Guide du relevé 21 Paiements de soutien agricole
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-21.G(2024-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce guide s’adresse aux entités qui versent des paiements de soutien agricole et qui doivent produire un relevé 21 pour déclarer ces montants.
Les personnes et organisations visées comprennent notamment :
- les gouvernements;
- les municipalités;
- les organismes municipaux;
- les organismes publics;
- les organisations productrices;
- les associations productrices.
Le document concerne aussi indirectement les bénéficiaires de ces paiements, puisqu’ils utilisent les renseignements inscrits sur le relevé 21 pour remplir leurs déclarations fiscales, selon leur statut.
Les bénéficiaires peuvent être, entre autres :
- des particuliers;
- des particuliers en affaires;
- des sociétés;
- des sociétés de personnes;
- des fiducies;
- d’autres bénéficiaires non particuliers.
Contexte et objectif
Le relevé 21 sert à déclarer les paiements de soutien agricole versés à un producteur ou à un autre bénéficiaire admissible. Le guide explique qui doit produire ce relevé, comment le transmettre, quels délais respecter, comment corriger ou annuler un relevé déjà produit, et quoi inscrire dans chacune des cases.
Les renseignements inscrits sur le relevé 21 permettent aux bénéficiaires de reporter correctement les montants reçus dans l’une des déclarations suivantes, selon leur situation :
- Déclaration de revenus des particuliers (TP-1);
- Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
- Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600);
- Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).
Le guide précise qu’il n’a pas la valeur d’une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi. Il est conçu comme un outil administratif pour aider à remplir le relevé.
Cette version du guide s’applique à l’année 2024 ainsi qu’aux années suivantes, tant qu’aucun changement administratif ou législatif ne rend nécessaire la publication d’une nouvelle version.
Certains passages du guide renvoient à des dispositions législatives ou réglementaires. Les références utilisées concernent notamment :
- la Loi sur l’administration fiscale, indiquée par le sigle LAF;
- le Règlement sur l’administration fiscale, indiqué par LAF (r. 1);
- le Règlement sur les impôts, dont les références contiennent la lettre R;
- la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, indiquée par le sigle LCCJTI.
Le document précise aussi que le masculin est utilisé comme forme neutre pour désigner les personnes de tous genres.
Informations complètes et détaillées
1. Renseignements généraux
1.1 Fonction du relevé 21
Le relevé 21 est le feuillet fiscal utilisé pour déclarer des montants liés au soutien agricole.
Il vise les paiements qui doivent être communiqués aux bénéficiaires et à Revenu Québec afin que les montants soient correctement pris en compte dans les déclarations fiscales applicables.
Selon la nature du bénéficiaire, les données du relevé servent à remplir :
| Type de bénéficiaire ou de situation | Déclaration concernée |
|---|---|
| Particulier | Déclaration de revenus des particuliers TP-1 |
| Société | Déclaration de revenus des sociétés CO-17 |
| Société de personnes | Déclaration de renseignements des sociétés de personnes TP-600 |
| Fiducie | Déclaration de revenus des fiducies TP-646 |
Référence réglementaire mentionnée : 1086R45.
1.2 Personnes et organismes tenus de produire le relevé 21
Le relevé 21 doit être produit par toute entité qui verse des paiements de soutien agricole lorsque ces paiements ne proviennent pas d’un compte de stabilisation du revenu net.
Les entités visées sont :
- tout gouvernement;
- toute municipalité;
- tout organisme municipal;
- tout organisme public;
- toute organisation productrice;
- toute association productrice.
La condition centrale est donc la suivante : l’entité effectue des paiements de soutien agricole, et ces paiements ne sont pas issus d’un compte de stabilisation du revenu net.
Référence réglementaire mentionnée : 1086R45.
2. Production du relevé 21
2.1 Forme prescrite et modes de production permis
Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 21 prescrit.
Pour produire ce relevé, l’émetteur doit utiliser l’un des moyens acceptés suivants :
- un logiciel acheté qui a été autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 21;
- un logiciel conçu par l’émetteur lui-même, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
- le relevé 21 en format PDF remplissable à l’écran;
- le relevé 21 papier fourni par Revenu Québec.
Le guide précise qu’aucune compensation financière n’est accordée aux personnes ou organismes qui utilisent leurs propres relevés.
2.2 Date limite de transmission
Les relevés 21 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année visée par les relevés.
À cette date limite, l’émetteur doit avoir accompli deux transmissions distinctes :
- transmettre les relevés 21 à Revenu Québec;
- transmettre les relevés 21 aux bénéficiaires.
Par exemple, pour des montants se rapportant à une année donnée, les relevés doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
Références réglementaires mentionnées : 1086R65 et 1086R70.
2.3 Transmission des relevés 21 à Revenu Québec
Les règles de transmission à Revenu Québec dépendent du nombre de relevés 21 produits.
Si plus de 5 relevés 21 sont produits
Lorsque l’émetteur produit plus de 5 relevés 21, la transmission à Revenu Québec doit obligatoirement se faire :
- par Internet;
- dans un fichier XML;
- au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.
Dans ce cas, l’envoi papier n’est pas permis pour la transmission à Revenu Québec.
Si moins de 6 relevés 21 sont produits
Lorsque l’émetteur produit moins de 6 relevés 21, il peut choisir entre deux modes de transmission à Revenu Québec :
- transmission par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
- transmission par la poste, sur support papier.
Si les relevés sont produits sur support papier et transmis par la poste, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.
Copie papier à ne pas transmettre en cas d’envoi par Internet
Lorsque les relevés sont transmis à Revenu Québec par Internet, l’émetteur ne doit pas envoyer la copie 1 des relevés papier.
Il doit toutefois conserver les relevés, selon le cas :
- sur support technologique;
- ou sur support papier.
Documents non transmis par Internet
Les documents destinés à Revenu Québec qui ne sont pas transmis par Internet doivent être envoyés selon les modalités postales prévues par l’administration fiscale. Les adresses figurent dans le document officiel, mais elles ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes de publication.
Guide complémentaire mentionné
Pour des détails additionnels sur la transmission des relevés, le document renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425).
Références mentionnées : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.
2.4 Transmission des relevés 21 aux bénéficiaires
L’émetteur doit aussi remettre le relevé 21 au bénéficiaire.
Transmission sur support papier
Si les relevés sont produits sur papier, l’émetteur doit remettre au bénéficiaire la copie 2 du relevé.
Cette copie peut être transmise :
- en personne;
- par la poste;
- ou par un autre moyen.
Transmission électronique au bénéficiaire
La transmission électronique d’un relevé 21 au bénéficiaire est permise seulement si l’émetteur a obtenu au préalable le consentement écrit du bénéficiaire.
Ce consentement peut lui-même être transmis :
- par voie électronique;
- par la poste;
- ou par un autre moyen.
Le consentement du bénéficiaire doit être explicite. Il doit indiquer clairement que le bénéficiaire accepte de recevoir le relevé 21 par voie électronique.
Le consentement demeure valide jusqu’à ce que le bénéficiaire avise l’émetteur qu’il souhaite le retirer.
L’émetteur doit aussi informer le bénéficiaire des moyens qu’il peut utiliser pour révoquer son consentement.
Obligations liées à la transmission électronique
Lorsqu’un relevé 21 est transmis par voie électronique, l’émetteur doit notamment :
- protéger les renseignements personnels du bénéficiaire;
- pouvoir confirmer l’identité de la personne qui donne le consentement;
- s’assurer que le format du relevé 21 transmis ne permet pas de modifier les renseignements qu’il contient.
Références mentionnées : 1086R70, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.
2.5 Modification ou annulation d’un relevé 21
Un relevé déjà transmis peut devoir être corrigé ou annulé selon la nature de l’erreur.
Relevé modifié
Un relevé modifié sert à remplacer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsqu’il contient une ou plusieurs données inexactes.
Exemple donné dans le guide : un montant inscrit de façon incorrecte.
Le relevé modifié remplace donc le relevé initial pour corriger l’information fautive.
Cas où il ne faut pas produire un relevé modifié
Il ne faut pas transmettre un relevé modifié lorsque l’erreur concerne certains renseignements d’identité.
Si l’erreur porte sur l’adresse du bénéficiaire, l’émetteur doit plutôt :
- produire un duplicata du relevé original;
- transmettre ce duplicata uniquement au bénéficiaire;
- ne pas transmettre de relevé modifié à Revenu Québec pour cette seule erreur.
Si l’erreur porte sur l’un des renseignements suivants :
- le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire;
- le prénom du bénéficiaire;
- le nom de famille du bénéficiaire;
l’émetteur doit :
- annuler le relevé 21 erroné;
- produire un nouveau relevé 21.
Relevé annulé
Un relevé annulé sert à retirer un relevé déjà transmis à Revenu Québec dans l’un des cas suivants :
- le relevé n’aurait jamais dû être produit;
- le relevé contient une erreur dans le NAS du bénéficiaire;
- le relevé contient une erreur dans le prénom du bénéficiaire;
- le relevé contient une erreur dans le nom de famille du bénéficiaire.
2.5.1 Modification ou annulation d’un relevé transmis par Internet
Un relevé 21 modifié ou annulé peut être transmis par Internet.
Lorsque le relevé initial a été transmis par Internet dans un fichier XML, l’émetteur doit suivre les consignes du Guide du préparateur – Relevés (ED-425) pour le modifier ou l’annuler.
2.5.2 Modification ou annulation d’un relevé transmis par la poste sur papier
Les règles diffèrent lorsque le relevé initial a été transmis à Revenu Québec sur support papier.
Modifier un relevé papier déjà transmis
Pour corriger un relevé papier déjà transmis par la poste, l’émetteur doit :
- produire un relevé corrigé;
- inscrire la mention « Modifié » sur ce relevé;
- inscrire la lettre A dans la case « Code du relevé »;
- inscrire les montants corrigés dans les cases appropriées;
- recopier dans les autres cases les montants qui figuraient sur le relevé déjà transmis;
- inscrire, dans la case « No du dernier relevé transmis », le numéro qui apparaissait dans le coin supérieur droit du relevé à modifier.
Annuler un relevé papier déjà transmis
Pour annuler un relevé papier déjà transmis, l’émetteur doit :
- faire une photocopie du relevé original;
- inscrire la mention « Annulé » sur cette photocopie;
- inscrire la lettre D dans la case « Code du relevé »;
- vérifier que le numéro situé dans le coin supérieur droit du relevé original est bien lisible sur la photocopie.
2.6 Pénalités
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations.
Des pénalités peuvent notamment s’appliquer si :
- le relevé 21 est produit après le délai prescrit;
- plus de 5 relevés 21 sont produits, mais qu’ils ne sont pas transmis à Revenu Québec par Internet;
- un renseignement exigé n’est pas fourni.
Lorsqu’un renseignement requis est omis, la pénalité prévue est de 100 $.
Toutefois, cette pénalité de 100 $ ne s’applique pas lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le renseignement omis concerne l’identité du bénéficiaire;
- l’émetteur a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.
Références mentionnées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2.
3. Comment remplir le relevé 21
3.1 Case « Année »
Il faut inscrire l’année à laquelle se rattachent les montants déclarés sur le relevé 21.
3.2 Case « Code du relevé »
La case « Code du relevé » sert à indiquer le type de relevé produit.
Les codes à utiliser sont les suivants :
| Code | Signification |
|---|---|
| R | Relevé original |
| A | Relevé modifié |
| D | Relevé annulé |
3.3 Case « No du dernier relevé transmis »
Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.
Il faut y inscrire le numéro du relevé que l’émetteur veut modifier.
Les règles détaillées de modification sont celles de la partie 2.5 du guide.
3.4 Case A – Revenus, subventions et subsides
La case A sert à déclarer les sommes versées au producteur à titre de :
- revenus provenant de la vente de produits agricoles;
- subventions;
- subsides.
Le guide donne notamment les exemples suivants :
- des revenus provenant de la vente de produits agricoles, comme le sirop d’érable;
- des subventions liées aux produits laitiers;
- des subventions liées à la production laitière;
- une aide au transport des aliments destinés au bétail.
Selon les instructions figurant sur le modèle de relevé, le montant inscrit à la case A peut avoir l’un des effets fiscaux suivants, selon la situation :
- réduire le coût d’un bien;
- réduire des dépenses;
- augmenter les revenus.
3.5 Case B – Gains provenant du règlement d’une dette
La case B sert à inscrire les gains réalisés lors du règlement d’une dette liée à l’entreprise agricole.
Selon les explications du modèle de relevé, le montant inscrit à cette case peut se rapporter à l’une des situations suivantes :
- la rétrocession d’un terrain à bâtir;
- l’acquittement du montant principal d’un prêt utilisé pour acquérir une immobilisation;
- la remise d’intérêts en souffrance;
- l’interruption de l’accumulation des intérêts.
Les effets fiscaux indiqués sur le relevé sont les suivants :
| Situation | Effet indiqué |
|---|---|
| Rétrocession d’un terrain à bâtir | Le coût en capital du terrain à bâtir doit être réduit. |
| Acquittement du principal d’un prêt ayant servi à acheter une immobilisation | Le coût en capital du bien visé doit être réduit. |
| Remise d’intérêts en souffrance ou arrêt de leur accumulation | Aucun effet net, puisque les intérêts inclus dans les revenus sont ensuite annulés par la déduction des dépenses d’intérêts. |
3.6 Case C – Régime d’assurance
La case C concerne les montants liés à un régime ou à un programme d’assurance agricole.
Elle comporte deux types de montants :
- l’indemnité d’assurance brute;
- le remboursement d’un paiement reçu en trop.
3.6.1 Indemnité d’assurance brute
Il faut inscrire le montant des sommes versées par un régime ou un programme d’assurance agricole.
Selon les instructions du modèle de relevé, le bénéficiaire doit inclure ce montant dans son revenu d’agriculture.
3.6.2 Remboursement d’un paiement en trop
Il faut inscrire le total des sommes que le producteur ou le bénéficiaire a remboursées à un régime ou à un programme d’assurance agricole.
Selon les instructions du modèle de relevé, le bénéficiaire peut déduire ce montant comme frais liés à l’agriculture.
3.7 Case D – Revenus de placement
La case D sert à inscrire le total des revenus de placement.
Le guide donne comme exemple les montants versés aux producteurs à titre d’aide financière pour stabiliser leur revenu net, lorsque ces montants provenaient du second fonds du compte de stabilisation du revenu net.
Les instructions du modèle de relevé précisent le traitement suivant pour la déclaration de revenus des particuliers :
| Montant inscrit à la case D | Ligne à utiliser |
|---|---|
| Montant positif | Ligne 130 |
| Montant négatif | Ligne 231 |
3.8 Commentaires
La zone Commentaires permet à l’émetteur d’inscrire toute information pouvant être utile au bénéficiaire.
Le modèle de relevé précise que ces données sont transmises au bénéficiaire à titre informatif.
3.9 Détail des montants
Dans la section du relevé réservée au détail des montants, il faut inscrire :
- le nom du régime ou du programme;
- le montant versé au bénéficiaire en vertu de ce régime ou de ce programme.
Le modèle du relevé demande de préciser le nom du programme ou du régime.
3.10 Renseignements sur l’identité
La partie relative à l’identité sert à identifier correctement le bénéficiaire et l’organisme qui a versé les paiements.
3.10.1 Bénéficiaire
3.10.1.1 Nom et adresse du bénéficiaire
Il faut inscrire :
- le nom du bénéficiaire;
- sa dernière adresse connue;
- le code postal.
3.10.1.2 Case E – Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
La case E concerne le numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, l’émetteur doit inscrire son NEQ dans cette case, sauf si un autre numéro d’identification a été inscrit à la case G.
La règle est donc la suivante :
- bénéficiaire non particulier avec NEQ : inscrire le NEQ à la case E;
- bénéficiaire non particulier sans NEQ inscrit à la case E : utiliser la case G pour un autre numéro d’identification, si applicable.
3.10.1.3 Case F – Numéro d’assurance sociale
La case F sert à inscrire le numéro d’assurance sociale (NAS).
Si le bénéficiaire est un particulier autre qu’une fiducie, l’émetteur doit inscrire son NAS.
Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui est tenue de produire un relevé à son nom.
Si le particulier n’a pas de NAS, il doit en demander un à Service Canada.
L’omission du NAS peut entraîner une pénalité :
- pour le particulier;
- pour la personne qui doit produire un relevé au nom de ce particulier.
Références mentionnées : LAF 58.1, 58.2, 59.0.2 et 59.0.3.
3.10.1.4 Case G – Autre numéro d’identification
La case G sert à inscrire un autre numéro d’identification.
Elle s’applique lorsque :
- le bénéficiaire n’est pas un particulier;
- aucun NEQ n’a été inscrit à la case E.
3.10.2 Organisme
L’émetteur doit inscrire les renseignements d’identité de l’organisme qui a versé les paiements de soutien agricole déclarés au moyen du relevé.
Les renseignements à inscrire sont :
- le nom de l’organisme;
- l’adresse de l’organisme;
- le code postal.
4. Informations figurant sur le modèle de relevé 21
Le document contient un modèle de relevé officiel intitulé RELEVÉ 21 – Paiements de soutien agricole.
Ce modèle porte la mention RL-21 (2022-10) et indique qu’il s’agit d’un relevé officiel – Revenu Québec et d’un formulaire prescrit.
Le modèle comprend les zones ou cases suivantes :
| Zone ou case | Information à inscrire ou fonction |
|---|---|
| Année | Année visée par les montants déclarés |
| Code du relevé | Type de relevé : original, modifié ou annulé |
| No du dernier relevé transmis | Numéro du relevé remplacé en cas de modification |
| Case A | Revenus, subventions et subsides |
| Case B | Gains provenant du règlement d’une dette |
| Case C | Régime d’assurance, incluant l’indemnité d’assurance brute et le remboursement d’un paiement en trop |
| Case D | Revenus de placement |
| Case E | Numéro d’entreprise du Québec, ou NEQ |
| Case F | Numéro d’assurance sociale |
| Case G | Autre numéro d’identification |
| Commentaires | Informations utiles ou complémentaires destinées au bénéficiaire |
| Détail des montants | Nom du programme ou du régime et montant correspondant |
| Nom et adresse du bénéficiaire | Identification du bénéficiaire |
| Nom et adresse de l’organisme | Identification de l’organisme payeur |
Le modèle indique au bénéficiaire que les montants inscrits aux cases du relevé doivent être reportés, s’il y a lieu, aux lignes correspondantes de sa déclaration de revenus.
Il contient aussi un avis particulier pour les bénéficiaires qui sont :
- une société;
- une société de personnes;
- une fiducie.
Ces bénéficiaires doivent reporter les montants inscrits sur le relevé, selon le cas, dans :
- la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
- la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600);
- la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).
5. Version anglaise
Le document mentionne qu’une publication équivalente est disponible en anglais sous le titre Guide to Filing the RL-21 Slip: Farm Support Payments (RL-21.G-V).
La publication française porte la référence RL-21.G (2024-10).
Cas particuliers et exceptions
Paiements exclus parce qu’ils proviennent d’un compte de stabilisation du revenu net
Le relevé 21 vise les paiements de soutien agricole qui ne proviennent pas d’un compte de stabilisation du revenu net.
Les paiements provenant d’un tel compte ne sont donc pas inclus dans l’obligation décrite à la section sur les personnes tenues de produire le relevé 21.
Production de plus de 5 relevés
Lorsqu’un émetteur produit plus de 5 relevés 21, il n’a pas le choix du mode de transmission à Revenu Québec : l’envoi doit obligatoirement être fait par Internet dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé.
L’omission de respecter cette obligation peut entraîner une pénalité.
Production de moins de 6 relevés
Lorsqu’un émetteur produit moins de 6 relevés 21, il peut transmettre les relevés à Revenu Québec :
- par Internet, en format XML, avec un logiciel autorisé;
- ou par la poste, sur papier.
Consentement requis pour la transmission électronique au bénéficiaire
Un relevé 21 peut être transmis électroniquement au bénéficiaire seulement si le bénéficiaire a donné un consentement écrit au préalable.
Ce consentement :
- peut être transmis électroniquement, par la poste ou autrement;
- doit indiquer clairement que le bénéficiaire accepte la transmission électronique;
- demeure valide jusqu’à révocation;
- doit pouvoir être révoqué selon des moyens communiqués au bénéficiaire.
Erreur dans l’adresse du bénéficiaire
Si seule l’adresse du bénéficiaire est erronée, l’émetteur ne doit pas produire de relevé modifié à Revenu Québec.
Il doit plutôt :
- produire un duplicata du relevé original;
- transmettre ce duplicata uniquement au bénéficiaire.
Erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille
Si l’erreur concerne le NAS, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire, le relevé ne doit pas simplement être modifié.
L’émetteur doit :
- annuler le relevé 21 erroné;
- produire un nouveau relevé.
Pénalité non applicable pour certains renseignements d’identité
La pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis ne s’applique pas lorsque :
- le renseignement omis concerne l’identité du bénéficiaire;
- l’émetteur a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.
Bénéficiaire non particulier : NEQ ou autre numéro
Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire :
- soit son NEQ à la case E;
- soit un autre numéro d’identification à la case G, si le NEQ n’est pas inscrit.
Bénéficiaire particulier autre qu’une fiducie
Si le bénéficiaire est un particulier autre qu’une fiducie, son NAS doit être inscrit à la case F.
Une fiducie n’est donc pas traitée comme un particulier aux fins de cette case.
Case D : montant positif ou négatif
La case D peut contenir un montant positif ou un montant négatif.
Pour un particulier :
- un montant positif est reporté à la ligne 130;
- un montant négatif est reporté à la ligne 231.
Gains provenant du règlement d’une dette
Les gains inscrits à la case B peuvent découler de plusieurs situations distinctes, dont chacune a un traitement particulier indiqué sur le modèle :
- rétrocession d’un terrain à bâtir;
- règlement du principal d’un prêt utilisé pour acheter une immobilisation;
- remise d’intérêts en souffrance;
- arrêt de l’accumulation des intérêts.
Remboursement d’un paiement d’assurance reçu en trop
Un remboursement effectué par le producteur ou le bénéficiaire à un régime ou programme d’assurance agricole doit être indiqué dans la partie correspondante de la case C.
Ce montant peut être déduit par le bénéficiaire comme frais liés à l’agriculture.
Démarches et procédures
1. Déterminer si un relevé 21 doit être produit
L’émetteur doit d’abord vérifier si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- il s’agit d’un gouvernement, d’une municipalité, d’un organisme municipal, d’un organisme public, d’une organisation productrice ou d’une association productrice;
- des paiements de soutien agricole ont été effectués;
- ces paiements ne proviennent pas d’un compte de stabilisation du revenu net.
Si ces conditions s’appliquent, le relevé 21 doit être produit.
2. Choisir le mode de production
L’émetteur doit produire le relevé 21 au moyen de l’un des outils permis :
- un logiciel autorisé acheté;
- un logiciel conçu par l’émetteur et conforme aux exigences;
- le PDF remplissable à l’écran;
- le relevé papier fourni par Revenu Québec.
3. Remplir les renseignements généraux du relevé
L’émetteur doit inscrire :
- l’année visée;
- le code du relevé :
- R pour un original;
- A pour un relevé modifié;
- D pour un relevé annulé;
- le numéro du dernier relevé transmis, si un relevé modifié est produit.
4. Remplir les cases monétaires
L’émetteur doit inscrire les montants pertinents dans les cases suivantes :
- Case A : revenus, subventions et subsides;
- Case B : gains provenant du règlement d’une dette relative à l’entreprise agricole;
- Case C :
- indemnité d’assurance brute;
- remboursement d’un paiement en trop;
- Case D : revenus de placement.
5. Ajouter les commentaires et le détail des montants
Dans la zone Commentaires, l’émetteur peut inscrire toute information utile au bénéficiaire.
Dans la zone Détail des montants, il doit inscrire :
- le nom du régime ou du programme;
- la somme versée au bénéficiaire en vertu de ce régime ou de ce programme.
6. Identifier le bénéficiaire
L’émetteur doit inscrire :
- le nom du bénéficiaire;
- sa dernière adresse connue;
- le code postal.
Il doit aussi remplir, selon le cas :
- la case E pour le NEQ d’un bénéficiaire non particulier;
- la case F pour le NAS d’un particulier autre qu’une fiducie;
- la case G pour un autre numéro d’identification d’un bénéficiaire non particulier lorsque le NEQ n’est pas inscrit à la case E.
7. Identifier l’organisme payeur
L’émetteur doit inscrire :
- le nom de l’organisme qui a effectué les paiements;
- son adresse;
- le code postal.
8. Transmettre le relevé à Revenu Québec
Si plus de 5 relevés sont produits
L’émetteur doit transmettre les relevés :
- par Internet;
- en fichier XML;
- avec un logiciel autorisé.
Si moins de 6 relevés sont produits
L’émetteur peut transmettre les relevés :
- par Internet, en fichier XML, avec un logiciel autorisé;
- ou par la poste, sur support papier.
En cas de transmission papier, seule la copie 1 doit être transmise à Revenu Québec.
En cas de transmission par Internet, la copie 1 papier ne doit pas être transmise.
9. Transmettre le relevé au bénéficiaire
Si le relevé est transmis sur papier, l’émetteur remet la copie 2 au bénéficiaire :
- en personne;
- par la poste;
- ou autrement.
Si le relevé est transmis par voie électronique, l’émetteur doit d’abord obtenir le consentement écrit du bénéficiaire et respecter les exigences de protection, d’identification et d’intégrité du document.
10. Respecter la date limite
Les relevés doivent être transmis :
- à Revenu Québec;
- aux bénéficiaires;
au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.
11. Modifier un relevé déjà transmis
Si un relevé contient une donnée erronée autre qu’une simple erreur d’adresse ou qu’une erreur concernant le NAS, le prénom ou le nom de famille du bénéficiaire, l’émetteur doit produire un relevé modifié.
Pour un relevé papier, il doit :
- inscrire « Modifié »;
- mettre le code A;
- inscrire les montants corrigés;
- recopier les autres montants;
- inscrire le numéro du relevé remplacé dans la case « No du dernier relevé transmis ».
Pour un relevé transmis par Internet, il doit suivre les consignes du guide ED-425.
12. Annuler un relevé déjà transmis
Un relevé doit être annulé s’il n’aurait jamais dû être produit ou s’il contient une erreur dans :
- le NAS;
- le prénom;
- le nom de famille du bénéficiaire.
Pour un relevé papier, l’émetteur doit :
- faire une photocopie du relevé original;
- inscrire « Annulé »;
- inscrire le code D;
- s’assurer que le numéro du relevé original demeure lisible.
Pour un relevé transmis par Internet, il doit suivre les consignes du guide ED-425.
Mises en garde importantes
- Le guide ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
- La version 2024 du guide s’applique aussi aux années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs exigent une nouvelle version.
- Les renseignements exigés doivent être fournis au moyen du relevé 21 prescrit.
- Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui produisent leurs propres relevés.
- Les relevés doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
- Lorsqu’un émetteur produit plus de 5 relevés 21, il doit les transmettre à Revenu Québec par Internet; le non-respect de cette exigence peut entraîner une pénalité.
- Si les relevés sont transmis par Internet, la copie 1 papier ne doit pas être envoyée à Revenu Québec.
- Même si les relevés sont transmis électroniquement, l’émetteur doit les conserver sur support technologique ou papier, selon le cas.
- Un relevé électronique ne peut être transmis au bénéficiaire que si celui-ci a donné un consentement écrit préalable.
- L’émetteur doit informer le bénéficiaire de la façon dont il peut retirer son consentement à la transmission électronique.
- Lors d’une transmission électronique, l’émetteur doit protéger les renseignements personnels, vérifier l’identité de la personne qui consent et utiliser un format qui ne permet pas la modification des données.
- Une erreur d’adresse du bénéficiaire ne justifie pas l’envoi d’un relevé modifié à Revenu Québec; un duplicata doit seulement être remis au bénéficiaire.
- Une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau relevé.
- Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement requis est omis.
- La pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement ne s’applique pas à un renseignement d’identité du bénéficiaire si l’émetteur a fait des efforts raisonnables pour l’obtenir.
- Un particulier doit fournir son NAS à la personne qui doit produire un relevé à son nom.
- Si un particulier n’a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada.
- L’omission du NAS peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour l’émetteur du relevé.
- Les montants du relevé doivent être reportés dans la déclaration fiscale appropriée, selon le statut du bénéficiaire.
- Pour une société, une société de personnes ou une fiducie, les montants doivent être reportés respectivement dans les formulaires CO-17, TP-600 ou TP-646, selon le cas.
- Les coordonnées et renseignements de contact présents dans le document officiel ne sont pas reproduits ici.
- Les images du document, dont la page couverture et le spécimen de relevé, ne contiennent pas d’information fiscale supplémentaire autre que les éléments textuels reformulés dans cette page.
Synthèse
Le relevé 21 sert à déclarer les paiements de soutien agricole versés par certains gouvernements, municipalités, organismes publics, organismes municipaux, organisations ou associations productrices, lorsque ces paiements ne proviennent pas d’un compte de stabilisation du revenu net. Il doit être transmis à Revenu Québec et aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année visée. Si plus de 5 relevés sont produits, la transmission à Revenu Québec doit obligatoirement se faire par Internet en fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé; si moins de 6 relevés sont produits, l’envoi peut aussi se faire sur papier. Le relevé contient notamment les revenus, subventions et subsides, les gains provenant du règlement d’une dette, les montants liés à un régime d’assurance agricole et les revenus de placement. Les bénéficiaires utilisent ces renseignements pour remplir la déclaration fiscale appropriée, notamment les formulaires TP-1, CO-17, TP-600 ou TP-646. Les erreurs doivent être traitées selon leur nature : une adresse erronée nécessite seulement un duplicata au bénéficiaire, tandis qu’une erreur de NAS, de prénom ou de nom de famille exige l’annulation du relevé et la production d’un nouveau. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard, d’omission de renseignements requis ou de non-respect de l’obligation de transmission par Internet, dont une pénalité de 100 $ pour un renseignement requis manquant, sauf exception liée aux efforts raisonnables pour obtenir l’identité du bénéficiaire.