Guide du relevé 7 – Placements dans un régime d’investissement

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-7.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide s’adresse principalement aux coopératives et aux fédérations de coopératives qui ont émis des titres admissibles au Régime d’investissement coopératif (RIC) et qui doivent produire des relevés 7.

Il concerne aussi, indirectement, les personnes ou entités qui reçoivent un relevé 7, notamment :

• les particuliers qui ont acquis des titres admissibles au RIC;
• les membres particuliers d’une société de personnes lorsque cette société de personnes est l’investisseur admissible;
• le rentier d’un REER lorsque l’investisseur admissible est une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite.

Le document vise donc autant les émetteurs responsables de la production du relevé que les bénéficiaires qui utiliseront les renseignements déclarés pour établir certaines déductions fiscales.

Contexte et objectif

Le relevé 7 sert à déclarer certains placements effectués dans le cadre du Régime d’investissement coopératif (RIC). Plus précisément, il permet de déclarer les titres admissibles au RIC émis pendant l’année et pouvant donner droit à une déduction dans le calcul du revenu imposable d’un particulier.

Les renseignements inscrits sur le relevé 7 sont utilisés par le particulier dans sa Déclaration de revenus (TP-1). Le relevé permet donc au bénéficiaire de connaître les montants à considérer pour demander, s’il y a lieu, la déduction relative au RIC et pour tenir compte de certains montants dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement.

Le guide vise à expliquer :

• qui doit produire le relevé 7;
• pour quels bénéficiaires il doit être produit;
• comment le transmettre à Revenu Québec et aux bénéficiaires;
• comment corriger ou annuler un relevé déjà produit;
• quelles pénalités peuvent s’appliquer;
• comment remplir chacune des cases pertinentes du relevé.

Le guide est conçu pour l’année 2025 et pour les années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs exigent une nouvelle version.

Les références législatives mentionnées dans le document renvoient notamment aux textes suivants :

• la Loi sur l’administration fiscale, identifiée par le sigle LAF;
• le Règlement sur l’administration fiscale, identifié par la mention LAF [r. 1];
• la Loi sur les impôts, dont les numéros d’articles sont indiqués sans mention particulière;
• le Règlement sur les impôts, dont les références contiennent la lettre R;
• la Loi sur le Régime d’investissement coopératif, identifiée par le sigle LRIC;
• la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, identifiée par le sigle LCCJTI.

Le document précise également que les renseignements fournis ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux

1.1 Utilité du relevé 7

Le relevé 7 sert à déclarer les titres admissibles au Régime d’investissement coopératif (RIC) qui ont été émis pendant l’année.

Ces titres peuvent permettre à un particulier de demander une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

Les renseignements déclarés sur le relevé 7 servent au particulier pour remplir sa Déclaration de revenus (TP-1).

1.2 Personnes ou entités tenues de produire le relevé 7

Le relevé 7 doit être produit par une coopérative ou une fédération de coopératives lorsqu’elle a émis des titres admissibles au RIC.

Une obligation particulière existe lorsqu’une coopérative ou une fédération de coopératives procède au rachat ou au remboursement de titres admissibles avant le cinquième anniversaire de leur émission.

Dans ce cas, elle doit produire le formulaire :

• Impôt spécial relatif au rachat ou au remboursement d’un titre émis dans le cadre du RIC (TP-1129.12.35).

Cette obligation s’applique lorsque le rachat n’est pas effectué dans le cadre d’un processus de rachat en bloc.

Références mentionnées : 1129.12.35, 1086R21.

1.3 Bénéficiaires pour lesquels un relevé 7 doit être produit

Un relevé 7 doit être produit pour chaque investisseur admissible ayant acquis, pendant l’année, un titre admissible au RIC.

Si l’investisseur admissible est une société de personnes

Lorsque l’investisseur admissible est une société de personnes, la coopérative ou la fédération de coopératives ne produit pas un seul relevé pour la société de personnes dans son ensemble.

Elle doit plutôt produire un relevé 7 pour chacun des membres de la société de personnes qui est un particulier.

Dans cette situation, la société de personnes doit transmettre à la coopérative ou à la fédération de coopératives une déclaration écrite indiquant la part de chaque membre dans le revenu ou dans la perte de la société de personnes.

Cette déclaration écrite doit être fournie au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Si l’investisseur admissible est une fiducie régie par un REER

Lorsque l’investisseur admissible est une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le relevé 7 doit être produit pour le rentier du REER.

Références mentionnées : 965.39.1, 965.39.3, 965.39.5, LRIC 9, LRIC 20, 1086R21.

2. Production du relevé 7

2.1 Modes de production acceptés

Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 7 prescrit.

La personne ou l’entité qui produit le relevé doit utiliser l’un des modes suivants :

• un logiciel acheté qui a été autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 7;
• un logiciel conçu par la personne ou l’entité elle-même, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• le relevé 7 en format PDF remplissable à l’écran;
• le relevé 7 en format papier fourni par Revenu Québec.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui utilisent ou fournissent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission

Les relevés 7 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.

Cette échéance s’applique à deux transmissions distinctes :

• la transmission des relevés 7 à Revenu Québec;
• la transmission des relevés 7 aux bénéficiaires.

Références mentionnées : 1086R65, 1086R70.

2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec

Les obligations varient selon le nombre de relevés 7 produits.

Si plus de 5 relevés 7 sont produits

Lorsque la coopérative ou la fédération de coopératives produit plus de 5 relevés 7, elle doit obligatoirement les transmettre à Revenu Québec :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Si moins de 6 relevés 7 sont produits

Lorsque la coopérative ou la fédération de coopératives produit moins de 6 relevés 7, elle peut choisir l’un des modes suivants :

• transmission par Internet dans un fichier XML, à l’aide d’un logiciel autorisé;
• transmission par la poste sur support papier.

Si les relevés sont transmis sur support papier, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.

Cas où les relevés sont transmis par Internet

Lorsque les relevés sont transmis par Internet, la copie 1 des relevés papier ne doit pas être envoyée à Revenu Québec.

Cependant, les relevés doivent tout de même être conservés, selon le cas :

• sur support technologique;
• ou sur support papier.

Documents non transmis par Internet

Les documents destinés à Revenu Québec qui ne sont pas transmis par Internet doivent être envoyés aux bureaux prévus selon la région. Le document officiel indique des adresses postales précises, mais elles ne sont pas reproduites ici conformément aux règles de publication de ce contenu.

Guide complémentaire mentionné

Pour obtenir des précisions sur la transmission des relevés, le document renvoie au guide suivant :

• Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Références mentionnées : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.4 Transmission des relevés aux bénéficiaires

La transmission aux bénéficiaires peut se faire de différentes façons.

Relevés produits sur support papier

Si les relevés sont produits sur support papier, la copie 2 doit être remise au bénéficiaire.

Cette remise peut se faire :

• en personne;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Relevés transmis par voie électronique

Si les relevés sont transmis par voie électronique, la coopérative ou la fédération de coopératives doit d’abord obtenir le consentement écrit du bénéficiaire.

Ce consentement peut être transmis :

• électroniquement;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Le bénéficiaire doit exprimer clairement son consentement à recevoir le relevé 7 sous forme électronique.

Ce consentement demeure valide jusqu’à ce que le bénéficiaire informe l’émetteur qu’il souhaite le révoquer.

L’émetteur du relevé doit aussi informer le bénéficiaire des moyens dont il dispose pour retirer son consentement.

Exigences liées à la transmission électronique

Lorsqu’un relevé est transmis par voie électronique, l’émetteur doit notamment :

• protéger les renseignements personnels des bénéficiaires;
• pouvoir vérifier l’identité de toute personne qui donne son consentement;
• s’assurer que le format du relevé 7 transmis empêche la modification des renseignements qui y figurent.

Références mentionnées : 1086R70, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.5 Modification ou annulation d’un relevé

Un relevé déjà transmis peut devoir être modifié ou annulé selon la nature de l’erreur.

Quand produire un relevé modifié

Un relevé modifié doit être produit pour remplacer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsque celui-ci contient une ou plusieurs données erronées.

Exemple donné dans le document : un montant inscrit de façon incorrecte.

Cas où il ne faut pas produire un relevé modifié

Il ne faut pas transmettre de relevé modifié à Revenu Québec lorsque l’erreur concerne certains renseignements d’identité.

Adresse du bénéficiaire erronée

Si l’erreur concerne uniquement l’adresse du bénéficiaire, il faut retransmettre le relevé original au bénéficiaire seulement.

Il ne faut pas envoyer de relevé modifié à Revenu Québec pour ce type d’erreur.

NAS, prénom ou nom de famille erroné

Si l’erreur concerne l’un des renseignements suivants :

• le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire;
• le prénom du bénéficiaire;
• le nom de famille du bénéficiaire;

il faut :

1. annuler le relevé 7 erroné;
2. produire un nouveau relevé.

Quand produire un relevé annulé

Un relevé annulé doit être produit pour supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsque ce relevé n’aurait pas dû être produit.

2.5.1 Modification ou annulation d’un relevé transmis par Internet

Si le relevé initial a été transmis par Internet dans un fichier XML, les relevés modifiés ou annulés peuvent également être transmis par Internet.

Pour modifier ou annuler un relevé déjà envoyé par Internet, il faut suivre les instructions du :

• Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

2.5.2 Modification ou annulation d’un relevé transmis sur support papier

Modifier un relevé déjà transmis par la poste

Pour corriger un relevé déjà transmis par la poste sur support papier, il faut produire un relevé corrigé.

Ce relevé corrigé doit :

• porter la mention « Modifié »;
• contenir la lettre A à la case « Code du relevé »;
• indiquer les montants corrigés dans les cases appropriées;
• reprendre les montants déjà inscrits dans les autres cases du relevé original, même s’ils ne changent pas;
• indiquer à la case « No du dernier relevé transmis » le numéro du dernier relevé à modifier, soit le numéro figurant dans le coin supérieur droit de ce relevé.

Annuler un relevé déjà transmis sur support papier

Pour annuler un relevé transmis sur support papier, il faut :

• faire une photocopie du relevé original;
• inscrire la mention « Annulé » sur cette photocopie;
• inscrire la lettre D à la case « Code du relevé »;
• s’assurer que le numéro figurant dans le coin supérieur droit du relevé original demeure bien visible sur la photocopie.

2.6 Pénalités

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations.

Des pénalités peuvent notamment s’appliquer si :

• le relevé 7 est produit en retard;
• plus de 5 relevés 7 sont produits, mais ne sont pas transmis par Internet malgré l’obligation de le faire.

Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement exigé sur un relevé 7 n’est pas fourni.

Toutefois, cette pénalité de 100 $ ne s’applique pas lorsque :

• le renseignement manquant concerne l’identité du bénéficiaire;
• et la personne qui devait produire le relevé a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Références mentionnées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2.

3. Comment remplir le relevé 7

3.1 Case « Année »

La case « Année » doit indiquer l’année à laquelle se rapportent les montants inscrits sur le relevé.

3.2 Case « Code du relevé »

La case « Code du relevé » doit contenir l’un des codes suivants :

Code	Signification
R	Relevé original
A	Relevé modifié
D	Relevé annulé

3.3 Case « No du dernier relevé transmis »

Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.

Il faut y inscrire le numéro du relevé qui doit être modifié.

Les règles détaillées sur la modification d’un relevé sont celles de la partie 2.5 du guide.

3.4 Case G – Déduction relative au RIC

La case G sert à inscrire le montant donnant droit à une déduction relative au Régime d’investissement coopératif (RIC).

Le montant à inscrire correspond au résultat du calcul suivant :

Élément du calcul	Description
Coût des titres admissibles au RIC	Coût de tous les titres admissibles au RIC acquis pendant l’année par le particulier, par la société de personnes ou par la fiducie régie par un REER
Exclusions du coût	Le coût doit être déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt ni des autres frais liés à l’acquisition
Part du membre, s’il y a lieu	Si l’investisseur admissible est une société de personnes, il faut multiplier par la part du membre dans le revenu ou la perte de cette société
Taux applicable	Le résultat est multiplié par 125 %, sauf pour les titres admissibles acquis après le 25 mars 2025

Formule générale pour les titres visés par le taux de 125 % :

Coût des titres admissibles au RIC acquis dans l’année
× Part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes, s’il y a lieu
× 125 %

Le document précise toutefois que, pour un titre admissible acquis après le 25 mars 2025, le taux de déduction est de 100 % plutôt que 125 %.

Références mentionnées : 965.39.2, 965.39.3, 965.39.5.

3.5 Case H – RIC – Excédent du coût

La case H sert à inscrire le montant correspondant à l’excédent du coût des titres.

Ce montant est calculé à partir du montant inscrit à la case G et du coût des titres admissibles au RIC acquis dans l’année.

Formule indiquée dans le guide :

Montant inscrit à la case G
–
Coût de tous les titres admissibles au RIC acquis dans l’année
par le particulier, la société de personnes ou la fiducie régie par un REER
× Part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes, s’il y a lieu

Ce montant doit être pris en compte dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement.

Référence mentionnée : 776.54.1c).

3.6 Renseignements sur l’identité

Le relevé 7 doit contenir les renseignements permettant d’identifier correctement le bénéficiaire ainsi que la coopérative ou la fédération de coopératives qui produit le relevé.

3.6.1 Renseignements sur le bénéficiaire

Il faut inscrire :

• le nom de famille du bénéficiaire;
• son prénom;
• sa dernière adresse connue;
• le code postal;
• son numéro d’assurance sociale (NAS), lorsque le bénéficiaire est un particulier.

Les règles permettant d’identifier les bénéficiaires pour lesquels un relevé doit être produit sont celles de la partie 1.3.

Obligation relative au NAS

Un particulier doit fournir son numéro d’assurance sociale à toute personne tenue de produire un relevé à son nom.

S’il n’a pas de NAS, il doit en faire la demande auprès de Service Canada.

La personne qui produit le relevé a aussi l’obligation légale de faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier.

L’absence du NAS peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• et pour la personne tenue de produire le relevé à son nom.

3.6.2 Renseignements sur la coopérative ou la fédération de coopératives

Chaque relevé doit contenir les renseignements d’identification de la coopérative ou de la fédération de coopératives qui produit le relevé.

Il faut inscrire :

• le nom de la coopérative ou de la fédération de coopératives;
• son adresse;
• le code postal.

Renseignements figurant sur le spécimen du relevé 7

Le document contient un spécimen du relevé 7. Ce spécimen est identifié comme :

• RL-7 (2022-10);
• Relevé officiel – Revenu Québec;
• Formulaire prescrit.

Le titre du relevé est :

• Relevé 7 – Placements dans un régime d’investissement.

Les cases et zones visibles sur le spécimen comprennent :

Zone ou case	Renseignement à inscrire ou fonction
Année	Année visée par le relevé
Code du relevé	Code R, A ou D selon qu’il s’agit d’un relevé original, modifié ou annulé
No du dernier relevé transmis	Numéro du relevé antérieur à modifier, s’il y a lieu
G – Déduction relative au RIC	Montant donnant droit à une déduction relative au Régime d’investissement coopératif
H – RIC – Excédent du coût	Montant dépassant le coût des titres
Numéro d’assurance sociale du bénéficiaire	NAS du bénéficiaire
Nom de famille, prénom et adresse du bénéficiaire	Identification et adresse du bénéficiaire
Nom et adresse de la coopérative ou de la fédération de coopératives	Identification et adresse de l’émetteur du relevé

Le spécimen précise aussi les explications suivantes :

• Le montant de la case G doit être reporté sur le formulaire Calcul de la déduction relative au RIC (TP-965.39.4).
• Le montant de la case H doit être considéré dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement.
• Pour les renseignements sur l’impôt minimum de remplacement, le spécimen renvoie au guide de la déclaration, à la ligne 432.

Cas particuliers et exceptions

Rachat ou remboursement avant cinq ans

Si une coopérative ou une fédération de coopératives rachète ou rembourse des titres admissibles au RIC avant le cinquième anniversaire de leur émission, elle doit produire le formulaire TP-1129.12.35.

Cette règle ne vise pas le rachat effectué dans le cadre d’un processus de rachat en bloc.

Investisseur admissible qui est une société de personnes

Lorsque l’investisseur admissible est une société de personnes :

• un relevé 7 doit être produit pour chaque membre qui est un particulier;
• la société de personnes doit fournir une déclaration écrite indiquant la part de chacun de ses membres dans le revenu ou la perte;
• cette déclaration doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante;
• la part du membre dans le revenu ou la perte doit être utilisée, s’il y a lieu, dans les calculs des cases G et H.

Investisseur admissible qui est une fiducie régie par un REER

Lorsque l’investisseur admissible est une fiducie régie par un REER, le relevé 7 est produit pour le rentier du REER.

Taux applicable aux titres acquis après le 25 mars 2025

Le taux utilisé pour calculer la déduction relative au RIC n’est pas toujours de 125 %.

Pour un titre admissible acquis après le 25 mars 2025, le taux est de 100 %.

Production de plus de 5 relevés

Dès que plus de 5 relevés 7 sont produits, la transmission à Revenu Québec doit obligatoirement se faire :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé.

L’omission de respecter cette exigence peut entraîner une pénalité.

Production de moins de 6 relevés

Si moins de 6 relevés 7 sont produits, l’émetteur peut transmettre les relevés à Revenu Québec :

• par Internet dans un fichier XML avec un logiciel autorisé;
• ou par la poste sur support papier.

Correction d’une adresse

Si l’adresse du bénéficiaire est incorrecte, il ne faut pas produire de relevé modifié pour Revenu Québec.

Il faut seulement transmettre de nouveau le relevé original au bénéficiaire avec l’adresse corrigée.

Correction du NAS, du prénom ou du nom de famille

Si l’erreur vise le NAS, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire, le relevé ne doit pas simplement être modifié.

Il faut :

1. annuler le relevé erroné;
2. produire un nouveau relevé.

Renseignement d’identité manquant

Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer si un renseignement exigé n’est pas fourni.

Cependant, si le renseignement manquant concerne l’identité du bénéficiaire, la pénalité ne s’applique pas lorsque la personne tenue de produire le relevé a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Transmission électronique au bénéficiaire

Un relevé 7 ne peut être transmis électroniquement à un bénéficiaire que si ce dernier a fourni un consentement écrit préalable.

Ce consentement demeure valide jusqu’à sa révocation.

Démarches et procédures

1. Déterminer si un relevé 7 doit être produit

La coopérative ou la fédération de coopératives doit d’abord vérifier si elle a émis, pendant l’année, des titres admissibles au RIC.

Si oui, elle doit produire un relevé 7 pour chaque investisseur admissible visé.

2. Identifier le bénéficiaire réel du relevé

Selon la situation, le relevé doit être produit :

• pour le particulier qui a acquis un titre admissible;
• pour chaque membre particulier d’une société de personnes ayant acquis un titre admissible;
• pour le rentier du REER lorsque l’investisseur admissible est une fiducie régie par un REER.

3. Obtenir les renseignements nécessaires

L’émetteur doit obtenir les renseignements suivants :

Pour le bénéficiaire

• nom de famille;
• prénom;
• dernière adresse connue;
• code postal;
• numéro d’assurance sociale, s’il s’agit d’un particulier.

Pour la coopérative ou la fédération de coopératives

• nom;
• adresse;
• code postal.

Pour une société de personnes

Lorsque l’investisseur admissible est une société de personnes, celle-ci doit transmettre une déclaration écrite indiquant la part de chaque membre dans le revenu ou la perte.

Cette déclaration doit être reçue au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

4. Choisir le mode de production

L’émetteur doit produire le relevé 7 prescrit au moyen de l’une des options suivantes :

• logiciel acheté et autorisé pour le relevé 7;
• logiciel maison conforme aux exigences de Revenu Québec;
• PDF remplissable à l’écran;
• relevé papier fourni par Revenu Québec.

5. Remplir les cases du relevé

Case « Année »

Inscrire l’année visée par les montants déclarés.

Case « Code du relevé »

Inscrire :

• R pour un relevé original;
• A pour un relevé modifié;
• D pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »

Inscrire le numéro du relevé à corriger si un relevé modifié est produit.

Case G

Calculer le montant donnant droit à la déduction relative au RIC.

Le coût des titres admissibles doit exclure :

• les frais d’emprunt;
• les autres frais liés à l’acquisition.

Le taux à appliquer est :

• 125 % selon la règle générale indiquée;
• 100 % pour un titre admissible acquis après le 25 mars 2025.

Case H

Calculer l’excédent du coût en utilisant le montant inscrit à la case G, le coût des titres admissibles et, s’il y a lieu, la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes.

6. Transmettre les relevés à Revenu Québec

Si plus de 5 relevés sont produits

Les relevés doivent être transmis par Internet dans un fichier XML à l’aide d’un logiciel autorisé.

Si moins de 6 relevés sont produits

Les relevés peuvent être transmis :

• par Internet dans un fichier XML avec un logiciel autorisé;
• ou par la poste sur support papier.

Si la transmission se fait sur papier, seule la copie 1 est envoyée à Revenu Québec.

Si la transmission se fait par Internet, la copie 1 papier ne doit pas être envoyée.

7. Transmettre les relevés aux bénéficiaires

Les relevés doivent être transmis aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Sur papier

Remettre la copie 2 au bénéficiaire :

• en personne;
• par la poste;
• ou autrement.

Par voie électronique

Avant de transmettre un relevé électroniquement, obtenir le consentement écrit du bénéficiaire.

L’émetteur doit également :

• protéger les renseignements personnels;
• vérifier l’identité de la personne qui consent;
• utiliser un format empêchant la modification du relevé transmis;
• informer le bénéficiaire des façons de révoquer son consentement.

8. Corriger un relevé déjà transmis

Relevé transmis par Internet

Suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425) pour transmettre un relevé modifié ou annulé.

Relevé papier à modifier

Produire un relevé corrigé avec :

• la mention « Modifié »;
• le code A;
• les montants corrigés;
• les autres montants repris tels qu’ils figuraient sur le relevé précédent;
• le numéro du dernier relevé transmis dans la case prévue à cette fin.

Relevé papier à annuler

Faire une photocopie du relevé original et y inscrire :

• la mention « Annulé »;
• le code D.

Le numéro du relevé original figurant dans le coin supérieur droit doit être lisible.

9. Produire un formulaire spécial en cas de rachat ou remboursement avant cinq ans

Si des titres admissibles au RIC sont rachetés ou remboursés avant le cinquième anniversaire de leur émission, sauf dans le cadre d’un processus de rachat en bloc, produire le formulaire :

• TP-1129.12.35 – Impôt spécial relatif au rachat ou au remboursement d’un titre émis dans le cadre du RIC.

Mises en garde importantes

• Le guide ne fournit pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Le guide est applicable à l’année 2025 et aux années suivantes, sauf si une nouvelle version devient nécessaire en raison de changements administratifs ou législatifs.
• Les relevés 7 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
• Si plus de 5 relevés 7 sont produits, la transmission par Internet est obligatoire.
• La transmission électronique aux bénéficiaires exige un consentement écrit préalable.
• Le consentement à recevoir un relevé électroniquement reste valide tant qu’il n’est pas révoqué.
• L’émetteur doit informer le bénéficiaire des moyens de révocation de son consentement.
• Les renseignements personnels des bénéficiaires doivent être protégés lors d’une transmission électronique.
• Le format électronique utilisé doit empêcher la modification des renseignements transmis.
• Un relevé modifié ne doit pas être produit uniquement pour corriger l’adresse du bénéficiaire; dans ce cas, le relevé original doit seulement être retransmis au bénéficiaire.
• Si le NAS, le prénom ou le nom de famille est erroné, il faut annuler le relevé et en produire un nouveau.
• Une pénalité peut s’appliquer si le relevé 7 est produit en retard.
• Une pénalité peut s’appliquer si plus de 5 relevés 7 sont produits sans être transmis par Internet.
• Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement exigé est omis sur un relevé 7.
• La pénalité de 100 $ ne s’applique pas à un renseignement d’identité manquant si des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
• L’absence du NAS peut entraîner une pénalité à la fois pour le particulier et pour la personne qui devait produire le relevé.
• Le montant de la case G doit être reporté sur le formulaire TP-965.39.4.
• Le montant de la case H doit être pris en compte dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement.
• Pour un titre admissible acquis après le 25 mars 2025, le taux de déduction est de 100 % et non de 125 %.
• Aucun remboursement ou compensation financière n’est accordé aux personnes qui utilisent leurs propres relevés.
• Le document officiel mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre Guide to Filing the RL-7 Slip: Investments in an Investment Plan (RL-7.G-V).
• La publication porte le numéro RL-7.G (2025-10).
• Le spécimen du relevé présenté dans le document porte la mention RL-7 (2022-10).

Synthèse

Le relevé 7 doit être produit par une coopérative ou une fédération de coopératives qui émet des titres admissibles au Régime d’investissement coopératif (RIC). Il sert à déclarer les montants permettant à un particulier de demander une déduction dans sa déclaration de revenus TP-1. Le relevé doit être produit pour chaque investisseur admissible, ou pour chaque membre particulier lorsqu’une société de personnes est l’investisseur, et pour le rentier lorsqu’une fiducie régie par un REER est concernée. Les relevés doivent être transmis à Revenu Québec et aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. La transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 7 sont produits. La case G sert à calculer la déduction relative au RIC, généralement à 125 %, mais à 100 % pour les titres acquis après le 25 mars 2025. La case H indique l’excédent du coût des titres et doit être considéré pour l’impôt minimum de remplacement. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard, d’omission de transmission électronique obligatoire ou d’absence de renseignements requis, notamment une pénalité de 100 $ dans certains cas.