Secteur de la construction — Assurer l’équité fiscale, c’est être juste pour tous
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-517(2024-08).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement aux personnes qui font appel à des services dans le secteur de la construction au Québec, notamment les citoyennes et citoyens qui embauchent un entrepreneur pour des travaux, y compris des travaux de rénovation résidentielle.
Il concerne aussi, par son contenu, les entrepreneurs, les entreprises, les travailleuses et travailleurs du secteur de la construction ainsi que les intervenants présents sur les chantiers publics et privés au Québec.
Contexte et objectif
Le document vise à sensibiliser le public à l’importance de respecter les règles fiscales dans le secteur de la construction. Revenu Québec y présente l’évasion fiscale et le travail au noir comme des phénomènes qui causent des pertes importantes à l’État, nuisent à l’équité fiscale, privent certaines personnes d’une protection sociale et créent une concurrence injuste entre entreprises.
Le document explique également comment les citoyens peuvent contribuer à limiter l’évasion fiscale lorsqu’ils engagent un entrepreneur, et décrit les moyens utilisés par Revenu Québec pour prévenir, détecter et combattre les pratiques fiscales illégales dans l’industrie de la construction.
L’objectif général est de rappeler que le respect des obligations fiscales permet de soutenir un système fiscal considéré comme équitable pour l’ensemble de la population québécoise.
Informations complètes et détaillées
Importance du respect des règles fiscales
Le document indique que le respect des règles fiscales contribue au maintien d’un système juste et équitable.
Dans le secteur de la construction au Québec, l’évasion fiscale entraîne chaque année des pertes évaluées à 1,5 milliard de dollars.
Données sur le secteur de la construction au Québec en 2022
Selon les données mentionnées dans le document, qui proviennent du site Internet de la Commission de la construction du Québec (CCQ), le secteur de la construction au Québec représentait en 2022 :
| Indicateur | Donnée |
|---|---|
| Dépenses d’investissement en construction | Près de 73 milliards de dollars |
| Emplois directs moyens par mois | 295 700 |
| Part des emplois au Québec | 1 emploi sur 15 |
| Masse salariale | 9,5 milliards de dollars |
| Salariées et salariés actifs | 197 925 |
Ces chiffres servent à illustrer l’importance économique du secteur de la construction au Québec.
Pratiques utilisées pour éviter de payer des impôts
Le document énumère plusieurs façons par lesquelles certains acteurs de l’industrie de la construction cherchent à se soustraire à leurs obligations fiscales :
- ne pas produire les déclarations exigées;
- ne pas transmettre les relevés requis;
- ne pas fournir les sommaires obligatoires;
- déclarer des revenus ou des montants inférieurs à la réalité;
- recourir au travail au noir;
- utiliser de fausses factures.
Conséquences de l’évasion fiscale et du travail au noir dans la construction
L’évasion fiscale et le travail au noir dans ce secteur entraînent plusieurs effets négatifs :
- l’État perd des revenus importants;
- le principe d’équité fiscale est compromis;
- certaines travailleuses et certains travailleurs ne bénéficient pas de protection sociale;
- des entreprises qui respectent leurs obligations subissent une concurrence injuste de la part de celles qui ne les respectent pas.
Comment une personne qui embauche un entrepreneur peut contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale
Le document présente trois gestes principaux à poser lorsqu’une personne retient les services d’un entrepreneur.
1. Vérifier la licence de l’entrepreneur
Avant d’embaucher un entrepreneur, il faut s’assurer qu’il détient une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
2. Exiger un contrat conforme
La personne qui engage un entrepreneur devrait demander un contrat écrit et complet.
Ce contrat doit notamment contenir les numéros d’inscription de l’entrepreneur aux fichiers suivants :
- TPS/TVH;
- TVQ.
Ces numéros démontrent que l’entrepreneur est inscrit aux fichiers de Revenu Québec. Le document précise que leur validité peut être vérifiée sur le site Internet de Revenu Québec.
3. Demander une facture pour chaque service
Une facture devrait être demandée pour tout service reçu.
Le document souligne deux raisons importantes de conserver une facture :
- elle facilite l’application des garanties;
- elle permet d’avoir des recours plus facilement en cas de différend.
Actions de Revenu Québec contre l’évasion fiscale et le travail au noir
Revenu Québec indique effectuer régulièrement des activités de prévention, de vérification et d’enquête afin de s’assurer que les entrepreneurs contribuent équitablement au financement des services publics.
Ces activités permettent de récupérer chaque année plus de 200 millions de dollars au bénéfice de la population québécoise.
Le document précise également que ces interventions peuvent mener à :
- des condamnations;
- des peines d’emprisonnement.
Moyens utilisés par Revenu Québec
Revenu Québec mentionne plusieurs moyens d’intervention dans le secteur de la construction :
- effectuer des visites régulières sur les chantiers de construction du Québec;
- mener des activités de prévention;
- réaliser des activités de vérification;
- effectuer des enquêtes;
- procéder à des interventions sans préavis avec des partenaires sur des chantiers de construction;
- intervenir également sur des chantiers de rénovation résidentielle;
- échanger de l’information avec des organismes partenaires.
Les partenaires nommés dans le document sont :
- la Commission de la construction du Québec (CCQ);
- la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
- la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Gestes concrets réalisés par Revenu Québec
Sélection des chantiers
Revenu Québec choisit des chantiers publics et privés dans le but d’assurer une présence :
- sur tous les types de chantiers;
- dans toutes les régions du Québec.
Communication avec la personne responsable du chantier
Lorsqu’un chantier est visé par un suivi, Revenu Québec informe la personne responsable du chantier de son intention de suivre le projet.
Une rencontre de démarrage est ensuite organisée avec les principaux intervenants concernés.
Visites pendant l’avancement des travaux
Revenu Québec visite les chantiers pendant toute la progression des travaux.
Ces visites sont effectuées :
- sans préavis;
- à intervalles réguliers.
Collecte, validation et analyse d’informations
Revenu Québec recueille, vérifie et analyse des renseignements au sujet de tous les intervenants qui participent à un chantier.
Les renseignements peuvent notamment provenir :
- de la liste des entrepreneurs;
- de la liste des travailleuses et travailleurs;
- des rapports journaliers;
- des registres de présence;
- du programme de prévention que la CNESST demande de mettre en place.
Équipement et formation du personnel de vérification
Revenu Québec indique que ses vérificatrices et vérificateurs doivent disposer de l’équipement nécessaire pour visiter les chantiers de construction.
Lors de ces visites, ils portent des vêtements de sécurité.
Ils reçoivent également une formation en santé et sécurité.
Absence d’impact sur l’avancement des travaux
Revenu Québec affirme que sa présence sur les chantiers doit se faire sans nuire à la progression des travaux.
Suivi des dossiers
Après les visites, Revenu Québec effectue un suivi étroit du dossier relatif à chaque chantier visité.
L’organisme intervient auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
Analyses liées au projet Indices de richesse
Le document mentionne que Revenu Québec utilise aussi des analyses réalisées dans le cadre du projet Indices de richesse.
Ces analyses peuvent permettre de repérer :
- des particuliers qui détiennent un patrimoine important mais qui ne produisent pas de déclarations de revenus;
- des particuliers dont les revenus déclarés semblent trop faibles pour expliquer la valeur de leurs biens ou de leur patrimoine.
Ces situations peuvent mener Revenu Québec à effectuer les vérifications jugées nécessaires, dans une perspective d’équité envers l’ensemble des contribuables.
Participation au comité ACCES construction
Revenu Québec participe au comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction, aussi appelé ACCES construction.
Il s’agit d’un groupe de travail interministériel dont l’objectif est de lutter, par l’échange d’information, contre :
- l’évasion fiscale;
- le travail au noir;
- le non-respect des obligations légales dans le secteur de la construction au Québec.
Obligations relatives à l’attestation de Revenu Québec
Le document indique que les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec ont été élargies.
Elles visent notamment les contrats de construction qui respectent toutes les conditions suivantes :
- le contrat est conclu au cours d’une année civile;
- le contrat est conclu entre deux parties;
- la valeur totale du contrat est égale ou supérieure à 25 000 $, avant les taxes;
- l’obligation s’applique peu importe le niveau de sous-traitance.
Lorsque ces conditions sont réunies, les autres contrats conclus entre les mêmes parties au cours des années suivantes sont également visés, s’il y en a.
Le document précise que les personnes ou entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des pénalités.
Cas particuliers et exceptions
Chantiers de rénovation résidentielle
Les interventions sans préavis de Revenu Québec ne concernent pas seulement les grands chantiers ou les chantiers commerciaux. Le document précise que les chantiers de rénovation résidentielle peuvent aussi faire l’objet d’interventions avec des partenaires.
Chantiers publics et privés
Revenu Québec ne limite pas ses actions à un seul type de chantier. Des chantiers publics et privés sont sélectionnés afin d’assurer une présence dans tous les types de chantiers et dans toutes les régions du Québec.
Sous-traitance
Pour les obligations relatives à l’attestation de Revenu Québec, le niveau de sous-traitance n’a pas pour effet d’exclure un contrat visé. Si les critères applicables sont remplis, notamment la valeur totale de 25 000 $ ou plus avant taxes, les obligations s’appliquent, même lorsqu’il existe un ou plusieurs niveaux de sous-traitance.
Contrats subséquents entre les mêmes parties
Lorsqu’un contrat de construction conclu entre deux parties au cours d’une année civile atteint le seuil de 25 000 $ excluant les taxes, les contrats conclus entre ces mêmes parties au cours des années suivantes sont aussi concernés par les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec, lorsqu’il y en a.
Personnes dont le patrimoine semble incompatible avec les revenus déclarés
Le projet Indices de richesse vise aussi les cas où une personne déclare des revenus qui semblent insuffisants pour expliquer la valeur de son patrimoine. Le document distingue cette situation de celle d’une personne ayant un avoir important mais ne produisant pas de déclarations de revenus.
Démarches et procédures
Pour une personne qui embauche un entrepreneur
Avant et pendant la réalisation de travaux, la personne qui retient les services d’un entrepreneur devrait suivre les étapes suivantes :
-
Confirmer que l’entrepreneur détient une licence de la RBQ.
Cette vérification permet de s’assurer que l’entrepreneur possède l’autorisation requise par la Régie du bâtiment du Québec. -
Obtenir un contrat complet.
Le contrat doit être rédigé de façon conforme et contenir les numéros d’inscription de l’entrepreneur aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. -
Vérifier la validité des numéros d’inscription.
Le document indique que ces numéros peuvent être vérifiés sur le site Internet de Revenu Québec. -
Exiger une facture pour chaque service fourni.
La facture sert de preuve et peut faciliter l’exercice des garanties ou des recours en cas de litige.
Pour Revenu Québec lors du suivi de chantiers
Le document décrit la façon dont Revenu Québec intervient sur les chantiers :
-
Sélectionner des chantiers.
Les chantiers publics et privés sont choisis de façon à couvrir différents types de projets et l’ensemble des régions du Québec. -
Informer la personne responsable du chantier.
Revenu Québec avise la personne responsable qu’un suivi du projet sera effectué. -
Tenir une rencontre de démarrage.
Une rencontre est organisée avec les principaux intervenants du chantier. -
Visiter le chantier pendant les travaux.
Les visites ont lieu régulièrement et sans préavis. -
Recueillir des informations sur les intervenants.
Revenu Québec collecte des renseignements concernant les entrepreneurs, les travailleuses et travailleurs et les autres intervenants présents. -
Utiliser les documents disponibles sur le chantier.
Les documents mentionnés comprennent les listes d’entrepreneurs et de travailleurs, les rapports journaliers, les registres de présence et le programme de prévention exigé par la CNESST. -
Valider et analyser les renseignements obtenus.
Les informations recueillies sont vérifiées et étudiées afin de déterminer si les obligations fiscales sont respectées. -
Assurer un suivi du dossier.
Chaque chantier visité fait l’objet d’un suivi soutenu. -
Intervenir auprès des entreprises non conformes.
Revenu Québec agit auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
Formulaires et documents mentionnés
Aucun formulaire fiscal précis n’est nommé par numéro dans le document.
Les documents ou éléments mentionnés sont :
- la licence de la RBQ;
- un contrat conforme;
- les numéros d’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
- les factures liées aux services rendus;
- la liste des entrepreneurs;
- la liste des travailleuses et travailleurs;
- les rapports journaliers;
- les registres de présence;
- le programme de prévention demandé par la CNESST;
- l’attestation de Revenu Québec.
Délais, périodes et fréquences mentionnés
Le document mentionne les éléments temporels suivants :
- les pertes liées à l’évasion fiscale dans la construction sont évaluées chaque année;
- les données sectorielles présentées se rapportent à l’année 2022;
- les emplois directs sont exprimés en moyenne par mois;
- Revenu Québec récupère plus de 200 millions de dollars annuellement grâce à ses activités;
- les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec peuvent s’appliquer à des contrats conclus au cours d’une année civile;
- les contrats conclus au cours des années suivantes entre les mêmes parties peuvent aussi être visés;
- les visites de chantier sont réalisées à une fréquence régulière et sans préavis;
- les visites peuvent avoir lieu tout au long de l’avancement des travaux.
Mises en garde importantes
Évasion fiscale et travail au noir
Le document met en garde contre les pratiques qui visent à éviter le paiement des impôts, notamment :
- l’absence de production de déclarations;
- l’absence de transmission de relevés;
- l’absence de production de sommaires;
- la sous-déclaration;
- le travail au noir;
- la fausse facturation.
Ces pratiques entraînent des conséquences économiques et sociales importantes, dont des pertes de revenus pour l’État, une atteinte à l’équité fiscale, une perte de protection sociale pour des travailleurs et une concurrence déloyale pour les entreprises conformes.
Conséquences des interventions de Revenu Québec
Les activités de prévention, de vérification et d’enquête de Revenu Québec peuvent mener à des résultats importants, notamment :
- la récupération de plus de 200 millions de dollars par année;
- des condamnations;
- des peines d’emprisonnement.
Obligations liées à l’attestation de Revenu Québec
Les personnes et les entreprises visées par les obligations relatives à l’attestation de Revenu Québec doivent les respecter.
Le document précise qu’un manquement à ces obligations peut entraîner des pénalités.
Les contrats visés comprennent notamment les contrats de construction conclus au cours d’une année civile entre deux parties lorsque leur valeur totale atteint au moins 25 000 $ avant taxes, sans égard au niveau de sous-traitance. Les contrats conclus entre ces mêmes parties dans les années suivantes peuvent également être visés.
Vérification du patrimoine et des revenus
Revenu Québec peut, au moyen du projet Indices de richesse, repérer des personnes dont la situation patrimoniale soulève des questions fiscales, notamment lorsque :
- elles possèdent un avoir important sans produire de déclarations de revenus;
- leurs revenus déclarés semblent insuffisants pour justifier la valeur de leur patrimoine.
Ces situations peuvent donner lieu à des vérifications.
Nature informative du document
Le document précise qu’il est fourni uniquement à titre d’information. Les renseignements qu’il contient ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ou de toute autre loi.
Éléments non reproduits
Le document original contient une section de coordonnées pour joindre Revenu Québec. Conformément aux consignes applicables, les numéros de téléphone, coordonnées et appels à communiquer avec le gouvernement ne sont pas reproduits ici.
Synthèse
Le secteur de la construction représente un poids économique majeur au Québec, avec près de 73 milliards de dollars en dépenses d’investissement en 2022, 295 700 emplois directs moyens par mois, une masse salariale de 9,5 milliards de dollars et 197 925 salariées et salariés actifs. L’évasion fiscale dans ce secteur cause des pertes annuelles évaluées à 1,5 milliard de dollars. Les pratiques problématiques comprennent notamment la non-production de déclarations, relevés ou sommaires, la sous-déclaration, le travail au noir et la fausse facturation. Une personne qui embauche un entrepreneur devrait vérifier sa licence de la RBQ, exiger un contrat indiquant les numéros de TPS/TVH et de TVQ, et demander une facture pour chaque service. Revenu Québec intervient par des visites de chantiers, des vérifications, des enquêtes, des échanges avec la CCQ, la RBQ et la CNESST, ainsi que par des analyses liées au projet Indices de richesse. Ces activités permettent de récupérer plus de 200 millions de dollars par année et peuvent mener à des condamnations ou à des peines d’emprisonnement. Les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec visent notamment les contrats de construction conclus entre deux parties au cours d’une année civile lorsque leur valeur totale atteint 25 000 $ ou plus avant taxes, peu importe le niveau de sous-traitance, et le non-respect peut entraîner des pénalités. Le document est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.