ÉTALONNAGE Performance de Revenu Québec par rapport à celle d’autres administrations fiscales 2017-2018

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : ADM-500.ET(2019-02).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse principalement :

• aux citoyens qui souhaitent comprendre comment Revenu Québec se compare à d’autres administrations fiscales;
• aux entrepreneurs, sociétés et travailleurs autonomes intéressés par les indicateurs de performance liés aux déclarations de revenus, aux déclarations de taxes et à l’administration fiscale;
• aux personnes qui analysent la performance des organismes publics, notamment en matière de services fiscaux, de recouvrement, de traitement des déclarations et de coûts administratifs;
• aux lecteurs qui veulent situer les résultats de Revenu Québec par rapport à ceux d’administrations fiscales comparables à l’international.

Le document ne présente pas de règles fiscales applicables directement aux contribuables. Il s’agit plutôt d’un rapport comparatif sur la performance administrative de Revenu Québec.

Contexte et objectif

Revenu Québec a publié ce document afin de présenter les résultats d’un exercice d’étalonnage comparant sa performance à celle de plusieurs administrations fiscales étrangères ou canadiennes.

L’analyse a été confiée à L’Observatoire de l’administration publique de l’École nationale d’administration publique, généralement désigné par l’acronyme ENAP. Le mandat consistait à réaliser une veille stratégique permettant de comparer Revenu Québec à d’autres administrations fiscales sur plusieurs dimensions de gestion et de performance.

Les administrations retenues pour la comparaison sont :

• l’Agence du revenu du Canada, ou ARC;
• l’Australian Taxation Office, ou ATO;
• le New Zealand Inland Revenue Department, ou NZIRD;
• l’Internal Revenue Service des États-Unis, ou IRS;
• l’Inland Revenue Authority of Singapore, ou IRAS;
• HM Revenue & Customs du Royaume-Uni, ou HMRC.

L’étude porte notamment sur :

• la qualité des services;
• le recouvrement des créances fiscales;
• la gestion de l’information;
• la prestation de services aux particuliers;
• la prestation de services aux entreprises;
• l’efficacité du traitement des déclarations;
• les dépenses associées à l’administration fiscale;
• le respect des délais de production des déclarations.

Selon les résultats présentés, Revenu Québec se situe généralement dans les normes observées chez les administrations fiscales considérées comme performantes. Pour la période examinée, plusieurs indicateurs montrent une amélioration.

Les données comparatives utilisées proviennent de rapports d’étalonnage produits par L’Observatoire de l’administration publique. Les résultats comparatifs sont soumis à des restrictions d’utilisation en raison d’engagements de confidentialité pris par l’ENAP auprès de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales.

Le document rappelle également une mise en contexte formulée par l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, dans son rapport 2018 portant sur les administrations fiscales en 2017. Selon cette mise en contexte, les comparaisons doivent être interprétées avec prudence, car chaque administration fiscale agit dans un environnement différent. Les responsabilités confiées par les gouvernements, les cadres politiques et législatifs ainsi que les façons d’administrer les ressources peuvent varier d’une administration à l’autre.

Les comparaisons portent sur les données complètes les plus récentes disponibles au moment de l’analyse, soit l’année 2015-2016. Lorsque les données de Revenu Québec pour 2017-2018 sont disponibles, elles sont ajoutées au document.

Informations complètes et détaillées

Sources, portée et limites générales de l’étalonnage

Le document présente neuf tableaux comparatifs. Les indicateurs couvrent les années 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 pour les administrations fiscales comparées. Pour certains indicateurs, les résultats plus récents de Revenu Québec sont également fournis, notamment pour 2016-2017 ou 2017-2018.

Les résultats sont fournis par l’ENAP. Les variations exprimées dans plusieurs tableaux sont indiquées en points de pourcentage lorsqu’il s’agit de proportions. Lorsqu’il s’agit de volumes ou de montants, les variations peuvent être exprimées en pourcentage.

Les indicateurs analysés sont les suivants :

1. la part des déclarations de revenus des particuliers transmises électroniquement;
2. la part des déclarations de revenus des sociétés transmises électroniquement;
3. la part des créances fiscales en fin d’année par rapport aux revenus fiscaux nets;
4. le nombre de déclarations traitées par équivalent temps complet lié à l’administration fiscale;
5. les dépenses d’administration fiscale par client;
6. les dépenses d’administration fiscale par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires;
7. les dépenses d’administration fiscale par rapport au produit intérieur brut;
8. la part des particuliers ayant produit leur déclaration dans les délais prescrits;
9. la part des sociétés ayant produit leur déclaration dans les délais prescrits.

1. Déclarations de revenus des particuliers transmises par voie électronique

Cet indicateur mesure la proportion des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues par voie électronique plutôt que sur papier.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	73,3 %	78,0 %	79,1 %	5,8
Canada, ARC	74,6 %	78,2 %	81,2 %	6,6
Australie, ATO	96,4 %	97,3 %	97,7 %	1,3
Nouvelle-Zélande, NZIRD	85,6 %	87,6 %	88,9 %	3,3
États-Unis, IRS	72,8 %	73,9 %	75,8 %	3,0
Singapour, IRAS	89,8 %	90,0 %	89,4 %	-0,4
Royaume-Uni, HMRC	83,1 %	84,9 %	87,0 %	3,9
Moyenne	82,2 %	84,3 %	85,6 %	3,4

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Entre 2013-2014 et 2015-2016, la proportion des déclarations de revenus des particuliers transmises électroniquement à Revenu Québec est passée de 73,3 % à 79,1 %. Cela représente une hausse de 5,8 points de pourcentage.

Cette progression est supérieure à la moyenne des administrations fiscales comparées, qui est de 3,4 points de pourcentage sur la même période.

Pour 2015-2016 :

• Revenu Québec affiche un résultat de 79,1 %;
• ce résultat dépasse celui des États-Unis, qui est de 75,8 %;
• il demeure inférieur à la moyenne comparative de 85,6 %;
• l’écart avec la moyenne est d’environ 6,5 points de pourcentage.

Pour 2017-2018, la part des déclarations de revenus des particuliers transmises électroniquement à Revenu Québec atteint 85,0 %. Ce résultat correspond à une hausse de 5,9 points de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Le document précise qu’une variation de 1 point de pourcentage dans le nombre de déclarations de revenus des particuliers transmises électroniquement équivaut à 66 000 déclarations papier de moins à traiter.

Depuis 2014-2015, Revenu Québec dépasse le niveau d’efficience mentionné par l’OCDE dans son rapport 2015 sur les administrations fiscales, soit un niveau supérieur à 75 %.

2. Déclarations de revenus des sociétés transmises par voie électronique

Cet indicateur mesure la proportion des déclarations de revenus des sociétés reçues par voie électronique.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	79,4 %	82,1 %	82,8 %	3,4
Canada, ARC	83,1 %	85,8 %	87,9 %	4,8
Australie, ATO	93,3 %	93,9 %	94,1 %	0,8
Nouvelle-Zélande, NZIRD	88,1 %	85,8 %	86,1 %	-2,0
États-Unis, IRS	66,4 %	70,5 %	73,8 %	7,4
Royaume-Uni, HMRC	98,5 %	98,8 %	99,0 %	0,5
Moyenne	84,8 %	86,2 %	87,3 %	2,5

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Entre 2013-2014 et 2015-2016, la part des déclarations de revenus des sociétés transmises électroniquement à Revenu Québec est passée de 79,4 % à 82,8 %. L’augmentation est donc de 3,4 points de pourcentage.

Cette hausse est supérieure à la progression moyenne des administrations comparées, qui s’établit à 2,5 points de pourcentage.

Pour 2015-2016 :

• Revenu Québec atteint 82,8 %;
• ce résultat est supérieur à celui des États-Unis, qui est de 73,8 %;
• il demeure inférieur à la moyenne des administrations fiscales comparées, qui est de 87,3 %.

Pour 2017-2018, la proportion des déclarations de revenus des sociétés transmises électroniquement à Revenu Québec atteint 84,3 %. Il s’agit d’une augmentation de 1,5 point de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Le document précise qu’une variation de 1 point de pourcentage dans le nombre de déclarations de revenus des sociétés transmises électroniquement correspond à 6 000 déclarations papier de moins à traiter.

Depuis 2013-2014, le résultat de Revenu Québec dépasse le niveau d’efficience indiqué par l’OCDE dans son rapport 2015 sur les administrations fiscales, c’est-à-dire un niveau supérieur à 75 %.

3. Créances fiscales en fin d’année par rapport aux revenus fiscaux nets

Cet indicateur compare les créances fiscales encore dues à la fin de l’année aux revenus fiscaux nets. Il sert à apprécier la performance en matière de recouvrement fiscal.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	5,4 %	5,3 %	4,9 %	-0,5
Canada, ARC	12,8 %	13,5 %	13,5 %	0,7
Australie, ATO	10,6 %	10,4 %	9,8 %	-0,8
Nouvelle-Zélande, NZIRD	9,7 %	8,6 %	7,4 %	-2,3
États-Unis, IRS	9,6 %	8,8 %	9,0 %	-0,6
Royaume-Uni, HMRC	4,8 %	5,1 %	5,0 %	0,2
Moyenne	8,8 %	8,6 %	8,3 %	-0,5

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Pour 2015-2016, Revenu Québec présente une proportion de créances fiscales en fin d’année équivalant à 4,9 % des revenus fiscaux nets. Ce résultat est inférieur à la moyenne comparative de 8,3 %, ce qui place Revenu Québec dans une situation favorable par rapport aux administrations étudiées.

Entre 2013-2014 et 2015-2016, l’indicateur de Revenu Québec passe de 5,4 % à 4,9 %. Il diminue donc de 0,5 point de pourcentage. Cette amélioration est identique à celle de la moyenne des administrations comparées, qui diminue aussi de 0,5 point de pourcentage.

Pour 2017-2018, la proportion des créances fiscales en fin d’année par rapport aux revenus fiscaux nets de Revenu Québec est de 4,7 %. Cela représente une amélioration de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Le document fournit deux précisions sur la sensibilité de cet indicateur :

• une variation de 10 % du nombre ou du montant des débiteurs, équivalant à 410 millions de dollars, aurait pour effet de faire varier l’indicateur d’environ 0,5 point de pourcentage;
• une variation de 2 % des revenus fiscaux, soit approximativement 1,8 milliard de dollars, pourrait correspondre à une variation d’environ 0,1 point de pourcentage.

Selon le rapport 2018 de l’ENAP, Revenu Québec affiche la plus faible proportion de créances fiscales par rapport aux revenus fiscaux parmi les administrations fiscales étudiées, soit 4,9 %.

Le document indique également que, selon l’OCDE, cet indicateur est particulièrement utile pour comparer les administrations fiscales, car il est largement utilisé par celles-ci pour évaluer leur performance.

Selon le rapport Tax Administration 2017, 9 pays sur 47 avaient atteint cette performance en 2015 :

• l’Argentine;
• la Corée;
• le Costa Rica;
• l’Irlande;
• le Japon;
• la Norvège;
• le Royaume-Uni;
• la Suède;
• la Suisse.

4. Nombre de déclarations traitées par équivalent temps complet lié à l’administration fiscale

Cet indicateur mesure le volume de déclarations traitées par équivalent temps complet, ou ETC, rattaché à l’administration fiscale.

Il tient compte du traitement :

• des déclarations de revenus des particuliers;
• des déclarations de revenus des sociétés;
• des déclarations de taxe de vente.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	1 195	1 190	1 222	2 %
Australie, ATO	1 123	1 220	1 266	13 %
Canada, ARC	905	923	951	5 %
États-Unis, IRS	1 945	2 073	2 126	9 %
Nouvelle-Zélande, NZIRD	1 158	1 251	1 361	18 %
Royaume-Uni, HMRC	295	342	368	25 %
Singapour, IRAS	1 076	1 100	1 153	7 %
Moyenne	1 100	1 157	1 207	10 %

Analyse des résultats de Revenu Québec

Entre 2013-2014 et 2015-2016, le nombre de déclarations traitées par ETC à Revenu Québec est passé de 1 195 à 1 222. Cette progression est de 2 %, ce qui constitue une hausse plus modérée que celle observée dans les autres administrations fiscales comparées.

Pour 2015-2016 :

• Revenu Québec traite 1 222 déclarations par ETC;
• la moyenne comparative est de 1 207 déclarations par ETC;
• Revenu Québec se situe donc légèrement au-dessus de la moyenne.

Toutes les administrations fiscales étudiées ont enregistré une hausse de cet indicateur pendant la période observée. Les augmentations varient de 2 % à 25 %, tandis que l’augmentation moyenne est de 10 %.

Le document souligne toutefois que le contexte de Revenu Québec doit être pris en compte. Comparativement aux administrations étudiées :

• une proportion plus élevée de la population est tenue de produire une déclaration de revenus des particuliers, soit plus de 50 %;
• Revenu Québec reçoit un volume de déclarations de revenus des sociétés et de déclarations de taxes produites par celles-ci qui dépasse la moyenne;
• ce volume est plus de deux fois supérieur à la moyenne comparative;
• cette situation oblige Revenu Québec à traiter un plus grand nombre de déclarations.

5. Dépenses liées à l’administration fiscale par client

Cet indicateur mesure les dépenses d’administration fiscale par client. Les montants sont exprimés en dollars canadiens selon la parité du pouvoir d’achat, ce qui permet de comparer différentes devises.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	117	119	120	3 %
Australie, ATO	212	208	206	-3 %
Canada, ARC	152	151	146	-4 %
États-Unis, IRS	71	69	71	0 %
Nouvelle-Zélande, NZIRD	106	103	108	2 %
Royaume-Uni, HMRC	116	110	123	6 %
Singapour, IRAS	147	140	140	-5 %
Moyenne	132	129	131	-0 %

Les dépenses sont exprimées en dollars canadiens selon la parité du pouvoir d’achat.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Pour 2015-2016, les dépenses d’administration fiscale par client de Revenu Québec s’élèvent à 120 $. Ce montant est inférieur à la moyenne des administrations comparées, qui est de 131 $.

Le résultat de Revenu Québec est inférieur de 8 % à la moyenne comparative.

Entre 2013-2014 et 2015-2016, les dépenses par client à Revenu Québec passent de 117 $ à 120 $. Cela représente une hausse de 3 %.

Cette hausse de 3 % est supérieure à l’évolution moyenne des administrations retenues, puisque la moyenne passe de 132 $ à 131 $ pendant la période visée, soit une diminution indiquée comme -0 % dans le tableau.

6. Dépenses liées à l’administration fiscale par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires

Cet indicateur mesure le poids des dépenses d’administration fiscale par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	0,88 %	0,89 %	0,88 %	0,00
Australie, ATO	0,83 %	0,79 %	0,79 %	-0,04
Canada, ARC	1,01 %	0,98 %	0,94 %	-0,07
États-Unis, IRS	0,38 %	0,35 %	0,35 %	-0,03
Nouvelle-Zélande, NZIRD	0,69 %	0,66 %	0,67 %	-0,02
Royaume-Uni, HMRC	0,63 %	0,59 %	0,59 %	-0,04
Singapour, IRAS	0,90 %	0,85 %	0,86 %	-0,04
Moyenne	0,76 %	0,73 %	0,73 %	-0,03

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Entre 2013-2014 et 2015-2016, la proportion des dépenses d’administration fiscale de Revenu Québec par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires demeure stable à 0,88 %.

La moyenne des administrations comparées diminue plutôt de 0,03 point de pourcentage sur la même période. Dans la majorité des administrations étudiées, cet indicateur est en baisse.

Pour 2015-2016 :

• Revenu Québec affiche une proportion de 0,88 %;
• la moyenne comparative est de 0,73 %;
• Revenu Québec se situe donc 0,15 point de pourcentage au-dessus de la moyenne.

Le document mentionne plusieurs facteurs pouvant expliquer ce résultat :

• les orientations gouvernementales relatives à la lutte contre l’évasion fiscale;
• le plan de retour à l’équilibre budgétaire;
• les responsabilités confiées à Revenu Québec;
• les programmes sociofiscaux administrés par Revenu Québec;
• les revenus extrabudgétaires;
• les remboursements plus élevés que Revenu Québec doit gérer comparativement à d’autres administrations;
• le fardeau fiscal;
• le fardeau réglementaire.

Ces éléments contribuent aux besoins d’investissement en ressources à Revenu Québec.

Pour 2017-2018, la proportion des dépenses liées à l’administration fiscale par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires de Revenu Québec est de 0,83 %. Cela représente une amélioration de 0,05 point de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Le document rappelle à nouveau deux éléments contextuels propres à Revenu Québec :

• plus de 50 % de la population doit produire une déclaration de revenus des particuliers;
• le nombre de déclarations de revenus des sociétés et de déclarations de taxes produites par celles-ci que Revenu Québec doit traiter est plus de deux fois supérieur à la moyenne comparative.

7. Dépenses liées à l’administration fiscale par rapport au produit intérieur brut

Cet indicateur compare les dépenses d’administration fiscale au produit intérieur brut, ou PIB.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	0,220 %	0,219 %	0,218 %	-0,002
Australie, ATO	0,220 %	0,212 %	0,209 %	-0,011
Canada, ARC	0,240 %	0,230 %	0,230 %	-0,010
États-Unis, IRS	0,070 %	0,070 %	0,060 %	-0,010
Nouvelle-Zélande, NZIRD	0,200 %	0,201 %	0,205 %	0,005
Royaume-Uni, HMRC	0,217 %	0,198 %	0,202 %	-0,015
Singapour, IRAS	0,089 %	0,085 %	0,085 %	-0,004
Moyenne	0,179 %	0,174 %	0,173 %	-0,006

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Entre 2013-2014 et 2015-2016, la proportion des dépenses liées à l’administration fiscale de Revenu Québec par rapport au PIB est passée de 0,220 % à 0,218 %. La diminution est de 0,002 point de pourcentage.

Cette baisse est plus faible que la diminution moyenne observée chez les administrations comparées, qui est de 0,006 point de pourcentage.

Dans la majorité des administrations fiscales étudiées, cet indicateur diminue pendant la période observée.

Pour 2015-2016 :

• Revenu Québec affiche un résultat de 0,218 %;
• la moyenne comparative est de 0,173 %;
• Revenu Québec se situe donc 0,045 point de pourcentage au-dessus de la moyenne.

Pour 2017-2018, la proportion des dépenses d’administration fiscale par rapport au PIB de Revenu Québec est de 0,206 %. Cela correspond à une amélioration de 0,012 point de pourcentage par rapport à 2015-2016.

Commentaires de l’OCDE sur cet indicateur

Le document reprend plusieurs constats de l’OCDE tirés de son rapport sur les administrations fiscales 2017 :

• les administrations fiscales reçoivent de plus en plus de responsabilités;
• les responsabilités liées à des programmes ou activités connexes s’ajoutent à la mission fiscale de base, soit l’administration des impôts et des taxes;
• le fait de confier des responsabilités supplémentaires à une administration fiscale peut témoigner de sa solidité;
• ces responsabilités additionnelles peuvent aussi accroître certains risques associés à la mission fiscale;
• ces risques concernent notamment la capacité de générer les revenus fiscaux nécessaires au financement des biens et services publics;
• l’ajout de responsabilités exige une gouvernance robuste;
• il exige aussi une gestion adéquate des risques et des ressources;
• la charge de travail d’une administration fiscale augmente lorsque celle-ci doit exécuter diverses tâches liées aux programmes dont elle a la responsabilité.

Le document indique que les responsabilités confiées à Revenu Québec entraînent une sollicitation plus importante de ses ressources. Cette concentration de fonctions peut toutefois être avantageuse pour l’État, par exemple lorsqu’elle permet de regrouper certains services ou certaines fonctions dans une même organisation et d’obtenir des gains d’efficacité gouvernementale.

Cependant, ces responsabilités élargies entraînent aussi des besoins supplémentaires en ressources pour Revenu Québec. Elles influencent donc certains indicateurs de performance. Pour cette raison, les résultats doivent être replacés dans leur contexte, surtout lorsqu’ils sont comparés à ceux d’administrations fiscales qui, en moyenne, ont moins de responsabilités à assumer.

8. Part des particuliers ayant produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits

Cet indicateur mesure la proportion des particuliers qui produisent leur déclaration de revenus dans les délais exigés.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	95 %	95 %	94 %	-1
Australie, ATO	83 %	83 %	84 %	1
Canada, ARC	92 %	92 %	93 %	1
Nouvelle-Zélande, NZIRD	68 %	70 %	71 %	3
Royaume-Uni, HMRC	n. d.	n. d.	92 %	-
Singapour, IRAS	96 %	96 %	96 %	0
Moyenne	87 %	87 %	88 %	1

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage. La mention « n. d. » signifie que la donnée n’est pas disponible.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Pour 2015-2016, 94 % des particuliers ont produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits à Revenu Québec. Ce résultat est supérieur à la moyenne des administrations comparées, qui est de 88 %.

Entre 2013-2014 et 2015-2016, l’indicateur de Revenu Québec passe de 95 % à 94 %. Il diminue donc de 1 point de pourcentage, tout en demeurant relativement stable.

Comparativement aux administrations étudiées, cette variation est présentée comme similaire à la moyenne, qui est de 1 point de pourcentage.

Pour 2016-2017, la proportion des contribuables ayant produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits demeure à 94 %.

Le document précise qu’une variation de 1 % de la proportion des particuliers ayant produit leur déclaration dans les délais équivaut à 65 000 déclarations.

Selon le rapport 2017 de l’OCDE sur les administrations fiscales, les indicateurs liés à la production dans les délais prescrits constituent une mesure utile de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale. Les résultats de Revenu Québec sont supérieurs à la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 86 % pour les particuliers.

9. Part des sociétés ayant produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits

Cet indicateur mesure la proportion des sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans les délais exigés.

Données comparatives

Administration fiscale	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Variation sur deux ans
Revenu Québec	86 %	86 %	86 %	0
Australie, ATO	75 %	76 %	79 %	4
Canada, ARC	85 %	86 %	86 %	1
Nouvelle-Zélande, NZIRD	74 %	73 %	74 %	0
Singapour, IRAS	83 %	82 %	82 %	-1
Moyenne	80 %	81 %	81 %	1

Les variations de ce tableau sont exprimées en points de pourcentage.

Analyse des résultats de Revenu Québec

Pour 2015-2016, 86 % des sociétés ont produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits à Revenu Québec. Ce résultat est supérieur à la moyenne comparative, qui est de 81 %.

Pendant la période examinée, l’indicateur de Revenu Québec demeure stable à 86 % pour 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.

Par rapport aux administrations comparées, cette variation est décrite comme similaire à la moyenne, laquelle est de 1 point de pourcentage.

Pour 2016-2017, la proportion des sociétés ayant produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits devait se maintenir à 86 %, ce qui représente une stabilité par rapport à 2015-2016.

Le document précise qu’une variation de 1 % de la proportion des sociétés ayant produit leur déclaration dans les délais correspond à 5 000 déclarations.

Comme pour les particuliers, le rapport 2017 de l’OCDE sur les administrations fiscales considère les indicateurs de production dans les délais prescrits comme une mesure pertinente de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale. Les résultats de Revenu Québec dépassent la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 79 % pour les sociétés.

Cas particuliers et exceptions

Données non disponibles

Dans le tableau portant sur la proportion des particuliers ayant produit leur déclaration de revenus dans les délais prescrits, les données du Royaume-Uni, HMRC, sont indiquées comme non disponibles pour 2013-2014 et 2014-2015. Seule la donnée de 2015-2016 est fournie, soit 92 %.

Singapour absent de certains tableaux

Singapour, IRAS, figure dans plusieurs tableaux, mais n’est pas présent dans tous les indicateurs. Par exemple :

• le tableau sur les déclarations de revenus des sociétés transmises par voie électronique ne présente pas de donnée pour Singapour;
• le tableau sur les créances fiscales en fin d’année par rapport aux revenus fiscaux nets ne présente pas de donnée pour Singapour;
• le tableau sur la production des déclarations de revenus des sociétés dans les délais prescrits inclut Singapour;
• le tableau sur la production des déclarations des particuliers dans les délais prescrits inclut Singapour.

Le document ne fournit pas d’explication particulière pour ces absences.

Différence entre données comparatives et données récentes de Revenu Québec

Les données comparatives complètes les plus récentes utilisées pour l’ensemble des administrations sont celles de 2015-2016. Toutefois, le document ajoute des données plus récentes pour Revenu Québec lorsque disponibles :

• 2017-2018 pour la transmission électronique des déclarations des particuliers;
• 2017-2018 pour la transmission électronique des déclarations des sociétés;
• 2017-2018 pour les créances fiscales en fin d’année par rapport aux revenus fiscaux nets;
• 2017-2018 pour les dépenses d’administration fiscale par rapport aux recettes fiscales et extrabudgétaires;
• 2017-2018 pour les dépenses d’administration fiscale par rapport au PIB;
• 2016-2017 pour les particuliers ayant produit leur déclaration dans les délais prescrits;
• 2016-2017 pour les sociétés ayant produit leur déclaration dans les délais prescrits.

Importance du contexte propre à Revenu Québec

Le document insiste sur le fait que certains résultats de Revenu Québec doivent être interprétés à la lumière de responsabilités plus larges ou de volumes de traitement plus élevés que ceux observés ailleurs.

Les éléments contextuels mentionnés sont notamment :

• une part plus élevée de la population qui doit produire une déclaration de revenus des particuliers, soit plus de 50 %;
• un nombre de déclarations de revenus des sociétés et de déclarations de taxes plus de deux fois supérieur à la moyenne comparative;
• des responsabilités et programmes sociofiscaux confiés à Revenu Québec;
• des responsabilités liées à la lutte contre l’évasion fiscale;
• la gestion de revenus extrabudgétaires;
• la gestion de remboursements plus élevés;
• un fardeau fiscal et réglementaire influençant les besoins en ressources.

Interprétation prudente des comparaisons internationales

Le document reprend l’idée de l’OCDE selon laquelle les résultats des administrations fiscales ne doivent pas être interprétés comme s’ils étaient produits dans des environnements identiques.

Les différences peuvent provenir :

• des responsabilités confiées par les gouvernements;
• des cadres politiques;
• des cadres législatifs;
• des pratiques administratives;
• des modes d’allocation des ressources;
• de l’étendue des programmes administrés par chaque organisme fiscal.

Démarches et procédures

Ce document ne contient pas de procédure à suivre par un contribuable pour produire une déclaration, demander un remboursement, contester une décision ou effectuer une démarche fiscale.

Il présente plutôt une méthode d’analyse comparative fondée sur les éléments suivants :

1. confier à l’ENAP un mandat de veille stratégique;
2. sélectionner des administrations fiscales de comparaison;
3. analyser différents indicateurs liés à la performance administrative;
4. utiliser les résultats complets les plus récents disponibles au moment de l’étude, soit ceux de 2015-2016;
5. ajouter les résultats plus récents de Revenu Québec lorsque disponibles;
6. comparer Revenu Québec aux moyennes des administrations fiscales retenues;
7. contextualiser les résultats à l’aide des observations de l’OCDE et des particularités propres à Revenu Québec.

Aucun formulaire fiscal, numéro de formulaire, pièce justificative, délai de production individuel ou démarche administrative destinée aux citoyens ou aux entreprises n’est mentionné dans le document.

Mises en garde importantes

Restrictions relatives aux données des rapports d’étalonnage

Les résultats contenus dans le document proviennent de rapports d’étalonnage préparés par L’Observatoire de l’administration publique de l’ENAP.

L’utilisation, la reproduction et la traduction de ces résultats sont restreintes en raison d’engagements de confidentialité conclus par l’ENAP avec des gouvernements étrangers ou des organisations internationales.

Comparaisons à interpréter avec prudence

Le document insiste sur le fait que les administrations fiscales comparées ne fonctionnent pas toutes dans le même environnement. Les résultats doivent donc être lus en tenant compte :

• du contexte politique;
• du cadre législatif;
• des responsabilités confiées par chaque gouvernement;
• des pratiques administratives;
• de la manière dont chaque administration affecte et utilise ses ressources.

Responsabilités supplémentaires et effets sur les indicateurs

Les indicateurs de Revenu Québec peuvent être influencés par des responsabilités qui dépassent l’administration traditionnelle des impôts et des taxes.

Ces responsabilités supplémentaires peuvent :

• accroître la charge de travail;
• exiger davantage de ressources;
• modifier les dépenses administratives;
• influencer les ratios de performance;
• rendre les comparaisons internationales moins directes.

Le document indique que ces responsabilités peuvent aussi être interprétées positivement, car le regroupement de fonctions dans une même organisation peut produire des gains d’efficacité pour l’État.

Droits d’auteur et rédaction

La publication a été rédigée par Revenu Québec et est datée de 2019.

Le document indique que tous les droits sont réservés pour tous les pays. Il précise aussi que la reproduction et la traduction, même partielles, sont interdites sans autorisation.

Usage du masculin dans le document original

Le document original précise que le masculin est utilisé pour alléger la lecture et qu’il vise autant les femmes que les hommes.

Sections illisibles ou absentes

Aucune section textuelle fournie n’est illisible. Les pages analysées couvrent les 11 pages du document. Le document ne contient pas de procédure individuelle, de formulaire à remplir, de coordonnées à utiliser ou d’appel à l’action destiné au lecteur.

Synthèse

Ce document compare la performance de Revenu Québec à celle de plusieurs administrations fiscales, notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, à Singapour et au Royaume-Uni. Les données comparatives portent surtout sur 2013-2014 à 2015-2016, avec certains résultats plus récents de Revenu Québec pour 2016-2017 ou 2017-2018. Revenu Québec affiche une progression importante de la transmission électronique des déclarations des particuliers, atteignant 85,0 % en 2017-2018, et des sociétés, atteignant 84,3 % en 2017-2018. Sa proportion de créances fiscales par rapport aux revenus fiscaux nets est faible comparativement aux administrations étudiées, avec 4,9 % en 2015-2016 et 4,7 % en 2017-2018. Les coûts d’administration fiscale par client sont inférieurs à la moyenne en 2015-2016, soit 120 $ contre 131 $, mais certains ratios de dépenses demeurent supérieurs à la moyenne en raison du contexte et des responsabilités confiées à Revenu Québec. Les particuliers et les sociétés québécois produisent leurs déclarations dans les délais à des taux supérieurs aux moyennes comparatives, soit 94 % pour les particuliers en 2015-2016 et 86 % pour les sociétés. Le document insiste sur la nécessité de contextualiser les comparaisons, puisque Revenu Québec traite un volume élevé de déclarations et assume des responsabilités plus étendues que certaines administrations fiscales comparées.