Incorporation d’un vétérinaire au Québec (2026) : règles de l’OMVQ et étapes
Oui, un médecin vétérinaire peut s’incorporer au Québec — mais selon le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société (M-8, r. 12), toujours en vigueur en 2026 : 100 % des droits de vote aux vétérinaires, conditions inscrites aux statuts, garantie de la société d’au moins 1 M$ et déclaration à l’OMVQ avant de débuter l’exercice en société.
Ce guide couvre les règles exactes du règlement, l’actionnariat permis (y compris les actions non votantes pour vos TSA), la TPS/TVQ — taxable, contrairement à la médecine humaine —, la fiscalité des cliniques et les étapes dans le bon ordre, avec les chiffres 2026.
La médecine vétérinaire ne suit ni les règles de la RAMQ ni l’exonération de taxes des soins humains. Pour les professions de la santé humaine, voyez nos guides sur l’incorporation d’un médecin et des autres professionnels de la santé. Code d’activité économique à déclarer au Registraire : 0211 (services vétérinaires) — l’OMVQ exige elle-même ce code au registre des entreprises ; voyez notre outil de recherche des codes CAE.
Un vétérinaire peut-il s’incorporer ? Oui — et le règlement M-8, r. 12 est toujours en vigueur
Un médecin vétérinaire peut exercer par l’intermédiaire d’une société par actions ou d’une S.E.N.C.R.L. Le cadre est le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société (M-8, r. 12), en vigueur et à jour au 1er avril 2026 — un point que beaucoup de contenus rapportent mal depuis la loi 67.
La loi 67 (novembre 2024) n’a pas aboli ce régime, contrairement à d’autres ordres qui ont abrogé leur règlement : pour les vétérinaires, elle l’a ré-ancré dans le Code des professions et a ajouté la possibilité d’exercer en OBNL ou en coopérative — formes pour lesquelles l’OMVQ annonce un règlement à venir. Pour la société par actions, véhicule de la très grande majorité des cliniques, M-8, r. 12 s’applique intégralement. Sur le choix du véhicule, voyez notre comparatif des formes juridiques au Québec.
| Exigence | Ce que prévoit le règlement M-8, r. 12 |
|---|---|
| Droits de vote | 100 % détenus par des vétérinaires, ou par des sociétés ou fiducies contrôlées à 100 % (droits de vote) par au moins un vétérinaire — pas une simple majorité |
| Actions sans droit de vote | Vétérinaires, conjoint, parents et alliés d’un actionnaire votant, employés de la société (donc vos TSA), ou leurs sociétés de gestion |
| Interdiction absolue | Aucun fabricant ou grossiste de médicaments ou de nourriture pour animaux ne peut détenir la moindre action, votante ou non |
| Conseil d’administration | Majorité d’administrateurs vétérinaires (idem pour le quorum) ; président du conseil : vétérinaire actionnaire votant (ou associé) |
| Statuts de constitution | Conditions inscrites dans les statuts + mention que la société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles |
| Garantie de la société | Au moins 1 M$ par sinistre et par période de 12 mois, en plus de l’assurance individuelle du membre |
| Déclaration à l’OMVQ | Préalable au début de l’exercice en société (150 $), puis annuelle avant le 31 mars (100 $) |
| Avis aux clients | Dans les 15 jours de la constitution |
| Répondant | Obligatoire dès que 2 vétérinaires ou plus exercent dans la société |
Ces conditions doivent figurer dans les statuts de constitution eux-mêmes. Des statuts génériques — capital-actions standard, sans les restrictions de l’article 1 ni la mention des fins professionnelles — ne sont pas conformes et devront être refaits avant que l’OMVQ accepte votre déclaration.
Qui peut détenir votre clinique ? 100 % des votes aux vétérinaires — et vos TSA au capital
La règle centrale est stricte : la totalité des droits de vote appartient à des médecins vétérinaires, directement ou via des sociétés de gestion ou fiducies qu’ils contrôlent à 100 %. Mais le règlement ouvre les actions non votantes plus largement qu’on le croit : conjoint, famille et, fait méconnu, tout employé de la société.
Concrètement, trois cercles :
- Actions votantes : vétérinaires seulement. Le règlement précise que seul un vétérinaire peut exercer un droit de vote par procuration — impossible de céder le contrôle « par contrat » à un tiers.
- Actions non votantes : conjoint, parents et alliés d’un actionnaire votant, et employés de la société. Vos TSA et votre personnel de réception peuvent donc participer au capital de la clinique — un outil d’intéressement et de rétention rarement utilisé, alors que l’OMVQ évalue la pénurie entre 500 et 1 000 vétérinaires au Québec.
- Exclusion totale : fabricants et grossistes de médicaments ou de nourriture pour animaux — aucune action, même sans droit de vote.
Chaînes et consolidation : ce que la règle protège
Le marché se consolide : une enquête de Radio-Canada recensait, en janvier 2025, environ 102 établissements pour le groupe Daubigny/VetStrategy et 34 pour Vet et Nous. Ces montages relèvent d’autres structures que la détention votante de la société professionnelle, que le règlement réserve aux vétérinaires. Une grande partie de la profession exerce comme salariée — le portrait démographique de l’OMVQ ne ventile pas la propriété des établissements —, mais pour le vétérinaire qui ouvre ou détient sa clinique, l’incorporation demeure l’outil du propriétaire indépendant, et la structure reste juridiquement entre ses mains.
TPS et TVQ : la clinique vétérinaire est taxable — contrairement à la médecine humaine
Différence majeure avec la santé humaine : les services vétérinaires sont taxables, à 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ, pour les animaux de compagnie comme pour les animaux de ferme. Les exonérations de santé visent les services rendus à des personnes humaines ; une clinique vétérinaire n’y a pas droit.
La taxation s’étend à presque tout ce que vend la clinique :
- Services : consultations, chirurgies, vaccins — taxables.
- Médicaments vétérinaires : exclus de la détaxation qui s’applique aux ordonnances humaines — taxables.
- Nourriture : taxable pour les animaux de compagnie. Exception étroite : la moulée en vrac, en sacs d’au moins 20 kg, pour des animaux de ferme destinés à l’alimentation humaine.
L’inscription devient obligatoire dès que vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou quatre trimestres consécutifs — un seuil franchi en quelques semaines. En pratique, on s’inscrit dès le départ : l’inscription ouvre droit aux CTI et RTI sur l’équipement, la radiologie, le laboratoire ou le loyer. Voyez notre guide des numéros de taxes TPS/TVQ et notre calculateur TPS/TVQ.
Fiscalité : la clinique atteint généralement les 5 500 heures — et le taux tombe à 11,2 %
Contrairement au professionnel incorporé seul, une clinique avec son équipe — vétérinaires salariés, TSA, réception — atteint généralement les 5 500 heures rémunérées exigées pour la déduction pour petite entreprise (DPE) québécoise. Elle a donc droit au taux réduit complet sur ses premiers revenus admissibles.
Le mécanisme : la DPE québécoise exige au moins 5 500 heures rémunérées par année (réduction progressive entre 5 500 et 5 000 heures). Environ trois équivalents temps plein suffisent — la plupart des cliniques dépassent largement ce niveau, à l’inverse du médecin incorporé sans employés qui perd souvent le taux réduit québécois.
Les taux, avec la nouveauté 2026 : le taux combiné fédéral-Québec sur les revenus admissibles est de 12,2 %, et passe à 11,2 % pour les années d’imposition débutant après le 29 avril 2026 (taux québécois de 3,2 % à 2,2 % — annonce confirmée par Revenu Québec le 4 mai 2026). Face à un taux marginal personnel pouvant atteindre environ 53,3 %, chaque dollar laissé dans la société profite d’un report d’impôt d’une quarantaine de points.
Le règlement fournit l’assise : les revenus des services professionnels appartiennent à la société (sauf convention contraire). L’avantage réel dépend des fonds que vous pouvez y laisser — voyez Quand s’incorporer au Québec ? et validez avec votre comptable.
Les étapes dans le bon ordre : statuts sur mesure, garantie, déclaration à l’OMVQ
L’ordre compte, car le régime est déclaratoire mais préalable : rien ne doit débuter en société avant le dépôt du dossier complet à l’Ordre. La séquence s’appuie sur nos étapes générales d’incorporation, avec les particularités vétérinaires en plus.
- Constituer la société avec des statuts sur mesure : conditions de l’article 1 du règlement inscrites aux statuts, mention des fins professionnelles, code CAE 0211 au Registraire, frais gouvernementaux de 397 $ (595,50 $ en prioritaire). C’est cette étape que couvre notre service d’incorporation à 497 $ tout inclus.
- Structurer l’actionnariat : 100 % des votes aux vétérinaires ; actions non votantes possibles pour conjoint, famille et employés ; jamais de fabricant ni de grossiste. Consignez le tout au livre des minutes.
- Souscrire la garantie de la société : au moins 1 M$ par sinistre et par période de 12 mois, en plus de votre assurance individuelle. La preuve est un préalable au dépôt.
- Déposer la déclaration initiale à l’OMVQ — avant de débuter l’exercice en société : déclaration sous serment, attestations (existence, immatriculation, établissement au Québec), autorisation d’accès aux documents et frais de 150 $ ; traitement annoncé en deux semaines au maximum. Cette démarche est faite par le vétérinaire lui-même, dans la zone membre de l’OMVQ.
- Désigner un répondant si deux vétérinaires ou plus exercent dans la société.
- Aviser vos clients dans les 15 jours de la constitution.
- S’inscrire à la TPS/TVQ et basculer la facturation vers la société : ouvrez le compte bancaire de la société et faites-y encaisser les revenus professionnels.
Chaque année ensuite : déclaration annuelle à l’OMVQ avant le 31 mars (100 $) et mise à jour au Registraire (106 $ en 2026, droits annuels inclus).
| Poste (2026) | Montant |
|---|---|
| Constitution au Registraire | 397 $ (595,50 $ en prioritaire) — inclus dans nos forfaits |
| Préparation du dossier — Incorp-Québec | 497 $ tout inclus (Essentiel) ou 697 $ (Complet : nom officiel, TPS/TVQ, retenues, express) |
| Déclaration initiale — OMVQ | 150 $ selon le règlement ; l’OMVQ affiche aussi 206,45 $ par vétérinaire actionnaire ou associé pour 2026-2027 — à confirmer auprès de l’Ordre |
| Assurance individuelle 2026-2027 (Lussier/Intact) | 287 $ (autre pratique) ou 732 $ (grandes populations, bovins, équins) |
| Garantie de la société | ≥ 1 M$ par sinistre et par période de 12 mois |
| Déclaration annuelle — OMVQ (récurrent) | 100 $, avant le 31 mars |
| Mise à jour annuelle — REQ (récurrent) | 106 $ (tarif 2026, droits annuels inclus) |
Pour le comparatif complet des méthodes et frais, voyez notre guide des coûts d’incorporation.
L’étape 1, préparée et déposée pour 497 $ tout inclus
Incorp-Québec prépare vos statuts de constitution — conditions du règlement M-8, r. 12 inscrites, mention des fins professionnelles, code CAE 0211 — et dépose le dossier au Registraire, frais gouvernementaux de 397 $ compris. Les démarches auprès de l’OMVQ (garantie, déclaration initiale, répondant) demeurent vos démarches de professionnel.
Les pièges fréquents des vétérinaires qui s’incorporent
Cinq erreurs reviennent sans cesse : les contenus périmés depuis la loi 67, les statuts génériques, l’assurance individuelle jugée suffisante, les taux d’impôt dépassés et les offres de chaînes mal lues.
- Se fier aux contenus « post-loi 67 » périmés. Des pages affirment que les règlements d’exercice en société sont abrogés. C’est faux pour les vétérinaires : M-8, r. 12 est en vigueur, à jour au 1er avril 2026. Toute page qui calque le régime d’un autre ordre vous induira en erreur.
- Constituer avec des statuts génériques. Sans les conditions de l’article 1, la mention des fins professionnelles et le code CAE 0211, la déclaration à l’OMVQ ne passera pas : statuts à refaire, frais et délais en double.
- Croire que l’assurance individuelle suffit. La société doit détenir sa propre garantie d’au moins 1 M$ par sinistre — preuve exigée avant même le dépôt de la déclaration initiale.
- Planifier avec le 12,2 %. Ce taux devient 11,2 % pour les années débutant après le 29 avril 2026 ; la plupart des simulations en ligne afficheront encore l’ancien taux.
- Mal lire les offres d’achat ou de partenariat. Aucune structure ne peut conférer de droits de vote à un non-vétérinaire, ni la moindre action à un fabricant ou grossiste ; même le vote par procuration est réservé aux vétérinaires. Avant de signer, consultez un juriste.
FAQ — Incorporation d’un vétérinaire au Québec
Le règlement sur l’exercice en société des vétérinaires est-il encore en vigueur en 2026 ?
Oui. Le Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société (M-8, r. 12) est en vigueur, à jour au 1er avril 2026 sur LegisQuébec. La loi 67 (2024) ne l’a pas abrogé : elle l’a ré-ancré dans le Code des professions et a ajouté la possibilité d’exercer en OBNL ou en coopérative, pour laquelle l’OMVQ annonce un règlement à venir.
Dois-je déposer une déclaration à l’OMVQ avant d’exercer en société ?
Oui. Avant de débuter l’exercice au sein de la société, il faut transmettre au secrétaire de l’Ordre une déclaration sous serment, les attestations exigées (existence, immatriculation, établissement au Québec, garantie de la société) et les frais de 150 $. L’OMVQ annonce un traitement en deux semaines au maximum.
Un non-vétérinaire (conjoint, investisseur) peut-il être actionnaire de ma clinique ?
Pas avec droit de vote : 100 % des droits de vote doivent être détenus par des médecins vétérinaires, ou par des sociétés ou fiducies qu’ils contrôlent entièrement. Des actions sans droit de vote peuvent être détenues par le conjoint, les parents et alliés d’un vétérinaire actionnaire votant, ou par un employé de la société.
Mes TSA peuvent-ils détenir des actions de la clinique ?
Oui, des actions sans droit de vote, à titre d’employés de la société — jamais d’actions votantes. C’est un mécanisme d’intéressement méconnu du règlement M-8, r. 12, utile pour retenir votre équipe technique dans un marché en pénurie.
Une chaîne ou un investisseur peut-il détenir ma société professionnelle ?
Aucun non-vétérinaire ne peut détenir de droits de vote dans la société professionnelle, et un fabricant ou grossiste de médicaments ou de nourriture pour animaux ne peut détenir aucune action. La consolidation existe — Radio-Canada recensait environ 102 établissements pour un groupe et 34 pour un autre en janvier 2025 —, mais elle ne passe pas par la détention votante de la société professionnelle.
Dois-je facturer la TPS et la TVQ dans ma clinique vétérinaire ?
Oui. Contrairement aux soins de santé humaine, les services vétérinaires sont taxables (5 % de TPS, 9,975 % de TVQ), tout comme les médicaments vétérinaires et la nourriture vendus en clinique (exception : la moulée en vrac d’au moins 20 kg pour des animaux de ferme destinés à l’alimentation humaine). Inscription obligatoire dès 30 000 $ de fournitures taxables — en pratique, dès le départ.
Ma clinique vétérinaire a-t-elle droit au taux réduit pour petite entreprise (DPE) ?
Généralement oui : avec les vétérinaires salariés, les TSA et la réception, une clinique atteint habituellement les 5 500 heures rémunérées exigées au Québec. Le taux combiné sur les premiers revenus admissibles est de 12,2 %, et passe à 11,2 % pour les années d’imposition débutant après le 29 avril 2026.
Quelle assurance responsabilité dois-je prévoir en société ?
Deux étages : l’assurance responsabilité individuelle obligatoire via le régime collectif de l’Ordre (programme Lussier/Intact depuis le 1er avril 2026 : 287 $ ou 732 $ par année selon la pratique), plus une garantie distincte de la société d’au moins 1 M$ par sinistre, dont la preuve est exigée avant le dépôt de la déclaration initiale.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents : nous préparons vos statuts de constitution — y compris les conditions du règlement M-8, r. 12 et la mention des fins professionnelles — et nous déposons votre dossier au Registraire des entreprises. Les démarches auprès de l’Ordre (déclaration initiale, déclaration annuelle, répondant) sont effectuées par le client, et la conformité de votre structure doit au besoin être validée auprès de l’Ordre ou d’un juriste.
Prêt à constituer votre société vétérinaire ?
Deux temps : une société par actions aux statuts conformes au règlement, puis la déclaration à l’OMVQ avant de débuter. Nous nous chargeons du premier — statuts sur mesure, code CAE 0211, dépôt au Registraire — pour 497 $ tout inclus.
Votre société constituée pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Un formulaire d’environ 20 minutes, des documents préparés et vérifiés, un dépôt direct au Registraire des entreprises. Les exigences propres à l’OMVQ — garantie de la société, déclaration préalable, avis aux clients — demeurent vos démarches de professionnel : validez votre structure auprès de l’Ordre et de votre comptable.