Guide du relevé 15 – Montants attribués aux membres d’une société de personnes

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-15.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide s’adresse aux sociétés de personnes, ainsi qu’aux mandataires ou représentants qui détiennent des participations dans une société de personnes pour le compte d’investisseurs, lorsqu’ils doivent produire des relevés 15 pour les membres de cette société, aussi appelés associés.

Il concerne notamment :

• les sociétés de personnes qui doivent attribuer à leurs membres des revenus, pertes, déductions, crédits d’impôt ou autres montants fiscaux;
• les sociétés en commandite;
• les sociétés de personnes qui constituent un abri fiscal;
• les sociétés de personnes ayant des membres particuliers, sociétés, fiducies ou autres sociétés de personnes;
• les sociétés de personnes ayant des revenus de sources canadienne ou étrangère;
• les sociétés de personnes ayant des montants liés aux ressources, aux actions accréditives, aux crédits d’impôt, aux cryptoactifs ou aux biens admissibles;
• les personnes responsables de préparer, modifier, annuler, transmettre ou remettre les relevés 15.

Le guide s’applique aux exercices financiers qui se terminent en 2025.

Contexte et objectif

Le relevé 15 sert à transmettre aux membres d’une société de personnes les renseignements fiscaux qui leur sont attribués pour un exercice financier. Ces renseignements permettent aux membres de remplir correctement leur déclaration de revenus.

Le guide explique :

• quand un relevé 15 doit être produit;
• pour qui il doit être produit;
• comment le transmettre à Revenu Québec et aux membres;
• comment corriger, annuler ou compléter un relevé;
• comment répartir les montants entre les associés;
• comment remplir chacune des cases du relevé 15;
• quels codes de renseignements complémentaires utiliser;
• quelles règles particulières s’appliquent selon le type d’associé ou de montant.

Les références législatives mentionnées dans le document renvoient notamment à la Loi sur l’administration fiscale, à la Loi sur les impôts, au Règlement sur les impôts et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Le document indique aussi qu’un vocabulaire neutre ou épicène est privilégié lorsque le contexte le permet.

Informations complètes et détaillées

Principaux changements pour 2025

Abolition de certaines déductions additionnelles liées aux ressources québécoises

Le budget 2025-2026 prévoit la fin de deux déductions additionnelles :

• la déduction additionnelle visant certains frais d’exploration engagés au Québec;
• la déduction additionnelle visant certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec.

Lorsque ces frais sont engagés dans le cadre du régime des actions accréditives, ces déductions ne peuvent plus être demandées pour les actions accréditives émises après le 25 mars 2025, sauf dans les situations suivantes :

• les actions sont émises avant le 1er janvier 2026 à la suite d’une demande de visa de prospectus provisoire faite au plus tard le 25 mars 2025;
• les actions sont émises à la suite d’une annonce faite au plus tard le 25 mars 2025, et le formulaire de déclaration de placement a été remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025.

Ces déductions additionnelles ne sont pas non plus disponibles pour de tels frais d’exploration engagés directement par une société de personnes après le 25 mars 2025, que celle-ci agisse comme exploitante ou comme membre d’une société de personnes exploitante.

Abolition de la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources

La déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources, qui pouvait généralement être demandée par un particulier autre qu’une fiducie lorsque la société de personnes dont il est membre aliénait certains biens relatifs aux ressources, est abolie pour les biens aliénés après le 25 mars 2025.

Elle peut toutefois encore être demandée pour un bien relatif aux ressources qui correspond à l’un des cas suivants :

• une action accréditive émise avant le 26 mars 2025 ou une participation dans une société de personnes acquise avant cette date;
• une action accréditive émise ou une participation acquise avant le 1er janvier 2026, si l’émission ou l’acquisition découle d’une demande de visa de prospectus provisoire faite au plus tard le 25 mars 2025;
• une action accréditive émise ou une participation acquise à la suite d’une annonce publique faite au plus tard le 25 mars 2025, si le formulaire de déclaration de placement a été remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025.

Lorsque le bien est une participation dans une société de personnes qui détient une action accréditive visée, cette action doit elle aussi satisfaire aux conditions applicables.

Code de monnaie fonctionnelle

Lorsqu’une société membre d’une société de personnes a choisi de produire sa déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle, le relevé 15 doit indiquer le code 202 dans une case de renseignements complémentaires, suivi du code de la devise utilisée.

Les devises admises sont :

Devise	Code
Dollar américain	USD
Euro	EUR
Livre sterling	GBP
Dollar australien	AUD
Yen	JPY

Nouveaux codes relatifs aux cryptoactifs

Si une société de personnes réalise, pendant un exercice financier, des revenus ou pertes d’entreprise, des gains ou pertes en capital, ou des revenus ou pertes de biens provenant de cryptoactifs, ces montants doivent être attribués à ses membres.

Les nouveaux codes de renseignements complémentaires sont :

Code	Renseignement à inscrire
1-12	Revenu net ou perte nette d’entreprise provenant de cryptoactifs
12-17	Gains ou pertes en capital provenant de cryptoactifs
14-7	Revenu brut d’entreprise provenant de cryptoactifs

Aucun code distinct n’est prévu pour les revenus de biens provenant de cryptoactifs. Ces revenus doivent être ajoutés aux autres revenus de biens et inscrits dans les cases pertinentes.

Modifications des codes de frais pour le crédit d’impôt relatif aux ressources

Le budget 2025-2026 modifie les codes à inscrire à la case 73 du relevé 15 pour certains frais pouvant donner droit au crédit d’impôt relatif aux ressources.

Codes dont la description est modifiée :

Code	Description
A.1 ou B.1	Frais d’exploration minière dans le Moyen Nord et le Grand Nord engagés avant le 26 mars 2025
A.2 ou B.2	Frais d’exploration minière ailleurs au Québec engagés avant le 26 mars 2025
C	Frais liés aux ressources naturelles engagés avant le 26 mars 2025
D	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés avant le 26 mars 2025

Nouveaux codes :

Code	Description
A.3 ou B.3	Frais d’exploration minière et de mise en valeur engagés après le 25 mars 2025 – Minéraux critiques et stratégiques
A.4 ou B.4	Frais d’exploration minière et de mise en valeur engagés après le 25 mars 2025 – Autres ressources minières
C.1	Frais liés aux ressources naturelles engagés après le 25 mars 2025
D.1	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés après le 25 mars 2025

Numéro de compte d’une fiducie

Lorsqu’un membre d’une société de personnes est une fiducie, son numéro de compte doit maintenant être fourni. Ce numéro figure sur le formulaire fédéral T3RET.

Fonction du relevé 15

Le relevé 15 permet à une société de personnes, ou à un mandataire ou représentant détenant des participations au nom d’investisseurs, de communiquer à chaque membre les montants fiscaux qui lui sont attribués.

Ces montants peuvent comprendre notamment :

• des revenus;
• des pertes;
• des gains ou pertes en capital;
• des déductions;
• des frais relatifs aux ressources;
• des montants d’aide;
• des crédits d’impôt;
• des renseignements liés à un abri fiscal;
• des renseignements sur des actions accréditives;
• des renseignements nécessaires au calcul de certains crédits ou impôts.

Un relevé 15 distinct doit être préparé pour chaque membre de la société de personnes. Chaque relevé doit contenir tous les renseignements requis. Les montants négatifs doivent être précédés du signe moins –.

La version du relevé 15 utilisée doit correspondre à la version de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) applicable à l’exercice financier visé. Les guides TP-600.G et RL-15.G doivent aussi correspondre à l’année concernée.

Production du relevé 15

Modes de production permis

Les renseignements doivent être fournis au moyen du relevé 15 prescrit.

Le relevé peut être produit à l’aide :

• d’un logiciel autorisé par Revenu Québec et acheté par le préparateur;
• d’un logiciel conçu par le préparateur, s’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• du formulaire PDF remplissable;
• du formulaire papier fourni par Revenu Québec.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui utilisent leurs propres relevés.

Délai de transmission

Dans le même délai que celui prévu pour produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600), il faut :

• transmettre les relevés 15 à Revenu Québec;
• remettre les relevés 15 aux membres de la société de personnes;
• joindre aux relevés remis aux membres le document Instructions pour les membres de la société de personnes (RL-15.EX).

Transmission à Revenu Québec

Depuis le 1er janvier 2024, la transmission par Internet dans un fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé est obligatoire si plus de 5 relevés 15 sont produits.

Si moins de 6 relevés 15 sont produits, ils peuvent être transmis :

• par Internet dans un fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé;
• par la poste sur support papier.

Pour les relevés papier, seule la copie 1 doit être transmise à Revenu Québec.

Si les relevés sont transmis par Internet, la copie 1 des relevés papier ne doit pas être transmise. Les relevés doivent cependant être conservés sur support papier ou technologique, selon le cas.

La déclaration de renseignements, qui sert de sommaire des relevés 15, doit être transmise sur support papier par la poste.

Transmission aux membres

Si les relevés sont produits sur papier, la copie 2 doit être remise aux membres en personne, par la poste ou par un autre moyen.

Si les relevés sont transmis électroniquement, le membre doit avoir donné son consentement écrit au préalable. Ce consentement peut être transmis électroniquement, par la poste ou autrement.

Le consentement doit préciser clairement que :

• le membre accepte de recevoir le relevé 15 par voie électronique;
• ce consentement demeure valide jusqu’à ce que le membre l’annule.

Le membre doit aussi être informé des façons de révoquer son consentement.

Lors d’une transmission électronique, il faut notamment :

• protéger les renseignements personnels;
• pouvoir vérifier l’identité de la personne qui consent;
• transmettre les relevés dans un format qui empêche la modification des données.

Le document RL-15.EX doit accompagner le relevé 15, que la transmission soit faite sur papier ou électroniquement.

Modification, annulation et relevés supplémentaires

Relevé modifié

Un relevé modifié sert à remplacer un relevé déjà transmis qui contient une ou plusieurs erreurs, par exemple un montant incorrect.

Il ne faut pas produire de relevé modifié lorsque l’erreur concerne :

• l’adresse du membre : dans ce cas, le relevé original doit seulement être retransmis au membre;
• l’identité du membre : dans ce cas, le relevé doit être annulé et un nouveau relevé doit être produit.

Relevé annulé

Un relevé annulé sert à supprimer un relevé transmis par erreur ou un relevé comportant une erreur d’identité, par exemple dans :

• le numéro d’assurance sociale;
• le prénom;
• le nom de famille.

Relevé transmis par Internet

Les relevés modifiés ou annulés peuvent être transmis par Internet. Les instructions applicables sont celles du guide ED-425.

Relevé transmis sur papier

Pour modifier un relevé papier déjà transmis :

• produire un relevé corrigé;
• indiquer qu’il est modifié;
• inscrire la lettre A à la case « Code du relevé »;
• inscrire les montants corrigés;
• recopier les montants inchangés du relevé initial;
• inscrire, à la case « No du dernier relevé transmis », le numéro du dernier relevé à corriger.

Pour annuler un relevé papier :

• faire une photocopie du relevé original;
• indiquer qu’il est annulé;
• inscrire la lettre D à la case « Code du relevé »;
• s’assurer que le numéro du relevé original est lisible.

Chaque fois qu’un relevé 15 est modifié ou annulé, une déclaration de renseignements modifiée doit aussi être produite.

Relevé supplémentaire — cases vierges insuffisantes

Si les cases réservées aux renseignements complémentaires ne suffisent pas pour un membre, un relevé supplémentaire doit être produit.

Ce relevé supplémentaire doit contenir uniquement :

• un numéro séquentiel différent de celui du premier relevé;
• les renseignements d’identité de la société de personnes et du membre;
• l’année visée;
• le code du relevé;
• les données des cases 39 à 42 du premier relevé;
• les renseignements complémentaires qui ne pouvaient pas être inscrits sur le premier relevé.

Les autres données du premier relevé ne doivent pas être recopiées.

Relevé supplémentaire — autres cas

Un relevé supplémentaire peut aussi être requis pour d’autres raisons, par exemple lorsqu’il y a plusieurs transactions relatives à des biens admissibles à la case 10.

Dans ce cas, seules les cases concernées doivent être remplies, en plus des renseignements minimaux requis pour un relevé supplémentaire.

Pénalités

Chaque membre d’une société de personnes doit s’assurer que celle-ci produit sa déclaration de renseignements et ses relevés 15 pour chaque exercice financier.

Des pénalités peuvent s’appliquer notamment si :

• le relevé 15 est produit en retard;
• plus de 5 relevés 15 sont produits et ne sont pas transmis par Internet.

Répartition des montants entre les associés

En général, les revenus, gains, pertes, déductions et autres montants sont répartis selon le contrat de société.

Certains montants doivent toutefois être répartis selon le pourcentage de participation, aussi appelé proportion convenue. Ce pourcentage correspond à la part de chaque associé dans les revenus ou pertes de la société de personnes pour l’exercice.

Si le revenu et la perte de la société sont tous les deux nuls pour l’exercice, le pourcentage doit être déterminé comme si la société avait eu un revenu de 1 million de dollars.

Cette règle vise notamment :

• le revenu total tiré d’opérations forestières utilisé dans le calcul du revenu d’entreprise, case 1;
• les ristournes de coopérative reçues en parts privilégiées, case 9;
• les montants inclus dans le capital versé des sociétés membres, cases 24a à 24c;
• les crédits d’impôt, cases 70 à 76.

Le pourcentage de participation doit être inscrit :

• à la case 36;
• à la case 74 lorsqu’un crédit d’impôt doit être réparti.

Dans le cas d’une société de personnes interposée, le pourcentage de la case 74 peut être inférieur à celui de la case 36.

D’autres ajustements peuvent être nécessaires selon :

• le statut d’associé déterminé;
• le statut de membre à responsabilité limitée;
• le type de revenu ou de perte;
• le crédit d’impôt en cause;
• les règles propres à certains montants.

Répartition géographique des revenus

Si les revenus ou pertes proviennent d’activités exercées dans plusieurs provinces, territoires ou pays, un tableau doit répartir les montants selon les établissements de la société de personnes auxquels ils sont attribués.

Ce tableau doit être :

• annexé à la déclaration TP-600;
• remis aux membres avec leur relevé 15.

Le tableau peut ne pas suffire pour répartir correctement les revenus d’un membre si les établissements de ce membre sont situés dans des provinces, territoires ou pays différents de ceux de la société de personnes.

Pour les revenus étrangers :

• un seul relevé peut contenir des revenus provenant de deux pays étrangers;
• si les revenus proviennent de trois pays étrangers ou plus, un relevé distinct doit être produit pour chaque groupe additionnel de deux pays.

Cas particuliers et exceptions

Membre à responsabilité limitée

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’une société de personnes subit une perte et qu’un associé est un membre à responsabilité limitée.

La part d’un membre à responsabilité limitée dans les pertes provenant :

• d’une entreprise autre qu’une entreprise agricole;
• d’un bien;

est déductible seulement jusqu’au montant limite.

Ce montant limite correspond à la fraction à risque de l’associé à la fin de l’exercice, ou, s’il y a lieu, à l’excédent de cette fraction sur :

• sa part du crédit d’impôt à l’investissement fédéral;
• sa part du crédit d’impôt fédéral pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC);
• sa part du crédit d’impôt fédéral à l’investissement dans les technologies propres;
• sa part du crédit d’impôt fédéral pour l’hydrogène propre;
• sa part du crédit d’impôt à l’investissement fédéral pour la fabrication de technologies propres (FTP);
• sa part des pertes agricoles de la société de personnes pour l’exercice;
• sa part des frais relatifs aux ressources canadiennes et étrangères engagés par la société pendant l’exercice, cases 28 à 31.

Cette règle doit être prise en compte pour déterminer les pertes à inscrire aux cases 1 et 3. Le total des pertes inscrites ne doit pas dépasser le montant limite. Si le montant limite est nul, la case doit être laissée vide.

Si des dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental ont augmenté ou créé une perte d’entreprise, la société de personnes ne doit pas attribuer au membre sa part de cette augmentation ou création de perte.

La partie des pertes qui dépasse le montant limite devient une perte comme membre à responsabilité limitée. Elle doit être inscrite à la case 27 et peut être reportée à une année suivante.

Les pertes agricoles ne sont pas limitées par la fraction à risque et doivent être incluses à la case 1.

Exemple relatif à la fraction à risque

Si la part d’un associé dans la perte d’entreprise est de 10 000 $ et que sa fraction à risque est de 6 000 $, le montant inscrit à la case 1 est limité à 6 000 $, sous réserve des autres restrictions.

L’excédent de 4 000 $ constitue une perte comme membre à responsabilité limitée et doit être inscrit à la case 27.

Fraction à risque et PBR

La fraction à risque est définie dans le guide TP-600.G. La société de personnes doit fournir les renseignements nécessaires à son calcul à l’annexe A de la déclaration.

Si un membre à responsabilité limitée a acquis sa participation d’un tiers plutôt que directement de la société de personnes, le prix de base rajusté de la participation doit être calculé comme si son coût était le moins élevé des montants suivants :

• son coût autrement déterminé;
• le plus élevé entre le prix de base rajusté de la participation pour le cédant immédiatement avant la transaction et zéro.

Lorsque la société a subi une perte d’entreprise ou a engagé des frais relatifs aux ressources ou des frais d’émission liés à un investissement dans des actions accréditives, la fraction à risque doit être calculée avant les montants des cases :

• 1;
• 3;
• 27;
• 28 à 31;
• 60, 61 et 65.

Les frais relatifs aux ressources comprennent :

• les frais canadiens d’exploration;
• les frais canadiens de mise en valeur;
• les frais relatifs à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;
• les frais relatifs à des ressources étrangères.

Cotisations professionnelles payées pour les membres

Si la société de personnes paie des cotisations professionnelles pour ses membres pendant l’exercice, elle ne peut pas les déduire de son propre revenu.

Les membres sont réputés avoir payé leur part eux-mêmes pendant l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice de la société.

Conséquences selon le type de membre :

• société : la part est déductible dans le calcul du revenu;
• particulier : la part donne droit à un crédit d’impôt non remboursable;
• société de personnes : les membres de cette société peuvent bénéficier d’une déduction ou d’un crédit selon qu’ils sont des sociétés ou des particuliers.

Le code 201 doit être inscrit dans une case de renseignements complémentaires, suivi du montant attribué au membre.

Monnaie fonctionnelle

Les montants du relevé 15 doivent normalement être indiqués en dollars canadiens.

Pour convertir des montants en devises étrangères, il faut utiliser :

• le taux de change applicable au moment de la transaction;
• ou un taux moyen pour la période pendant laquelle la transaction a eu lieu.

Si une société membre a choisi, selon les règles fédérales, de produire sa déclaration dans une monnaie fonctionnelle, le relevé 15 doit lui être transmis dans cette monnaie.

Les monnaies possibles sont :

Monnaie	Code
Dollar américain	USD
Euro	EUR
Livre sterling	GBP
Dollar australien	AUD
Yen	JPY

Le code 202 doit être inscrit dans une case de renseignements complémentaires, suivi du code de la devise.

Revenu fractionné

Un associé peut être imposé au plus haut taux marginal sur sa part de revenu fractionné provenant de la société de personnes si :

• il est un particulier autre qu’une fiducie;
• il réside au Canada le 31 décembre de l’année où se termine l’exercice de la société;
• s’il est mineur à cette date, son père ou sa mère a résidé au Canada à un moment de cette année.

La société de personnes doit utiliser les codes de renseignements complémentaires prévus pour identifier les montants qui constituent un revenu fractionné.

Revenu fractionné — règle générale

Sauf s’il s’agit d’un montant exclu, la part d’un associé dans un revenu provenant d’une société de personnes est généralement un revenu fractionné si :

• le revenu provient directement ou indirectement d’une entreprise liée à l’associé;
• le revenu provient directement ou indirectement de la location de biens par une société de personnes et une personne liée à l’associé participe activement aux activités de location ou détient une participation directe ou indirecte dans la société;
• le revenu provient directement ou indirectement de la location de biens par une fiducie dont la société de personnes est bénéficiaire, et une personne liée à l’associé participe régulièrement et activement aux activités de location de la fiducie.

Montants exclus selon l’âge

Type de revenu	17 ans ou moins	18 à 24 ans	25 ans ou plus
Revenu provenant directement ou indirectement d’une entreprise exclue	Non	Oui	Oui
Gains en capital imposables provenant de l’aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles	Oui	Oui	Oui
Revenu d’actions exclues ou gain en capital imposable provenant de telles actions	Non	Non	Oui
Revenu ou gain en capital imposable provenant d’une créance cotée ou négociée sur un marché public	Oui	Oui	Oui
Revenu ou gain en capital imposable provenant d’une créance du gouvernement du Canada, d’une province ou d’une municipalité	Oui	Oui	Oui
Revenu ou gain en capital imposable provenant d’un dépôt auprès d’une succursale canadienne d’une institution financière ou d’une banque	Oui	Oui	Oui
Revenu ou gain en capital imposable provenant d’un dépôt auprès d’une coopérative de crédit	Oui	Oui	Oui
Revenu d’une entreprise liée constituant un rendement exonéré	Non	Oui	Non
Revenu d’une entreprise liée constituant un montant raisonnable selon certains facteurs, dont les apports de l’associé	Non	Oui	Oui
Revenus d’un bien hérité du père ou de la mère	Oui	Oui	Non
Revenus d’un bien hérité d’une autre personne si certaines conditions liées à une déficience grave et prolongée ou aux études postsecondaires à temps plein sont remplies	Oui	Oui	Non

Pour les associés de 18 à 24 ans, les apports généralement pris en compte pour le montant raisonnable sont des apports de biens respectant certaines conditions. Le bien ne doit généralement pas provenir d’un prêt, d’une dette ou d’un transfert direct ou indirect d’une personne liée, sauf en cas de transfert au décès.

Pour les associés de 25 ans ou plus, les apports généralement considérés comprennent les biens et le travail fournis par l’associé et les personnes qui lui sont liées.

Actions exclues

Les actions exclues sont généralement des actions détenues par un associé dans une société qui n’est pas une société professionnelle, lorsque moins de 90 % du revenu d’entreprise de la société vient de la prestation de services et que les conditions suivantes sont remplies :

• les actions confèrent à l’associé au moins 10 % des droits de vote;
• leur juste valeur marchande représente au moins 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions;
• la totalité ou presque totalité du revenu de la société ne provient pas directement ou indirectement d’une ou plusieurs entreprises liées à l’associé, sauf les entreprises de la société elle-même.

Entreprise liée

Une entreprise liée à un associé peut notamment être une entreprise exploitée par :

• un particulier lié à l’associé, si ce particulier réside au Canada à un moment de l’année où se termine l’exercice;
• une société de personnes, si ce particulier lié participe activement aux activités générant un revenu d’entreprise ou détient une participation directe ou indirecte dans cette société;
• une société dont ce particulier lié est actionnaire, si la juste valeur marchande des actions qu’il détient représente au moins 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions.

Sauf montant exclu, le revenu fractionné peut comprendre un revenu d’entreprise liée provenant :

• de la société de personnes elle-même;
• d’une société de personnes dont elle est membre;
• d’une entreprise exploitée par un particulier lié;
• d’une société dont la société de personnes est actionnaire.

Entreprise exclue

Une entreprise est exclue pour un associé si celui-ci y a participé activement :

• pendant au moins 5 années d’imposition précédant l’année visée, lorsque le revenu est un gain en capital imposable découlant de l’aliénation, après 2017, d’une action d’une société non cotée en bourse, d’une participation dans une société de personnes ou d’une créance;
• pendant l’année visée ou pendant au moins 5 années d’imposition antérieures, dans les autres cas.

Un associé est réputé participer activement à une entreprise s’il y travaille en moyenne au moins 20 heures par semaine pendant l’année, ou pendant la partie de l’année où l’entreprise est exploitée.

Rendement exonéré

Le rendement exonéré correspond au résultat suivant :

juste valeur marchande de l’apport de biens à l’entreprise liée × le plus élevé des taux d’intérêt prescrits applicables aux trimestres se terminant dans l’année.

Si un bien est retourné directement ou indirectement à l’associé, sa juste valeur marchande est calculée au prorata du nombre de jours de l’année où il n’a pas été retourné.

Cases du relevé 15

Cases générales

Case	Information à inscrire
Année	Année au cours de laquelle l’exercice financier s’est terminé
Code du relevé	R pour original, A pour modifié, D pour annulé
Date de clôture de l’exercice financier	Date de fin de l’exercice visé
Numéro d’identification de l’abri fiscal	Numéro indiqué à la case 01c de la déclaration TP-600, s’il y a lieu

Avant de remplir les cases 1 à 45, la case 40 doit indiquer le code correspondant au type d’associé, car plusieurs règles dépendent du statut fiscal du membre.

Case 1 — Revenu net ou perte nette d’entreprise

Inscrire la part de l’associé dans le revenu net ou la perte nette d’entreprise de la ligne 45 de la déclaration.

Si des dépenses admissibles de R-D donnent droit à un crédit d’impôt à l’investissement fédéral pour un associé autre qu’un associé déterminé, le crédit de la case 21b doit être inclus à la case 1.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
1-1	Revenu net ou perte nette d’entreprise autre qu’agriculture, pêche, profession ou travail à la commission
1-2	Revenu net ou perte nette d’agriculture
1-3	Revenu net ou perte nette de pêche
1-4	Revenu net ou perte nette de profession
1-5	Revenu net ou perte nette d’un travail à la commission
1-12	Revenu net ou perte nette d’entreprise provenant de cryptoactifs

Code 1-6 — Revenu sujet à rajustement

Inscrire 1-6 et la mention « Rajustement » si :

• l’associé est un particulier et un choix fait en sorte que l’exercice financier ne coïncide pas avec l’année civile;
• l’associé est une société ayant une participation importante et son année d’imposition ne coïncide pas avec la fin de l’exercice;
• l’associé est une société et la société de personnes a déjà fait un choix d’alignement d’exercice pour palier unique ou paliers multiples.

L’associé devra alors utiliser, selon le cas, le formulaire TP-80.1 ou CO-17.B.

Une participation importante existe lorsqu’une société détient, seule ou avec des personnes ou sociétés de personnes liées ou affiliées, une participation de plus de 10 % dans le revenu, la perte ou les actifs nets de la société de personnes si elle cessait d’exister.

Code 1-7 — Revenu situé dans une réserve ou un local

Si l’associé est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens, inscrire 1-7 et le montant du revenu net ou de la perte nette d’entreprise situé dans une réserve ou un local.

Le terme Indien est utilisé en raison de son sens juridique.

Code 1-8 — Pertes d’agriculture

Si le revenu net d’agriculture de la ligne 43 comprend des pertes agricoles, inscrire 1-8 et la part de l’associé. Les règles sur les pertes agricoles restreintes s’appliquent à chaque associé et non à la société de personnes.

Code 1-10 — Revenu d’entreprise après retrait d’un associé

Si la société exploite principalement une entreprise au Canada et qu’une entente prévoit qu’une partie du revenu d’entreprise est attribuée à un ancien associé, à son conjoint, à son légataire particulier ou à sa succession, cette personne ou succession est réputée membre. Un relevé doit être produit à son nom avec le code 1-10 et le montant attribué. Ce revenu n’entraîne aucune cotisation au Régime de rentes du Québec.

Code 1-11 — Revenu fractionné

Utiliser 1-11 si :

• l’associé est un particulier autre qu’une fiducie;
• il réside au Canada le 31 décembre de l’année où se termine l’exercice;
• s’il est mineur, son père ou sa mère a résidé au Canada à un moment de cette année;
• une partie ou la totalité de la case 1 constitue un revenu fractionné.

Case 2 — Revenu net ou perte nette d’entreprise de source étrangère

Inscrire la part de l’associé dans le montant de la ligne 72a.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
2-1	Revenu net ou perte nette d’entreprise de source étrangère pour un pays
2-2	Code du pays pour le montant 2-1
2-3	Revenu net ou perte nette d’entreprise de source étrangère pour un deuxième pays
2-4	Code du pays pour le montant 2-3
2-5	Partie de la case 2 constituant un revenu fractionné

Un relevé peut contenir deux pays. Pour trois pays ou plus, produire des relevés supplémentaires par groupes de deux pays.

Case 3 — Revenu net ou perte nette de location

Inscrire la part de l’associé dans le revenu net ou la perte nette de location de la ligne 46.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
3-1	Frais financiers et intérêts déduits dans le calcul du revenu ou de la perte de location
3-2	Revenu ou perte de location situé dans une réserve ou un local pour un associé Indien
3-3	Part d’une fiducie déterminée dans le revenu ou la perte de location d’un immeuble déterminé
3-4	Partie de la case 3 constituant un revenu fractionné

Une fiducie déterminée est une fiducie non testamentaire qui n’a pas résidé au Canada pendant l’année et qui n’est pas exonérée d’impôt.

Un immeuble déterminé est un immeuble situé au Québec, y compris un droit ou une option, utilisé principalement pour gagner un loyer.

Case 4 — Revenu net ou perte nette de location de source étrangère

Inscrire la part de l’associé dans le revenu ou la perte de location de source étrangère, y compris les montants provenant de cryptoactifs, inclus dans la case 3.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
4-1	Revenu ou perte de location de source étrangère pour un pays
4-2	Code du pays pour 4-1
4-3	Revenu ou perte de location de source étrangère pour un deuxième pays
4-4	Code du pays pour 4-3
4-5	Partie de la case 4 constituant un revenu fractionné

Case 5 — Amortissement

Inscrire la part de l’associé dans l’amortissement lié aux revenus ou pertes des cases 1 et 3, ainsi que, s’il y a lieu, l’amortissement lié aux biens de location et à certains films de la ligne 50.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
5-1	Amortissement relatif aux biens de location
5-2	Amortissement relatif à certains films

Ces montants peuvent être nécessaires pour l’impôt minimum de remplacement.

Cases 6a et 6b — Dividendes

Inscrire :

• à la case 6a : la part du montant réel des dividendes déterminés;
• à la case 6b : la part du montant réel des dividendes ordinaires.

Ces dividendes comprennent :

• les dividendes reçus ou réputés reçus de sociétés canadiennes imposables, lignes 51a et 51b;
• certains gains hors portefeuille imposables réputés dividendes déterminés dans le cas d’une société de personnes EIPD.

Une société de personnes EIPD est une société de personnes qui, pour une année donnée, n’est pas une filiale exclue et qui, à un moment de l’année :

• réside au Canada;
• a des placements inscrits ou négociés sur une bourse ou un autre marché public;
• détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Pour un particulier autre qu’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré, ces dividendes donnent droit au crédit d’impôt pour dividendes.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
6-1	Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires
6-2	Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires situés dans une réserve ou un local
6-3	Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires constituant un revenu fractionné

Calculs :

• dividendes déterminés imposables = case 6a × 1,38;
• dividendes ordinaires imposables = case 6b × 1,15.

Si seule une partie des dividendes constitue un revenu fractionné, utiliser aussi le code 6-1 pour la partie non fractionnée.

Case 7 — Intérêts et autres revenus de placement de source canadienne

Inscrire la part de l’associé dans les autres revenus de placement de source canadienne, y compris ceux provenant de cryptoactifs, reçus ou réputés reçus par la société. Ces revenus sont indiqués à la ligne 52.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
7-1	Dividendes imposables reçus dans un mécanisme de transfert de dividendes
7-2	Partie de la case 7 constituant un revenu fractionné

Case 8 — Revenus de placement de source étrangère

Inscrire la part de l’associé dans les dividendes, intérêts et autres revenus de placement de source étrangère, y compris les revenus provenant de cryptoactifs, indiqués à la ligne 53.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
8-1	Revenus de placement de source étrangère pour un pays
8-2	Code du pays pour 8-1
8-3	Revenus de placement de source étrangère pour un deuxième pays
8-4	Code du pays pour 8-3
8-5	Partie de la case 8 constituant un revenu fractionné

Case 9 — Ristourne de coopérative

Inscrire la part de l’associé dans les ristournes reçues pendant l’exercice, ligne 56.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
9-1	Déduction relative à une ristourne reçue en parts privilégiées d’une coopérative admissible
9-2	Inclusion au revenu lors du rachat de parts privilégiées précédemment déduites

Le code 9-2 ne s’applique pas si le rachat a lieu dans certains événements comme une fusion, liquidation, conversion ou réorganisation du capital social, lorsque de nouvelles parts sont reçues en contrepartie.

Case 10 — Gains ou pertes en capital servant au calcul de la déduction

Inscrire la part de l’associé dans les gains ou pertes en capital provenant de l’aliénation de biens admissibles, même s’ils sont relatifs aux ressources.

Biens admissibles :

• biens agricoles ou de pêche admissibles;
• actions admissibles de petite entreprise.

Le montant sert au calcul de la déduction pour gains en capital d’un particulier.

Les montants des cases 10 et 12 doivent correspondre respectivement aux lignes 60 et 62 de la déclaration. Ils représentent les gains ou pertes réels, non les montants imposables ou admissibles.

La perte à l’égard d’un placement dans une entreprise doit être inscrite à la case 13, et non à la case 10.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
10-1	Revenu fractionné — gain en capital réputé dividende ordinaire
10-2	Date de l’aliénation, format AAAAMMJJ
10-3	Gain ou perte servant au calcul de la déduction
10-4	Code du type de bien aliéné

Types de biens :

Type	Code	Bien
Biens autres que relatifs aux ressources	1	Biens agricoles ou de pêche
Biens autres que relatifs aux ressources	2	Actions visées par un transfert admissible d’entreprise
Biens autres que relatifs aux ressources	3	Actions de petite entreprise
Biens relatifs aux ressources	4	Biens agricoles ou de pêche
Biens relatifs aux ressources	6	Actions de petite entreprise

Un ou plusieurs relevés supplémentaires sont requis s’il y a plus d’une transaction.

Case 11 — Provisions relatives aux immobilisations aliénées

Inscrire la part de l’associé dans les provisions déduites pour les immobilisations aliénées, lignes 61 ou 63.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
11-1	Provision relative aux biens agricoles ou de pêche admissibles
11-3	Provision relative aux actions admissibles de petite entreprise
11-4	Provision relative aux autres biens
11-8	Provision relative aux actions visées par un transfert admissible d’entreprise

Des relevés supplémentaires sont recommandés s’il y a plusieurs transactions générant des provisions.

Case 12 — Gains ou pertes en capital ne servant pas au calcul de la déduction

Inscrire la part de l’associé dans les gains ou pertes en capital sur des biens autres que les biens admissibles.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
12-1	Gains ou pertes en capital sur des biens non relatifs aux ressources
12-2	Gains ou pertes en capital sur des biens relatifs aux ressources
12-3	Gains ou pertes de source étrangère pour un pays
12-4	Code du pays pour 12-3
12-5	Gains ou pertes de source étrangère pour un deuxième pays
12-6	Code du pays pour 12-5
12-17	Gains ou pertes en capital provenant de cryptoactifs
12-7	Revenu fractionné — gain en capital réputé dividende ordinaire
12-8	Revenu fractionné — gain en capital réputé dividende de source étrangère
12-9	Revenu fractionné — autre gain en capital

Les codes 12-7 et 12-8 s’appliquent notamment si l’associé est mineur, réside au Canada le 31 décembre, que son père ou sa mère a résidé au Canada pendant l’année, et que le gain est réputé dividende en raison de l’aliénation d’actions non cotées en bourse à une personne ayant un lien de dépendance.

Case 13 — Perte à l’égard d’un placement dans une entreprise

Inscrire la part de l’associé dans cette perte, ligne 70.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
13-1	Nom de la société émettrice des actions ou de la créance
13-2	Nombre d’actions
13-3	Catégorie d’actions ou de créance
13-4	Date de l’aliénation
13-5	Date d’acquisition
13-6	Produit de l’aliénation
13-7	Prix de base rajusté
13-8	Dépenses liées à l’aliénation
13-9	Montant de la perte

Un relevé supplémentaire est requis pour chaque transaction additionnelle.

Case 14 — Revenu brut de la société de personnes

Inscrire le total des lignes 37 et 51a à 53. Ce montant correspond au revenu brut toutes sources de l’exercice.

Codes complémentaires si plusieurs sources :

Code	Renseignement
14-1	Revenu brut d’entreprise, sauf agriculture, pêche, profession, commission et location constituant un revenu de bien
14-2	Revenu brut d’agriculture
14-3	Revenu brut de pêche
14-4	Revenu brut de profession
14-5	Revenu brut d’un travail à la commission
14-6	Revenu brut de location constituant un revenu de bien
14-7	Revenu brut d’entreprise provenant de cryptoactifs

Case 15a — Frais financiers et frais d’intérêts

Inscrire la part de l’associé dans les frais financiers et intérêts de la ligne 54.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
15a-1	Frais financiers et intérêts de source canadienne
15a-2	Frais financiers et intérêts de source étrangère
15a-3	Frais financiers et intérêts liés à la location de certains films
15a-4	Frais financiers et intérêts relatifs aux ressources
15a-5	Créances irrécouvrables

Les créances irrécouvrables sont exclues du calcul du rajustement des frais de placement.

Si la société de personnes cesse d’exister pendant l’exercice, inscrire le montant que l’associé peut déduire comme frais de financement pour l’année d’imposition où l’exercice se termine. Les montants déductibles dans les années suivantes doivent aussi être communiqués, s’il y a lieu.

Case 15b — Paiements compensatoires d’un mécanisme de transfert de dividendes

Inscrire la part de l’associé dans les paiements compensatoires de la ligne 55.

Case 16 — Impôt du Québec retenu à la source

Inscrire la part de l’associé dans l’impôt du Québec retenu sur des sommes versées ou créditées à la société pendant l’exercice, par exemple sur des ristournes.

La société de personnes ne doit pas retenir d’impôt sur :

• la part de revenu d’un associé;
• ses retraits;
• les paiements assimilés à un traitement ou salaire.

Les associés peuvent donc devoir verser des acomptes provisionnels sur leur part de revenu.

Case 17 — Impôt étranger payé sur les revenus non tirés d’une entreprise

Inscrire en dollars canadiens la part de l’associé dans l’impôt étranger payé ou retenu à la source sur les revenus non tirés d’une entreprise, ligne 71.

Cela peut viser :

• les revenus nets de location, case 4;
• les revenus de placement, case 8;
• les gains en capital inclus à la case 12.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
17-1	Impôt payé à un pays étranger sur revenus non tirés d’une entreprise
17-2	Code du pays pour 17-1
17-3	Impôt payé à un deuxième pays étranger
17-4	Code du pays pour 17-3
17-5	Impôt étranger lié à des revenus fractionnés non tirés d’une entreprise

Case 18 — Impôt étranger payé sur les revenus d’entreprise

Inscrire en dollars canadiens la part de l’associé dans l’impôt étranger payé sur les revenus d’entreprise, ligne 72.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
18-1	Impôt payé à un pays étranger sur revenus d’entreprise
18-2	Code du pays pour 18-1
18-3	Impôt payé à un deuxième pays étranger sur revenus d’entreprise
18-4	Code du pays pour 18-3
18-5	Impôt étranger lié à des revenus fractionnés tirés d’une entreprise

Case 19 — Dons de bienfaisance

Inscrire la part de l’associé dans le montant admissible des dons de bienfaisance de la ligne 73, en tenant compte de la majoration applicable à certains biens.

Code 19-3 — Hausse de la limite de 75 %

Si la société doit déclarer un gain en capital ou une récupération d’amortissement relativement à un bien donné en bienfaisance, inscrire 19-3 et la part de l’associé dans la hausse de la valeur du bien.

Pour une société associée, ce montant peut augmenter la limite habituelle de dons de bienfaisance, normalement égale à 75 % du revenu net.

Pour tous les associés, le montant de la hausse se calcule comme suit :

(A + B) × 25 %

où :

• A est le moins élevé entre :
  • la récupération d’amortissement incluse dans le revenu de la société pour la catégorie du bien donné;
  • le coût en capital du bien, ou sa juste valeur marchande si elle est inférieure;
• B est le montant des gains en capital imposables sur les biens donnés pendant l’exercice.

Case 20 — Autres dons

Inscrire la part de l’associé dans le montant de la ligne 74.

Cases 21a et 21b — Crédit d’impôt à l’investissement fédéral

Inscrire :

• à la case 21a : la part du crédit d’impôt à l’investissement fédéral relatif aux biens amortissables;
• à la case 21b : la part du crédit d’impôt à l’investissement fédéral relatif aux autres biens.

Cases 24a à 24c — Capital versé

Après avoir rempli l’annexe D de la déclaration, inscrire :

Case	Montant provenant de l’annexe D
24a	Colonne C, partie 4
24b	Colonne D, partie 4
24c	Colonne E, partie 4

Case 26 — Fraction à risque

Inscrire la fraction à risque de l’associé s’il est membre à responsabilité limitée. Cette donnée peut limiter une perte déductible ou un allègement fiscal relatif aux ressources.

Case 27 — Perte comme membre à responsabilité limitée

Inscrire le total :

• de l’excédent de la part de l’associé dans les pertes d’entreprise autre qu’agricole ou de bien sur les pertes inscrites aux cases 1 et 3;
• de l’excédent de sa part dans les frais d’émission relatifs aux ressources québécoises sur le montant inscrit à la case 65.

Cases 28 à 31 — Frais relatifs aux ressources

Inscrire :

Case	Frais
28	Frais canadiens d’exploration
29	Frais canadiens de mise en valeur
30	Frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
31	Frais relatifs à des ressources étrangères

Certains frais doivent être identifiés par codes complémentaires :

Code	Renseignement
28-1	Frais d’exploration au Québec ne donnant pas droit à la déduction additionnelle de 10 %, sauf ceux du code 28-2
28-2	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés au Québec
29-1	Frais de mise en valeur au Québec
29-2	Frais canadiens de mise en valeur accélérés
30-1	Frais accélérés relatifs à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

Les frais canadiens de mise en valeur accélérés sont généralement ceux engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028, sauf certains frais réputés engagés le 31 décembre 2027 et certains coûts acquis d’une personne ou société de personnes avec lien de dépendance. Ils comprennent aussi certains frais renoncés en faveur de la société de personnes dans le cadre d’actions accréditives après le 20 novembre 2018.

Les frais accélérés liés aux biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz sont généralement ceux engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028, sauf certains coûts acquis avec lien de dépendance.

Pour un membre à responsabilité limitée, les frais relatifs aux ressources sont limités selon sa fraction à risque. Si la part de l’associé dépasse le montant limite, l’excédent réduit les frais dans l’ordre suivant :

1. case 30;
2. case 29;
3. case 28;
4. case 31.

Les montants refusés sont ajoutés aux frais de même catégorie de l’exercice suivant. Si la case 28 est réduite, les cases 32 et 33 doivent être réduites proportionnellement.

Case 32 — Frais d’exploration au Québec

Inscrire la part de l’associé particulier dans les frais d’exploration engagés au Québec inclus à la case 28.

L’associé peut inclure 10 % du montant de la case 32 dans son compte relatif à certains frais d’exploration au Québec et déduire jusqu’à 100 % du solde positif du compte à la fin de son année d’imposition.

Les frais engagés après le 25 mars 2025 ne doivent pas être inscrits à la case 32, car ils ne donnent plus droit aux déductions additionnelles.

Case 33 — Frais d’exploration minière de surface au Québec

Inscrire la part de l’associé particulier dans les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec, inclus à la case 32.

L’associé peut inclure 10 % du montant de la case 33 dans son compte relatif à certains frais d’exploration minière de surface au Québec et déduire jusqu’à 100 % du solde positif du compte.

Cette déduction peut s’ajouter à celle de la case 32.

Les frais engagés après le 25 mars 2025 ne doivent pas être inscrits à la case 33.

Case 34 — Frais d’exploration dans le Nord québécois

Ces frais sont inclus à la case 32. Seule une société associée peut créer un compte relatif à ces frais. Elle peut y inclure 25 % du montant de la case 34 et déduire jusqu’à 100 % du solde positif du compte.

Case 35 — Montants d’aide pour les frais des cases 28 à 30 et 32 à 34

Inscrire la part de l’associé dans les montants d’aide liés aux frais relatifs aux ressources canadiennes des cases 28 à 30 et 32 à 34.

Les montants d’aide liés aux cases 32 à 34 ne doivent pas être inclus dans ceux de la case 28.

Cependant, les montants d’aide liés aux cases 33 ou 34 doivent être inclus dans ceux de la case 32, puisque les frais des cases 33 et 34 sont inclus dans la case 32.

Case 36 — Pourcentage de participation

Inscrire le pourcentage de participation de l’associé dans les revenus ou pertes, avec décimales s’il y a lieu.

Case 37 — Nombre d’unités détenues

Si la participation constitue un abri fiscal, inscrire le nombre total d’unités détenues, y compris les deux premières décimales.

Case 38 — Code d’activité

Code	Activité principale
22	Entreprise autre que celles visées par un autre code
23	Agriculture
24	Pêche
25	Profession
26	Travail à la commission
136	Location produisant un revenu de bien
154	Autre

Case 39 — Code de société de personnes

Code	Type
0	Société de personnes autre qu’une société en commandite
1	Société en commandite

Une société en commandite comprend au moins un commandité et un membre à responsabilité limitée. Le commandité a une responsabilité illimitée et dirige l’entreprise de la société en commandite.

Case 40 — Code d’associé

Code	Statut fiscal
0	Associé déterminé qui est membre à responsabilité limitée à un moment de l’exercice
1	Autre associé déterminé, soit associé passif
2	Commandité
3	Conjoint titulaire d’une participation commune
4	Personne titulaire d’une participation commune autre qu’entre conjoints
5	Société détenant une participation importante

Case 41 — Code de contribuable

Code	Type
1	Particulier autre qu’une fiducie
3	Société
4	Fiducie ou société de personnes

Case 42 — Pourcentage des affaires faites au Québec

Inscrire le pourcentage des affaires faites au Québec par la société de personnes.

Si la société a un établissement au Québec et un autre ailleurs, le pourcentage doit être calculé à l’aide du formulaire CO-771.R.3, comme si la société de personnes était une société.

Ce pourcentage peut servir notamment :

• à certaines règles relatives au transfert de biens par un membre à la société de personnes;
• au calcul de l’impôt exigible si la société est une EIPD.

Ce pourcentage n’est pas nécessairement celui des affaires faites au Québec par un membre, surtout si ses établissements diffèrent de ceux de la société. Une copie du formulaire CO-771.R.3 doit être remise aux membres avec le relevé.

Inscrire :

• 0 si la société n’a aucun établissement au Québec;
• 100 % si tous ses établissements sont au Québec.

Case 43 — Remboursement de capital

Si la société est une société en commandite, inscrire le paiement fait à l’associé représentant sa part des revenus ou du capital.

Case 44 — Crédit d’impôt pour dividendes

Inscrire le crédit relatif aux dividendes des cases 6a et 6b.

Calcul :

• dividendes déterminés : case 6a × 16,1460 %;
• dividendes ordinaires : case 6b × 3,9330 %.

Si le code 6-3 a été utilisé pour des dividendes constituant un revenu fractionné, inscrire aussi le code 44-1 dans une case vierge pour indiquer le crédit lié à ces dividendes. Ce montant doit être inclus à la case 44.

Case 45 — Partie admise des gains en capital imposables sur biens relatifs aux ressources

Si des gains en capital sur biens relatifs aux ressources sont inscrits à la case 12, calculer la partie admise des gains en capital imposables donnant droit à la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources, puis inscrire la part de l’associé.

Pour les biens aliénés après le 25 mars 2025, la déduction ne s’applique plus, sauf dans les cas transitoires prévus pour certaines actions accréditives ou participations acquises ou émises avant les dates et selon les conditions précisées dans les changements 2025.

Abri fiscal — Cases 50 à 55

Cette partie sert aux parts d’abri fiscal acquises pendant l’exercice.

Avant de la remplir, il faut avoir rempli les cases :

• 1;
• 3;
• 5;
• 15a;
• 19, s’il y a lieu.

Codes d’activité commerciale de l’abri fiscal :

Code	Description
01	Affrètement et location
02	Films, bandes magnétoscopiques et autres enregistrements
03	Franchisage
04	Hôtels et motels
05	Fabrication
06	Aménagement et vente de biens immeubles
07	Loisirs
08	Location de biens immeubles
09	Recherche et développement
10	Société en commandite de fonds communs de placement
11	Données sismiques
12	Logiciels
13	Exploitation agricole
14	Exploitation de mines
15	Pétrole ou gaz, prospection autre que sismique
16	Autre, à préciser

Cases 50 à 52 — Unités acquises

Inscrire :

• le nombre d’unités acquises pendant l’exercice, avec les deux premières décimales;
• le coût unitaire;
• le coût total.

Case 53 — Montant à recours limité

Inscrire le principal impayé d’une dette de l’associé, ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec lui, raisonnablement lié à l’abri fiscal et pour lequel le recours contre l’associé est limité.

Un montant à recours limité est le principal impayé d’une dette dont le recours est limité immédiatement ou dans l’avenir, conditionnellement ou non. Pour une société de personnes, il s’agit d’une dette dont le recours contre l’un des membres est limité.

Case 54 — Montant de rajustement à risque

Inscrire toute somme ou valeur d’avantage que l’associé, ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui, a le droit de recevoir.

Un montant de rajustement à risque vise notamment un remboursement, une compensation, une garantie de recettes, un produit d’aliénation, un prêt, un autre endettement ou toute autre forme d’avantage ayant pour effet de réduire ou éliminer l’effet d’une perte relative à une dépense ou à un bien.

Tout montant dû à un promoteur de l’abri fiscal ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce promoteur est considéré comme un avantage.

Case 55 — Autres réductions indirectes

Inscrire tout autre montant à recours limité ou montant de rajustement à risque d’autres contribuables qui détiennent directement ou indirectement une participation dans la société de personnes.

Actions accréditives — Cases 60 à 66

Cette partie sert aux frais d’exploration ou de mise en valeur que l’associé est réputé avoir engagés pendant l’exercice dans le cadre du régime des actions accréditives.

Cases 60 et 61 — Frais canadiens d’exploration et de mise en valeur

Inscrire :

• à la case 60 : la part de l’associé dans les frais canadiens d’exploration auxquels une société de mise en valeur a renoncé en faveur de la société de personnes;
• à la case 61 : la part de l’associé dans les frais canadiens de mise en valeur visés.

Ces montants proviennent du relevé 11 reçu par la société de personnes.

Codes complémentaires :

Code	Renseignement
60-1	Frais d’exploration au Québec ne donnant pas droit à la déduction additionnelle de 10 %, sauf ceux du code 60-2
60-2	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés au Québec
61-1	Frais de mise en valeur au Québec
61-2	Frais canadiens de mise en valeur accélérés

Pour un membre à responsabilité limitée, l’excédent des cases 60 et 61 sur la fraction à risque réduit d’abord la case 61, puis la case 60. Les montants réduits peuvent être ajoutés aux frais de même catégorie attribués l’exercice suivant.

Si la case 60 est réduite, les cases 62, 63 et 64 doivent être réduites proportionnellement.

Case 62 — Frais d’exploration au Québec

Inscrire la part de l’associé particulier dans les frais d’exploration au Québec inclus à la case 60.

L’associé peut inclure 10 % du montant de la case 62 dans son compte relatif à certains frais d’exploration au Québec et déduire jusqu’à 100 % du solde positif.

Case 63 — Frais d’exploration minière de surface, pétrolière ou gazière au Québec

Inscrire la part de l’associé particulier dans ces frais, inclus à la case 62.

L’associé peut inclure 10 % du montant de la case 63 dans son compte relatif à ces frais et déduire jusqu’à 100 % du solde positif.

Cette déduction peut s’ajouter à celle de la case 62.

Case 64 — Frais d’exploration dans le Nord québécois

Ces frais sont inclus à la case 62. Seule une société associée peut créer un compte relatif à ces frais, y inclure 25 % du montant de la case 64 et déduire jusqu’à 100 % du solde positif.

Case 65 — Frais d’émission d’actions ou de titres

Frais d’émission de titres

Inscrire la part de l’associé dans les frais d’émission de titres auxquels la société de personnes a renoncé.

Une renonciation peut être faite en faveur d’un associé qui est :

• un particulier;
• une société de personnes comptant au moins un particulier parmi ses membres.

Le montant se calcule ainsi :

(A × B ÷ C) – D

où :

• A = total des frais d’émission de titres auxquels la société a renoncé dans le formulaire CO-726.4.17.15;
• B = total des frais d’exploration attribués à l’associé jusqu’au jour de la renonciation;
• C = total des frais d’exploration attribués aux membres jusqu’au jour de la renonciation et de ceux qui leur seront vraisemblablement attribués par la suite;
• D = total des frais d’émission de titres déjà inscrits sur un relevé 15 de l’associé pour la même émission.

La société doit aussi inscrire la part de l’associé dans les frais d’émission de titres auxquels une autre société de personnes a renoncé en sa faveur.

Frais d’émission d’actions

La case 65 sert aussi aux frais d’émission d’actions auxquels une société de mise en valeur a renoncé en faveur de la société de personnes pendant l’exercice.

Pour une émission donnée, le montant que l’associé peut ajouter à son compte ne peut pas dépasser l’excédent de sa part dans la contrepartie versée pour acquérir les actions sur le total :

• de sa part des frais d’exploration ou de mise en valeur auxquels la société de mise en valeur a renoncé pour ces actions;
• des frais d’émission d’actions déjà inscrits sur des relevés 11 produits pour l’associé relativement à cette émission.

Pour un membre à responsabilité limitée, le total pouvant être ajouté à son compte relatif à certains frais d’émission d’actions ou de titres ne peut pas dépasser l’excédent de sa fraction à risque sur, notamment :

• sa part des pertes provenant d’une entreprise autre qu’agricole ou d’un bien;
• le montant qui sera vraisemblablement sa part des frais d’exploration ou de mise en valeur pour des exercices futurs.

Case 66 — Montants d’aide pour les frais des cases 60 à 64

Inscrire la part de l’associé dans les montants d’aide liés à chaque catégorie de frais d’exploration ou de mise en valeur.

Ne pas inclure dans la case 66(60) les montants d’aide relatifs :

• aux frais de la case 62;
• aux frais de la case 63;
• aux frais de la case 64.

Inclure toutefois dans la case 66(62) les montants d’aide relatifs aux cases 63 et 64, puisque ces frais sont inclus à la case 62.

Crédit d’impôt — Cases 70 à 76

Cette partie fournit les renseignements nécessaires pour calculer un crédit d’impôt.

Sauf pour le pourcentage de participation de la case 74, les renseignements proviennent :

• de la partie 2 de l’annexe E de la déclaration;
• ou du relevé 15 reçu d’une autre société de personnes.

Un ou plusieurs relevés supplémentaires sont requis si l’associé peut demander plus d’un crédit ou si plusieurs annexes E sont nécessaires pour le même crédit.

Case 70 — Code de crédit

Code	Crédit
01	Crédit d’impôt relatif aux ressources
02	Crédit d’impôt pour investissement
03	Crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D

Un associé déterminé pendant l’exercice n’a pas droit aux crédits d’impôt relatifs à la R-D. Le code 03 ne peut donc pas être inscrit pour lui.

Case 71 — Montant admissible

Inscrire le montant des dépenses ou frais donnant droit au crédit indiqué à la case 70.

Pour le crédit d’impôt pour investissement, le montant doit tenir compte des frais exclus. Un relevé 15 doit aussi être produit pour chaque bien admissible, avec les cases 72, 75 et 76.

Pour le crédit relatif aux salaires – R-D, le montant doit tenir compte des dépenses réductibles.

Code 71-5 — Impôt spécial relatif à une aide, un bénéfice ou un avantage

Si des membres ont bénéficié antérieurement d’un crédit d’impôt et qu’une aide, un bénéfice ou un avantage est ensuite reçu ou attendu par la société de personnes pour compenser une dépense ayant donné droit au crédit, les membres peuvent devoir payer un impôt spécial.

Inscrire :

• à la case 70 : le code du crédit demandé antérieurement;
• dans une case vierge : 71-5, suivi du montant de l’aide, du bénéfice ou de l’avantage.

Case 72 — Code de région ou de MRC

Pour le crédit d’impôt pour investissement, inscrire le code de la région ou MRC où le bien admissible a été utilisé.

Code	Région ou MRC
08	Abitibi-Témiscamingue
01	Bas-Saint-Laurent, partie est
53	Bas-Saint-Laurent, partie ouest
03	Capitale-Nationale
17	Centre-du-Québec
12	Chaudière-Appalaches
09	Côte-Nord
05	Estrie
11	Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
14	Lanaudière
15	Laurentides sauf MRC d’Antoine-Labelle
13	Laval
04	Mauricie
16	Montérégie
06	Montréal
52	MRC d’Antoine-Labelle, Laurentides
50	MRC de La Vallée-de-la-Gatineau, Outaouais
51	MRC de Pontiac, Outaouais
10	Nord-du-Québec
07	Outaouais sauf MRC de La Vallée-de-la-Gatineau et MRC de Pontiac
02	Saguenay–Lac-Saint-Jean

La partie est du Bas-Saint-Laurent comprend les MRC de La Matapédia, La Matanie et La Mitis.

Case 73 — Code de frais

Pour le crédit d’impôt relatif aux ressources, inscrire le code correspondant aux frais inclus dans la case 71. Il s’agit du même code que celui utilisé dans le formulaire CO-1029.8.36.EM.

Code	Frais
A.1 ou B.1	Frais d’exploration minière dans le Moyen Nord et le Grand Nord engagés avant le 26 mars 2025
A.2 ou B.2	Frais d’exploration minière ailleurs au Québec engagés avant le 26 mars 2025
A11 ou B11	Frais d’exploration pétrolière ou gazière dans le Moyen Nord et le Grand Nord engagés avant le 1er avril 2023
A21 ou B21	Frais d’exploration pétrolière ou gazière ailleurs au Québec engagés avant le 1er avril 2023
A.3 ou B.3	Frais d’exploration minière et de mise en valeur engagés après le 25 mars 2025 – Minéraux critiques et stratégiques
A.4 ou B.4	Frais d’exploration minière et de mise en valeur engagés après le 25 mars 2025 – Autres ressources minières
C	Frais liés aux ressources naturelles engagés avant le 26 mars 2025
C.1	Frais liés aux ressources naturelles engagés après le 25 mars 2025
D	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés avant le 26 mars 2025
D.1	Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie engagés après le 25 mars 2025

Case 74 — Pourcentage de participation pour le crédit d’impôt

Inscrire le pourcentage applicable au calcul du crédit.

Il peut être égal à celui de la case 36, mais il peut être inférieur lorsqu’il y a une société de personnes interposée.

Exemple : si une société membre détient 50 % d’une société de personnes interposée, qui détient 75 % de la société ayant engagé les dépenses admissibles, le pourcentage à inscrire est :

50 % × 75 % = 37,5 %

Il peut y avoir plus d’une société de personnes interposée.

Cases 75 et 76 — Dates d’acquisition et d’utilisation du bien

Pour le crédit d’impôt pour investissement :

• case 75 : date d’acquisition du bien admissible;
• case 76 : date de début d’utilisation du bien.

Renseignements sur l’identité

Membre de la société de personnes

Le nom doit être inscrit selon le type de membre :

• particulier : nom de famille et prénom;
• société : nom de la société;
• société de personnes : nom de la société de personnes;
• fiducie : nom de la fiducie;
• succession : mention « Succession de » suivie du nom de la personne décédée.

Si le membre est une société, une société de personnes ou une fiducie, le nom doit être inscrit dans la case « Nom de famille ou raison sociale ». Si l’espace manque, la case « Prénom ou raison sociale » peut aussi être utilisée.

L’adresse du membre doit être inscrite. Pour une fiducie, inscrire l’adresse du fiduciaire, du liquidateur de succession ou de l’administrateur responsable.

Numéro d’assurance sociale ou numéro d’identification

Si le membre est un particulier, inscrire son numéro d’assurance sociale. Le particulier doit fournir ce numéro à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S’il n’en a pas, il doit en demander un à Service Canada.

La personne qui produit le relevé doit faire des efforts raisonnables pour obtenir le numéro. L’absence de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé.

Si le membre est une société, une société de personnes ou une fiducie, inscrire le numéro d’identification figurant sur sa déclaration applicable :

• CO-17 pour une société;
• TP-600 pour une société de personnes;
• TP-646 pour une fiducie.

Numéro de compte de fiducie

Si le membre est une fiducie, inscrire aussi son numéro de compte, lequel figure sur le formulaire fédéral T3RET.

Société de personnes

Inscrire le nom, l’adresse et le numéro d’identification de la société de personnes tels qu’ils figurent dans sa déclaration de renseignements.

Démarches et procédures

Étapes générales de production

1. Déterminer si la société de personnes doit produire une déclaration TP-600 et des relevés 15.
2. Identifier chaque membre pour lequel un relevé 15 distinct doit être préparé.
3. Utiliser la version du relevé 15 correspondant à l’exercice financier qui se termine en 2025.
4. Déterminer le statut fiscal de chaque associé et inscrire le code approprié à la case 40.
5. Répartir les revenus, pertes, gains, frais, crédits et autres montants selon le contrat de société ou selon le pourcentage de participation lorsque les règles l’exigent.
6. Répartir les revenus par province, territoire ou pays lorsqu’il y a plusieurs territoires fiscaux.
7. Remplir les cases du relevé 15 applicables.
8. Ajouter les renseignements complémentaires requis dans les cases vierges.
9. Produire des relevés supplémentaires si les cases vierges sont insuffisantes ou si plusieurs transactions, crédits, pays ou biens doivent être déclarés.
10. Transmettre les relevés à Revenu Québec dans le délai de production de la déclaration TP-600.
11. Remettre aux membres leur relevé 15 et le document RL-15.EX dans le même délai.
12. Conserver les relevés sur support papier ou technologique, selon le mode utilisé.

Documents et formulaires mentionnés

Formulaire ou guide	Utilité
RL-15	Relevé des montants attribués aux membres
RL-15.EX	Instructions à remettre aux membres
TP-600	Déclaration de renseignements des sociétés de personnes
TP-600.G	Guide de la déclaration TP-600
ED-425	Guide du préparateur – Relevés
TP-80.1	Rajustement du revenu d’entreprise ou de profession au 31 décembre
CO-17.B	Rajustement du revenu provenant d’une société de personnes
TP-766.3.4	Impôt sur le revenu fractionné
CO-771.R.3	Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs
TP-726.20.2	Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources
TP-1079.6	État des pertes, déductions et crédits d’impôt relatifs à un abri fiscal
CO-726.4.17.15	Sommaire de renonciation à certains frais d’émission relatifs aux ressources québécoises
CO-1029.8.36.EM	Crédit d’impôt relatif aux ressources
T3RET	Déclaration fédérale de renseignements et de revenus des fiducies
CO-17	Déclaration de revenus des sociétés
TP-646	Déclaration de revenus des fiducies

Mises en garde importantes

• Un relevé 15 distinct est requis pour chaque membre.
• Les montants négatifs doivent être indiqués avec le signe –.
• La version du relevé 15 doit correspondre à la version de la déclaration TP-600 applicable à l’exercice financier.
• Depuis le 1er janvier 2024, plus de 5 relevés 15 doivent être transmis par Internet.
• La déclaration TP-600 doit être transmise sur papier et tient lieu de sommaire des relevés 15.
• La copie 1 papier ne doit pas être envoyée si les relevés sont transmis par Internet.
• Les relevés remis aux membres doivent toujours être accompagnés du document RL-15.EX.
• Le consentement écrit est requis avant toute transmission électronique à un membre.
• Les relevés transmis électroniquement doivent être protégés, permettre l’identification du consentement et empêcher la modification des renseignements.
• Une erreur d’adresse ne justifie pas un relevé modifié transmis à Revenu Québec; seul le membre doit recevoir le relevé corrigé.
• Une erreur d’identité exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé.
• Toute modification ou annulation exige aussi une déclaration de renseignements modifiée.
• Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de production tardive ou de défaut de transmission Internet obligatoire.
• Les pertes des membres à responsabilité limitée peuvent être limitées par la fraction à risque.
• Les pertes agricoles ne sont pas limitées par la fraction à risque.
• Les frais d’exploration engagés après le 25 mars 2025 ne doivent pas être inscrits aux cases 32 ou 33 pour les déductions additionnelles abolies.
• La déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources est abolie pour les biens aliénés après le 25 mars 2025, sauf exceptions transitoires.
• Un associé déterminé ne peut pas recevoir le code 03 à la case 70 pour le crédit relatif aux salaires – R-D.
• Les montants d’aide doivent être classés correctement selon les cases auxquelles ils se rapportent.
• Le numéro de compte doit être fourni lorsqu’un membre est une fiducie.
• L’omission du numéro d’assurance sociale peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé.
• Le numéro d’identification d’un abri fiscal ne confirme pas le droit de l’investisseur aux avantages fiscaux liés à cet abri fiscal.

Synthèse

Le relevé 15 sert à attribuer à chaque membre d’une société de personnes sa part des revenus, pertes, gains, frais, crédits d’impôt et autres montants nécessaires à sa déclaration de revenus. Un relevé distinct doit être produit pour chaque membre, avec les codes appropriés selon son statut fiscal, le type de revenu, les montants étrangers, les cryptoactifs, les ressources, les actions accréditives, les abris fiscaux et les crédits d’impôt. Depuis le 1er janvier 2024, la transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 5 relevés 15 sont produits. Les règles de 2025 abolissent plusieurs déductions additionnelles liées aux ressources québécoises pour les frais engagés après le 25 mars 2025 et abolissent aussi, sauf exceptions transitoires, la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources aliénés après cette date. Les membres à responsabilité limitée sont soumis à des limites fondées sur leur fraction à risque, sauf pour les pertes agricoles. Les revenus fractionnés doivent être identifiés au moyen de codes précis lorsque les conditions applicables sont remplies. Les relevés modifiés, annulés ou supplémentaires doivent respecter des règles distinctes, et toute modification ou annulation impose aussi une déclaration de renseignements modifiée. Le relevé doit aussi inclure les renseignements d’identité requis, dont le numéro de compte lorsqu’un membre est une fiducie.