérieur gauche.

Cependant, il ne faut pas agrafer ensemble :

• les documents se rapportant à plusieurs fiducies différentes;
• les documents se rapportant à des déclarations produites pour des années différentes.

Chaque fiducie et chaque année doivent donc être séparées matériellement.

Règles relatives aux relevés 16

Production de plus de 5 relevés 16

Si plus de 5 relevés 16 sont produits, leur transmission à Revenu Québec doit obligatoirement se faire :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Dans cette situation, la transmission papier n’est pas permise.

Production de 5 relevés 16 ou moins

Si 5 relevés 16 ou moins sont produits, deux modes de transmission sont possibles :

• par Internet, dans un fichier XML, à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec;
• par la poste ou par un autre mode de transmission sur support papier.

Paiements de plus de 10 000 $

Tout paiement supérieur à 10 000 $ doit être effectué par voie électronique.

Le document donne comme exemples de modes électroniques :

• un paiement par Internet;
• un paiement par l’intermédiaire d’une institution financière.

Une exception est prévue lorsque des circonstances particulières rendent impossible le paiement électronique.

Si la fiducie n’effectue pas par voie électronique un paiement qui dépasse 10 000 $, alors qu’elle devait le faire, une pénalité peut s’appliquer.

Lieu de transmission des documents

Le document officiel prévoit deux lieux de transmission possibles au Québec et indique que le choix doit normalement se faire en fonction de celui qui est le plus près du lieu de résidence de la fiducie.

Conformément aux consignes de rédaction applicables ici, les adresses postales exactes ne sont pas reproduites.

Si la fiducie réside à l’extérieur du Québec, les documents doivent être transmis au lieu de traitement situé à Québec.

Cas particuliers et exceptions

Formulaires à joindre seulement lorsqu’ils ont été remplis

Certains documents ne doivent être transmis que si la situation de la fiducie les rend nécessaires.

C’est le cas notamment :

• du TPF-646.X, si l’annexe A ou l’annexe F a été remplie;
• du TPF-646.Y, si l’un des formulaires TP-80, TP-80.AP, TP-128.F, TP-21.4.39, TP-274.F ou TP-1079.8.BE a été rempli;
• du TPF-646.Z, si l’un des formulaires TP-653, TP-668.1, TP-750, TP-768.1, TP-772 ou TP-776.42.F a été rempli;
• des formulaires connexes eux-mêmes, lorsqu’ils s’appliquent;
• des relevés 16 sur papier, uniquement lorsque leur transmission papier est permise;
• des listes détaillées générées automatiquement par le logiciel, lorsque des montants des annexes A ou B doivent être ventilés.

Relevés 16 : seuil de transmission obligatoire par Internet

Le seuil déterminant est de plus de 5 relevés 16.

• À partir de 6 relevés 16, la transmission doit obligatoirement être faite par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé.
• À 5 relevés 16 ou moins, la transmission peut être faite soit par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé, soit sur papier.

Paiements électroniques : exception à l’obligation

Un paiement de plus de 10 000 $ doit normalement être fait par voie électronique.

La seule exception mentionnée est l’impossibilité d’utiliser ce mode de paiement en raison de circonstances particulières.

Le document ne définit pas ces circonstances particulières.

Fiducie résidant hors du Québec

Lorsque la fiducie a son lieu de résidence à l’extérieur du Québec, les documents doivent être transmis au lieu de traitement situé à Québec.

Déclarations de plusieurs fiducies ou de plusieurs années

Même si plusieurs déclarations sont préparées au même moment, il ne faut pas agrafer ensemble :

• des documents concernant plusieurs fiducies;
• des documents concernant des années d’imposition différentes.

Chaque ensemble doit être distinct.

Démarches et procédures

Étape 1 — Vérifier l’autorisation du logiciel

Avant de produire les formulaires, l’utilisateur doit s’assurer que le concepteur du logiciel a obtenu un numéro d’autorisation de Revenu Québec pour l’année 2025.

Ce numéro doit apparaître en haut de la première page de chaque formulaire produit par ordinateur.

Étape 2 — S’assurer d’utiliser la version la plus récente du logiciel

L’utilisateur doit vérifier que le logiciel utilisé est à jour, puisque les concepteurs effectuent régulièrement des mises à jour.

Étape 3 — Produire les formulaires par ordinateur

Les formulaires doivent être générés au moyen du logiciel.

Ils doivent généralement reprendre le contenu et la présentation des formulaires de Revenu Québec.

Étape 4 — Imprimer les documents selon les exigences techniques

L’impression doit respecter les conditions suivantes :

• papier blanc;
• format lettre 215,9 mm × 279,4 mm ou 8 ½ po × 11 po;
• poids minimal 30 M, équivalant à 56 g/m²;
• absence de filigrane;
• cases inutilisées laissées vides;
• impression lisible;
• données bien alignées.

Étape 5 — Faire signer les documents requis

Les documents transmis doivent être signés par la ou les personnes autorisées, lorsque la signature est requise.

Étape 6 — Assembler les documents dans l’ordre prescrit

Les documents doivent être réunis selon l’ordre suivant, selon ce qui s’applique :

1. paiement par chèque ou mandat avec le bordereau TPF-1026.0.1.P;
2. sommaire TPF-646.W;
3. sommaire TPF-646.X, si l’annexe A ou F a été remplie;
4. sommaire TPF-646.Y, si l’un des formulaires visés par ce sommaire a été rempli;
5. sommaire TPF-646.Z, si l’un des formulaires connexes visés par ce sommaire a été rempli;
6. déclaration TP-646 et ses annexes;
7. formulaires TP-80, TP-80.AP, TP-128.F, TP-21.4.39, TP-274.F, TP-1079.8.BE, TP-653, TP-668.1, TP-750, TP-768.1, TP-772 et TP-776.42.F, selon le cas;
8. formulaire TP-163.1, s’il y a lieu;
9. formulaire TP-1129.64, s’il y a lieu;
10. formulaire TP-1086.R.23.12, s’il y a lieu;
11. relevés 16 classés par ordre numérique, si leur production sur papier est permise;
12. formulaire TP-726.30, s’il y a lieu;
13. formulaire MR-69, s’il y a lieu.

Étape 7 — Ajouter les listes détaillées générées par le logiciel

Il faut joindre les listes détaillant la ventilation des montants inscrits aux lignes des annexes A et B lorsque le logiciel les produit automatiquement.

Étape 8 — Agrafer correctement les documents

Les documents d’une même déclaration doivent être agrafés dans le coin supérieur gauche.

Il faut éviter de regrouper physiquement :

• plusieurs fiducies dans un même ensemble agrafé;
• plusieurs années dans un même ensemble agrafé.

Étape 9 — Choisir le mode de transmission des relevés 16

Pour les relevés 16 :

• si plus de 5 relevés sont produits, ils doivent être transmis par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé;
• si 5 relevés ou moins sont produits, ils peuvent être transmis soit par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé, soit sur papier.

Étape 10 — Effectuer les paiements de plus de 10 000 $ électroniquement

Si un paiement dépasse 10 000 $, il doit être effectué par voie électronique, sauf impossibilité causée par des circonstances particulières.

Étape 11 — Transmettre les documents au bon lieu de traitement

Les documents doivent être transmis à l’un des lieux de traitement prévus par Revenu Québec, selon la proximité avec le lieu de résidence de la fiducie.

Si la fiducie réside hors du Québec, les documents doivent être transmis au lieu de traitement situé à Québec.

Les adresses exactes figurent dans le document officiel, mais ne sont pas reproduites ici.

Mises en garde importantes

Responsabilité liée au logiciel

L’utilisateur et le concepteur du logiciel assument la responsabilité liée :

• à l’utilisation du logiciel;
• aux omissions dans les renseignements fournis;
• aux inexactitudes dans les renseignements fournis;
• aux erreurs de programmation ayant un effet sur l’impôt ou les cotisations à payer.

Revenu Québec ne prend pas la responsabilité des erreurs de programmation pouvant modifier le calcul de l’impôt ou des cotisations.

Version du logiciel

L’utilisation d’une version non à jour peut entraîner des erreurs ou des non-conformités. L’utilisateur doit donc s’assurer que la version utilisée est la plus récente.

Qualité d’impression

Une déclaration peut être refusée si :

• les données sont difficiles à lire;
• les données sont mal alignées;
• l’impression est de mauvaise qualité;
• les formulaires sont en mauvais état.

Paiements de plus de 10 000 $

Un paiement de plus de 10 000 $ qui n’est pas effectué par voie électronique, alors qu’il devait l’être, peut entraîner une pénalité.

L’exception prévue concerne uniquement les cas où des circonstances particulières empêchent le recours au paiement électronique.

Déclarations pouvant être refusées

Revenu Québec peut refuser une déclaration de revenus et la retourner à la fiducie.

Les principaux motifs de refus mentionnés dans le document sont les suivants :

• le sommaire TPF-646.W est absent;
• l’un des sommaires TPF-646.X, TPF-646.Y ou TPF-646.Z est absent alors qu’il devait contenir des données;
• l’image d’un des sommaires TPF-646.W, TPF-646.X, TPF-646.Y ou TPF-646.Z n’est pas conforme;
• l’imprimante utilisée n’est pas compatible avec le logiciel autorisé;
• le logiciel a produit un formulaire qui n’est pas autorisé par Revenu Québec;
• le logiciel a produit un formulaire portant un numéro d’autorisation invalide;
• les montants en dollars et en cents ne sont pas inscrits correctement dans les cases prévues;
• les données imprimées sont peu lisibles;
• les données imprimées sont décalées;
• les formulaires sont détériorés ou en mauvais état.

Sommaires qui doivent contenir des données

Les sommaires TPF-646.X, TPF-646.Y et TPF-646.Z doivent être fournis lorsqu’ils sont requis et qu’ils contiennent des données.

L’absence d’un sommaire requis peut entraîner le refus de la déclaration.

Compatibilité de l’imprimante

L’imprimante doit être compatible avec le logiciel autorisé afin que l’image des sommaires soit conforme.

Une incompatibilité peut produire des documents mal alignés ou non conformes, ce qui peut entraîner un refus.

Formulaires non autorisés ou numéro invalide

Une déclaration peut être refusée si le logiciel génère :

• un formulaire non autorisé par Revenu Québec;
• un formulaire affichant un numéro d’autorisation invalide.

Montants inscrits dans les cases

Les montants doivent être inscrits correctement dans les cases prévues, en dollars et en cents.

Une inscription incorrecte peut entraîner le refus de la déclaration.

Synthèse

Ce document encadre l’utilisation d’un logiciel pour produire par ordinateur la déclaration de revenus d’une fiducie pour l’année 2025. L’utilisateur doit vérifier que le logiciel possède un numéro d’autorisation valide, utiliser une version à jour, imprimer les formulaires sur du papier blanc format lettre sans filigrane et s’assurer que l’impression est lisible et bien alignée. Les documents doivent être signés, transmis ensemble et classés dans un ordre précis, notamment avec les sommaires TPF-646.W, TPF-646.X, TPF-646.Y et TPF-646.Z lorsque requis. Les relevés 16 doivent obligatoirement être transmis par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé lorsqu’il y en a plus de 5; à 5 ou moins, une transmission papier demeure possible. Tout paiement de plus de 10 000 $ doit être fait par voie électronique, sauf impossibilité liée à des circonstances particulières, faute de quoi une pénalité peut s’appliquer. Les documents d’une même déclaration doivent être agrafés dans le coin supérieur gauche, sans regrouper plusieurs fiducies ni plusieurs années. Revenu Québec peut refuser une déclaration en cas de sommaire manquant, de formulaire non autorisé, de numéro d’autorisation invalide, de mauvaise impression, de montants mal inscrits ou de formulaires en mauvais état.