Guide du relevé 29 Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-29.G(2022-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide s’adresse principalement aux établissements publics qui versent une rétribution à une personne responsable :

• d’une ressource de type familial, appelée RTF;
• d’une ressource intermédiaire, appelée RI, lorsque cette ressource accueille au plus neuf usagers dans le lieu principal de résidence de la personne responsable.

Il concerne aussi indirectement les responsables de RTF ou de RI, puisque les renseignements inscrits sur le relevé 29 leur servent à remplir leur déclaration de revenus provinciale, soit la Déclaration de revenus (TP-1).

Contexte et objectif

Le document explique comment produire et remplir le relevé 29, un relevé fiscal prescrit par Revenu Québec portant sur la rétribution payée à une ressource de type familial ou à une ressource intermédiaire.

Le guide vise à aider les établissements publics à déclarer correctement :

• la rétribution totale versée à la RTF ou à la RI;
• les compensations financières incluses dans cette rétribution;
• les dépenses de fonctionnement reconnues;
• la rétribution nette à reporter dans un autre formulaire fiscal.

Les renseignements du guide sont destinés à faciliter la production administrative du relevé. Ils ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Le guide s’applique à l’année 2022 ainsi qu’aux années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs exigent la publication d’une version mise à jour.

Certaines références législatives ou réglementaires sont indiquées dans le document. Elles renvoient notamment :

• à la Loi sur l’administration fiscale, identifiée par le sigle LAF;
• au Règlement sur l’administration fiscale, identifié par la mention LAF (r. 1);
• au Règlement sur les impôts, dont les références contiennent la lettre R;
• au Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec, identifié par LRRQ (r. 2);
• au Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale, identifié par LAP (r. 3);
• à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, identifiée par LCCJTI.

Le document précise également que, pour simplifier la lecture, le masculin y est utilisé de façon générique.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux

1.1 Utilité du relevé 29

Le relevé 29 sert à déclarer les sommes versées à titre de rétribution :

• au responsable d’une ressource de type familial (RTF);
• au responsable d’une ressource intermédiaire (RI) qui reçoit, dans son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.

Le responsable de la RTF ou de la RI utilise les montants indiqués sur ce relevé pour préparer sa Déclaration de revenus (TP-1).

1.2 Personnes ou organismes qui doivent produire le relevé 29

La production du relevé 29 est obligatoire pour tout établissement public qui verse une rétribution :

• au responsable d’une RTF;
• au responsable d’une RI qui accueille au plus neuf usagers à son lieu principal de résidence.

Les références réglementaires mentionnées pour cette obligation sont :

• LRRQ (r. 2) 11.1 et 11.2;
• LAP (r. 3) 7.1 et 7.2.

2. Production du relevé 29

2.1 Modes de production autorisés

Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 29 prescrit.

Pour produire le relevé, l’établissement public doit utiliser l’un des moyens suivants :

• un logiciel acheté qui a été autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 29;
• un logiciel conçu par l’établissement lui-même, à condition que ce logiciel respecte les exigences de Revenu Québec applicables à la production du relevé 29.

Le document indique que Revenu Québec ne verse aucune compensation financière aux personnes qui produisent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission

Les relevés 29 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.

À cette date limite, l’établissement public doit avoir :

• transmis les relevés 29 à Revenu Québec;
• transmis les relevés 29 aux responsables des RTF ou des RI concernés.

Les références réglementaires indiquées sont :

• 1086R65;
• 1086R70.

2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec

Les relevés 29 doivent être transmis à Revenu Québec :

• par Internet;
• dans un fichier au format XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

L’établissement public doit aussi conserver les relevés produits. Cette conservation peut se faire :

• sur support technologique;
• ou sur support papier, selon la situation.

Pour les règles détaillées de transmission, le guide renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Les références législatives et réglementaires associées à cette transmission sont :

• 1086R65;
• LAF 37.1.1;
• LAF (r. 1) 37.1.1R1;
• LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.4 Transmission des relevés aux responsables des RTF ou des RI

L’établissement public doit aussi remettre ou transmettre le relevé 29 au responsable de la RTF ou de la RI.

Transmission sur support papier

Si les relevés sont produits sur papier, l’établissement doit remettre la copie 2 au responsable de la RTF ou de la RI.

Cette remise peut se faire :

• en personne;
• par la poste;
• par un autre moyen.

Transmission par voie électronique

Si l’établissement souhaite transmettre le relevé 29 électroniquement, il doit d’abord obtenir le consentement écrit du responsable de la RTF ou de la RI.

Ce consentement écrit peut être transmis :

• par voie électronique;
• par la poste;
• par un autre moyen.

Le consentement doit être clair. Le responsable doit indiquer expressément qu’il accepte de recevoir son relevé 29 par voie électronique.

Le consentement demeure valide jusqu’à ce que le responsable informe l’établissement qu’il souhaite le retirer.

L’établissement public doit aussi informer le responsable des moyens disponibles pour annuler ou révoquer ce consentement.

Exigences liées à la transmission électronique

Lorsqu’un relevé est transmis par voie électronique, l’établissement public doit notamment :

• protéger les renseignements personnels des responsables des RTF et des RI;
• pouvoir vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement;
• s’assurer que le format électronique du relevé 29 empêche la modification des renseignements qui y figurent.

Les références législatives et réglementaires indiquées sont :

• 1086R70;
• LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.5 Modification ou annulation d’un relevé

Un relevé déjà transmis peut devoir être corrigé ou annulé selon le type d’erreur.

Relevé modifié

Un relevé modifié sert à remplacer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsque celui-ci contient une ou plusieurs données incorrectes.

Un exemple d’erreur mentionné dans le document est l’inscription d’un montant erroné.

Les relevés 29 modifiés peuvent être transmis par Internet.

Lorsqu’un relevé déjà transmis par Internet dans un fichier XML doit être modifié, l’établissement doit suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Situations où il ne faut pas produire un relevé modifié

Un relevé modifié ne doit pas être transmis à Revenu Québec si l’erreur vise certains renseignements précis.

Si l’erreur concerne l’adresse du responsable de la RTF ou de la RI :

• l’établissement ne doit pas transmettre de relevé modifié à Revenu Québec;
• il doit plutôt produire un duplicata du relevé original;
• ce duplicata doit être transmis uniquement au responsable de la RTF ou de la RI.

Si l’erreur concerne l’un des renseignements suivants du responsable :

• le numéro d’assurance sociale (NAS);
• le prénom;
• le nom de famille;

l’établissement ne doit pas produire un simple relevé modifié. Il doit :

• annuler le relevé 29 déjà transmis;
• produire un nouveau relevé 29.

Relevé annulé

Un relevé annulé doit être produit lorsqu’il faut supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec.

Cette situation survient notamment lorsque :

• le relevé n’aurait jamais dû être produit;
• le relevé contient une erreur dans le NAS du responsable;
• le relevé contient une erreur dans le prénom du responsable;
• le relevé contient une erreur dans le nom de famille du responsable.

2.6 Pénalités

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations, notamment lorsque le relevé 29 est produit en retard.

Une pénalité de 100 $ peut être imposée si un renseignement requis est omis sur un relevé 29.

Cependant, cette pénalité de 100 $ ne s’applique pas lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le renseignement manquant concerne l’identité du responsable de la RTF ou de la RI;
• l’établissement public a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Les références législatives indiquées sont :

• LAF 59;
• LAF 59.0.0.3;
• LAF 59.0.0.4;
• LAF 59.0.2.

3. Comment remplir le relevé 29

3.1 Case « Année »

Il faut inscrire l’année à laquelle se rapportent les montants déclarés sur le relevé.

3.2 Case « Code du relevé »

Le code à inscrire dépend du type de relevé produit :

Situation	Code à inscrire
Relevé original	R
Relevé modifié	A
Relevé annulé	D

3.3 Case « No du dernier relevé transmis »

Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.

Il faut y inscrire le numéro du relevé qui doit être corrigé ou remplacé.

Pour les règles relatives à la modification d’un relevé, le guide renvoie à la partie portant sur la modification ou l’annulation d’un relevé.

3.4 Case A – Rétribution nette

La case A correspond à la rétribution nette.

Il faut y inscrire le résultat du calcul suivant :

Rétribution nette = rétribution versée à la RTF ou à la RI inscrite à la case B
                    − compensations financières inscrites à la case C
                    − dépenses de fonctionnement inscrites à la case D

Autrement dit, la case A représente l’excédent de la rétribution versée sur le total des compensations financières et des dépenses de fonctionnement.

Dans le spécimen du relevé, il est indiqué que ce montant doit être reporté à la ligne 1 du formulaire Rétribution cotisable d’un responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire (LM-53).

3.5 Case B – Rétribution versée à la RTF ou à la RI

La case B doit contenir le total des rétributions versées à la RTF ou à la RI pendant l’année.

Dans le spécimen du relevé, cette case correspond à la rétribution versée par l’établissement public à la ressource de type familial ou à la ressource intermédiaire.

3.6 Case C – Compensations financières

La case C doit contenir le total des compensations financières versées.

Ces compensations financières peuvent viser :

• la participation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
• la participation au Régime de rentes du Québec (RRQ);
• la protection en matière de santé et de sécurité du travail accordée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), s’il y a lieu;
• l’accès à certains services liés aux régimes sociaux, s’il y a lieu.

3.7 Case D – Dépenses de fonctionnement

La case D doit contenir le total des dépenses de fonctionnement raisonnables qui répondent aux critères suivants :

• elles sont occasionnées dans le cadre de la prestation de services par la RTF ou la RI;
• elles sont établies selon les dispositions d’une entente collective;
• ou, lorsqu’il n’existe pas d’entente collective, elles sont établies selon une décision du ministre de la Santé et des Services sociaux;
• cette décision doit être prise avec l’autorisation du Conseil du trésor.

3.8 Renseignements sur l’identité

Le relevé 29 contient aussi des renseignements d’identification concernant :

• le responsable de la RTF ou de la RI;
• le second responsable, s’il y en a un;
• l’établissement public.

3.8.1 Responsable de la RTF ou de la RI

3.8.1.1 Nom et adresse du responsable

Il faut inscrire :

• le nom de famille du responsable de la RTF ou de la RI;
• son prénom;
• sa dernière adresse connue;
• le code postal.

S’il y a deux responsables, il faut aussi inscrire le nom du second responsable.

3.8.1.2 Case « Numéro d’assurance sociale du responsable »

Il faut inscrire le numéro d’assurance sociale (NAS) du responsable de la RTF ou de la RI.

Lorsque deux responsables sont indiqués sur le relevé, le NAS inscrit dans cette case doit être celui de la personne dont le nom apparaît en premier.

Le guide rappelle qu’un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom.

Si le particulier n’a pas de NAS, il doit en demander un à Service Canada.

La personne qui produit le relevé a aussi l’obligation de faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier.

L’absence du NAS peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• pour la personne tenue de produire le relevé au nom du particulier.

3.8.1.3 Case « Numéro d’assurance sociale du second responsable »

Lorsque la RTF ou la RI est sous la responsabilité de deux personnes, il faut inscrire le NAS du second responsable dans cette case.

3.8.2 Établissement public

Il faut inscrire les renseignements d’identification de l’établissement public, soit :

• son nom;
• son adresse;
• le code postal.

4. Contenu du formulaire RL-29 présenté dans le guide

Le document contient un spécimen du RL-29 (2022-10), identifié comme un relevé officiel de Revenu Québec et comme un formulaire prescrit.

Le relevé porte le titre suivant : Relevé 29 – Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire.

Le formulaire contient notamment les champs suivants :

Champ ou case	Renseignement à inscrire
Année	Année visée par les montants déclarés
Code du relevé	R, A ou D selon qu’il s’agit d’un relevé original, modifié ou annulé
No du dernier relevé transmis	Numéro du relevé remplacé, lorsqu’un relevé modifié est produit
Case A	Rétribution nette
Case B	Rétribution versée à la RTF ou à la RI
Case C	Compensations financières
Case D	Dépenses de fonctionnement
Numéro d’assurance sociale du responsable	NAS du responsable dont le nom apparaît en premier
Numéro d’assurance sociale du second responsable	NAS du second responsable, s’il y a lieu
Nom et adresse du responsable	Nom, adresse et, au besoin, nom du second responsable
Nom et adresse de l’établissement public	Renseignements d’identification de l’établissement public

Le spécimen du relevé reprend aussi les explications relatives aux cases A, B, C et D :

• la case A correspond à l’excédent de la case B sur le total des cases C et D;
• le montant de la case A doit être reporté à la ligne 1 du formulaire LM-53;
• la case B indique la rétribution payée par l’établissement public à la RTF ou à la RI;
• la case C regroupe les compensations financières associées au RQAP, au RRQ, à la CNESST s’il y a lieu, et à certains services relatifs aux régimes sociaux s’il y a lieu;
• la case D vise les dépenses de fonctionnement raisonnables liées à la prestation de services par la RTF ou la RI, établies selon une entente collective ou, à défaut, selon une décision du ministre de la Santé et des Services sociaux autorisée par le Conseil du trésor.

Cas particuliers et exceptions

RI visées par le relevé 29

Le relevé 29 ne vise pas toutes les ressources intermédiaires de façon générale. Le guide précise qu’il concerne les responsables d’une RI qui accueillent, dans leur lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.

Présence de deux responsables

Lorsqu’une RTF ou une RI a deux responsables :

• le nom du second responsable doit être inscrit;
• le NAS du second responsable doit aussi être inscrit dans la case prévue à cette fin;
• le NAS principal doit correspondre à la personne dont le nom apparaît en premier sur le relevé.

Absence d’entente collective pour les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement raisonnables sont normalement établies selon les dispositions d’une entente collective.

Toutefois, s’il n’existe pas d’entente collective, les dépenses de fonctionnement doivent être établies selon une décision du ministre de la Santé et des Services sociaux, prise avec l’autorisation du Conseil du trésor.

Transmission électronique au responsable

La transmission électronique au responsable de la RTF ou de la RI n’est pas automatique.

Elle est permise seulement si un consentement écrit a été obtenu au préalable.

Ce consentement peut être donné par voie électronique, par la poste ou par un autre moyen, mais il doit être explicite et demeurer révocable.

Erreur d’adresse

Si seule l’adresse du responsable est erronée :

• aucun relevé modifié ne doit être transmis à Revenu Québec;
• un duplicata du relevé original doit être produit;
• ce duplicata doit être remis seulement au responsable de la RTF ou de la RI.

Erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille

Si l’erreur concerne le NAS, le prénom ou le nom de famille du responsable :

• le relevé déjà transmis doit être annulé;
• un nouveau relevé 29 doit être produit;
• il ne faut pas corriger cette situation par un simple relevé modifié.

Relevé produit alors qu’il n’aurait pas dû l’être

Si un relevé 29 a été transmis alors qu’il n’aurait jamais dû être produit, il faut produire un relevé annulé afin de le supprimer.

Pénalité pour renseignement manquant

L’omission d’un renseignement requis peut entraîner une pénalité de 100 $.

Toutefois, cette pénalité ne s’applique pas lorsque :

• le renseignement manquant concerne l’identité du responsable de la RTF ou de la RI;
• l’établissement a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Pénalité liée au NAS

L’omission du NAS peut avoir des conséquences pour les deux parties :

• le particulier qui devait fournir son NAS;
• la personne ou l’organisme tenu de produire le relevé.

Démarches et procédures

Étape 1 — Déterminer si un relevé 29 doit être produit

Un établissement public doit produire un relevé 29 s’il verse une rétribution :

• à un responsable de RTF;
• ou à un responsable de RI qui accueille un maximum de neuf usagers dans son lieu principal de résidence.

Étape 2 — Utiliser un mode de production accepté

Le relevé doit être produit à l’aide :

• d’un logiciel autorisé par Revenu Québec;
• ou d’un logiciel conçu par l’établissement et conforme aux exigences applicables.

Étape 3 — Remplir les cases administratives

L’établissement doit inscrire :

• l’année visée;
• le code du relevé :
  • R pour un relevé original;
  • A pour un relevé modifié;
  • D pour un relevé annulé;
• le numéro du dernier relevé transmis, lorsqu’un relevé modifié est produit.

Étape 4 — Calculer et inscrire les montants

L’établissement doit remplir les cases monétaires suivantes :

Case	Montant à inscrire
A	Rétribution nette, soit la case B moins les cases C et D
B	Total des rétributions versées à la RTF ou à la RI pour l’année
C	Total des compensations financières versées
D	Total des dépenses de fonctionnement raisonnables reconnues

Étape 5 — Inscrire les renseignements d’identité

L’établissement doit indiquer :

• le nom de famille du responsable;
• le prénom du responsable;
• la dernière adresse connue du responsable;
• le code postal;
• le nom du second responsable, s’il y en a un;
• le NAS du responsable principal;
• le NAS du second responsable, s’il y en a un;
• le nom et l’adresse de l’établissement public;
• le code postal de l’établissement public.

Étape 6 — Transmettre les relevés à Revenu Québec

Les relevés doivent être transmis :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• avec un logiciel autorisé par Revenu Québec.

La transmission doit être faite au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.

Étape 7 — Remettre les relevés aux responsables des RTF ou des RI

Le relevé doit aussi être transmis aux responsables des RTF ou des RI au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Si le relevé est remis sur papier, l’établissement doit transmettre la copie 2.

Si le relevé est transmis électroniquement, l’établissement doit d’abord :

• obtenir un consentement écrit;
• s’assurer que le consentement est explicite;
• informer le responsable de la manière de retirer son consentement;
• protéger les renseignements personnels;
• vérifier l’identité de la personne qui consent;
• transmettre le relevé dans un format qui empêche la modification des renseignements.

Étape 8 — Conserver les relevés

Après production et transmission, l’établissement doit conserver les relevés :

• sur support technologique;
• ou sur support papier, selon le cas.

Étape 9 — Corriger ou annuler un relevé au besoin

Si un relevé transmis contient une erreur :

• produire un relevé modifié si l’erreur porte sur des données comme un montant;
• produire un duplicata seulement pour le responsable si l’erreur porte uniquement sur l’adresse;
• annuler le relevé et en produire un nouveau si l’erreur porte sur le NAS, le prénom ou le nom de famille;
• produire un relevé annulé si le relevé n’aurait jamais dû être produit.

Pour les relevés transmis par Internet en fichier XML, les instructions à suivre sont celles du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Étape 10 — Reporter la rétribution nette dans le formulaire approprié

Le montant de la case A du relevé 29, soit la rétribution nette, doit être reporté à la ligne 1 du formulaire Rétribution cotisable d’un responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire (LM-53).

Mises en garde importantes

• Le contenu du guide n’a pas valeur d’interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Le guide s’applique à partir de l’année 2022 et pour les années suivantes, sauf publication d’une nouvelle version rendue nécessaire par des changements administratifs ou législatifs.
• Le relevé 29 doit être produit au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant l’année visée.
• La transmission à Revenu Québec doit se faire par Internet, en fichier XML, avec un logiciel autorisé.
• Les responsables de RTF ou de RI doivent aussi recevoir leur relevé 29 dans le même délai.
• Un relevé transmis électroniquement au responsable exige un consentement écrit préalable.
• Le consentement à la transmission électronique demeure valide jusqu’à sa révocation.
• L’établissement doit informer le responsable des moyens permettant de révoquer son consentement.
• En contexte électronique, l’établissement doit protéger les renseignements personnels, vérifier l’identité du consentant et utiliser un format empêchant la modification du relevé.
• Un relevé modifié ne doit pas être utilisé pour corriger l’adresse du responsable; il faut plutôt transmettre un duplicata du relevé original uniquement au responsable.
• Une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé.
• Une pénalité peut s’appliquer si le relevé 29 est produit en retard.
• Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement requis est omis.
• Cette pénalité de 100 $ ne s’applique pas si le renseignement manquant concerne l’identité du responsable et que des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
• L’omission du NAS peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé.
• Revenu Québec n’accorde aucune compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.

Synthèse

Le relevé 29 sert aux établissements publics à déclarer les rétributions versées aux responsables d’une RTF ou d’une RI qui accueille au plus neuf usagers dans son lieu principal de résidence. Il doit être produit au plus tard le dernier jour de février suivant l’année visée, transmis à Revenu Québec par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé, puis remis aux responsables concernés. Les cases principales indiquent la rétribution totale, les compensations financières, les dépenses de fonctionnement et la rétribution nette, calculée comme la case B moins les cases C et D. La rétribution nette inscrite à la case A doit être reportée à la ligne 1 du formulaire LM-53. La transmission électronique au responsable exige un consentement écrit préalable, une protection des renseignements personnels, une vérification de l’identité et un format non modifiable. Les erreurs de montant se corrigent par un relevé modifié, les erreurs d’adresse par un duplicata remis seulement au responsable, et les erreurs de NAS, de prénom ou de nom de famille par l’annulation du relevé et la production d’un nouveau. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard ou d’omission de renseignements, dont une pénalité de 100 $ pour un renseignement requis manquant, sauf exception liée aux efforts raisonnables pour obtenir l’identité du responsable. Le NAS est obligatoire lorsqu’un relevé doit être produit au nom d’un particulier, et son omission peut entraîner des pénalités pour le particulier comme pour le producteur du relevé.