Guide du vendeur au détail qui utilise la solution informatique

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-258.SA(2023-07).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les vendeurs au détail qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

• ils vendent du carburant ou des boissons alcooliques au détail;
• leur établissement est situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec;
• ils utilisent déjà, ou souhaitent utiliser, la solution informatique prévue dans le cadre du Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

Il concerne donc principalement les stations-service et les points de vente au détail admissibles qui effectuent des ventes à des membres des Premières Nations, à des conseils de bande, à des conseils tribaux ou à des entités mandatées par une bande, selon les situations prévues par le programme.

Contexte et objectif

Le document explique les règles applicables aux vendeurs au détail qui utilisent la solution informatique liée au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

Ce programme découle de l’exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens. Il permet, dans certaines situations précises, de vendre du carburant ou des boissons alcooliques sans percevoir certaines taxes provinciales lorsque l’acheteur est admissible au programme.

Pour les membres des Premières Nations inscrits au programme, l’objectif est de permettre l’achat, pour leur propre usage, de carburant ou de boissons alcooliques dans une station-service ou un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec, sans paiement de la taxe sur les carburants ou de la taxe sur les boissons alcooliques.

Pour les conseils de bande inscrits au programme, le programme permet l’achat de carburant sans paiement de la taxe sur les carburants dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. Les conseils de bande peuvent aussi demander le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée lors de l’achat de boissons alcooliques dans un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.

Les conseils tribaux et les entités mandatées par une bande peuvent également, s’ils sont inscrits au programme, acheter du carburant sans paiement de la taxe sur les carburants dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.

La solution informatique sert à transmettre à Revenu Québec les renseignements relatifs aux ventes de carburant ou de boissons alcooliques effectuées à ces acheteurs admissibles, lorsque le vendeur n’a pas perçu, selon le cas, la taxe sur les carburants ou la taxe sur les boissons alcooliques.

Dans ce guide, l’expression conseil de bande est utilisée de façon élargie. Elle désigne à la fois :

• les conseils de bande;
• les conseils tribaux;
• les entités mandatées par une bande.

Les règles relatives à la TPS et à la TVQ ne sont pas modifiées par ce guide. Les règles déjà prévues dans les documents suivants continuent de s’appliquer :

• le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH intitulé Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039);
• le bulletin d’interprétation Règles applicables aux bandes de Hunter’s Point, de Kitcisakik et de Pakuashipi ainsi qu’à leurs membres (TVQ. 16-17/R3).

Informations complètes et détaillées

Fonctionnement général du remboursement d’un montant égal à la taxe

Dans les régimes applicables à la taxe sur les carburants et à la taxe sur les boissons alcooliques, un fournisseur doit normalement percevoir un montant équivalent à la taxe lorsqu’il vend du carburant ou des boissons alcooliques à un vendeur au détail.

Toutefois, dans le cadre du Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, le vendeur au détail peut se retrouver dans une situation où il a payé ce montant à son fournisseur, mais ne le récupère pas auprès de l’acheteur final parce que la taxe n’a pas à être perçue.

Lorsque le vendeur utilise la solution informatique, Revenu Québec rembourse chaque semaine le montant égal à la taxe que le vendeur a payé à son fournisseur et qu’il n’a pas pu récupérer lors des ventes admissibles.

Ce remboursement hebdomadaire vise les ventes suivantes :

• les ventes à des membres des Premières Nations pour lesquelles le vendeur n’a pas perçu :
  • la taxe sur les carburants;
  • ou la taxe sur les boissons alcooliques;
• les ventes à des conseils de bande pour lesquelles le vendeur n’a pas perçu :
  • la taxe sur les carburants.

Le programme ne prévoit pas, dans ce guide, que le vendeur au détail s’abstienne de percevoir la taxe sur les boissons alcooliques lors d’une vente de boissons alcooliques à un conseil de bande. Dans ce cas, le conseil de bande peut plutôt demander un remboursement selon les modalités prévues.

Ventes de carburant ou de boissons alcooliques à des membres des Premières Nations ou à des conseils de bande

Lorsqu’un vendeur au détail effectue une vente de carburant ou de boissons alcooliques à une ou un membre des Premières Nations ou à un conseil de bande, il doit respecter certaines obligations prévues par le programme.

Ces obligations ne sont pas identiques selon le type de produit vendu.

Obligations lors d’une vente de carburant

Pour une vente de carburant, le vendeur doit :

• afficher le prix de vente selon les règles prévues;
• vérifier l’admissibilité de la ou du membre des Premières Nations ou du conseil de bande;
• utiliser la solution informatique.

Obligations lors d’une vente de boissons alcooliques

Pour une vente de boissons alcooliques, le vendeur doit :

• vérifier l’admissibilité de la ou du membre des Premières Nations;
• utiliser la solution informatique.

Le guide ne prévoit pas l’utilisation de la solution informatique pour accorder directement l’exemption de la taxe sur les boissons alcooliques à un conseil de bande au moment de la vente. Pour les boissons alcooliques achetées par un conseil de bande, la voie mentionnée est une demande de remboursement de la taxe payée, lorsqu’elle est permise.

Affichage du prix de vente du carburant

Dans l’établissement, le vendeur doit afficher le prix de vente au détail du carburant de façon à ce que l’acheteur puisse le voir clairement.

Deux prix doivent être affichés :

Prix à afficher	Contenu du prix
Prix avec taxes applicables	Prix incluant la taxe sur les carburants, la TPS et la TVQ
Prix sans taxes applicables	Prix permettant de constater que l’exemption fiscale a été appliquée

Cette obligation vise à permettre à l’acheteur de voir que l’exemption fiscale a effectivement été accordée.

Le document indique que la méthode de calcul du prix de vente du carburant sans les taxes applicables peut être obtenue auprès de Revenu Québec. Aucune formule détaillée de calcul n’est fournie dans le texte transmis.

Vérification de l’admissibilité de l’acheteur

Avant de réaliser chaque vente au détail de carburant ou de boissons alcooliques visée par le programme, le vendeur doit vérifier l’admissibilité de l’acheteur.

Cette vérification varie selon que l’acheteur agit :

• comme membre des Premières Nations;
• ou au nom d’un conseil de bande.

Vérification lorsqu’une ou un membre des Premières Nations achète du carburant ou des boissons alcooliques

Lorsqu’une personne achète du carburant ou des boissons alcooliques comme membre des Premières Nations, le vendeur doit :

• demander à la personne de présenter son attestation d’inscription;
• demander à la personne de présenter son certificat de statut d’Indien;
• comparer la photographie figurant sur le certificat de statut d’Indien avec la personne qui se présente, afin de vérifier qu’elle correspond bien à la titulaire du certificat.

Ces étapes doivent être réalisées à chaque vente visée.

Vérification lorsqu’une personne achète du carburant au nom d’un conseil de bande

Lorsqu’une personne achète du carburant pour le compte d’un conseil de bande, le vendeur doit :

• demander l’attestation d’inscription du conseil de bande;
• demander un document confirmant que le carburant est acheté pour l’usage du conseil de bande;
• conserver ce document.

Si l’acheteur agit pour une entité mandatée par une bande et que cette entité est une personne morale, le document doit aussi confirmer que le carburant servira aux activités de gestion de la bande.

Boissons alcooliques achetées au nom d’un conseil de bande

Le document précise qu’une personne qui achète des boissons alcooliques au nom d’un conseil de bande, autre qu’un conseil tribal ou qu’une entité mandatée par une bande, peut être informée que le conseil de bande peut demander le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée.

Cette demande se fait au moyen du formulaire :

Formulaire	Nom
VD-90	Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande

Attestation d’inscription

L’attestation d’inscription est délivrée par Revenu Québec. Elle confirme que la personne ou l’organisation qui en est titulaire est inscrite au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

Renseignements inscrits sur l’attestation

L’attestation contient les éléments suivants :

• le numéro de l’attestation d’inscription;
• le nom de la personne titulaire;
• l’année et le mois d’expiration;
• le numéro de référence;
• dans le cas d’une attestation délivrée à une ou un membre des Premières Nations, une mention indiquant que le certificat de statut d’Indien doit être présenté avec l’attestation d’inscription.

Conditions générales liées à l’attestation

Les conditions d’utilisation de l’attestation ne sont pas les mêmes selon que la titulaire ou le titulaire est :

• une ou un membre des Premières Nations;
• ou un conseil de bande.

L’attestation elle-même présente les principales conditions que la titulaire ou le titulaire doit respecter pour profiter du programme.

Conditions d’utilisation pour une ou un membre des Premières Nations

Lorsqu’elle est délivrée à une ou un membre des Premières Nations, l’attestation d’inscription doit être utilisée uniquement par sa ou son titulaire.

Elle peut servir à acheter :

• du carburant;
• des boissons alcooliques.

Les achats doivent être faits dans l’un des lieux suivants :

• une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec;
• un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.

Les biens achetés doivent être destinés à l’usage personnel de la personne titulaire.

La personne titulaire doit garder l’attestation en sa possession.

L’attestation demeure la propriété de Revenu Québec. Elle peut être retirée ou annulée en tout temps.

Conditions d’utilisation pour un conseil de bande

Lorsqu’elle est délivrée à un conseil de bande, l’attestation d’inscription doit être utilisée seulement pour l’achat de carburant.

L’achat doit être effectué dans une station-service située :

• sur une réserve au Québec;
• ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.

Le carburant doit être acheté pour l’usage de la personne ou de l’entité titulaire de l’attestation.

Si l’attestation vise une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, le carburant doit aussi servir aux activités de gestion de la bande.

L’attestation doit être conservée :

• par le conseil de bande;
• ou par une personne autorisée par le conseil de bande à acheter du carburant pour son compte.

Comme pour les membres des Premières Nations, l’attestation demeure la propriété de Revenu Québec et peut être révoquée en tout temps.

Certificat de statut d’Indien

Le certificat de statut d’Indien est délivré par le gouvernement du Canada.

Il sert à confirmer que la personne titulaire est un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens.

Le document mentionne qu’il existe actuellement deux formes de certificat :

• le certificat de statut d’Indien;
• le certificat sécurisé de statut d’Indien.

Utilisation de la solution informatique

La solution informatique du programme permet au vendeur de compléter la vérification de l’admissibilité d’une ou d’un membre des Premières Nations ou d’un conseil de bande.

Elle fonctionne au moyen d’un terminal point de vente, aussi appelé TPV.

Composition et rôle du TPV

Le TPV comprend notamment :

• un clavier;
• un lecteur optique;
• un écran.

Il est utilisé comme caisse enregistreuse.

Utilisation du TPV lors des ventes admissibles

Lorsqu’une vente est effectuée :

• à une ou un membre des Premières Nations pour du carburant ou des boissons alcooliques;
• ou à un conseil de bande pour du carburant;

le vendeur doit utiliser le lecteur optique du TPV pour lire le code à barres figurant sur l’attestation d’inscription présentée par l’acheteur.

Dans le cas d’une vente à une ou un membre des Premières Nations, le vendeur doit aussi traiter le certificat de statut d’Indien de l’une des deux façons suivantes :

• lire le code à barres du certificat de statut d’Indien avec le lecteur optique du TPV;
• ou saisir au clavier du TPV le numéro du certificat.

Transmission et validation des données

Le TPV transmet électroniquement à Revenu Québec les renseignements associés à chaque vente de carburant ou de boissons alcooliques faite, selon le cas, à une ou un membre des Premières Nations ou à un conseil de bande inscrit au programme.

Ces renseignements sont transmis aux fins de validation.

Après la validation, le TPV indique si la taxe doit ou non être payée. Cette indication vise, selon la situation :

• la taxe sur les carburants;
• ou la taxe sur les boissons alcooliques.

Le TPV produit ensuite une facture qui indique les renseignements relatifs à la taxe.

Coûts liés à la solution informatique

Le document indique que Revenu Québec assume les coûts d’implantation et d’entretien de la solution informatique, dans la mesure où ces coûts sont considérés nécessaires.

Aucun montant précis n’est mentionné dans le document pour ces coûts.

Perception, déclaration et remboursement

Situation où la taxe n’a pas à être perçue

Le vendeur n’a pas à percevoir la taxe applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• les documents requis ont été présentés au moment de l’achat;
• l’acheteur est une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande visé par le programme;
• l’admissibilité de l’acheteur a été vérifiée et validée au moyen du TPV;
• le résultat de la validation confirme que l’acheteur est admissible au programme pour la transaction.

Selon la transaction, la taxe non perçue peut être :

• la taxe sur les carburants;
• ou la taxe sur les boissons alcooliques.

Situation où la taxe doit être perçue

Si les conditions ne sont pas remplies, le vendeur doit percevoir la taxe applicable.

Cela peut viser :

• la taxe sur les carburants;
• ou la taxe sur les boissons alcooliques.

Après avoir payé la taxe, la ou le membre des Premières Nations ou le conseil de bande peut demander un remboursement à Revenu Québec, lorsque la situation le permet.

Formulaires de remboursement mentionnés

Les formulaires suivants sont mentionnés pour les demandes de remboursement :

Formulaire	Utilisation
CA-90	Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande
VD-90	Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande

Le document précise aussi que la ou le membre des Premières Nations ou le conseil de bande peut demander à Revenu Québec pourquoi la taxe sur les carburants ou la taxe sur les boissons alcooliques a été perçue au moment de l’achat.

Conséquence pour le vendeur si la taxe n’est pas perçue alors qu’elle aurait dû l’être

Si le vendeur omet de percevoir la taxe sur les carburants ou la taxe sur les boissons alcooliques auprès d’une ou d’un membre des Premières Nations ou d’un conseil de bande alors qu’il aurait dû la percevoir, Revenu Québec ne lui accordera pas le remboursement du montant égal à la taxe correspondant à cette vente.

Déclaration électronique automatique

Lorsqu’un vendeur utilise la solution informatique, il n’a pas à produire une déclaration papier ou une déclaration au moyen de formulaires pour calculer le remboursement du montant égal à la taxe auquel il a droit.

La déclaration est créée automatiquement de façon électronique au fil des ventes effectuées à des membres des Premières Nations ou à des conseils de bande inscrits au programme.

Chaque vente admissible contribue donc à construire la déclaration électronique.

Période couverte par la déclaration

La période de déclaration est hebdomadaire.

Elle commence le lundi et se termine le dimanche suivant.

Inscription des membres des Premières Nations et des conseils de bande au programme

Le document fournit aussi des renseignements sur l’inscription des acheteurs au programme.

Inscription d’une ou d’un membre des Premières Nations

Une ou un membre des Premières Nations peut s’inscrire au programme de l’une des deux façons suivantes :

• utiliser le service en ligne de demande d’inscription au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• remplir et transmettre le formulaire CA-1001.

Formulaire	Nom
CA-1001	Demande d’inscription pour une ou un membre des Premières Nations

Inscription d’un conseil de bande, d’un conseil tribal ou d’une entité mandatée par une bande

Pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande, l’inscription se fait au moyen du formulaire suivant :

Formulaire	Nom
CA-1002	Demande d’inscription pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet de Revenu Québec. Le document mentionne aussi qu’ils peuvent être obtenus auprès du service à la clientèle des entreprises de Revenu Québec.

Disponibilité en anglais et référence de publication

La publication existe aussi en anglais sous le titre :

Guide for Retail Dealers Using the IT Solution – Program for Administering the Consumption Tax Exemption for First Nations (IN-258.SA-V)

La version anglaise indiquée dans le document porte la mention 2021-05.

La référence de la publication française est :

IN-258.SA (2023-07)

Éléments illisibles ou absents dans le texte fourni

Le texte transmis ne contient pas les pages 2 et 11. Aucune information extraite de ces pages n’est donc disponible ici.

La page 1 correspond à la couverture du document et contient le titre, le nom du programme et la mention du site de Revenu Québec.

La page 3 contient la table des matières.

La page 12 contient principalement des renseignements de contact et des adresses. Conformément à la consigne applicable à ce contenu, les coordonnées, numéros de téléphone, adresses, noms d’unités de contact et appels à communiquer avec Revenu Québec ne sont pas reproduits.

Cas particuliers et exceptions

Définition élargie de « conseil de bande »

Dans ce guide, l’expression conseil de bande ne se limite pas aux conseils de bande au sens strict. Elle inclut aussi :

• les conseils tribaux;
• les entités mandatées par une bande.

Cette définition élargie est importante, car plusieurs règles du guide utilisent l’expression « conseil de bande » pour viser ces trois catégories.

Traitement différent du carburant et des boissons alcooliques

Les règles ne sont pas identiques selon le produit vendu.

Pour le carburant :

• une ou un membre des Premières Nations inscrit peut bénéficier de l’exemption de la taxe sur les carburants;
• un conseil de bande inscrit peut bénéficier de l’exemption de la taxe sur les carburants;
• un conseil tribal inscrit ou une entité mandatée par une bande inscrite est inclus dans la définition élargie de conseil de bande pour l’application du guide.

Pour les boissons alcooliques :

• une ou un membre des Premières Nations inscrit peut bénéficier de l’exemption de la taxe sur les boissons alcooliques lors d’un achat admissible;
• un conseil de bande ne bénéficie pas, selon le guide, d’une non-perception directe de la taxe sur les boissons alcooliques au moment de l’achat;
• un conseil de bande, autre qu’un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande, peut plutôt demander le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée, au moyen du formulaire VD-90.

Entité mandatée par une bande qui est une personne morale

Lorsqu’une entité mandatée par une bande est une personne morale et achète du carburant, une exigence additionnelle s’applique.

Le document présenté au vendeur doit attester non seulement que le carburant est acheté pour l’usage du conseil de bande, mais aussi que ce carburant est destiné aux activités de gestion de la bande.

Attestation appartenant à Revenu Québec

Même si l’attestation d’inscription est utilisée par la ou le membre des Premières Nations ou par le conseil de bande, elle demeure la propriété de Revenu Québec.

Elle peut être révoquée en tout temps.

Certificats de statut d’Indien reconnus

Le document précise que deux types de certificats sont actuellement en circulation :

• le certificat de statut d’Indien;
• le certificat sécurisé de statut d’Indien.

Règles TPS/TVQ non modifiées

Le programme décrit dans le guide ne change pas les règles de TPS et de TVQ prévues dans les publications administratives et interprétatives mentionnées.

Les règles concernant l’application de la TPS/TVH aux Indiens et les règles visant les bandes de Hunter’s Point, de Kitcisakik et de Pakuashipi ainsi que leurs membres demeurent distinctes et inchangées.

Démarches et procédures

Procédure à suivre par le vendeur lors d’une vente de carburant à une ou un membre des Premières Nations

1. Afficher clairement dans l’établissement le prix du carburant avec les taxes applicables et le prix sans les taxes applicables.
2. Demander à l’acheteur son attestation d’inscription.
3. Demander à l’acheteur son certificat de statut d’Indien.
4. Vérifier que la photo du certificat correspond à la personne qui achète.
5. Utiliser le lecteur optique du TPV pour lire le code à barres de l’attestation d’inscription.
6. Lire le code à barres du certificat de statut d’Indien avec le lecteur optique du TPV ou saisir le numéro du certificat au clavier du TPV.
7. Attendre la validation électronique transmise par le TPV.
8. Suivre le résultat indiqué par le TPV :
   • si l’admissibilité est confirmée, ne pas percevoir la taxe sur les carburants;
   • si l’admissibilité n’est pas confirmée ou si les documents requis ne sont pas présentés, percevoir la taxe sur les carburants.
9. Remettre la facture produite par le TPV, qui indique les renseignements relatifs à la taxe.

Procédure à suivre par le vendeur lors d’une vente de boissons alcooliques à une ou un membre des Premières Nations

1. Demander à l’acheteur son attestation d’inscription.
2. Demander à l’acheteur son certificat de statut d’Indien.
3. Vérifier que la photo du certificat correspond à la personne qui achète.
4. Utiliser le lecteur optique du TPV pour lire le code à barres de l’attestation d’inscription.
5. Lire le code à barres du certificat de statut d’Indien avec le lecteur optique du TPV ou saisir le numéro du certificat au clavier du TPV.
6. Attendre la validation électronique du TPV.
7. Suivre l’indication du TPV :
   • si l’admissibilité est confirmée, ne pas percevoir la taxe sur les boissons alcooliques;
   • si l’admissibilité n’est pas confirmée ou si les documents requis ne sont pas présentés, percevoir la taxe sur les boissons alcooliques.
8. Remettre la facture produite par le TPV.

Procédure à suivre par le vendeur lors d’une vente de carburant à un conseil de bande

1. Afficher clairement le prix du carburant avec les taxes applicables et le prix sans les taxes applicables.
2. Demander l’attestation d’inscription du conseil de bande.
3. Demander un document confirmant que le carburant est acheté pour l’usage du conseil de bande.
4. Si l’achat est fait par une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, s’assurer que le document confirme aussi que le carburant est destiné aux activités de gestion de la bande.
5. Conserver le document justificatif.
6. Utiliser le lecteur optique du TPV pour lire le code à barres de l’attestation d’inscription.
7. Attendre la validation électronique.
8. Suivre l’indication du TPV :
   • si l’admissibilité est confirmée, ne pas percevoir la taxe sur les carburants;
   • si l’admissibilité n’est pas confirmée ou si les documents requis ne sont pas présentés, percevoir la taxe sur les carburants.
9. Remettre la facture produite par le TPV.

Procédure si la taxe est perçue malgré une possible admissibilité

Si la taxe sur les carburants ou la taxe sur les boissons alcooliques est perçue, la ou le membre des Premières Nations ou le conseil de bande peut, selon la situation, demander un remboursement.

Les formulaires mentionnés sont :

• CA-90 : pour la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande;
• VD-90 : pour la taxe sur les boissons alcooliques payée par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande.

Procédure d’inscription au programme pour les acheteurs

Pour une ou un membre des Premières Nations

La personne peut :

1. utiliser le service en ligne de demande d’inscription au programme dans Mon dossier pour les citoyens;
2. ou remplir et transmettre le formulaire CA-1001, intitulé Demande d’inscription pour une ou un membre des Premières Nations.

Pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande

L’organisation doit remplir et transmettre le formulaire CA-1002, intitulé Demande d’inscription pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande.

Procédure de déclaration pour le vendeur utilisant la solution informatique

Le vendeur qui utilise la solution informatique n’a pas à produire de déclaration par formulaire pour calculer le remboursement du montant égal à la taxe.

La procédure est automatisée :

1. chaque vente admissible est traitée par le TPV;
2. les renseignements de vente sont transmis électroniquement;
3. la déclaration se constitue automatiquement;
4. la période de déclaration commence le lundi;
5. elle se termine le dimanche suivant;
6. le remboursement du montant égal à la taxe est déterminé à partir des données électroniques.

Mises en garde importantes

• Le vendeur doit vérifier l’admissibilité de l’acheteur avant de finaliser chaque transaction visée par le programme.
• La présentation des documents requis est obligatoire pour que le vendeur puisse ne pas percevoir la taxe.
• Pour une ou un membre des Premières Nations, l’attestation d’inscription et le certificat de statut d’Indien doivent être présentés.
• Le vendeur doit vérifier la correspondance entre la personne présente et la photo figurant sur le certificat de statut d’Indien.
• Pour un achat de carburant au nom d’un conseil de bande, un document confirmant l’usage du carburant par le conseil de bande doit être présenté et conservé.
• Pour une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, le document doit aussi confirmer que le carburant est destiné aux activités de gestion de la bande.
• Le TPV doit être utilisé pour valider l’admissibilité avant que la taxe ne soit omise.
• Si l’acheteur n’est pas validé comme admissible ou si les documents requis ne sont pas présentés, la taxe doit être perçue.
• Si le vendeur ne perçoit pas la taxe alors qu’il devait le faire, il ne recevra pas le remboursement du montant égal à la taxe pour cette vente.
• L’attestation d’inscription doit être utilisée uniquement par sa ou son titulaire lorsqu’elle est délivrée à une ou un membre des Premières Nations.
• Pour une ou un membre des Premières Nations, les achats doivent être faits pour son propre usage.
• Pour un conseil de bande, l’attestation doit servir uniquement à l’achat de carburant pour l’usage du titulaire.
• L’attestation d’inscription demeure la propriété de Revenu Québec et peut être révoquée en tout temps.
• Les règles de TPS et de TVQ mentionnées dans les bulletins et documents administratifs cités ne sont pas modifiées par le programme.
• Le document transmis ne fournit pas les pages 2 et 11; leur contenu est donc absent de cette reformulation.
• Les coordonnées et adresses figurant dans le document officiel ne sont pas reproduites ici, conformément aux consignes applicables.

Synthèse

Ce guide explique les obligations des vendeurs au détail situés sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec qui utilisent la solution informatique du Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Les membres des Premières Nations inscrits peuvent acheter, pour leur propre usage, du carburant ou des boissons alcooliques sans payer la taxe provinciale correspondante, si leur admissibilité est validée. Les conseils de bande, conseils tribaux et entités mandatées par une bande inscrits peuvent acheter du carburant sans payer la taxe sur les carburants, tandis que certains conseils de bande peuvent demander le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée. Le vendeur doit vérifier les documents requis, utiliser le TPV, suivre le résultat de validation et percevoir la taxe lorsque les conditions ne sont pas remplies. Le prix du carburant doit être affiché avec les taxes applicables et sans les taxes applicables. Les ventes traitées par la solution informatique alimentent automatiquement une déclaration hebdomadaire couvrant la période du lundi au dimanche. Si le vendeur ne perçoit pas une taxe qu’il aurait dû percevoir, il perd le remboursement du montant égal à la taxe pour cette vente. Les formulaires clés mentionnés sont CA-90, VD-90, CA-1001 et CA-1002.