Guide du relevé 27 – Paiements du gouvernement

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-27.G(2024-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide vise principalement les ministères et organismes du gouvernement du Québec qui doivent préparer et transmettre le relevé 27 – Paiements du gouvernement.

Il concerne aussi indirectement les bénéficiaires qui reçoivent ce relevé, notamment :

• les particuliers;
• les fiducies;
• les sociétés;
• les sociétés de personnes;
• les bénéficiaires de paiements conjoints;
• les titulaires de comptes en commun;
• les membres d’un consortium ou d’une coentreprise.

Le document s’adresse donc surtout aux organismes payeurs du gouvernement du Québec, mais il contient également des renseignements utiles pour les personnes ou entités qui reçoivent des paiements contractuels ou des subventions déclarés sur un relevé 27.

Contexte et objectif

Le relevé 27 sert à déclarer certains paiements versés par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec à un bénéficiaire. Ces paiements peuvent notamment être liés à un contrat, à une subvention, à une aide financière, à un incitatif, à une dépense, à un débours ou au coût d’un bien.

Le guide explique :

• dans quels cas un relevé 27 doit être produit;
• quels paiements doivent être inscrits sur le relevé;
• quelles sommes sont exclues;
• comment transmettre les relevés à Revenu Québec;
• comment transmettre les relevés aux bénéficiaires;
• comment corriger ou annuler un relevé;
• quelles pénalités peuvent s’appliquer;
• comment remplir chacune des cases du relevé.

Les renseignements du guide ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi. Ils servent plutôt à aider les organismes concernés à remplir correctement le relevé 27.

Le guide s’applique à l’année 2024 ainsi qu’aux années suivantes, tant qu’aucune modification administrative ou législative ne nécessite une nouvelle version.

Les références législatives et réglementaires citées dans le document renvoient notamment :

• à la Loi sur l’administration fiscale, indiquée par le sigle LAF;
• au Règlement sur l’administration fiscale, indiqué par la mention LAF [r. 1];
• au Règlement sur les impôts, dont les numéros d’articles contiennent la lettre R;
• à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, indiquée par le sigle LCCJTI.

Le guide précise aussi que le masculin y est utilisé comme genre neutre pour désigner les personnes de tous genres.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux

1.1 Utilité du relevé 27

Le relevé 27 permet de déclarer certaines sommes versées à un bénéficiaire, sauf lorsqu’il s’agit de sommes expressément exclues.

Les bénéficiaires peuvent être :

• un particulier;
• une fiducie;
• une société;
• une société de personnes.

Le relevé vise les sommes versées comme aide ou incitatif dans les situations suivantes :

• aide pour le coût d’un bien;
• aide pour un débours;
• aide pour une dépense;
• incitatif lié à l’exploitation d’une entreprise;
• incitatif lié à l’exploitation d’un bien;
• aide ou incitatif concernant des frais médicaux admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Le relevé sert aussi à déclarer certaines sommes, sauf les sommes exclues, versées à un bénéficiaire pour payer en totalité ou en partie le prix prévu dans certains contrats.

Les contrats visés sont :

• un contrat d’entreprise;
• un contrat de service;
• un contrat de transport;
• un contrat de mandat;
• un contrat lié à la consommation de nourriture ou de boissons;
• un contrat mixte qui comprend, d’une part, une entreprise, un service, un transport ou un mandat et, d’autre part, la vente ou la location d’un bien.

Toutefois, un contrat mixte n’est pas visé si la totalité ou la quasi-totalité du prix du contrat, soit 90 % ou plus, correspond à la valeur du bien vendu ou loué.

1.2 Personnes et organismes qui doivent produire le relevé 27

Le relevé 27 doit être produit par tout ministère ou organisme du gouvernement du Québec qui a versé une somme, autre qu’une somme exclue :

• pour payer en totalité ou en partie le prix prévu dans un contrat;
• ou pour verser une subvention.

Les références réglementaires associées à cette obligation sont les articles 1086R49 et 1086R50.

2. Production du relevé 27

2.1 Modes de production acceptés

Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 27 prescrit.

Pour produire un relevé 27, le ministère ou l’organisme doit utiliser l’un des moyens suivants :

• un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production du relevé 27 et acheté par le producteur;
• un logiciel conçu par le producteur lui-même, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• le relevé 27 en format PDF remplissable à l’écran;
• le relevé 27 papier fourni par Revenu Québec.

Revenu Québec indique que la liste des logiciels autorisés et les renseignements relatifs aux exigences applicables aux logiciels conçus par les producteurs se trouvent dans la section Partenaires de son site Internet.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes ou organismes qui utilisent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission

Les relevés 27 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année visée par les relevés.

À cette date limite, le ministère ou l’organisme doit avoir :

• transmis les relevés 27 à Revenu Québec;
• transmis les relevés 27 aux bénéficiaires.

Les références réglementaires liées à cette échéance sont les articles 1086R51, 1086R65 et 1086R70.

2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec

Le mode de transmission à Revenu Québec dépend du nombre de relevés 27 produits.

Si plus de 5 relevés 27 sont produits

Lorsque le producteur prépare plus de 5 relevés 27, il doit obligatoirement les transmettre à Revenu Québec :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Si moins de 6 relevés 27 sont produits

Lorsque le producteur prépare moins de 6 relevés 27, il peut les transmettre à Revenu Québec de l’une des deux façons suivantes :

• par Internet, dans un fichier XML, au moyen d’un logiciel autorisé;
• par la poste, sur support papier.

Si les relevés sont produits sur papier, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.

Relevés transmis par Internet

Lorsqu’un relevé est transmis par Internet, il ne faut pas envoyer la copie 1 du relevé papier à Revenu Québec.

Le producteur doit toutefois conserver les relevés :

• soit sur support technologique;
• soit sur support papier;
• selon le mode applicable à sa situation.

Documents non transmis par Internet

Le guide fournit des adresses postales pour les documents destinés à Revenu Québec qui ne sont pas transmis par Internet. Conformément aux consignes de publication de ce contenu, ces coordonnées ne sont pas reproduites ici.

Guide complémentaire mentionné

Pour obtenir plus de précisions sur la transmission des relevés, le document renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Les références légales et réglementaires associées à la transmission sont :

• 1086R65;
• LAF 37.1.1;
• LAF (r. 1) 37.1.1R1;
• LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.4 Transmission des relevés aux bénéficiaires

Le producteur doit aussi transmettre les relevés 27 aux bénéficiaires.

Transmission sur support papier

Si les relevés sont produits sur papier, le producteur doit remettre au bénéficiaire la copie 2 du relevé.

Cette copie peut être transmise :

• en personne;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Transmission électronique

La transmission électronique d’un relevé 27 à un bénéficiaire est permise seulement si le bénéficiaire a donné son consentement écrit à l’avance.

Ce consentement peut être transmis :

• par voie électronique;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Le bénéficiaire doit exprimer clairement qu’il accepte de recevoir le relevé 27 par voie électronique.

Le consentement demeure valide jusqu’à ce que le bénéficiaire informe le producteur qu’il souhaite le retirer.

Le producteur doit également informer le bénéficiaire des moyens disponibles pour révoquer ce consentement.

Exigences liées à la transmission électronique

Lorsqu’un relevé 27 est transmis par voie électronique, le producteur doit notamment :

• protéger les renseignements personnels des bénéficiaires;
• pouvoir vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement;
• transmettre les relevés dans un format qui empêche la modification des renseignements qu’ils contiennent.

Les références légales et réglementaires associées sont :

• 1086R70;
• LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

3. Modification ou annulation d’un relevé

3.1 Quand produire un relevé modifié

Un relevé modifié doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec contient une ou plusieurs données inexactes.

Un exemple donné dans le guide est celui d’un montant inscrit incorrectement.

3.2 Situations où il ne faut pas produire un relevé modifié

Un relevé modifié ne doit pas être transmis si l’erreur concerne certains renseignements précis.

Erreur dans l’adresse du bénéficiaire

Si l’erreur porte uniquement sur l’adresse du bénéficiaire, il ne faut pas produire de relevé modifié.

Dans ce cas, il faut plutôt :

• produire un duplicata du relevé original;
• transmettre ce duplicata seulement au bénéficiaire.

Erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille

Si l’erreur concerne :

• le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire;
• le prénom du bénéficiaire;
• le nom de famille du bénéficiaire;

il faut :

• annuler le relevé 27;
• produire un nouveau relevé.

3.3 Quand produire un relevé annulé

Un relevé annulé doit être produit pour supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec dans l’une des situations suivantes :

• le relevé n’aurait pas dû être produit;
• le relevé contient une erreur dans le NAS du bénéficiaire;
• le relevé contient une erreur dans le prénom du bénéficiaire;
• le relevé contient une erreur dans le nom de famille du bénéficiaire.

3.4 Relevé transmis par Internet dans un fichier XML

Les relevés 27 modifiés ou annulés peuvent être transmis par Internet.

Pour corriger ou annuler un relevé qui avait déjà été transmis par Internet, le producteur doit suivre les indications du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

3.5 Relevé transmis par la poste sur support papier

Modification d’un relevé papier déjà transmis

Pour modifier un relevé déjà envoyé par la poste sur support papier, il faut :

1. produire un relevé corrigé;
2. inscrire la mention « Modifié » sur ce relevé;
3. inscrire la lettre A dans la case « Code du relevé »;
4. inscrire les montants corrigés dans les cases appropriées;
5. recopier les montants qui étaient déjà exacts dans les autres cases;
6. inscrire dans la case « No du dernier relevé transmis » le numéro qui se trouve dans le coin supérieur droit du relevé à corriger.

Annulation d’un relevé papier déjà transmis

Pour annuler un relevé déjà envoyé sur support papier, il faut :

1. faire une photocopie du relevé original;
2. inscrire la mention « Annulé » sur la photocopie;
3. inscrire la lettre D dans la case « Code du relevé »;
4. s’assurer que le numéro situé dans le coin supérieur droit du relevé original demeure clairement lisible sur la photocopie.

4. Pénalités

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations, notamment :

• lorsque le relevé 27 est produit en retard;
• lorsqu’un producteur prépare plus de 5 relevés 27 et omet de les transmettre par Internet.

Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement requis n’est pas fourni.

Toutefois, cette pénalité ne s’applique pas à un renseignement relatif à l’identité du bénéficiaire si le producteur a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Les références légales associées sont :

• LAF 59;
• LAF 59.0.0.3;
• LAF 59.0.0.4;
• LAF 59.0.2.

5. Comment remplir le relevé 27

5.1 Case « Année »

Il faut inscrire l’année à laquelle se rapportent les montants déclarés sur le relevé.

5.2 Case « Code du relevé »

Le code inscrit dépend du type de relevé :

Code	Signification
R	Relevé original
A	Relevé modifié
D	Relevé annulé

5.3 Case « No du dernier relevé transmis »

Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.

Il faut y inscrire le numéro du relevé que l’on veut corriger.

Les instructions détaillées sur la modification d’un relevé se trouvent dans la partie portant sur la modification ou l’annulation d’un relevé.

5.4 Case A – Paiements contractuels

La case A doit indiquer le total des sommes admissibles versées au bénéficiaire par :

• un ministère du gouvernement du Québec;
• ou un organisme visé à l’une des annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l’administration financière.

Ces sommes doivent avoir été versées pour payer en totalité ou en partie le prix prévu dans l’un des contrats suivants :

• contrat d’entreprise;
• contrat de service;
• contrat de transport;
• contrat de mandat;
• contrat relatif à la consommation de nourriture ou de boissons;
• contrat mixte comprenant, d’une part, une entreprise, un service, un transport ou un mandat et, d’autre part, la vente ou la location d’un bien.

Toutefois, pour un contrat mixte, la somme n’est pas visée si la totalité ou la quasi-totalité du prix du contrat, soit 90 % ou plus, correspond à la valeur du bien vendu ou loué.

Sommes exclues de la case A

Les sommes suivantes ne doivent pas être incluses à la case A :

• une somme qui doit être déclarée sur un autre relevé;
• une somme versée à une personne dont l’identité doit être protégée;
• une somme versée pour un service rendu à l’extérieur du Canada à une personne qui ne résidait pas au Canada au moment où le service a été rendu;
• une somme qui ne doit pas être incluse dans le calcul du revenu d’un particulier lorsque celui-ci est employé par le ministère ou l’organisme qui lui a versé cette somme;
• une somme versée à un gouvernement ou à un organisme public, par exemple une société d’État, une municipalité, un CLSC, un hôpital public ou un cégep;
• une somme versée à un organisme sans but lucratif;
• une somme versée à un organisme de bienfaisance enregistré;
• une somme payée au moyen d’une carte de crédit.

Taxes à exclure de la case A

Le montant inscrit à la case A ne doit pas inclure :

• la taxe sur les produits et services (TPS);
• la taxe de vente du Québec (TVQ).

Seuil de production lié aux paiements contractuels

Aucun relevé ne doit être produit lorsque le total des sommes versées au bénéficiaire est inférieur à 1 000 $ pour l’année civile visée.

5.5 Case B – Subventions

La case B doit indiquer le total des sommes admissibles versées au bénéficiaire par :

• un ministère du gouvernement du Québec;
• ou un organisme visé à l’une des annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l’administration financière.

Ces sommes doivent avoir été versées comme aide ou incitatif :

• pour le coût d’un bien;
• pour un débours;
• pour une dépense;
• dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise;
• dans le cadre de l’exploitation d’un bien;
• ou pour des frais médicaux qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Formes possibles de l’aide ou de l’incitatif

L’aide ou l’incitatif peut notamment prendre l’une des formes suivantes :

• une prime;
• une subvention;
• un prêt à remboursement conditionnel;
• une allocation;
• un paiement de transfert gouvernemental.

Sommes exclues de la case B

Les sommes suivantes ne doivent pas être incluses à la case B :

• une somme qui doit être déclarée sur un autre relevé;
• une prestation liée à la santé et à la sécurité du travail versée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• une somme versée en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement;
• une somme versée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;
• une somme versée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme;
• une indemnité versée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) en vertu du chapitre V du titre II de la Loi sur l’assurance automobile;
• un paiement d’assistance sociale qui se rapporte à des frais médicaux;
• un paiement de transfert gouvernemental destiné à contribuer au financement :
  • d’un organisme public;
  • d’un organisme des réseaux de la santé et de l’éducation;
  • d’une municipalité;
  • d’un organisme municipal;
• une somme versée à un gouvernement ou à un organisme public, par exemple une société d’État, une municipalité, un CLSC, un hôpital public ou un cégep;
• une somme versée à un organisme sans but lucratif;
• une somme versée à un organisme de bienfaisance enregistré.

6. Renseignements sur l’identité

6.1 Renseignements sur le bénéficiaire

Nom et adresse du bénéficiaire

Le relevé doit indiquer :

• le nom du bénéficiaire;
• sa dernière adresse connue;
• le code postal associé à cette adresse.

Case « Numéro d’assurance sociale du bénéficiaire »

Lorsque le bénéficiaire est un particulier qui n’est pas une fiducie, il faut inscrire son numéro d’assurance sociale (NAS).

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne tenue de produire un relevé à son nom.

S’il n’a pas de NAS, il doit en demander un à Service Canada.

L’omission du NAS peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• et pour la personne ou l’organisme qui doit produire un relevé à son nom.

Les références légales associées sont :

• LAF 58.1;
• LAF 58.2;
• LAF 59.0.2;
• LAF 59.0.3.

Case « Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) »

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) lorsque le numéro d’identification n’a pas été inscrit dans la case « Numéro d’identification ».

Case « Numéro d’identification »

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire son numéro d’identification lorsque le NEQ n’a pas été inscrit dans la case « Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ».

Case « Type de bénéficiaire »

Il faut inscrire le code correspondant au type de bénéficiaire.

Code	Type de bénéficiaire
1	Particulier ou fiducie
2	Société
3	Société de personnes
4	Particulier ou fiducie, société ou société de personnes qui détient un compte en commun ou reçoit des paiements conjoints lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire
5	Particulier ou fiducie, société ou société de personnes faisant partie d’un consortium ou d’une coentreprise

6.2 Renseignements sur le ministère ou l’organisme payeur

Le relevé doit indiquer :

• le nom du ministère ou de l’organisme payeur;
• son adresse;
• le code postal associé à cette adresse.

7. Renseignements destinés au bénéficiaire du relevé 27

Le relevé 27 contient une section explicative destinée au bénéficiaire.

7.1 Rôle fiscal du relevé

Le relevé 27 vise à favoriser le respect des lois fiscales.

Les montants inscrits sur le relevé correspondent à certaines sommes reçues d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec pendant l’année visée.

Ces montants ne correspondent pas nécessairement aux sommes que le bénéficiaire doit déclarer pour cette même année.

Le bénéficiaire doit toutefois en tenir compte lorsqu’il calcule :

• son revenu;
• ou le revenu de la fiducie, de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Le relevé indique aussi qu’une copie a été transmise à Revenu Québec par le payeur.

7.2 Explication de la case A pour le bénéficiaire

Les paiements contractuels correspondent à des sommes reçues :

• pour fournir un service;
• ou pour fournir un service tout en vendant ou louant des biens.

Ces paiements n’incluent pas les sommes reçues pendant l’année qui se rapportent en totalité ou en quasi-totalité, soit 90 % ou plus, à l’achat ou à la location de biens.

Le montant de la case A exclut :

• la TPS;
• la TVQ.

Le bénéficiaire doit utiliser le montant de la case A pour calculer son revenu d’entreprise à déclarer dans sa déclaration de revenus.

Pour un particulier, le document mentionne la ligne 164 de la déclaration.

Le relevé renvoie aussi à la publication Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155) pour obtenir davantage de précisions.

7.3 Explication de la case B pour le bénéficiaire

Les subventions sont des sommes reçues :

• comme aide pour le coût d’un bien;
• comme aide pour un débours;
• comme aide pour une dépense;
• ou comme incitatif.

Cette aide ou cet incitatif peut prendre différentes formes, notamment :

• une prime;
• une subvention;
• un prêt à remboursement conditionnel;
• une allocation;
• un paiement de transfert gouvernemental.

Le bénéficiaire doit utiliser le montant de la case B :

• pour calculer le revenu d’entreprise à inscrire dans sa déclaration de revenus;
• ou pour calculer le revenu de biens;
• ou pour calculer son crédit d’impôt pour frais médicaux si le montant concerne des frais médicaux.

Selon la situation, le montant de la case B peut avoir l’un des effets suivants :

• réduire le coût d’un bien;
• réduire les dépenses;
• augmenter les revenus.

7.4 Codes de type de bénéficiaire sur le relevé

La section destinée au bénéficiaire reprend les codes de type de bénéficiaire suivants :

Code	Type de bénéficiaire
1	Particulier ou fiducie
2	Société
3	Société de personnes
4	Particulier ou fiducie, société ou société de personnes titulaire d’un compte en commun ou bénéficiaire de paiements conjoints lorsqu’il existe plus d’un bénéficiaire
5	Particulier ou fiducie, société ou société de personnes membre d’un consortium ou d’une coentreprise

7.5 Cases présentes sur le relevé 27

Le spécimen du relevé 27 présente notamment les champs suivants :

• Année;
• Code du relevé;
• No du dernier relevé transmis;
• A – Paiements contractuels;
• B – Subventions;
• Type de bénéficiaire;
• Numéro d’assurance sociale;
• Numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Numéro d’identification;
• Nom et adresse du ministère ou de l’organisme payeur;
• Nom et adresse du bénéficiaire.

Le spécimen porte la mention RL-27 (2022-10) et indique qu’il s’agit d’un relevé officiel et d’un formulaire prescrit de Revenu Québec.

Cas particuliers et exceptions

Sommes exclues de la déclaration

Certaines sommes ne doivent pas être inscrites au relevé 27, même si elles sont versées par un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.

Les exclusions varient selon qu’il s’agit de paiements contractuels ou de subventions.

Exclusions communes aux paiements contractuels et aux subventions

Les exclusions qui se retrouvent dans les deux catégories comprennent notamment :

• les sommes qui doivent être déclarées sur un autre relevé;
• les sommes versées à un gouvernement ou à un organisme public, comme une société d’État, une municipalité, un CLSC, un hôpital public ou un cégep;
• les sommes versées à un organisme sans but lucratif;
• les sommes versées à un organisme de bienfaisance enregistré.

Exclusions propres aux paiements contractuels

Pour la case A, les exclusions comprennent aussi :

• les sommes versées à une personne dont l’identité doit être protégée;
• les sommes versées pour un service rendu hors du Canada à une personne qui ne résidait pas au Canada au moment où le service a été rendu;
• les sommes non incluses dans le calcul du revenu d’un particulier lorsque celui-ci travaille pour le ministère ou l’organisme qui a versé la somme;
• les sommes payées par carte de crédit.

Exclusions propres aux subventions

Pour la case B, les exclusions comprennent aussi :

• certaines prestations liées à la santé et à la sécurité du travail versées par la CNESST;
• les sommes versées en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement;
• les sommes versées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;
• les sommes versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme;
• les indemnités de la SAAQ versées en vertu du chapitre V du titre II de la Loi sur l’assurance automobile;
• les paiements d’assistance sociale liés à des frais médicaux;
• les paiements de transfert gouvernementaux destinés à contribuer au financement d’organismes publics, d’organismes des réseaux de la santé et de l’éducation, de municipalités ou d’organismes municipaux.

Contrats mixtes comportant un bien vendu ou loué

Lorsqu’un contrat comprend à la fois :

• un service, une entreprise, un transport ou un mandat;
• et la vente ou la location d’un bien;

il faut vérifier la part du prix correspondant au bien vendu ou loué.

Si cette part représente 90 % ou plus du prix du contrat, la somme n’est pas traitée comme un paiement contractuel à déclarer à la case A.

Seuil annuel de 1 000 $

Aucun relevé 27 ne doit être produit lorsque les sommes versées au bénéficiaire totalisent moins de 1 000 $ pour l’année civile visée.

Erreurs qui ne se corrigent pas par un relevé modifié

Certaines erreurs n’exigent pas un relevé modifié :

• une erreur d’adresse nécessite seulement un duplicata transmis au bénéficiaire;
• une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige plutôt l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé.

Consentement du bénéficiaire à la transmission électronique

Un relevé transmis électroniquement à un bénéficiaire exige un consentement écrit préalable.

Ce consentement demeure valide jusqu’à sa révocation par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit être informé des moyens disponibles pour retirer son consentement.

Démarches et procédures

Produire un relevé 27 original

Pour produire un relevé original :

1. Vérifier si le paiement est visé par les règles du relevé 27.
2. Vérifier si la somme est exclue ou non.
3. Vérifier si le total annuel atteint le seuil applicable, notamment 1 000 $ pour les sommes versées au bénéficiaire dans l’année civile visée.
4. Choisir un mode de production autorisé :
   • logiciel autorisé par Revenu Québec;
   • logiciel conçu par le producteur et conforme aux exigences;
   • PDF remplissable;
   • formulaire papier fourni.
5. Remplir les cases du relevé :
   • année;
   • code du relevé;
   • paiements contractuels à la case A;
   • subventions à la case B;
   • type de bénéficiaire;
   • NAS, NEQ ou numéro d’identification, selon le cas;
   • nom et adresse du bénéficiaire;
   • nom et adresse du ministère ou de l’organisme payeur.
6. Inscrire le code R dans la case « Code du relevé ».
7. Transmettre le relevé à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
8. Transmettre le relevé au bénéficiaire au plus tard à la même date.

Transmettre les relevés à Revenu Québec

Si plus de 5 relevés sont produits

1. Préparer les relevés au moyen d’un logiciel autorisé.
2. Les transmettre par Internet.
3. Utiliser un fichier XML.
4. Ne pas envoyer de copie papier à Revenu Québec.
5. Conserver les relevés sur support technologique ou papier, selon le cas.

Si moins de 6 relevés sont produits

1. Choisir entre :
   • transmission par Internet dans un fichier XML à l’aide d’un logiciel autorisé;
   • transmission par la poste sur support papier.
2. Si la transmission est faite sur papier, envoyer seulement la copie 1 à Revenu Québec.
3. Conserver les relevés requis.

Transmettre les relevés aux bénéficiaires

Sur papier

1. Préparer la copie destinée au bénéficiaire.
2. Lui remettre la copie 2 :
   • en personne;
   • par la poste;
   • ou par un autre moyen.

Par voie électronique

1. Obtenir un consentement écrit préalable du bénéficiaire.
2. S’assurer que le consentement indique clairement l’acceptation de recevoir le relevé 27 électroniquement.
3. Informer le bénéficiaire des moyens permettant de retirer son consentement.
4. Vérifier l’identité de la personne qui donne le consentement.
5. Protéger les renseignements personnels du bénéficiaire.
6. Transmettre le relevé dans un format qui empêche la modification des données.

Modifier un relevé papier déjà transmis

1. Préparer un relevé corrigé.
2. Ajouter la mention « Modifié ».
3. Inscrire A dans la case « Code du relevé ».
4. Inscrire les montants corrigés.
5. Recopier les montants déjà exacts.
6. Inscrire dans la case « No du dernier relevé transmis » le numéro du relevé à modifier.
7. Transmettre le relevé corrigé selon les règles applicables.

Annuler un relevé papier déjà transmis

1. Faire une photocopie du relevé original.
2. Inscrire la mention « Annulé ».
3. Inscrire D dans la case « Code du relevé ».
4. S’assurer que le numéro du coin supérieur droit du relevé original est lisible.
5. Transmettre l’annulation selon les règles applicables.

Modifier ou annuler un relevé transmis par Internet

1. Préparer le relevé modifié ou annulé selon le cas.
2. Transmettre le relevé par Internet.
3. Suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Obtenir ou utiliser les numéros d’identification requis

Pour un bénéficiaire particulier

1. Obtenir le NAS du particulier.
2. Si le particulier n’a pas de NAS, il doit en demander un à Service Canada.
3. Inscrire le NAS sur le relevé.

Pour un bénéficiaire autre qu’un particulier

1. Inscrire le NEQ, si disponible et si le numéro d’identification n’est pas inscrit.
2. Sinon, inscrire le numéro d’identification si le NEQ n’est pas indiqué.
3. Inscrire le code de type de bénéficiaire approprié.

Mises en garde importantes

• Les renseignements du guide ne sont pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Le guide s’applique à 2024 et aux années suivantes, sauf si une nouvelle version devient nécessaire en raison de changements administratifs ou législatifs.
• Le relevé 27 doit être transmis à Revenu Québec et au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
• La transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 27 sont produits.
• Les relevés transmis par Internet doivent être transmis dans un fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé.
• Si un relevé est transmis par Internet, la copie 1 papier ne doit pas être transmise à Revenu Québec.
• Le producteur doit conserver les relevés sur support technologique ou papier, selon la situation.
• Aucun remboursement ou compensation financière n’est accordé aux personnes ou organismes qui fournissent leurs propres relevés.
• La transmission électronique d’un relevé à un bénéficiaire exige un consentement écrit préalable.
• Le consentement électronique du bénéficiaire demeure valide jusqu’à révocation.
• Le producteur doit protéger les renseignements personnels des bénéficiaires lors d’une transmission électronique.
• Le producteur doit pouvoir vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement.
• Le format électronique transmis au bénéficiaire ne doit pas permettre la modification des renseignements.
• Une erreur d’adresse ne justifie pas un relevé modifié; il faut seulement produire un duplicata pour le bénéficiaire.
• Une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé.
• Des pénalités peuvent s’appliquer si le relevé est produit en retard.
• Des pénalités peuvent aussi s’appliquer si plus de 5 relevés 27 sont produits sans être transmis par Internet.
• Une pénalité de 100 $ peut être imposée lorsqu’un renseignement requis est omis.
• La pénalité de 100 $ ne s’applique pas à un renseignement d’identité du bénéficiaire si des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
• L’omission du NAS peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne ou l’organisme qui doit produire le relevé.
• Les montants inscrits au relevé 27 ne sont pas nécessairement les montants exacts à déclarer comme revenu pour l’année.
• Le bénéficiaire doit tenir compte des montants du relevé pour calculer son revenu ou celui de la fiducie, société ou société de personnes concernée.
• Le montant de la case A exclut la TPS et la TVQ.
• Le montant de la case B peut, selon le cas, réduire le coût d’un bien, réduire une dépense ou augmenter les revenus.
• Aucun relevé ne doit être produit lorsque les sommes versées au bénéficiaire totalisent moins de 1 000 $ pour l’année civile visée.
• Les coordonnées et renseignements de contact présents dans le document officiel ne sont pas reproduits ici.

Synthèse

Le relevé 27 sert à déclarer certains paiements contractuels et certaines subventions versés par des ministères ou organismes du gouvernement du Québec à des particuliers, fiducies, sociétés ou sociétés de personnes. Il doit être produit lorsque les sommes ne sont pas exclues et, notamment, lorsque les montants annuels atteignent le seuil applicable de 1 000 $. Les relevés doivent être transmis à Revenu Québec et aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée. La transmission par Internet dans un fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 27 sont produits. La case A vise les paiements contractuels, sans TPS ni TVQ, tandis que la case B vise les subventions, aides, incitatifs, allocations, primes, prêts à remboursement conditionnel ou paiements de transfert gouvernementaux admissibles. Plusieurs sommes sont exclues, notamment celles déclarées sur un autre relevé, celles versées à des organismes publics, à des organismes sans but lucratif ou à des organismes de bienfaisance enregistrés. Les erreurs doivent être corrigées selon leur nature : certaines nécessitent un relevé modifié, tandis qu’une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé. Des pénalités, dont une pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis, peuvent s’appliquer en cas de non-respect des obligations.