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MESURES FISCALES CONCERNANT LES POURBOIRES

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-250(2020-05).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document​

Ce document vise les employeurs des secteurs de la restauration, des bars et de l’hôtellerie lorsque leurs employés reçoivent des pourboires, directement ou par l’intermédiaire d’un autre mécanisme, dans le cadre de leur travail dans un établissement soumis aux règles fiscales québécoises sur la déclaration des pourboires.

Il concerne notamment les employeurs dont le personnel occupe des fonctions comme :

  • serveur;
  • valet de chambre;
  • portier;
  • voiturier;
  • bagagiste;
  • livreur;
  • préposé au vestiaire;
  • tout autre emploi exercé dans un établissement visé et donnant lieu à la réception de pourboires.

Le document s’adresse donc principalement aux employeurs, mais il décrit aussi plusieurs obligations qui incombent aux employés recevant des pourboires.

Contexte et objectif​

Cette publication explique les règles fiscales québécoises applicables aux pourboires. Elle présente les responsabilités de l’employeur lorsque des employés reçoivent des pourboires, notamment l’obligation de recevoir les déclarations écrites des employés, d’attribuer un montant de pourboires dans certains cas, d’ajouter les pourboires à la rémunération aux fins des retenues et cotisations, de produire les relevés et déclarations requis, et de vérifier l’admissibilité à un crédit d’impôt remboursable.

Le document s’inscrit dans le cadre des mesures fiscales relatives à la déclaration des pourboires prévues par les règles fiscales québécoises. Il ne fournit pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Une note précise que le masculin est utilisé dans le document original dans un sens générique, afin de désigner autant les femmes que les hommes.

Informations complètes et détaillées​

Principaux changements apportés à cette version​

Modification de la publication​

La publication a été enrichie et réorganisée. Parmi les ajouts mentionnés, elle contient maintenant des renseignements relatifs à la production du relevé 1.

Nouvelles indemnités pouvant donner droit au crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires​

Un employeur peut avoir droit à un crédit d’impôt remboursable pour la partie de certaines indemnités qui est liée aux pourboires, lorsque ces indemnités ont été versées après le 31 décembre 2018.

Les indemnités visées sont celles relatives :

  • aux journées de congé prises pour remplir des obligations familiales;
  • aux journées de congé prises pour des raisons de santé.

Les règles détaillées concernant ce crédit d’impôt sont présentées dans la section sur le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires.

Renseignements généraux​

Contenu de la publication​

La publication présente les responsabilités et les droits des employeurs relativement aux pourboires lorsque leurs employés travaillent dans un établissement visé par les mesures fiscales québécoises sur les pourboires.

Elle couvre notamment :

  • la déclaration des pourboires par les employés;
  • l’attribution de pourboires par l’employeur;
  • le traitement des pourboires pour les retenues à la source et les cotisations de l’employeur;
  • l’inscription des pourboires sur le relevé 1;
  • la déclaration patronale des pourboires et des ventes;
  • le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires.

Responsabilités générales de l’employeur à chaque période de paie​

À la fin de chaque période de paie, l’employeur doit accomplir les actions suivantes :

  • recevoir la partie 2 du formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4), ou un document équivalent, que les employés doivent lui remettre pour déclarer leurs pourboires;
  • déterminer s’il doit attribuer un montant à titre de pourboire à certains employés;
  • ajouter les pourboires au salaire de base des employés pour calculer :
    • les retenues à la source;
    • les cotisations de l’employeur.

L’employeur doit également déclarer les pourboires :

  • sur le relevé 1;
  • dans le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1).

L’employeur peut aussi être admissible à un crédit d’impôt remboursable visant à compenser certaines charges sociales supplémentaires payées relativement aux pourboires.

Définitions importantes​

Établissement appartenant au secteur de la restauration rapide​

Un établissement de restauration rapide est un lieu qui :

  • offre uniquement un service au comptoir, ou offre un service au comptoir avec, à l’occasion, un service aux tables;
  • prépare principalement des repas légers associés à un menu spécialisé;
  • permet que ces repas soient consommés sur place ou emportés dans un emballage;
  • ne sert généralement pas de boissons alcooliques;
  • est habituellement aménagé dans des locaux prévus pour ce type d’activité;
  • possède généralement un mobilier simple.

Établissement visé​

Un établissement est considéré comme visé lorsqu’il correspond à l’une des situations suivantes :

  • il est situé au Québec et est spécialement aménagé pour fournir habituellement, contre rémunération :
    • de l’hébergement;
    • de la nourriture à consommer sur place;
    • ou les deux;
  • il est situé au Québec et vend des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place;
  • il s’agit d’un train ou d’un navire exploité par une entreprise qui exerce ses activités entièrement ou presque entièrement au Québec, soit à 90 % ou plus, et dans lequel des repas ou des boissons sont servis;
  • il s’agit d’un lieu situé au Québec où sont vendus des repas destinés à être consommés ailleurs que sur place, lorsque ces repas sont livrés ou servis par le personnel de l’employeur dans le cadre des activités de l’entreprise.

Lieux qui ne sont pas des établissements visés​

Ne sont pas considérés comme des établissements visés :

  • un établissement situé au Québec qui offre principalement, contre rémunération, de l’hébergement, de la nourriture ou les deux à la semaine, au mois ou à l’année;
  • un établissement exploité par :
    • un établissement d’enseignement;
    • un établissement hospitalier;
    • un centre d’hébergement pour personnes dans le besoin;
    • un centre d’hébergement pour victimes de violence;
    • tout autre établissement semblable;
  • un établissement exploité par un organisme de bienfaisance ou par un organisme comparable, lorsque nourriture et boissons y sont offertes seulement de façon occasionnelle;
  • une cafétéria;
  • un établissement de restauration rapide où les employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité des clients.

Exemples d’établissements généralement visés​

Sont généralement considérés comme des établissements visés :

  • les hôtels;
  • les motels;
  • les auberges;
  • les restaurants;
  • les bars;
  • les bars-restaurants, y compris ceux situés dans des lieux comme :
    • des centres sportifs;
    • des patinoires;
    • des centres d’entraînement physique;
    • d’autres lieux semblables;
  • les érablières qui servent de la nourriture à consommer sur place;
  • les terrains de camping qui offrent de la nourriture ou des boissons alcooliques à consommer sur place;
  • les établissements où des repas destinés à être consommés ailleurs que sur place sont vendus par un traiteur.

Exemples d’établissements généralement non visés​

Ne sont généralement pas considérés comme des établissements visés :

  • les maisons de chambres;
  • les résidences pour personnes âgées.

Vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire​

Une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est une vente effectuée dans un établissement visé qui, selon l’usage en vigueur au Québec, est susceptible d’entraîner le versement d’un pourboire par le client.

Cette vente est calculée avant les taxes.

Toutefois, cette notion exclut la vente de nourriture ou de boissons destinées à être consommées ailleurs que dans l’établissement visé.

Ne sont pas considérées comme des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire :

  • les ventes effectuées au comptoir dans un centre commercial;
  • les ventes faisant l’objet d’une livraison.

Pourboires déclarés par un employé​

Employés qui doivent déclarer leurs pourboires à l’employeur​

Tous les employés qui travaillent dans un établissement visé et qui reçoivent des pourboires doivent les déclarer par écrit à leur employeur.

Cela inclut notamment :

  • les serveurs;
  • les valets de chambre;
  • les portiers;
  • les voituriers;
  • les bagagistes;
  • les livreurs;
  • les préposés au vestiaire.

La déclaration complète des pourboires permet aux employés de bénéficier des avantages sociaux auxquels ils ont droit en fonction de leur revenu total, c’est-à-dire leur salaire de base additionné de leurs pourboires. Les avantages mentionnés comprennent notamment ceux liés :

  • à l’assurance-emploi;
  • au Régime québécois d’assurance parentale.

Façon de déclarer les pourboires​

À la fin de chaque période de paie, chaque employé doit :

  • remplir la partie 2 du formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4), ou un document équivalent;
  • signer ce document;
  • le remettre à l’employeur.

Pourboires qui doivent être déclarés​

À la fin de chaque période de paie, chaque employé doit déclarer par écrit :

  • les pourboires qui découlent de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire;
  • ses pourboires nets.

L’employé n’a pas à déclarer à l’employeur les pourboires qui correspondent à des frais de service ajoutés à la facture du client. Ces montants sont appelés pourboires contrôlés.

Pourboires découlant d’une vente pouvant donner lieu à un pourboire​

Le montant à déclarer au titre des pourboires résultant d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire correspond au total des montants suivants :

  • les pourboires liés à de telles ventes que l’employé a reçus en argent des clients pendant la période de paie, peu importe que la facture ait été payée :
    • en argent comptant;
    • par carte de crédit;
    • par carte de débit;
  • les pourboires liés à de telles ventes que les clients ont versés par carte de crédit ou de débit et pour lesquels l’employé a reçu l’argent pendant la période de paie.

Exemple : pourboire par carte remis lorsque le fournisseur de carte verse les sommes​

Un client paie sa facture par carte de crédit et ajoute aussi le pourboire par carte de crédit. Le pourboire est remis à l’employé seulement lorsque le fournisseur de la carte de crédit verse à l’employeur les sommes correspondant à la vente et au pourboire.

Dans ce cas, l’employé doit déclarer ce pourboire dans la période de paie où le fournisseur de la carte de crédit verse les sommes à l’employeur.

Exemple : pourboire par carte remis à la fin du quart de travail​

Un client paie sa facture par carte de crédit et ajoute aussi le pourboire par carte de crédit. L’employé reçoit le pourboire à la fin de son quart de travail, donc avant que le fournisseur de la carte de crédit verse les sommes à l’employeur.

Dans ce cas, l’employé doit déclarer le pourboire dans la période de paie pendant laquelle la vente a été faite.

Pourboires nets​

Pour une période de paie, les pourboires nets à déclarer par l’employé se calculent en additionnant certaines sommes, puis en soustrayant les montants remis à d’autres employés ou à l’employeur aux fins de redistribution.

Le calcul est le suivant :

Total des montants suivants :

  • les pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire;
  • les autres pourboires, par exemple ceux reçus par l’employé en tant que :
    • valet de chambre;
    • portier;
    • voiturier;
    • bagagiste;
    • livreur;
    • préposé au vestiaire; à condition qu’ils n’aient pas été reçus dans le cadre d’un régime de partage des pourboires;
  • les pourboires reçus par l’employé dans le cadre :
    • d’un régime de partage des pourboires administré par les employés;
    • d’un régime de partage des pourboires administré par l’employeur;

moins :

  • les pourboires que l’employé a remis à d’autres employés dans le cadre d’un régime de partage administré par les employés;
  • les pourboires que l’employé a remis à l’employeur dans le cadre d’un régime de partage afin qu’ils soient redistribués à d’autres employés.

Pourboires attribués à un employé​

Employés auxquels un montant doit être attribué à titre de pourboire​

Pour une période de paie, l’employeur doit attribuer un montant à titre de pourboire à tout employé dont les pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire sont inférieurs à :

  • 8 % du montant de ces ventes réalisées par l’employé; ou
  • au taux déterminé par Revenu Québec après la réception du formulaire Demande de réduction du taux d’attribution (TP-42.15).

Si un employé n’effectue aucune vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire pendant une période de paie, l’employeur n’a aucun montant de pourboire à lui attribuer pour cette période. Le document donne comme exemples d’employés pouvant se trouver dans cette situation :

  • un valet de chambre;
  • un portier;
  • un voiturier;
  • un bagagiste;
  • un livreur.

Employés auxquels aucun montant de pourboire n’a à être attribué​

L’employeur ne doit pas attribuer de montant à titre de pourboire aux employés suivants :

  • un employé dont 90 % ou plus des pourboires reçus pendant une période de paie proviennent d’une redistribution de pourboires reçus par d’autres employés;
  • un employé qui travaille comme préposé au vestiaire;
  • lorsque l’entreprise de l’employeur est constituée en société, un employé qui, à la fin de la période de paie :
    • détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société;
    • ou dont le conjoint détient plus de 40 % de ces actions;
  • lorsque l’entreprise de l’employeur est une société de personnes, un employé dont le conjoint aurait une part de plus de 40 % dans les profits de la société de personnes à la fin de la période de paie, si les hypothèses suivantes étaient appliquées :
    • l’exercice financier de la société de personnes se terminerait à la fin de cette période de paie;
    • le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier serait réputé égal à 1 million de dollars;
  • lorsque l’entreprise est exploitée par un particulier qui en est l’unique propriétaire, un employé qui est le conjoint de cet employeur;
  • un employé dont 90 % ou plus des pourboires reçus, directement ou indirectement, proviennent de frais de service payés par les clients, c’est-à-dire de pourboires contrôlés, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
    • les frais de service représentent au moins 10 % du montant de la vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire dans la totalité ou presque totalité des cas;
    • ces frais de service sont obligatoires;
    • les clients sont informés du caractère obligatoire des frais de service;
    • s’il existe un régime de partage des pourboires, ce régime est administré par l’employeur.

Calcul du montant à attribuer à titre de pourboire​

Pour un employé visé par les règles d’attribution, le montant à attribuer pour une période de paie se calcule selon la formule suivante :

Montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribué à l’employé
×
Taux d’attribution
–
Pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire
déclarés par l’employé
–
Pourboires contrôlés, c’est-à-dire les frais de service ajoutés à la facture du client
et distribués à l’employé

Autrement dit :

(Ventes admissibles × taux d’attribution)
− (pourboires déclarés liés aux ventes admissibles + pourboires contrôlés distribués)
= montant à attribuer

Si le résultat est 0 ou moins, l’employeur ne doit attribuer aucun montant de pourboire à cet employé pour la période de paie concernée.

Le montant attribué comme pourboire doit normalement être inclus dans la paie à laquelle il se rapporte. Toutefois, si l’employeur manque de temps ou ne possède pas tous les renseignements nécessaires au moment de préparer cette paie, il peut l’inclure dans la paie suivante.

Exemple 1 : montant positif à attribuer​

Pendant une période de paie, un employé réalise des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire totalisant 2 000 $.

L’employeur ne lui a distribué aucun pourboire contrôlé correspondant à des frais de service ajoutés à la facture du client.

À la fin de la période de paie, l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4 avec les montants suivants :

Élément déclaréMontant
Pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire90 $
Autres pourboires reçus par l’employé5 $
Pourboires reçus d’autres employés15 $
Pourboires remis à d’autres employés10 $
Pourboires nets déclarés par l’employé100 $

Le calcul du montant à attribuer est :

(2 000 $ × 8 %) − (90 $ + 0 $) = 70 $

L’employeur doit donc attribuer 70 $ à titre de pourboire à cet employé pour cette période de paie.

Exemple 2 : aucun montant à attribuer parce que le résultat est négatif​

Pendant une période de paie, un employé réalise des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire totalisant 1 000 $.

L’employeur ne lui a distribué aucun pourboire contrôlé correspondant à des frais de service ajoutés à la facture du client.

À la fin de la période de paie, l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4 avec les montants suivants :

Élément déclaréMontant
Pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire150 $
Autres pourboires reçus par l’employé5 $
Pourboires reçus d’autres employés15 $
Pourboires remis à d’autres employés90 $
Pourboires nets déclarés par l’employé80 $

Le calcul du montant à attribuer est :

(1 000 $ × 8 %) − (150 $ + 0 $) = -70 $

Comme le résultat est inférieur à 0, soit -70 $, l’employeur ne doit attribuer aucun montant de pourboire à cet employé pour cette période de paie.

Exemple 3 : montant positif à attribuer avec pourboires contrôlés distribués​

Pendant une période de paie, un employé réalise des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire totalisant 4 000 $.

L’employeur lui a distribué 30 $ en pourboires contrôlés correspondant à des frais de service ajoutés à la facture du client.

À la fin de la période de paie, l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4 avec les montants suivants :

Élément déclaréMontant
Pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire150 $
Autres pourboires reçus par l’employé5 $
Pourboires reçus d’autres employés15 $
Pourboires remis à d’autres employés10 $
Pourboires nets déclarés par l’employé160 $

Le calcul du montant à attribuer est :

(4 000 $ × 8 %) − (150 $ + 30 $) = 140 $

L’employeur doit donc attribuer 140 $ à titre de pourboire à cet employé pour cette période de paie.

Ventes à attribuer à l’employé pour le calcul des pourboires attribués​

Montants à inclure dans les ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire​

Pour une période de paie, le montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribué à un employé correspond au total des montants suivants :

  • les ventes avant taxes pour lesquelles les clients ont versé un pourboire en argent à l’employé pendant la période de paie, que la facture ait été payée :
    • comptant;
    • par carte de crédit;
    • par carte de débit;
  • les ventes avant taxes pour lesquelles les clients ont versé un pourboire par carte de crédit ou de débit, lorsque ce pourboire a été remis à l’employé pendant la période de paie;
  • les ventes avant taxes effectuées pendant la période de paie pour lesquelles aucun pourboire n’a été versé à l’employé, même si ces ventes étaient, selon l’usage québécois, susceptibles de donner lieu à un pourboire.

Exemple : vente attribuée lorsque le fournisseur de carte verse les sommes​

Un client paie la facture par carte de crédit et ajoute un pourboire par carte de crédit. Le pourboire est remis à l’employé lorsque le fournisseur de carte de crédit verse à l’employeur les sommes relatives à la vente et au pourboire.

Dans cette situation, l’employeur doit attribuer cette vente à l’employé dans la période de paie où le fournisseur de carte de crédit verse les sommes.

Exemple : vente attribuée pendant la période où elle est effectuée​

Un client paie la facture par carte de crédit et ajoute un pourboire par carte de crédit. Le pourboire est remis à l’employé à la fin de son quart de travail, avant que le fournisseur de carte de crédit verse les sommes à l’employeur.

Dans cette situation, l’employeur doit attribuer cette vente à l’employé dans la période de paie où la vente a été effectuée.

Service effectué par plusieurs employés à la même table​

Lorsque plusieurs employés assurent le service à une même table, la vente pouvant donner lieu à un pourboire est considérée comme ayant été effectuée par l’employé qui était principalement responsable du service à cette table.

Toutefois, une autre méthode de répartition de la vente peut être acceptée si elle est jugée raisonnable dans les circonstances.

Taux d’attribution​

Taux applicable​

Le taux d’attribution est l’un des taux suivants :

  • 8 %;
  • le taux déterminé par Revenu Québec après réception du formulaire Demande de réduction du taux d’attribution (TP-42.15) transmis par l’employeur ou par les employés.

Réduction du taux d’attribution​

Une demande de réduction du taux d’attribution peut être présentée si le taux de 8 % est trop élevé compte tenu de la situation.

La responsabilité de présenter cette demande revient normalement à l’employeur. Toutefois, si l’employeur refuse de la transmettre, elle peut être présentée, sous certaines conditions, par :

  • la majorité des employés d’un établissement visé;
  • ou la majorité des employés qui effectuent des ventes d’une catégorie particulière.

L’exemple donné pour une catégorie particulière est celui des serveurs d’un bar.

Le formulaire à utiliser pour demander cette réduction est TP-42.15.

Pourboires déclarés à utiliser dans le calcul des pourboires attribués​

Lorsque l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4, le montant des pourboires provenant de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est inscrit à la ligne 1.

Ce montant sert dans le calcul du montant à attribuer à titre de pourboire.

Retenues à la source et cotisations de l’employeur​

Principe général​

Lorsqu’un employeur calcule les retenues à la source et les cotisations d’employeur, il doit inclure les pourboires dans la paie à laquelle ils se rapportent.

Si l’employeur manque de temps ou ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires au moment de préparer cette paie, il peut en tenir compte dans la paie suivante.

Le document renvoie au Guide de l’employeur (TP-1015.G) pour les renseignements détaillés sur les retenues à la source et les cotisations.

Pourboires assujettis aux retenues et cotisations​

Type de pourboiresImpôt du QuébecRégime de rentes du Québec (RRQ)Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)Fonds des services de santé (FSS)Normes du travailFonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO)
Pourboires nets déclarés par l’employéOuiOuiOuiOuiOuiOui
Pourboires attribués à l’employéOuiOuiNonOuiOuiOui
Pourboires contrôlés distribués par l’employeur à l’employéOuiOuiOuiOuiOuiOui

Notes relatives au tableau :

  1. Les pourboires nets déclarés par l’employé correspondent au montant expliqué dans la section sur les pourboires nets. Si l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4, ce montant figure à la ligne 5.
  2. Les pourboires attribués correspondent aux montants calculés selon les règles d’attribution.
  3. Les pourboires contrôlés sont les frais de service ajoutés à la facture du client qui ont été distribués à l’employé par l’employeur.

Production du relevé 1​

L’employeur doit produire un relevé 1 pour chaque employé qui a reçu des pourboires pendant l’année, que ces pourboires aient été reçus directement ou indirectement.

Le document renvoie au Guide du relevé 1 (RL-1.G) pour les renseignements détaillés sur la production du relevé 1 et les montants à inscrire dans chaque case.

Cases du relevé 1 où inscrire les pourboires​

Type de pourboiresCase ACase GCase ICase SCase T
Pourboires nets déclarés par l’employéOuiOuiOuiOuiNon
Pourboires attribués à l’employéOuiOuiNonNonOui
Pourboires contrôlés distribués par l’employeur à l’employéOuiOuiOuiOuiNon

Notes relatives au tableau :

  1. Les pourboires nets déclarés par l’employé correspondent au montant expliqué dans la section sur les pourboires nets. Si l’employé remet la partie 2 du formulaire TP-1019.4, ce montant figure à la ligne 5.
  2. Les pourboires attribués correspondent aux montants calculés selon les règles d’attribution.
  3. Les pourboires contrôlés sont les frais de service ajoutés à la facture du client qui ont été distribués à l’employé par l’employeur.

Déclaration patronale des pourboires et des ventes​

Pour chaque établissement visé, l’employeur doit remplir le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1).

Ce formulaire sert à déclarer, pour une année civile :

  • les pourboires des employés;
  • les ventes des employés.

Le formulaire TP-1086.R.1 rempli doit être joint au sommaire 1, soit le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.ST ou RLZ-1.S), pour l’année civile concernée.

Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires​

Cotisations et indemnités pouvant ouvrir droit au crédit​

Certaines cotisations et indemnités peuvent donner droit à un crédit d’impôt remboursable.

Les éléments visés sont :

  • les cotisations d’employeur payées aux gouvernements du Québec et du Canada relativement aux pourboires;
  • les indemnités de congés annuels, aussi appelées paies de vacances, calculées sur les pourboires;
  • les cotisations d’employeur payées sur ces indemnités de congés annuels;
  • les indemnités calculées sur les pourboires et liées :
    • aux jours fériés;
    • aux journées de congé prises pour des événements familiaux comme une naissance, un mariage, une adoption ou un décès;
    • aux journées de congé prises pour remplir des obligations familiales;
    • aux journées de congé prises pour des raisons de santé.

Formulaires à utiliser selon la situation​

Le formulaire à utiliser dépend de la structure de l’entreprise et de la personne ou entité qui demande le crédit.

Situation de l’employeur ou du demandeurFormulaire à utiliser
L’entreprise est exploitée par un particulier qui en est l’unique propriétaireCrédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)
L’entreprise est constituée en sociétéCrédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13)
L’entreprise est une société de personnes et le crédit est demandé par un particulier membre de cette société de personnesTP-1029.8.33.13
L’entreprise est une société de personnes et le crédit est demandé par une société membre de cette société de personnesCO-1029.8.33.13

Déclaration à laquelle joindre le formulaire de crédit d’impôt​

Le formulaire TP-1029.8.33.13 ou CO-1029.8.33.13, dûment rempli, doit être joint à la déclaration appropriée selon le cas :

  • Déclaration de revenus des particuliers (TP-1);
  • Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
  • Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Cas particuliers et exceptions​

Établissements exclus des règles applicables aux établissements visés​

Même si certains établissements offrent de la nourriture, de l’hébergement ou des boissons, ils peuvent être exclus de la notion d’établissement visé. Les exclusions comprennent notamment :

  • les établissements offrant principalement de l’hébergement ou de la nourriture à la semaine, au mois ou à l’année;
  • les établissements exploités par des écoles, hôpitaux, centres d’hébergement pour personnes dans le besoin ou victimes de violence, ou autres établissements semblables;
  • les organismes de bienfaisance ou organismes similaires qui offrent nourriture et boissons seulement de façon occasionnelle;
  • les cafétérias;
  • les établissements de restauration rapide où la majorité de la clientèle ne laisse habituellement pas de pourboires aux employés.

Ventes qui ne sont pas considérées comme pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire​

Certaines ventes ne sont pas traitées comme des ventes pouvant donner lieu à un pourboire aux fins des règles d’attribution, notamment :

  • les ventes au comptoir dans un centre commercial;
  • les ventes livrées;
  • les ventes de nourriture ou de boissons destinées à être consommées ailleurs que dans l’établissement visé.

Employés exemptés de l’attribution de pourboires​

Aucun montant de pourboire ne doit être attribué dans les situations suivantes :

  • l’employé n’a effectué aucune vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire pendant la période de paie;
  • 90 % ou plus des pourboires reçus proviennent d’une redistribution de pourboires reçus par d’autres employés;
  • l’employé est préposé au vestiaire;
  • l’employé ou son conjoint détient plus de 40 % des actions avec droit de vote d’une société employeur;
  • le conjoint de l’employé aurait droit à plus de 40 % des profits d’une société de personnes employeur selon les hypothèses prévues, dont un revenu réputé de 1 million de dollars;
  • l’employé est le conjoint d’un employeur qui exploite seul son entreprise;
  • 90 % ou plus des pourboires de l’employé proviennent de frais de service obligatoires payés par les clients, lorsque les conditions relatives aux frais de service de 10 % ou plus, à l’information donnée au client et à la gestion du régime de partage sont respectées.

Pourboires contrôlés​

Les pourboires contrôlés correspondent aux frais de service ajoutés à la facture du client.

Ils présentent plusieurs particularités :

  • l’employé n’a pas à les déclarer comme pourboires au moyen de la déclaration écrite des pourboires;
  • lorsqu’ils sont distribués à l’employé par l’employeur, ils doivent être pris en compte dans les retenues à la source et les cotisations de l’employeur;
  • ils sont inscrits sur le relevé 1 dans les cases A, G, I et S, mais pas à la case T;
  • ils réduisent le montant à attribuer à titre de pourboire lorsqu’ils sont distribués à l’employé et qu’ils sont liés à des frais de service ajoutés à la facture du client.

Pourboires par carte de crédit ou de débit​

Le moment de déclaration et d’attribution dépend du moment où le pourboire est effectivement remis à l’employé :

  • si le pourboire est remis lorsque le fournisseur de carte verse les sommes à l’employeur, il est déclaré et la vente est attribuée dans cette période de paie;
  • si le pourboire est remis à la fin du quart de travail, avant le versement du fournisseur de carte à l’employeur, il est déclaré et la vente est attribuée dans la période de paie où la vente a été effectuée.

Plusieurs employés servant la même table​

Lorsqu’une même table est servie par plusieurs employés, la vente est en principe attribuée à l’employé principalement responsable du service. Une autre méthode peut toutefois être acceptée si elle est raisonnable dans les circonstances.

Inclusion dans la paie suivante​

Deux règles permettent à l’employeur de reporter certains éléments à la paie suivante lorsqu’il manque de temps ou d’information au moment de préparer la paie courante :

  • le montant attribué à titre de pourboire peut être inclus dans la paie suivante;
  • les pourboires peuvent être pris en compte dans la paie suivante pour le calcul des retenues à la source et des cotisations de l’employeur.

Démarches et procédures​

Démarche de l’employé pour déclarer ses pourboires​

À la fin de chaque période de paie, l’employé doit :

  1. déterminer les pourboires reçus qui proviennent de ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire;
  2. déterminer ses autres pourboires, y compris ceux reçus dans le cadre de ses fonctions ou d’un régime de partage;
  3. soustraire les pourboires remis à d’autres employés ou remis à l’employeur pour redistribution;
  4. calculer ses pourboires nets;
  5. remplir la partie 2 du formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4), ou un document équivalent;
  6. signer le document;
  7. remettre le document à l’employeur à la fin de la période de paie.

Démarche de l’employeur à chaque période de paie​

À la fin de chaque période de paie, l’employeur doit :

  1. recevoir la partie 2 du formulaire TP-1019.4, ou un document équivalent, remis par chaque employé concerné;
  2. établir les ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribuables à chaque employé;
  3. déterminer le taux d’attribution applicable :
    • 8 %;
    • ou un taux réduit autorisé à la suite du formulaire TP-42.15;
  4. calculer si un montant doit être attribué à titre de pourboire;
  5. inclure le montant attribué dans la paie concernée ou, si nécessaire, dans la paie suivante;
  6. ajouter les pourboires au salaire de base pour calculer les retenues à la source et les cotisations applicables;
  7. tenir compte du traitement propre à chaque type de pourboire pour :
    • l’impôt du Québec;
    • le RRQ;
    • le RQAP;
    • le FSS;
    • les normes du travail;
    • le FDRCMO.

Démarche pour demander une réduction du taux d’attribution​

Si le taux de 8 % est trop élevé selon la situation :

  1. une demande de réduction peut être préparée;
  2. le formulaire Demande de réduction du taux d’attribution (TP-42.15) doit être utilisé;
  3. la demande est normalement transmise par l’employeur;
  4. si l’employeur refuse, la demande peut être transmise, sous certaines conditions, par :
    • la majorité des employés de l’établissement visé;
    • ou la majorité des employés d’une catégorie particulière de ventes, comme les serveurs d’un bar.

Démarche annuelle relative au relevé 1​

Pour chaque année, l’employeur doit :

  1. identifier chaque employé ayant reçu des pourboires directement ou indirectement;
  2. produire un relevé 1 pour chaque employé concerné;
  3. inscrire chaque type de pourboire dans les cases appropriées :
    • les pourboires nets déclarés : cases A, G, I et S;
    • les pourboires attribués : cases A, G et T;
    • les pourboires contrôlés distribués : cases A, G, I et S;
  4. consulter au besoin le Guide du relevé 1 (RL-1.G) pour les règles détaillées.

Démarche annuelle relative à la déclaration patronale des pourboires et des ventes​

Pour chaque établissement visé, l’employeur doit :

  1. remplir le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1);
  2. y déclarer, pour l’année civile, les pourboires et les ventes des employés;
  3. joindre le formulaire rempli au sommaire 1, soit le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.ST ou RLZ-1.S), pour l’année civile concernée.

Démarche pour demander le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires​

L’employeur ou le membre admissible d’une société de personnes doit :

  1. déterminer les cotisations et indemnités admissibles, notamment :
    • cotisations d’employeur relatives aux pourboires;
    • indemnités de congés annuels calculées sur les pourboires;
    • cotisations sur ces indemnités;
    • indemnités liées aux jours fériés, événements familiaux, obligations familiales ou raisons de santé;
  2. choisir le formulaire approprié :
    • TP-1029.8.33.13;
    • ou CO-1029.8.33.13;
  3. remplir le formulaire;
  4. joindre le formulaire à la déclaration de revenus applicable :
    • TP-1;
    • CO-17;
    • ou TP-646.

Mises en garde importantes​

Obligation de recevoir la déclaration des pourboires​

L’employeur doit accepter la partie 2 du formulaire TP-1019.4, ou un document équivalent, que l’employé lui remet pour déclarer ses pourboires.

S’il refuse de recevoir ce document, il s’expose à une pénalité de 100 $ pour chaque période de paie visée par ce refus.

Pénalité en cas de sommes non payées ou non remises​

Si l’employeur omet de payer ou de remettre une somme qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale, et que cette somme est attribuable à des pourboires qui auraient dû être attribués aux employés mais qui ne l’ont pas été, il s’expose à une pénalité équivalant à 50 % de cette somme.

Importance de déclarer tous les pourboires​

La déclaration complète des pourboires par les employés permet que les avantages sociaux soient calculés en fonction de l’ensemble de leurs revenus, soit le salaire de base plus les pourboires. Le document mentionne expressément les avantages liés :

  • à l’assurance-emploi;
  • au Régime québécois d’assurance parentale.

Les pourboires attribués ne sont pas soumis au RQAP​

Les pourboires attribués par l’employeur sont assujettis à plusieurs retenues et cotisations, mais ils ne sont pas soumis au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Ils sont toutefois assujettis à :

  • l’impôt du Québec;
  • le Régime de rentes du Québec;
  • le Fonds des services de santé;
  • les normes du travail;
  • le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

Les cases du relevé 1 diffèrent selon le type de pourboire​

Tous les pourboires ne sont pas inscrits dans les mêmes cases du relevé 1 :

  • les pourboires nets déclarés ne vont pas à la case T;
  • les pourboires attribués ne vont pas aux cases I et S, mais vont à la case T;
  • les pourboires contrôlés distribués ne vont pas à la case T.

Le taux de 8 % peut être remplacé seulement dans certaines conditions​

Le taux d’attribution général est de 8 %. Un taux inférieur peut être utilisé uniquement s’il a été déterminé après une demande présentée au moyen du formulaire TP-42.15.

Certains renseignements de la page de coordonnées ne sont pas reproduits​

La dernière page du document contient des coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales, heures de service et indications de contact. Conformément aux consignes applicables à cette reformulation, ces coordonnées et appels à communiquer avec le gouvernement ne sont pas reproduits ici. La page mentionne également la date 2020-03 et la référence de publication IN-250 (2020-05).

Synthèse​

Ce document explique les obligations fiscales des employeurs québécois des secteurs de la restauration, des bars et de l’hôtellerie lorsque leurs employés reçoivent des pourboires dans un établissement visé. À chaque période de paie, les employés concernés doivent déclarer par écrit leurs pourboires au moyen du formulaire TP-1019.4 ou d’un document équivalent, et l’employeur doit recevoir cette déclaration, calculer les pourboires à attribuer s’il y a lieu, puis inclure les montants pertinents dans les retenues à la source et les cotisations. Le taux d’attribution général est de 8 %, sauf si un taux réduit a été accordé à la suite du formulaire TP-42.15. Aucun montant n’est attribué dans plusieurs cas particuliers, notamment pour certains employés recevant surtout des pourboires redistribués, les préposés au vestiaire, certains conjoints ou détenteurs importants d’intérêts dans l’entreprise, et certains employés recevant surtout des pourboires contrôlés. Les pourboires doivent être traités différemment selon qu’ils sont déclarés, attribués ou contrôlés, notamment pour le RQAP et pour les cases du relevé 1. L’employeur doit produire un relevé 1 pour chaque employé ayant reçu des pourboires et remplir le formulaire TP-1086.R.1 pour chaque établissement visé. Des pénalités de 100 $ par période de paie ou de 50 % de certaines sommes peuvent s’appliquer en cas de manquement. Un crédit d’impôt remboursable peut compenser certaines cotisations et indemnités liées aux pourboires, notamment au moyen des formulaires TP-1029.8.33.13 ou CO-1029.8.33.13.