Incorporation d'un psychologue au Québec (2026) : plus simple que jamais
Depuis le 13 novembre 2025, un psychologue s'incorpore au Québec sans autorisation, sans déclaration et sans frais à l'Ordre des psychologues : le règlement qui encadrait l'exercice en société est abrogé. La seule condition restante — une assurance responsabilité couvrant la société — est incluse d'office dans la police collective des psychologues depuis avril 2025. Ce guide à jour explique tout.
Chaque profession de la santé a ses propres règles d'incorporation — et celles des psychologues viennent de changer radicalement. Voyez notre hub des professionnels de la santé et notre guide du médecin (règles du CMQ). Code d'activité économique (CAE) à déclarer au Registraire : 8671 — voyez notre outil de recherche des codes CAE.
Un psychologue a-t-il besoin de l'autorisation de l'Ordre pour s'incorporer ?
Non — plus maintenant. Le Règlement sur l'exercice de la profession de psychologue en société est abrogé depuis le 13 novembre 2025 (Décision OPQ 2025-918). Un psychologue peut désormais exercer au sein de toute forme d'organisation — société par actions, SENCRL, OSBL, coopérative — sans autorisation de l'Ordre et sans même avoir à l'en informer.
Ce changement découle de la Loi 67 (2024), qui a renversé la logique du Code des professions : l'exercice en société est désormais permis par défaut (article 187.11), sous réserve d'un éventuel règlement restrictif. L'OPQ a choisi d'abroger complètement le sien — contrairement à d'autres ordres, comme le Collège des médecins, qui maintiennent un encadrement. C'est confirmé noir sur blanc sur la page officielle de l'OPQ et dans le texte du règlement abrogé sur LégisQuébec.
Méfiez-vous des contenus périmés : la grande majorité des contenus en ligne — y compris les extraits Google des anciennes pages de l'OPQ — décrivent encore la procédure abolie : déclaration assermentée, chèque à l'Ordre, actionnariat réservé aux psychologues. Si un site vous parle de déclaration à l'Ordre, il est périmé.
Une nuance honnête : l'Office des professions conserve le pouvoir d'adopter un règlement encadrant l'exercice en société. Il n'en existe aucun pour l'instant, mais le cadre pourrait évoluer.
Avant / après le 13 novembre 2025 : tout ce qui a disparu
L'ancienne procédure exigeait une déclaration assermentée, des frais payables à l'Ordre, des attestations d'assurance et un actionnariat contrôlé par des psychologues. Depuis le 13 novembre 2025, il ne reste qu'une seule condition propre à l'exercice en société : une garantie d'assurance responsabilité couvrant la société, au moins équivalente à votre garantie individuelle.
| Exigence | Avant le 13 novembre 2025 | Depuis le 13 novembre 2025 |
|---|---|---|
| Autorisation / déclaration à l'Ordre | Déclaration obligatoire, assermentée devant avocat, notaire ou commissaire | Aucune — ni autorisation ni information à l'Ordre |
| Frais payables à l'OPQ | Frais exigés avec la déclaration, puis déclaration annuelle | Aucuns |
| Actionnariat | Plus de 50 % des droits de vote détenus par des psychologues | Aucune règle de l'Ordre — règles générales du Registraire |
| Statuts de la société | Clauses obligatoires reprenant le règlement | Aucune clause imposée par l'Ordre |
| Attestations d'assurance | À produire à l'Ordre | Plus rien à produire |
| Assurance couvrant la société | Garantie à démontrer pour la société | Incluse d'office dans la police individuelle depuis avril 2025 |
Côté assurance, la condition restante est déjà réglée pour la plupart des membres : depuis avril 2025, la police d'assurance responsabilité professionnelle offerte via Fort Assurances — 1 M$ par réclamation, 3 M$ par période, 130,80 $ par année taxes incluses — inclut systématiquement la garantie exigée pour la société du psychologue. Rien à acheter en plus — vérifiez votre couverture auprès de votre assureur.
Nom de la société et actionnariat : plus aucune règle de l'Ordre
L'ancien règlement imposait des clauses aux statuts, réservait la majorité des droits de vote à des psychologues et encadrait le nom de la société. Tout cela est disparu avec l'abrogation. Restent les règles générales applicables à toute société québécoise : un nom non trompeur, conforme à la Charte de la langue française, et les obligations courantes du Registraire des entreprises.
Aucune approbation de nom par l'OPQ n'est donc requise — sans que n'importe quel libellé soit permis pour autant : les règles générales du Registraire s'appliquent, et la déontologie interdit toujours la publicité trompeuse. Une compagnie à numéro fait parfaitement l'affaire pour démarrer; pour comparer la société par actions aux autres véhicules, voyez nos formes juridiques au Québec.
TPS/TVQ : vos séances sont exonérées — pas vos expertises
Les services de psychologie sont exonérés de TPS/TVQ depuis toujours (art. 7 j), partie II, annexe V de la Loi sur la taxe d'accise), et la psychothérapie comme le counseling thérapeutique le sont depuis le 20 juin 2024 (C-59). Si votre pratique est purement clinique, votre société n'a pas à s'inscrire aux taxes. Mais certaines fournitures restent taxables.
| Service | TPS/TVQ |
|---|---|
| Séances de psychologie avec des particuliers | Exonérées — depuis bien avant 2024 |
| Psychothérapie | Exonérée depuis le 20 juin 2024 (C-59) |
| Séances facturées par votre société | Exonérées, dès lors que le service est rendu par le praticien |
| Rapports et expertises pour avocats, tribunaux, assureurs | Taxables — pas des « fournitures de soins de santé admissibles » |
| Ateliers et présentations d'information | Taxables |
| Formation offerte à d'autres professionnels | Taxable |
| Supervision clinique | Peut être exonérée selon le contexte — à valider |
Le mémorandum de l'ARC sur l'application de la TPS/TVH à la psychothérapie et au counseling détaille ces exemples, et le traitement TVQ est harmonisé. Point important : le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ sur quatre trimestres se calcule uniquement sur vos fournitures taxables — quelques expertises par année sous ce seuil n'obligent aucune inscription.
Quelle fiscalité pour un psychologue incorporé en 2026 ?
Comptez environ 20,5 % d'impôt combiné (9 % au fédéral + 11,5 % au Québec) sur la première tranche de 500 000 $ de profits : la déduction québécoise pour petite entreprise exige 5 500 heures rémunérées par année, généralement hors de portée d'une pratique solo. Le vrai moteur de l'incorporation, c'est le report d'impôt face à un taux personnel qui atteint 53,31 %.
À 120 $ à 180 $ la séance de 50 minutes (fourchette du sondage OPQ 2023), une pratique privée à temps plein génère souvent plus que ce qu'il faut pour vivre. C'est le profil où l'incorporation paie : chaque dollar laissé dans la société est imposé à environ 20,5 % au lieu de jusqu'à 53,31 % personnellement (taux marginal maximal 2026) — un report d'environ 32,8 points qui reste investi dans la compagnie.
Deux mises en garde chiffrées :
- Ne planifiez pas au taux PME complet. La DPE québécoise — même abaissée à 2,2 % pour les années débutant après le 29 avril 2026 — exige toujours 5 500 heures rémunérées par année, l'équivalent, en ordre de grandeur, d'environ trois employés à temps plein (le critère légal porte sur les heures, pas sur l'effectif). Un psychologue seul ne s'y rend pas : le taux réaliste est 20,5 %.
- Salaire ou dividendes : la mécanique optimale se planifie avec un comptable, selon vos besoins et votre horizon de retraite. Pour situer votre point de bascule, notre guide Quand s'incorporer au Québec ? chiffre le mécanisme et notre calculateur d'impôt Québec compare les scénarios.
Pas de RAMQ à gérer : plus simple que pour un médecin
Le psychologue en pratique privée n'a aucun lien de facturation avec la RAMQ : ses services ne sont pas des services assurés. Le client — ou son assurance collective — paie directement. C'est toute une couche de complexité en moins par rapport au médecin incorporé, qui doit composer avec les règles de la RAMQ en plus de celles de son ordre.
Les tiers payeurs publics existent quand même, hors RAMQ : les mandats CNESST, IVAC ou SAAQ se facturent à ces organismes selon leurs propres grilles tarifaires. Seule différence après l'incorporation : c'est votre société qui facture.
Psychothérapeutes non-psychologues : d'autres règles s'appliquent
L'abrogation du 13 novembre 2025 vise le règlement applicable aux psychologues. Si vous détenez un permis de psychothérapeute en étant membre d'un autre ordre — infirmière, travailleur social, conseiller d'orientation, notamment —, ce sont les règles d'exercice en société de votre propre ordre qui s'appliquent, et plusieurs les révisent depuis la Loi 67.
Vérifiez la situation de votre ordre avant de vous lancer : certains ont abrogé leur règlement, d'autres l'ont conservé. Notre guide de l'infirmière incorporée couvre un cas voisin, et notre hub santé (encadré en haut de page) suit ces règles profession par profession.
S'incorporer comme psychologue : la séquence 2026
Le parcours tient en quatre étapes, et aucune ne passe par l'Ordre : constituer la société au Registraire des entreprises, produire la déclaration initiale dans les 60 jours, confirmer que votre assurance couvre la société — déjà prévu dans la police collective depuis avril 2025 —, puis facturer au nom de la société.
| Étape | En pratique |
|---|---|
| 1. Constituer la société par actions | Statuts et immatriculation au Registraire : 397 $ de frais gouvernementaux (595,50 $ en prioritaire) — inclus dans le forfait Essentiel à 497 $ |
| 2. Produire la déclaration initiale | Dans les 60 jours, sans frais : administrateurs, actionnaires, siège et code CAE (8671) |
| 3. Vérifier l'assurance | Rien à acheter en plus avec la police collective (garantie société incluse depuis avril 2025) — confirmez auprès de votre assureur |
| 4. Facturer via la société | Compte bancaire d'entreprise, factures au nom de la société, livre des minutes à jour; pas d'inscription TPS/TVQ si pratique clinique seulement |
Ensuite, la maintenance se résume aux droits annuels de 106 $, à la mise à jour annuelle au Registraire et aux déclarations de revenus de la société (T2 et CO-17). Détail des coûts dans notre guide des coûts d'incorporation, processus complet dans nos étapes d'incorporation, et vue d'ensemble des forfaits sur la page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de psychologue pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Un formulaire d'environ 20 minutes, des statuts préparés et vérifiés, un dépôt direct au Registraire des entreprises. Aucune démarche auprès de l'Ordre depuis le 13 novembre 2025 — et l'assurance de la société est déjà prévue dans la police collective des psychologues.
Les 4 pièges à éviter en 2026
Les erreurs des psychologues qui s'incorporent aujourd'hui ne viennent plus de la paperasse de l'Ordre — elle n'existe plus — mais des informations périmées et de deux angles morts fiscaux bien précis.
- Suivre un guide périmé. Les caches de Google et la plupart des articles de cabinets décrivent encore la déclaration assermentée, le chèque à l'Ordre et l'exigence de 50 % des droits de vote. Tout cela est aboli depuis le 13 novembre 2025 — vérifiez la date de ce que vous lisez.
- Planifier au taux PME complet. Sans 5 500 heures rémunérées, pas de DPE québécoise : le taux réaliste d'une pratique solo est 20,5 %, et la baisse du taux PME à 2,2 % n'y change rien. Budgéter au mauvais taux fausse toute la décision.
- Oublier la TPS/TVQ sur les expertises. Séances exonérées ne veut pas dire « plus jamais de taxes » : rapports pour avocats, tribunaux et assureurs, ateliers et formation à d'autres professionnels sont taxables, avec inscription requise au-delà de 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres.
- Traîner des statuts de l'ancien régime. Une société constituée avant l'abrogation garde ses clauses de l'époque (actionnariat réservé, restrictions d'objet). Rien d'illégal — elle continue d'exister telle quelle — mais ces clauses restreignent inutilement : elles peuvent être modifiées, sans plus aucune obligation d'en informer l'Ordre.
FAQ — Incorporation d'un psychologue au Québec
Un psychologue doit-il obtenir l'autorisation de l'OPQ pour s'incorporer ?
Non. Depuis le 13 novembre 2025, le Règlement sur l'exercice de la profession de psychologue en société est abrogé (Décision OPQ 2025-918) : un psychologue peut s'incorporer sans autorisation de l'Ordre, sans déclaration et sans frais à l'OPQ.
Quelle obligation reste-t-il pour exercer en société ?
Une seule : une garantie d'assurance responsabilité couvrant la société, au moins équivalente à la garantie individuelle. Depuis avril 2025, la police collective des psychologues l'inclut d'office — vérifiez votre couverture auprès de votre assureur.
Dois-je facturer la TPS/TVQ sur mes séances ?
Non. Les services de psychologie sont exonérés depuis longtemps (Loi sur la taxe d'accise), et la psychothérapie comme le counseling thérapeutique le sont depuis le 20 juin 2024 (C-59). L'exonération s'applique même quand c'est votre société qui facture, dès lors que le service est rendu par le praticien.
Mes expertises et formations sont-elles taxables ?
Oui, en général : les rapports destinés à des avocats, tribunaux ou assureurs, les ateliers d'information et la formation offerte à d'autres professionnels ne sont pas des « fournitures de soins de santé admissibles ». L'inscription TPS/TVQ devient requise si ces fournitures taxables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres.
Quel est l'avantage fiscal principal de l'incorporation ?
Le report d'impôt : environ 20,5 % d'impôt dans la société contre jusqu'à 53,31 % personnellement (2026) sur les revenus laissés dans la compagnie. La DPE québécoise exige 5 500 heures rémunérées par année — généralement hors de portée d'une pratique solo.
Combien coûte l'incorporation au gouvernement ?
397 $ pour la constitution au Registraire (595,50 $ en traitement prioritaire), déclaration initiale gratuite dans les 60 jours, puis 106 $ de droits annuels. Avec Incorp-Québec : 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris, ou 697 $ avec nom officiel et inscriptions fiscales.
Un psychothérapeute non-psychologue peut-il s'incorporer aux mêmes conditions ?
Pas nécessairement. L'abrogation du 13 novembre 2025 vise le règlement de l'OPQ applicable aux psychologues. Un psychothérapeute membre d'un autre ordre (infirmière, travailleur social, conseiller d'orientation, psychoéducateur, sexologue…) doit vérifier les règles de son propre ordre, plusieurs étant en révision depuis la Loi 67.
Ma société doit-elle appartenir majoritairement à des psychologues ?
Plus maintenant. L'exigence de détenir plus de 50 % des droits de vote venait du règlement abrogé le 13 novembre 2025. Aucune règle d'actionnariat propre à l'OPQ ne subsiste; ce sont les règles générales du Registraire des entreprises qui s'appliquent.
Est-ce que je facture la RAMQ ?
Non. Les services psychologiques en pratique privée ne sont pas des services assurés par la RAMQ : le client ou son assurance collective paie (fourchette OPQ : 120 $ à 180 $ par séance de 50 minutes). Les mandats CNESST, IVAC ou SAAQ se facturent à ces organismes selon leurs propres tarifs.
Je me suis incorporé sous l'ancien régime : dois-je faire quelque chose ?
Rien d'obligatoire : votre société continue d'exister telle que constituée. Vos statuts contiennent probablement des clauses devenues inutiles (actionnariat réservé, notamment) que vous pouvez modifier — et il n'y a plus d'obligation d'informer l'Ordre des modifications à votre société.
Prêt à incorporer votre pratique — sans détour par l'Ordre ?
Il n'a jamais été aussi simple pour un psychologue de s'incorporer au Québec : plus d'autorisation, plus de déclaration, plus de frais à l'Ordre. Il ne reste que la partie Registraire — exactement ce que nous préparons pour vous.
Votre incorporation de psychologue — 497 $ tout inclus
Formulaire d'environ 20 minutes, statuts de constitution, déclaration initiale au Registraire et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Un service de préparation de documents transparent, du début à la fin.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents : notre rôle est de préparer et de déposer votre dossier de constitution. Les règles décrites ici étaient à jour en 2026. Vérifiez l'étendue de votre couverture d'assurance — incluant la garantie pour votre société — directement auprès de votre assureur, et validez votre planification fiscale avec un comptable ou un fiscaliste.