Business Grants and Funding: Quebec and Canada Programs

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last revision: 2026-08-17

47 programs of 47

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Program	Type	Payout	Amount / support	Conditions
Programme RS&DE↗Agence du revenu du Canada (ARC)All sectorsSole proprietors eligible	crédit d'impôt	Via tax returnCrédit d'impôt remboursé après la déclaration de revenus annuelle (environ 60 jours de traitement). L'entreprise doit avancer elle-même les dépenses de R-D.	Crédit d'impôt à l'investissement RS&DE : taux de base de 15 %, bonifié à 35 % pour les SPCC (et SPCA depuis 2025) jusqu'à 6 M$ de dépenses admissibles par année, plafond réduit selon le capital ou les revenus et nul au-delà de 75 M$. Dans cette limite, le taux bonifié est remboursable à 100 % sur les dépenses courantes et 40 % sur le capital; au-delà, seul le taux de base de 15 % s'applique, généralement non remboursable.	View 6 conditions Ouvert aux sociétés, particuliers en affaires, fiducies et sociétés de personnes réalisant des travaux de RS&DE au Canada (une société de personnes ne peut réclamer directement : le crédit est attribué à ses associés admissibles) Les travaux doivent répondre à 2 exigences cumulatives : avancement des connaissances scientifiques ou technologiques, et investigation systématique par expérimentation ou analyse Taux bonifié remboursable de 35 % réservé aux SPCC et, depuis le Budget 2025, aux sociétés publiques canadiennes admissibles — les autres sociétés n'ont droit qu'au taux de base non remboursable Plafond de dépenses de 6 M$ réduit progressivement dès 15 M$ de capital imposable (ou de revenus moyens) l'année précédente, et nul à 75 M$ Activités exclues par définition : étude de marché, contrôle de la qualité courant, sciences sociales, prospection minière/pétrolière, production commerciale, collecte normale de données, formation Exigence bloquante : la demande (formulaire T661 + annexe du CII) doit être produite avec la déclaration de revenus, au plus tard 12 mois après l'échéance normale de production — aucune prolongation possible, passé ce délai les dépenses et le crédit sont définitivement perdus
PARI-CNRC (Programme d'aide à la recherche industrielle)↗Conseil national de recherches CanadaTechnologie, Fabrication, InnovationCorporations only	contribution	After I payRemboursement de dépenses déjà engagées, sur réclamations (mensuelles pour le volet jeunesse), sous 35 jours ouvrables. L'entreprise doit avancer les fonds elle-même.	Contribution non remboursable établie au cas par cas par un conseiller en technologie industrielle, pour la R-D et l'innovation. Aucun taux fixe publié; à titre indicatif, le volet ordinaire verse généralement 50 000 $ à 1 M$ (petits projets de moins de 50 000 $ en traitement accéléré; grands projets de 1 à 10 M$ en contributions de grande valeur). Financement discrétionnaire, non garanti même en cas d'admissibilité.	View 6 conditions Société par actions à but lucratif, constituée (fédérale ou provinciale) et exploitée au Canada — entreprise individuelle, société de personnes, coopérative et société à responsabilité illimitée/LLC exclues Effectif maximal de 500 employés en équivalents temps plein (aucun minimum exigé) Doit développer ET commercialiser des produits ou services technologiques novateurs générant des retombées économiques au Canada Dépenses non financées : coûts de fonctionnement courants, activités non techniques ou purement commerciales, travaux effectués hors Canada, recherche à faible potentiel commercial Aucun formulaire de demande public : premier contact obligatoire par un membre de la haute direction (1-877-994-4727); le financement n'est envisagé qu'après évaluation par un conseiller en technologie industrielle Aucune restriction sectorielle ni ancienneté minimale pour le volet principal
CanExport PME↗Affaires mondiales Canada (Service des délégués commerciaux)All sectorsCorporations only	subvention	After I payPar défaut (contribution), remboursement après coup : l'entreprise avance et paie les activités avant réclamation. Si subvention, versée en totalité sans avance requise.	Aide financière de 10 000 $ à 50 000 $ CA par projet, à hauteur de 50 % des coûts admissibles (part du demandeur entièrement financière, sans contribution en nature). Versée soit en remboursement sur pièces justificatives, soit en subvention après signature de l'entente. Plafond de 99 999 $ par exercice fédéral, tous programmes CanExport confondus. Indemnité de voyage : 600 $/jour/voyageur, jusqu'à 90 jours.	View 7 conditions Personne morale constituée en société, société à responsabilité limitée ou coopérative au Canada, à but lucratif — entreprise individuelle, société en commandite et intermédiaires exclus Numéro d'entreprise actif de l'ARC; signataire autorisé désigné (ne peut pas être un consultant) Entre 3 et 500 employés à temps plein Revenus annuels déclarés au Canada entre 300 000 $ et 100 M$ au dernier exercice financier complet Coût total du projet entre 20 000 $ et 100 000 $; part du demandeur (50 %) versée entièrement en espèces Secteurs exclus : agriculture primaire et agroalimentaire (relève d'Agri-marketing PME), boissons alcoolisées, poisson et fruits de mer, cannabis récréatif, tabac, combustibles fossiles sans dispositif de réduction L'entreprise doit être en mesure de financer les activités à l'avance dans le cas d'une contribution : CanExport n'offre aucun financement anticipé
Futurpreneur Canada↗Futurpreneur Canada (avec la BDC)All sectors	prêt	Up frontLe prêt est versé après approbation complète et jumelage avec un mentor. Délai total non publié; des frais (1 % + 50 $) sont prélevés au décaissement.	Prêt remboursable (non une subvention), sans garantie matérielle, combinant jusqu'à 25 000 $ de Futurpreneur (taux préférentiel CIBC + 3 %, plafonné à 9 %) et jusqu'à 50 000 $ de la BDC (taux de base BDC + 1,65 %), pour un maximum de 75 000 $. Remboursement sur 5 ans : intérêts seuls la première année, puis capital et intérêts. Mentorat gratuit obligatoire de 2 ans inclus.	View 7 conditions Avoir de 18 à 39 ans au moment du dépôt (la demande complète doit être soumise avant le 40e anniversaire) Citoyenneté canadienne ou résidence permanente, et résidence physique au Canada Entreprise non encore opérationnelle ou exploitée à temps plein depuis 24 mois ou moins (limite non applicable au volet flexipreneur.e.s) Détenir plus de 50 % de la propriété de l'entreprise et en exercer le contrôle réel (pas seulement à titre de mandataire ou d'employé) Vérification de solvabilité personnelle avec impact sur le dossier de crédit ; impôts à jour ; pas de faillite depuis moins de 5 ans Secteurs exclus larges : jeux de hasard, contenu pour adultes, services financiers ou prêts, cryptomonnaie, vente/location de véhicules usagés et neufs, activités à risque réputationnel Plan d'affaires et prévisions financières complets exigés à l'approbation ; le mentorat est une condition obligatoire, non optionnelle
Emplois d'été Canada↗Emploi et Développement social Canada (EDSC)All sectors	subvention salariale	After I payRemboursement des salaires payés, après coup, sous 30 jours suivant la fin de l'emploi. Une avance partielle est possible dès la demande, mais l'employeur doit avancer les salaires lui-même.	Contribution salariale (jamais un prêt) : jusqu'à 100 % du salaire minimum provincial en vigueur plus les charges sociales pour les OBNL, ou jusqu'à 50 % du salaire minimum (charges sociales exclues) pour les employeurs publics et privés. Le remboursement ne dépasse jamais le salaire minimum, soit 16,60 $/h au Québec depuis mai 2026. Aucun plafond publié par entreprise; montant sujet à l'enveloppe budgétaire par circonscription.	View 6 conditions OBNL, employeurs du secteur public, ou employeurs du secteur privé comptant au maximum 50 employés à temps plein au Canada Poste à temps plein (30 à 40 h/semaine), d'une durée de 6 à 16 semaines consécutives, réalisé au Canada Jeune de 15 à 30 ans, citoyen canadien, résident permanent ou réfugié, avec NAS valide — étudiants internationaux exclus Poste nouveau : ne peut remplacer un employé ou un bénévole existant; embauche d'un proche non remboursable sans approbation écrite préalable Demande déposée durant la fenêtre annuelle de dépôt (cycle 2026 clos le 11 décembre 2025) — une demande distincte requise par circonscription fédérale Financement contingenté par circonscription : une demande admissible et bien notée peut être refusée ou réduite faute d'enveloppe suffisante
Soutien aux PME de DEC — programme CERI (Croissance économique régionale par l'innovation)↗Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)All sectors	contribution	After I payRemboursement de dépenses déjà engagées, par réclamations successives (moins de 25 jours ouvrables) — jamais un forfait d'avance. L'entreprise doit financer le projet elle-même.	Contribution calculée selon les coûts autorisés du projet. Pour une PME (volet Expansion des entreprises et productivité) : contribution remboursable sans intérêt, jusqu'à 50 % des coûts, remboursement débutant 2 ans après la fin du projet. Pour un OBNL : aide non remboursable jusqu'à 90 % (50 % pour l'immobilisation). Aucun plafond en dollars publié; taux final déterminé par l'analyse du dossier par DEC.	View 6 conditions PME, coopérative, OBNL, regroupement d'entreprises ou organisme de soutien aux entreprises situé dans une région du Québec desservie par DEC Secteurs exclus d'office : commerce de détail, restauration, transport, construction domiciliaire, garderies, salons de coiffure ou d'esthétique, bars et boîtes de nuit Secteurs principaux visés, liste non limitative : manufacturier, transformation alimentaire, technologies de l'information et des communications, multimédia, sciences de la vie Aucun seuil publié de chiffre d'affaires, de nombre d'employés ou d'ancienneté pour ce volet Projet jugé recevable par le bureau d'affaires régional AVANT tout engagement de coût — les dépenses engagées avant le dépôt du formulaire signé sont refusées Coûts exclus : refinancement de dette existante, achat de terrain, amortissement, achalandage, actif payé au-dessus de la juste valeur marchande
Mitacs Accélération↗MitacsAll sectors	subvention	No payoutL'entreprise paie d'abord sa contribution (environ 7 500 $ + taxes) à Mitacs avant le stage; Mitacs verse ensuite la subvention à l'établissement. Délai réaliste : 2 à 3 mois.	Subvention de recherche de 15 000 $ CA par unité de stage (4 à 6 mois), financée à parts égales par le partenaire et Mitacs (7 500 $ chacun, taxes en sus sur la part du partenaire). Le ou la stagiaire reçoit au moins 10 000 $, le solde couvrant les frais de recherche. Plusieurs unités possibles sur jusqu'à 5 ans. L'entreprise débourse sa contribution à Mitacs et reçoit un projet encadré, non un chèque.	View 7 conditions Organisation partenaire à but lucratif (fonds strictement privés, non gouvernementaux, exigés), OBNL, hôpital, municipalité ou gouvernement autochtone établi au Canada Deux partenaires obligatoires : un établissement postsecondaire canadien ET une organisation hors du milieu postsecondaire — l'entreprise ne peut pas déposer seule Volet Entrepreneur : entreprise en démarrage constituée en société uniquement (entreprise individuelle et société de personnes exclues), déjà hébergée dans un incubateur approuvé Contribution minimale du partenaire : 7 500 $ hors taxes par unité de stage de 4 à 6 mois (modèle standard) Le projet doit être un véritable projet de recherche, pas un mandat de consultation ni un projet de développement Aucun jumelage possible avec une contrepartie provinciale, territoriale ou fédérale Stagiaire admissible : étudiant inscrit, postdoctorant (doctorat obtenu depuis moins de 5 ans) ou diplômé récent (moins de 2 ans), âgé de 18 ans ou plus
ESSOR↗Investissement Québec / Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'ÉnergieAll sectorsCorporations only	prêt	After I payVolet 1 (subvention) : versée en deux tranches sur pièces justificatives, dernier versement après le rapport final (~3 mois au total). Volets 2-5 (prêts) : déboursement selon la convention signée, délai non publié.	Programme en cinq volets. Pour le volet 2 (productivité et expansion), le plus courant pour les PME : prêt, prêt sans intérêt, contribution remboursable ou garantie de prêt, selon les cas. Taux d'aide maximal de 25 % des dépenses admissibles (minimum 100 000 $), plafond de cumul des aides gouvernementales de 50 % du coût du projet, et plafond absolu de 10 M$ par projet. Durée maximale de 10 ans, avec report du capital possible jusqu'à 5 ans.	View 7 conditions Entreprise à but lucratif légalement constituée ou entreprise d'économie sociale, immatriculée au Québec et y exerçant une activité Apport privé minimal de 20 % du coût total du projet (les aides BDC, FAC et FADQ ne comptent pas comme sources privées pour ce test) Volet 2 : dépenses admissibles d'au moins 100 000 $, avec accroissement d'au moins 20 % des actifs immobilisés de l'établissement visé (ou masse salariale cumulée de 2 M$ et plus sur 3 ans) Secteurs exclus : agriculture-forêt-pêche (sauf serres), extraction minière, immobilier, services financiers, santé, enseignement, administration publique, hébergement-restauration (sauf tourisme) Ne pas être inscrite au RENA, ni en défaut d'une aide antérieure du gouvernement du Québec dans les 2 dernières années Conformité obligatoire au processus de francisation si l'entreprise compte 25 employés ou plus au Québec depuis au moins 6 mois Piège bloquant : aucune dépense engagée avant l'accusé de réception de la demande n'est admissible
Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle (CDAEIA, ex-CDAE)↗Revenu Québec (attestation d'Investissement Québec)TechnologieCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnVersé par Revenu Québec à la déclaration de revenus, après la fin de l'exercice. L'entreprise doit avancer les salaires; un financement optionnel existe dès 20 000 $.	Crédit d'impôt de 30 % du salaire admissible par employé, après un seuil d'exclusion annuel (18 952 $ en 2026). Le taux se répartit entre une portion remboursable et une portion non remboursable, passant de 22 % + 8 % en 2026 à 20 % + 10 % en 2028; réduit de moitié en cas d'impartition intercompagnie. Aucun plafond global en dollars n'est fixé.	View 6 conditions Société par actions ayant un établissement au Québec, assujettie à l'impôt (réclamation par la déclaration CO-17) Minimum de 6 employés admissibles maintenus tout au long de l'année d'imposition (temps plein, au moins 26 h/semaine, au moins 40 semaines, au moins 75 % du temps sur des activités admissibles) Au moins 75 % du revenu brut provenant d'activités TI (codes SCIAN admissibles) et, pour le nouveau régime, au moins 50 % provenant des codes SCIAN 51321/51821/54151 Pour les exercices débutant après le 31 décembre 2025 : les activités doivent intégrer de façon significative des fonctionnalités d'intelligence artificielle; l'entretien, la maintenance et l'évolution ne sont plus admissibles Exclusions : société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par une telle société Attestation annuelle de société et d'employés requise d'Investissement Québec pour chaque année d'imposition, appuyée de feuilles de temps détaillées par tâche
Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC — remplace le crédit R-D salaires)↗Revenu QuébecAll sectorsCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnRemboursé par Revenu Québec seulement après production de la déclaration de revenus. Aucun versement anticipé : l'entreprise doit tout avancer.	Crédit d'impôt remboursable de 30 % sur la première tranche de 1 000 000 $ de dépenses de R-D admissibles excédant un seuil d'exclusion (le plus élevé de 50 000 $ ou d'un montant indexé par employé), puis 20 % au-delà (20 % seulement pour une société membre d'une société de personnes). Couvre salaires, une part des frais de sous-traitance ou de recherche externe, et l'équipement neuf.	View 7 conditions Forme juridique : société exploitant une entreprise au Québec et y ayant un établissement — travailleurs autonomes et entreprises individuelles exclus Activité : recherche scientifique et développement expérimental (R-D), ou précommercialisation en continuité d'une R-D québécoise, réalisée au Québec ; l'admissibilité scientifique des travaux est déterminée par l'Agence du revenu du Canada Dépense minimale : les dépenses admissibles doivent excéder le seuil d'exclusion (au moins 50 000 $, souvent plus selon le nombre d'employés affectés à la R-D) Exclusions de forme : sociétés exonérées d'impôt, sociétés contrôlées par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche, et sociétés de services personnels Exclusions de volet : le design de logiciel ou de site Web est exclu du volet design ; seules les certifications ou homologations initiales sont admissibles au volet certification (les renouvellements sont exclus) Condition temporelle bloquante : seules les années d'imposition ayant débuté après le 25 mars 2025 sont visées (ce crédit remplace l'ancien crédit R-D salaires, aboli) Cumul : une même dépense ne peut pas être réclamée à la fois pour ce crédit et pour un autre crédit d'impôt québécois (par exemple le C3i)
Crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation (C3i)↗Revenu QuébecAll sectorsCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnCrédit remboursé par Revenu Québec après production de la déclaration de revenus, sans versement anticipé en cours d'année.	Crédit d'impôt entièrement remboursable sur les frais d'acquisition de biens déterminés (équipement, matériel informatique, progiciels de gestion), après un seuil d'exclusion de 5 000 $ ou 12 500 $ selon le bien. Taux de 15 % à 25 % selon la vitalité économique du territoire d'utilisation, plafonné à 100 000 000 $ de frais admissibles sur 4 ans (plafond partagé entre sociétés associées).	View 7 conditions Société par actions, coopérative ou société de personnes exploitant une entreprise au Québec et y ayant un établissement — travailleur autonome et entreprise individuelle exclus Sociétés exclues d'office : société exonérée d'impôt, production d'aluminium, raffinage de pétrole Bien neuf (jamais utilisé), acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2030, utilisé uniquement (ou principalement pour un progiciel de gestion) au Québec Frais engagés auprès d'une personne liée à la société exclus du calcul Le bien doit demeurer en usage au Québec pendant au moins 730 jours, sinon le crédit est refusé ou récupéré Non cumulable, pour les mêmes frais, avec le CRIC ni avec le crédit relatif à l'intégration des technologies de l'information Formulaire prescrit à joindre à la déclaration de revenus, au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production, sous peine de perdre le crédit pour l'année
Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail↗Revenu QuébecAll sectorsSole proprietors eligible	crédit d'impôt	Via tax returnRemboursement d'impôt après la déclaration de revenus. L'employeur doit avancer les salaires du stagiaire et du superviseur durant le stage.	Crédit d'impôt remboursable de 24 % (12 % pour un particulier en affaires) du salaire du stagiaire et du superviseur, majoré à 32 % (16 %) selon le profil du stagiaire ou la région, pouvant atteindre 40 % à 50 % en cumul sur plusieurs années. Dépense admissible plafonnée à 700 $ par semaine et par stagiaire (jusqu'à 1 225 $ pour une personne handicapée).	View 6 conditions Employeur (société ou particulier en affaires) ayant un établissement au Québec, hors entreprise de placement désignée ou entreprise de services personnels Stagiaire admissible : apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail, ou élève/étudiant à temps plein (secondaire, collégial, universitaire) dans un programme prévoyant au moins 140 heures de stage Stagiaire collégial ou universitaire uniquement : rémunération au moins équivalente aux normes du travail et évaluation prévue par le programme, sinon aucun crédit Superviseur admissible : employé d'un établissement québécois dont le contrat prévoit au moins 15 heures de travail par semaine Attestation de stage obligatoire, délivrée au plus tard six mois après la fin du stage — sans elle, aucun crédit n'est accordé Stagiaire collégial ou universitaire uniquement : dépense admissible nulle pour toute semaine au-delà de la 32e semaine consécutive chez le même employeur
Subvention salariale (aide financière à l'embauche d'une personne pour intégrer un emploi de façon durable)↗Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)All sectorsSole proprietors eligible	subvention salariale	After I paynon précisé par le programme	Volet Insertion : jusqu'à 50 % du salaire brut, plafonné au salaire minimum (environ 664 $/semaine), versé jusqu'à 30 semaines (60 pour une personne handicapée), soit environ 19 920 $ maximum. Volet Expérience de travail (OBNL, municipalités) : jusqu'à 100 % du salaire. Volet Économie sociale : salaire minimum plus charges sociales. C'est un versement direct à l'employeur, non un crédit d'impôt ni un prêt à rembourser.	View 7 conditions Entreprise privée, travailleur autonome, coopérative, OBNL ou organisme d'économie sociale exploité au Québec (volet Expérience de travail réservé aux OBNL, municipalités et conseils de bande) Aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'ancienneté minimale exigé, mais NEQ obligatoire et poste offert au Québec Poste vacant ou nouvellement créé, non déjà subventionné par un autre programme, avec au maximum environ 20 % des postes réguliers déjà subventionnés Ouvert dans toutes les régions du Québec, sous réserve de l'enveloppe budgétaire disponible localement Secteurs/employeurs exclus : partis politiques, agences de location de personnel, fonction publique québécoise ou fédérale, organismes inscrits au RENA ou en défaut de remboursement envers le Ministère Condition bloquante : la personne à embaucher doit avoir été évaluée par un agent de Services Québec et détenir une lettre d'admissibilité valide (maximum 3 mois) avant l'embauche Demande de l'employeur à déposer au plus tard 10 jours ouvrables après le premier jour de travail de la personne embauchée
Fonds locaux d'investissement (FLI)↗MRC (fonds du gouvernement du Québec gérés localement)All sectors	prêt	Up frontPrêt versé par la MRC après signature de la convention, généralement en un seul versement (jusqu'à trois si le projet dépasse 6 mois).	Prêt ou prêt participatif (jamais une subvention) pouvant atteindre 150 000 $ par période de 12 mois, solde cumulé maximal de 300 000 $, couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles (80 % pour un OBNL). Taux d'intérêt fixé par chaque MRC (indicatif : 2 % à 10 %), durée maximale de 10 ans. Le plafond de 150 000 $ est provincial; chaque MRC fixe son propre plafond local, souvent inférieur (parfois 50 000 $).	View 7 conditions PME à but lucratif légalement constituée/immatriculée au Québec, ou coopérative/OBNL d'économie sociale à activités marchandes Ancienneté selon le volet : démarrage (non rentable depuis moins d'1 an), amélioration (rentable depuis plus d'1 an), croissance (plus de 2 ans) ; volet relève sans exigence d'ancienneté Demande à déposer auprès de la MRC (ou organisme mandaté) du territoire de l'entreprise — pas de guichet provincial ; l'île de Montréal n'est pas couverte Mise de fonds ou équité minimale de 15 % du projet exigée Secteurs exclus si activité principale : énergies fossiles, jeux de hasard, armes controversées, tabac/drogues, exploitation sexuelle, entreprises en prédémarrage ou en redressement Exigence bloquante : toute dépense engagée avant le dépôt de la demande est définitivement non admissible Non admissible : sociétés d'État, entreprises inscrites au RENA, ou en défaut envers le Ministère/la MRC dans les 2 ans précédents
PME MTL↗PME MTL (réseau de développement économique de l'île de Montréal)All sectorsSole proprietors eligible	prêt	Up frontModalités variables selon le volet, souvent après réalisation du projet ou sur preuve de dépenses. L'entreprise doit généralement avancer les fonds.	Réseau d'une trentaine d'offres combinant prêts et subventions selon le fonds. Prêts remboursables cumulables jusqu'à 450 000 $ (Fonds PME MTL : max 300 000 $; Fonds d'Investissement innovation : max 150 000 $, jusqu'à 80 % du coût du projet). Fonds Jeunes Entreprises : subvention non remboursable jusqu'à 25 000 $, combinée à un prêt PME MTL. Mise de fonds privée d'au moins 20 % généralement exigée.	View 6 conditions Entreprise (personne morale, entreprise individuelle selon le fonds, coopérative ou OBNL) avec établissement d'affaires à Montréal et siège social au Québec, légalement inscrite au REQ (NEQ) Mise de fonds privée d'au moins 20 % du coût total du projet (10 % pour le volet 1 du Fonds d'innovation durable et circulaire) Citoyenneté canadienne, résidence permanente ou, selon le fonds, certificat de sélection du Québec (CSQ) Secteurs et activités exclus : entreprises à caractère sexuel, religieux ou politique; activités controversées ou discriminatoires; projets saisonniers (sauf démonstration de travail à temps plein) Seuils variables selon le fonds : le Fonds Jeunes Entreprises est réservé aux entreprises de moins de 5 ans, alors que le Fonds d'innovation durable et circulaire exige au moins 2 ans d'existence, 3 employés à temps complet et un chiffre d'affaires de 200 000 $ à 20 M$ Dossier complet exigé avant dépôt (plan d'affaires, états financiers, mission de compilation pour plusieurs fonds) : le financement n'est jamais garanti, chaque demande est évaluée par le comité d'investissement commun du pôle territorial concerné
Evol↗EvolAll sectorsCorporations only	prêt	Up frontnon précisé par le programme	Prêt commercial remboursable (jamais une subvention) de 20 000 $ à 450 000 $ selon le volet (démarrage, croissance/relève, ou femmes en entrepreneuriat). Mise de fonds obligatoire d'au moins 5 % du projet, taux d'intérêt variable selon le risque, amortissement de 2 à 8 ans. Frais d'ouverture de 350 $ à 650 $, plus des frais de gestion annuels de 0,40 % du solde.	View 7 conditions Entreprise légalement constituée (ou en voie de l'être) et inscrite au Registraire des entreprises du Québec, siège social et activité principale au Québec Besoin lié au cycle de vie de l'entreprise : démarrage (ventes attendues sous 3 mois), croissance, acquisition ou relève — le prédémarrage est exclu Détenue à au moins 25 % (parts et votes) par une ou des personnes d'une communauté sous-représentée en entrepreneuriat, occupant un poste stratégique Dirigeants ayant la citoyenneté canadienne, la résidence permanente, ou un CSQ/PTPD avec preuve de demande de résidence permanente Contribuer à au moins un des 17 objectifs de développement durable de l'ONU Mise de fonds obligatoire d'au moins 5 % de la valeur du projet, provenant des actionnaires Secteurs exclus : politique, religion, sexe, bars, divertissements violents, ventes à paliers multiples et autres activités controversées sur le plan éthique
Aide à la relève agricole (Programme d'appui financier à la relève agricole 2)↗La Financière agricole du Québec (FADQ)Agriculture	subvention	After I payRemboursement sur factures déjà engagées, une fois la subvention confirmée par la FADQ. L'entreprise doit avancer l'argent avant d'être remboursée.	Subvention non remboursable payée sur factures, plafonnée selon le niveau de formation de la relève : jusqu'à 65 000 $ (DEC ou diplôme universitaire), 40 000 $ (formation connexe) ou 25 000 $ (seuil minimal). Versée sur remboursement des dépenses admissibles produites dans les 60 mois, cumulable jusqu'à 5 fois par entreprise (une par relève).	View 6 conditions Relève âgée de 18 ans ou plus sans avoir atteint 40 ans, domiciliée au Québec, citoyenne canadienne ou résidente permanente Détenir au moins 20 % des intérêts (parts et votes) dans l'entreprise agricole, directement ou indirectement Posséder déjà une formation académique reconnue d'au moins niveau 3 à la date de la demande — le niveau détermine le montant Démontrer la capacité de générer un revenu brut agricole annuel minimal dans les 60 mois : 50 000 $ pour une première relève (30 000 $ jusqu'au 30 juin 2028), jusqu'à 250 000 $ pour une 5e relève Subvention unique à vie : ne jamais avoir bénéficié, ni fait bénéficier une autre entreprise, d'une subvention à la relève sous PAFRA ou PAFRA 2 Respecter les exigences environnementales (bilan de phosphore annuel déposé et conforme), sous peine de suspension des versements
Programmes d'aide de la SODEC↗Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)CultureCorporations only	subvention	Up frontVersé en deux temps : une tranche à la signature, le solde après le rapport final. L'entreprise doit financer une partie du projet avant de recevoir le solde.	Portefeuille d'une quarantaine de programmes (six domaines), chacun avec son propre taux et plafond. Exemples : développement entrepreneurial jusqu'à 75 000 $ (50-75 %) ; projets stratégiques jusqu'à 750 000 $ (75 %) ; événements culturels jusqu'à 400 000 $/an ; volets spécialisés de 10 000 $ à 500 000 $. Subventions non remboursables, sauf en audiovisuel (investissement remboursable au succès, jusqu'à 4 000 000 $ ou 65 % du devis). Cumul des aides publiques plafonné à 75 % du budget ; le requérant assume au moins 25 %, dont 10 % en argent.	View 7 conditions Entreprise légalement constituée (société par actions ou OBNL selon le programme) — entreprise individuelle exclue, sauf en métiers d'art Siège social et principal établissement (centre de décision réel, pas une adresse nominale) au Québec Ancienneté minimale généralement de 24 mois avec revenus et dépenses générés (variable selon le programme : de 12 à 36 mois) Exclues : entreprises et organismes dont le soutien relève du CALQ ou du ministère de la Culture et des Communications Dépôt obligatoire via le portail SOD@ccès, aux dates de dépôt propres à chaque programme Un seul projet par entreprise par année, et non-cumul interne (un même projet ne peut être soumis à deux programmes de la SODEC) Dépenses engagées avant la date de dépôt de la demande non admissibles
Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)↗Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)All sectorsSole proprietors eligible	prêt	Up frontAucun versement gouvernemental : l'argent vient entièrement de l'institution financière prêteuse, déboursé après sa propre décision de crédit.	Prêt bancaire remboursable avec intérêts (non une subvention), jusqu'à 1 000 000 $ (dont max 500 000 $ pour matériel/améliorations locatives ; seul un projet immobilier atteint le plein montant), combinable à une marge de crédit de 150 000 $ (total 1,15 M$). Taux plafonnés à préférentiel +3 % (prêt) et +5 % (marge), plus 2 % de droits d'enregistrement. Le gouvernement garantit au prêteur jusqu'à 85 % de la perte en cas de défaut.	View 5 conditions Entreprise existante ou en démarrage exploitée au Canada : société par actions, entreprise individuelle, société de personnes, coopérative, OBNL ou organisme de bienfaisance (admis depuis 2021) — les fiducies ne peuvent pas emprunter Chiffre d'affaires annuel brut de 10 millions $ ou moins (ou recettes brutes estimées des 52 premières semaines pour une entreprise en démarrage) Exclusions : entreprises agricoles (redirigées vers la Loi canadienne sur les prêts agricoles), sociétés de portefeuille, et achat d'actions (une acquisition doit être structurée en achat d'actifs) Seules les dépenses ou engagements remontant à un maximum de 365 jours avant la date d'approbation du prêt sont finançables Demande déposée uniquement auprès d'une institution financière participante, jamais directement au gouvernement; remplir les critères ne garantit pas le prêt, le prêteur applique en plus ses propres normes de crédit
Prêt petites entreprises BDC↗Banque de développement du Canada (BDC)All sectors	prêt	Up frontVersement unique par dépôt direct, en moins d'une semaine après l'approbation. Vous n'avez pas à avancer les fonds vous-même.	Prêt commercial remboursable avec intérêts, jusqu'à 350 000 $, selon deux paliers. Sous 100 000 $ : approbation en moins de 10 jours, intérêts seulement jusqu'à 6 mois, amortissement sur 5 ans. De 100 000 $ à 350 000 $ : approbation en moins de 30 jours, intérêts seulement jusqu'à 12 mois, amortissement jusqu'à 8 ans (frais applicables). Taux variable propre à chaque dossier, non publié. Garantie personnelle exigée, aucune mise de fonds requise.	View 7 conditions Entreprise enregistrée et active au Canada (Québec inclus) Plus de 24 mois d'historique de ventes — une entreprise plus jeune est redirigée vers le Prêt démarrage d'entreprise Entreprise déjà rentable (génère des profits) Bon dossier de crédit personnel et commercial; vérification de crédit sur tous les garants et administrateurs, pas seulement le demandeur Compte bancaire d'entreprise déjà ouvert auprès d'un établissement financier Secteurs exclus : cannabis, jeux d'argent, services financiers, immobilier résidentiel, OBNL et organismes de bienfaisance, écoles privées, entreprises à caractère sexuel, entre autres Dès 100 000 $ demandés, les états financiers des 2 dernières années sont exigés en plus de la pièce d'identité
Prêt Jeune entrepreneur de FAC↗Financement agricole Canada (FAC)Agriculture, Alimentation, Transformation	prêt	Up frontPrêt versé directement par FAC après analyse de crédit et signature de la convention. Aucune dépense à avancer soi-même.	Prêt (non une subvention) pouvant atteindre 2 000 000 $ en capital, plafond viager et cumulatif par personne (non renouvelable, non par projet). Aucuns frais de dossier. Taux d'intérêt non publié, négocié au cas par cas selon le profil de l'emprunteur. Délai maximal de 18 mois après l'octroi pour effectuer les achats.	View 7 conditions Avoir moins de 40 ans (39 ans et moins) au moment de la demande Être citoyen canadien ou résident permanent, ayant l'âge de la majorité de sa province Tirer un revenu d'activités agricoles ou d'une entreprise liée à l'agriculture Projet visant l'agroentreprise ou l'agroalimentaire : achat, amélioration, ou acquisition de parts ou d'actifs d'une entreprise Aucun seuil minimal de chiffre d'affaires, d'employés ou d'ancienneté publié (démarrage ou développement admis) Plafond viager de 2 M$ par personne, cumulatif à vie et non par projet Secteur du cannabis exclu (détaillants et tiers investisseurs)
Solutions innovatrices Canada↗Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Technologie, InnovationCorporations only	subvention	After I payContrat : paiement par jalons sur facturation, l'entreprise avance les dépenses. Subvention : remboursement des coûts déjà engagés après signature de l'entente.	Volet Défi : phase 1 (preuve de faisabilité) jusqu'à 150 000 $ sur 6 mois (exceptionnellement 300 000 $) ; phase 2 (prototype) jusqu'à 1 000 000 $ sur 2 ans (exceptionnellement 2 000 000 $). Ce sont des plafonds-cadres : le montant réel est fixé défi par défi et peut être inférieur. Aide versée par contrat payé par jalons ou remboursement de coûts déjà engagés — jamais un forfait d'avance ni une aide pardonnable.	View 6 conditions Personne morale à but lucratif constituée au Canada (fédéral ou provincial) — coentreprises exclues pour les défis financés par contrat Maximum 499 employés équivalent temps plein, calcul incluant les sociétés affiliées (mères et filiales) au Canada et à l'étranger Au moins 50 % des salaires versés, des employés ETP et des cadres supérieurs basés au Canada Activités de recherche-développement menées au Canada Doit répondre à un défi ouvert déjà publié — aucun dépôt spontané n'est possible Admissibilité à respecter en tout temps (dépôt, attribution, exécution) : un contrat peut être résilié en cas de perte d'admissibilité en cours de route
Agri-marketing — volet Diversification des marchés pour PME↗Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)Agriculture, Alimentation, Transformation, Commerce	contribution	After I payRemboursement de dépenses déjà engagées et payées. Vous financez le projet vous-même, puis réclamez le remboursement à AAC après examen.	Contribution non remboursable d'AAC au taux de 70 % des coûts admissibles (demandeur : minimum 30 % en espèces, aucun apport en nature). Contribution normalement inférieure à 100 000 $ par projet (minimum 14 000 $, coût total d'au moins 20 000 $). Durée maximale 18 mois. Cumul des aides publiques plafonné à 85 % du financement total. Enveloppe de 75 M$ (2026-2031), dépôt continu jusqu'au 30 septembre 2030.	View 7 conditions Organisme à but lucratif (société par actions, société en nom collectif, coopérative), y compris entreprises et organisations autochtones, capable de signer une entente de contribution Œuvrer directement dans la production ou la transformation agricole, agroalimentaire ou agro-industrielle (poisson et fruits de mer inclus) — un simple intermédiaire ou distributeur ne se qualifie pas Moins de 500 employés équivalents temps plein Coût total de projet d'au moins 20 000 $; part du demandeur (minimum 30 %) versée entièrement en espèces Secteurs renvoyés vers CanExport PME et donc exclus ici : AgTech, technologie alimentaire post-récolte, machinerie agricole, sciences de la vie; cannabis médical limité Le projet doit cibler de nouveaux marchés non traditionnels à fort potentiel, pas la consolidation d'un marché déjà exploité depuis 5 ans ou plus Aucune dépense engagée avant le 1er avril 2026, ni avant que la demande soit jugée complète par AAC, n'est admissible
Agri-investissement↗Agriculture et Agroalimentaire Canada — Partenariat canadien pour une agriculture durableAgriculture	contribution	Up frontLa contrepartie gouvernementale est déposée après votre propre dépôt dans le compte. Vous devez avancer votre mise de fonds vous-même.	Compte d'épargne à contrepartie gouvernementale (non une subvention) : le gouvernement dépose un montant égal à celui du producteur, jusqu'à 1 % des ventes nettes ajustées (plafonnées à 1 000 000 $/an), soit une contribution maximale de 10 000 $/an (dépôt minimal de 250 $). Au Québec, contrepartie à 60 % fédérale et 40 % provinciale. Les dépôts du producteur ne sont pas imposables au retrait ; les contributions gouvernementales et intérêts le sont.	View 7 conditions Exploiter une entreprise agricole et produire une déclaration de revenus faisant état des revenus (ou pertes) agricoles Au Québec, être enregistré au MAPAQ avec un numéro d'identification ministériel (NIM) d'exploitant agricole et adhérer via La Financière agricole du Québec (FADQ) — le volet fédéral ne s'applique pas au Québec Aucun seuil minimal de chiffre d'affaires, d'employés ou d'ancienneté exigé Dépôt donnant droit à la contrepartie limité par un plafond de ventes nettes ajustées de 1 000 000 $ par année Dès l'année de programme 2025, une évaluation des risques agroenvironnementaux (ERA) valide est obligatoire si la moyenne des ventes nettes ajustées des 3 dernières années atteint 1 M$, sinon aucune contrepartie n'est versée Secteurs exclus : produits sous gestion de l'offre, aquaculture, mousse de tourbe, revente de produits, produits forestiers (exclusion propre au Québec) Au Québec, dépôt d'un bilan de phosphore conforme obligatoire au plus tard le 15 juin de chaque année, sous peine de pénalités
Programme de stages en sciences et technologie — Emplois verts↗Ressources naturelles Canada (RNCan)Environnement, TechnologieSole proprietors eligible	subvention salariale	After I payRemboursement sur pièces justificatives (factures, relevés de paie) des salaires déjà versés, jamais un forfait d'avance : l'employeur doit avancer le salaire du stagiaire lui-même.	Enveloppe nationale de RNCan de 14,2 M$ pour 2025-2026 (470 postes), sans taux ni plafond fixé par RNCan : le montant est déterminé par l'un des dix organismes de prestation tiers. À titre indicatif, subvention salariale d'environ 75 % du salaire, plafonnée entre 20 000 $ et 24 000 $ (jusqu'à 30 000 $-32 000 $ pour un jeune autochtone, handicapé ou d'une région éloignée). Remboursement de dépenses déjà engagées, non une avance forfaitaire; aucune part n'est pardonnable.	View 6 conditions Entité juridique incorporée ou enregistrée au Canada (à but lucratif, OBNL, organisation autochtone, ou administration publique) Poste dans le secteur des ressources naturelles (énergie, foresterie, mines, sciences de la Terre, technologies propres) répondant à la définition d'emploi vert Jeune embauché âgé de 15 à 30 ans, citoyen canadien, résident permanent ou réfugié, autorisé à travailler au Canada Poste à temps plein (minimum 30 h/semaine), pour une durée maximale de 12 mois Dépôt obligatoire auprès d'un organisme de prestation tiers, jamais directement à RNCan — critères et dates limites additionnels propres à chaque organisme Le stagiaire doit être une nouvelle embauche (pas un ancien employé) ; la demande d'admissibilité de l'employeur doit être approuvée avant l'affichage du poste et l'embauche
Programme de garanties d'exportations (EDC)↗Exportation et développement Canada (EDC)All sectors	prêt	No payoutAucun versement à l'entreprise : EDC garantit le prêt, la banque décaisse elle-même les fonds. EDC n'indemnise la banque (jamais l'entreprise) qu'en cas de défaut.	Garantie de prêt (non une subvention) qu'EDC accorde à l'institution financière de l'entreprise, jusqu'à 25 millions $ US au total. Pourcentage garanti variable : jusqu'à 75 % pour les actifs canadiens, 90 % pour une facilité de moins de 500 000 $ avec relation déjà établie, et 100 % pour certains actifs à l'étranger. Aucun argent n'est versé à l'entreprise : c'est sa banque qui prête, EDC ne garantissant que le remboursement en cas de défaut.	View 6 conditions Entreprise canadienne enregistrée correspondant à la définition d'exportateur d'EDC (direct, indirect ou futur exportateur) — aucune taille minimale exigée Condition bloquante : avoir déjà une relation bancaire avec une institution financière canadienne qui offre les garanties d'EDC, sans quoi aucun accès n'est possible Respecter des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et d'autres critères non financiers non détaillés publiquement Aucune restriction sectorielle ni régionale publiée au-delà de l'exigence d'être une entreprise canadienne Approbation entièrement discrétionnaire d'EDC : remplir les critères et fournir les documents ne garantit pas l'obtention de la garantie Volet financement de crédits d'impôt R&D : réservé aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant déjà demandé et obtenu avec succès des crédits d'impôt R&D par le passé
Programme de prêts pour la construction d'appartements (SCHL)↗Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)Construction	prêt	Up frontPrêt versé par avances de construction mensuelles après signature de la convention de prêt. L'emprunteur doit débourser lui-même jusqu'à 55 000 $ de droits de demande dès la souscription.	Prêt hypothécaire à faible coût (non une subvention), à partir de 1 000 000 $, sans plafond publié. Le rapport prêt-coût sur la portion résidentielle atteint 90 % à 100 % selon le pointage obtenu à la fiche d'évaluation (la portion non résidentielle reste plafonnée à 75 %). Amortissement jusqu'à 45-50 ans, terme fixe de 10 ou 20 ans. Prêt entièrement remboursable, sans part pardonnable; droits de demande jusqu'à 55 000 $ par prêt.	View 7 conditions Emprunteurs admissibles : promoteurs à but lucratif ou sans but lucratif, coopératives de logements locatifs (sauf coopératives à capitalisation), autres ordres de gouvernement, établissements postsecondaires (volet étudiants) Projet d'au moins 5 logements locatifs (standard/étudiants) ou 50 logements (volet personnes âgées) et prêt demandé d'au moins 1 000 000 $ Composante non résidentielle limitée à 30 % de la superficie brute et à 30 % des coûts totaux Au moins 5 ans d'expérience en gestion immobilière et en construction (ou contrats de substitution avec un tiers gestionnaire / entrepreneur général à prix fixe) Valeur nette de l'emprunteur d'au moins 25 % du prêt demandé (minimum 100 000 $) Zonage municipal déjà approuvé exigé dès le dépôt de la demande — un changement de zonage en cours ne suffit pas Engagement d'abordabilité à maintenir pendant au moins 10 ans (loyers plafonnés selon le revenu médian ou selon un programme de logement abordable reconnu)
Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat↗ISDE — Stratégie pour les femmes en entrepreneuriatAll sectorsSole proprietors eligible	prêt	Up frontPrêt versé en un seul virement électronique après signature des documents, sans avance requise de l'entreprise. Délai : 10 jours ouvrables (OEFC/WEOC) à environ 2 semaines (Nventure/DELIA).	Prêt remboursable (non une subvention) pouvant atteindre 50 000 $ par entrepreneure, plafond cumulatif de 50 000 $ même si plusieurs des quatre organismes administrateurs du Fonds sont sollicités. Conditions distinctes selon l'organisme : taux préférentiel majoré de 2 % à 4 %, montants typiques de 15 000 $ à 50 000 $ selon le fonds régional. Issu d'une enveloppe fédérale de 59 M$.	View 7 conditions Entreprise détenue à plus de 50 % par des femmes (ou par des personnes non binaires chez OEFC/WEOC) ; entrepreneure d'au moins 19 ans, citoyenne ou résidente permanente du Canada Entreprise individuelle admise ; les organismes à but non lucratif sont exclus comme requérants (DELIA) Demande à déposer directement auprès d'un organisme prêteur — jamais auprès d'ISDE : OEFC/WEOC (hors Québec), Nventure/DELIA (partout, Québec inclus), NACCA via l'IFA régionale (femmes autochtones), ou Evol/réseau MicroEntreprendre (Québec) OEFC/WEOC : revenu annuel brut de l'entreprise plafonné à 2 000 000 $ ; ne dessert pas le Québec Evol (Québec) : entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, siège social et activité principale au Québec, mise de fonds minimale de 5 %, projets en prédémarrage exclus DELIA : compte bancaire d'entreprise distinct et numéro d'entreprise ARC obligatoires ; secteurs exclus (immobilier, extraction de ressources, jeu, pornographie, alcool, tabac, armes) Plafond cumulatif de 50 000 $ tous administrateurs du Fonds confondus (un prêt déjà obtenu ailleurs réduit d'autant le solde disponible)
Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires↗ISDE / FACE (Federation of African Canadian Economics), avec la BDCAll sectorsSole proprietors eligible	prêt	Up frontPrêt versé en un seul déboursement après acceptation de l'offre et vérifications de l'institution financière, sans avance de l'entreprise. Somme remboursable sur jusqu'à 60 mois.	Prêt remboursable (non une subvention) de 10 000 $ à 250 000 $, le plafond dépendant du stade de l'entreprise : jusqu'à 50 000 $ en démarrage et jusqu'à 250 000 $ pour une entreprise existante (plus de 18 mois d'activité). Les prêts de plus de 100 000 $ voient leur risque partagé avec la BDC. Taux fixé selon la cote de risque de l'emprunteur; garantie personnelle exigée.	View 7 conditions Forme juridique à but lucratif : entreprise individuelle, société par actions, société de personnes, entreprise sociale ou coopérative à but lucratif (les organismes à but non lucratif sont exclus) Propriété et contrôle majoritairement noirs (au moins 51 % des participations et des droits de vote) ; demandeur et garants doivent s'autodésigner comme noirs, être âgés d'au moins 18 ans et être citoyens canadiens ou résidents permanents Ancienneté : au moins 3 mois d'activité pour le volet démarrage (plafond 50 000 $) ou plus de 18 mois pour le volet entreprise existante (plafond 250 000 $) — la zone grise entre 12 et 18 mois d'activité n'est pas tranchée par le programme Aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif n'est publié Programme national : le Québec est admissible, sans restriction régionale supplémentaire Aucune exclusion sectorielle publiée ; seule exclusion documentée : les organismes à but non lucratif Exigence bloquante au dépôt : entreprise déjà enregistrée ou constituée (NEQ au Québec), plan d'affaires, déclarations fiscales T1/T2 déjà produites avec avis de cotisation reçus, et un garant admissible prêt à fournir une garantie personnelle
Fonds des médias du Canada (FMC)↗Fonds des médias du Canada (Patrimoine canadien)Culture, TechnologieCorporations only	contribution	Up frontVersement par tranches liées à des jalons (ex. 45 % signature, 35 % bêta, 20 % livraison), par dépôt direct après approbation de chaque jalon. L'entreprise avance les coûts entre les versements.	Enveloppe totale de 362,6 M$ (2026-2027) répartie entre une trentaine de programmes, chacun avec son propre taux et plafond. Contribution généralement jusqu'à 75 % des dépenses admissibles, plafonnée à 1 500 000 $ par projet en médias numériques (volets télévision : 3 000 $ à 350 000 $). Pour la plupart des volets, il s'agit d'une avance remboursable : le FMC se rembourse en prélevant 15 % des revenus bruts pendant jusqu'à 7 ans; seuls quelques volets sont non remboursables.	View 7 conditions Société de production canadienne à but lucratif (imposable), sous contrôle canadien, siège social au Canada — les OBNL sont exclus des programmes de contenu (sauf Soutien au développement de l'industrie) Le requérant doit posséder et contrôler tous les droits du projet ; les studios de services sans droits sont exclus Projet conçu et produit au Canada, avec au moins 75 % de dépenses admissibles canadiennes Médias numériques interactifs : au moins un actionnaire avec 1 an d'expérience professionnelle en création MNI/cinéma/télé ; consultation préalable obligatoire avec l'APFMC pour tout nouveau requérant (sauf Conceptualisation) Contenu linéaire : accréditation BCPAC à 10/10, tournage au Canada, genre limité à dramatique/documentaire/enfants-jeunes/variétés Un seul projet par programme et par date limite au sein d'un même exercice (1er avril-31 mars) ; les dossiers FMC antérieurs doivent être clôturés avant toute nouvelle demande Exigence bloquante : la production ne peut avoir commencé de façon substantielle avant le dépôt de la demande, ni avoir été rendue publique
Programme d'aide à la production (Téléfilm Canada)↗Téléfilm CanadaCultureCorporations only	contribution	After I payVersements par tranches après livraison et approbation des livrables (10 jours ouvrables), solde au rapport final. Le requérant doit avancer la production dès le début, à ses risques.	Aide calculée en proportion des coûts canadiens admissibles, non un forfait fixe. Plafond selon le budget : le moindre de 49 % et 500 000 $ (devis < 1,5 M$); le tiers des coûts (1,5 M$ à 3,5 M$); le moindre de 49 % et 3,5 M$ ou 4 M$ (devis ≥ 3,5 M$). Devis minimal de 250 000 $. Nuance clé : pour une participation de 500 000 $ ou moins, choix entre contribution non remboursable et investissement remboursable (10 % des revenus pendant 7 ans); au-delà, choix entre avance remboursable et investissement remboursable.	View 7 conditions Société de production audiovisuelle sous contrôle canadien (Loi sur Investissement Canada), siège social et activités au Canada — les personnes physiques sont exclues Long métrage de fiction d'au moins 75 minutes, destiné principalement aux salles de cinéma canadiennes ; documentaires et projets institutionnels/publicitaires/étudiants exclus Devis minimal de 250 000 $, sans plafond maximal Scénario et réalisation assurés uniquement par des citoyens canadiens ou résidents permanents, sauf coproduction régie par un traité Producteur ayant une expérience minimale : au moins un court métrage projeté en festival admissible ou une heure de télévision à son crédit Ouvert dans toutes les provinces et territoires du Canada ; la province du requérant principal détermine l'allocation régionale et le comité d'évaluation Dépôt possible uniquement pendant des fenêtres d'appel fixes (environ deux semaines), avec dossier complet exigé dès la soumission (5 jours ouvrables seulement pour compléter un dossier incomplet)
Réseau des SADC et CAE (Programme de développement des collectivités)↗Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) / Réseau des SADC et CAEAll sectorsSole proprietors eligible	prêt	Up frontPrêt remboursable, pas une subvention. La mécanique de déboursement (unique, tranches ou sur factures) n'est pas publiée : à confirmer par écrit auprès de sa SADC/CAE avant d'engager des dépenses.	Prêts remboursables (non des subventions) offerts par les 67 SADC/CAE du Québec, conditions fixées localement. Fonds régulier : 5 000 $ à 300 000 $, taux préférentiel + 2 %, amortissement max 15 ans. Stratégie jeunesse (39 ans et moins) : jusqu'à 25 000 $-50 000 $, avec congé d'intérêt. Stratégies verte, transfert et numérique : 10 000 $ à 50 000 $. Prêt ascension (certains territoires, avec la BDC) : jusqu'à 500 000 $.	View 6 conditions Entreprise située sur le territoire desservi par une SADC ou un CAE (à vérifier municipalité par municipalité dans l'annuaire officiel, filtre no 1) Moins de 200 employés (strictement) Demandeur âgé de 18 ans et plus Aucune ancienneté minimale ni seuil de chiffre d'affaires publiés au niveau du Réseau — les modalités et enveloppes varient d'un organisme local à l'autre Formes juridiques prévues au formulaire type : société par actions, entreprise individuelle, S.E.N.C., coopérative ou OBNL Exigence bloquante : être à jour dans ses remises gouvernementales (DAS, TPS, TVQ, impôt des sociétés) — un retard peut bloquer le dossier, et l'analyse ne débute qu'une fois le dossier complet déposé
ElevateIP — aide à la stratégie de propriété intellectuelle↗Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Technologie, Innovation	contribution	No payoutnon précisé par le programme	Aide en services professionnels de propriété intellectuelle (non un versement en argent) : l'entreprise finance 30 % de la valeur des services reçus, le programme couvre le reste, jusqu'à 100 000 $ à vie par entreprise (plafond cumulatif, non renouvelable). Le volet financé est actuellement fermé aux nouvelles candidatures (liste d'attente); seuls les deux modules de formation gratuits demeurent accessibles.	View 6 conditions Détenir un NEQ valide et avoir son siège social au Québec (accès via le partenaire régional MAIN / momentumPI) Compter strictement moins de 500 employés Ne pas avoir déjà atteint le plafond cumulatif de 100 000 $ à vie du programme Contribution obligatoire de l'entreprise : financer 30 % de la valeur des services reçus Admissibilité non automatique : chaque candidature est évaluée par des experts en PI (modèle d'affaires, caractère innovant, maturité en PI) Volet financé actuellement fermé aux nouvelles demandes (liste d'attente) : une entreprise ne peut pas déposer immédiatement une candidature financée
Crédit d'impôt pour la production de titres multimédias (volet général)↗Revenu Québec / Investissement QuébecMultimédia, TechnologieCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnCrédit remboursable versé par Revenu Québec à la déclaration CO-17, après attestations d'IQ (jusqu'à 18 mois). L'entreprise doit avancer les salaires en attendant le versement.	Crédit d'impôt sur la main-d'œuvre admissible (salaires plus une partie des honoraires de sous-traitants), taux total de 26,25 % à 37,5 % selon la catégorie du titre (langue française, autre langue, autres cas). Pour les exercices avant 2025 : plafond de 100 000 $ de dépense par employé (crédit max. 26 250 $ à 37 500 $). Depuis 2025, ce plafond est remplacé par un seuil d'exclusion, et le crédit se divise progressivement (d'ici 2028) en portions remboursable et non remboursable. Aucun plafond global publié par société.	View 6 conditions Société par actions ayant un établissement au Québec où elle exploite l'entreprise admissible (le contrôle de la société n'a pas à être québécois) Titre multimédia interactif comportant un volume appréciable d'au moins 3 des 4 types d'information (texte, son, images fixes, images animées), avec une interactivité forte Volet général : certificat initial puis attestation annuelle de travaux de production requis d'Investissement Québec, pour chaque année d'imposition réclamée Volet sociétés spécialisées (alternative au volet général, non cumulable) : au moins 75 % des activités ou du revenu brut de la société consacrés à la production de titres admissibles Exclusions : sociétés exonérées d'impôt, sociétés de la Couronne, services de communication interpersonnelle ou transactionnels, titres promotionnels ou à contenu violent, sexiste ou sexuellement explicite Demande d'attestation de travaux déposée uniquement après la fin de l'exercice financier visé, au plus tard 15 mois après (18 mois maximum, à titre discrétionnaire)
Crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise↗Revenu Québec / SODECCinéma, CultureCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnCrédit remboursable versé par Revenu Québec à la déclaration de revenus, après décision favorable de la SODEC. La société doit avancer les frais de production; un financement intérimaire optionnel existe.	Crédit d'impôt remboursable sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles (plafonnées à 65 % des frais de production). Taux de base de 28 % à 32 %, pouvant atteindre 40 % pour une production francophone ou en format géant, avec des bonifications cumulables de 10 % à 20 % (effets spéciaux/animation, société régionale). Cumul maximal de 62 % à 66 % des dépenses de main-d'œuvre, soit un taux effectif d'environ 40 % à 43 % des frais de production. Aucun plafond en dollars.	View 6 conditions Société par actions à but lucratif, constituée et établie au Québec, contrôlée par des résidents québécois (test de contrôle rétroactif sur 24 mois) Exclusions : titulaire d'une licence CRTC ou fournisseur de service vidéo en ligne admissible (ou lien de dépendance avec l'un ou l'autre, sauf attestation de rachat), société exonérée d'impôt Producteur résidant au Québec et pointage minimal de contenu québécois (6 points sur 10, ou 7 sur 10 selon la répartition) pour les films de 75 minutes et plus Au moins 75 % des frais de production (ou de postproduction) versés à des résidents du Québec ou à des sociétés y ayant un établissement Genres exclus : promotion d'entreprise, téléréalité, événements sportifs, actualités, vidéoclips, galas, contenu à caractère sexuel explicite, entre autres Décision préalable de la SODEC obligatoire, à déposer avant la fin de l'année financière visée, avec un engagement de diffuseur ou distributeur déjà signé
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI)↗Revenu Québec / ministère des Finances du QuébecTechnologie, InnovationCorporations only	crédit d'impôt	Via tax returnAucun versement en argent : réduction directe de l'impôt des sociétés sur la déclaration CO-17. Rien à avancer, mais aucun chèque n'est émis.	Déduction fiscale (non une subvention) qui réduit à 2 % le taux d'imposition sur le revenu tiré de la commercialisation d'un actif de propriété intellectuelle admissible (brevet, variété végétale, logiciel, etc.), contre 11,5 % au taux général. L'assiette est le bénéfice admissible, pondéré selon le lien avec les dépenses de R-D faites au Québec. Aucun plafond monétaire. Si la protection demandée n'est jamais délivrée dans les 5 ans, un impôt spécial récupère rétroactivement l'économie obtenue.	View 6 conditions Société par actions assujettie à l'impôt du Québec (déclaration CO-17) ayant un établissement au Québec — entreprises individuelles et sociétés de personnes exclues Aucun seuil de chiffre d'affaires, d'employés ni d'ancienneté minimale : ouvert à toute taille d'entreprise Aucune restriction sectorielle, mais société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par celle-ci exclue Date butoir sur l'actif de PI, non rattrapable : brevet/CPS demandé après le 17 mars 2016, logiciel créé après le 10 mars 2020, certificat d'obtention végétale demandé après le 10 mars 2020 L'actif doit résulter d'activités de R-D effectuées au moins en partie au Québec et ayant contribué de manière significative à sa création, son développement ou son amélioration Exigence administrative bloquante : le formulaire prescrit CO-737.18.CI doit être joint à la déclaration de revenus produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice — sans lui, aucune déduction n'est admise
Initiative grand V (innovation et productivité durable)↗Investissement QuébecAll sectors	prêt	Not publishednon précisé par le programme	Financement remboursable (prêt à terme, ou capital de risque pour les startups), jamais une subvention. Prêt minimal de 250 000 $ (aucun maximum publié), avec moratoire de remboursement du capital pouvant atteindre 48 mois et aucuns frais d'analyse de dossier; taux d'intérêt et durée d'amortissement non publiés. Un mandat d'accompagnement technologique d'au moins 20 000 $ d'honoraires donne accès à un maximum de 100 heures d'accompagnement. Cible globale : 4,5 milliards $ sur 2024-2027.	View 7 conditions Ouvert à toutes les tailles d'entreprise (start-up à grande entreprise), sans seuil de chiffre d'affaires ou d'effectifs publié Besoin de financement minimal de 250 000 $ — c'est un plancher de prêt, pas un seuil de dépense de projet Projet visant l'acquisition ou le développement de technologies innovantes, la R-D, un immeuble lié au projet innovant, ou des pratiques écoresponsables Montage financier exclu : prêt en syndication ou financement subordonné Secteurs exclus : agences de placement en santé, comptabilité, cryptomonnaie, finance et assurances, lotissement de terrains, relations publiques et médias (sauf publicité), services juridiques Secteurs soumis à des restrictions non détaillées publiquement : agriculture-pêche, cannabis, clinique médicale privée, immobilier propriétaire-occupant, tourisme, vente directe au consommateur Admissibilité du projet, du prêt et des conditions décidée au cas par cas par Investissement Québec — aucune garantie automatique, et l'offre peut cesser sans préavis
Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation (PSCE)↗Investissement Québec (pour le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie)Fabrication, Technologie, Transformation, CommerceCorporations only	subvention	Up frontVersée en jusqu'à 3 versements sur pièces justificatives, le dernier après le rapport final. L'entreprise doit avancer une partie importante des dépenses avant remboursement.	Subvention non remboursable à taux dégressif : 50 % des dépenses admissibles pour le premier projet autorisé, 40 % pour le second, 25 % pour les suivants. Plafonds annuels selon le volet : 250 000 $ (marché intérieur), 60 000 $ (nouveaux marchés hors Québec) ou 100 000 $ (grands donneurs d'ordres), chacun avec un minimum de 25 000 $. L'aide gouvernementale cumulée est plafonnée à 65 % des dépenses admissibles (apport privé minimal de 35 % en espèces requis). Une seule aide par entreprise par année financière gouvernementale.	View 7 conditions Forme juridique : entreprise à but lucratif constituée au Québec ou au Canada, OBNL d'économie sociale (plus de 40 % de revenus autonomes), coopérative non financière, ou regroupement d'entreprises (volet 1 seulement) Immatriculation et activité réelle au Québec, avec établissement dans la province Taille selon le volet, mesurée au chiffre d'affaires : volet 1 ≤ 50 M$ ; volet 2 entre 1 M$ et 50 M$ ; volet 3 > 100 M$ Seuil de dépenses admissibles à atteindre pour toucher l'aide minimale : 50 000 $ pour une première demande, 62 500 $ pour une deuxième, 100 000 $ pour une troisième Apport privé obligatoire d'au moins 35 % du financement du projet, en espèces uniquement Secteurs exclus : agriculture, mines, services publics, construction, commerce de détail (sauf exceptions strictes), finance, immobilier, santé, hébergement-restauration, services administratifs, entreprises inscrites au RENA Une seule aide par entreprise et par année financière gouvernementale (1er avril au 31 mars), tous volets confondus
Mesure de formation de la main-d'œuvre — volet entreprises (MFOR-E)↗Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)All sectorsSole proprietors eligible	subvention	Not publishednon précisé par le programme	Subvention couvrant généralement jusqu'à 50 % des dépenses de formation admissibles, bonifiée à 75 % dans certains cas (nouveaux équipements/technologie, secteur communautaire, TI, économie verte) et à 100 % pour l'alphabétisation (salaires inclus, jusqu'à 25 $/h). Contribution généralement plafonnée à 100 000 $ par entente (atteinte via 133 333 $ de dépenses au taux de 75 %); au-delà, le taux redescend à 50 %. Aucun montant garanti : négocié au cas par cas selon les priorités régionales et le budget disponible.	View 7 conditions Employeur détenant un NEQ, de forme juridique admissible (entreprise privée, regroupement, coopérative, OBNL, travailleur autonome, administration municipale, collectivité ou conseil de bande) Exclus comme bénéficiaires pour la formation de leurs propres employés : organismes publics et parapublics, réseau de la santé, établissements d'enseignement, partis politiques (admissibles uniquement comme organisme délégué ou prestataire de service) Exclus : entreprises inscrites au RENA, ayant une dette impayée envers le Ministère, en arrêt d'activités (grève ou lock-out), ou non conformes à leurs obligations de francisation sous la Charte de la langue française Priorité d'intervention (non un seuil obligatoire) aux PME québécoises de 6 à 99 employés Plan de formation détaillé obligatoire, avec formateur choisi par l'entreprise mais approuvé par le Ministère Entente d'une durée d'un an, renouvelable jusqu'à un cumul maximal de 3 ans Formation offerte uniquement en français (sauf exceptions), liée à l'emploi occupé ou visé, et menant à des compétences qualifiantes et transférables
Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME)↗Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)All sectorsSole proprietors eligible	subvention salariale	After I payVersée à l'employeur : subvention salariale (volet 1), remboursement des coûts déjà engagés pour les autres volets — à avancer par l'employeur. Fréquence et délai non précisés.	Subvention salariale pouvant atteindre 70 % du salaire brut (plafonné au taux horaire du salaire minimum), pour un maximum de 40 heures par semaine, durant jusqu'à 52 semaines (60 pour une personne handicapée, 40 pour un emploi saisonnier); le taux réel est fixé au cas par cas par l'agent de Services Québec. S'ajoutent, selon les besoins : jusqu'à 2 000 $ d'accompagnement, 5 000 $ d'adaptation des pratiques RH, 5 000 $ de formation d'appoint, et 15 000 $ de frais généraux additionnels (personne handicapée).	View 7 conditions Employeur de presque toute forme juridique (entreprise privée, travailleur autonome, coopérative, économie sociale, OBNL, organisme communautaire, municipalité, etc.) — agences de location de personnel exclues Personne embauchée : immigrante ou issue d'une minorité visible, sans emploi ou sous-employée, sans expérience de travail nord-américaine significative (environ 1 an) dans son domaine de compétence, munie d'une lettre d'admissibilité PRIIME valide (délivrée par Services Québec, validité maximale 3 mois) Poste vacant ou additionnel et durable au-delà de la subvention : temps plein 30 à 40 h/semaine, temps partiel 15 à 29 h, ou saisonnier récurrent ; exclu si le poste est devenu vacant par mise à pied dans les 3 derniers mois, s'il est rémunéré uniquement à la commission, ou s'il provient d'une agence de location de personnel Généralement pas plus de 20 % des postes réguliers de l'employeur ne peuvent être subventionnés simultanément Aucune restriction régionale : toutes les régions administratives du Québec Secteurs et emplois exclus : partis politiques, fonction publique québécoise ou fédérale, organismes inscrits au RENA, emplois de propagande religieuse ou politique, services personnels à l'employeur (garde d'enfants, entretien ménager) Exigence bloquante : dépôt de la demande au plus tard 10 jours ouvrables après le début de l'embauche, et la lettre d'admissibilité PRIIME de la personne doit déjà exister avant ou au moment de l'embauche
Concertation pour l'emploi (soutien à la gestion des ressources humaines)↗Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)All sectorsSole proprietors eligible	subvention	Not publishedRemboursement sur pièces justificatives (factures, billets, paie) après dépenses engagées. L'entreprise doit avancer les frais elle-même.	Aide financière discrétionnaire (subvention), sans barème garanti : jusqu'à 50 % des dépenses admissibles (consultant RH, formation, comité de concertation), bonifiée à 75 % pour certains projets prioritaires (numérique, TI, économie verte). Aucun plafond global en dollars : le montant dépend du projet et des disponibilités budgétaires régionales.	View 6 conditions Employeur établi au Québec détenant un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : entreprise privée, association, OBNL, coopérative ou travailleur autonome PME de 6 à 99 employés priorisée, mais ce n'est pas un critère d'exclusion : un soutien reste possible hors de cette fourchette avec l'autorisation du gestionnaire Exclusions : partis politiques, ministères et organismes publics québécois et fédéraux, organismes parapublics et municipalités pour leurs propres besoins RH, entreprises inscrites au RENA La problématique de gestion des ressources humaines doit être réelle et ne pas découler d'une obligation légale (équité salariale, SST, etc. non admissibles) Ne pas avoir de dette impayée envers le Ministère et être à jour dans ses obligations de francisation, le cas échéant Démarche obligatoire via un conseiller aux entreprises de Services Québec et signature d'une entente de subvention avant le début des travaux (pas de guichet ni de formulaire en ligne)
Fonds régions et ruralité (FRR) — volet 2, Soutien à la compétence de développement local et régional↗Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation / MRCAll sectorsSole proprietors eligible	subvention	Not publishednon précisé par le programme	Subvention non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles d'un projet, plafonnée à 150 000 $ par entreprise sur 12 mois (maximum de 500 000 $ par projet). L'enveloppe est gérée par les MRC selon leur propre cadre : le plafond local peut être bien inférieur. Cumul de toutes les aides publiques limité à 70 % des dépenses admissibles.	View 7 conditions Entreprise à but lucratif avec NEQ, légalement constituée et immatriculée au Québec (inc., enr., société en nom collectif ou travailleur autonome en affaires) Aucune exigence provinciale d'ancienneté, de chiffre d'affaires ou de nombre d'employés — mais chaque MRC peut en ajouter dans son Cadre d'intervention Condition déterminante : le projet doit correspondre aux priorités d'intervention du Cadre d'intervention de la MRC du territoire visé, variable d'une MRC à l'autre Secteurs exclus : restauration, commerce de détail (sauf commerce de proximité non admissible au volet 5), lieux de culte à vocation religieuse, secteur financier, courtage d'assurance ou immobilier, santé et enseignement (sauf exception pour municipalités de moins de 20 000 habitants) Mise de fonds financière obligatoire (en argent) — le bénévolat et les contributions en nature ne sont jamais reconnus pour une entreprise à but lucratif Piège bloquant : aucune dépense engagée avant le dépôt de la demande n'est admissible ; le dépôt se fait exclusivement auprès de la MRC, jamais au provincial Exclusion : inscription au RENA, manquement à une aide antérieure du MAMH dans les 2 ans, ou entreprise sous protection de la LACC ou de la loi sur la faillite
Programmes de financement de Laval économique↗Laval économique (Ville de Laval)All sectorsCorporations only	subvention	Up frontnon précisé par le programme	Programme à neuf volets aux montants distincts. Subventions non remboursables : Export+ jusqu'à 10 000 $ (50 %) ; Virage techno détail jusqu'à 15 000 $ (50 %) ; Virage techno manufacturier jusqu'à 50 000 $ (25 %) ; Transition durable jusqu'à 25 000 $ (50 %) ; Fonds créateur d'entreprise 5 000 $ à 25 000 $ (50 %, jumelé à un prêt FLI). Prêts remboursables : FLI jusqu'à 250 000 $, FLS jusqu'à 100 000 $, Fonds Relève jusqu'à 250 000 $ (moratoire jusqu'à 36 mois), Créavenir jusqu'à 16 000 $ plus 5 000 $ de subvention.	View 7 conditions Entreprise à but lucratif (ou coopérative/OBNL selon le programme) légalement constituée, avec NEQ, établie ou exerçant ses activités à Laval Ancienneté minimale de 2 ans d'exploitation exigée pour la plupart des programmes (Export+, Virage techno, Transition durable) ; Fonds créateur d'entreprise réservé aux 2 premières années Seuils financiers variables selon le programme : chiffre d'affaires supérieur à 500 000 $ (Export+) ou à 1 M$ (Transition durable) ; moins de 250 employés (FLI/FLS) Mise de fonds ou apport privé obligatoire, de 20 % à 50 % selon le programme Secteurs exclus selon le programme : restauration et gestion immobilière (FLI/FLS), commerce de détail hors codes SCIAN 44-45 (Virage techno commerce), commerce de détail et services professionnels (Transition durable, volet Service aux entreprises) Piège bloquant, commun à presque tous les volets : aucune dépense ni engagement contractuel ne doit être confirmé avant le dépôt de la demande (et souvent avant l'accusé de réception ou l'acceptation de la candidature) Un seul volet Virage techno par projet ; Fonds créateur d'entreprise exige un prêt FLI équivalent obtenu en parallèle
Services d'accompagnement de Québec International↗Québec InternationalAll sectorsSole proprietors eligible	contribution	No payoutSans objet : aucune somme n'est versée. L'entreprise paie plutôt un dépôt non remboursable à l'inscription, puis une facture ou un abonnement payé d'avance.	Québec International n'accorde aucune subvention : c'est un organisme-conseil dont les services sont majoritairement facturés (missions de recrutement international 5 500 $ à 9 500 $, recrutement en continu 1 849 $/mois, Recruteurs de talents 2 849 $/an), avec quelques services gratuits (première rencontre-conseil). L'aide financière véritable provient de programmes tiers vers lesquels l'organisme oriente ses clients (PSCE, CanExport).	View 5 conditions Ce n'est pas un programme d'aide financière mais un ensemble de services-conseils et d'événements, en grande partie payants : à ne pas confondre avec une subvention Portée régionale : la consultation gratuite avec un avocat en immigration est réservée aux entreprises de Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches ; les autres volets nomment généralement la « grande région de Québec » sans définition précise, sauf les missions de recrutement international et le recrutement en continu, ouverts sans restriction territoriale écrite Secteur : le CEI Québec est réservé aux entreprises manufacturières et industrielles de la grande région de Québec ; Recruteurs de talents PREMIUM est réservé au secteur des technologies de l'information avec expérience préalable de recrutement international exigée ; LE CAMP cible les entreprises technologiques en prédémarrage Aucune forme juridique, ancienneté, chiffre d'affaires ou nombre d'employés minimal n'est exigé comme critère d'admissibilité — le seuil de 100 employés observé sur les pages de mission détermine seulement le tarif facturé, jamais l'admissibilité Exigence bloquante : capacité de payer à l'avance, la plupart des services étant facturés d'avance et sans remboursement (dépôt de 500 $ non remboursable pour les missions de recrutement)
Programme Roulez vert — rabais véhicules électriques (volet entreprises)↗Gouvernement du QuébecAll sectors	subvention	Up frontChez un concessionnaire partenaire, le rabais est déduit à l'achat, sans avance. Sinon, l'entreprise paie plein prix puis est remboursée par chèque.	Rabais forfaitaire unique par véhicule, versé selon la date d'immatriculation. En 2026 : 2 000 $ pour un véhicule léger neuf entièrement électrique (sous 65 000 $) ou une camionnette électrique (65 001 $ à 75 000 $) ; 1 000 $ pour un hybride rechargeable 15 kWh et plus ou un véhicule d'occasion électrique ; 500 $ pour un hybride rechargeable de 8 à 15 kWh. Programme dégressif, se termine le 31 décembre 2026. Cumul des aides publiques plafonné à 75 % des dépenses.	View 6 conditions Entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec avec un établissement réel au Québec (une simple adresse postale ne suffit pas) — municipalités et organismes publics aussi admissibles Aucune exigence d'ancienneté, de chiffre d'affaires ou de nombre d'employés Véhicule neuf ou d'occasion figurant sur la liste officielle des véhicules admissibles, sous le seuil de prix applicable (PDSF sous 65 000 $ en général, entre 65 001 $ et 75 000 $ pour une camionnette d'entreprise) Exclu si le demandeur est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), en faillite ou insolvabilité, ou en litige avec le MELCCFP Exigence bloquante : inscription aux services en ligne du programme AVANT l'achat ou la location du véhicule — un achat effectué avant l'inscription rend la demande inadmissible 3 véhicules ou plus demandés dans le même exercice financier font basculer l'entreprise au statut « parc de véhicules », avec des règles plus strictes (immatriculation minimale de 36 mois)
Programme transformation alimentaire (MAPAQ)↗Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)Alimentation, Transformation, Agriculture, Fabrication	subvention	Up frontJusqu'à 70 % versé d'avance à la signature; le solde est remboursé par tranches sur pièces justificatives, sans que l'entreprise doive tout avancer.	Subvention non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, bonifiée à 60 % pour les projets prioritaires et jusqu'à 90 % pour une ligne d'abattage humanitaire du porc. Plafonds selon le volet, de 5 000 $ à 150 000 $ (maximum 525 000 $ cumulé par demandeur pour tout le programme). Mise de fonds privée minimale de 20 % des dépenses (10 % pour l'abattage humanitaire du porc) exigée.	View 7 conditions Entreprise immatriculée au Québec (NEQ actif), comptant au moins 12 mois complets d'exploitation (sauf sous-volet 4.2) Chiffre d'affaires total maximal de 200 M$ ; volet 2 exige en plus un CA minimal de 300 000 $ en transformation et des capitaux propres d'au moins 100 000 $ États financiers vérifiés, examinés ou compilés par un CPA externe exigés Secteurs exclus : restauration, établissements transformant exclusivement des aliments pour animaux d'élevage, cannabis récréatif, mise en conserve de produits aquatiques en régions maritimes désignées Mise de fonds privée en espèces d'au moins 20 % des dépenses admissibles (10 % pour la ligne d'abattage humanitaire porc) Piège bloquant : aucune dépense engagée avant le dépôt de la demande complète n'est admissible ; une seule aide par volet pour toute la durée du programme Statut du guichet au 17 août 2026 : volets 1, 2 et 3 fermés depuis le 10 août 2026 (enveloppe épuisée) ; volet 4 encore ouvert mais limite budgétaire presque atteinte
Programme ÉcoPerformance (transition énergétique des entreprises)↗Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)All sectorsCorporations only	subvention	After I payRemboursement sur factures acquittées, en plusieurs tranches après signature de la convention. L'entreprise doit avancer les sommes elle-même.	Subvention non remboursable, généralement de 50 % à 75 % des dépenses admissibles selon le volet, calculée notamment selon un taux de 50 $ à 125 $ par tonne de GES réduite. Plafonds : jusqu'à 5 000 000 $ par projet et 10 000 000 $ par site annuellement (jusqu'à 40 000 000 $ pour les grands projets industriels). L'aide est recalculée en fin de projet : un remboursement partiel peut être exigé si les résultats réels sont inférieurs aux prévisions.	View 7 conditions Entreprises, institutions, municipalités et organismes de tous secteurs (industriel, commercial, institutionnel, agricole, manufacturier), légalement constitués et ayant un établissement au Québec Immatriculation obligatoire au Registraire des entreprises du Québec (NEQ), sauf pour le volet implantation simplifiée Projet situé au Québec, visant une réduction de GES réelle, mesurable et directement liée au projet, conforme à la norme ISO 14064-2:2019 Grands projets industriels : investissement minimal de 15 M$ et réservé aux industries assujetties au SPEDE Secteurs exclus : particuliers, production/commercialisation de cannabis non homologué, entreprises d'extraction et de distribution de pétrole et de gaz (émissions fugitives et de procédés), entités du gouvernement du Québec ou fédéral Exigence administrative bloquante : la demande complète doit être déposée AVANT d'engager les dépenses et avant de signer tout contrat avec le fournisseur ou le consultant Exclusion si faillite/insolvabilité, inscription au RENA, ou manquement antérieur envers un ministère ou organisme québécois

Click a program to open its official page in a new tab. Its detailed eligibility conditions are also listed below (program details in French).

Starting or growing a business can be expensive — but a meaningful share of those costs can be covered by public programs: grants, tax credits, favourable loans and hiring subsidies. The problem isn't a lack of help; it's finding your way through it. This guide lists federal, Quebec and regional programs — each verified against its official source — with their eligibility conditions and the official link to apply.

Grant, tax credit or loan: what's the difference?

Public assistance comes in three main forms, and the distinction changes everything in your financing plan:

• A grant: money paid out, never repaid. The rarest and most competitive form.
• A tax credit: a tax reduction calculated on eligible expenses (R&D salaries, equipment, internships). If it is refundable, you receive the money even with no tax owing — the case for several Quebec credits aimed at SMEs.
• A loan (or loan guarantee): must be repaid, but on terms no bank offers a young company — sometimes with a forgivable portion.

Most businesses combine all three: a startup loan, a wage subsidy for the first hire, then recurring tax credits as activities qualify.

Federal programs

Programme RS&DE

Crédit d'impôt — Agence du revenu du Canada (ARC)

Crédit d'impôt à l'investissement RS&DE : taux de base de 15 %, bonifié à 35 % pour les SPCC (et SPCA depuis 2025) jusqu'à 6 M$ de dépenses admissibles par année, plafond réduit selon le capital ou les revenus et nul au-delà de 75 M$. Dans cette limite, le taux bonifié est remboursable à 100 % sur les dépenses courantes et 40 % sur le capital; au-delà, seul le taux de base de 15 % s'applique, généralement non remboursable..

Eligibility conditions:

• Ouvert aux sociétés, particuliers en affaires, fiducies et sociétés de personnes réalisant des travaux de RS&DE au Canada (une société de personnes ne peut réclamer directement : le crédit est attribué à ses associés admissibles)
• Les travaux doivent répondre à 2 exigences cumulatives : avancement des connaissances scientifiques ou technologiques, et investigation systématique par expérimentation ou analyse
• Taux bonifié remboursable de 35 % réservé aux SPCC et, depuis le Budget 2025, aux sociétés publiques canadiennes admissibles — les autres sociétés n'ont droit qu'au taux de base non remboursable
• Plafond de dépenses de 6 M$ réduit progressivement dès 15 M$ de capital imposable (ou de revenus moyens) l'année précédente, et nul à 75 M$
• Activités exclues par définition : étude de marché, contrôle de la qualité courant, sciences sociales, prospection minière/pétrolière, production commerciale, collecte normale de données, formation
• Exigence bloquante : la demande (formulaire T661 + annexe du CII) doit être produite avec la déclaration de revenus, au plus tard 12 mois après l'échéance normale de production — aucune prolongation possible, passé ce délai les dépenses et le crédit sont définitivement perdus

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PARI-CNRC (Programme d'aide à la recherche industrielle)

Contribution — Conseil national de recherches Canada

Contribution non remboursable établie au cas par cas par un conseiller en technologie industrielle, pour la R-D et l'innovation. Aucun taux fixe publié; à titre indicatif, le volet ordinaire verse généralement 50 000 $ à 1 M$ (petits projets de moins de 50 000 $ en traitement accéléré; grands projets de 1 à 10 M$ en contributions de grande valeur). Financement discrétionnaire, non garanti même en cas d'admissibilité..

Eligibility conditions:

• Société par actions à but lucratif, constituée (fédérale ou provinciale) et exploitée au Canada — entreprise individuelle, société de personnes, coopérative et société à responsabilité illimitée/LLC exclues
• Effectif maximal de 500 employés en équivalents temps plein (aucun minimum exigé)
• Doit développer ET commercialiser des produits ou services technologiques novateurs générant des retombées économiques au Canada
• Dépenses non financées : coûts de fonctionnement courants, activités non techniques ou purement commerciales, travaux effectués hors Canada, recherche à faible potentiel commercial
• Aucun formulaire de demande public : premier contact obligatoire par un membre de la haute direction (1-877-994-4727); le financement n'est envisagé qu'après évaluation par un conseiller en technologie industrielle
• Aucune restriction sectorielle ni ancienneté minimale pour le volet principal

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CanExport PME

Subvention — Affaires mondiales Canada (Service des délégués commerciaux)

Aide financière de 10 000 $ à 50 000 $ CA par projet, à hauteur de 50 % des coûts admissibles (part du demandeur entièrement financière, sans contribution en nature). Versée soit en remboursement sur pièces justificatives, soit en subvention après signature de l'entente. Plafond de 99 999 $ par exercice fédéral, tous programmes CanExport confondus. Indemnité de voyage : 600 $/jour/voyageur, jusqu'à 90 jours..

Eligibility conditions:

• Personne morale constituée en société, société à responsabilité limitée ou coopérative au Canada, à but lucratif — entreprise individuelle, société en commandite et intermédiaires exclus
• Numéro d'entreprise actif de l'ARC; signataire autorisé désigné (ne peut pas être un consultant)
• Entre 3 et 500 employés à temps plein
• Revenus annuels déclarés au Canada entre 300 000 $ et 100 M$ au dernier exercice financier complet
• Coût total du projet entre 20 000 $ et 100 000 $; part du demandeur (50 %) versée entièrement en espèces
• Secteurs exclus : agriculture primaire et agroalimentaire (relève d'Agri-marketing PME), boissons alcoolisées, poisson et fruits de mer, cannabis récréatif, tabac, combustibles fossiles sans dispositif de réduction
• L'entreprise doit être en mesure de financer les activités à l'avance dans le cas d'une contribution : CanExport n'offre aucun financement anticipé

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Futurpreneur Canada

Prêt — Futurpreneur Canada (avec la BDC)

Prêt remboursable (non une subvention), sans garantie matérielle, combinant jusqu'à 25 000 $ de Futurpreneur (taux préférentiel CIBC + 3 %, plafonné à 9 %) et jusqu'à 50 000 $ de la BDC (taux de base BDC + 1,65 %), pour un maximum de 75 000 $. Remboursement sur 5 ans : intérêts seuls la première année, puis capital et intérêts. Mentorat gratuit obligatoire de 2 ans inclus..

Eligibility conditions:

• Avoir de 18 à 39 ans au moment du dépôt (la demande complète doit être soumise avant le 40e anniversaire)
• Citoyenneté canadienne ou résidence permanente, et résidence physique au Canada
• Entreprise non encore opérationnelle ou exploitée à temps plein depuis 24 mois ou moins (limite non applicable au volet flexipreneur.e.s)
• Détenir plus de 50 % de la propriété de l'entreprise et en exercer le contrôle réel (pas seulement à titre de mandataire ou d'employé)
• Vérification de solvabilité personnelle avec impact sur le dossier de crédit ; impôts à jour ; pas de faillite depuis moins de 5 ans
• Secteurs exclus larges : jeux de hasard, contenu pour adultes, services financiers ou prêts, cryptomonnaie, vente/location de véhicules usagés et neufs, activités à risque réputationnel
• Plan d'affaires et prévisions financières complets exigés à l'approbation ; le mentorat est une condition obligatoire, non optionnelle

Official program page →

Emplois d'été Canada

Subvention salariale — Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Contribution salariale (jamais un prêt) : jusqu'à 100 % du salaire minimum provincial en vigueur plus les charges sociales pour les OBNL, ou jusqu'à 50 % du salaire minimum (charges sociales exclues) pour les employeurs publics et privés. Le remboursement ne dépasse jamais le salaire minimum, soit 16,60 $/h au Québec depuis mai 2026. Aucun plafond publié par entreprise; montant sujet à l'enveloppe budgétaire par circonscription..

Eligibility conditions:

• OBNL, employeurs du secteur public, ou employeurs du secteur privé comptant au maximum 50 employés à temps plein au Canada
• Poste à temps plein (30 à 40 h/semaine), d'une durée de 6 à 16 semaines consécutives, réalisé au Canada
• Jeune de 15 à 30 ans, citoyen canadien, résident permanent ou réfugié, avec NAS valide — étudiants internationaux exclus
• Poste nouveau : ne peut remplacer un employé ou un bénévole existant; embauche d'un proche non remboursable sans approbation écrite préalable
• Demande déposée durant la fenêtre annuelle de dépôt (cycle 2026 clos le 11 décembre 2025) — une demande distincte requise par circonscription fédérale
• Financement contingenté par circonscription : une demande admissible et bien notée peut être refusée ou réduite faute d'enveloppe suffisante

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Soutien aux PME de DEC — programme CERI (Croissance économique régionale par l'innovation)

Contribution — Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Contribution calculée selon les coûts autorisés du projet. Pour une PME (volet Expansion des entreprises et productivité) : contribution remboursable sans intérêt, jusqu'à 50 % des coûts, remboursement débutant 2 ans après la fin du projet. Pour un OBNL : aide non remboursable jusqu'à 90 % (50 % pour l'immobilisation). Aucun plafond en dollars publié; taux final déterminé par l'analyse du dossier par DEC..

Eligibility conditions:

• PME, coopérative, OBNL, regroupement d'entreprises ou organisme de soutien aux entreprises situé dans une région du Québec desservie par DEC
• Secteurs exclus d'office : commerce de détail, restauration, transport, construction domiciliaire, garderies, salons de coiffure ou d'esthétique, bars et boîtes de nuit
• Secteurs principaux visés, liste non limitative : manufacturier, transformation alimentaire, technologies de l'information et des communications, multimédia, sciences de la vie
• Aucun seuil publié de chiffre d'affaires, de nombre d'employés ou d'ancienneté pour ce volet
• Projet jugé recevable par le bureau d'affaires régional AVANT tout engagement de coût — les dépenses engagées avant le dépôt du formulaire signé sont refusées
• Coûts exclus : refinancement de dette existante, achat de terrain, amortissement, achalandage, actif payé au-dessus de la juste valeur marchande

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Mitacs Accélération

Subvention — Mitacs

Subvention de recherche de 15 000 $ CA par unité de stage (4 à 6 mois), financée à parts égales par le partenaire et Mitacs (7 500 $ chacun, taxes en sus sur la part du partenaire). Le ou la stagiaire reçoit au moins 10 000 $, le solde couvrant les frais de recherche. Plusieurs unités possibles sur jusqu'à 5 ans. L'entreprise débourse sa contribution à Mitacs et reçoit un projet encadré, non un chèque..

Eligibility conditions:

• Organisation partenaire à but lucratif (fonds strictement privés, non gouvernementaux, exigés), OBNL, hôpital, municipalité ou gouvernement autochtone établi au Canada
• Deux partenaires obligatoires : un établissement postsecondaire canadien ET une organisation hors du milieu postsecondaire — l'entreprise ne peut pas déposer seule
• Volet Entrepreneur : entreprise en démarrage constituée en société uniquement (entreprise individuelle et société de personnes exclues), déjà hébergée dans un incubateur approuvé
• Contribution minimale du partenaire : 7 500 $ hors taxes par unité de stage de 4 à 6 mois (modèle standard)
• Le projet doit être un véritable projet de recherche, pas un mandat de consultation ni un projet de développement
• Aucun jumelage possible avec une contrepartie provinciale, territoriale ou fédérale
• Stagiaire admissible : étudiant inscrit, postdoctorant (doctorat obtenu depuis moins de 5 ans) ou diplômé récent (moins de 2 ans), âgé de 18 ans ou plus

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Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

Prêt — Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Prêt bancaire remboursable avec intérêts (non une subvention), jusqu'à 1 000 000 $ (dont max 500 000 $ pour matériel/améliorations locatives ; seul un projet immobilier atteint le plein montant), combinable à une marge de crédit de 150 000 $ (total 1,15 M$). Taux plafonnés à préférentiel +3 % (prêt) et +5 % (marge), plus 2 % de droits d'enregistrement. Le gouvernement garantit au prêteur jusqu'à 85 % de la perte en cas de défaut..

Eligibility conditions:

• Entreprise existante ou en démarrage exploitée au Canada : société par actions, entreprise individuelle, société de personnes, coopérative, OBNL ou organisme de bienfaisance (admis depuis 2021) — les fiducies ne peuvent pas emprunter
• Chiffre d'affaires annuel brut de 10 millions $ ou moins (ou recettes brutes estimées des 52 premières semaines pour une entreprise en démarrage)
• Exclusions : entreprises agricoles (redirigées vers la Loi canadienne sur les prêts agricoles), sociétés de portefeuille, et achat d'actions (une acquisition doit être structurée en achat d'actifs)
• Seules les dépenses ou engagements remontant à un maximum de 365 jours avant la date d'approbation du prêt sont finançables
• Demande déposée uniquement auprès d'une institution financière participante, jamais directement au gouvernement; remplir les critères ne garantit pas le prêt, le prêteur applique en plus ses propres normes de crédit

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Prêt petites entreprises BDC

Prêt — Banque de développement du Canada (BDC)

Prêt commercial remboursable avec intérêts, jusqu'à 350 000 $, selon deux paliers. Sous 100 000 $ : approbation en moins de 10 jours, intérêts seulement jusqu'à 6 mois, amortissement sur 5 ans. De 100 000 $ à 350 000 $ : approbation en moins de 30 jours, intérêts seulement jusqu'à 12 mois, amortissement jusqu'à 8 ans (frais applicables). Taux variable propre à chaque dossier, non publié. Garantie personnelle exigée, aucune mise de fonds requise..

Eligibility conditions:

• Entreprise enregistrée et active au Canada (Québec inclus)
• Plus de 24 mois d'historique de ventes — une entreprise plus jeune est redirigée vers le Prêt démarrage d'entreprise
• Entreprise déjà rentable (génère des profits)
• Bon dossier de crédit personnel et commercial; vérification de crédit sur tous les garants et administrateurs, pas seulement le demandeur
• Compte bancaire d'entreprise déjà ouvert auprès d'un établissement financier
• Secteurs exclus : cannabis, jeux d'argent, services financiers, immobilier résidentiel, OBNL et organismes de bienfaisance, écoles privées, entreprises à caractère sexuel, entre autres
• Dès 100 000 $ demandés, les états financiers des 2 dernières années sont exigés en plus de la pièce d'identité

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Prêt Jeune entrepreneur de FAC

Prêt — Financement agricole Canada (FAC)

Prêt (non une subvention) pouvant atteindre 2 000 000 $ en capital, plafond viager et cumulatif par personne (non renouvelable, non par projet). Aucuns frais de dossier. Taux d'intérêt non publié, négocié au cas par cas selon le profil de l'emprunteur. Délai maximal de 18 mois après l'octroi pour effectuer les achats..

Eligibility conditions:

• Avoir moins de 40 ans (39 ans et moins) au moment de la demande
• Être citoyen canadien ou résident permanent, ayant l'âge de la majorité de sa province
• Tirer un revenu d'activités agricoles ou d'une entreprise liée à l'agriculture
• Projet visant l'agroentreprise ou l'agroalimentaire : achat, amélioration, ou acquisition de parts ou d'actifs d'une entreprise
• Aucun seuil minimal de chiffre d'affaires, d'employés ou d'ancienneté publié (démarrage ou développement admis)
• Plafond viager de 2 M$ par personne, cumulatif à vie et non par projet
• Secteur du cannabis exclu (détaillants et tiers investisseurs)

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Solutions innovatrices Canada

Subvention — Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Volet Défi : phase 1 (preuve de faisabilité) jusqu'à 150 000 $ sur 6 mois (exceptionnellement 300 000 $) ; phase 2 (prototype) jusqu'à 1 000 000 $ sur 2 ans (exceptionnellement 2 000 000 $). Ce sont des plafonds-cadres : le montant réel est fixé défi par défi et peut être inférieur. Aide versée par contrat payé par jalons ou remboursement de coûts déjà engagés — jamais un forfait d'avance ni une aide pardonnable..

Eligibility conditions:

• Personne morale à but lucratif constituée au Canada (fédéral ou provincial) — coentreprises exclues pour les défis financés par contrat
• Maximum 499 employés équivalent temps plein, calcul incluant les sociétés affiliées (mères et filiales) au Canada et à l'étranger
• Au moins 50 % des salaires versés, des employés ETP et des cadres supérieurs basés au Canada
• Activités de recherche-développement menées au Canada
• Doit répondre à un défi ouvert déjà publié — aucun dépôt spontané n'est possible
• Admissibilité à respecter en tout temps (dépôt, attribution, exécution) : un contrat peut être résilié en cas de perte d'admissibilité en cours de route

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Agri-marketing — volet Diversification des marchés pour PME

Contribution — Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Contribution non remboursable d'AAC au taux de 70 % des coûts admissibles (demandeur : minimum 30 % en espèces, aucun apport en nature). Contribution normalement inférieure à 100 000 $ par projet (minimum 14 000 $, coût total d'au moins 20 000 $). Durée maximale 18 mois. Cumul des aides publiques plafonné à 85 % du financement total. Enveloppe de 75 M$ (2026-2031), dépôt continu jusqu'au 30 septembre 2030..

Eligibility conditions:

• Organisme à but lucratif (société par actions, société en nom collectif, coopérative), y compris entreprises et organisations autochtones, capable de signer une entente de contribution
• Œuvrer directement dans la production ou la transformation agricole, agroalimentaire ou agro-industrielle (poisson et fruits de mer inclus) — un simple intermédiaire ou distributeur ne se qualifie pas
• Moins de 500 employés équivalents temps plein
• Coût total de projet d'au moins 20 000 $; part du demandeur (minimum 30 %) versée entièrement en espèces
• Secteurs renvoyés vers CanExport PME et donc exclus ici : AgTech, technologie alimentaire post-récolte, machinerie agricole, sciences de la vie; cannabis médical limité
• Le projet doit cibler de nouveaux marchés non traditionnels à fort potentiel, pas la consolidation d'un marché déjà exploité depuis 5 ans ou plus
• Aucune dépense engagée avant le 1er avril 2026, ni avant que la demande soit jugée complète par AAC, n'est admissible

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Agri-investissement

Contribution — Agriculture et Agroalimentaire Canada — Partenariat canadien pour une agriculture durable

Compte d'épargne à contrepartie gouvernementale (non une subvention) : le gouvernement dépose un montant égal à celui du producteur, jusqu'à 1 % des ventes nettes ajustées (plafonnées à 1 000 000 $/an), soit une contribution maximale de 10 000 $/an (dépôt minimal de 250 $). Au Québec, contrepartie à 60 % fédérale et 40 % provinciale. Les dépôts du producteur ne sont pas imposables au retrait ; les contributions gouvernementales et intérêts le sont..

Eligibility conditions:

• Exploiter une entreprise agricole et produire une déclaration de revenus faisant état des revenus (ou pertes) agricoles
• Au Québec, être enregistré au MAPAQ avec un numéro d'identification ministériel (NIM) d'exploitant agricole et adhérer via La Financière agricole du Québec (FADQ) — le volet fédéral ne s'applique pas au Québec
• Aucun seuil minimal de chiffre d'affaires, d'employés ou d'ancienneté exigé
• Dépôt donnant droit à la contrepartie limité par un plafond de ventes nettes ajustées de 1 000 000 $ par année
• Dès l'année de programme 2025, une évaluation des risques agroenvironnementaux (ERA) valide est obligatoire si la moyenne des ventes nettes ajustées des 3 dernières années atteint 1 M$, sinon aucune contrepartie n'est versée
• Secteurs exclus : produits sous gestion de l'offre, aquaculture, mousse de tourbe, revente de produits, produits forestiers (exclusion propre au Québec)
• Au Québec, dépôt d'un bilan de phosphore conforme obligatoire au plus tard le 15 juin de chaque année, sous peine de pénalités

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Programme de stages en sciences et technologie — Emplois verts

Subvention salariale — Ressources naturelles Canada (RNCan)

Enveloppe nationale de RNCan de 14,2 M$ pour 2025-2026 (470 postes), sans taux ni plafond fixé par RNCan : le montant est déterminé par l'un des dix organismes de prestation tiers. À titre indicatif, subvention salariale d'environ 75 % du salaire, plafonnée entre 20 000 $ et 24 000 $ (jusqu'à 30 000 $-32 000 $ pour un jeune autochtone, handicapé ou d'une région éloignée). Remboursement de dépenses déjà engagées, non une avance forfaitaire; aucune part n'est pardonnable..

Eligibility conditions:

• Entité juridique incorporée ou enregistrée au Canada (à but lucratif, OBNL, organisation autochtone, ou administration publique)
• Poste dans le secteur des ressources naturelles (énergie, foresterie, mines, sciences de la Terre, technologies propres) répondant à la définition d'emploi vert
• Jeune embauché âgé de 15 à 30 ans, citoyen canadien, résident permanent ou réfugié, autorisé à travailler au Canada
• Poste à temps plein (minimum 30 h/semaine), pour une durée maximale de 12 mois
• Dépôt obligatoire auprès d'un organisme de prestation tiers, jamais directement à RNCan — critères et dates limites additionnels propres à chaque organisme
• Le stagiaire doit être une nouvelle embauche (pas un ancien employé) ; la demande d'admissibilité de l'employeur doit être approuvée avant l'affichage du poste et l'embauche

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Programme de garanties d'exportations (EDC)

Prêt — Exportation et développement Canada (EDC)

Garantie de prêt (non une subvention) qu'EDC accorde à l'institution financière de l'entreprise, jusqu'à 25 millions $ US au total. Pourcentage garanti variable : jusqu'à 75 % pour les actifs canadiens, 90 % pour une facilité de moins de 500 000 $ avec relation déjà établie, et 100 % pour certains actifs à l'étranger. Aucun argent n'est versé à l'entreprise : c'est sa banque qui prête, EDC ne garantissant que le remboursement en cas de défaut..

Eligibility conditions:

• Entreprise canadienne enregistrée correspondant à la définition d'exportateur d'EDC (direct, indirect ou futur exportateur) — aucune taille minimale exigée
• Condition bloquante : avoir déjà une relation bancaire avec une institution financière canadienne qui offre les garanties d'EDC, sans quoi aucun accès n'est possible
• Respecter des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et d'autres critères non financiers non détaillés publiquement
• Aucune restriction sectorielle ni régionale publiée au-delà de l'exigence d'être une entreprise canadienne
• Approbation entièrement discrétionnaire d'EDC : remplir les critères et fournir les documents ne garantit pas l'obtention de la garantie
• Volet financement de crédits d'impôt R&D : réservé aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant déjà demandé et obtenu avec succès des crédits d'impôt R&D par le passé

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Programme de prêts pour la construction d'appartements (SCHL)

Prêt — Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)

Prêt hypothécaire à faible coût (non une subvention), à partir de 1 000 000 $, sans plafond publié. Le rapport prêt-coût sur la portion résidentielle atteint 90 % à 100 % selon le pointage obtenu à la fiche d'évaluation (la portion non résidentielle reste plafonnée à 75 %). Amortissement jusqu'à 45-50 ans, terme fixe de 10 ou 20 ans. Prêt entièrement remboursable, sans part pardonnable; droits de demande jusqu'à 55 000 $ par prêt..

Eligibility conditions:

• Emprunteurs admissibles : promoteurs à but lucratif ou sans but lucratif, coopératives de logements locatifs (sauf coopératives à capitalisation), autres ordres de gouvernement, établissements postsecondaires (volet étudiants)
• Projet d'au moins 5 logements locatifs (standard/étudiants) ou 50 logements (volet personnes âgées) et prêt demandé d'au moins 1 000 000 $
• Composante non résidentielle limitée à 30 % de la superficie brute et à 30 % des coûts totaux
• Au moins 5 ans d'expérience en gestion immobilière et en construction (ou contrats de substitution avec un tiers gestionnaire / entrepreneur général à prix fixe)
• Valeur nette de l'emprunteur d'au moins 25 % du prêt demandé (minimum 100 000 $)
• Zonage municipal déjà approuvé exigé dès le dépôt de la demande — un changement de zonage en cours ne suffit pas
• Engagement d'abordabilité à maintenir pendant au moins 10 ans (loyers plafonnés selon le revenu médian ou selon un programme de logement abordable reconnu)

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Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat

Prêt — ISDE — Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Prêt remboursable (non une subvention) pouvant atteindre 50 000 $ par entrepreneure, plafond cumulatif de 50 000 $ même si plusieurs des quatre organismes administrateurs du Fonds sont sollicités. Conditions distinctes selon l'organisme : taux préférentiel majoré de 2 % à 4 %, montants typiques de 15 000 $ à 50 000 $ selon le fonds régional. Issu d'une enveloppe fédérale de 59 M$..

Eligibility conditions:

• Entreprise détenue à plus de 50 % par des femmes (ou par des personnes non binaires chez OEFC/WEOC) ; entrepreneure d'au moins 19 ans, citoyenne ou résidente permanente du Canada
• Entreprise individuelle admise ; les organismes à but non lucratif sont exclus comme requérants (DELIA)
• Demande à déposer directement auprès d'un organisme prêteur — jamais auprès d'ISDE : OEFC/WEOC (hors Québec), Nventure/DELIA (partout, Québec inclus), NACCA via l'IFA régionale (femmes autochtones), ou Evol/réseau MicroEntreprendre (Québec)
• OEFC/WEOC : revenu annuel brut de l'entreprise plafonné à 2 000 000 $ ; ne dessert pas le Québec
• Evol (Québec) : entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, siège social et activité principale au Québec, mise de fonds minimale de 5 %, projets en prédémarrage exclus
• DELIA : compte bancaire d'entreprise distinct et numéro d'entreprise ARC obligatoires ; secteurs exclus (immobilier, extraction de ressources, jeu, pornographie, alcool, tabac, armes)
• Plafond cumulatif de 50 000 $ tous administrateurs du Fonds confondus (un prêt déjà obtenu ailleurs réduit d'autant le solde disponible)

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Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires

Prêt — ISDE / FACE (Federation of African Canadian Economics), avec la BDC

Prêt remboursable (non une subvention) de 10 000 $ à 250 000 $, le plafond dépendant du stade de l'entreprise : jusqu'à 50 000 $ en démarrage et jusqu'à 250 000 $ pour une entreprise existante (plus de 18 mois d'activité). Les prêts de plus de 100 000 $ voient leur risque partagé avec la BDC. Taux fixé selon la cote de risque de l'emprunteur; garantie personnelle exigée..

Eligibility conditions:

• Forme juridique à but lucratif : entreprise individuelle, société par actions, société de personnes, entreprise sociale ou coopérative à but lucratif (les organismes à but non lucratif sont exclus)
• Propriété et contrôle majoritairement noirs (au moins 51 % des participations et des droits de vote) ; demandeur et garants doivent s'autodésigner comme noirs, être âgés d'au moins 18 ans et être citoyens canadiens ou résidents permanents
• Ancienneté : au moins 3 mois d'activité pour le volet démarrage (plafond 50 000 $) ou plus de 18 mois pour le volet entreprise existante (plafond 250 000 $) — la zone grise entre 12 et 18 mois d'activité n'est pas tranchée par le programme
• Aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif n'est publié
• Programme national : le Québec est admissible, sans restriction régionale supplémentaire
• Aucune exclusion sectorielle publiée ; seule exclusion documentée : les organismes à but non lucratif
• Exigence bloquante au dépôt : entreprise déjà enregistrée ou constituée (NEQ au Québec), plan d'affaires, déclarations fiscales T1/T2 déjà produites avec avis de cotisation reçus, et un garant admissible prêt à fournir une garantie personnelle

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Fonds des médias du Canada (FMC)

Contribution — Fonds des médias du Canada (Patrimoine canadien)

Enveloppe totale de 362,6 M$ (2026-2027) répartie entre une trentaine de programmes, chacun avec son propre taux et plafond. Contribution généralement jusqu'à 75 % des dépenses admissibles, plafonnée à 1 500 000 $ par projet en médias numériques (volets télévision : 3 000 $ à 350 000 $). Pour la plupart des volets, il s'agit d'une avance remboursable : le FMC se rembourse en prélevant 15 % des revenus bruts pendant jusqu'à 7 ans; seuls quelques volets sont non remboursables..

Eligibility conditions:

• Société de production canadienne à but lucratif (imposable), sous contrôle canadien, siège social au Canada — les OBNL sont exclus des programmes de contenu (sauf Soutien au développement de l'industrie)
• Le requérant doit posséder et contrôler tous les droits du projet ; les studios de services sans droits sont exclus
• Projet conçu et produit au Canada, avec au moins 75 % de dépenses admissibles canadiennes
• Médias numériques interactifs : au moins un actionnaire avec 1 an d'expérience professionnelle en création MNI/cinéma/télé ; consultation préalable obligatoire avec l'APFMC pour tout nouveau requérant (sauf Conceptualisation)
• Contenu linéaire : accréditation BCPAC à 10/10, tournage au Canada, genre limité à dramatique/documentaire/enfants-jeunes/variétés
• Un seul projet par programme et par date limite au sein d'un même exercice (1er avril-31 mars) ; les dossiers FMC antérieurs doivent être clôturés avant toute nouvelle demande
• Exigence bloquante : la production ne peut avoir commencé de façon substantielle avant le dépôt de la demande, ni avoir été rendue publique

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Programme d'aide à la production (Téléfilm Canada)

Contribution — Téléfilm Canada

Aide calculée en proportion des coûts canadiens admissibles, non un forfait fixe. Plafond selon le budget : le moindre de 49 % et 500 000 $ (devis < 1,5 M$); le tiers des coûts (1,5 M$ à 3,5 M$); le moindre de 49 % et 3,5 M$ ou 4 M$ (devis ≥ 3,5 M$). Devis minimal de 250 000 $. Nuance clé : pour une participation de 500 000 $ ou moins, choix entre contribution non remboursable et investissement remboursable (10 % des revenus pendant 7 ans); au-delà, choix entre avance remboursable et investissement remboursable..

Eligibility conditions:

• Société de production audiovisuelle sous contrôle canadien (Loi sur Investissement Canada), siège social et activités au Canada — les personnes physiques sont exclues
• Long métrage de fiction d'au moins 75 minutes, destiné principalement aux salles de cinéma canadiennes ; documentaires et projets institutionnels/publicitaires/étudiants exclus
• Devis minimal de 250 000 $, sans plafond maximal
• Scénario et réalisation assurés uniquement par des citoyens canadiens ou résidents permanents, sauf coproduction régie par un traité
• Producteur ayant une expérience minimale : au moins un court métrage projeté en festival admissible ou une heure de télévision à son crédit
• Ouvert dans toutes les provinces et territoires du Canada ; la province du requérant principal détermine l'allocation régionale et le comité d'évaluation
• Dépôt possible uniquement pendant des fenêtres d'appel fixes (environ deux semaines), avec dossier complet exigé dès la soumission (5 jours ouvrables seulement pour compléter un dossier incomplet)

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Réseau des SADC et CAE (Programme de développement des collectivités)

Prêt — Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) / Réseau des SADC et CAE

Prêts remboursables (non des subventions) offerts par les 67 SADC/CAE du Québec, conditions fixées localement. Fonds régulier : 5 000 $ à 300 000 $, taux préférentiel + 2 %, amortissement max 15 ans. Stratégie jeunesse (39 ans et moins) : jusqu'à 25 000 $-50 000 $, avec congé d'intérêt. Stratégies verte, transfert et numérique : 10 000 $ à 50 000 $. Prêt ascension (certains territoires, avec la BDC) : jusqu'à 500 000 $..

Eligibility conditions:

• Entreprise située sur le territoire desservi par une SADC ou un CAE (à vérifier municipalité par municipalité dans l'annuaire officiel, filtre no 1)
• Moins de 200 employés (strictement)
• Demandeur âgé de 18 ans et plus
• Aucune ancienneté minimale ni seuil de chiffre d'affaires publiés au niveau du Réseau — les modalités et enveloppes varient d'un organisme local à l'autre
• Formes juridiques prévues au formulaire type : société par actions, entreprise individuelle, S.E.N.C., coopérative ou OBNL
• Exigence bloquante : être à jour dans ses remises gouvernementales (DAS, TPS, TVQ, impôt des sociétés) — un retard peut bloquer le dossier, et l'analyse ne débute qu'une fois le dossier complet déposé

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ElevateIP — aide à la stratégie de propriété intellectuelle

Contribution — Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Aide en services professionnels de propriété intellectuelle (non un versement en argent) : l'entreprise finance 30 % de la valeur des services reçus, le programme couvre le reste, jusqu'à 100 000 $ à vie par entreprise (plafond cumulatif, non renouvelable). Le volet financé est actuellement fermé aux nouvelles candidatures (liste d'attente); seuls les deux modules de formation gratuits demeurent accessibles..

Eligibility conditions:

• Détenir un NEQ valide et avoir son siège social au Québec (accès via le partenaire régional MAIN / momentumPI)
• Compter strictement moins de 500 employés
• Ne pas avoir déjà atteint le plafond cumulatif de 100 000 $ à vie du programme
• Contribution obligatoire de l'entreprise : financer 30 % de la valeur des services reçus
• Admissibilité non automatique : chaque candidature est évaluée par des experts en PI (modèle d'affaires, caractère innovant, maturité en PI)
• Volet financé actuellement fermé aux nouvelles demandes (liste d'attente) : une entreprise ne peut pas déposer immédiatement une candidature financée

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Quebec programs

ESSOR

Prêt — Investissement Québec / Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Programme en cinq volets. Pour le volet 2 (productivité et expansion), le plus courant pour les PME : prêt, prêt sans intérêt, contribution remboursable ou garantie de prêt, selon les cas. Taux d'aide maximal de 25 % des dépenses admissibles (minimum 100 000 $), plafond de cumul des aides gouvernementales de 50 % du coût du projet, et plafond absolu de 10 M$ par projet. Durée maximale de 10 ans, avec report du capital possible jusqu'à 5 ans..

Eligibility conditions:

• Entreprise à but lucratif légalement constituée ou entreprise d'économie sociale, immatriculée au Québec et y exerçant une activité
• Apport privé minimal de 20 % du coût total du projet (les aides BDC, FAC et FADQ ne comptent pas comme sources privées pour ce test)
• Volet 2 : dépenses admissibles d'au moins 100 000 $, avec accroissement d'au moins 20 % des actifs immobilisés de l'établissement visé (ou masse salariale cumulée de 2 M$ et plus sur 3 ans)
• Secteurs exclus : agriculture-forêt-pêche (sauf serres), extraction minière, immobilier, services financiers, santé, enseignement, administration publique, hébergement-restauration (sauf tourisme)
• Ne pas être inscrite au RENA, ni en défaut d'une aide antérieure du gouvernement du Québec dans les 2 dernières années
• Conformité obligatoire au processus de francisation si l'entreprise compte 25 employés ou plus au Québec depuis au moins 6 mois
• Piège bloquant : aucune dépense engagée avant l'accusé de réception de la demande n'est admissible

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Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle (CDAEIA, ex-CDAE)

Crédit d'impôt — Revenu Québec (attestation d'Investissement Québec)

Crédit d'impôt de 30 % du salaire admissible par employé, après un seuil d'exclusion annuel (18 952 $ en 2026). Le taux se répartit entre une portion remboursable et une portion non remboursable, passant de 22 % + 8 % en 2026 à 20 % + 10 % en 2028; réduit de moitié en cas d'impartition intercompagnie. Aucun plafond global en dollars n'est fixé..

Eligibility conditions:

• Société par actions ayant un établissement au Québec, assujettie à l'impôt (réclamation par la déclaration CO-17)
• Minimum de 6 employés admissibles maintenus tout au long de l'année d'imposition (temps plein, au moins 26 h/semaine, au moins 40 semaines, au moins 75 % du temps sur des activités admissibles)
• Au moins 75 % du revenu brut provenant d'activités TI (codes SCIAN admissibles) et, pour le nouveau régime, au moins 50 % provenant des codes SCIAN 51321/51821/54151
• Pour les exercices débutant après le 31 décembre 2025 : les activités doivent intégrer de façon significative des fonctionnalités d'intelligence artificielle; l'entretien, la maintenance et l'évolution ne sont plus admissibles
• Exclusions : société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Attestation annuelle de société et d'employés requise d'Investissement Québec pour chaque année d'imposition, appuyée de feuilles de temps détaillées par tâche

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Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC — remplace le crédit R-D salaires)

Crédit d'impôt — Revenu Québec

Crédit d'impôt remboursable de 30 % sur la première tranche de 1 000 000 $ de dépenses de R-D admissibles excédant un seuil d'exclusion (le plus élevé de 50 000 $ ou d'un montant indexé par employé), puis 20 % au-delà (20 % seulement pour une société membre d'une société de personnes). Couvre salaires, une part des frais de sous-traitance ou de recherche externe, et l'équipement neuf..

Eligibility conditions:

• Forme juridique : société exploitant une entreprise au Québec et y ayant un établissement — travailleurs autonomes et entreprises individuelles exclus
• Activité : recherche scientifique et développement expérimental (R-D), ou précommercialisation en continuité d'une R-D québécoise, réalisée au Québec ; l'admissibilité scientifique des travaux est déterminée par l'Agence du revenu du Canada
• Dépense minimale : les dépenses admissibles doivent excéder le seuil d'exclusion (au moins 50 000 $, souvent plus selon le nombre d'employés affectés à la R-D)
• Exclusions de forme : sociétés exonérées d'impôt, sociétés contrôlées par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche, et sociétés de services personnels
• Exclusions de volet : le design de logiciel ou de site Web est exclu du volet design ; seules les certifications ou homologations initiales sont admissibles au volet certification (les renouvellements sont exclus)
• Condition temporelle bloquante : seules les années d'imposition ayant débuté après le 25 mars 2025 sont visées (ce crédit remplace l'ancien crédit R-D salaires, aboli)
• Cumul : une même dépense ne peut pas être réclamée à la fois pour ce crédit et pour un autre crédit d'impôt québécois (par exemple le C3i)

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Crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation (C3i)

Crédit d'impôt — Revenu Québec

Crédit d'impôt entièrement remboursable sur les frais d'acquisition de biens déterminés (équipement, matériel informatique, progiciels de gestion), après un seuil d'exclusion de 5 000 $ ou 12 500 $ selon le bien. Taux de 15 % à 25 % selon la vitalité économique du territoire d'utilisation, plafonné à 100 000 000 $ de frais admissibles sur 4 ans (plafond partagé entre sociétés associées)..

Eligibility conditions:

• Société par actions, coopérative ou société de personnes exploitant une entreprise au Québec et y ayant un établissement — travailleur autonome et entreprise individuelle exclus
• Sociétés exclues d'office : société exonérée d'impôt, production d'aluminium, raffinage de pétrole
• Bien neuf (jamais utilisé), acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2030, utilisé uniquement (ou principalement pour un progiciel de gestion) au Québec
• Frais engagés auprès d'une personne liée à la société exclus du calcul
• Le bien doit demeurer en usage au Québec pendant au moins 730 jours, sinon le crédit est refusé ou récupéré
• Non cumulable, pour les mêmes frais, avec le CRIC ni avec le crédit relatif à l'intégration des technologies de l'information
• Formulaire prescrit à joindre à la déclaration de revenus, au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production, sous peine de perdre le crédit pour l'année

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Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d'impôt — Revenu Québec

Crédit d'impôt remboursable de 24 % (12 % pour un particulier en affaires) du salaire du stagiaire et du superviseur, majoré à 32 % (16 %) selon le profil du stagiaire ou la région, pouvant atteindre 40 % à 50 % en cumul sur plusieurs années. Dépense admissible plafonnée à 700 $ par semaine et par stagiaire (jusqu'à 1 225 $ pour une personne handicapée)..

Eligibility conditions:

• Employeur (société ou particulier en affaires) ayant un établissement au Québec, hors entreprise de placement désignée ou entreprise de services personnels
• Stagiaire admissible : apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail, ou élève/étudiant à temps plein (secondaire, collégial, universitaire) dans un programme prévoyant au moins 140 heures de stage
• Stagiaire collégial ou universitaire uniquement : rémunération au moins équivalente aux normes du travail et évaluation prévue par le programme, sinon aucun crédit
• Superviseur admissible : employé d'un établissement québécois dont le contrat prévoit au moins 15 heures de travail par semaine
• Attestation de stage obligatoire, délivrée au plus tard six mois après la fin du stage — sans elle, aucun crédit n'est accordé
• Stagiaire collégial ou universitaire uniquement : dépense admissible nulle pour toute semaine au-delà de la 32e semaine consécutive chez le même employeur

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Subvention salariale (aide financière à l'embauche d'une personne pour intégrer un emploi de façon durable)

Subvention salariale — Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

Volet Insertion : jusqu'à 50 % du salaire brut, plafonné au salaire minimum (environ 664 $/semaine), versé jusqu'à 30 semaines (60 pour une personne handicapée), soit environ 19 920 $ maximum. Volet Expérience de travail (OBNL, municipalités) : jusqu'à 100 % du salaire. Volet Économie sociale : salaire minimum plus charges sociales. C'est un versement direct à l'employeur, non un crédit d'impôt ni un prêt à rembourser..

Eligibility conditions:

• Entreprise privée, travailleur autonome, coopérative, OBNL ou organisme d'économie sociale exploité au Québec (volet Expérience de travail réservé aux OBNL, municipalités et conseils de bande)
• Aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'ancienneté minimale exigé, mais NEQ obligatoire et poste offert au Québec
• Poste vacant ou nouvellement créé, non déjà subventionné par un autre programme, avec au maximum environ 20 % des postes réguliers déjà subventionnés
• Ouvert dans toutes les régions du Québec, sous réserve de l'enveloppe budgétaire disponible localement
• Secteurs/employeurs exclus : partis politiques, agences de location de personnel, fonction publique québécoise ou fédérale, organismes inscrits au RENA ou en défaut de remboursement envers le Ministère
• Condition bloquante : la personne à embaucher doit avoir été évaluée par un agent de Services Québec et détenir une lettre d'admissibilité valide (maximum 3 mois) avant l'embauche
• Demande de l'employeur à déposer au plus tard 10 jours ouvrables après le premier jour de travail de la personne embauchée

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Evol

Prêt — Evol

Prêt commercial remboursable (jamais une subvention) de 20 000 $ à 450 000 $ selon le volet (démarrage, croissance/relève, ou femmes en entrepreneuriat). Mise de fonds obligatoire d'au moins 5 % du projet, taux d'intérêt variable selon le risque, amortissement de 2 à 8 ans. Frais d'ouverture de 350 $ à 650 $, plus des frais de gestion annuels de 0,40 % du solde..

Eligibility conditions:

• Entreprise légalement constituée (ou en voie de l'être) et inscrite au Registraire des entreprises du Québec, siège social et activité principale au Québec
• Besoin lié au cycle de vie de l'entreprise : démarrage (ventes attendues sous 3 mois), croissance, acquisition ou relève — le prédémarrage est exclu
• Détenue à au moins 25 % (parts et votes) par une ou des personnes d'une communauté sous-représentée en entrepreneuriat, occupant un poste stratégique
• Dirigeants ayant la citoyenneté canadienne, la résidence permanente, ou un CSQ/PTPD avec preuve de demande de résidence permanente
• Contribuer à au moins un des 17 objectifs de développement durable de l'ONU
• Mise de fonds obligatoire d'au moins 5 % de la valeur du projet, provenant des actionnaires
• Secteurs exclus : politique, religion, sexe, bars, divertissements violents, ventes à paliers multiples et autres activités controversées sur le plan éthique

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Aide à la relève agricole (Programme d'appui financier à la relève agricole 2)

Subvention — La Financière agricole du Québec (FADQ)

Subvention non remboursable payée sur factures, plafonnée selon le niveau de formation de la relève : jusqu'à 65 000 $ (DEC ou diplôme universitaire), 40 000 $ (formation connexe) ou 25 000 $ (seuil minimal). Versée sur remboursement des dépenses admissibles produites dans les 60 mois, cumulable jusqu'à 5 fois par entreprise (une par relève)..

Eligibility conditions:

• Relève âgée de 18 ans ou plus sans avoir atteint 40 ans, domiciliée au Québec, citoyenne canadienne ou résidente permanente
• Détenir au moins 20 % des intérêts (parts et votes) dans l'entreprise agricole, directement ou indirectement
• Posséder déjà une formation académique reconnue d'au moins niveau 3 à la date de la demande — le niveau détermine le montant
• Démontrer la capacité de générer un revenu brut agricole annuel minimal dans les 60 mois : 50 000 $ pour une première relève (30 000 $ jusqu'au 30 juin 2028), jusqu'à 250 000 $ pour une 5e relève
• Subvention unique à vie : ne jamais avoir bénéficié, ni fait bénéficier une autre entreprise, d'une subvention à la relève sous PAFRA ou PAFRA 2
• Respecter les exigences environnementales (bilan de phosphore annuel déposé et conforme), sous peine de suspension des versements

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Programmes d'aide de la SODEC

Subvention — Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)

Portefeuille d'une quarantaine de programmes (six domaines), chacun avec son propre taux et plafond. Exemples : développement entrepreneurial jusqu'à 75 000 $ (50-75 %) ; projets stratégiques jusqu'à 750 000 $ (75 %) ; événements culturels jusqu'à 400 000 $/an ; volets spécialisés de 10 000 $ à 500 000 $. Subventions non remboursables, sauf en audiovisuel (investissement remboursable au succès, jusqu'à 4 000 000 $ ou 65 % du devis). Cumul des aides publiques plafonné à 75 % du budget ; le requérant assume au moins 25 %, dont 10 % en argent..

Eligibility conditions:

• Entreprise légalement constituée (société par actions ou OBNL selon le programme) — entreprise individuelle exclue, sauf en métiers d'art
• Siège social et principal établissement (centre de décision réel, pas une adresse nominale) au Québec
• Ancienneté minimale généralement de 24 mois avec revenus et dépenses générés (variable selon le programme : de 12 à 36 mois)
• Exclues : entreprises et organismes dont le soutien relève du CALQ ou du ministère de la Culture et des Communications
• Dépôt obligatoire via le portail SOD@ccès, aux dates de dépôt propres à chaque programme
• Un seul projet par entreprise par année, et non-cumul interne (un même projet ne peut être soumis à deux programmes de la SODEC)
• Dépenses engagées avant la date de dépôt de la demande non admissibles

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Crédit d'impôt pour la production de titres multimédias (volet général)

Crédit d'impôt — Revenu Québec / Investissement Québec

Crédit d'impôt sur la main-d'œuvre admissible (salaires plus une partie des honoraires de sous-traitants), taux total de 26,25 % à 37,5 % selon la catégorie du titre (langue française, autre langue, autres cas). Pour les exercices avant 2025 : plafond de 100 000 $ de dépense par employé (crédit max. 26 250 $ à 37 500 $). Depuis 2025, ce plafond est remplacé par un seuil d'exclusion, et le crédit se divise progressivement (d'ici 2028) en portions remboursable et non remboursable. Aucun plafond global publié par société..

Eligibility conditions:

• Société par actions ayant un établissement au Québec où elle exploite l'entreprise admissible (le contrôle de la société n'a pas à être québécois)
• Titre multimédia interactif comportant un volume appréciable d'au moins 3 des 4 types d'information (texte, son, images fixes, images animées), avec une interactivité forte
• Volet général : certificat initial puis attestation annuelle de travaux de production requis d'Investissement Québec, pour chaque année d'imposition réclamée
• Volet sociétés spécialisées (alternative au volet général, non cumulable) : au moins 75 % des activités ou du revenu brut de la société consacrés à la production de titres admissibles
• Exclusions : sociétés exonérées d'impôt, sociétés de la Couronne, services de communication interpersonnelle ou transactionnels, titres promotionnels ou à contenu violent, sexiste ou sexuellement explicite
• Demande d'attestation de travaux déposée uniquement après la fin de l'exercice financier visé, au plus tard 15 mois après (18 mois maximum, à titre discrétionnaire)

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Crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Crédit d'impôt — Revenu Québec / SODEC

Crédit d'impôt remboursable sur les dépenses de main-d'œuvre admissibles (plafonnées à 65 % des frais de production). Taux de base de 28 % à 32 %, pouvant atteindre 40 % pour une production francophone ou en format géant, avec des bonifications cumulables de 10 % à 20 % (effets spéciaux/animation, société régionale). Cumul maximal de 62 % à 66 % des dépenses de main-d'œuvre, soit un taux effectif d'environ 40 % à 43 % des frais de production. Aucun plafond en dollars..

Eligibility conditions:

• Société par actions à but lucratif, constituée et établie au Québec, contrôlée par des résidents québécois (test de contrôle rétroactif sur 24 mois)
• Exclusions : titulaire d'une licence CRTC ou fournisseur de service vidéo en ligne admissible (ou lien de dépendance avec l'un ou l'autre, sauf attestation de rachat), société exonérée d'impôt
• Producteur résidant au Québec et pointage minimal de contenu québécois (6 points sur 10, ou 7 sur 10 selon la répartition) pour les films de 75 minutes et plus
• Au moins 75 % des frais de production (ou de postproduction) versés à des résidents du Québec ou à des sociétés y ayant un établissement
• Genres exclus : promotion d'entreprise, téléréalité, événements sportifs, actualités, vidéoclips, galas, contenu à caractère sexuel explicite, entre autres
• Décision préalable de la SODEC obligatoire, à déposer avant la fin de l'année financière visée, avec un engagement de diffuseur ou distributeur déjà signé

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Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI)

Crédit d'impôt — Revenu Québec / ministère des Finances du Québec

Déduction fiscale (non une subvention) qui réduit à 2 % le taux d'imposition sur le revenu tiré de la commercialisation d'un actif de propriété intellectuelle admissible (brevet, variété végétale, logiciel, etc.), contre 11,5 % au taux général. L'assiette est le bénéfice admissible, pondéré selon le lien avec les dépenses de R-D faites au Québec. Aucun plafond monétaire. Si la protection demandée n'est jamais délivrée dans les 5 ans, un impôt spécial récupère rétroactivement l'économie obtenue..

Eligibility conditions:

• Société par actions assujettie à l'impôt du Québec (déclaration CO-17) ayant un établissement au Québec — entreprises individuelles et sociétés de personnes exclues
• Aucun seuil de chiffre d'affaires, d'employés ni d'ancienneté minimale : ouvert à toute taille d'entreprise
• Aucune restriction sectorielle, mais société exonérée d'impôt, société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par celle-ci exclue
• Date butoir sur l'actif de PI, non rattrapable : brevet/CPS demandé après le 17 mars 2016, logiciel créé après le 10 mars 2020, certificat d'obtention végétale demandé après le 10 mars 2020
• L'actif doit résulter d'activités de R-D effectuées au moins en partie au Québec et ayant contribué de manière significative à sa création, son développement ou son amélioration
• Exigence administrative bloquante : le formulaire prescrit CO-737.18.CI doit être joint à la déclaration de revenus produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice — sans lui, aucune déduction n'est admise

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Initiative grand V (innovation et productivité durable)

Prêt — Investissement Québec

Financement remboursable (prêt à terme, ou capital de risque pour les startups), jamais une subvention. Prêt minimal de 250 000 $ (aucun maximum publié), avec moratoire de remboursement du capital pouvant atteindre 48 mois et aucuns frais d'analyse de dossier; taux d'intérêt et durée d'amortissement non publiés. Un mandat d'accompagnement technologique d'au moins 20 000 $ d'honoraires donne accès à un maximum de 100 heures d'accompagnement. Cible globale : 4,5 milliards $ sur 2024-2027..

Eligibility conditions:

• Ouvert à toutes les tailles d'entreprise (start-up à grande entreprise), sans seuil de chiffre d'affaires ou d'effectifs publié
• Besoin de financement minimal de 250 000 $ — c'est un plancher de prêt, pas un seuil de dépense de projet
• Projet visant l'acquisition ou le développement de technologies innovantes, la R-D, un immeuble lié au projet innovant, ou des pratiques écoresponsables
• Montage financier exclu : prêt en syndication ou financement subordonné
• Secteurs exclus : agences de placement en santé, comptabilité, cryptomonnaie, finance et assurances, lotissement de terrains, relations publiques et médias (sauf publicité), services juridiques
• Secteurs soumis à des restrictions non détaillées publiquement : agriculture-pêche, cannabis, clinique médicale privée, immobilier propriétaire-occupant, tourisme, vente directe au consommateur
• Admissibilité du projet, du prêt et des conditions décidée au cas par cas par Investissement Québec — aucune garantie automatique, et l'offre peut cesser sans préavis

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Programme de soutien à la commercialisation et à l'exportation (PSCE)

Subvention — Investissement Québec (pour le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie)

Subvention non remboursable à taux dégressif : 50 % des dépenses admissibles pour le premier projet autorisé, 40 % pour le second, 25 % pour les suivants. Plafonds annuels selon le volet : 250 000 $ (marché intérieur), 60 000 $ (nouveaux marchés hors Québec) ou 100 000 $ (grands donneurs d'ordres), chacun avec un minimum de 25 000 $. L'aide gouvernementale cumulée est plafonnée à 65 % des dépenses admissibles (apport privé minimal de 35 % en espèces requis). Une seule aide par entreprise par année financière gouvernementale..

Eligibility conditions:

• Forme juridique : entreprise à but lucratif constituée au Québec ou au Canada, OBNL d'économie sociale (plus de 40 % de revenus autonomes), coopérative non financière, ou regroupement d'entreprises (volet 1 seulement)
• Immatriculation et activité réelle au Québec, avec établissement dans la province
• Taille selon le volet, mesurée au chiffre d'affaires : volet 1 ≤ 50 M$ ; volet 2 entre 1 M$ et 50 M$ ; volet 3 > 100 M$
• Seuil de dépenses admissibles à atteindre pour toucher l'aide minimale : 50 000 $ pour une première demande, 62 500 $ pour une deuxième, 100 000 $ pour une troisième
• Apport privé obligatoire d'au moins 35 % du financement du projet, en espèces uniquement
• Secteurs exclus : agriculture, mines, services publics, construction, commerce de détail (sauf exceptions strictes), finance, immobilier, santé, hébergement-restauration, services administratifs, entreprises inscrites au RENA
• Une seule aide par entreprise et par année financière gouvernementale (1er avril au 31 mars), tous volets confondus

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Mesure de formation de la main-d'œuvre — volet entreprises (MFOR-E)

Subvention — Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

Subvention couvrant généralement jusqu'à 50 % des dépenses de formation admissibles, bonifiée à 75 % dans certains cas (nouveaux équipements/technologie, secteur communautaire, TI, économie verte) et à 100 % pour l'alphabétisation (salaires inclus, jusqu'à 25 $/h). Contribution généralement plafonnée à 100 000 $ par entente (atteinte via 133 333 $ de dépenses au taux de 75 %); au-delà, le taux redescend à 50 %. Aucun montant garanti : négocié au cas par cas selon les priorités régionales et le budget disponible..

Eligibility conditions:

• Employeur détenant un NEQ, de forme juridique admissible (entreprise privée, regroupement, coopérative, OBNL, travailleur autonome, administration municipale, collectivité ou conseil de bande)
• Exclus comme bénéficiaires pour la formation de leurs propres employés : organismes publics et parapublics, réseau de la santé, établissements d'enseignement, partis politiques (admissibles uniquement comme organisme délégué ou prestataire de service)
• Exclus : entreprises inscrites au RENA, ayant une dette impayée envers le Ministère, en arrêt d'activités (grève ou lock-out), ou non conformes à leurs obligations de francisation sous la Charte de la langue française
• Priorité d'intervention (non un seuil obligatoire) aux PME québécoises de 6 à 99 employés
• Plan de formation détaillé obligatoire, avec formateur choisi par l'entreprise mais approuvé par le Ministère
• Entente d'une durée d'un an, renouvelable jusqu'à un cumul maximal de 3 ans
• Formation offerte uniquement en français (sauf exceptions), liée à l'emploi occupé ou visé, et menant à des compétences qualifiantes et transférables

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Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME)

Subvention salariale — Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

Subvention salariale pouvant atteindre 70 % du salaire brut (plafonné au taux horaire du salaire minimum), pour un maximum de 40 heures par semaine, durant jusqu'à 52 semaines (60 pour une personne handicapée, 40 pour un emploi saisonnier); le taux réel est fixé au cas par cas par l'agent de Services Québec. S'ajoutent, selon les besoins : jusqu'à 2 000 $ d'accompagnement, 5 000 $ d'adaptation des pratiques RH, 5 000 $ de formation d'appoint, et 15 000 $ de frais généraux additionnels (personne handicapée)..

Eligibility conditions:

• Employeur de presque toute forme juridique (entreprise privée, travailleur autonome, coopérative, économie sociale, OBNL, organisme communautaire, municipalité, etc.) — agences de location de personnel exclues
• Personne embauchée : immigrante ou issue d'une minorité visible, sans emploi ou sous-employée, sans expérience de travail nord-américaine significative (environ 1 an) dans son domaine de compétence, munie d'une lettre d'admissibilité PRIIME valide (délivrée par Services Québec, validité maximale 3 mois)
• Poste vacant ou additionnel et durable au-delà de la subvention : temps plein 30 à 40 h/semaine, temps partiel 15 à 29 h, ou saisonnier récurrent ; exclu si le poste est devenu vacant par mise à pied dans les 3 derniers mois, s'il est rémunéré uniquement à la commission, ou s'il provient d'une agence de location de personnel
• Généralement pas plus de 20 % des postes réguliers de l'employeur ne peuvent être subventionnés simultanément
• Aucune restriction régionale : toutes les régions administratives du Québec
• Secteurs et emplois exclus : partis politiques, fonction publique québécoise ou fédérale, organismes inscrits au RENA, emplois de propagande religieuse ou politique, services personnels à l'employeur (garde d'enfants, entretien ménager)
• Exigence bloquante : dépôt de la demande au plus tard 10 jours ouvrables après le début de l'embauche, et la lettre d'admissibilité PRIIME de la personne doit déjà exister avant ou au moment de l'embauche

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Concertation pour l'emploi (soutien à la gestion des ressources humaines)

Subvention — Services Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

Aide financière discrétionnaire (subvention), sans barème garanti : jusqu'à 50 % des dépenses admissibles (consultant RH, formation, comité de concertation), bonifiée à 75 % pour certains projets prioritaires (numérique, TI, économie verte). Aucun plafond global en dollars : le montant dépend du projet et des disponibilités budgétaires régionales..

Eligibility conditions:

• Employeur établi au Québec détenant un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : entreprise privée, association, OBNL, coopérative ou travailleur autonome
• PME de 6 à 99 employés priorisée, mais ce n'est pas un critère d'exclusion : un soutien reste possible hors de cette fourchette avec l'autorisation du gestionnaire
• Exclusions : partis politiques, ministères et organismes publics québécois et fédéraux, organismes parapublics et municipalités pour leurs propres besoins RH, entreprises inscrites au RENA
• La problématique de gestion des ressources humaines doit être réelle et ne pas découler d'une obligation légale (équité salariale, SST, etc. non admissibles)
• Ne pas avoir de dette impayée envers le Ministère et être à jour dans ses obligations de francisation, le cas échéant
• Démarche obligatoire via un conseiller aux entreprises de Services Québec et signature d'une entente de subvention avant le début des travaux (pas de guichet ni de formulaire en ligne)

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Programme Roulez vert — rabais véhicules électriques (volet entreprises)

Subvention — Gouvernement du Québec

Rabais forfaitaire unique par véhicule, versé selon la date d'immatriculation. En 2026 : 2 000 $ pour un véhicule léger neuf entièrement électrique (sous 65 000 $) ou une camionnette électrique (65 001 $ à 75 000 $) ; 1 000 $ pour un hybride rechargeable 15 kWh et plus ou un véhicule d'occasion électrique ; 500 $ pour un hybride rechargeable de 8 à 15 kWh. Programme dégressif, se termine le 31 décembre 2026. Cumul des aides publiques plafonné à 75 % des dépenses..

Eligibility conditions:

• Entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec avec un établissement réel au Québec (une simple adresse postale ne suffit pas) — municipalités et organismes publics aussi admissibles
• Aucune exigence d'ancienneté, de chiffre d'affaires ou de nombre d'employés
• Véhicule neuf ou d'occasion figurant sur la liste officielle des véhicules admissibles, sous le seuil de prix applicable (PDSF sous 65 000 $ en général, entre 65 001 $ et 75 000 $ pour une camionnette d'entreprise)
• Exclu si le demandeur est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), en faillite ou insolvabilité, ou en litige avec le MELCCFP
• Exigence bloquante : inscription aux services en ligne du programme AVANT l'achat ou la location du véhicule — un achat effectué avant l'inscription rend la demande inadmissible
• 3 véhicules ou plus demandés dans le même exercice financier font basculer l'entreprise au statut « parc de véhicules », avec des règles plus strictes (immatriculation minimale de 36 mois)

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Programme transformation alimentaire (MAPAQ)

Subvention — Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)

Subvention non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, bonifiée à 60 % pour les projets prioritaires et jusqu'à 90 % pour une ligne d'abattage humanitaire du porc. Plafonds selon le volet, de 5 000 $ à 150 000 $ (maximum 525 000 $ cumulé par demandeur pour tout le programme). Mise de fonds privée minimale de 20 % des dépenses (10 % pour l'abattage humanitaire du porc) exigée..

Eligibility conditions:

• Entreprise immatriculée au Québec (NEQ actif), comptant au moins 12 mois complets d'exploitation (sauf sous-volet 4.2)
• Chiffre d'affaires total maximal de 200 M$ ; volet 2 exige en plus un CA minimal de 300 000 $ en transformation et des capitaux propres d'au moins 100 000 $
• États financiers vérifiés, examinés ou compilés par un CPA externe exigés
• Secteurs exclus : restauration, établissements transformant exclusivement des aliments pour animaux d'élevage, cannabis récréatif, mise en conserve de produits aquatiques en régions maritimes désignées
• Mise de fonds privée en espèces d'au moins 20 % des dépenses admissibles (10 % pour la ligne d'abattage humanitaire porc)
• Piège bloquant : aucune dépense engagée avant le dépôt de la demande complète n'est admissible ; une seule aide par volet pour toute la durée du programme
• Statut du guichet au 17 août 2026 : volets 1, 2 et 3 fermés depuis le 10 août 2026 (enveloppe épuisée) ; volet 4 encore ouvert mais limite budgétaire presque atteinte

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Programme ÉcoPerformance (transition énergétique des entreprises)

Subvention — Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)

Subvention non remboursable, généralement de 50 % à 75 % des dépenses admissibles selon le volet, calculée notamment selon un taux de 50 $ à 125 $ par tonne de GES réduite. Plafonds : jusqu'à 5 000 000 $ par projet et 10 000 000 $ par site annuellement (jusqu'à 40 000 000 $ pour les grands projets industriels). L'aide est recalculée en fin de projet : un remboursement partiel peut être exigé si les résultats réels sont inférieurs aux prévisions..

Eligibility conditions:

• Entreprises, institutions, municipalités et organismes de tous secteurs (industriel, commercial, institutionnel, agricole, manufacturier), légalement constitués et ayant un établissement au Québec
• Immatriculation obligatoire au Registraire des entreprises du Québec (NEQ), sauf pour le volet implantation simplifiée
• Projet situé au Québec, visant une réduction de GES réelle, mesurable et directement liée au projet, conforme à la norme ISO 14064-2:2019
• Grands projets industriels : investissement minimal de 15 M$ et réservé aux industries assujetties au SPEDE
• Secteurs exclus : particuliers, production/commercialisation de cannabis non homologué, entreprises d'extraction et de distribution de pétrole et de gaz (émissions fugitives et de procédés), entités du gouvernement du Québec ou fédéral
• Exigence administrative bloquante : la demande complète doit être déposée AVANT d'engager les dépenses et avant de signer tout contrat avec le fournisseur ou le consultant
• Exclusion si faillite/insolvabilité, inscription au RENA, ou manquement antérieur envers un ministère ou organisme québécois

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Regional and local programs

Fonds locaux d'investissement (FLI)

Prêt — MRC (fonds du gouvernement du Québec gérés localement)

Prêt ou prêt participatif (jamais une subvention) pouvant atteindre 150 000 $ par période de 12 mois, solde cumulé maximal de 300 000 $, couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles (80 % pour un OBNL). Taux d'intérêt fixé par chaque MRC (indicatif : 2 % à 10 %), durée maximale de 10 ans. Le plafond de 150 000 $ est provincial; chaque MRC fixe son propre plafond local, souvent inférieur (parfois 50 000 $)..

Eligibility conditions:

• PME à but lucratif légalement constituée/immatriculée au Québec, ou coopérative/OBNL d'économie sociale à activités marchandes
• Ancienneté selon le volet : démarrage (non rentable depuis moins d'1 an), amélioration (rentable depuis plus d'1 an), croissance (plus de 2 ans) ; volet relève sans exigence d'ancienneté
• Demande à déposer auprès de la MRC (ou organisme mandaté) du territoire de l'entreprise — pas de guichet provincial ; l'île de Montréal n'est pas couverte
• Mise de fonds ou équité minimale de 15 % du projet exigée
• Secteurs exclus si activité principale : énergies fossiles, jeux de hasard, armes controversées, tabac/drogues, exploitation sexuelle, entreprises en prédémarrage ou en redressement
• Exigence bloquante : toute dépense engagée avant le dépôt de la demande est définitivement non admissible
• Non admissible : sociétés d'État, entreprises inscrites au RENA, ou en défaut envers le Ministère/la MRC dans les 2 ans précédents

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PME MTL

Prêt — PME MTL (réseau de développement économique de l'île de Montréal)

Réseau d'une trentaine d'offres combinant prêts et subventions selon le fonds. Prêts remboursables cumulables jusqu'à 450 000 $ (Fonds PME MTL : max 300 000 $; Fonds d'Investissement innovation : max 150 000 $, jusqu'à 80 % du coût du projet). Fonds Jeunes Entreprises : subvention non remboursable jusqu'à 25 000 $, combinée à un prêt PME MTL. Mise de fonds privée d'au moins 20 % généralement exigée..

Eligibility conditions:

• Entreprise (personne morale, entreprise individuelle selon le fonds, coopérative ou OBNL) avec établissement d'affaires à Montréal et siège social au Québec, légalement inscrite au REQ (NEQ)
• Mise de fonds privée d'au moins 20 % du coût total du projet (10 % pour le volet 1 du Fonds d'innovation durable et circulaire)
• Citoyenneté canadienne, résidence permanente ou, selon le fonds, certificat de sélection du Québec (CSQ)
• Secteurs et activités exclus : entreprises à caractère sexuel, religieux ou politique; activités controversées ou discriminatoires; projets saisonniers (sauf démonstration de travail à temps plein)
• Seuils variables selon le fonds : le Fonds Jeunes Entreprises est réservé aux entreprises de moins de 5 ans, alors que le Fonds d'innovation durable et circulaire exige au moins 2 ans d'existence, 3 employés à temps complet et un chiffre d'affaires de 200 000 $ à 20 M$
• Dossier complet exigé avant dépôt (plan d'affaires, états financiers, mission de compilation pour plusieurs fonds) : le financement n'est jamais garanti, chaque demande est évaluée par le comité d'investissement commun du pôle territorial concerné

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Fonds régions et ruralité (FRR) — volet 2, Soutien à la compétence de développement local et régional

Subvention — Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation / MRC

Subvention non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles d'un projet, plafonnée à 150 000 $ par entreprise sur 12 mois (maximum de 500 000 $ par projet). L'enveloppe est gérée par les MRC selon leur propre cadre : le plafond local peut être bien inférieur. Cumul de toutes les aides publiques limité à 70 % des dépenses admissibles..

Eligibility conditions:

• Entreprise à but lucratif avec NEQ, légalement constituée et immatriculée au Québec (inc., enr., société en nom collectif ou travailleur autonome en affaires)
• Aucune exigence provinciale d'ancienneté, de chiffre d'affaires ou de nombre d'employés — mais chaque MRC peut en ajouter dans son Cadre d'intervention
• Condition déterminante : le projet doit correspondre aux priorités d'intervention du Cadre d'intervention de la MRC du territoire visé, variable d'une MRC à l'autre
• Secteurs exclus : restauration, commerce de détail (sauf commerce de proximité non admissible au volet 5), lieux de culte à vocation religieuse, secteur financier, courtage d'assurance ou immobilier, santé et enseignement (sauf exception pour municipalités de moins de 20 000 habitants)
• Mise de fonds financière obligatoire (en argent) — le bénévolat et les contributions en nature ne sont jamais reconnus pour une entreprise à but lucratif
• Piège bloquant : aucune dépense engagée avant le dépôt de la demande n'est admissible ; le dépôt se fait exclusivement auprès de la MRC, jamais au provincial
• Exclusion : inscription au RENA, manquement à une aide antérieure du MAMH dans les 2 ans, ou entreprise sous protection de la LACC ou de la loi sur la faillite

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Programmes de financement de Laval économique

Subvention — Laval économique (Ville de Laval)

Programme à neuf volets aux montants distincts. Subventions non remboursables : Export+ jusqu'à 10 000 $ (50 %) ; Virage techno détail jusqu'à 15 000 $ (50 %) ; Virage techno manufacturier jusqu'à 50 000 $ (25 %) ; Transition durable jusqu'à 25 000 $ (50 %) ; Fonds créateur d'entreprise 5 000 $ à 25 000 $ (50 %, jumelé à un prêt FLI). Prêts remboursables : FLI jusqu'à 250 000 $, FLS jusqu'à 100 000 $, Fonds Relève jusqu'à 250 000 $ (moratoire jusqu'à 36 mois), Créavenir jusqu'à 16 000 $ plus 5 000 $ de subvention..

Eligibility conditions:

• Entreprise à but lucratif (ou coopérative/OBNL selon le programme) légalement constituée, avec NEQ, établie ou exerçant ses activités à Laval
• Ancienneté minimale de 2 ans d'exploitation exigée pour la plupart des programmes (Export+, Virage techno, Transition durable) ; Fonds créateur d'entreprise réservé aux 2 premières années
• Seuils financiers variables selon le programme : chiffre d'affaires supérieur à 500 000 $ (Export+) ou à 1 M$ (Transition durable) ; moins de 250 employés (FLI/FLS)
• Mise de fonds ou apport privé obligatoire, de 20 % à 50 % selon le programme
• Secteurs exclus selon le programme : restauration et gestion immobilière (FLI/FLS), commerce de détail hors codes SCIAN 44-45 (Virage techno commerce), commerce de détail et services professionnels (Transition durable, volet Service aux entreprises)
• Piège bloquant, commun à presque tous les volets : aucune dépense ni engagement contractuel ne doit être confirmé avant le dépôt de la demande (et souvent avant l'accusé de réception ou l'acceptation de la candidature)
• Un seul volet Virage techno par projet ; Fonds créateur d'entreprise exige un prêt FLI équivalent obtenu en parallèle

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Services d'accompagnement de Québec International

Contribution — Québec International

Québec International n'accorde aucune subvention : c'est un organisme-conseil dont les services sont majoritairement facturés (missions de recrutement international 5 500 $ à 9 500 $, recrutement en continu 1 849 $/mois, Recruteurs de talents 2 849 $/an), avec quelques services gratuits (première rencontre-conseil). L'aide financière véritable provient de programmes tiers vers lesquels l'organisme oriente ses clients (PSCE, CanExport)..

Eligibility conditions:

• Ce n'est pas un programme d'aide financière mais un ensemble de services-conseils et d'événements, en grande partie payants : à ne pas confondre avec une subvention
• Portée régionale : la consultation gratuite avec un avocat en immigration est réservée aux entreprises de Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches ; les autres volets nomment généralement la « grande région de Québec » sans définition précise, sauf les missions de recrutement international et le recrutement en continu, ouverts sans restriction territoriale écrite
• Secteur : le CEI Québec est réservé aux entreprises manufacturières et industrielles de la grande région de Québec ; Recruteurs de talents PREMIUM est réservé au secteur des technologies de l'information avec expérience préalable de recrutement international exigée ; LE CAMP cible les entreprises technologiques en prédémarrage
• Aucune forme juridique, ancienneté, chiffre d'affaires ou nombre d'employés minimal n'est exigé comme critère d'admissibilité — le seuil de 100 employés observé sur les pages de mission détermine seulement le tarif facturé, jamais l'admissibilité
• Exigence bloquante : capacité de payer à l'avance, la plupart des services étant facturés d'avance et sans remboursement (dépôt de 500 $ non remboursable pour les missions de recrutement)

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How to check your eligibility

1. Confirm your legal status. Several programs require an incorporated company (Quebec Inc. or Canada Inc.) registered and in good standing with the Quebec Enterprise Register.
2. Identify your profile: startup, hiring, R&D, exporting, equipment purchase — each need has its programs, and several are sector-based (your business type and CAE code point the way).
3. Read the official program page (linked above): the fine criteria (size, revenue, sector, region) are defined there precisely.
4. Prepare the recurring documents: business plan, financial statements or projections, NEQ, Revenu Québec attestations.
5. Apply before spending: most programs do not fund retroactively.

FAQ — Business grants

What is the difference between a grant, a tax credit and a loan?

A grant is money you never pay back. A tax credit reduces the tax you owe (and a refundable credit pays out even if you owe no tax). A loan must be repaid, but public programs offer terms no bank would give a young business — sometimes with a forgivable portion.

Do I need to be incorporated to get a grant?

Not always, but several major programs — including R&D tax credits and most Investissement Québec financing — are reserved for incorporated companies. Being in good standing with the Quebec Enterprise Register is almost always required.

Are the amounts shown guaranteed?

No. Program parameters change regularly (budgets, reforms, exhausted envelopes). Amounts shown here are indicative: always check the program's official page, linked for each entry, before building your financing plan.

Can programs be combined?

Often, yes — the federal SR&ED credit stacks with Quebec's R&D credit, and a wage subsidy can be added to a startup loan. Each program sets its own stacking rules, and total public assistance may be capped.

Business not incorporated yet?

Several programs require a company in good standing. Incorp-Québec creates your Quebec Inc. — articles, initial REQ declaration and NEQ — for $497 all-in, online.

Start my incorporation — $497

General information

This content is published as general information about the law and taxation applicable in Québec. It is not tailored to any particular situation, constitutes neither legal, accounting nor tax advice or a consultation, and reading it creates no professional relationship between you and Incorp-Québec.

Incorp-Québec is a service that prepares and files administrative documents, acting as its client’s mandatary (art. 2130 C.C.Q.); it is neither a law firm, nor a notarial office, nor an accounting firm, and it does not provide legal services. For advice applicable to your situation, consult a lawyer, a notary or a chartered professional accountant.

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