Démarrer une entreprise d'importation au Québec (2026) : NEQ, GCRA et licences
Pour démarrer une entreprise d'importation au Québec en 2026, il vous faut quatre identifiants — NEQ, numéro d'entreprise fédéral (NE9), compte import-export RM et inscription au portail de la GCRA — plus votre propre garantie financière et, selon le produit, une licence fédérale. Depuis le 1er janvier 2026, le numéro du courtier en douane ne peut plus dédouaner à votre place : ce guide détaille le parcours exact, à jour.
Si vous importez pour revendre sur le web, ce guide couvre le volet douanier ; pour la structure de vente, voyez notre guide incorporer une boutique en ligne au Québec. Côté Registraire, le code d'activité économique (CAE) dépend du produit importé — la plupart des importateurs-grossistes relèvent des codes 5000 à 5999 (commerce de gros) : utilisez notre outil de recherche des codes CAE.
Quels numéros faut-il pour importer au Canada en 2026 ?
Il en faut quatre, dans cet ordre : le NEQ (Québec), le numéro d'entreprise fédéral NE9, le compte de programme import-export RM, puis l'inscription au Portail client de la GCRA. Depuis le 21 octobre 2024, la plupart des nouveaux importateurs résidents obtiennent le NE9 et le compte RM directement dans le portail GCRA.
Dans le détail :
- NEQ (Québec) : délivré par le Registraire des entreprises à la constitution de votre société (397 $ de frais gouvernementaux) — voyez notre guide du Registre des entreprises du Québec et nos étapes d'incorporation ;
- NE9 (fédéral, 9 chiffres) : pour la majorité des nouveaux importateurs résidents, il s'obtient directement dans le Portail client de la GCRA ; non-résidents et fiducies passent par l'ARC ;
- Compte RM (import-export) : rattaché à votre NE9, au format
123456789RM0001; administré par l'ASFC depuis le 21 octobre 2024 et ouvert directement dans le portail GCRA ; - Portail client de la GCRA : connexion par CléGC ou partenaire bancaire Interac, avec authentification multifacteur — profil personnel d'abord, puis enregistrement de l'entreprise et délégation des accès. Le portail et ses guides officiels sont sur le site de l'ASFC.
L'ASFC n'indique aucuns frais pour le NE9, le compte RM ou le portail, et ne publie aucun délai officiel de traitement : ouvrez votre compte RM bien avant la première importation prévue.
La GCRA en 2026 : garantie financière obligatoire et fin des tolérances
La GCRA (CARM en anglais) est le système officiel de l'ASFC pour les droits et taxes depuis le 21 octobre 2024. Trois changements frappent directement les nouveaux importateurs : la garantie financière propre exigée pour la mainlevée avant paiement (depuis le 20 mai 2025), l'interdiction du NE du courtier (1er janvier 2026) et le retour des pénalités de retard (31 janvier 2026).
Le cœur du système est la mainlevée avant paiement (MAP) : récupérer vos marchandises à la frontière et payer droits et taxes plus tard, selon votre relevé de compte. Sans MAP, vous payez tout avant chaque mainlevée. Et depuis le 20 mai 2025, la garantie doit être la vôtre — déposée au nom de l'entité juridique inscrite au numéro d'entreprise, jamais celle du courtier.
| Garantie MAP (par compte RM) | Règle 2026 |
|---|---|
| Exigence de base | Plus haut solde mensuel de droits et taxes (TPS incluse) des 12 derniers mois |
| Cautionnement | 50 % de l'exigence, minimum 5 000 $ — chaque dollar de cautionnement couvre deux dollars de dettes |
| Dépôt en espèces | 100 % de l'exigence, sans minimum |
| Nouvel importateur sans historique | Autoévaluation basée sur vos projections d'importation |
| Plafond | 10 M$ par compte RM ; combinaison des deux formes permise |
| Révision annuelle | Période de référence du 20 octobre au 19 octobre ; nouvelle exigence à respecter au 15 janvier |
Un cautionnement minimal de 5 000 $ couvre ainsi jusqu'à 10 000 $ de droits et taxes mensuels. Le portail vous alerte à 75 % et à 100 % d'utilisation de la garantie, et l'ASFC peut suspendre le privilège MAP. Attention au dépôt en espèces : si votre exigence baisse, la différence devient un crédit à votre compte GCRA, décaissé seulement lorsque les conditions prévues sont remplies — ne le traitez pas comme un montant librement remboursable.
Dernier changement : la période de grâce est terminée. Aucune pénalité de retard n'a été imposée du 21 octobre 2024 au 30 janvier 2026 ; depuis le 31 janvier 2026, les soldes en souffrance sont pénalisés et portent intérêt.
Quelles taxes et quels droits paie-t-on au dédouanement ?
L'ASFC perçoit la TPS de 5 % au dédouanement sur les marchandises commerciales taxables, calculée sur la valeur en douane plus les droits de douane. La TVQ n'est pas perçue à la frontière : un inscrit qui importe des biens exclusivement pour ses activités commerciales n'a pas de TVQ à payer ; dans les autres cas, l'autocotisation s'applique.
Pour les droits de douane, il n'existe aucun taux « typique » : tout dépend du classement de votre produit dans le Système harmonisé (SH) et du traitement tarifaire selon le pays d'origine — taux NPF par défaut, ou taux préférentiel sous un accord comme l'ACEUM, preuve d'origine à l'appui. Le guide d'importation étape par étape de l'ASFC couvre ces étapes ; un courtier en douane agréé est un mandataire facultatif, aux honoraires fixés par contrat privé.
Côté revente : dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou les quatre trimestres précédents, l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est obligatoire — et l'inscription volontaire avant ce seuil permet de récupérer en crédit (CTI) la TPS payée à la frontière. Notre guide des numéros de taxes TPS/TVQ détaille la démarche ; notre calculateur TPS/TVQ chiffre vos prix de revente.
Quelles licences selon le produit importé ?
Beaucoup de produits exigent une licence ou une déclaration fédérale avant la première importation — et c'est l'importateur, pas le fournisseur ni le courtier, qui en répond. Les cas les plus fréquents : aliments, cosmétiques, produits de santé naturels, instruments médicaux, textiles et produits sous gestion de l'offre.
| Produit importé | Exigence fédérale | À retenir |
|---|---|---|
| Aliments | Licence pour la salubrité des aliments au Canada (LSAC), via le portail Mon ACIA | Valide 2 ans ; frais courants d'environ 300 $, indexés chaque 31 mars — vérifiez le montant en vigueur. Doit être valide au moment de l'importation |
| Cosmétiques | Déclaration de cosmétique à Santé Canada | Pas de licence préalable, mais déclaration obligatoire dans les 10 jours suivant la première vente au Canada |
| Produits de santé naturels | Licence d'exploitation (l'importateur doit la détenir) | Chaque produit doit aussi avoir sa licence de mise en marché (NPN) |
| Instruments médicaux | Licence d'établissement (LEIM) pour l'importateur commercial | Exemptions limitées (usage personnel, certains cas de classe I) |
| Textiles et vêtements | Étiquette de divulgation des fibres, bilingue | Importation sans étiquette interdite ; étiquetage au Canada possible avec avis préalable au Bureau de la concurrence |
| Produits laitiers, volaille, œufs (gestion de l'offre) | Licence d'importation + allocation de contingent tarifaire | Hors contingent, les droits sont beaucoup plus élevés et rendent l'importation commercialement difficile |
Les jouets et produits de consommation courants n'exigent pas de licence préalable, mais la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation interdit d'importer tout produit dangereux et impose des obligations de rapport et de rappel — on y revient plus bas.
Les 7 étapes, de la constitution à la première importation
Le parcours se condense en sept étapes. Aucun délai officiel n'est publié pour les inscriptions fédérales : enchaînez-les avant de commander votre première marchandise.
- Constituer la société et obtenir le NEQ — statuts déposés au Registraire des entreprises : 397 $ de frais gouvernementaux en le faisant vous-même, ou 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec (statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro et frais gouvernementaux compris). Voyez notre page incorporation au Québec en ligne.
- Ouvrir le compte bancaire de l'entreprise — avec le certificat de constitution et le NEQ ; notre guide du compte bancaire d'entreprise compare les options.
- Obtenir le NE9 et ouvrir le compte RM dans le Portail client de la GCRA — connexion CléGC ou Interac, authentification multifacteur, profil personnel, puis enregistrement de l'entreprise.
- Choisir votre mode de paiement des droits et taxes — garantie financière propre pour la mainlevée avant paiement (cautionnement de 50 %, minimum 5 000 $, ou dépôt de 100 %), avec autoévaluation sur vos projections si vous débutez ; sinon, paiement complet avant chaque mainlevée.
- Vérifier les exigences propres à votre produit — licence LSAC (aliments), déclaration cosmétique, licence d'exploitation PSN, LEIM, étiquetage textile bilingue, contingents tarifaires : tout doit être en règle avant que le conteneur parte.
- Classer vos marchandises — numéro SH, origine et traitement tarifaire (preuve d'origine si vous invoquez un accord de libre-échange) ; un courtier agréé peut s'en charger — c'est facultatif.
- Importer, déclarer et garder les traces — déclaration dans la GCRA, TPS de 5 % au dédouanement, paiement selon le relevé de compte, inscription TPS/TVQ pour la revente, et conservation de tous les dossiers pendant six ans.
L'étape 1, réglée pour 497 $ tout inclus
Votre société d'importation constituée au Registraire des entreprises : formulaire d'environ 20 minutes, statuts préparés et vérifiés, déclaration initiale et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Le forfait Complet à 697 $ ajoute le nom officiel, les inscriptions TPS/TVQ et retenues, et le service express.
Faut-il s'incorporer pour importer ? Non — mais voici ce que l'importateur officiel risque
Soyons clairs : aucune règle n'exige une société par actions pour importer. Une entreprise individuelle peut obtenir un NE9 et un compte RM et importer commercialement. Mais depuis le 1er janvier 2026, l'importateur officiel est solidairement responsable des droits, taxes et cotisations issues de vérifications — et en entreprise individuelle, c'est votre patrimoine personnel qui répond.
Ce que la personne qui importe assume, noir sur blanc :
- Responsabilité solidaire (2026) : l'importateur officiel identifié à la déclaration en détail répond des droits et taxes avec le propriétaire des marchandises, y compris des cotisations rétroactives établies après vérification de l'ASFC ;
- Tenue de dossiers six ans : origine, marquage, achat, coûts, valeur, paiement, revente — avec un régime de sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement ;
- Sécurité des produits (LCSPC) : rapport d'incident dans les 2 jours, rapport écrit dans les 10 jours, obligations de rappel, six ans de documents ;
- Garantie au nom de l'entité : la garantie financière GCRA doit être déposée au nom de l'entité juridique inscrite au numéro d'entreprise — votre société, si vous en avez une.
En société par actions, la personne morale est titulaire du NE, du compte RM et de la garantie, et porte ces obligations ; en entreprise individuelle, tout cela vous suit personnellement, sans limite. C'est la raison factuelle — pas un argument de vente — pour laquelle la plupart des importateurs choisissent la société : notre comparatif des formes juridiques et notre guide Quand s'incorporer au Québec ? posent le raisonnement complet, et le guide des coûts d'incorporation chiffre l'investissement (397 $ de frais gouvernementaux, puis 106 $ de droits annuels au Registraire).
Si vous restez en entreprise individuelle, notez qu'un nom d'emprunt (ne comprenant pas votre nom de famille et votre prénom) exige une immatriculation au Registraire dans les 60 jours.
Les pièges qui bloquent les importateurs en 2026
- Compter sur le NE du courtier. Interdit depuis le 1er janvier 2026 pour la mainlevée et la déclaration des marchandises commerciales. Sans votre propre NE, compte RM et inscription GCRA, l'expédition reste bloquée ou repart, avec pénalités de déclaration tardive.
- Ignorer la garantie financière. Depuis le 20 mai 2025, pas de mainlevée avant paiement sans garantie propre. L'alternative — payer droits et TPS avant chaque mainlevée — immobilise la marchandise et le fonds de roulement.
- Croire que la période de grâce continue. Depuis le 31 janvier 2026, les pénalités de retard de paiement et les intérêts s'appliquent de nouveau sur les soldes GCRA en souffrance.
- Commander des aliments avant d'avoir la licence LSAC. La licence doit être valide au moment de l'importation et l'ACIA le vérifie au dédouanement. Même logique pour la licence d'exploitation PSN et la LEIM.
- Toucher à la gestion de l'offre sans contingent. Produits laitiers, volaille, œufs : sans allocation de contingent tarifaire, les taux hors engagement d'accès rendent l'importation commercialement prohibitive — et la licence d'importation reste exigée.
FAQ — Démarrer une entreprise d'importation au Québec
Faut-il être incorporé pour importer au Canada ?
Non. Une entreprise individuelle avec un NE9 et un compte RM peut importer commercialement. Mais l'importateur officiel est personnellement responsable des droits, taxes, cotisations rétroactives et obligations de rappel — en société par actions, c'est la personne morale qui répond de ces obligations.
Quels numéros faut-il avant une première importation commerciale ?
Un NEQ (Québec, si vous êtes en société ou sous un nom d'emprunt), un numéro d'entreprise fédéral à 9 chiffres (NE9), un compte de programme import-export (RM) et une inscription au Portail client de la GCRA. Depuis octobre 2024, la plupart des importateurs résidents obtiennent le NE9 et le compte RM directement dans le portail GCRA.
Combien coûte la garantie financière GCRA minimale ?
Pour la mainlevée avant paiement : un cautionnement de 50 % du plus haut mois de droits et taxes des 12 derniers mois, minimum 5 000 $ par compte RM (chaque dollar de cautionnement couvre deux dollars de dettes), ou un dépôt de 100 % de ce montant, sans minimum. Un nouvel importateur sans historique s'autoévalue sur ses projections d'importation.
Un courtier en douane est-il obligatoire ?
Non — c'est un mandataire facultatif, dont les honoraires relèvent d'un contrat privé. Et depuis le 1er janvier 2026, même avec un courtier, il vous faut votre propre NE, votre propre compte RM, votre propre inscription GCRA et votre propre garantie financière : le NE du courtier ne peut plus servir à dédouaner vos marchandises.
Quelles taxes paie-t-on au dédouanement ?
La TPS de 5 %, calculée sur la valeur en douane plus les droits de douane, est perçue par l'ASFC. La TVQ n'est pas perçue à la frontière sur les importations commerciales : un inscrit qui importe des biens exclusivement pour ses activités commerciales n'a pas de TVQ à payer ; dans les autres cas, l'autocotisation s'applique.
Que faut-il pour importer des aliments ?
Une licence pour la salubrité des aliments au Canada (LSAC), demandée via le portail Mon ACIA, valide deux ans — frais courants d'environ 300 $, indexés chaque 31 mars, vérifiez le montant en vigueur. La licence doit être valide au moment de l'importation : l'ACIA le vérifie au dédouanement.
Peut-on importer du fromage ou d'autres produits laitiers ?
Seulement avec une licence d'importation. Le taux avantageux, dans l'engagement d'accès, est réservé aux détenteurs d'une allocation de contingent tarifaire d'Affaires mondiales Canada ; hors contingent, les droits sont beaucoup plus élevés et rendent l'importation commercialement difficile.
Combien de temps conserver ses documents d'importation ?
Six ans après l'importation : documents d'origine, de marquage, d'achat, de valeur, de paiement et de revente. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation impose aussi ses propres six ans de conservation pour les produits visés.
Le NE du courtier peut-il encore servir à dédouaner ?
Non, depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions étroites : marchandises occasionnelles non commerciales, salons professionnels et un scénario transitoire limité de mainlevée immédiate pendant que l'importateur finalise sa propre inscription. Le courtier qui déclare sous son NE devient solidairement responsable des droits et taxes.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d'incorporation : nous préparons et déposons vos documents de constitution (NEQ). Les démarches douanières — NE9, compte RM, portail GCRA, garantie financière, licences par produit — sont effectuées par vous auprès des organismes fédéraux.
Prêt à poser la première brique de votre entreprise d'importation ?
Tout le parcours douanier — NE9, compte RM, portail GCRA, garantie — se construit sur une entreprise dûment constituée. Si la société par actions est la bonne structure pour vous, autant la créer correctement dès le départ.
Votre société d'importation — 497 $ tout inclus
Formulaire d'environ 20 minutes, statuts de constitution préparés et vérifiés, déclaration initiale au Registraire et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Ensuite, vous enchaînez les inscriptions douanières au nom de votre société.