Guide du relevé 3 – Revenus de placement

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-3.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide s’adresse principalement aux personnes, entreprises, institutions financières, assureurs, dépositaires, mandataires et autres entités qui doivent préparer un relevé 3 lorsqu’elles versent, créditent ou administrent des revenus de placement pour un bénéficiaire.

Il concerne notamment :

• les sociétés qui versent des dividendes, intérêts, paiements mixtes ou redevances;
• les institutions financières qui déclarent certains intérêts, billets liés ou revenus de placement;
• les assureurs qui versent des sommes liées à un contrat d’assurance vie ou à un contrat de rente;
• les dépositaires d’arrangements de services funéraires qui remboursent certaines sommes imposables;
• les mandataires qui reçoivent des revenus de placement pour le compte d’un bénéficiaire;
• les bénéficiaires des relevés, soit notamment des particuliers, sociétés, sociétés de personnes, fiducies ou autres entités ayant un lien fiscal avec le Québec.

Le relevé 3 permet aux bénéficiaires de reporter leurs revenus de placement dans la déclaration fiscale appropriée, par exemple :

• la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1);
• la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
• la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600);
• la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Contexte et objectif

Le document explique comment produire et remplir le relevé 3, qui sert à déclarer des revenus de placement aux fins fiscales québécoises. Il vise l’année 2025 et les années suivantes, tant qu’aucune nouvelle version n’est rendue nécessaire par des changements législatifs ou administratifs.

Le guide précise :

• les revenus qui doivent être déclarés sur le relevé 3;
• les sommes qui ne doivent pas y être inscrites;
• les personnes ou organismes tenus de produire ce relevé;
• les délais de transmission;
• les modes de production autorisés;
• les règles de correction ou d’annulation;
• les pénalités possibles;
• les instructions détaillées pour chaque case du relevé;
• les cas particuliers, notamment les devises étrangères, les dividendes réputés et les revenus de propriétaires inconnus.

Les références juridiques mentionnées dans le guide renvoient notamment à la Loi sur l’administration fiscale, au Règlement sur l’administration fiscale, à la Loi sur les impôts, au Règlement sur les impôts et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Le guide précise que son contenu n’a pas valeur d’interprétation juridique officielle des lois fiscales.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux

1.1 Utilité du relevé 3

Le relevé 3 sert à déclarer les revenus de placement qui ont été, pendant l’année :

• versés à un bénéficiaire;
• ou portés au crédit d’un bénéficiaire.

Les revenus visés comprennent notamment :

• les dividendes;
• les intérêts, y compris certains intérêts courus;
• les paiements mixtes;
• les revenus bruts liés à des placements de source étrangère;
• les sommes à inclure dans le revenu d’un titulaire de contrat d’assurance vie;
• les remboursements faits dans le cadre d’un arrangement de services funéraires lorsqu’ils doivent être inclus dans le revenu d’un bénéficiaire;
• les redevances de source canadienne.

Le bénéficiaire utilise les renseignements du relevé 3 pour remplir la déclaration fiscale qui lui correspond.

Références indiquées dans le document : 1086R5 à 1086R9, 1086R53, 1086R54.

1.2 Sommes à exclure du relevé 3

Certaines sommes ne doivent pas être inscrites sur un relevé 3. C’est le cas :

• des montants versés à un bénéficiaire, ou accumulés pour lui, lorsque le total annuel est inférieur à 50 $;
• des intérêts versés à un particulier par un autre particulier, sauf si ce dernier est un négociateur en valeurs ou un agent de change qui verse des intérêts pour ses clients;
• des intérêts payés par un bénéficiaire sur un prêt accordé par une institution financière, une institution ou une personne dont les activités habituelles incluent le prêt d’argent;
• des dividendes en capital;
• des intérêts courus relativement à un contrat de placement en faveur :
  • d’une société;
  • d’une société de personnes;
  • d’une fiducie d’investissement à participation unitaire;
  • ou d’une fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire;
• du remboursement des versements admissibles effectué par le dépositaire d’un arrangement de services funéraires;
• des intérêts payés au propriétaire ou au vendeur d’un coupon ou d’un titre au porteur, car ces intérêts doivent plutôt être déclarés sur le relevé 13;
• des dividendes déterminés et ordinaires versés par le fiduciaire d’un régime d’intéressement, car ils doivent plutôt être déclarés sur le relevé 25.

1.3 Revenus provenant de sources différentes

Lorsqu’un même type de case du relevé 3 doit contenir des montants provenant de sources différentes, il faut produire un relevé distinct pour chacun des montants.

1.4 Personnes ou entités qui doivent produire un relevé 3

Le relevé 3 doit notamment être produit par :

• toute personne qui a versé des intérêts, des dividendes ou des redevances;
• toute personne qui a versé des paiements mixtes;
• un assureur qui verse des sommes découlant d’un contrat d’assurance vie;
• le dépositaire d’un arrangement de services funéraires qui rembourse, dans le cadre de cet arrangement, une somme imposable pour un bénéficiaire;
• toute personne tenue de déclarer des intérêts courus relativement à un contrat de placement en faveur d’un particulier;
• une institution financière lorsqu’il y a aliénation d’un billet lié;
• un mandataire ou une personne ayant reçu un revenu de placement pour le compte d’un bénéficiaire.

1.5 Définitions importantes

Bénéficiaire

Dans ce guide, le terme bénéficiaire peut désigner, selon le cas :

• un particulier résidant au Québec;
• une fiducie résidant au Québec;
• une société de personnes lorsqu’au moins l’un de ses membres est :
  • un particulier résidant au Québec;
  • une fiducie résidant au Québec;
  • ou une société ayant un établissement au Québec;
• une société ayant un établissement au Québec.

Billet lié

Un billet lié est une créance habituellement émise par une institution financière. Son rendement dépend de la performance d’au moins un actif ou d’un indice de référence pendant la durée de la créance.

Dividende déterminé

Un dividende déterminé est un dividende imposable versé ou réputé versé par une société canadienne qui l’a désigné comme tel.

La société doit être, selon le cas :

• une société publique;
• une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien dont le revenu est imposé au taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés;
• une société privée sous contrôle canadien dont le revenu autre que le revenu de placement est imposé au taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Référence indiquée : 497 b).

Dividende ordinaire ou non déterminé

Un dividende ordinaire est un dividende imposable qui n’est pas un dividende déterminé et qui est versé ou réputé versé par une société canadienne.

Référence indiquée : 497 a).

Paiement mixte

Un paiement mixte est un paiement effectué par une société, une association, une organisation ou une institution, et qui comprend à la fois :

• une portion de capital;
• et une portion d’intérêts ou d’un autre revenu.

Redevances de source canadienne

Les redevances de source canadienne sont des sommes versées :

• pour l’utilisation d’une œuvre ou d’une invention;
• ou pour le droit d’exploiter des ressources naturelles.

Références indiquées : 87 g), 1086R5 c).

2. Production du relevé 3

2.1 Modes de production autorisés

Les renseignements exigés doivent être transmis au moyen du relevé 3 prescrit.

Le relevé 3 peut être produit au moyen de l’un des modes suivants :

• un logiciel acheté et autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 3;
• un logiciel conçu par le producteur du relevé, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• le relevé 3 en format PDF remplissable à l’écran;
• le relevé 3 papier fourni par Revenu Québec.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission

Les relevés 3 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.

À cette date limite, il faut :

• transmettre les relevés 3 à Revenu Québec;
• transmettre les relevés 3 aux bénéficiaires.

Références indiquées : 1086R65, 1086R70.

2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec

Plus de 5 relevés 3

Si plus de 5 relevés 3 sont produits, leur transmission à Revenu Québec doit obligatoirement se faire :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé.

Moins de 6 relevés 3

Si moins de 6 relevés 3 sont produits, la transmission à Revenu Québec peut se faire :

• par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
• ou par la poste, sur support papier.

Lorsque des relevés papier sont transmis, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.

Lorsque les relevés sont transmis par Internet, il ne faut pas envoyer la copie 1 papier. Toutefois, les relevés doivent être conservés, soit sur support technologique, soit sur support papier, selon le cas.

Le guide renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425) pour plus de détails sur la transmission des relevés.

Références indiquées : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29, 71.

Coordonnées exclues

Le document original contient des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Elles ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes de publication.

2.4 Transmission des relevés aux bénéficiaires

Lorsque les relevés sont produits sur support papier, la copie 2 doit être remise aux bénéficiaires :

• en personne;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Les relevés peuvent aussi être transmis aux bénéficiaires :

• par courriel;
• ou par un portail électronique sécurisé.

Dans ces deux cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable un consentement écrit si les règles de confidentialité sont respectées.

Un relevé 3 papier doit toutefois être fourni à tout bénéficiaire qui en fait la demande.

Lors d’une transmission électronique, il faut notamment :

• protéger les renseignements personnels des bénéficiaires;
• s’assurer que le format du relevé transmis ne permet pas la modification des données qu’il contient.

Référence indiquée : 1086R70.

2.5 Modification ou annulation d’un relevé

Relevé modifié

Un relevé modifié doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec contient une ou plusieurs erreurs, par exemple un montant incorrect.

Cependant, un relevé modifié ne doit pas être transmis à Revenu Québec si l’erreur concerne :

• l’adresse du bénéficiaire : dans ce cas, le relevé original doit seulement être retransmis au bénéficiaire;
• le numéro d’assurance sociale, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire : dans ce cas, il faut annuler le relevé 3 et en produire un nouveau.

Relevé annulé

Un relevé annulé doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec n’aurait pas dû être produit.

2.5.1 Relevé transmis par Internet

Les relevés modifiés ou annulés peuvent être transmis par Internet.

Pour modifier ou annuler un relevé déjà transmis par Internet dans un fichier XML, il faut suivre les instructions du guide ED-425.

2.5.2 Relevé transmis par la poste sur support papier

Modification d’un relevé papier

Pour corriger un relevé déjà transmis par la poste :

1. produire un relevé corrigé;
2. y inscrire la mention « Modifié »;
3. inscrire la lettre A à la case « Code du relevé »;
4. inscrire les montants corrigés dans les cases appropriées;
5. recopier les montants inchangés dans les autres cases;
6. inscrire, à la case « No du dernier relevé transmis », le numéro du relevé initial à modifier.

Annulation d’un relevé papier

Pour annuler un relevé papier déjà transmis :

1. faire une photocopie du dernier relevé transmis;
2. y inscrire la mention « Annulé »;
3. inscrire la lettre D à la case « Code du relevé »;
4. s’assurer que le numéro situé dans le coin supérieur droit du relevé est bien lisible.

2.6 Pénalités

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités, notamment dans les situations suivantes :

• le relevé 3 est produit en retard;
• plus de 5 relevés 3 sont produits, mais ils ne sont pas transmis par Internet.

Une pénalité de 100 $ peut être imposée lorsqu’un renseignement obligatoire est omis sur un relevé 3.

Cette pénalité de 100 $ ne s’applique toutefois pas si :

• le renseignement manquant concerne l’identité du bénéficiaire;
• et des efforts raisonnables ont été faits pour obtenir ce renseignement.

Références indiquées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4, 59.0.2.

3. Comment remplir le relevé 3

3.1 Case « Année »

Il faut inscrire l’année à laquelle se rapportent les montants déclarés sur le relevé.

3.2 Case « Code du relevé »

Le code à inscrire dépend du type de relevé :

Code	Signification
R	Relevé original
A	Relevé modifié
D	Relevé annulé

3.3 Case « Code de la devise »

Si les montants inscrits sur le relevé sont en devise étrangère, il faut indiquer le code de devise selon la norme ISO 4217.

Les codes alphabétiques sont préférés aux codes numériques.

Exemples :

Code alphabétique	Devise étrangère
EUR	Euro
USD	Dollar américain
GBP	Livre sterling
JPY	Yen

Il faut aussi inscrire le code 200 dans une case vierge de renseignements complémentaires, suivi du nom complet de la devise étrangère, par exemple euro.

Les règles particulières sur les revenus de placement en devise étrangère sont résumées plus loin dans la section sur les cas particuliers.

3.4 Case « No du dernier relevé transmis »

Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit. Il faut y inscrire le numéro du relevé que l’on veut remplacer.

3.5 Case A1 – Montant réel des dividendes déterminés

Il faut inscrire à la case A1 le montant réel des dividendes déterminés qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• ils ont été versés ou sont réputés versés;
• ils l’ont été à un particulier résidant au Québec;
• ils proviennent d’une société canadienne imposable;
• ils donnent droit au crédit d’impôt pour dividendes.

Les dividendes réputés versés font l’objet de règles particulières décrites plus loin.

Références indiquées : 119 à 119.4, 497, 498, 504 à 510.1, 517, 570, 1086R5 a).

3.6 Case A2 – Montant réel des dividendes ordinaires

Il faut inscrire à la case A2 le montant réel des dividendes ordinaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• ils ont été versés ou sont réputés versés;
• ils l’ont été à un particulier résidant au Québec;
• ils proviennent d’une société canadienne imposable;
• ils donnent droit au crédit d’impôt pour dividendes.

Les règles sur les dividendes réputés versés sont traitées dans les cas particuliers.

Références indiquées : 119 à 119.4, 497, 498, 504 à 510.1, 517, 570, 1086R5 a).

3.7 Case B – Montant imposable des dividendes

La case B doit contenir le montant imposable total des dividendes déterminés et ordinaires.

Le montant se calcule en additionnant :

• case A1 × 138 % pour les dividendes déterminés;
• case A2 × 115 % pour les dividendes ordinaires.

Référence indiquée : 497.

3.8 Case C – Crédit d’impôt pour dividendes

La case C doit indiquer le crédit d’impôt pour dividendes auquel a droit un bénéficiaire qui est un particulier résidant au Québec le 31 décembre de l’année.

Le montant se calcule en additionnant :

• case A1 × 16,1460 % pour les dividendes déterminés;
• case A2 × 3,9330 % pour les dividendes ordinaires.

Référence indiquée : 767.

3.9 Case D – Intérêts de source canadienne

La case D doit contenir le total des intérêts de source canadienne.

Les montants à y inclure comprennent notamment :

• les intérêts de source canadienne versés ou portés au crédit d’un bénéficiaire pendant l’année;
• les intérêts courus dans le cadre d’un contrat de placement en faveur d’un particulier;
• les intérêts réputés courus pour un particulier résidant au Québec sur certaines créances prescrites, sauf les créances émises au porteur;
• la partie imposable des paiements mixtes versés pendant l’année par une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie à un bénéficiaire, cette portion étant assimilée à des intérêts;
• les intérêts réputés reçus ou à recevoir dans l’année par le détenteur d’un titre de créance indexé, lorsque ce détenteur est un bénéficiaire;
• une somme versée comme intérêts ou dividendes sur une obligation à intérêt conditionnel, si la société qui l’a versée peut la déduire de son revenu;
• les dividendes imposables, autres que les dividendes sur les gains en capital, versés par une société de placements hypothécaires à un actionnaire.

Références indiquées : 87 c), 92 à 92.5.1, 92.7, 92.11, 119, 120, 125.0.1, 310, 801, 1112, 1086R5, 1086R7, 1086R53.

3.9.1 Intérêts versés

La case D doit inclure les intérêts versés à un bénéficiaire, notamment :

• les intérêts sur une obligation nominative;
• les intérêts sur une débenture nominative;
• les intérêts sur un compte détenu chez un courtier ou un négociateur en valeurs;
• les intérêts sur de l’argent prêté ou déposé;
• les intérêts sur tout autre bien, peu importe sa nature, confié ou prêté à :
  • une société;
  • une association;
  • une organisation;
  • une institution;
  • une société de personnes;
  • ou une fiducie;
• les intérêts provenant d’une police d’assurance ou d’un contrat de rente et versés par un assureur;
• les intérêts sur une indemnité versée pour un bien exproprié.

3.9.2 Intérêts courus

La case D doit inclure les intérêts courus au jour anniversaire d’un contrat de placement en faveur d’un particulier résidant au Québec, sauf si ces intérêts courus ont déjà été déclarés sur un relevé 3 dans une année antérieure.

Le jour anniversaire d’un contrat de placement correspond :

• soit au jour qui survient un an après le jour précédant la conclusion du contrat, puis chaque année à la même date;
• soit au jour où le contrat de placement est aliéné.

Exemple reformulé : pour un contrat conclu le 15 janvier, le jour anniversaire est le 14 janvier des années suivantes.

Un contrat de placement ne comprend pas les titres de créance indexés.

3.10 Case E – Autres revenus de source canadienne

La case E sert à déclarer les revenus de placement de source canadienne versés pendant l’année qui ne doivent pas être inscrits ailleurs sur le relevé 3.

3.10.1 Dividendes à inscrire à la case E

La case E doit inclure le montant réel des dividendes versés ou réputés versés :

• soit à un particulier résidant au Québec par une société canadienne non imposable;
• soit à une société canadienne par une autre société canadienne, y compris une société canadienne imposable.

Si le montant inscrit à la case E comprend des dividendes déterminés, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code E-1;
• suivi du montant réel de ces dividendes déterminés.

Si le montant inscrit à la case E comprend des dividendes ordinaires, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code E-2;
• suivi du montant réel de ces dividendes ordinaires.

Les dividendes réputés versés sont traités dans la section des cas particuliers.

3.10.2 Intérêt dans un contrat d’assurance vie

La case E doit inclure les sommes visées aux articles 968 et 968.1 de la Loi sur les impôts lorsqu’elles sont liées à l’aliénation d’un intérêt dans un contrat d’assurance vie.

3.10.3 Remboursement dans le cadre d’un arrangement de services funéraires

Si le relevé 3 est produit par le dépositaire d’un arrangement de services funéraires ou de cimetière et qu’une somme a été remboursée au titulaire de cet arrangement, la case E doit inclure le moins élevé des deux montants suivants :

1. la somme remboursée au titulaire, excluant la partie utilisée pour payer des services funéraires;
2. le résultat de la formule suivante : A + B – (C – D).

Dans cette formule :

• A représente le solde du compte relatif à l’arrangement immédiatement avant le remboursement, sauf la partie correspondant à la valeur des biens détenus dans une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;
• B représente le total des sommes versées pour payer des services funéraires concernant le titulaire, sauf les sommes payées par une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;
• C représente le total des versements admissibles faits avant le remboursement, sauf ceux faits à une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;
• D représente le total des sommes transférées du compte relatif à l’arrangement à un autre compte immédiatement avant le remboursement, sauf les sommes déjà incluses dans le revenu du titulaire.

Un versement admissible correspond, selon le cas :

• à un versement fait dans le compte de l’arrangement afin de financer des services funéraires pour le titulaire;
• à une somme transférée au compte de l’arrangement pour financer des services funéraires, lorsque cette somme vient d’un autre arrangement de services funéraires visant le même titulaire.

Références indiquées : 87 z.3), 979.19 à 979.23.

3.11 Case F – Revenus bruts étrangers

La case F doit contenir les revenus bruts de source étrangère reçus pour un bénéficiaire.

Ce montant correspond au total :

• de la somme nette reçue;
• et des impôts étrangers retenus.

3.12 Case G – Impôts étrangers

La case G doit contenir l’impôt payé sur des revenus de source étrangère :

• à un gouvernement étranger;
• ou à une subdivision politique d’un pays étranger.

Références indiquées : 772.2 à 772.13.

3.13 Case H – Redevances de source canadienne

La case H doit contenir les redevances de source canadienne payées au bénéficiaire.

Si le montant inscrit à la case H comprend des revenus de droits d’auteur dont un artiste ou un artiste professionnel est le premier titulaire, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code H-2;
• suivi du montant de ces revenus.

Références indiquées : 87 g), 726.26, 1086R5 c).

3.14 Case I – Dividendes sur les gains en capital

La case I doit contenir les dividendes sur les gains en capital versés à un bénéficiaire par :

• une société d’investissement à capital variable;
• une société de placements;
• une société de placements hypothécaires.

Références indiquées : 1106, 1113, 1116.

3.15 Case J – Revenus accumulés dans le cadre de rentes

La case J doit contenir les revenus accumulés dans le cadre :

• d’un contrat d’assurance vie;
• ou d’un contrat de rente;

lorsque ces revenus doivent être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire.

Références indiquées : 92.11, 92.13, 1086R9, 1086R9.1.

3.16 Case K – Intérêts de billets liés

La case K doit contenir le montant total réputé constituer des intérêts courus sur des billets liés au moment de leur aliénation.

Le montant se calcule ainsi :

• prix auquel les billets liés ont été aliénés;
• moins l’excédent du prix d’émission des billets liés sur la partie du principal remboursée par l’émetteur au plus tard au moment de l’aliénation.

Si le montant inscrit à la case K comprend des intérêts de billets liés de source étrangère, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code K-1;
• suivi du montant des intérêts.

Références indiquées : 92.5, 92.5R4, 167, 167.1, 167.1.1.

3.17 Renseignements complémentaires

Lorsqu’un renseignement complémentaire doit être fourni, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code approprié;
• suivi du montant ou du renseignement correspondant.

Exemple reformulé : une inscription comme E-1 1 400,68 indique un montant de 1 400,68 associé au code E-1.

Si les cases vierges disponibles ne suffisent pas pour tous les renseignements complémentaires, il faut produire un autre relevé 3.

Codes de renseignements complémentaires

Code	Description	Parties du guide liées
E-1	Montant réel des dividendes déterminés	3.10.1 et 4.2
E-2	Montant réel des dividendes ordinaires	3.10.1 et 4.2
H-2	Revenus provenant de droits d’auteur	3.13
K-1	Billets liés – intérêts provenant de source étrangère	3.16
200	Nom de la devise utilisée	3.3 et 4.1
201	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires d’un compte en commun	3.18.1.2
202	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires d’un compte en commun	3.18.1.2
203	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires d’un compte en commun	3.18.1.2
204	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires d’un compte en commun	3.18.1.2
205	Compte de dividendes non réclamés	4.3.1
206	Compte d’intérêts non réclamés	4.3.1
207	Compte de dividendes non réclamés – impôt retenu	4.3.2
208	Compte d’intérêts non réclamés – impôt retenu	4.3.2

3.18 Renseignements sur l’identité

3.18.1 Bénéficiaire

Nom, adresse et second titulaire

Il faut inscrire :

• le nom du bénéficiaire;
• sa dernière adresse connue, y compris le code postal;
• le nom du second titulaire lorsqu’il s’agit d’un compte en commun.

S’il existe plus de deux titulaires pour un compte en commun, le nom d’un seul titulaire supplémentaire doit être inscrit.

Case « Numéro d’assurance sociale du bénéficiaire »

Si le bénéficiaire est un particulier, il faut inscrire son numéro d’assurance sociale.

Si le particulier est titulaire d’un compte en commun, des règles particulières s’appliquent pour inscrire les numéros d’assurance sociale des autres titulaires.

Un particulier doit fournir son numéro d’assurance sociale à toute personne tenue de produire un relevé à son nom. S’il n’en a pas, il doit en faire la demande à Service Canada.

L’absence du numéro d’assurance sociale peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• et pour la personne qui doit produire le relevé.

Références indiquées : LAF 58.1, 58.2, 59.0.2, 59.0.3.

Case « Autre numéro d’identification »

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire :

• son numéro d’entreprise du Québec;
• ou son numéro d’identification.

Si le bénéficiaire est un particulier et qu’il détient un compte en commun, il faut inscrire dans la case « Autre numéro d’identification » le numéro d’assurance sociale du second titulaire du compte.

S’il y a plus de deux titulaires, il est possible d’utiliser, selon le nombre de titulaires, les codes suivants dans des cases vierges :

• 201;
• 202;
• 203;
• 204;

chacun suivi du numéro d’assurance sociale d’un autre titulaire.

Case « Type »

Il faut inscrire le code correspondant au type de bénéficiaire.

Code	Type de bénéficiaire
1	Particulier, sauf une fiducie
2	L’un des conjoints titulaires d’un compte en commun
3	Société
4	Association, fiducie, syndic, mandataire, succession, club ou société de personnes
5	Administration, par exemple une municipalité ou un organisme gouvernemental
6	Conjoint de l’auteur de la fiducie ou conjoint de la personne décédée dans le cas d’une succession
7	Titulaire d’un compte en commun autre que celui visé par le code 2

3.18.2 Payeur ou mandataire

Nom et adresse

Il faut inscrire le nom et l’adresse du payeur ou du mandataire, y compris le code postal.

Case « Numéro de succursale »

Le numéro de succursale du payeur doit être inscrit lorsqu’il y en a un.

Cas particuliers et exceptions

4. Cas particuliers

4.1 Revenus de placement en devise étrangère

En règle générale, les montants inscrits sur le relevé 3 doivent être exprimés en monnaie canadienne.

Pour convertir des montants en devises étrangères en dollars canadiens, il faut utiliser :

• soit le taux de change en vigueur au moment de la transaction;
• soit un taux de change moyen couvrant la période pendant laquelle la transaction a eu lieu.

Le document mentionne que le taux de change peut être consulté auprès de la Banque du Canada.

Habituellement, les revenus de placement en devises étrangères sont convertis en monnaie canadienne avant d’être crédités au compte du bénéficiaire.

Toutefois, certains bénéficiaires détiennent des comptes en devises étrangères et choisissent de convertir eux-mêmes le solde en dollars canadiens. Dans ce cas, si des revenus de placement en devise étrangère sont portés au crédit d’un compte en devise étrangère du bénéficiaire, il faut inscrire tous les montants dans cette devise étrangère et ajouter :

• à la case « Code de la devise », le code de devise selon la norme ISO 4217;
• dans une case vierge de renseignements complémentaires, le code 200, suivi du nom complet de la devise.

Si des montants doivent être déclarés pour un même bénéficiaire dans plusieurs devises, il faut produire un relevé 3 distinct pour chaque devise.

4.2 Dividendes réputés versés

Les dividendes réputés versés doivent être inclus au relevé 3, selon le cas :

• à la case A1;
• à la case A2;
• ou à la case E.

Si un montant est inscrit à la case A1 ou A2, les cases B et C doivent aussi être remplies selon les calculs prévus dans les instructions du relevé.

Si la case E comprend des dividendes déterminés réputés versés, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code E-1;
• suivi du montant réel de ces dividendes.

Si la case E comprend des dividendes ordinaires réputés versés, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code E-2;
• suivi du montant réel de ces dividendes.

Situations donnant lieu à des dividendes réputés versés

Situation	Montant généralement réputé versé
Le capital versé augmente autrement que par dividendes en actions, sans hausse correspondante de l’actif net ou baisse correspondante du passif net.	Montant de l’augmentation du capital versé des actions de la catégorie visée, moins le total de l’augmentation de la valeur de l’actif net ou de la baisse de la valeur du passif net et de la réduction du capital versé des actions d’une autre catégorie.
Des biens sont distribués à des actionnaires d’une catégorie d’actions lors de la liquidation, de la cessation ou de la réorganisation d’une société.	Montant des fonds ou valeur des biens distribués, moins la réduction du capital versé des actions de la catégorie visée par la distribution.
Des actions de la société sont rachetées, acquises ou annulées autrement que par achat sur le marché libre.	Somme payée pour les actions immédiatement avant le moment en question, moins le capital versé de ces actions.
Le capital versé d’une catégorie du capital-actions est réduit.	Somme payée relativement à la réduction du capital versé, moins le montant de cette réduction.
Une société résidant au Canada verse une somme comme intérêts ou dividendes sur une obligation à intérêt conditionnel, sans pouvoir déduire cette somme de son revenu.	La somme versée comme intérêts ou dividendes.

Exception lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de certaines actions

Aucun dividende n’est réputé versé lorsqu’une société publique rachète, acquiert ou annule des actions prescrites détenues par un particulier qui, au moment pertinent :

• résidait au Canada;
• n’avait aucun lien de dépendance avec la société.

Dans cette situation, la somme versée est traitée comme le produit de disposition des actions et non comme un dividende réputé.

Références indiquées : 119, 504 à 510.1.

4.3 Revenus de propriétaires inconnus

Les revenus de propriétaires inconnus sont des dividendes et des intérêts qui ont été reçus pendant une année d’imposition pour le bénéfice d’un propriétaire qui demeure inconnu à la fin de l’année d’imposition suivante.

4.3.1 Revenus non réclamés

Impôt à retenir

Si des revenus d’un propriétaire inconnu sont encore détenus à la fin de l’année d’imposition suivant celle où ils ont été reçus, une retenue d’impôt de 15 % doit être effectuée.

Référence indiquée : 1019.

L’impôt retenu doit être versé dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition qui suit celle où les revenus du propriétaire inconnu ont été reçus.

Exemple

Un courtier en valeurs a une année d’imposition qui se termine le 31 mars. Il a reçu un dividende de 20 000 $ pendant l’année d’imposition précédente pour un propriétaire inconnu.

Si le propriétaire est toujours inconnu le 31 mars de l’année d’imposition courante :

• le courtier doit retenir 3 000 $ d’impôt;
• ce montant correspond à 20 000 $ × 15 %;
• la remise doit être faite avant le 31 mai qui suit la fin de l’année d’imposition courante.

Intérêts et pénalités

Si l’impôt retenu est remis en retard, des intérêts doivent être payés. Ces intérêts sont calculés selon les règles réglementaires pour la période allant :

• de la date où le versement aurait dû être fait;
• jusqu’à la date où le versement est effectivement fait.

Une pénalité peut aussi s’appliquer si l’impôt retenu sur les revenus d’un propriétaire inconnu n’est pas versé.

Production du relevé 3 pour revenus non réclamés

Un relevé 3 doit être produit pour l’année civile pendant laquelle les revenus d’un propriétaire inconnu ont été reçus.

Il faut inscrire :

• dans l’espace réservé au nom et à l’adresse du bénéficiaire, la mention « Propriétaire inconnu »;
• dans une case vierge, le code 205, suivi du montant relatif au compte de dividendes non réclamés;
• dans une case vierge, le code 206, suivi du montant relatif au compte d’intérêts non réclamés.

Références indiquées : 1019 à 1019.2.

4.3.2 Versement ultérieur au propriétaire

Un relevé 3 doit être produit si des dividendes et des intérêts sont finalement versés à un propriétaire qui était inconnu au moment où ces revenus ont été reçus.

Le relevé 3 doit être rempli pour l’année au cours de laquelle ces sommes avaient été reçues.

Si des dividendes et intérêts reçus pendant plus d’une année civile sont versés à un même bénéficiaire dans une même année, il faut produire des relevés 3 distincts pour chaque année civile où ces revenus avaient été reçus.

Pour les dividendes, le crédit d’impôt pour dividendes inscrit à la case C doit être calculé selon le taux applicable à l’année où les dividendes ont été reçus.

Il faut aussi inscrire dans une case vierge :

• le code 207, suivi de l’impôt retenu sur le montant relatif au compte de dividendes non réclamés;
• le code 208, suivi de l’impôt retenu sur le montant relatif au compte d’intérêts non réclamés.

Le bénéficiaire doit déclarer les dividendes et intérêts dans l’année où il les reçoit réellement. Il peut également demander un crédit pour l’impôt retenu.

Démarches et procédures

Produire un relevé 3 original

1. Déterminer si des revenus de placement doivent être déclarés.
2. Vérifier si le total annuel versé ou accumulé atteint au moins 50 $.
3. Identifier le type de revenu :
   • dividendes;
   • intérêts;
   • paiements mixtes;
   • revenus étrangers;
   • revenus liés à une assurance vie ou une rente;
   • remboursement d’arrangement de services funéraires;
   • redevances;
   • dividendes sur gains en capital;
   • intérêts de billets liés.
4. Choisir le mode de production autorisé :
   • logiciel autorisé;
   • logiciel conforme aux exigences;
   • PDF remplissable;
   • formulaire papier fourni.
5. Remplir les cases du relevé selon la nature des montants.
6. Ajouter les renseignements complémentaires nécessaires dans les cases vierges.
7. Inscrire les renseignements d’identité du bénéficiaire.
8. Inscrire les renseignements du payeur ou du mandataire.
9. Transmettre le relevé à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
10. Transmettre le relevé au bénéficiaire dans le même délai.

Choisir le mode de transmission à Revenu Québec

Nombre de relevés 3 produits	Mode de transmission à Revenu Québec
Plus de 5	Transmission obligatoire par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé
Moins de 6	Transmission par Internet en XML avec logiciel autorisé ou transmission papier par la poste

Transmettre le relevé au bénéficiaire

Le relevé peut être remis :

• en personne;
• par la poste;
• autrement sur support papier;
• par courriel;
• par portail électronique sécurisé.

Si le bénéficiaire demande un relevé papier, il faut le lui fournir.

Modifier un relevé déjà transmis

Si le relevé a été transmis par Internet

Il faut suivre les instructions du guide ED-425 pour produire un relevé modifié ou annulé.

Si le relevé a été transmis sur papier

Pour produire un relevé modifié :

1. préparer un relevé corrigé;
2. inscrire « Modifié »;
3. inscrire A comme code du relevé;
4. indiquer les montants corrigés;
5. recopier les montants inchangés;
6. inscrire le numéro du relevé remplacé à la case « No du dernier relevé transmis ».

Annuler un relevé déjà transmis

Si le relevé a été transmis sur papier

1. photocopier le dernier relevé transmis;
2. inscrire « Annulé »;
3. inscrire D comme code du relevé;
4. s’assurer que le numéro du relevé demeure lisible.

Produire un relevé pour revenus de propriétaires inconnus

1. Vérifier si des dividendes ou intérêts reçus pour un propriétaire inconnu demeurent non réclamés à la fin de l’année d’imposition suivante.
2. Retenir 15 % d’impôt.
3. Verser l’impôt retenu dans les 60 jours suivant la fin de cette année d’imposition.
4. Produire un relevé 3 pour l’année civile où les revenus ont été reçus.
5. Inscrire « Propriétaire inconnu » comme bénéficiaire.
6. Utiliser les codes :
   • 205 pour le compte de dividendes non réclamés;
   • 206 pour le compte d’intérêts non réclamés.

Produire un relevé lorsque le propriétaire est retrouvé

1. Produire un relevé 3 pour l’année où les revenus avaient été reçus.
2. Si les revenus proviennent de plusieurs années civiles, produire un relevé distinct par année.
3. Calculer le crédit d’impôt pour dividendes selon le taux applicable à l’année de réception initiale.
4. Utiliser les codes :
   • 207 pour l’impôt retenu sur les dividendes non réclamés;
   • 208 pour l’impôt retenu sur les intérêts non réclamés.

Mises en garde importantes

• Le guide ne constitue pas une interprétation juridique officielle des lois fiscales.
• Les relevés 3 doivent être transmis à Revenu Québec et aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année visée.
• Si plus de 5 relevés 3 sont produits, la transmission par Internet est obligatoire.
• Une pénalité peut s’appliquer si le relevé est produit en retard.
• Une pénalité peut s’appliquer si plus de 5 relevés 3 sont produits sans transmission par Internet.
• L’omission d’un renseignement obligatoire sur un relevé 3 peut entraîner une pénalité de 100 $.
• La pénalité de 100 $ ne s’applique pas à un renseignement d’identité manquant si des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
• L’absence d’un numéro d’assurance sociale peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé.
• Lors d’une transmission électronique au bénéficiaire, les renseignements personnels doivent être protégés.
• Le format électronique transmis au bénéficiaire ne doit pas permettre la modification des renseignements.
• Un bénéficiaire qui demande un relevé papier doit en recevoir un.
• Les montants en devise étrangère doivent normalement être convertis en monnaie canadienne, sauf dans les cas où le relevé est établi en devise étrangère selon les règles prévues.
• Si plusieurs devises sont utilisées pour un même bénéficiaire, un relevé distinct est requis pour chaque devise.
• Pour des revenus de propriétaires inconnus, une retenue de 15 % doit être effectuée lorsque le propriétaire demeure inconnu à la fin de l’année d’imposition suivante.
• Le retard dans la remise de l’impôt retenu sur des revenus de propriétaires inconnus entraîne des intérêts.
• L’omission de verser l’impôt retenu sur des revenus de propriétaires inconnus peut entraîner une pénalité.
• Si un relevé contient une erreur sur le numéro d’assurance sociale, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire, il ne faut pas simplement le modifier : il faut l’annuler et en produire un nouveau.
• Si seule l’adresse du bénéficiaire est erronée, le relevé original doit être retransmis au bénéficiaire, sans transmettre de relevé modifié à Revenu Québec.
• Les montants inscrits sur le relevé doivent être utilisés par les bénéficiaires sociétés, sociétés de personnes ou fiducies pour remplir la déclaration qui leur correspond.
• Si les montants sont en monnaie étrangère, ils doivent être convertis en dollars canadiens avant d’être reportés dans une déclaration, sauf exception visant une société qui utilise une monnaie fonctionnelle correspondant à cette devise.

Renseignements pour les bénéficiaires selon le spécimen du relevé

Le spécimen du relevé 3 indique aux bénéficiaires les lignes de déclaration associées à certaines cases.

Case	Nature du montant	Indication de report mentionnée
A1	Montant réel des dividendes déterminés	Ligne 166
A2	Montant réel des dividendes ordinaires	Ligne 167
B	Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires	Ligne 128
C	Crédit d’impôt pour dividendes	Ligne 415
D	Intérêts de source canadienne	Ligne 130
E	Autres revenus de source canadienne	Ligne 130
F	Revenus bruts de placement de source étrangère	Ligne 130
G	Impôts étrangers	Sert au calcul du crédit pour impôt étranger avec le formulaire TP-772
H	Redevances de source canadienne	Ligne 130 si revenu de placement; annexe L si revenu d’entreprise
I	Dividendes sur les gains en capital	Ligne 22 de l’annexe G
J	Revenus accumulés, rentes	Ligne 122
K	Intérêts de billets liés	Ligne 130

Renseignements complémentaires selon le spécimen

Code	Indication donnée au bénéficiaire
E-1	Montant réel des dividendes déterminés
E-2	Montant réel des dividendes ordinaires
H-2	Revenus provenant de droits d’auteur pouvant donner droit à la déduction pour droits d’auteur à la ligne 297
K-1	Intérêts de billets liés de source étrangère servant au calcul du crédit pour impôt étranger avec le formulaire TP-772
200	Nom de la devise utilisée
201	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires du compte en commun
202	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires du compte en commun
203	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires du compte en commun
204	Numéro d’assurance sociale de l’un des titulaires du compte en commun
205	Compte de dividendes non réclamés
206	Compte d’intérêts non réclamés
207	Compte de dividendes non réclamés – impôt retenu, ligne 451
208	Compte d’intérêts non réclamés – impôt retenu, ligne 451

Synthèse

Le relevé 3 sert à déclarer les revenus de placement comme les dividendes, intérêts, paiements mixtes, revenus étrangers, redevances, revenus de rentes, revenus liés à l’assurance vie et intérêts de billets liés. Il doit être transmis à Revenu Québec et aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année visée. La transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 3 sont produits. Les dividendes déterminés et ordinaires entraînent des calculs précis : 138 % ou 115 % pour le montant imposable, puis 16,1460 % ou 3,9330 % pour le crédit d’impôt. Les montants inférieurs à 50 $ pour l’année n’ont pas à être déclarés sur ce relevé. Les revenus en devise étrangère exigent l’utilisation de la norme ISO 4217 et parfois la production d’un relevé distinct par devise. Les revenus de propriétaires inconnus entraînent une retenue obligatoire de 15 % si le propriétaire demeure inconnu à la fin de l’année d’imposition suivante. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard, d’omission de renseignements, de mauvaise transmission ou de défaut de verser l’impôt retenu.