LA TVQ ET LA TPS/TVH POUR LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-228(2019-01).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes de sport amateur enregistrées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Il ne vise pas les organismes de bienfaisance qui sont également l’un des types d’organismes suivants :

• une administration scolaire;
• un collège public;
• une université;
• une administration hospitalière;
• une administration locale ayant le statut de municipalité.

Pour l’application de la TPS/TVH et de la TVQ, ces organismes sont plutôt traités comme des institutions publiques, et non comme des organismes de bienfaisance.

Contexte et objectif

Cette publication explique comment la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s’appliquent aux organismes de bienfaisance.

Elle complète la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) et présente notamment :

• les règles générales applicables aux organismes de bienfaisance;
• les situations où l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est obligatoire ou facultative;
• les ventes exonérées et les ventes taxables;
• les règles particulières pour les dons, cadeaux, subventions, contributions et parrainages;
• les remboursements de taxes disponibles, notamment le remboursement pour les organismes de services publics (OSP);
• la méthode de calcul de la taxe nette propre aux organismes de bienfaisance;
• les règles relatives aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) et aux remboursements de taxe sur les intrants (RTI);
• les règles particulières relatives aux immobilisations et aux immeubles.

Le document précise aussi qu’il a une portée informative seulement : il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés

Sigle	Signification
ARC	Agence du revenu du Canada
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
JVM	Juste valeur marchande
OSP	Organisme de services publics
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Règles générales sur la TPS, la TVH et la TVQ

La TPS et la TVQ s’appliquent généralement à la fourniture de la plupart des biens et services.

Les taux mentionnés dans le document sont les suivants :

Taxe	Taux
TPS	5 %
TVQ	9,975 %
TVH	Variable selon la province participante

Au Québec, la TVQ s’ajoute au prix de vente au taux de 9,975 %.

La TVH s’applique dans les provinces participantes suivantes :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Une personne inscrite au Québec doit aussi percevoir et remettre la TVH lorsqu’elle effectue des ventes taxables, sauf des ventes détaxées, dans une province participante.

Dans cette publication, le sigle TPS est généralement utilisé pour désigner la TPS/TVH, sauf lorsqu’une indication précise mentionne que le sigle vise seulement la TPS.

Définitions importantes

Activité commerciale

Une activité commerciale comprend généralement :

• l’exploitation d’une entreprise;
• la réalisation d’un projet comportant un risque;
• la fourniture d’immeubles en vue de faire des ventes taxables.

Les ventes exonérées ne constituent pas des activités commerciales.

Bien

Un bien désigne un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, mais exclut l’argent.

Exemples de biens corporels :

• bureau;
• ordinateur;
• caisse enregistreuse;
• pièce de rechange;
• produit de nettoyage;
• crayon.

Exemples de biens incorporels :

• licence;
• brevet;
• action;
• part;
• droit d’auteur.

Fourniture

Une fourniture correspond à la remise d’un bien ou à la prestation d’un service, notamment par :

• vente;
• troc;
• échange;
• transfert;
• location;
• donation.

Dans le document, le terme vente est souvent utilisé à la place de fourniture, parce qu’il s’agit du type de fourniture le plus courant.

Inscrit

Un inscrit est une personne qui est inscrite, ou qui doit être inscrite, aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Une personne inscrite au fichier de la TPS est automatiquement inscrite au fichier de la TVH.

Juste valeur marchande (JVM)

La juste valeur marchande correspond au prix maximal qui pourrait être obtenu sur un marché ouvert entre un acheteur et un vendeur :

• consentants;
• bien informés;
• indépendants l’un de l’autre.

Organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance désigne :

• un organisme de bienfaisance enregistré;
• une association canadienne de sport amateur enregistrée;

au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Toutefois, pour la TPS et la TVQ, un organisme de ce type n’est pas considéré comme un organisme de bienfaisance s’il est aussi :

• une administration scolaire;
• un collège public;
• une université;
• une administration hospitalière;
• une administration locale ayant le statut de municipalité.

Dans ces cas, il est considéré comme une institution publique.

Organisme de services publics (OSP)

Un OSP peut être :

• un organisme de bienfaisance;
• un organisme sans but lucratif;
• une municipalité;
• une administration hospitalière;
• une administration scolaire;
• un collège public;
• une université.

Petit fournisseur

Un organisme de bienfaisance est généralement un petit fournisseur lorsque le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 50 000 $ :

• pour un trimestre civil donné;
• ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Ce total inclut les ventes taxables faites à l’échelle mondiale par l’organisme et ses associés.

Il exclut les ventes d’immobilisations, par exemple :

• immeuble;
• automobile.

Un organisme de bienfaisance dont les recettes brutes ne dépassent pas 250 000 $ peut aussi être considéré comme petit fournisseur dans certaines situations précises.

Principalement

Le terme principalement signifie plus de 50 %.

Province participante

Une province participante est une province où la TVH s’applique, soit :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Service

Un service désigne tout ce qui n’est pas :

• un bien;
• de l’argent;
• ce qu’un salarié fournit à son employeur dans le cadre de sa charge ou de son emploi.

Teneur en taxe

La teneur en taxe correspond à la TPS ou à la TVQ qu’une personne devait payer lors de la dernière acquisition d’un bien, ainsi que, s’il y a lieu, sur les améliorations apportées à ce bien.

Il faut toutefois retrancher les montants que la personne pouvait récupérer par remboursement ou autrement, sauf les CTI et les RTI.

La dépréciation du bien doit aussi être prise en considération.

De façon générale, le facteur de dépréciation correspond à :

JVM du bien au moment du changement d’utilisation
÷
coût total du bien, sans TPS ni TVQ, lors de la dernière acquisition,
plus le coût des améliorations, s’il y en a

Ce facteur ne peut pas dépasser 1.

Vente détaxée

Une vente détaxée est une vente taxable au taux de 0 %. Aucune taxe n’est perçue sur ce type de vente.

Vente exonérée

Une vente exonérée est une vente non assujettie aux taxes. Aucune TPS ni TVQ n’est perçue.

Vente taxable

Une vente taxable est une vente effectuée dans le cadre d’une activité commerciale.

Elle est assujettie :

• à la TPS au taux de 5 %;
• à la TVQ au taux de 9,975 %.

Une vente détaxée est aussi une vente taxable.

Un inscrit doit percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf lorsqu’il s’agit de biens ou services détaxés.

Règles générales propres aux organismes de bienfaisance

Contrairement aux entreprises ordinaires, dont la plupart des ventes sont taxables, les organismes de bienfaisance effectuent généralement des ventes exonérées.

Si toutes les ventes sont exonérées

Lorsque toutes les ventes de biens et services d’un organisme de bienfaisance sont exonérées :

• l’organisme ne peut pas être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• les taxes ne sont pas facturées sur les ventes, sauf pour certaines ventes taxables d’immeubles;
• aucun CTI ni RTI ne peut être demandé pour les taxes payées ou payables sur les achats et dépenses;
• l’organisme peut demander le remboursement pour les OSP pour une partie des taxes payées ou payables sur les achats et dépenses admissibles.

Si certaines ventes sont taxables et que l’organisme est un petit fournisseur

Si un organisme de bienfaisance effectue certaines ventes taxables, mais qu’il est considéré comme un petit fournisseur :

• il n’est pas obligatoire de l’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• l’inscription volontaire demeure possible.

Si l’organisme n’est pas inscrit :

• il ne facture pas les taxes, sauf sur certaines ventes taxables d’immeubles;
• il ne peut pas demander de CTI ni de RTI;
• il peut demander le remboursement pour les OSP sur une partie des taxes admissibles;
• il n’a pas à s’inscrire tant qu’il demeure un petit fournisseur.

Si certaines ventes sont taxables et que l’organisme est inscrit ou doit l’être

Lorsqu’un organisme de bienfaisance est inscrit ou doit être inscrit :

• il doit percevoir et remettre la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables;
• il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance;
• il peut demander des CTI et des RTI seulement pour les taxes liées :
  • à l’acquisition d’immobilisations;
  • à l’acquisition d’immeubles;
  • aux améliorations apportées aux immobilisations ou immeubles;
• il peut demander le remboursement pour les OSP pour une partie des taxes payées ou payables sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels aucun CTI ni RTI n’est possible.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Obligation générale d’inscription

Un organisme de bienfaisance qui effectue des ventes taxables doit généralement être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Une fois inscrit, il doit percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf les ventes détaxées.

Exception pour les petits fournisseurs

Un organisme de bienfaisance qui est un petit fournisseur n’a généralement pas à être inscrit, même s’il effectue des ventes taxables.

S’il n’est pas inscrit, il ne perçoit pas les taxes, sauf sur certaines ventes taxables d’immeubles.

Limites aux CTI et RTI pour les organismes de bienfaisance

Les inscrits peuvent généralement récupérer les taxes payées ou payables sur les biens et services acquis pour leurs activités commerciales :

• par un CTI dans le régime de la TPS;
• par un RTI dans le régime de la TVQ.

Toutefois, la plupart des organismes de bienfaisance qui utilisent la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance peuvent demander des CTI et RTI seulement pour :

• l’acquisition d’immobilisations;
• l’acquisition d’immeubles;
• les améliorations apportées à ces biens.

Aucun CTI ni RTI n’est permis pour les biens et services acquis pour des activités exonérées.

Cependant, qu’un organisme soit inscrit ou non, il peut généralement obtenir le remboursement pour les OSP sur une partie de la TPS et de la TVQ payées ou payables sur la plupart des biens et services pour lesquels aucun CTI ni RTI n’est demandé.

Interdiction d’inscription si toutes les ventes sont exonérées

Un organisme de bienfaisance ne peut pas être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ si toutes ses ventes de biens et services sont exonérées.

Petit fournisseur : situations reconnues

Un organisme de bienfaisance n’a pas à être inscrit s’il est un petit fournisseur. Il l’est s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il en est à sa première année d’existence;
• il en est à sa deuxième année d’existence et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ pendant son premier exercice;
• il existe depuis plus de deux ans et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ pendant l’un des deux exercices précédant l’exercice en cours;
• le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 50 000 $ :
  • pour un trimestre civil donné;
  • ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Calcul des recettes brutes

Les recettes brutes comprennent les recettes de toutes sources, notamment :

• dons;
• subventions;
• revenus tirés de biens;
• revenus de placements;
• revenus d’entreprises;
• montants considérés comme gains ou pertes en capital aux fins de l’impôt sur le revenu.

Calcul du total des ventes taxables

Le total des ventes taxables comprend les ventes faites à l’échelle mondiale par :

• l’organisme de bienfaisance;
• ses associés.

Ce total est établi pour :

• un trimestre civil donné;
• ou l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Il exclut :

• les services financiers;
• les ventes d’immobilisations, comme un immeuble ou un ordinateur;
• l’achalandage d’une entreprise.

Inscription volontaire

Même si un organisme est un petit fournisseur, il peut choisir de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il vend des biens ou services taxables.

Dans ce cas :

• il doit percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf les ventes détaxées;
• il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance;
• il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour toutes ses dépenses taxables;
• il peut demander des CTI et RTI seulement pour les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations ou d’immeubles;
• il doit généralement verser seulement 60 % des taxes facturées selon cette méthode;
• il peut aussi demander le remboursement pour les OSP sur une partie des taxes payées ou payables.

Périodes de déclaration

Une fois inscrit, l’organisme peut choisir une période de déclaration :

• mensuelle;
• trimestrielle;
• annuelle.

Si aucun choix n’est fait, une période annuelle est attribuée.

Les organismes de bienfaisance qui produisent annuellement leurs déclarations peuvent devoir verser des acomptes provisionnels.

Succursales et divisions

Un organisme de bienfaisance qui possède plusieurs succursales ou divisions peut demander que chacune soit désignée séparément aux fins de la règle des petits fournisseurs.

Si une succursale ou division est désignée ainsi :

• elle n’a pas à percevoir ni verser la TPS ou la TVQ sur ses ventes taxables, sauf certaines ventes taxables d’immeubles;
• elle ne peut pas demander de CTI ni de RTI sur ses achats.

Pour être désignée, une succursale ou division doit respecter toutes les conditions suivantes :

• ses ventes taxables mondiales n’ont pas dépassé 50 000 $ :
  • pour un trimestre civil donné;
  • ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents;
• elle est identifiable par :
  • la nature de ses activités;
  • ou son emplacement;
• elle tient ses propres livres et systèmes comptables;
• elle n’a pas fait l’objet d’une révocation d’une désignation antérieure dans les 365 derniers jours, s’il y a lieu.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande effectuée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs (FP-631).

Ventes entre succursales ou divisions du même organisme

Aucune taxe ne s’applique aux fournitures effectuées entre des succursales ou divisions d’un même organisme de bienfaisance.

Organismes non constitués en société

Un organisme non doté de la personnalité morale peut choisir d’être considéré comme une succursale d’un autre organisme non constitué en société dont il est membre, plutôt que comme une personne distincte.

Dans ce cas :

• la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas aux biens et services fournis entre ces deux organismes.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande d’un organisme non doté de la personnalité morale d’être considéré comme une succursale d’un organisme semblable (FP-632).

Annulation de l’inscription

Il est possible de demander l’annulation de l’inscription d’un organisme de bienfaisance si l’organisme n’est pas tenu d’être inscrit.

Si l’organisme est un petit fournisseur, il doit avoir été inscrit pendant au moins un an à la date d’entrée en vigueur de l’annulation.

L’annulation peut prendre effet à n’importe quel moment pendant un exercice.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande d’annulation ou de modification de l’inscription (LM-1.A).

Ventes exonérées

La plupart des ventes de biens et services faites par un organisme de bienfaisance sont exonérées.

Conséquences :

• aucune TPS ni TVQ n’est perçue;
• aucun CTI ni RTI n’est disponible;
• un remboursement pour les OSP peut être demandé pour une partie des taxes payées ou payables sur les dépenses liées à ces ventes.

Exemples de ventes exonérées

Les exemples suivants sont exonérés :

• service de garde d’enfants de 14 ans ou moins, lorsqu’il est fourni habituellement pendant moins de 24 heures par jour;
• location d’un logement résidentiel pour une période d’au moins un mois;
• service de garde et de surveillance d’enfants ou de personnes handicapées ou défavorisées par une personne qui exploite un établissement destiné à ces personnes;
• la plupart des services;
• location d’un immeuble commercial;
• location de certains espaces de stationnement;
• service de traiteur lors d’un évènement privé, comme une réception de mariage;
• location d’une salle de réception;
• vente d’un bien d’occasion;
• vente d’un bien reçu en don.

Activités de financement

La plupart des ventes de biens et services effectuées par un organisme de bienfaisance dans le cadre d’activités de financement sont exonérées.

Deux exceptions rendent ces ventes non exonérées :

• les ventes sont faites de manière régulière ou continue pendant toute l’année ou pendant une partie importante de l’année;
• les clients peuvent recevoir les biens ou services de façon régulière ou continue pendant toute l’année ou une partie importante de l’année.

Exemples d’exceptions :

• boutique de cadeaux exploitée dans un hôpital;
• abonnement au magazine de l’organisme.

Exemple reformulé : un organisme de bienfaisance qui vend des cartes de souhaits uniquement pendant la période des fêtes n’a pas à facturer les taxes, car ces ventes sont exonérées.

Droits d’entrée

Les droits d’entrée vendus par des organismes de bienfaisance peuvent être exonérés lorsqu’ils concernent :

• une activité de financement;
• un spectacle;
• un évènement sportif ou compétitif;
• un lieu de divertissement.

Activité de financement

Un droit d’entrée à une activité de financement est exonéré si :

• il est vendu par un organisme de bienfaisance;
• une partie du montant payé constitue un don;
• ce don est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu, ou le serait si l’acheteur était un particulier.

L’activité peut notamment être :

• un dîner;
• un bal;
• un concert;
• un spectacle;
• une activité semblable.

Exemple reformulé : un organisme vend un billet de souper-bénéfice 200 $. Sur ce prix, 100 $ constitue un don de bienfaisance déductible. La vente du billet est exonérée et aucune taxe n’est perçue.

Spectacle ou évènement sportif ou compétitif

Un droit d’entrée à un spectacle ou à un évènement sportif ou compétitif est exonéré si :

• 90 % ou plus des exécutants, athlètes ou compétiteurs ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte;
• aucune publicité de l’évènement ne met en vedette des participants rémunérés.

Ne sont pas considérés comme de la rémunération :

• subventions gouvernementales;
• subventions municipales;
• prix raisonnables;
• cadeaux raisonnables;
• allocations raisonnables pour frais de déplacement;
• allocations raisonnables pour autres frais.

Les droits d’entrée à un évènement compétitif sont taxables lorsque des prix en argent sont remis à des participants professionnels, par exemple un tournoi de golf professionnel.

Lieu de divertissement

Un lieu de divertissement comprend notamment un endroit où sont présentés :

• films;
• diaporamas;
• présentations artistiques;
• spectacles de cirque;
• foires;
• courses;
• concours d’athlétisme.

Il comprend aussi :

• musée;
• site historique;
• jardin zoologique;
• réserve faunique;
• lieu où des paris sont faits.

Les droits d’entrée dans un tel lieu sont exonérés si le montant maximal exigé ne dépasse pas 1 $.

Repas et logement

Les fournitures suivantes sont exonérées lorsqu’elles servent à atténuer la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers :

• aliments;
• boissons;
• logement temporaire de moins d’un mois.

Exemple reformulé : des repas servis par un organisme de bienfaisance dans une soupe populaire sont exonérés.

Sont aussi exonérés :

• aliments ou boissons fournis aux aînés;
• aliments ou boissons fournis aux personnes défavorisées;
• aliments ou boissons fournis aux personnes handicapées;

lorsqu’ils sont offerts dans le cadre d’un programme de livraison à domicile d’aliments préparés.

Les aliments et boissons vendus à un organisme de bienfaisance dans le cadre d’un tel programme sont également exonérés.

Gratuité

La vente d’un bien ou d’un service est exonérée lorsque 90 % ou plus des ventes de ce bien ou de ce service sont faites gratuitement.

Cette règle ne s’applique pas :

• à la fourniture de sang ou de dérivés du sang;
• à la fourniture, contre paiement, d’une aire de stationnement par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par un organisme de bienfaisance.

Vente au coût direct

Certains biens ou services normalement taxables peuvent être exonérés lorsqu’ils sont vendus au coût direct.

Situations exclues de la règle du coût direct

La règle du coût direct ne s’applique pas :

• aux fournitures par bail, licence ou accord semblable;
• aux ventes d’immobilisations;
• aux biens municipaux désignés;
• aux fournitures de biens meubles incorporels.

Définition du coût direct

Le coût direct d’un bien ou service correspond au coût incluant :

• la TPS;
• la TVQ;
• les droits;
• les frais payés à l’achat.

Il exclut :

• le remboursement partiel de TVQ auquel un organisme non inscrit au fichier de la TVQ peut avoir droit;
• les salaires;
• les frais généraux;
• les frais administratifs liés à la fourniture du bien ou du service.

Éléments inclus ou exclus du coût direct

Situation	Inclus dans le coût direct	Exclus du coût direct
Bien ou service acquis	Prix d’achat du bien ou du service, TPS et TVQ comprises	Frais administratifs, frais généraux, salaires, coûts en immobilisations, remboursement partiel de TVQ obtenu par un organisme non inscrit
Bien produit ou fabriqué par l’organisme	Prix d’achat des composantes et de l’emballage, TPS et TVQ comprises	Frais administratifs, frais généraux, salaires ou services, coûts en immobilisations, remboursement partiel de TVQ obtenu par un organisme non inscrit

Vendeur inscrit

Un organisme inscrit peut choisir de traiter une vente comme exonérée lorsqu’il veut seulement récupérer le coût direct.

Si les taxes ne sont pas facturées séparément :

Condition	Résultat
Prix total demandé ≤ coût direct	Vente exonérée
Prix total demandé > coût direct	Vente taxable

Si les taxes sont facturées séparément :

Condition	Résultat
Prix hors taxes < coût direct hors TPS et TVQ	Vente exonérée; les taxes sont considérées comme facturées par erreur
Prix hors taxes ≥ coût direct hors TPS et TVQ	Vente taxable

Exemple reformulé : un organisme inscrit achète des gilets avec son logo au prix de 15,66 $ chacun. Il paie en plus 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ. Le coût direct est donc :

15,66 $ + 0,78 $ + 1,56 $ = 18 $

Si les gilets sont vendus 18 $ sans facturer les taxes, la vente est exonérée parce que le prix total correspond au coût direct. L’organisme peut demander des remboursements partiels de TPS et de TVQ.

Si les gilets sont vendus 15,66 $ avec 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ facturées séparément, la vente est taxable, car le prix hors taxes correspond au coût direct hors taxes. Si la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance est utilisée, l’organisme doit verser 60 % des taxes facturées. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI sur les taxes payées à l’achat des gilets, mais il peut demander des remboursements partiels de TPS et TVQ.

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Vendeur non inscrit

Un organisme non inscrit peut choisir de traiter la vente comme exonérée s’il veut seulement récupérer le coût direct.

Condition	Résultat
Prix total ≤ coût direct	Vente exonérée
Prix total > coût direct	Vente taxable

Exemple reformulé : un organisme non inscrit achète des gilets avec son logo au prix de 15,66 $ chacun. Il paie 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ. Le remboursement de TVQ auquel il a droit comme OSP est de 0,78 $. Son coût direct est donc :

15,66 $ + 0,78 $ + 1,56 $ - 0,78 $ = 17,22 $

S’il vend chaque gilet 17,22 $, la vente est exonérée.

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Jeux de hasard

La vente de cartes de bingo ou l’engagement de paris dans le cadre de jeux de hasard, comme un bingo ou une soirée casino, est exonérée.

Si un droit d’entrée distinct est exigé pour participer à ces jeux, ce droit est exonéré si 90 % ou plus des tâches sont accomplies par des bénévoles.

Toutefois, le droit d’entrée devient taxable si le bingo ou la soirée casino a lieu dans un endroit, y compris une construction temporaire, utilisé principalement pour des jeux de hasard.

Exemple reformulé : si une tente est installée sur un terrain de foire pour y tenir un bingo, les droits d’entrée sont taxables.

Programmes récréatifs

Les droits de participation à un programme récréatif ou sportif sont exonérés si :

• l’organisme de bienfaisance offre un service de supervision ou d’enseignement;
• le programme est destiné principalement à des enfants de 14 ans ou moins.

Exception : les droits sont taxables si une part importante du programme comporte de la surveillance de nuit.

Les programmes récréatifs destinés principalement à des personnes défavorisées ou handicapées sont exonérés, même s’ils incluent :

• pension;
• hébergement;
• loisirs dans un camp d’activités récréatives.

Ventes taxables

Même si la plupart des ventes des organismes de bienfaisance sont exonérées, certaines ventes sont taxables.

Si l’organisme est inscrit, il doit percevoir la TPS et la TVQ sur ces ventes, sauf lorsqu’elles sont détaxées.

Exemples de ventes taxables

Les ventes taxables peuvent comprendre :

• la vente d’un bien meuble utilisé dans des activités commerciales;
• la vente d’un bien meuble corporel acquis, fabriqué ou produit pour être vendu à un prix supérieur à son coût direct, sauf :
  • bien d’occasion;
  • bien reçu en don;
  • bien ou service vendu dans le cadre d’un contrat relatif à des services de traiteur;
• le service rendu avec un tel bien;
• sauf certaines activités de financement, la vente d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement lorsqu’au moins un des droits d’entrée dépasse 1 $;
• la vente d’un droit d’adhésion donnant accès gratuitement ou à prix réduit à un lieu de divertissement, par exemple :
  • musée;
  • complexe récréatif;
  • théâtre;
• la vente d’un service d’artiste exécutant un spectacle, si l’acheteur du service perçoit un droit d’entrée taxable pour le spectacle;
• la vente d’un service d’intervention esthétique visant à améliorer ou modifier l’apparence physique d’un particulier.

Exemple reformulé : un organisme de bienfaisance vend une caisse enregistreuse utilisée dans sa boutique de cadeaux située dans un hôpital. Comme les ventes de cadeaux sont taxables, la vente de la caisse est également taxable.

Droit d’adhésion donnant accès à un lieu de divertissement

La vente du droit d’adhésion est taxable si :

• elle donne droit à une entrée gratuite ou réduite dans un lieu de divertissement;
• le droit d’entrée au lieu est taxable;
• le droit d’entrée est vendu séparément du droit d’adhésion.

Toutefois, la vente du droit d’adhésion est exonérée si la valeur de l’entrée ou de la réduction est négligeable, c’est-à-dire inférieure à 30 % du prix du droit d’adhésion.

Organisme de bienfaisance désigné

Certains organismes de bienfaisance ont pour mission de fournir à des personnes handicapées :

• de l’emploi;
• ou des services liés à l’emploi, comme :
  • formation professionnelle;
  • placement;
  • enseignement visant à aider à trouver un emploi.

Ces organismes peuvent demander une désignation.

Une fois l’organisme désigné, certains services deviennent taxables s’ils sont fournis à des inscrits.

Toutefois, ces services demeurent exonérés s’ils sont fournis à :

• un organisme du secteur public;
• un organisme créé par un gouvernement ou une municipalité;

et qu’ils sont liés à l’emploi.

Pour les services taxables, l’organisme peut demander des CTI et RTI sur les taxes payées ou payables relativement aux dépenses liées à ces services.

Dans ce cas, il doit calculer la taxe nette selon les règles générales, et non selon la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Dons et cadeaux

Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d’argent ou de biens pour lequel le donateur ne reçoit rien en retour.

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas aux dons ni aux cadeaux.

Si un organisme fournit un bien ou service taxable, sauf un bien ou service détaxé, en échange d’un don, la TPS et la TVQ sont calculées seulement sur la JVM du bien ou service lorsque :

• un reçu est délivré pour une partie du don aux fins de l’impôt sur le revenu;
• ou un reçu pourrait être délivré si l’acheteur était un particulier.

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas lorsque le donateur reçoit un bien de valeur faible ou nulle, comme :

• porte-clés;
• épinglette.

Subventions et contributions

Les subventions et contributions versées à un organisme de bienfaisance peuvent être :

• de faibles montants;
• ou de fortes sommes destinées à financer des projets importants.

Elles peuvent provenir notamment :

• d’un gouvernement;
• d’une municipalité;
• d’un autre organisme.

La TPS et la TVQ ne s’appliquent généralement pas si le payeur ne reçoit aucun bien ou service en contrepartie.

Toutefois, si le versement est directement lié à une fourniture faite au profit :

• du payeur;
• ou d’un tiers;

le montant peut être considéré comme le paiement d’une fourniture.

Dans ce cas, la somme peut être taxable et les taxes peuvent devoir être perçues.

Lorsque le paiement vise une fourniture de services, il n’y a généralement pas de taxe à percevoir, puisque la plupart des services fournis par un organisme de bienfaisance sont exonérés.

Parrainage ou commandite

Lorsqu’une entreprise parraine ou commandite un organisme de bienfaisance, elle peut recevoir en échange :

• un service de promotion;
• ou le droit d’utiliser l’emblème de marque de l’organisme.

Dans ce contexte, les montants versés à l’organisme ne sont pas considérés comme un paiement pour un bien ou service. La TPS et la TVQ ne s’appliquent donc pas.

Si le service de promotion vise principalement un service de publicité à la télévision, à la radio, dans un journal, dans un magazine ou dans un autre périodique, il s’agit d’un service de publicité. Ce service est exonéré lorsqu’il est fourni par un organisme de bienfaisance.

Exemple reformulé : une entreprise commandite l’équipe de soccer d’un organisme de bienfaisance et son nom apparaît sur les uniformes. Les montants versés par l’entreprise ne sont pas assujettis à la TPS ni à la TVQ.

Remboursement pour les OSP

Un organisme de bienfaisance peut avoir droit au remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées ou payables sur l’achat de biens ou services taxables, autres que des biens et services détaxés, lorsqu’il ne peut pas demander de CTI ni de RTI.

Pour avoir droit au remboursement de la TVQ pour les OSP, l’organisme doit résider au Québec.

L’organisme n’a pas besoin d’être inscrit pour demander ce remboursement.

Dans cette section, lorsque le document le précise, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Exemple de remboursement pour les OSP

Un organisme de bienfaisance achète de la vaisselle jetable au coût de 500 $ pour vendre des repas à domicile à des personnes défavorisées. Comme la vente des repas est exonérée, aucun CTI ni RTI n’est permis. L’organisme peut toutefois obtenir un remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées.

Calcul de la TPS :

500 $ × 5 % = 25 $
25 $ × 50 % = 12,50 $

Calcul de la TVQ :

500 $ × 9,975 % = 49,88 $
49,88 $ × 50 % = 24,94 $

Achats dans une province où la TVH s’applique

Si un organisme achète des biens ou services dans une province participante, il peut avoir droit à un remboursement partiel de la partie fédérale de la TVH, soit la partie correspondant à la TPS.

Un organisme de bienfaisance résident du Québec et d’au moins une province participante peut aussi avoir droit à un remboursement partiel de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens et services acquis.

Dépenses admissibles au remboursement pour les OSP

Pour une période de demande, le remboursement correspond à la TPS ou à la TVQ payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles, moins :

• les CTI ou RTI demandés ou que l’organisme peut demander pour cette taxe;
• tout remboursement ou remise de cette taxe que l’organisme a reçu ou peut raisonnablement recevoir;
• toute taxe remboursée, créditée ou redressée en faveur de l’organisme, lorsque :
  • le fournisseur a émis une note de crédit;
  • ou l’organisme a émis une note de débit au fournisseur.

Dépenses admissibles

Les dépenses pouvant donner droit au remboursement comprennent :

• frais généraux d’exploitation qui ne donnent pas droit à des CTI ou RTI, par exemple :
  • loyer;
  • services publics;
  • frais administratifs;
• certaines allocations et certains remboursements versés à des employés ou bénévoles;
• biens et services achetés qui sont utilisés, consommés ou fournis dans le cadre d’activités exonérées;
• immobilisations que l’organisme prévoit utiliser principalement pour des activités exonérées au moment de leur achat.

Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne donnent pas droit au remboursement pour les OSP, notamment :

• droits d’adhésion à un club donnant accès à des installations pour :
  • repas;
  • loisirs;
  • sports;
• boissons alcooliques, produits du tabac et produits du cannabis achetés pour être revendus sans repas, si aucune taxe n’est payable lors de la revente;
• biens et services achetés principalement pour fournir des logements résidentiels à long terme, soit un mois ou plus, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés à :
  • aînés;
  • jeunes;
  • étudiants;
  • personnes défavorisées;
  • personnes handicapées;
  • personnes à faible revenu ayant droit à une réduction de loyer;
• biens ou services achetés et utilisés principalement pour fournir un espace de stationnement à un locataire résidentiel, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés aux mêmes catégories de personnes.

Dépenses liées à des activités de nature municipale

Un organisme de bienfaisance peut être désigné comme municipalité pour certaines activités municipales exonérées. Il est alors considéré comme une municipalité uniquement pour ces activités.

Exemples d’activités municipales exonérées :

• programme récréatif destiné principalement :
  • aux enfants de 14 ans ou moins;
  • ou aux personnes défavorisées ou handicapées; lorsqu’il vise une clientèle définie par son appartenance à une municipalité;
• droit d’emprunter des livres dans une bibliothèque publique, lorsque ce droit est accordé à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité.

Un organisme désigné comme municipalité peut avoir droit au remboursement applicable aux municipalités :

Taxe	Remboursement
TPS	100 %
TVQ	50 %
Partie fédérale de la TVH	100 %

Si l’organisme est résident d’une province participante, il peut aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour ses activités municipales exonérées.

Demande de remboursement pour les OSP

Pour une première demande, le formulaire à utiliser est :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066).

Après le traitement de la première demande, des formulaires personnalisés sont transmis pour les demandes suivantes.

Si l’organisme n’est pas inscrit

Un organisme non inscrit doit produire :

• une demande pour les six premiers mois de son exercice;
• une autre demande pour les six derniers mois de son exercice.

Le délai de production est de quatre ans après le dernier jour de la période de demande.

Si l’organisme est inscrit

Pour un organisme inscrit, la période de demande correspond à sa période de déclaration de TPS et TVQ.

La demande peut donc être :

• mensuelle;
• trimestrielle;
• annuelle.

Elle doit être présentée dans les quatre ans suivant la date limite de production de la déclaration de TPS et TVQ pour la période où les dépenses admissibles ont été engagées.

Remboursement oublié pour une période déjà demandée

Si un remboursement pour les OSP a déjà été demandé pour une période donnée, mais qu’un autre montant admissible a été oublié, il peut être demandé dans une période ultérieure si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• les taxes concernées n’ont pas déjà fait l’objet d’une autre demande de remboursement;
• la période ultérieure se termine après le 8 septembre 2017;
• l’organisme a été un organisme de bienfaisance pendant toute la période allant :
  • du premier jour de la période initiale;
  • au dernier jour de la période ultérieure;
• le pourcentage de remboursement applicable est demeuré identique pendant toute cette période;
• la demande est présentée dans les deux ans suivant :
  • la date limite de production de la déclaration pour la période initiale, si l’organisme est inscrit;
  • la date correspondant à trois mois après le dernier jour de la période initiale, si l’organisme n’est pas inscrit.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, il faut produire une demande modifiée pour la période où les taxes ont été payées ou sont devenues payables, parce qu’une seule demande est permise pour chaque période.

Succursales et divisions : demandes de remboursement distinctes

Un organisme ayant plusieurs succursales ou divisions peut demander que celles-ci produisent des demandes de remboursement distinctes.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande ou révocation d’une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010).

Chaque succursale ou division doit :

• être identifiable par son emplacement ou par la nature de ses activités;
• tenir des livres et systèmes comptables distincts.

Méthode simplifiée de calcul du remboursement

La méthode simplifiée peut être utilisée peu importe la méthode utilisée pour calculer les taxes nettes à verser.

Elle permet de ne pas relever la TPS et la TVQ sur chaque facture, mais il faut distinguer :

• les achats taxés;
• les achats non taxés.

Conditions pour utiliser la méthode simplifiée

Les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• les achats taxables, sauf les achats détaxés, de l’exercice précédent ne dépassent pas 4 millions de dollars, et il est raisonnable de croire qu’ils ne dépasseront pas ce montant pendant l’exercice en cours;
• les ventes taxables de l’exercice précédent ne dépassent pas 1 million de dollars, et les ventes taxables des trimestres terminés de l’exercice en cours ne dépassent pas non plus ce seuil.

Les achats taxables comprennent, selon le cas :

• les achats importés au Canada;
• les biens apportés au Québec.

Les ventes taxables visées sont les ventes mondiales de l’organisme et de ses associés, sauf :

• services financiers;
• achalandage;
• immeubles qui sont des immobilisations.

Aucun formulaire préalable n’est requis pour utiliser cette méthode.

Autres remboursements

Biens et services exportés

Qu’il soit inscrit ou non, un organisme de bienfaisance peut demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la TVQ payées sur les biens et services qu’il a achetés puis exportés :

• hors du Canada pour la TPS;
• hors du Québec pour la TVQ.

Ce remboursement est possible lorsque l’organisme ne peut pas demander de CTI ni de RTI.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066).

Exemple reformulé : un organisme de bienfaisance qui achète de l’équipement médical pour l’utiliser dans une clinique en Amérique centrale peut obtenir le remboursement de la TPS et de la TVQ payées sur l’achat de cet équipement exporté.

Livres imprimés

Un organisme de bienfaisance qui administre une bibliothèque publique de prêt peut avoir droit au remboursement de 100 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, payée sur :

• livres imprimés;
• mises à jour de livres imprimés;
• enregistrements sonores de livres imprimés;
• versions imprimées des Écritures d’une religion.

Ces biens ne doivent pas être vendus ni donnés pour donner droit au remboursement.

Si l’objectif principal d’un organisme de bienfaisance est l’alphabétisation, il peut aussi avoir droit à ce remboursement lorsqu’il achète ces biens pour les donner.

Dans ce cas, l’organisme doit être reconnu comme organisme de bienfaisance par règlement.

Si l’organisme achète ces biens pour les vendre, il n’a pas droit au remboursement.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066).

Ce remboursement n’existe pas dans le régime de la TVQ, puisque les livres imprimés portant un ISBN sont détaxés dans ce régime.

Biens ou services achetés dans une province participante

Si un organisme achète des biens ou services dans une province participante et que ces biens ou services sont consommés, utilisés ou fournis exclusivement au Québec, c’est-à-dire à 90 % ou plus, il peut, à certaines conditions, avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Ce remboursement n’est pas disponible si un CTI est demandé.

Si des biens ou services taxables sont apportés au Québec et qu’ils ne sont pas acquis exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l’organisme, la TVQ doit être versée sur la valeur de ces biens ou services.

Calcul de la TPS et de la TVQ nettes

Un organisme de bienfaisance inscrit doit généralement utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour produire ses déclarations de TPS et TVQ.

Il ne peut pas utiliser la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

L’organisme peut choisir de ne pas utiliser cette méthode s’il est dans l’une des situations suivantes :

• il vend des biens ou services à l’extérieur du Canada dans le cours normal d’une entreprise;
• il vend des biens ou services à l’extérieur du Québec dans le régime de la TVQ dans le cours normal d’une entreprise;
• il vend des biens ou services détaxés dans le cours normal d’une entreprise;
• 90 % ou plus de ses ventes sont taxables.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix ou révocation d’un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Lorsque ce choix est fait, la taxe nette est calculée selon les règles générales.

Les organismes de bienfaisance désignés ne peuvent pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Selon cette méthode :

• l’organisme verse seulement 60 % des taxes facturées, qu’elles aient été encaissées ou non;
• si des immobilisations ou des immeubles sont vendus, l’organisme doit verser la totalité des taxes perçues ou percevables;
• les CTI et RTI sont permis seulement pour les taxes payées sur :
  • l’acquisition d’immobilisations;
  • l’acquisition d’immeubles;
  • les améliorations à ces biens;
• l’organisme peut aussi demander le remboursement de 50 % des taxes payées pour lesquelles aucun CTI ni RTI n’est disponible, même si les ventes sont taxables.

Le calcul s’applique de façon distincte à la TPS et à la TVQ.

Étape 1 : calcul de la taxe à verser

Il faut additionner :

• 60 % de la taxe facturée, perçue ou non, sur les ventes taxables de biens ou services, sauf les immobilisations et immeubles;
• toute la taxe facturée sur les ventes taxables d’immobilisations ou d’immeubles, y compris les ventes réputées par la loi;
• la taxe payable sur les biens ou services réservés au bénéfice :
  • d’un membre de l’organisme;
  • ou d’un particulier lié à ce membre;
• la taxe payable sur les biens ou services fournis à un employé lorsqu’ils constituent un avantage imposable aux fins de l’impôt sur le revenu;
• la taxe perçue sur des ventes effectuées comme mandataire d’une personne avec laquelle l’organisme a convenu de comptabiliser la taxe;
• le redressement de taxe à effectuer après le recouvrement d’une créance irrécouvrable liée à la vente taxable d’une immobilisation ou d’un immeuble;
• le redressement de taxe requis après l’acquisition d’immeubles ou d’immobilisations pour lesquels des CTI ou RTI ont déjà été demandés;
• tout montant non déclaré pour une période antérieure où l’organisme n’avait pas à produire de déclaration et qui doit être inclus dans la période visée, notamment si l’organisme avait l’autorisation de ne pas produire de déclaration pour les périodes où sa taxe nette était de 1 000 $ ou moins;
• toute taxe perçue par erreur.

Étape 2 : calcul des montants à déduire

Il faut additionner :

• les CTI ou RTI demandés pour l’achat d’immobilisations ou d’immeubles, ou pour leurs améliorations;
• les CTI ou RTI liés à des biens acquis par l’organisme et vendus par l’entremise d’une personne considérée comme son mandataire;
• 60 % des redressements de taxe accordés aux acheteurs de certains biens ou services pendant la période;
• tout redressement de taxe accordé ou toute créance irrécouvrable radiée pendant la période relativement à la vente d’immobilisations ou d’immeubles.

Étape 3 : calcul de la taxe nette

La taxe nette se calcule ainsi :

Taxe à verser - montants à déduire = taxe nette

Exemple de calcul de la taxe nette

Un organisme inscrit exploite une galerie d’art et utilise la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Il réalise des ventes taxables principalement par la vente de droits d’entrée. Pendant la période précédente, il a aussi reçu des revenus d’un stationnement dont la location était exonérée et organisé un dîner-bénéfice dont les droits d’entrée étaient exonérés.

Il a acheté :

• du matériel informatique;
• un système de ventilation;

qui seront utilisés principalement pour ses activités commerciales.

Revenus taxables

Revenus	Montant
Droits d’entrée à la galerie	20 000,00 $
Ventes à la boutique de cadeaux	5 000,00 $
Total des ventes taxables	25 000,00 $
TPS perçue : 25 000 $ × 5 %	1 250,00 $
TVQ perçue : 25 000 $ × 9,975 %	2 493,75 $
Total	28 743,75 $

Dépenses taxables hors TPS et TVQ

Dépenses	Montant
Services contractuels : sécurité et entretien	3 000 $
Services publics	1 500 $
Système de ventilation	9 200 $
Matériel informatique	2 000 $
Marchandises pour la boutique	2 500 $
Service de traiteur pour le dîner-bénéfice	3 500 $
Total	21 700 $

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

TPS nette

Taxe à verser :

1 250 $ × 60 % = 750 $

CTI pour le système de ventilation et le matériel informatique :

5 % × (9 200 $ + 2 000 $) = 560 $

TPS nette :

750 $ - 560 $ = 190 $

TVQ nette

Taxe à verser :

2 493,75 $ × 60 % = 1 496,25 $

RTI pour le système de ventilation et le matériel informatique :

9,975 % × (9 200 $ + 2 000 $) = 1 117,20 $

TVQ nette :

1 496,25 $ - 1 117,20 $ = 379,05 $

Remboursement pour les OSP dans l’exemple

Les dépenses qui ne donnent pas droit à des CTI ni RTI sont les dépenses autres que le système de ventilation et le matériel informatique :

21 700 $ - (9 200 $ + 2 000 $) = 10 500 $

TPS payée sur ces dépenses :

5 % × 10 500 $ = 525 $

Remboursement OSP pour la TPS :

50 % × 525 $ = 262,50 $

TVQ payée sur ces dépenses :

9,975 % × 10 500 $ = 1 047,38 $

Remboursement OSP pour la TVQ :

50 % × 1 047,38 $ = 523,69 $

Production des déclarations de TPS et TVQ

Pour chaque période de déclaration, l’organisme doit :

• verser sa taxe nette;
• ou demander un remboursement.

Le remboursement pour les OSP peut réduire la taxe nette payable pour une période de déclaration.

Les déclarations peuvent être transmises :

• par voie électronique;
• par la poste.

Pour une transmission par la poste, le formulaire à utiliser est :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500 ou FPZ-500.AR).

Si les déclarations sont transmises électroniquement, les formulaires de remboursement doivent être envoyés séparément.

Si les déclarations sont transmises par la poste, les formulaires de remboursement doivent y être joints.

Déclarations distinctes pour succursales et divisions

Un organisme ayant plusieurs succursales ou divisions peut demander qu’elles produisent des déclarations distinctes.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande ou révocation d’une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010).

Chaque succursale ou division doit :

• être identifiable par son emplacement ou ses activités;
• tenir des livres et systèmes comptables distincts.

Si l’organisme est autorisé à produire des déclarations distinctes, il doit aussi produire des demandes de remboursement distinctes pour ses succursales ou divisions et les joindre aux déclarations.

CTI et RTI

Les inscrits peuvent généralement récupérer les taxes payées ou payables sur les biens et services achetés pour exercer des activités commerciales, y compris des ventes détaxées.

• Dans le régime de la TPS, cette récupération se fait par des CTI.
• Dans le régime de la TVQ, elle se fait par des RTI.

Pour la plupart des organismes de bienfaisance utilisant la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance, les CTI et RTI sont limités aux taxes payées ou payables sur :

• l’acquisition d’immobilisations;
• l’acquisition d’immeubles;
• les améliorations apportées à des immobilisations ou immeubles.

Aucun CTI ni RTI n’est possible pour les biens et services acquis pour des activités exonérées.

L’organisme peut toutefois demander, comme OSP, un remboursement partiel des taxes payées ou payables sur les achats liés aux ventes exonérées.

En général, les CTI et RTI sont demandés dans la déclaration de TPS et TVQ de la période où les achats ont été faits. Le délai maximal pour les demander est de quatre ans.

Immobilisations

Les immobilisations correspondent généralement aux immobilisations au sens de l’impôt sur le revenu.

Elles comprennent :

• les biens amortissables donnant droit à une déduction pour amortissement;
• les biens non amortissables dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital.

Exemples d’immobilisations :

• terrains;
• bâtiments;
• photocopieurs;
• mobilier de bureau;
• caisses enregistreuses;
• équipement.

CTI et RTI sur les immobilisations

Pour un organisme de bienfaisance qui n’est pas une institution financière :

Utilisation commerciale	CTI et RTI	Remboursement pour les OSP
Plus de 50 %	Taxes payées récupérables	Aucun remboursement
50 % ou moins	Aucun CTI ni RTI	Remboursement partiel des taxes payées

Exemple reformulé : un organisme achète du mobilier de bureau pour 2 000 $, avec 100 $ de TPS et 199,50 $ de TVQ. Le mobilier sert à 60 % à des activités commerciales et à 40 % à des activités exonérées. Comme l’utilisation commerciale dépasse 50 %, l’organisme peut demander un CTI de 100 $ et un RTI de 199,50 $.

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Changement d’utilisation d’une immobilisation

L’utilisation d’une immobilisation peut changer au fil du temps. Ce changement peut entraîner :

• un droit de récupérer des taxes;
• ou l’obligation d’en verser.

Augmentation de l’utilisation commerciale

Si une immobilisation utilisée à plus de 50 % pour des activités exonérées devient utilisée à plus de 50 % pour des activités commerciales, l’organisme peut récupérer la totalité ou une partie de la TPS et de la TVQ payées.

Le CTI ou RTI correspond à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation.

Diminution de l’utilisation commerciale

Si une immobilisation utilisée à plus de 50 % pour des activités commerciales devient utilisée à plus de 50 % pour des activités exonérées, l’organisme doit verser une partie ou la totalité du CTI ou RTI obtenu.

La taxe à verser correspond à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation.

Exemple de changement d’utilisation

En 2017, un organisme achète du mobilier de bureau pour 1 500 $, plus 75 $ de TPS et 149,63 $ de TVQ. Il prévoit l’utiliser à 60 % pour des activités exonérées.

Il demande un remboursement OSP de 50 % des taxes :

• TPS : 37,50 $;
• TVQ : 74,82 $.

En 2018, l’organisme commence à utiliser le mobilier à 60 % pour des activités commerciales. Sa JVM est alors de 1 200 $.

Le CTI et le RTI correspondent à la teneur en taxe :

CTI = (75 $ - 37,50 $) × 1 200 $ / 1 500 $ = 30 $

RTI = (149,63 $ - 74,82 $) × 1 200 $ / 1 500 $ = 59,85 $

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Immeubles

Les immeubles comprennent notamment :

• terrains;
• bâtiments.

Ventes et locations d’immeubles

La plupart des ventes et locations d’immeubles effectuées par un organisme de bienfaisance sont exonérées.

Toutefois, certaines ventes et locations sont taxables, notamment :

• vente d’une maison neuve;
• vente d’une maison ayant fait l’objet de rénovations majeures;
• vente d’un terrain vacant à un particulier;
• vente d’un immeuble utilisé principalement pour des activités commerciales;
• immeuble pour lequel l’organisme a choisi de rendre la fourniture taxable.

CTI et RTI sur les immeubles

Utilisation commerciale	CTI et RTI	Remboursement pour les OSP
Plus de 50 %	Taxes payées récupérables	Aucun remboursement
50 % ou moins	Aucun CTI ni RTI	Remboursement partiel des taxes payées

Les règles sur le changement d’utilisation s’appliquent également aux immeubles.

Immeubles d’habitation subventionnés

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit un financement public pour construire un immeuble d’habitation.

Ces règles s’appliquent si l’organisme prévoit louer au moins 10 % des habitations à :

• aînés;
• jeunes;
• étudiants;
• personnes défavorisées;
• personnes handicapées;
• personnes à faible revenu ayant droit à une réduction de loyer.

Financement public

Le financement public est une somme versée par :

• un gouvernement fédéral;
• un gouvernement provincial;
• une municipalité;
• une bande indienne;
• un organisme créé par un gouvernement ou une municipalité pour financer en son nom des activités de bienfaisance ou sans but lucratif.

Cette somme sert à soutenir un projet de construction.

Inscription pendant la construction

Pendant la construction, l’organisme peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

S’il est inscrit, il peut demander des CTI et RTI sur les biens et services achetés pour construire l’immeuble.

S’il n’est pas inscrit, il peut demander un remboursement partiel de TPS et de TVQ comme OSP.

Fourniture à soi-même lors de la première location

Lorsque la construction est en grande partie terminée et qu’une première habitation est louée à un particulier comme lieu de résidence, l’immeuble est réputé vendu.

L’organisme doit alors calculer et verser la TPS et la TVQ correspondant au plus élevé des montants suivants :

• les taxes calculées sur la JVM de l’immeuble d’habitation;
• les taxes payées sur l’acquisition du terrain et la construction du bâtiment, calculées au taux en vigueur au moment où l’immeuble est réputé vendu.

Si l’organisme est inscrit, ces taxes sont versées dans la déclaration :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500 ou FPZ-500.AR).

Si l’organisme n’est pas inscrit, le formulaire à utiliser est :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation (FP-505.2).

Remboursement après versement si l’organisme n’est pas inscrit

Si l’organisme n’est pas inscrit, il a droit à un remboursement après avoir versé les taxes.

Le remboursement correspond au moins élevé des montants suivants :

• les taxes versées pour la vente réputée;
• la teneur en taxe de la valeur de l’immeuble à ce moment.

L’organisme est aussi considéré comme ayant acquis l’immeuble à nouveau pour la même valeur que celle de la vente réputée.

Comme l’immeuble sert à la location d’habitations, une location exonérée, l’organisme peut demander comme OSP un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ calculées sur cette valeur.

Exemple d’immeuble d’habitation subventionné

Un organisme de bienfaisance construit un immeuble locatif à logements multiples pour des aînés. Il s’inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et reçoit un financement public.

Il paie :

Élément	TPS	TVQ
Terrain	10 000 $	19 950 $
Construction	48 750 $	97 256 $

Il demande des CTI et RTI pour récupérer ces taxes.

La JVM de l’immeuble est inférieure au coût du terrain et de la construction.

Au moment de la première location d’un logement comme lieu de résidence à un particulier, il doit verser les taxes correspondant aux taxes payées sur le terrain et la construction :

TPS = 10 000 $ + 48 750 $ = 58 750 $

TVQ = 19 950 $ + 97 256 $ = 117 206 $

Comme il est un organisme de bienfaisance, il a droit à un remboursement OSP de 50 %.

Montant net à verser :

TPS : 50 % × 58 750 $ = 29 375 $

TVQ : 50 % × 117 206 $ = 58 603 $

Dans cet exemple, le sigle TPS vise uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Choix relatif aux immeubles

La plupart des ventes et locations d’immeubles par un organisme de bienfaisance sont exonérées.

Même si l’organisme est inscrit, il ne peut pas demander de CTI ni RTI sur les taxes payées pour acquérir un immeuble utilisé principalement dans des activités exonérées, ni sur les améliorations à cet immeuble.

Il peut toutefois choisir de rendre taxables certaines ventes et locations d’immeubles normalement exonérées.

Ce choix permet de demander des CTI et RTI selon le pourcentage d’utilisation commerciale de l’immeuble.

Effet du choix

Utilisation commerciale de l’immeuble	CTI et RTI
10 % ou moins	Aucun CTI ni RTI
Plus de 10 % et moins de 90 %	CTI et RTI selon le pourcentage d’utilisation commerciale
90 % ou plus	CTI et RTI pour la totalité des taxes payées

Les CTI et RTI peuvent viser :

• l’acquisition de l’immeuble;
• les améliorations apportées à l’immeuble;
• les dépenses liées à l’immeuble.

La règle habituelle de l’utilisation principale ne s’applique pas lorsque ce choix est exercé.

Immeubles admissibles au choix

Le choix est possible pour :

• un immeuble qui est une immobilisation;
• un immeuble en stock;
• un immeuble loué dans le but d’être reloué.

L’immeuble comprend à la fois :

• le terrain;
• les bâtiments qui s’y trouvent.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble (FP-2626).

Cas particuliers et exceptions

Organismes exclus du régime propre aux organismes de bienfaisance

Même s’ils peuvent être des organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes suivants sont traités comme des institutions publiques pour la TPS et la TVQ :

• administrations scolaires;
• collèges publics;
• universités;
• administrations hospitalières;
• administrations locales ayant le statut de municipalité.

Ventes d’immeubles

Même un organisme non inscrit ou réalisant principalement des ventes exonérées peut être tenu de tenir compte de taxes dans certaines ventes taxables d’immeubles.

Petits fournisseurs

Un organisme de bienfaisance petit fournisseur n’est généralement pas tenu de s’inscrire, mais peut le faire volontairement s’il vend des biens ou services taxables.

Le seuil de petit fournisseur est de 50 000 $ de ventes taxables pour un trimestre civil donné ou les quatre trimestres civils précédents.

Un autre critère basé sur les recettes brutes de 250 000 $ peut également permettre le statut de petit fournisseur selon l’âge de l’organisme.

Succursales et divisions

Une succursale ou division peut être traitée séparément pour l’application de la règle du petit fournisseur si elle satisfait aux conditions d’activités, d’emplacement, de comptabilité distincte, de seuil de 50 000 $ et d’absence de révocation dans les 365 derniers jours.

Activités de financement

Les ventes de financement sont généralement exonérées, sauf si elles sont faites de façon régulière ou continue pendant toute l’année ou une partie importante de l’année, ou si les clients peuvent recevoir les biens ou services de cette façon.

Droits d’entrée

Les droits d’entrée peuvent être exonérés selon le type d’activité, mais deviennent taxables dans certaines situations, notamment :

• évènement compétitif avec prix en argent à des professionnels;
• lieu de divertissement où au moins un droit d’entrée dépasse 1 $;
• bingo ou casino dans un lieu utilisé principalement pour les jeux de hasard.

Programmes récréatifs

Les programmes destinés principalement aux enfants de 14 ans ou moins sont exonérés, mais pas si une grande partie du programme inclut une surveillance de nuit.

Les programmes destinés principalement aux personnes défavorisées ou handicapées demeurent exonérés même avec pension, hébergement ou loisirs dans un camp.

Dons, subventions et parrainages

Les dons et cadeaux ne sont pas taxables lorsqu’aucune contrepartie réelle n’est reçue.

Les subventions et contributions peuvent devenir taxables si elles constituent en réalité le paiement d’une fourniture.

Les commandites ne sont généralement pas taxables lorsqu’elles donnent lieu à une reconnaissance ou promotion de l’entreprise commanditaire.

Biens et services achetés dans une province participante

Un remboursement de la partie provinciale de la TVH peut être possible si les biens ou services sont utilisés, consommés ou fournis exclusivement au Québec, soit à 90 % ou plus.

Cependant, la TVQ doit être versée sur les biens ou services taxables apportés au Québec lorsqu’ils ne sont pas acquis exclusivement pour des activités commerciales.

Immeubles d’habitation subventionnés

Les règles particulières de fourniture à soi-même s’appliquent lorsque :

• l’organisme reçoit du financement public;
• l’immeuble est en grande partie terminé;
• une première habitation est louée comme lieu de résidence;
• au moins 10 % des habitations sont destinées aux catégories de personnes prévues.

Démarches et procédures

S’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ

L’inscription est généralement requise si l’organisme :

1. effectue des ventes taxables;
2. n’est pas un petit fournisseur;
3. n’effectue pas uniquement des ventes exonérées.

Si l’organisme est un petit fournisseur, il peut choisir de s’inscrire volontairement s’il vend des biens ou services taxables.

Choisir une période de déclaration

Après l’inscription, il faut choisir une période de déclaration :

• mensuelle;
• trimestrielle;
• annuelle.

À défaut de choix, la période annuelle est attribuée.

Désigner des succursales ou divisions comme petits fournisseurs

Pour demander une désignation distincte des succursales ou divisions, utiliser :

• FP-631 — Demande effectuée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs.

Faire considérer un organisme non constitué en société comme une succursale

Pour ce choix, utiliser :

• FP-632 — Demande d’un organisme non doté de la personnalité morale d’être considéré comme une succursale d’un organisme semblable.

Annuler ou modifier une inscription

Pour demander une annulation ou modification, utiliser :

• LM-1.A — Demande d’annulation ou de modification de l’inscription.

Si l’organisme est un petit fournisseur, il doit avoir été inscrit pendant au moins un an avant que l’annulation puisse prendre effet.

Demander un remboursement pour les OSP

Pour une première demande, utiliser :

• FP-2066 — Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics.

Délais :

• organisme non inscrit : demande dans les quatre ans suivant le dernier jour de la période de demande;
• organisme inscrit : demande dans les quatre ans suivant la date limite de production de la déclaration de la période visée.

Produire des demandes de remboursement distinctes par succursale ou division

Utiliser :

• FP-2010 — Demande ou révocation d’une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes.

Demander un remboursement pour biens et services exportés

Utiliser :

• FP-2066 — Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics.

Le remboursement peut atteindre 100 % de la TPS et de la TVQ payées sur des biens et services achetés puis exportés.

Demander un remboursement pour livres imprimés

Utiliser :

• FP-2066 — Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics.

Le remboursement vise la TPS ou la partie fédérale de la TVH, et non la TVQ.

Choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Utiliser :

• FP-2488 — Choix ou révocation d’un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Produire les déclarations de TPS et TVQ

Pour une production par la poste, utiliser :

• FPZ-500 ou FPZ-500.AR — Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ.

Si la déclaration est transmise par voie électronique, les formulaires de remboursement doivent être envoyés séparément.

Si la déclaration est transmise par la poste, les formulaires de remboursement doivent être joints à la déclaration.

Produire une déclaration pour fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation

Si l’organisme n’est pas inscrit et doit déclarer une fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation, utiliser :

• FP-505.2 — Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation.

Exercer un choix relatif aux immeubles

Pour rendre taxables certaines ventes ou locations exonérées d’immeubles, utiliser :

• FP-2626 — Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble.

Mises en garde importantes

• La publication est informative seulement et ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales.
• La plupart des ventes des organismes de bienfaisance sont exonérées, mais certaines ventes demeurent taxables.
• Un organisme dont toutes les ventes sont exonérées ne peut pas être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
• Un organisme inscrit doit généralement utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.
• Avec cette méthode, l’organisme verse généralement 60 % des taxes facturées, même si elles ne sont pas encore perçues.
• La totalité des taxes doit être versée sur les ventes taxables d’immobilisations ou d’immeubles.
• Les CTI et RTI des organismes de bienfaisance sont généralement limités aux immobilisations, immeubles et améliorations connexes.
• Les ventes exonérées ne donnent pas droit aux CTI ni aux RTI.
• Le remboursement pour les OSP peut permettre de récupérer 50 % de la TPS et de la TVQ sur plusieurs achats admissibles, mais certaines dépenses sont exclues.
• Les demandes de remboursement doivent respecter les délais de quatre ans, sauf certaines demandes ultérieures possibles dans un délai de deux ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
• Une seule demande de remboursement peut généralement être produite par période; si les conditions pour une demande ultérieure ne sont pas satisfaites, une demande modifiée est requise.
• Les organismes qui apportent au Québec des biens ou services taxables non acquis exclusivement pour des activités commerciales doivent verser la TVQ sur leur valeur.
• Les changements d’utilisation d’une immobilisation ou d’un immeuble peuvent entraîner un droit à des CTI ou RTI, ou une obligation de rembourser des montants.
• Les règles relatives aux immeubles d’habitation subventionnés peuvent créer une vente réputée lorsque l’immeuble est presque terminé et qu’un premier logement est loué.
• La version anglaise de la publication porte le titre The QST and the GST/HST: How They Apply to Charities (IN-228-V).
• Le document indique que le masculin est utilisé pour alléger le texte.
• Le document a été préparé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.
• Les renseignements de contact, adresses, numéros de téléphone et appels à communiquer avec les autorités fiscales présents dans le document original ne sont pas reproduits ici.

Synthèse

Les organismes de bienfaisance effectuent généralement des ventes exonérées de TPS et de TVQ, mais certaines ventes, notamment certaines ventes d’immeubles, d’immobilisations, de biens vendus au-dessus du coût direct ou de droits d’entrée, peuvent être taxables. Un organisme doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il effectue des ventes taxables, sauf s’il est un petit fournisseur, notamment lorsque ses ventes taxables ne dépassent pas 50 000 $ selon les périodes prévues ou que ses recettes brutes respectent le seuil de 250 000 $. Un organisme inscrit doit habituellement utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance, qui l’oblige à verser 60 % des taxes facturées sur la plupart des ventes taxables, tout en limitant les CTI et RTI principalement aux immobilisations, immeubles et améliorations. Les organismes de bienfaisance peuvent souvent récupérer 50 % de la TPS et de la TVQ payées ou payables grâce au remboursement pour les OSP lorsqu’aucun CTI ni RTI n’est possible. Des remboursements particuliers existent aussi pour les biens et services exportés, certains livres imprimés et certaines taxes payées dans les provinces participantes. Les dons véritables, les cadeaux, plusieurs subventions et certains parrainages ne sont généralement pas assujettis aux taxes lorsqu’aucune fourniture taxable réelle n’est reçue en contrepartie. Les règles relatives aux immeubles, aux immeubles d’habitation subventionnés, aux choix relatifs aux immeubles et aux changements d’utilisation peuvent modifier fortement les obligations fiscales. Les formulaires mentionnés dans le document incluent notamment FP-631, FP-632, LM-1.A, FP-2066, FP-2010, FP-2488, FPZ-500, FPZ-500.AR, FP-505.2 et FP-2626.