LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF ET LA FISCALITÉ

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-305(2019-04).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse principalement aux organismes sans but lucratif, aussi appelés OSBL, qui exercent des activités au Québec.

Il vise notamment les OSBL qui peuvent avoir des obligations fiscales comme :

• produire des déclarations fiscales ou des déclarations de renseignements;
• percevoir, déclarer et remettre la TPS et la TVQ;
• effectuer des retenues à la source;
• verser des cotisations d’employeur;
• tenir des livres et registres;
• respecter les responsabilités fiscales applicables à leurs administrateurs.

Il concerne aussi les OSBL constitués sous différentes formes, par exemple une société, une fiducie réputée dans certains cas ou une société de personnes, lorsque ces formes entraînent des obligations particulières.

Les organismes de bienfaisance, les particuliers et les successions ne sont pas visés comme OSBL au sens fiscal présenté dans ce document, puisqu’ils ne peuvent pas être considérés comme des OSBL selon les règles décrites.

Contexte et objectif

Le Québec compte de nombreux organismes sans but lucratif actifs dans plusieurs secteurs. Ces organismes contribuent au mieux-être collectif et occupent une place importante dans la société québécoise.

Le document explique les principales obligations fiscales qui peuvent s’appliquer à un OSBL. Il présente notamment :

• les critères permettant de reconnaître un OSBL sur le plan fiscal;
• la notion de but non lucratif;
• les conditions permettant une exonération d’impôt sur le revenu;
• les déclarations que l’organisme peut devoir produire;
• les règles relatives à la TPS, à la TVQ et, dans certains cas, à la TVH;
• les obligations d’un OSBL employeur;
• les règles de conservation des registres;
• la responsabilité possible des administrateurs.

La publication précise également qu’elle est fournie à titre informatif seulement. Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.

Le document indique aussi que le masculin est utilisé uniquement pour simplifier la lecture et vise autant les femmes que les hommes.

Informations complètes et détaillées

Définition fiscale d’un OSBL

Sur le plan fiscal, un organisme sans but lucratif est une entité qui remplit deux conditions fondamentales :

• elle est créée uniquement pour poursuivre des objectifs non lucratifs;
• elle est administrée uniquement en fonction de ces objectifs non lucratifs.

Aucune partie de ses revenus ne doit être :

• versée à un propriétaire;
• versée à un membre;
• versée à un actionnaire;
• mise autrement à la disposition personnelle d’un propriétaire, d’un membre ou d’un actionnaire.

Une exception est prévue lorsque le propriétaire, le membre ou l’actionnaire est lui-même un club ou une association dont les fonctions et l’objectif principal consistent à promouvoir le sport amateur au Canada.

Domaines d’activité possibles

Un OSBL peut exercer ses activités dans plusieurs domaines, notamment :

• le domaine culturel;
• le domaine social;
• le domaine philanthropique;
• le domaine national;
• le domaine patriotique;
• le domaine religieux;
• le domaine charitable;
• le domaine scientifique;
• le domaine artistique;
• le domaine professionnel;
• le domaine athlétique;
• le domaine sportif;
• le domaine éducatif.

Entités exclues de la notion d’OSBL

Les entités suivantes ne peuvent pas être considérées comme des OSBL selon les règles présentées :

• les particuliers;
• les successions;
• les organismes de bienfaisance.

Exemple d’OSBL

Un club de loisirs créé dans une municipalité peut être considéré comme un OSBL si :

• ses revenus proviennent principalement des cotisations de ses membres;
• la totalité ou presque de ses recettes sert à offrir des activités de loisirs à ses membres.

Dans une telle situation, le club répond à la logique d’un organisme sans but lucratif.

Notion de but non lucratif

Un objectif est généralement considéré comme non lucratif lorsqu’il ne vise pas la réalisation de gains, de bénéfices ou de profits.

Des objectifs non lucratifs peuvent notamment consister à :

• soutenir des personnes défavorisées;
• contribuer au bien-être collectif;
• encourager ou améliorer la vie communautaire;
• favoriser le civisme;
• développer les loisirs;
• soutenir la vie culturelle d’une collectivité.

Un organisme dont l’activité principale consiste à exploiter un commerce ou une entreprise n’est généralement pas considéré comme un OSBL.

Exonération d’impôt sur le revenu

Règle générale

Un OSBL est généralement exonéré d’impôt sur le revenu lorsqu’il est créé et administré exclusivement dans un but non lucratif.

Vérification du but lors de la création

Pour établir si un organisme a été formé uniquement dans un but non lucratif, il faut examiner les documents constitutifs ou documents équivalents, notamment :

• les lettres patentes;
• les statuts constitutifs;
• les contrats de société;
• tout autre document comparable.

Ces documents servent à déterminer si l’objet initial de l’organisme correspond aux critères fiscaux d’un OSBL.

Vérification annuelle de l’administration de l’organisme

À la fin de chaque année d’imposition, l’organisme doit vérifier s’il a réellement été administré à des fins non lucratives pendant toute l’année.

Cette analyse doit tenir compte de l’ensemble des activités exercées au cours de l’année visée.

Un organisme peut donc :

• être admissible à l’exonération pour une année;
• perdre cette admissibilité pour une année suivante si ses objectifs changent;
• perdre cette admissibilité si ses activités ne sont plus conformes aux objectifs pour lesquels il a été créé.

Revenus versés aux propriétaires, membres ou actionnaires

Un OSBL ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu si une partie de ses revenus est payable :

• à un propriétaire;
• à un membre;
• à un actionnaire.

Cette règle s’applique lorsque les revenus sont payables :

• pendant que l’organisme exerce ses activités;
• lors de sa dissolution;
• lors de sa liquidation;
• lors d’une fusion.

Pour l’application de cette règle, l’analyse est faite en supposant que l’organisme n’a :

• aucun gain en capital imposable;
• aucune perte en capital déductible.

L’exonération est aussi refusée si une partie des revenus est mise, d’une autre façon, à la disposition personnelle :

• des propriétaires;
• des membres;
• des actionnaires.

Paiements permis aux propriétaires, membres ou actionnaires

Un OSBL peut quand même conserver son exonération même s’il verse directement ou indirectement certaines sommes à ses propriétaires, membres ou actionnaires, lorsque ces sommes respectent les conditions applicables.

Les paiements suivants peuvent être acceptables s’ils sont raisonnables :

• salaires;
• traitements;
• rémunérations;
• honoraires.

Ces montants doivent être comparables à ce qui serait payé pour des services semblables fournis par des personnes sans lien de dépendance avec l’OSBL.

Des paiements peuvent aussi être acceptés lorsqu’ils remboursent ou couvrent des dépenses engagées par des propriétaires, membres ou actionnaires pour participer à des congrès ou à des rencontres, à condition que :

• les sommes soient justifiées;
• la participation serve les objectifs de l’organisme.

Excédents de revenus sur les dépenses

Un OSBL ne perd pas automatiquement son exonération d’impôt sur le revenu simplement parce que ses revenus dépassent ses dépenses.

Un surplus peut notamment découler de la nature même de l’activité pour laquelle l’organisme a été créé.

Cependant, l’exonération peut être perdue dans les situations suivantes :

• une part importante de l’excédent est accumulée chaque année;
• le total des excédents accumulés dépasse les ressources dont l’organisme a raisonnablement besoin pour mener ses activités non lucratives;
• le surplus est placé ou utilisé pour acheter des biens servant à des fins différentes de celles pour lesquelles l’organisme a été constitué;
• les sommes sont dirigées vers des placements à long terme qui ne servent pas ses objectifs non lucratifs;
• les sommes servent à acquérir des installations destinées à développer des activités commerciales ordinaires.

Pour maintenir son exonération, un OSBL doit utiliser ses surplus dans le cadre de ses activités non lucratives et le faire dans un délai raisonnable.

Obligations à titre de contribuable

Un OSBL peut avoir à produire plusieurs déclarations selon sa forme juridique, ses revenus, son actif et ses activités.

Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt — formulaire TP-997.1

Un OSBL doit produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt (TP-997.1) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• son actif total dépassait 200 000 $ pour l’exercice financier précédent;
• ses revenus provenant de dividendes imposables, de loyers, d’intérêts ou de redevances dépassent 10 000 $ pour l’exercice financier visé;
• il a déjà été obligé, pour un exercice financier antérieur, de transmettre le formulaire TP-997.1 au ministre du Revenu.

Lorsqu’un OSBL est une société, il peut remplir cette obligation en produisant le formulaire Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP), lorsque ce formulaire est applicable.

Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif — formulaire CO-17.SP

Un OSBL qui est une société doit produire le formulaire CO-17.SP dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.

Ce formulaire permet à une société sans but lucratif exonérée d’impôt sur le revenu de remplir en une seule production les obligations suivantes :

• produire une déclaration de revenus;
• produire, lorsqu’elle y est tenue, une déclaration de renseignements à titre de société exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui remplace le formulaire TP-997.1;
• payer les droits annuels d’immatriculation exigibles selon la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cas où le formulaire CO-17.SP ne doit pas être utilisé

Une société sans but lucratif ne doit pas utiliser le formulaire CO-17.SP si :

• elle demande un crédit d’impôt;
• elle est assujettie à un impôt autre que l’impôt sur le revenu.

Dans ces situations, elle doit plutôt remplir le formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

Si elle est dans l’une des situations exigeant la déclaration des entités exonérées d’impôt, elle doit aussi produire le formulaire TP-997.1.

Déclaration de revenus des fiducies — formulaire TP-646

Un OSBL, qu’il soit constitué en société ou non, est considéré comme fiduciaire pour certains biens lorsqu’il a pour objet principal de fournir à ses membres des installations pour :

• les loisirs;
• les sports;
• les repas.

Dans ce cas, une fiducie non testamentaire est réputée avoir été créée.

L’organisme doit alors produire le formulaire Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition.

La déclaration doit notamment indiquer :

• les gains en capital imposables;
• les revenus provenant de biens, notamment :
  • les intérêts;
  • les loyers;
  • les redevances;
  • les dividendes.

Déduction additionnelle applicable à cette fiducie

La fiducie a droit à une déduction additionnelle de 2 000 $ dans le calcul de son revenu imposable.

Si l’OSBL n’a aucun gain en capital imposable ni revenu provenant de biens, il doit quand même produire le formulaire TP-646, même s’il n’a aucun impôt à payer.

Lorsqu’un OSBL est une société, il doit aussi produire le formulaire CO-17.SP ou le formulaire CO-17, selon le cas.

Exemple de fiducie réputée

Un club de loisirs, par exemple un club de golf, de curling ou de pêche, qui met des installations à la disposition de ses membres et qui réalise des revenus provenant de biens ainsi que des gains en capital doit faire déclarer ces montants par une fiducie.

Ces revenus et gains deviennent imposables lorsqu’ils dépassent 2 000 $.

Déclaration de renseignements des sociétés de personnes — formulaire TP-600

Un OSBL constitué sous forme de société de personnes peut devoir produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600).

Cette obligation peut s’ajouter à celle de produire le formulaire TP-997.1, lorsque ce dernier est requis.

Le document mentionne aussi le Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G) pour obtenir des renseignements additionnels.

Obligations à titre de mandataire

Un OSBL peut agir comme mandataire fiscal lorsqu’il effectue des ventes taxables et qu’il est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Dans ce cas, il doit :

• percevoir les taxes applicables;
• remettre ces taxes à Revenu Québec.

Sens du mot « vente » dans le document

Le document utilise le mot vente plutôt que le mot fourniture, même si le terme « fourniture » est celui utilisé dans la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Dans ce contexte, une vente comprend aussi :

• la location de biens;
• la prestation de services.

Ventes taxables et ventes détaxées

Le document précise que l’expression ventes taxables inclut notamment certaines ventes dites détaxées, c’est-à-dire taxables au taux de 0 %.

Taux de TPS et de TVQ

Les ventes faites par un OSBL inscrit sont généralement assujetties :

• à la TPS au taux de 5 %;
• à la TVQ au taux de 9,975 %.

Certaines ventes peuvent toutefois être exonérées.

Exemples de ventes exonérées

Les ventes suivantes peuvent être exonérées :

• la vente de certains immeubles, par exemple des immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs;
• certains services de santé;
• certains services d’enseignement;
• certains services de garde;
• certains services d’hébergement offerts à des personnes handicapées ou défavorisées;
• certains services de loisirs offerts à des personnes handicapées ou défavorisées.

TVH dans les provinces participantes

Un OSBL québécois inscrit doit percevoir la taxe de vente harmonisée, ou TVH, sur les ventes qu’il réalise dans les provinces participantes.

Le document précise toutefois qu’il n’utilise pas systématiquement le sigle TVH. Dans la publication, le sigle TPS doit être compris comme incluant la TPS/TVH lorsque le contexte s’y prête.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Obligation générale d’inscription

Un OSBL qui effectue des ventes taxables doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Exception du petit fournisseur

Un OSBL considéré comme petit fournisseur n’est généralement pas obligé de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, même s’il fait des ventes taxables.

Effets de l’inscription

Un OSBL inscrit doit percevoir les taxes sur ses ventes taxables, sauf sur les ventes détaxées.

Un OSBL non inscrit n’a pas à percevoir les taxes, sauf dans le cas de certaines ventes taxables d’immeubles.

Remboursement des taxes payées par les inscrits

Les inscrits ont généralement droit à un remboursement des taxes payées ou payables sur les biens et services acquis pour leurs activités commerciales.

Ce remboursement prend la forme :

• d’un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans le régime de la TPS;
• d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Fréquence des déclarations de taxes

Un OSBL inscrit doit produire ses déclarations selon la fréquence qui s’applique à sa situation.

La fréquence peut être :

• mensuelle;
• trimestrielle;
• annuelle.

Elle est déterminée selon le total de ses ventes taxables.

Petit fournisseur

Seuil de 50 000 $

Un OSBL est considéré comme petit fournisseur si le total de ses ventes taxables mondiales, y compris les ventes taxables de ses associés, ne dépasse pas 50 000 $ :

• pour un trimestre civil donné;
• pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui précèdent ce trimestre.

Trimestres civils

Les trimestres civils correspondent aux périodes suivantes :

• janvier à mars;
• avril à juin;
• juillet à septembre;
• octobre à décembre.

Dépassement du seuil

Si le total des ventes taxables de l’OSBL dépasse 50 000 $, l’organisme doit percevoir les taxes.

Le délai d’inscription varie selon la façon dont le seuil est dépassé :

• si le seuil de 50 000 $ est atteint au cours des quatre derniers trimestres civils;
• si le seuil de 50 000 $ est atteint au cours d’un seul trimestre civil.

Le document ne donne pas les délais précis applicables à chacune de ces situations; il indique seulement qu’ils varient selon le scénario.

Succursales et divisions distinctes

Un OSBL qui comprend plusieurs succursales ou divisions peut, sous certaines conditions, demander que chacune soit reconnue séparément comme une division de petit fournisseur.

Lorsque cette désignation est accordée, chaque succursale ou division peut faire des ventes taxables n’excédant pas 50 000 $ sans devoir :

• percevoir la TPS;
• percevoir la TVQ;
• remettre ces taxes.

Cette règle ne s’applique toutefois pas aux ventes d’immeubles.

Si une succursale ou division désignée réalise des ventes taxables dépassant 50 000 $, l’organisme doit percevoir et remettre les taxes pour cette succursale ou cette division.

Inscription volontaire d’un petit fournisseur

Un OSBL qui est petit fournisseur peut choisir volontairement de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Cette inscription volontaire peut lui permettre de demander des CTI et des RTI pour les dépenses engagées afin d’effectuer des ventes taxables.

Cependant, s’il s’inscrit volontairement, il doit aussi :

• percevoir les taxes sur ses ventes taxables;
• remettre ces taxes.

OSBL admissible

Critère du financement public

Un OSBL est considéré comme un OSBL admissible lorsque, pour l’exercice en cours ou pour les deux exercices précédents, au moins 40 % de ses revenus proviennent d’un financement public.

Remboursement partiel de TPS et de TVQ

Dans la plupart des cas, un OSBL admissible peut obtenir un remboursement partiel de TPS et de TVQ, qu’il soit inscrit ou non, lorsqu’il acquiert des biens et services qui ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI.

Le taux de remboursement partiel est de 50 %.

Période de demande de remboursement

La fréquence de la demande dépend du statut d’inscription de l’OSBL :

• un OSBL admissible inscrit doit demander le remboursement selon sa période de déclaration;
• un OSBL admissible non inscrit doit demander le remboursement pour chaque période de six mois.

Formulaire de remboursement

La demande de remboursement peut être faite avec le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066).

Le document mentionne également le Guide de la demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066.G) pour les renseignements nécessaires au remplissage du formulaire.

Publications complémentaires mentionnées

Pour les obligations liées aux taxes à la consommation, le document mentionne les publications suivantes :

• Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203);
• La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Obligations à titre d’employeur

Un OSBL qui a des employés doit respecter les obligations fiscales applicables aux employeurs.

Ces obligations comprennent notamment :

• retenir l’impôt à la source;
• retenir certaines cotisations sur les rémunérations;
• verser les retenues à Revenu Québec;
• payer ses propres cotisations d’employeur;
• produire les relevés et sommaires requis;
• effectuer certains versements liés à la santé et à la sécurité du travail;
• retenir une pension alimentaire dans les cas où la loi l’exige.

Retenues à la source et cotisations d’employeur

Lorsqu’un OSBL est employeur, il doit effectuer régulièrement des retenues d’impôt et de cotisations sur les rémunérations qu’il verse à ses employés.

Il doit aussi payer certaines cotisations à titre d’employeur.

Avant de déterminer s’il doit faire ces retenues et payer ces cotisations, l’OSBL doit établir le statut de chaque personne rémunérée.

Cette analyse sert à déterminer si la personne est :

• un salarié;
• un travailleur autonome.

Salarié ou travailleur autonome

Un OSBL peut rémunérer une personne :

• sous forme de salaire, si elle fournit une prestation de travail pour l’organisme;
• sous forme d’honoraires, si elle fournit une prestation de services.

Cette distinction est importante parce que :

• lorsqu’un salaire est versé, l’OSBL doit faire les retenues à la source et les remettre avec ses cotisations d’employeur;
• lorsque des honoraires sont versés à un travailleur autonome, l’OSBL n’a pas cette obligation.

Caractéristiques du salarié

Un salarié travaille :

• sous la direction ou le contrôle d’un employeur;
• pendant une durée limitée;
• en échange d’une rémunération.

Caractéristiques du travailleur autonome

Un travailleur autonome choisit les moyens à utiliser pour exécuter son contrat.

Il n’existe pas de lien de subordination entre lui et la personne qui le paie quant à l’exécution du contrat.

Le document mentionne la publication Travailleur autonome ou salarié? (IN-301) pour obtenir davantage d’information sur cette distinction.

Versements périodiques à Revenu Québec

Un OSBL employeur doit verser périodiquement les montants suivants, dans les délais applicables selon sa fréquence de paiement :

• l’impôt du Québec retenu;
• les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) retenues;
• les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) retenues;
• sa cotisation d’employeur au RRQ;
• sa cotisation d’employeur au RQAP;
• sa cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

L’organisme doit aussi verser annuellement, au plus tard à la date limite de production du sommaire 1 :

• sa cotisation relative aux normes du travail;
• sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO), lorsqu’elle s’applique.

Cotisations au RRQ

Tout travailleur âgé de 18 ans ou plus doit cotiser au RRQ.

Cette obligation s’applique même si le travailleur :

• reçoit une rente de retraite du RRQ;
• reçoit une rente de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC);
• est âgé de 70 ans ou plus.

Un OSBL doit verser à Revenu Québec :

• les cotisations au RRQ retenues sur les salaires de ses employés;
• sa propre cotisation d’employeur au RRQ.

La cotisation d’employeur au RRQ doit être égale au total des cotisations retenues sur les salaires des employés.

Cotisations au RQAP

Un OSBL employeur doit :

• retenir la cotisation au RQAP sur le salaire de chaque employé;
• remettre la cotisation de l’employé en même temps que sa propre cotisation d’employeur.

Cotisation au FSS

Lorsqu’il remet les retenues à la source de ses employés, un OSBL doit aussi verser une cotisation au FSS.

Cette cotisation est calculée sur sa masse salariale.

La masse salariale correspond au total des salaires versés aux employés, incluant notamment :

• les paies de vacances;
• les pourboires;
• les avantages imposables.

Dans la plupart des cas, si la masse salariale totale de l’OSBL est inférieure ou égale à 1 million de dollars, l’organisme peut bénéficier du taux de cotisation au FSS le plus bas.

Lorsque la masse salariale se situe entre 1 million de dollars et le seuil de la masse salariale totale applicable pour l’année, le taux varie selon le niveau de masse salariale.

Le taux atteint son maximum lorsque la masse salariale de l’OSBL est égale ou supérieure à ce seuil.

Le document ne précise pas le montant du seuil annuel ni les taux exacts applicables.

Cotisation relative aux normes du travail

En règle générale, un OSBL employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail.

Employeurs non assujettis mentionnés

Certains employeurs ne sont pas assujettis à cette cotisation. Les exemples donnés sont :

• une fabrique;
• une corporation de syndics pour la construction d’églises;
• une institution religieuse;
• un établissement d’enseignement;
• une garderie;
• une institution ou un organisme de bienfaisance ayant pour objet d’aider gratuitement et directement des personnes dans le besoin.

Formulaire de calcul

Cette cotisation doit être calculée avec le formulaire Calcul de la cotisation relative aux normes du travail (LE-39.0.2).

Date limite de paiement

Le paiement de cette cotisation pour une année doit généralement être effectué au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Cotisation au FDRCMO

Un OSBL dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars doit participer au développement des compétences de la main-d’œuvre.

Pour respecter cette obligation, il doit consacrer à des dépenses de formation une somme correspondant à au moins 1 % de sa masse salariale.

La masse salariale désigne généralement le total :

• des salaires versés aux employés;
• des avantages versés aux employés.

La cotisation au FDRCMO pour une année doit habituellement être payée au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Le document mentionne le Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G) pour obtenir plus d’information.

Relevés 1 et sommaire 1

Un OSBL qui verse des sommes doit produire des relevés 1 au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle où les sommes ont été versées.

Dans le même délai, il doit :

• transmettre une copie des relevés 1 à ses employés;
• transmettre à Revenu Québec le sommaire 1 dûment rempli.

Le document mentionne le Guide du relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus divers (RL-1.G) pour plus de détails sur le relevé 1.

Prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail

Un OSBL doit payer la prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques.

Ces versements se font en même temps que :

• les retenues à la source;
• les cotisations d’employeur.

L’organisme doit utiliser les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec. Ces bordereaux comportent une case réservée au versement destiné à la CNESST.

Les sommes versées pour la CNESST sont remises à celle-ci par Revenu Québec.

Les renseignements inscrits à la case « CNESST » des bordereaux de paiement sont également transmis à la CNESST.

Perception des pensions alimentaires

Un OSBL qui verse un salaire régulier à une personne assujettie à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires doit retenir à la source la pension alimentaire que cette personne doit payer.

Revenu Québec transmet un avis à l’OSBL lorsqu’il est soumis à cette obligation.

Tenue de livres et de registres

Un OSBL doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives appuyant les renseignements qu’ils contiennent.

Ces documents doivent être conservés :

• à son établissement;
• ou à tout autre endroit désigné par Revenu Québec.

Les registres et pièces doivent permettre d’établir toute somme qui doit être :

• déduite;
• retenue;
• perçue;
• payée;

en vertu d’une loi fiscale.

Durée de conservation

Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Une période différente peut s’appliquer si Revenu Québec :

• l’exige par écrit;
• l’autorise par écrit.

Registres électroniques

Lorsqu’un OSBL tient ses registres ou conserve ses pièces justificatives sur support électronique, il doit les conserver sur ce même support pendant six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.

Il doit aussi s’assurer que leur contenu demeure intelligible.

Responsabilités des administrateurs

L’administrateur d’un OSBL constitué en société doit veiller à ce que l’organisme respecte les obligations fiscales décrites dans le document.

Si l’organisme ne respecte pas ses obligations fiscales, l’administrateur qui était en fonction au moment de l’omission peut être tenu solidairement responsable avec l’organisme.

Cette responsabilité peut porter sur :

• les droits dus par l’organisme;
• les pénalités liées à ces droits;
• les intérêts liés à ces droits.

Cas particuliers et exceptions

Exception liée au sport amateur au Canada

La règle interdisant qu’une partie du revenu d’un OSBL soit payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire prévoit une exception lorsque ce propriétaire, ce membre ou cet actionnaire est un club ou une association dont les fonctions et l’objectif principal consistent à promouvoir le sport amateur au Canada.

Paiements raisonnables à des personnes liées à l’organisme

Un OSBL peut conserver son exonération même s’il paie certaines sommes à ses propriétaires, membres ou actionnaires, lorsque :

• les salaires, traitements, rémunérations ou honoraires sont raisonnables;
• les montants correspondent à ce qui serait payé pour des services semblables rendus par des personnes sans lien de dépendance;
• les remboursements ou paiements liés à des congrès ou rencontres sont justifiés;
• la participation à ces congrès ou rencontres sert les objectifs de l’organisme.

Excédents acceptables

Un surplus annuel ne fait pas automatiquement perdre l’exonération d’impôt sur le revenu.

Toutefois, le surplus doit demeurer compatible avec les activités non lucratives et être utilisé dans un délai raisonnable pour ces activités.

Perte possible de l’exonération malgré un statut antérieur

Un organisme peut être exonéré une année et ne plus l’être une année suivante si :

• ses objectifs changent;
• ses activités ne correspondent plus aux objectifs pour lesquels il a été créé;
• ses surplus sont accumulés au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire;
• ses surplus sont investis dans des biens ou projets étrangers à ses objectifs non lucratifs.

OSBL fournissant des installations de loisirs, de sports ou de repas

Un OSBL dont l’objet principal est de fournir à ses membres des installations pour les loisirs, les sports ou les repas est traité comme fiduciaire pour certains biens.

Il doit alors produire une déclaration de revenus des fiducies, même s’il n’a aucun impôt à payer.

Sociétés sans but lucratif demandant un crédit d’impôt ou assujetties à un autre impôt

Une société sans but lucratif qui demande un crédit d’impôt ou qui est assujettie à un impôt autre que l’impôt sur le revenu doit utiliser le formulaire CO-17 plutôt que le formulaire CO-17.SP.

Elle doit aussi produire le formulaire TP-997.1 si elle répond à l’un des critères applicables.

Petit fournisseur et ventes d’immeubles

Un OSBL non inscrit qui est petit fournisseur n’a généralement pas à percevoir les taxes.

Cependant, une exception existe pour certaines ventes taxables d’immeubles, pour lesquelles les taxes peuvent devoir être perçues même si l’organisme n’est pas inscrit.

De même, les succursales ou divisions désignées comme divisions de petit fournisseur ne sont pas dispensées des obligations liées aux ventes d’immeubles.

Inscription volontaire malgré le statut de petit fournisseur

Un OSBL petit fournisseur peut choisir de s’inscrire volontairement. Ce choix donne accès aux CTI et RTI liés aux dépenses engagées pour effectuer des ventes taxables, mais entraîne aussi l’obligation de percevoir et de remettre les taxes sur les ventes taxables.

OSBL admissible non inscrit

Un OSBL admissible peut avoir droit au remboursement partiel de TPS et de TVQ même s’il n’est pas inscrit aux fichiers de taxes, à condition que les biens et services acquis ne donnent pas droit à des CTI ou RTI et que les autres conditions soient remplies.

Employeurs non assujettis à la cotisation relative aux normes du travail

Certains employeurs mentionnés dans le document ne sont pas soumis à la cotisation relative aux normes du travail, notamment :

• une fabrique;
• une corporation de syndics pour la construction d’églises;
• une institution religieuse;
• un établissement d’enseignement;
• une garderie;
• une institution ou un organisme de bienfaisance qui aide gratuitement et directement des personnes dans le besoin.

Exceptions à la responsabilité solidaire des administrateurs

Un administrateur n’est pas tenu solidairement responsable avec l’organisme dans les trois situations suivantes :

• il a exercé un degré raisonnable de soin, de diligence et d’habileté compte tenu des circonstances;
• dans les circonstances, il ne pouvait pas être au courant de l’omission;
• au moins deux années se sont écoulées depuis la dernière date où il a cessé d’être administrateur de l’organisme.

Démarches et procédures

Vérifier si l’organisme est un OSBL sur le plan fiscal

L’organisme doit d’abord déterminer s’il répond aux critères d’un OSBL.

Pour cela, il doit examiner ses documents de constitution ou documents équivalents, notamment :

• lettres patentes;
• statuts constitutifs;
• contrats de société;
• autres documents de même nature.

Il doit vérifier que ces documents démontrent que l’organisme a été formé exclusivement dans un but non lucratif.

Vérifier chaque année si l’organisme est encore administré à des fins non lucratives

À la fin de chaque année d’imposition, l’OSBL doit examiner toutes ses activités de l’année pour déterminer s’il a été administré exclusivement dans un but non lucratif.

Cette vérification est nécessaire même si l’organisme avait droit à l’exonération dans une année précédente.

Produire la déclaration TP-997.1 si applicable

L’OSBL doit produire le formulaire TP-997.1 s’il répond à l’un des critères suivants :

• actif total de plus de 200 000 $ pour l’exercice financier précédent;
• revenus de dividendes imposables, loyers, intérêts ou redevances de plus de 10 000 $ pour l’exercice visé;
• obligation antérieure de produire le formulaire TP-997.1.

Produire le formulaire CO-17.SP si l’OSBL est une société admissible à ce formulaire

Un OSBL constitué en société doit produire le formulaire CO-17.SP dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, lorsque ce formulaire est approprié.

Ce formulaire permet de :

• produire la déclaration de revenus;
• produire la déclaration de renseignements d’entité exonérée, lorsque requis;
• payer les droits annuels d’immatriculation.

Produire le formulaire CO-17 dans certains cas

Une société sans but lucratif doit produire le formulaire CO-17 au lieu du formulaire CO-17.SP si :

• elle demande un crédit d’impôt;
• elle doit payer un autre impôt que l’impôt sur le revenu.

Elle doit aussi produire TP-997.1 si les critères de production de cette déclaration sont remplis.

Produire le formulaire TP-646 si l’OSBL est réputé fiduciaire

Un OSBL qui fournit principalement à ses membres des installations pour les loisirs, les sports ou les repas doit produire le formulaire TP-646 dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition.

La déclaration doit inclure :

• gains en capital imposables;
• revenus de biens comme intérêts, loyers, redevances et dividendes.

Même en l’absence de ces revenus ou gains, le formulaire doit être produit.

Produire le formulaire TP-600 si l’OSBL est une société de personnes et que l’obligation s’applique

Un OSBL constitué en société de personnes peut devoir produire le formulaire TP-600.

Cette démarche peut s’ajouter à la production du formulaire TP-997.1, lorsque celui-ci est requis.

S’inscrire aux fichiers de TPS et de TVQ lorsque requis

Un OSBL qui effectue des ventes taxables doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, sauf s’il est petit fournisseur.

S’il est inscrit, il doit :

• percevoir les taxes sur ses ventes taxables, sauf ventes détaxées;
• produire des déclarations de taxes;
• remettre les taxes perçues;
• demander, s’il y a lieu, des CTI et RTI.

Évaluer le statut de petit fournisseur

L’OSBL doit calculer le total de ses ventes taxables mondiales, incluant celles de ses associés.

Il doit vérifier si ce total dépasse 50 000 $ :

• pour un trimestre civil donné;
• pour les quatre trimestres civils précédents.

S’il dépasse ce seuil, il doit percevoir les taxes et s’inscrire selon les délais applicables à sa situation.

Demander une désignation distincte pour les divisions ou succursales, si pertinent

Un OSBL ayant plusieurs succursales ou divisions peut demander que chacune soit désignée comme division de petit fournisseur.

Si la désignation est accordée, chaque division ou succursale peut effectuer jusqu’à 50 000 $ de ventes taxables sans perception ni remise de TPS et TVQ, sauf pour les ventes d’immeubles.

Demander le remboursement partiel comme OSBL admissible

Un OSBL admissible peut demander un remboursement partiel de TPS et TVQ au taux de 50 % pour certains biens et services qui ne donnent pas droit à des CTI ou RTI.

Il doit utiliser le formulaire FP-2066.

La demande doit être faite :

• selon la période de déclaration si l’OSBL est inscrit;
• pour chaque période de six mois si l’OSBL n’est pas inscrit.

Déterminer le statut des personnes rémunérées

Avant de faire les retenues à la source, un OSBL employeur doit déterminer si chaque personne rémunérée est :

• salariée;
• travailleuse autonome.

Cette distinction détermine si les retenues à la source et cotisations d’employeur s’appliquent.

Effectuer les retenues et cotisations d’employeur

Pour les salariés, l’OSBL doit retenir et remettre :

• l’impôt du Québec;
• les cotisations au RRQ;
• les cotisations au RQAP.

Il doit aussi verser ses cotisations d’employeur :

• au RRQ;
• au RQAP;
• au FSS.

Les versements doivent être faits périodiquement selon la fréquence de paiement applicable.

Calculer et payer la cotisation relative aux normes du travail

Lorsque l’OSBL est assujetti à cette cotisation, il doit la calculer avec le formulaire LE-39.0.2.

Le paiement doit généralement être fait au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Respecter l’obligation relative au FDRCMO

Si sa masse salariale dépasse 2 millions de dollars, l’OSBL doit consacrer au moins 1 % de sa masse salariale à des dépenses de formation.

La cotisation au FDRCMO, si elle est due, doit généralement être versée au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Produire les relevés 1 et le sommaire 1

Au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle du versement des sommes, l’OSBL doit :

• produire les relevés 1;
• remettre une copie des relevés 1 aux employés;
• produire le sommaire 1 dûment rempli.

Payer périodiquement la prime liée à la santé et à la sécurité du travail

L’OSBL doit payer la prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques, en même temps que ses retenues à la source et cotisations d’employeur.

Il doit utiliser les bordereaux de paiement comportant la case destinée à la CNESST.

Retenir une pension alimentaire lorsque requis

Lorsqu’un salarié régulier est assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, l’OSBL doit retenir à la source la pension alimentaire due.

Cette obligation s’applique lorsqu’un avis est transmis à l’organisme.

Tenir et conserver les registres

L’OSBL doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives nécessaires pour démontrer les sommes à déduire, retenir, percevoir ou payer.

Ces documents doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, sauf exigence ou autorisation écrite contraire.

Les documents électroniques doivent être conservés sur support électronique pendant la même période et demeurer lisibles.

Mises en garde importantes

• Le document est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales mentionnées.
• Un organisme ne peut pas être considéré comme un OSBL si ses activités visent principalement l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise.
• Un OSBL perd son exonération d’impôt si une partie de ses revenus est versée ou mise à la disposition personnelle de ses propriétaires, membres ou actionnaires, sauf exceptions prévues.
• L’exonération doit être réévaluée chaque année selon les activités réellement exercées.
• Un surplus n’est pas interdit, mais l’accumulation de surplus importants au-delà des besoins raisonnables de l’organisme peut compromettre l’exonération.
• Les surplus doivent être utilisés dans les activités non lucratives de l’organisme dans un délai raisonnable.
• Un OSBL ayant certains revenus ou actifs doit produire les déclarations de renseignements applicables, même s’il est exonéré d’impôt.
• Un OSBL réputé fiduciaire doit produire le formulaire TP-646 même s’il n’a aucun impôt à payer.
• Un OSBL inscrit aux fichiers de taxes doit percevoir et remettre la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables, sauf exceptions.
• Un petit fournisseur qui s’inscrit volontairement obtient certains droits aux CTI et RTI, mais accepte aussi les obligations de perception et de remise des taxes.
• Les règles concernant le dépassement du seuil de 50 000 $ imposent une attention particulière, car l’obligation de percevoir les taxes peut commencer selon le moment et la manière dont le seuil est dépassé.
• Un OSBL employeur doit distinguer correctement les salariés des travailleurs autonomes, car les obligations de retenues et de cotisations dépendent de ce statut.
• Les cotisations au RRQ s’appliquent aux travailleurs de 18 ans ou plus, même lorsqu’ils reçoivent déjà une rente du RRQ ou du RPC ou qu’ils ont 70 ans ou plus.
• Les relevés 1, le sommaire 1, la cotisation relative aux normes du travail et la cotisation au FDRCMO ont des échéances liées au dernier jour de février de l’année suivante.
• Les registres doivent être conservés pendant six ans, y compris les registres électroniques, qui doivent demeurer intelligibles.
• Les administrateurs d’un OSBL constitué en société peuvent être tenus solidairement responsables des droits, pénalités et intérêts si l’organisme ne respecte pas ses obligations fiscales.
• Cette responsabilité des administrateurs ne s’applique pas si l’une des exceptions prévues est remplie, notamment la diligence raisonnable, l’impossibilité de connaître l’omission ou l’écoulement de deux années depuis la fin du mandat d’administrateur.
• Le document mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre Non-Profit Organizations and Taxation (IN-305-V).
• Les coordonnées et renseignements de contact présents dans le document original ne sont pas reproduits ici conformément aux consignes de publication.

Synthèse

Un OSBL est une entité créée et administrée exclusivement à des fins non lucratives, dont les revenus ne doivent pas être distribués ou mis à la disposition personnelle de ses propriétaires, membres ou actionnaires, sauf exceptions limitées. Il est généralement exonéré d’impôt sur le revenu, mais cette exonération doit être confirmée chaque année selon ses objectifs, ses activités et l’utilisation de ses surplus. Malgré l’exonération, un OSBL peut devoir produire des formulaires comme TP-997.1, CO-17.SP, CO-17, TP-646 ou TP-600, selon son actif, ses revenus, sa forme juridique et ses activités. En matière de taxes, un OSBL inscrit doit généralement percevoir la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 %, sauf ventes exonérées ou détaxées, tandis qu’un petit fournisseur bénéficie d’un seuil de 50 000 $. Un OSBL admissible dont au moins 40 % des revenus proviennent d’un financement public peut, dans plusieurs cas, obtenir un remboursement partiel de TPS et TVQ au taux de 50 %. Un OSBL employeur doit effectuer les retenues à la source, verser les cotisations au RRQ, au RQAP, au FSS et, selon le cas, payer les cotisations relatives aux normes du travail et au FDRCMO, notamment si sa masse salariale dépasse 2 millions de dollars. Il doit aussi produire les relevés 1 et le sommaire 1 au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Enfin, l’organisme doit conserver ses registres pendant six ans, et ses administrateurs peuvent être personnellement responsables des manquements fiscaux de l’OSBL, sauf dans les exceptions prévues.