Les transporteurs et l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-231(2019-03).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les transporteurs qui déplacent des biens ou des personnes au Québec et à l’extérieur du Québec au moyen d’au moins un véhicule motorisé admissible, lorsque le Québec est leur province d’attache.

Le Québec est considéré comme la province d’attache lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

• l’établissement principal du transporteur est situé au Québec;
• les véhicules motorisés admissibles sont, le plus souvent, affectés, entreposés, réparés ou autrement contrôlés au Québec.

Le document s’adresse donc principalement aux entreprises de transport, aux transporteurs routiers, aux exploitants de camions, d’autobus ou d’autres véhicules commerciaux admissibles, ainsi qu’aux personnes impliquées dans des activités de transport interprovincial ou transfrontalier visées par l’IFTA.

Contexte et objectif

Le Québec participe à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, appelée en anglais International Fuel Tax Agreement et désignée par l’acronyme IFTA.

Cette entente sert à simplifier les obligations fiscales des transporteurs qui utilisent du carburant dans plusieurs provinces ou États participants. Sans cette entente, un transporteur pourrait devoir produire des déclarations de taxe sur les carburants séparées dans chacune des provinces ou chacun des États où ses véhicules circulent. Grâce à l’IFTA, le transporteur produit plutôt une seule déclaration trimestrielle auprès de sa province ou de son État d’attache.

Le document explique notamment :

• quels transporteurs sont visés;
• quels véhicules sont considérés comme admissibles;
• quelles provinces et quels États participent à l’IFTA;
• comment obtenir un permis et des vignettes IFTA;
• dans quelles situations un certificat de voyage occasionnel peut remplacer le permis et les vignettes;
• comment produire les déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants;
• quelles règles s’appliquent dans certains cas particuliers, notamment les sous-traitants, les locations de véhicules et les déménageurs;
• quels registres doivent être tenus et conservés;
• quelles conséquences peuvent découler d’un non-respect des obligations.

La publication précise qu’elle est fournie à titre informatif seulement. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées

Provinces, territoires et États participant à l’IFTA

Au Canada, toutes les provinces participent à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.

Cependant, les territoires canadiens suivants n’y participent pas :

• le Yukon;
• le Nunavut;
• les Territoires du Nord-Ouest.

Aux États-Unis, tous les États participent à l’IFTA, sauf :

• l’Alaska;
• Hawaï;
• le district fédéral de Columbia.

Le Mexique ne fait pas partie de l’Entente.

Obligations générales des transporteurs visés

Un transporteur dont la province d’attache est le Québec et qui utilise au moins un véhicule motorisé admissible pour transporter des biens ou des personnes au Québec et hors du Québec doit généralement respecter trois grandes obligations :

• obtenir un permis IFTA et les vignettes correspondantes;
• produire les déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants et payer tout solde exigible;
• tenir les registres appropriés selon sa situation et les conserver de façon adéquate.

Ces obligations ne s’appliquent pas de la même façon si le transporteur choisit plutôt d’obtenir des certificats de voyage occasionnel avant chaque déplacement hors du Québec.

Véhicules motorisés admissibles

L’IFTA ne s’applique pas à tous les véhicules. Elle vise uniquement les véhicules motorisés admissibles.

Un véhicule motorisé admissible peut être, par exemple :

• un camion;
• un autobus;
• un autre véhicule motorisé comparable.

Pour être visé, le véhicule doit remplir les deux conditions générales suivantes :

• il est utilisé exclusivement ou partiellement à des fins commerciales;
• il est conçu, utilisé ou entretenu pour transporter des personnes ou des biens.

En plus de ces deux conditions, le véhicule doit aussi répondre à au moins l’un des critères techniques suivants :

Situation	Critère d’admissibilité
Véhicule à deux essieux	Son poids brut ou son poids brut enregistré dépasse 11 797 kilogrammes, soit 26 000 livres.
Véhicule à trois essieux ou plus	Il est admissible peu importe son poids.
Véhicule utilisé avec un autre véhicule	Le poids brut combiné ou le poids brut enregistré combiné des véhicules dépasse 11 797 kilogrammes, soit 26 000 livres.

Poids brut

Le poids brut correspond au poids du véhicule motorisé avec sa charge au moment où il est pesé.

Poids brut enregistré

Le poids brut enregistré correspond au poids brut ou à la masse totale en charge que le propriétaire déclare dans le cadre du régime d’immatriculation international, appelé en anglais International Registration Plan ou IRP. Ce poids figure sur le certificat d’immatriculation IRP.

Précisions importantes sur l’admissibilité

Une camionnette de type pick-up qui tire une remorque peut être considérée comme un véhicule motorisé admissible si les critères applicables sont remplis.

Les véhicules utilisés uniquement à des fins récréatives ne sont pas considérés comme des véhicules motorisés admissibles.

Permis et vignettes IFTA

Un transporteur dont la province d’attache est le Québec doit obtenir un permis IFTA et des vignettes IFTA s’il transporte des biens ou des personnes au Québec et à l’extérieur du Québec avec au moins un véhicule motorisé admissible.

Ces documents permettent de circuler dans les provinces et États qui participent à l’IFTA sans devoir respecter des obligations distinctes de taxe sur les carburants dans chacun de ces territoires.

Demande initiale de permis et de vignettes

Pour obtenir un permis et des vignettes IFTA, le transporteur doit remplir le formulaire suivant :

• Demande d’un permis et de vignettes (IFTA) [CA-500]

Le formulaire doit être transmis par la poste avec le paiement exigé.

Lorsque toutes les conditions sont respectées, le permis et les vignettes sont envoyés par la poste dans un délai de deux à quatre semaines.

Nombre de permis et de vignettes requis

Le transporteur doit obtenir :

• un seul permis pour l’ensemble de ses véhicules motorisés admissibles;
• une paire de vignettes pour chaque véhicule motorisé admissible utilisé à l’extérieur du Québec.

Durée de validité du permis

Le permis IFTA est valide pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Une copie du permis doit être conservée dans chaque véhicule motorisé admissible qui porte des vignettes. Cette copie peut être :

• en format papier;
• en format électronique.

Apposition des vignettes

Les vignettes doivent être apposées sur chaque véhicule motorisé admissible utilisé hors du Québec.

Elles doivent être placées :

• à l’extérieur du véhicule;
• de manière visible;
• de chaque côté de la cabine.

Un document distinct, intitulé Endroits où apposer une paire de vignettes IFTA sur un véhicule (CAR-503.E), donne plus de précisions sur leur emplacement.

Il est recommandé de tenir un registre interne indiquant le numéro d’identification de chaque paire de vignettes et le véhicule motorisé admissible auquel elle est associée.

Effet du permis et des vignettes

Le permis et les vignettes indiquent que le transporteur peut circuler dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l’IFTA sans devoir accomplir d’autres formalités liées à la taxe sur les carburants dans ces territoires.

Circulation sans permis ou sans vignettes

Si un transporteur circule hors du Québec avec un véhicule motorisé admissible sans détenir le permis et les vignettes requis, il peut devoir payer des droits. Il peut aussi recevoir un constat d’infraction.

Demande de vignettes supplémentaires

Pour obtenir des vignettes additionnelles, le transporteur doit remplir le formulaire suivant :

• Demande de vignettes (IFTA) [CA-501]

Ce formulaire doit être envoyé par la poste avec le paiement requis.

Lorsque toutes les conditions sont respectées, les vignettes supplémentaires sont envoyées par la poste dans un délai de deux à quatre semaines.

Demande urgente

Lorsqu’une demande de permis et de vignettes doit être traitée rapidement, le document indique qu’il faut communiquer avec le Centre de traitement IFTA. Les coordonnées précises ne sont pas reproduites ici.

Renouvellement annuel du permis et des vignettes

Le permis et les vignettes doivent être renouvelés chaque année.

Vers la mi-novembre, Revenu Québec transmet par la poste le formulaire suivant :

• Demande de renouvellement d’un permis et de vignettes (IFTA) [CAZ-500]

Le transporteur doit retourner ce formulaire dûment rempli et accompagné du paiement au plus tard le 31 décembre pour obtenir son permis et ses vignettes pour l’année suivante.

Délai de grâce pour les nouvelles vignettes

Lorsque le renouvellement est effectué correctement au plus tard le 31 décembre, le transporteur bénéficie du délai de grâce accordé par IFTA, Inc. pour afficher les vignettes de la nouvelle année.

Si le formulaire rempli et le paiement ne sont pas transmis au plus tard le 31 décembre, ou si le dossier du transporteur n’est pas en règle à cette date, le délai de grâce ne s’applique pas.

Dans ce cas, le transporteur ne peut pas circuler hors du Québec dans une province ou un État participant à l’IFTA entre :

• le 31 décembre, soit la date d’expiration du permis et des vignettes;
• le moment où les nouvelles vignettes sont apposées sur le véhicule motorisé admissible.

La seule exception indiquée est l’obtention de certificats de voyage occasionnel pour le véhicule concerné.

Annulation d’un permis

Un transporteur peut demander l’annulation de son permis de l’une des deux façons suivantes :

• transmettre une demande écrite;
• cocher la case prévue à cette fin dans le formulaire Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAZ-510).

Après l’annulation, le permis et les vignettes doivent être détruits.

Suspension ou révocation d’un permis

Un permis peut être suspendu ou révoqué si le transporteur ne respecte pas certaines obligations, notamment dans les situations suivantes :

• les déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants ne sont pas produites;
• les soldes de taxe dus ne sont pas tous payés;
• les règles relatives à la tenue des registres ne sont pas respectées.

Si un permis est suspendu ou révoqué, toutes les provinces et tous les États participant à l’IFTA en sont informés.

Le permis peut toutefois redevenir valide si le transporteur corrige sa situation.

Certificat de voyage occasionnel

Un transporteur visé par l’IFTA qui ne détient pas de permis IFTA doit obtenir un certificat de voyage occasionnel avant chaque déplacement dans une autre province ou un autre État participant à l’Entente.

Le transporteur doit obtenir un certificat :

• pour sa province ou son État d’attache;
• pour chaque province ou État participant à l’IFTA dans lequel il circulera.

Pour obtenir un certificat de voyage occasionnel au Québec, il faut en faire la demande auprès d’une organisation autorisée par Revenu Québec. Les coordonnées ou indications de contact ne sont pas reproduites ici.

Une fois les droits payés, le certificat permet de circuler dans la province ou l’État qui l’a délivré. Il dispense aussi le transporteur des obligations liées à l’IFTA pour ce déplacement, notamment l’obligation de produire une déclaration trimestrielle de taxe sur les carburants relativement à ce voyage.

Le certificat de voyage occasionnel doit être conservé dans le véhicule motorisé admissible.

Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants

Chaque trimestre, le transporteur doit produire une seule déclaration de taxe sur les carburants pour le carburant utilisé dans toutes les provinces et tous les États participant à l’IFTA où ses véhicules ont circulé.

Si un montant est dû, le paiement doit accompagner la déclaration ou être effectué selon un mode autorisé.

Si le résultat de la déclaration est négatif, ce montant correspond au remboursement auquel le transporteur a droit.

Le formulaire à utiliser est :

• Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAZ-510)

Ce formulaire est transmis par la poste. Il est aussi disponible en format PDF remplissable à l’écran.

Une déclaration doit être produite même si, pendant un trimestre donné :

• aucun transport n’a été effectué hors du Québec;
• aucun transport n’a été effectué du tout.

Périodes de déclaration

Les déclarations doivent être produites pour les quatre trimestres suivants :

Trimestre	Période couverte
1er trimestre	Du 1er janvier au 31 mars
2e trimestre	Du 1er avril au 30 juin
3e trimestre	Du 1er juillet au 30 septembre
4e trimestre	Du 1er octobre au 31 décembre

Date limite de production

La déclaration doit être transmise au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin du trimestre.

Par exemple, pour le trimestre couvrant janvier, février et mars, la déclaration doit être transmise au plus tard le 30 avril.

Si un solde est à payer, le paiement doit être transmis dans le même délai que la déclaration.

Lorsque le dernier jour du mois tombe un samedi ou un dimanche, la déclaration peut être transmise au plus tard le lundi suivant.

Date de production et date de réception du paiement par la poste

Si la déclaration est envoyée par la poste :

• la date du cachet postal est utilisée pour déterminer la date de production de la déclaration;
• la date du timbre de Revenu Québec sert à déterminer la date de réception du paiement.

Fréquence obligatoire des déclarations

Les déclarations doivent être produites selon la fréquence trimestrielle prévue.

Il n’est pas permis de produire les déclarations selon une autre fréquence, comme :

• le mois civil;
• les périodes comptables de l’entreprise.

Le document précise toutefois que des exceptions pourraient exister et qu’il faut se référer à l’Entente pour plus de détails.

Pénalité et intérêts en cas de retard ou d’omission

Le transporteur qui ne produit pas ses déclarations ou qui les transmet en retard s’expose notamment :

• à une pénalité;
• à des intérêts.

La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 50 $;
• 10 % des montants de taxe impayés.

Contenu des déclarations trimestrielles

Chaque trimestre, le transporteur doit notamment déclarer, pour ses véhicules motorisés admissibles :

• le nombre total de kilomètres parcourus dans chaque province, territoire ou État, qu’il participe ou non à l’IFTA;
• le nombre total de litres de carburant versés dans les véhicules motorisés admissibles pour chaque province, territoire ou État, qu’il participe ou non à l’IFTA.

Toutes les pages de la déclaration trimestrielle doivent être envoyées.

Il ne faut pas inclure dans la déclaration les données relatives aux véhicules qui remplissent les deux conditions suivantes :

• ils n’affichent pas de vignettes IFTA;
• ils servent uniquement au transport à l’intérieur du Québec.

Unités de mesure à utiliser

Les données inscrites dans la déclaration doivent être exprimées :

• en kilomètres pour les distances;
• en litres pour le carburant.

Si les données originales sont en milles ou en gallons, elles doivent être converties en kilomètres ou en litres. Les taux de conversion exacts sont fournis dans le Tableau des taux (CAR-512).

Modes de paiement

Lorsqu’un solde est dû, le paiement peut être fait de l’une des façons suivantes :

• par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d’une institution financière, en utilisant le code de paiement inscrit sur la copie du formulaire CAZ-510 reçue par la poste;
• en personne, au comptoir d’une institution financière;
• par la poste, en joignant le paiement à la déclaration.

Le code de paiement inscrit sur le formulaire CAZ-510 change à chaque trimestre.

Lorsque le paiement est fait au comptoir ou au guichet d’une institution financière, la date d’effet du paiement correspond à la date à laquelle l’opération financière est effectuée.

Si le paiement est effectué par l’intermédiaire d’une institution financière, le transporteur doit tout de même transmettre par la poste toutes les pages du formulaire de déclaration.

Situations particulières : sous-traitants

Contrat de sous-traitance à long terme

Lorsqu’un donneur d’ouvrage conclut avec un sous-traitant un contrat d’une durée de 30 jours ou plus, les parties peuvent choisir laquelle d’entre elles assumera les obligations IFTA pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat.

Les obligations pouvant être attribuées à l’une ou l’autre des parties sont les suivantes :

• détenir un permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander un remboursement, s’il y a lieu.

Toutefois, si aucun accord écrit ne règle toutes ces responsabilités, c’est le donneur d’ouvrage qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre du contrat :

• détenir le permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander le remboursement, le cas échéant.

Contrat de sous-traitance à court terme

Lorsqu’un donneur d’ouvrage conclut avec un sous-traitant un contrat d’une durée de 29 jours ou moins, c’est le sous-traitant qui doit :

• détenir le permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander le remboursement, s’il y a lieu.

Situations particulières : location de véhicules motorisés admissibles sans conducteur

Les règles suivantes s’appliquent aux locations de véhicules motorisés admissibles sans service de conducteur.

Contrat de location à long terme

Lorsqu’un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles loue un tel véhicule à un locataire pour une durée de 30 jours ou plus, les deux parties peuvent décider laquelle d’entre elles assumera les obligations IFTA pour les distances parcourues pendant la location.

Ces obligations comprennent :

• détenir un permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander un remboursement, s’il y a lieu.

Si aucun accord écrit ne règle toutes ces responsabilités, c’est le locataire qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre du contrat de location :

• détenir le permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander le remboursement, le cas échéant.

Contrat de location à court terme

Lorsqu’un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles loue un tel véhicule à un locataire pour une durée de 29 jours ou moins, c’est généralement le locateur qui doit, pour les distances parcourues durant la location :

• détenir le permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander un remboursement, s’il y a lieu.

Cependant, le locataire devient responsable de ces obligations si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le contrat de location indique que le locataire est responsable des obligations IFTA;
• le locateur possède une copie du permis du locataire, et ce permis est valide pendant toute la durée de la location.

Dans cette situation, pour les distances parcourues dans le cadre du contrat, le locataire doit :

• détenir un permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander le remboursement, s’il y a lieu.

Situations particulières : déménageurs

Lorsqu’un déménageur fait appel à un sous-traitant, un agent ou un représentant de service dans le cadre d’un contrat ponctuel, la personne responsable des obligations IFTA dépend de la province ou de l’État d’attache où le véhicule motorisé admissible est exploité.

Si le véhicule motorisé admissible est exploité dans la province ou l’État d’attache du déménageur, c’est le déménageur qui doit :

• détenir un permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander un remboursement, s’il y a lieu.

Si le véhicule motorisé admissible est exploité dans la province ou l’État d’attache du sous-traitant, de l’agent ou du représentant de service, c’est ce sous-traitant, agent ou représentant de service qui doit :

• détenir un permis;
• produire les déclarations trimestrielles;
• payer la taxe sur les carburants;
• demander un remboursement, s’il y a lieu.

Si le déménageur et le sous-traitant, l’agent ou le représentant de service ont la même province ou le même État d’attache, la responsabilité revient à la personne désignée par le contrat de service.

Tenue des registres

Le transporteur doit tenir des registres adéquats pour appuyer ses déclarations et permettre la vérification des données relatives aux distances parcourues et aux carburants utilisés.

Les registres doivent être disponibles sur demande aux fins de vérification.

Registre des distances

Le transporteur doit tenir un registre complet de toutes les distances parcourues par ses véhicules motorisés admissibles qui portent des vignettes IFTA.

Ces registres doivent couvrir les distances parcourues :

• au Québec;
• dans toute autre province;
• dans tout autre État;
• dans tout territoire;
• que ces administrations participent ou non à l’IFTA.

Registres des distances sans système de localisation

Lorsque les registres des distances ne sont pas produits au moyen d’un système de localisation de véhicules, ils doivent contenir les éléments suivants :

• les dates de début et de fin du voyage;
• le point de départ;
• la destination;
• l’itinéraire;
• la lecture, au début et à la fin du voyage, de l’un des dispositifs suivants :
  • l’odomètre;
  • le compteur kilométrique d’essieu;
  • le module de commande du moteur, ou ECM;
  • un dispositif semblable;
• la distance totale parcourue durant le voyage;
• la distance parcourue dans chaque province ou État pendant le voyage;
• le numéro d’identification du véhicule ou son numéro d’unité.

Registres des distances avec système de localisation

Lorsque les registres des distances sont produits en tout ou en partie au moyen d’un système de localisation de véhicules, y compris un système basé sur le GPS, ils doivent contenir les éléments suivants :

• les données GPS originales ou les autres données de localisation concernant les véhicules motorisés admissibles visés;
• la date et l’heure de chaque lecture GPS ou de chaque lecture provenant d’un autre système;
• des lectures prises à des intervalles suffisants pour confirmer la distance totale parcourue dans chaque province ou État;
• l’emplacement associé à chaque lecture GPS ou à chaque lecture d’un autre système;
• la lecture, au début et à la fin de chaque trimestre, de l’un des dispositifs suivants :
  • l’odomètre;
  • le compteur kilométrique d’essieu;
  • le module de commande du moteur, ou ECM;
  • un dispositif semblable;
• la distance calculée entre chaque lecture GPS ou chaque lecture provenant d’un autre système;
• l’itinéraire du véhicule;
• la distance totale parcourue par le véhicule;
• la distance parcourue dans chaque province ou État;
• le numéro d’identification du véhicule ou son numéro d’unité.

Registres des carburants

Le transporteur doit tenir des registres complets pour tous les carburants :

• achetés;
• reçus;
• utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise.

Ces registres doivent être fournis sur demande aux fins de vérification.

Ils doivent permettre de vérifier, pour chaque type de carburant, le volume total versé dans les véhicules motorisés admissibles sur lesquels des vignettes IFTA sont apposées.

Pièces justificatives pour les achats de carburant

Pour que les achats de carburant soient reconnus, ils doivent être appuyés par des pièces justificatives contenant les renseignements suivants :

• la date de l’achat;
• la quantité de carburant acheté;
• le type de carburant acheté;
• le prix par gallon ou par litre, ou le prix total du carburant acheté;
• le nom et l’adresse du vendeur du carburant;
• le nom de l’acheteur du carburant;
• l’identification du véhicule motorisé admissible dans lequel le carburant a été versé.

Lorsqu’un véhicule motorisé admissible est loué, le nom du locateur ou celui du locataire peut être accepté comme nom de l’acheteur, à condition qu’un lien légal puisse être établi entre l’acheteur indiqué et le titulaire du permis.

Approvisionnement au moyen d’un réservoir de carburant en vrac

Lorsqu’un transporteur approvisionne ses véhicules motorisés admissibles portant des vignettes à partir d’un réservoir de carburant en vrac qui lui appartient, il doit inclure dans sa déclaration trimestrielle la quantité de carburant versée dans les réservoirs d’alimentation de ces véhicules.

Registres relatifs aux installations d’entreposage de carburant en vrac

Pour les installations d’entreposage de carburant en vrac, le transporteur doit conserver des registres contenant les éléments suivants :

• les reçus associés à toutes les livraisons;
• les conciliations trimestrielles pour chaque réservoir;
• le volume de chaque réservoir;
• les registres des retraits pour chaque réservoir en vrac, à chaque emplacement.

Registres pour chaque retrait d’un réservoir en vrac

Pour chaque retrait de carburant effectué à partir des installations d’entreposage en vrac, le transporteur doit produire, aux fins de vérification, des registres indiquant :

• l’emplacement de l’entrepôt en vrac où le carburant a été retiré;
• la date du retrait;
• la quantité de carburant retiré;
• le type de carburant retiré;
• l’identification du véhicule ou de l’équipement dans lequel le carburant a été versé.

Les registres doivent aussi démontrer que la taxe relative au carburant acheté pour les installations d’entreposage en vrac a été payée à la province ou à l’État participant à l’IFTA où ces installations sont situées.

Conservation des registres et des pièces justificatives

Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans.

Sur demande, ces documents doivent être mis à la disposition de toute province ou de tout État participant à l’IFTA.

Pour être acceptés, les documents ne doivent pas :

• être modifiés de façon non justifiée;
• contenir des données effacées;
• contenir des renseignements illisibles.

Toutefois, si le titulaire du permis peut prouver la validité des documents malgré ces problèmes, ils peuvent être considérés comme valides.

Vérification des registres

Revenu Québec peut vérifier les registres d’un transporteur au nom de toutes les provinces et de tous les États participant à l’IFTA.

Si le transporteur ne fournit pas ses registres après une demande écrite, ou si ses registres sont jugés inadéquats, il peut faire l’objet d’une cotisation supplémentaire.

Pour être considérés comme adéquats, les registres doivent :

• documenter suffisamment les activités du parc de véhicules;
• être pertinents pour la vérification.

Publications et renseignements complémentaires

La publication Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et Manuel des procédures (IN-322) fournit des détails supplémentaires sur les obligations liées à l’IFTA.

Le document mentionne aussi que les transporteurs membres d’une association liée au transport de biens ou de personnes au Québec et hors du Québec peuvent obtenir de l’information auprès de cette association.

Une version anglaise de la publication existe sous le titre Carriers and the International Fuel Tax Agreement (IN-231-V).

Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et appels à communiquer avec le gouvernement ne sont pas reproduits ici.

Cas particuliers et exceptions

Territoires non participants

Même si toutes les provinces canadiennes participent à l’IFTA, les territoires suivants n’y participent pas :

• Yukon;
• Nunavut;
• Territoires du Nord-Ouest.

Aux États-Unis, l’IFTA ne s’applique pas :

• en Alaska;
• à Hawaï;
• dans le district fédéral de Columbia.

Le Mexique n’est pas membre de l’Entente.

Véhicules non admissibles

Les véhicules utilisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas considérés comme des véhicules motorisés admissibles.

Les véhicules qui n’affichent pas de vignettes IFTA et qui sont utilisés uniquement pour le transport au Québec ne doivent pas être inclus dans la déclaration trimestrielle IFTA.

Camionnette tirant une remorque

Une camionnette de type pick-up qui tire une remorque peut être visée par l’IFTA si les critères applicables au poids brut combiné ou au poids brut enregistré combiné sont remplis.

Absence de transport durant un trimestre

Même si aucun transport hors Québec n’a eu lieu durant un trimestre, une déclaration trimestrielle doit être produite.

Même si aucun transport n’a été effectué pendant le trimestre, la déclaration doit quand même être produite.

Certificat de voyage occasionnel comme alternative

Un transporteur qui choisit d’obtenir des certificats de voyage occasionnel avant chaque voyage hors Québec n’a pas à respecter les obligations habituelles liées au permis, aux vignettes et aux déclarations trimestrielles pour les déplacements couverts par ces certificats.

Renouvellement tardif ou dossier non conforme

Un transporteur qui ne transmet pas son renouvellement complet au plus tard le 31 décembre, ou dont le dossier n’est pas en règle à cette date, ne bénéficie pas du délai de grâce prévu pour afficher les nouvelles vignettes. Il doit alors éviter de circuler hors Québec dans les territoires IFTA avec le véhicule concerné, sauf s’il obtient un certificat de voyage occasionnel.

Sous-traitance

Pour les contrats de 30 jours ou plus, les parties peuvent choisir par écrit qui assume les obligations IFTA. À défaut d’un accord écrit complet, la responsabilité revient au donneur d’ouvrage.

Pour les contrats de 29 jours ou moins, la responsabilité revient au sous-traitant.

Location sans conducteur

Pour les locations de 30 jours ou plus, le locateur et le locataire peuvent choisir par écrit qui assume les obligations IFTA. À défaut d’un accord écrit complet, la responsabilité revient au locataire.

Pour les locations de 29 jours ou moins, la responsabilité revient généralement au locateur. Elle revient au locataire seulement si le contrat le prévoit et si le locateur possède une copie valide du permis du locataire pour toute la durée de la location.

Déménageurs

Dans un contrat ponctuel impliquant un déménageur et un sous-traitant, un agent ou un représentant de service, la responsabilité dépend de la province ou de l’État d’attache où le véhicule motorisé admissible est exploité. Si les deux parties ont la même province ou le même État d’attache, le contrat de service détermine qui assume les obligations.

Délais de production lorsque l’échéance tombe la fin de semaine

Si la date limite tombe un samedi ou un dimanche, la déclaration peut être transmise le lundi suivant.

Possibles exceptions à la fréquence trimestrielle

Les déclarations doivent normalement être produites par trimestre. Le document indique toutefois que certaines exceptions pourraient exister et renvoie à l’Entente pour en savoir davantage.

Documents altérés, effacés ou illisibles

Les registres ou pièces justificatives modifiés, effacés ou illisibles ne sont normalement pas valides. Ils peuvent toutefois être acceptés si le titulaire du permis réussit à en démontrer la validité.

Démarches et procédures

Obtenir un permis et des vignettes IFTA

1. Vérifier que la province d’attache est le Québec.
2. Vérifier qu’au moins un véhicule utilisé est un véhicule motorisé admissible.
3. Remplir le formulaire Demande d’un permis et de vignettes (IFTA) [CA-500].
4. Transmettre le formulaire par la poste avec le paiement requis.
5. Attendre la réception du permis et des vignettes, généralement dans un délai de deux à quatre semaines si toutes les conditions sont respectées.
6. Conserver une copie papier ou électronique du permis dans chaque véhicule motorisé admissible portant des vignettes.
7. Apposer une paire de vignettes sur chaque véhicule motorisé admissible utilisé hors Québec, à l’extérieur du véhicule, de chaque côté de la cabine, de façon visible.
8. Idéalement, inscrire dans un registre le numéro d’identification de chaque paire de vignettes et le véhicule auquel elle est associée.

Obtenir des vignettes supplémentaires

1. Remplir le formulaire Demande de vignettes (IFTA) [CA-501].
2. Transmettre le formulaire par la poste avec le paiement requis.
3. Attendre la réception des vignettes, généralement dans un délai de deux à quatre semaines si toutes les conditions sont respectées.
4. Apposer les vignettes sur les véhicules concernés selon les règles prévues.

Renouveler le permis et les vignettes

1. Attendre la réception, vers la mi-novembre, du formulaire Demande de renouvellement d’un permis et de vignettes (IFTA) [CAZ-500].
2. Remplir le formulaire.
3. Joindre le paiement requis.
4. Transmettre le tout au plus tard le 31 décembre.
5. Si le renouvellement est complet et que le dossier est en règle à cette date, utiliser le délai de grâce applicable pour afficher les nouvelles vignettes.
6. Si le renouvellement n’est pas complété à temps ou si le dossier n’est pas en règle, ne pas circuler hors Québec dans les provinces ou États IFTA avec le véhicule concerné tant que les nouvelles vignettes ne sont pas apposées, sauf si un certificat de voyage occasionnel est obtenu.

Annuler un permis

Le transporteur peut annuler son permis de l’une des façons suivantes :

1. transmettre une demande écrite;
2. cocher la case appropriée dans le formulaire CAZ-510.

Après l’annulation, il doit détruire le permis et les vignettes.

Obtenir un certificat de voyage occasionnel

1. Vérifier que le transporteur est visé par l’IFTA mais ne détient pas de permis IFTA.
2. Avant chaque voyage dans une province ou un État participant, obtenir un certificat pour :
   • la province ou l’État d’attache;
   • chaque province ou État participant où le véhicule circulera.
3. Présenter la demande auprès d’une organisation autorisée par Revenu Québec pour un certificat québécois.
4. Payer les droits exigés.
5. Conserver le certificat dans le véhicule motorisé admissible.

Produire une déclaration trimestrielle

1. Identifier le trimestre concerné :
   • 1er janvier au 31 mars;
   • 1er avril au 30 juin;
   • 1er juillet au 30 septembre;
   • 1er octobre au 31 décembre.
2. Rassembler les données relatives aux distances parcourues et au carburant utilisé.
3. Convertir les données en kilomètres et en litres, au besoin, en utilisant les taux du Tableau des taux (CAR-512).
4. Remplir le formulaire Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA (CAZ-510).
5. Inclure les données relatives aux véhicules motorisés admissibles portant des vignettes.
6. Exclure les véhicules sans vignettes IFTA utilisés seulement au Québec.
7. Transmettre toutes les pages de la déclaration.
8. Envoyer la déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre, ou le lundi suivant si cette date tombe un samedi ou un dimanche.
9. Si un solde est dû, transmettre le paiement dans le même délai.
10. Si le solde est négatif, le montant correspond au remboursement pouvant être demandé.

Payer un solde dû

Le paiement peut être effectué :

• en ligne par l’intermédiaire d’une institution financière, avec le code de paiement inscrit sur le formulaire CAZ-510;
• en personne auprès d’une institution financière;
• par la poste, avec la déclaration.

Si le paiement est fait par une institution financière, toutes les pages du formulaire de déclaration doivent tout de même être envoyées par la poste.

Tenir les registres des distances

Le transporteur doit documenter toutes les distances parcourues par les véhicules motorisés admissibles portant des vignettes, au Québec et ailleurs, que les territoires soient membres ou non de l’IFTA.

Les registres doivent permettre de vérifier :

• les trajets effectués;
• les distances totales;
• les distances par province ou État;
• les données d’odomètre, d’ECM ou de dispositif équivalent;
• l’identification du véhicule.

Si un système GPS ou un autre système de localisation est utilisé, les données originales et les lectures détaillées doivent être conservées.

Tenir les registres des carburants

Le transporteur doit conserver les pièces justificatives de carburant contenant tous les renseignements requis, notamment :

• date;
• quantité;
• type de carburant;
• prix par unité ou prix total;
• vendeur;
• acheteur;
• véhicule dans lequel le carburant a été versé.

Tenir les registres des réservoirs en vrac

Si le transporteur utilise ses propres réservoirs en vrac, il doit :

1. conserver les reçus de livraison;
2. effectuer les conciliations trimestrielles par réservoir;
3. documenter le volume de chaque réservoir;
4. tenir les registres de retraits par réservoir et par emplacement;
5. indiquer, pour chaque retrait, l’emplacement, la date, la quantité, le type de carburant et le véhicule ou l’équipement approvisionné;
6. être en mesure de démontrer que la taxe sur le carburant destiné aux installations en vrac a été payée dans la province ou l’État IFTA où les installations sont situées.

Conserver les documents

Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans.

Ils doivent pouvoir être fournis sur demande à toute province ou tout État participant à l’IFTA.

Mises en garde importantes

• Le document est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique d’une loi fiscale ou d’une autre loi.
• Les transporteurs visés doivent obtenir un permis et des vignettes IFTA, produire leurs déclarations trimestrielles et tenir des registres adéquats, sauf s’ils utilisent plutôt des certificats de voyage occasionnel pour chaque voyage applicable.
• Un véhicule motorisé admissible utilisé hors Québec sans permis ni vignettes requis peut entraîner des droits à payer et un constat d’infraction.
• Le permis et les vignettes expirent le 31 décembre.
• Le renouvellement doit être retourné au plus tard le 31 décembre avec le paiement pour bénéficier du délai de grâce lié aux nouvelles vignettes.
• Si le renouvellement n’est pas transmis à temps ou si le dossier n’est pas en règle, le transporteur ne peut pas circuler hors Québec dans les provinces ou États IFTA avec le véhicule concerné tant que les nouvelles vignettes ne sont pas apposées, sauf avec un certificat de voyage occasionnel.
• Un permis peut être suspendu ou révoqué si les déclarations trimestrielles ne sont pas produites, si les taxes dues ne sont pas payées ou si les registres ne sont pas tenus correctement.
• Lorsqu’un permis est suspendu ou révoqué, les autres provinces et États participant à l’IFTA en sont informés.
• Une déclaration trimestrielle doit être produite même si aucun transport hors Québec n’a été effectué ou même si aucun transport n’a été effectué pendant le trimestre.
• Le défaut de produire les déclarations ou leur production tardive peut entraîner une pénalité et des intérêts.
• La pénalité correspond au plus élevé des montants suivants : 50 $ ou 10 % des taxes impayées.
• Toutes les pages de la déclaration trimestrielle doivent être envoyées.
• Les données doivent être déclarées en kilomètres et en litres; les milles et gallons doivent être convertis.
• Les documents de registre et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans.
• Les documents modifiés, effacés ou illisibles peuvent être refusés, sauf si le titulaire du permis peut en démontrer la validité.
• Si les registres ne sont pas fournis après une demande écrite ou s’ils sont insuffisants, une cotisation supplémentaire peut être imposée.
• Pour être adéquats, les registres doivent documenter suffisamment les activités du parc de véhicules et être utiles à la vérification.

Synthèse

Les transporteurs dont la province d’attache est le Québec et qui utilisent au moins un véhicule motorisé admissible pour circuler au Québec et hors Québec sont généralement soumis aux règles de l’IFTA. Ils doivent obtenir un permis annuel valide du 1er janvier au 31 décembre, apposer une paire de vignettes sur chaque véhicule admissible utilisé hors Québec, produire une déclaration trimestrielle et tenir des registres détaillés des distances et du carburant. Les véhicules admissibles incluent notamment les véhicules commerciaux à deux essieux de plus de 11 797 kg ou 26 000 lb, les véhicules à trois essieux ou plus, ainsi que certaines combinaisons de véhicules dépassant ce seuil. Les déclarations couvrent les quatre trimestres civils et doivent être transmises au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre, avec paiement du solde dû, s’il y a lieu. Une déclaration est obligatoire même sans transport hors Québec ou sans activité durant le trimestre. Le retard ou l’omission peut entraîner des intérêts et une pénalité égale au plus élevé de 50 $ ou 10 % des taxes impayées. Des règles particulières déterminent qui est responsable dans les cas de sous-traitance, de location sans conducteur et de déménagement. Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, et leur absence ou leur insuffisance peut mener à une cotisation supplémentaire.