Calcul détaillé de la TPS/TVH et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d’émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : FPZ-34.G(2019-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document vise toute personne inscrite au fichier de la TPS/TVH qui doit produire la Déclaration de la TPS/TVH, soit le formulaire FPZ-34.
Il concerne notamment les inscrits qui doivent :
- calculer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH);
- déterminer leurs crédits de taxe sur les intrants (CTI);
- déclarer des redressements de taxe pour une période de déclaration;
- déclarer des acomptes provisionnels déjà versés;
- déclarer la taxe liée à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission de carbone taxables;
- de fournitures taxables importées.
Contexte et objectif
Le document explique comment utiliser le formulaire FPZ-34.CD, intitulé Calcul détaillé de la TPS/TVH et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d’émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées.
Ce formulaire accompagne la déclaration de TPS/TVH et sert à détailler les calculs nécessaires pour établir la taxe nette d’une période de déclaration. Il permet aussi de déclarer certaines taxes qui ne doivent pas être incluses dans le calcul courant de la TPS/TVH, mais plutôt être déclarées séparément, notamment celles relatives à certains immeubles, unités d’émission ou fournitures importées.
Les explications données dans le document sont de nature administrative et informative. Elles ne remplacent pas le texte de la Loi sur la taxe d’accise, une loi fédérale canadienne, ni ses règlements.
Lorsqu’un inscrit a perçu de la TVH ou a effectué un redressement relatif à la TVH, ce montant doit être combiné au montant de TPS correspondant et inscrit dans la case appropriée du formulaire. En règle générale, un inscrit peut demander des CTI pour la TPS ou la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses qui sont admissibles.
Informations complètes et détaillées
Structure générale du formulaire FPZ-34.CD
Le formulaire FPZ-34.CD est utilisé pour deux grandes catégories d’informations :
-
Partie 1 – Calcul détaillé de la TPS/TVH
- calcul de la TPS/TVH;
- calcul des CTI;
- déclaration des redressements de taxe, lorsqu’il y en a;
- déclaration des acomptes provisionnels versés.
-
Partie 2 – Déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d’émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées
- déclaration de la taxe sur l’acquisition d’un immeuble taxable;
- déclaration de la taxe sur l’acquisition d’unités d’émission taxables;
- déclaration de la taxe sur certaines fournitures taxables importées.
Traitement de la TVH
Si un inscrit a perçu de la TVH ou a apporté un redressement à un montant de TVH, ce montant doit être ajouté au montant de TPS correspondant.
Le total TPS/TVH ainsi obtenu doit être inscrit à la case pertinente du formulaire.
Les CTI peuvent généralement être demandés pour la TPS ou la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles.
Partie 1 – Calcul détaillé de la TPS/TVH
La partie 1 sert à établir en détail les montants liés à la TPS/TVH et aux CTI pour une période de déclaration. Elle permet aussi de tenir compte des redressements applicables et des acomptes provisionnels déjà payés.
Ligne 101 – Total des fournitures
À la ligne 101, il faut inscrire le total des fournitures de biens et de services effectuées pendant la période.
Le montant à inscrire doit être établi :
- sans inclure la TPS/TVH;
- sans inclure la TVQ;
- en fonction, généralement, du chiffre d’affaires inscrit dans les livres ou registres comptables.
Particularité pour la méthode rapide de comptabilité
Lorsqu’un inscrit utilise la méthode rapide de comptabilité, le montant inscrit à la ligne 101 doit inclure la TPS/TVH.
Ligne 103 – Taxe exigible
À la ligne 103, il faut inscrire le total de la TPS/TVH exigible pour la période de déclaration.
Ce total comprend la TPS/TVH :
- perçue;
- à recevoir;
- réputée perçue pour la période visée.
Il faut aussi inclure la TPS/TVH calculée sur la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation.
Montants à ne pas inclure à la ligne 103
La ligne 103 ne doit pas inclure la TPS/TVH à verser relativement :
- à l’acquisition d’un immeuble taxable;
- à l’acquisition d’unités d’émission taxables;
- à des fournitures taxables importées.
Ces montants doivent être déclarés dans la partie 2, aux lignes 114 et 115.
Ligne 104 – Redressements à ajouter à la taxe exigible
À la ligne 104, il faut inscrire le total des montants qui doivent être ajoutés à la TPS/TVH exigible afin de calculer la taxe nette de la période.
Les exemples mentionnés sont :
- la TPS/TVH récupérée à la suite du recouvrement d’une créance irrécouvrable qui avait été radiée;
- la différence entre :
- un CTI complet déjà demandé pour des frais de repas et de représentation;
- et le pourcentage permis pour ce type de dépenses, soit 50 %.
Ligne 106 – Crédits de taxe sur les intrants
À la ligne 106, il faut inscrire le total des CTI :
- qui se rapportent à la période de déclaration visée;
- qui n’ont pas été demandés au cours d’une période antérieure;
- qui concernent des achats ou des dépenses admissibles utilisés pour effectuer :
- des fournitures taxables;
- des fournitures détaxées.
Il est permis d’inscrire à cette ligne la TPS/TVH donnant droit à un CTI relativement à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission taxables.
Dans ce cas, le montant correspond au montant déclaré à la ligne 114.
Exclusion des CTI fictifs
Le total inscrit à la ligne 106 ne doit pas inclure de CTI fictifs pour des biens d’occasion acquis.
La seule exception mentionnée concerne les contenants consignés.
Délai général pour demander un CTI
En règle générale, un inscrit dispose de quatre ans pour demander un CTI.
Ligne 107 – Montants à ajouter aux CTI
À la ligne 107, il faut inscrire le total des montants qui peuvent s’ajouter aux CTI demandés à la ligne 106.
Les montants pouvant être inclus comprennent notamment :
- la TPS/TVH incluse dans une créance irrécouvrable radiée;
- le crédit de TPS accordé par un constructeur à un acheteur particulier d’une habitation neuve, lorsque ce crédit correspond à un remboursement de TPS;
- le crédit ou remboursement de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada pour des services d’installation taxables fournis au Canada;
- certains redressements relatifs aux régimes de pension, lorsqu’une entité de gestion et des employeurs admissibles font un choix conjoint;
- le crédit de 1 % applicable dans le cadre de la méthode rapide de comptabilité, lorsque les conditions sont remplies.
Crédit accordé par un constructeur pour une habitation neuve
Lorsqu’un constructeur accorde à un acheteur particulier d’une habitation neuve un crédit de TPS à titre de remboursement, le constructeur doit joindre à sa déclaration la demande de remboursement de l’acheteur.
Le formulaire mentionné est :
- Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation (FP-2190.C).
Crédit ou remboursement à un non-résident du Canada
Un inscrit peut inclure à la ligne 107 le crédit ou le remboursement de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada pour la fourniture de services d’installation taxables au Canada.
Dans cette situation, la demande de remboursement du non-résident à qui le service a été rendu doit être jointe à la déclaration.
Méthode rapide de comptabilité
Si l’inscrit a produit le formulaire :
- Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074),
et qu’il a reçu une confirmation écrite de son choix, il peut demander un crédit de 1 %.
Ce crédit de 1 % s’applique :
- à la première tranche de 30 000 $;
- des fournitures taxables admissibles;
- incluant la TPS/TVH;
- pour chaque exercice.
Toutefois, lorsqu’un inscrit utilise cette méthode, il ne peut pas demander de CTI pour ses dépenses d’exploitation.
Régimes de pension et entités de gestion
Lorsqu’une entité de gestion choisit conjointement avec les employeurs admissibles d’un régime de pension de transférer la totalité ou une partie de son remboursement de pension à un ou plusieurs employeurs admissibles, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe.
Ce redressement correspond à la part déterminée de l’employeur admissible.
Pour établir le montant, chaque employeur admissible doit remplir, selon la situation applicable :
- la partie 5 du formulaire Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607);
- ou la partie 6 du même formulaire.
Ligne 110 – Acomptes provisionnels
La ligne 110 concerne les inscrits qui produisent une déclaration annuelle.
Si de tels inscrits ont versé des acomptes provisionnels de TPS/TVH, ils doivent inscrire le total de ces acomptes à la ligne 110.
Ligne 111 – Remboursements utilisés pour réduire une somme due
À la ligne 111, il est possible d’inscrire un montant provenant de certains formulaires de remboursement déjà remplis.
Le montant inscrit doit correspondre à un remboursement que l’inscrit peut utiliser pour réduire un montant à payer.
Les formulaires mentionnés sont :
| Formulaire | Titre |
|---|---|
| FP-2066 | Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics |
| FP-189 | Demande générale de remboursement de la TPS/TVH |
| FP-524 | Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf |
| FP-4607 | Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion |
Lorsqu’un montant est inscrit à la ligne 111, le formulaire de demande de remboursement rempli doit accompagner la déclaration.
Si l’inscrit est obligé de produire sa déclaration par voie électronique, le formulaire de remboursement doit être transmis séparément par la poste.
Certains formulaires mentionnés peuvent également être transmis au moyen des services en ligne de Revenu Québec.
Restriction importante pour la ligne 111
Un montant ne peut être inscrit à la ligne 111 que pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.
Ligne 113 – Résultat de la partie 1
Le montant de la ligne 113 doit être reporté dans la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-34.
Ensuite, les montants inscrits dans les cases de cette partie détachable doivent être additionnés en tenant compte des signes :
- plus (+);
- moins (–).
Si le résultat est positif, il doit être inscrit dans la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire.
Si le résultat est négatif, il doit être inscrit dans la case « Remboursement demandé ».
Partie 2 – Déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d’émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées
La partie 2 sert à déclarer les taxes liées :
- à l’acquisition d’un immeuble taxable;
- à l’acquisition d’unités d’émission taxables;
- à des fournitures taxables importées.
Elle s’applique lorsque l’immeuble taxable ou les unités d’émission taxables ont été acquis pour être utilisés ou fournis principalement dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit.
Le terme principalement signifie ici à plus de 50 %.
Définition d’une unité d’émission
Une unité d’émission est un droit, un crédit ou un instrument similaire qui respecte simultanément les critères suivants.
Premier critère : émission ou création par une autorité admissible
L’unité doit être émise ou créée par, ou pour le compte de, l’une des personnes ou entités suivantes :
- un gouvernement;
- le gouvernement d’un pays étranger;
- le gouvernement d’une subdivision politique d’un pays;
- une organisation supranationale;
- une organisation internationale;
- un conseil, une commission ou une autre entité établi par l’un des organismes ci-dessus;
- une agence relevant de l’un de ces organismes.
Ces personnes ou entités sont désignées dans le document comme des organismes de réglementation.
Deuxième critère : utilisation dans un mécanisme ou accord lié aux gaz à effet de serre
L’unité doit pouvoir servir à respecter une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui répond à l’une des conditions suivantes :
- il est mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre;
- il est visé par règlement.
Troisième critère : représentation d’une quantité déterminée d’émissions
L’unité doit représenter une quantité précise d’émissions de gaz à effet de serre, exprimée en équivalent en dioxyde de carbone.
L’exemple donné est :
- une tonne métrique d’équivalent en dioxyde de carbone.
Instruments qui ne respectent pas la définition
Un droit, un crédit ou un instrument similaire ne respecte pas le troisième critère s’il ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, même s’il respecte par ailleurs des exigences liées à un mécanisme de réglementation des émissions.
L’exemple donné est celui d’un instrument exigé pour réaliser certaines activités de fabrication produisant des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre. Un tel instrument ne satisfait pas au troisième critère.
Biens visés par règlement
Une unité d’émission peut aussi être un bien visé par règlement.
Toutefois, au moment de la publication du document, aucun bien n’est visé par règlement.
Dates de production de la déclaration
Les parties 2 et 3 du formulaire doivent être transmises dans les délais prescrits.
Règle générale
La déclaration doit être transmise au plus tard :
- un mois après le dernier jour de la période de déclaration;
- ou, dans le cas d’une déclaration annuelle, trois mois après la fin de l’exercice de l’entreprise.
Particulier en affaires avec déclaration annuelle se terminant le 31 décembre
Pour un particulier en affaires dont la fréquence de déclaration est annuelle et dont la période de déclaration prend fin le 31 décembre, la date limite de production est le 15 juin de l’année suivante.
Cependant, si ce particulier doit payer un solde de TPS/TVH, le paiement doit être fait au plus tard le 30 avril.
Échéance tombant un jour non ouvrable
Si la date limite de production de la déclaration tombe :
- un samedi;
- un dimanche;
- un jour férié;
la déclaration et le paiement sont considérés comme reçus à temps s’ils sont reçus le jour ouvrable suivant.
Date de réception de la déclaration
La date de réception de la déclaration dépend du mode de transmission.
| Mode de transmission | Date considérée comme date de réception |
|---|---|
| Dépôt en personne | Date à laquelle la déclaration est estampillée par Revenu Québec |
| Transmission par la poste | Date du cachet postal |
Date de réception du paiement
La date de réception du paiement varie selon le mode de paiement utilisé.
Paiement effectué dans une institution financière
Lorsque le paiement est effectué dans une institution financière, la date de réception correspond à la date où le paiement est fait.
Cela inclut les paiements effectués :
- au comptoir de l’institution financière;
- au moyen du service de paiement en ligne de l’institution financière;
- au guichet automatique.
Déclaration postée avec un chèque ou un mandat
Si la déclaration est envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat, la date de réception du paiement correspond à la date à laquelle la déclaration est estampillée par Revenu Québec.
Chèque postdaté
Lorsqu’un paiement est fait par chèque postdaté, la date de réception du paiement correspond à la date où le chèque peut être encaissé.
Chèque ou mandat transmis séparément
Si le chèque ou le mandat n’est pas envoyé avec la déclaration, la date de réception du paiement correspond à la date à laquelle le chèque ou le mandat est estampillé par Revenu Québec.
Instructions détaillées de la partie 2
Ligne 113 – Report du résultat de la partie 1
À la ligne 113 de la partie 2, il faut inscrire, s’il y a lieu, le montant provenant de la ligne 113 de la partie 1.
Ligne 114 – Immeuble taxable ou unités d’émission taxables
À la ligne 114, il faut déterminer la valeur :
- de l’immeuble taxable acquis;
- ou des unités d’émission taxables acquises.
Cette ligne vise les acquisitions faites pour utiliser ou fournir ces biens principalement dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit.
Pour calculer la TPS ou la TVH à déclarer et à verser :
- déterminer la valeur de l’immeuble ou des unités d’émission;
- multiplier cette valeur par le taux de TPS ou de TVH applicable au moment de l’achat;
- inscrire le résultat à la ligne 114.
Ligne 115 – Fournitures taxables importées
À la ligne 115, il faut déterminer la valeur de la contrepartie liée à certaines fournitures taxables importées.
Cette ligne vise notamment :
- les fournitures taxables importées d’un service;
- les fournitures taxables importées d’un bien incorporel;
- certains biens assujettis aux règles concernant les livraisons directes.
Pour calculer la TPS ou la TVH à déclarer et à verser :
- déterminer la valeur des fournitures visées;
- multiplier cette valeur par le taux de TPS ou de TVH applicable;
- inscrire le résultat à la ligne 115.
Particularité pour les institutions financières
Une institution financière qui effectue ce calcul pourrait devoir appliquer des règles spéciales relatives aux importations.
Ligne 116 – Résultat final de la partie 2
À la ligne 116, il faut additionner les lignes 113 à 115, en respectant les signes :
- plus (+);
- moins (–).
Le montant obtenu à la ligne 116 doit ensuite être reporté à la case 113 de la partie détachable du formulaire FPZ-34.
Les montants des cases de cette partie détachable doivent ensuite être additionnés en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–).
Si le résultat est positif, il faut l’inscrire dans la case « Solde à verser ».
Si le résultat est négatif, il faut l’inscrire dans la case « Remboursement demandé ».
Cas particuliers et exceptions
Utilisation de la méthode rapide de comptabilité
Lorsqu’un inscrit utilise la méthode rapide :
- le montant de la ligne 101 doit inclure la TPS/TVH;
- il peut demander un crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de fournitures taxables admissibles, TPS/TVH incluse, pour chaque exercice, si le choix a été confirmé par écrit;
- il ne peut pas demander de CTI pour ses dépenses d’exploitation.
Acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables
La TPS/TVH liée à l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables ne doit pas être incluse à la ligne 103.
Elle doit plutôt être déclarée à la partie 2, principalement aux lignes :
- 114 pour l’immeuble taxable ou les unités d’émission taxables;
- 115 pour les fournitures taxables importées, selon le cas.
Toutefois, la TPS/TVH donnant droit à un CTI relativement à l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables peut être inscrite à la ligne 106, en lien avec le montant de la ligne 114.
CTI fictifs pour biens d’occasion
Les CTI fictifs pour les biens d’occasion acquis ne doivent pas être inclus dans le total de la ligne 106.
La seule exception mentionnée concerne les contenants consignés.
Repas et représentation
Lorsqu’un CTI complet a été demandé pour des frais de repas et de représentation, un redressement peut être nécessaire pour tenir compte du pourcentage réellement permis.
Le pourcentage permis indiqué est 50 %.
Créances irrécouvrables
Deux situations liées aux créances irrécouvrables sont mentionnées :
- la TPS/TVH récupérée lors du recouvrement d’une créance irrécouvrable radiée peut être ajoutée à la taxe exigible à la ligne 104;
- la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable radiée peut être ajoutée aux CTI à la ligne 107.
Remboursement pour habitation neuve accordé par le constructeur
Lorsqu’un constructeur accorde à un acheteur particulier d’une habitation neuve un crédit de TPS à titre de remboursement, ce montant peut être inclus à la ligne 107.
La demande de remboursement de l’acheteur doit accompagner la déclaration.
Le formulaire associé est FP-2190.C.
Remboursement accordé à un non-résident
Un crédit ou remboursement de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada peut être inclus à la ligne 107 lorsqu’il concerne des services d’installation taxables effectués au Canada.
La demande de remboursement du non-résident doit accompagner la déclaration.
Régimes de pension
Lorsqu’une entité de gestion et des employeurs admissibles d’un régime de pension font un choix conjoint pour transférer tout ou partie du remboursement de pension, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe.
Le redressement est calculé à partir de la part déterminée de l’employeur.
Le formulaire applicable est FP-4607, parties 5 ou 6, selon le cas.
Particulier en affaires produisant annuellement
Pour un particulier en affaires dont la période de déclaration annuelle se termine le 31 décembre :
- la déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin de l’année suivante;
- si un solde de TPS/TVH est dû, le paiement doit être effectué au plus tard le 30 avril.
Échéance un samedi, dimanche ou jour férié
Lorsqu’une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration et le paiement sont réputés reçus dans les délais s’ils sont reçus le jour ouvrable suivant.
Chèque postdaté
Un paiement par chèque postdaté n’est pas considéré reçu à la date d’envoi ou de réception du chèque. Il est considéré reçu à la date où le chèque peut être encaissé.
Institution financière et fournitures taxables importées
Une institution financière qui calcule la taxe applicable à des fournitures taxables importées peut devoir tenir compte de règles spéciales concernant les importations.
Démarches et procédures
Remplir la partie 1 du formulaire
Étape 1 – Inscrire les fournitures à la ligne 101
Inscrire le total des fournitures de biens et services, généralement selon le chiffre d’affaires comptable.
- Exclure la TPS/TVH et la TVQ.
- Inclure la TPS/TVH si la méthode rapide de comptabilité est utilisée.
Étape 2 – Calculer la taxe exigible à la ligne 103
Inscrire le total de la TPS/TVH :
- perçue;
- due;
- réputée perçue.
Inclure la taxe sur la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation.
Ne pas inclure les montants relatifs à l’acquisition d’un immeuble taxable, d’unités d’émission taxables ou de fournitures taxables importées.
Étape 3 – Ajouter les redressements à la ligne 104
Inscrire les montants à ajouter à la taxe exigible, notamment :
- la TPS/TVH provenant du recouvrement d’une créance irrécouvrable radiée;
- les redressements liés aux frais de repas et de représentation lorsque le CTI demandé excède le pourcentage permis de 50 %.
Étape 4 – Inscrire les CTI à la ligne 106
Inscrire les CTI admissibles pour la période, ainsi que ceux non demandés dans une période antérieure.
Inclure seulement les CTI liés à des achats ou dépenses utilisés pour effectuer des fournitures taxables ou détaxées.
Ne pas inclure de CTI fictifs pour biens d’occasion, sauf pour les contenants consignés.
Étape 5 – Ajouter les montants admissibles à la ligne 107
Ajouter les montants pouvant augmenter les CTI, notamment :
- TPS/TVH incluse dans une créance irrécouvrable radiée;
- crédit de TPS accordé par un constructeur à un acheteur d’une habitation neuve;
- remboursement accordé à un non-résident pour des services d’installation taxables au Canada;
- crédit de 1 % de la méthode rapide, si applicable;
- redressement relatif à un régime de pension, si applicable.
Joindre les formulaires requis lorsque le document le prévoit.
Étape 6 – Inscrire les acomptes provisionnels à la ligne 110
Si la déclaration est annuelle et que des acomptes provisionnels de TPS/TVH ont été versés, inscrire leur total à la ligne 110.
Étape 7 – Inscrire certains remboursements à la ligne 111
Inscrire, s’il y a lieu, un montant provenant de l’un des formulaires suivants :
- FP-2066;
- FP-189;
- FP-524;
- FP-4607.
Ce montant ne peut servir qu’à réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.
Le formulaire de remboursement rempli doit accompagner la déclaration, ou être transmis par la poste si la déclaration doit être produite électroniquement.
Étape 8 – Reporter la ligne 113
Reporter le montant de la ligne 113 dans la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-34.
Additionner les montants de cette partie en tenant compte des signes plus et moins.
Inscrire le résultat :
- dans « Solde à verser » s’il est positif;
- dans « Remboursement demandé » s’il est négatif.
Remplir la partie 2 du formulaire
Étape 1 – Reporter la ligne 113 de la partie 1
Inscrire à la ligne 113 de la partie 2 le montant de la ligne 113 de la partie 1, lorsque cette situation s’applique.
Étape 2 – Calculer la taxe sur un immeuble taxable ou des unités d’émission taxables
Pour la ligne 114 :
- déterminer la valeur de l’immeuble taxable ou des unités d’émission taxables;
- vérifier qu’ils sont acquis pour être utilisés ou fournis principalement, soit à plus de 50 %, dans les activités commerciales;
- multiplier la valeur par le taux de TPS ou de TVH en vigueur au moment de l’achat;
- inscrire le résultat à la ligne 114.
Étape 3 – Calculer la taxe sur les fournitures taxables importées
Pour la ligne 115 :
- déterminer la valeur de la contrepartie des fournitures taxables importées visées;
- appliquer le taux de TPS ou de TVH;
- inscrire le résultat à la ligne 115.
Les institutions financières doivent tenir compte des règles spéciales sur les importations lorsque celles-ci s’appliquent.
Étape 4 – Calculer la ligne 116
Additionner les lignes 113, 114 et 115, en respectant les signes plus et moins.
Reporter le résultat de la ligne 116 à la case 113 de la partie détachable du formulaire FPZ-34.
Additionner les montants de la partie détachable :
- inscrire un résultat positif dans « Solde à verser »;
- inscrire un résultat négatif dans « Remboursement demandé ».
Formulaires mentionnés
| Numéro | Nom du formulaire | Contexte d’utilisation |
|---|---|---|
| FPZ-34 | Déclaration de la TPS/TVH | Déclaration principale à produire par l’inscrit |
| FPZ-34.CD | Calcul détaillé de la TPS/TVH et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d’émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées | Formulaire visé par le document |
| FP-2190.C | Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation | À joindre lorsque le constructeur accorde à l’acheteur un crédit de TPS lié à une habitation neuve |
| FP-2074 | Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité | Utilisé pour choisir ou révoquer la méthode rapide; le crédit de 1 % exige une confirmation écrite du choix |
| FP-4607 | Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion | Utilisé notamment pour les remboursements ou redressements liés aux régimes de pension; parties 5 ou 6 selon le cas |
| FP-2066 | Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics | Peut fournir un montant à inscrire à la ligne 111 |
| FP-189 | Demande générale de remboursement de la TPS/TVH | Peut fournir un montant à inscrire à la ligne 111 |
| FP-524 | Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf | Peut fournir un montant à inscrire à la ligne 111 |
Conservation des registres et des pièces justificatives
Toute personne qui exploite une entreprise ou qui doit retenir ou percevoir une somme en vertu d’une loi fiscale doit tenir :
- des registres;
- des livres de comptes;
- un inventaire annuel.
Les registres, livres et pièces justificatives appuyant les renseignements qu’ils contiennent doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.
Les registres tenus sur support électronique ou informatique doivent aussi être conservés pendant la même période, sur ce même type de support, dans une forme intelligible.
L’inscrit doit prendre les mesures nécessaires pour assurer et maintenir l’intégrité de ces registres pendant tout leur cycle de vie.
Signature
Toute déclaration doit être signée par l’inscrit ou par une personne autorisée à le représenter.
Confidentialité
Les renseignements personnels inscrits dans le formulaire FPZ-34.CD sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ils sont conservés dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 241.
Mises en garde importantes
Pénalité pour production tardive
Selon la Loi sur la taxe d’accise, une pénalité peut s’appliquer lorsqu’une déclaration est produite en retard pour une période de déclaration.
Cette pénalité s’applique à toute somme due pour cette période.
Elle correspond à 1 % du total des sommes dues pour la période.
À cette pénalité s’ajoute une pénalité additionnelle de 0,25 % pour chaque mois de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.
Intérêts sur les sommes impayées
Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt.
Le taux d’intérêt applicable est celui déterminé par règlement.
Fausse déclaration
La production d’une fausse déclaration constitue une infraction.
Une personne qui commet cette infraction peut faire l’objet d’une poursuite pénale.
Défaut de tenir ou conserver les registres
Le non-respect des obligations relatives à la tenue, à la conservation, à l’intelligibilité et à l’intégrité des registres constitue une infraction.
Une personne en défaut peut faire l’objet d’une poursuite pénale.
Limite de nature juridique
Les renseignements fournis dans le document n’ont pas valeur d’interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise ni de ses règlements.
CTI : délai général
Un CTI doit généralement être demandé dans un délai de quatre ans.
Ligne 111 : utilisation limitée
Un montant inscrit à la ligne 111 peut uniquement servir à réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.
Méthode rapide : restriction sur les dépenses d’exploitation
Lorsqu’un inscrit utilise la méthode rapide de comptabilité et demande le crédit de 1 %, il ne peut pas demander de CTI pour ses dépenses d’exploitation.
Synthèse
Le formulaire FPZ-34.CD sert aux inscrits à la TPS/TVH qui doivent détailler leurs calculs de taxe, de CTI, de redressements et d’acomptes liés au formulaire FPZ-34. La partie 1 permet de calculer la taxe nette courante, notamment à partir des lignes 101, 103, 104, 106, 107, 110, 111 et 113. La partie 2 sert à déclarer séparément la taxe sur les immeubles taxables, les unités d’émission taxables et certaines fournitures taxables importées, notamment aux lignes 114, 115 et 116. Les unités d’émission doivent notamment représenter une quantité déterminée de gaz à effet de serre, comme une tonne métrique d’équivalent en dioxyde de carbone. Les déclarations sont généralement dues un mois après la fin de la période de déclaration, ou trois mois après la fin de l’exercice pour une déclaration annuelle, avec une règle particulière au 15 juin et au 30 avril pour certains particuliers en affaires. Les CTI sont généralement demandables dans un délai de quatre ans, mais plusieurs exclusions et conditions s’appliquent, notamment pour les biens d’occasion et la méthode rapide. Les retards entraînent une pénalité de 1 %, plus 0,25 % par mois de retard jusqu’à 12 mois, et les sommes impayées portent intérêt. Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, et les fausses déclarations ou manquements aux obligations de conservation peuvent mener à des poursuites pénales.