Incorporation d'un entrepreneur en construction au Québec (2026) : s'incorporer avant la licence RBQ
Un entrepreneur en construction devrait s'incorporer avant de demander sa licence RBQ : la licence n'est pas transférable, et un changement de NEQ oblige une nouvelle demande complète — frais et délais payés deux fois. La constitution de votre compagnie coûte 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec (frais gouvernementaux de 397 $ compris); la licence se demande ensuite à son nom.
Chaque métier a ses propres règles. Voyez notre guide du camionneur incorporé et notre guide du code CAE pour déclarer la bonne activité au Registraire.
Pourquoi s'incorporer avant de demander sa licence RBQ ?
Parce que la licence RBQ n'est pas transférable. Passer d'une entreprise individuelle à une société par actions change votre NEQ au Registre des entreprises, et la RBQ exige alors une nouvelle demande de licence, « même si vous en possédez déjà une ». S'incorporer d'abord vous évite de payer les frais deux fois et de subir deux fois le délai de traitement.
La page Changement de statut juridique de la RBQ le confirme : ce n'est pas une modification de dossier, mais une demande complète — nouveaux frais, cautionnement émis au nom de la société, délai de traitement entier.
Le cheminement officiel de la RBQ va dans le même sens : choisir la forme juridique de l'entreprise et l'immatriculer au Registre des entreprises sont les étapes 2 et 3 de son parcours, bien avant le dépôt de la demande de licence. L'organisme lui-même place donc l'incorporation avant le dossier de licence.
La bonne nouvelle si vous détenez déjà une licence comme personne physique : votre répondant n'a pas à se requalifier. La RBQ reconnaît les compétences déjà démontrées — même répondant, mêmes sous-catégories, pas de nouveaux examens. Mais la demande, elle, repart de zéro. Notre guide Quand s'incorporer au Québec ? creuse la question du moment; en construction, la réponse courte est : avant la demande de licence.
Quelle sous-catégorie de licence pour l'entrepreneur général ou en rénovation ?
Pour la rénovation résidentielle, c'est généralement la sous-catégorie 1.2 — Entrepreneur en petits bâtiments (au plus 3 étages et 600 m² d'aire de bâtiment). L'entrepreneur général qui veut soumissionner sur tous les gabarits demande plutôt la 1.3 — Bâtiments de tout genre. Le résidentiel neuf vendu sous plan de garantie exige en plus l'accréditation GCR.
| Sous-catégorie | Travaux couverts | À savoir |
|---|---|---|
| 1.1.1 / 1.1.2 — Bâtiments résidentiels neufs (classe I / II) | Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie | Accréditation GCR obligatoire en plus de la licence |
| 1.2 — Petits bâtiments | Bâtiments d'au plus 3 étages et 600 m² d'aire de bâtiment | La sous-catégorie type de l'entrepreneur en rénovation résidentielle |
| 1.3 — Bâtiments de tout genre | Tout ce que couvre la 1.2, plus les bâtiments de plus grand gabarit | Le choix de l'entrepreneur général qui ne veut pas être limité |
Votre compagnie devra aussi désigner un répondant : un dirigeant dont la RBQ évalue les compétences dans jusqu'à quatre domaines — administration, gestion de la sécurité sur les chantiers, gestion de projets et de chantiers, exécution de travaux de construction. Trois voies mènent à la qualification : réussir les examens de la RBQ (105,27 $ par examen), suivre une formation reconnue, ou faire reconnaître son expérience par dossier professionnel.
À l'immatriculation, vous déclarerez aussi l'activité économique de la compagnie : pour l'entrepreneur général et la rénovation, les codes utilisés se trouvent généralement dans les séries 4011 à 4013 et 4021 à 4024. Notre guide du code CAE explique comment choisir le bon code du premier coup.
Les démarches dans l'ordre : de la compagnie au premier chantier
L'ordre des démarches est dicté par les organismes eux-mêmes : la RBQ veut un NEQ avant la demande de licence, et la CCQ exige un numéro de licence RBQ pour l'enregistrement. On constitue donc la compagnie d'abord, puis on enchaîne. Règle absolue : la compagnie ne peut exécuter aucuns travaux assujettis tant qu'elle ne détient pas sa propre licence.
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Constituer la société par actions. Statuts déposés au Registraire (397 $ de frais gouvernementaux, compris dans nos forfaits), NEQ, déclaration initiale sans frais — voyez nos étapes d'incorporation. Suivent le compte bancaire d'entreprise, le livre des minutes et, chaque année, la déclaration de mise à jour annuelle au Registre des entreprises avec 106 $ de droits.
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Demander la licence RBQ au nom de la compagnie. Répondant qualifié, cautionnement de licence de 40 000 $ (sous-catégories générales) ou 20 000 $ (spécialisées) émis au nom de la société, et frais de 1 291,69 $ (sous-catégories générales) — détail dans la tarification de la RBQ. Délai annoncé : 60 jours, sans compter les attentes de documents ni les examens; à l'été 2026, la RBQ traitait les demandes régulières reçues au début de juin.
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S'enregistrer à la CCQ si vos travaux sont assujettis à la Loi R-20. L'enregistrement à la CCQ exige le NEQ et le numéro de licence RBQ — impossible de le faire avant l'étape 2 — et des frais afférents de 350 $.
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S'inscrire à la CNESST. L'inscription est obligatoire dans les 60 jours du premier jour de travail de votre premier travailleur, et possible jusqu'à 30 jours à l'avance. Taux moyen de prime 2026 : 1,54 $ par 100 $ de masse salariale; le taux réel dépend de votre unité de classification, nettement plus élevé en construction.
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Régler les taxes et les retenues. Inscription à la TPS/TVQ généralement obligatoire au-delà de 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres civils (notre calculateur TPS/TVQ donne les taux), et retenues à la source dès le premier salaire versé — y compris le vôtre.
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Obtenir l'attestation de Revenu Québec au besoin. Elle est exigée pour les contrats publics de 25 000 $ ou plus et, en sous-traitance privée, dès que vos contrats avec un même entrepreneur atteignent 25 000 $ avant taxes cumulés dans l'année civile; le donneur d'ouvrage doit en vérifier l'authenticité auprès de Revenu Québec.
Votre compagnie de construction pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Un formulaire d'environ 20 minutes, des statuts préparés et vérifiés, un dépôt direct au Registraire des entreprises — pour que votre demande de licence RBQ parte du bon pied, au nom de la bonne entité.
CCQ : incorporé, vous devenez l'employeur — et le salarié — de votre compagnie
Sur les chantiers assujettis à la Loi R-20, l'incorporation change votre statut : le statut d'entrepreneur autonome est réservé aux licences spécialisées et aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation mineure. Un entrepreneur général incorporé opère donc comme employeur à la CCQ — et vous devenez le salarié de votre propre compagnie.
Ce basculement est en fait l'un des avantages structurants de l'incorporation en construction : une personne physique ne peut pas être le salarié de sa propre entreprise individuelle, mais l'administrateur d'une personne morale, lui, peut être salarié de sa société. C'est ce qui vous permet, une fois incorporé, de vous verser un salaire et de travailler de vos mains sur vos propres chantiers — à condition de détenir un certificat de compétence délivré par la CCQ.
Concrètement, comme employeur enregistré à la CCQ :
- vous produisez le rapport mensuel (main-d'œuvre et heures travaillées par secteur);
- vous déclarez tout changement à votre dossier dans les 30 jours;
- vos salariés sur les chantiers assujettis détiennent un certificat de compétence (compagnon, occupation ou apprenti);
- et côté CNESST, le dirigeant d'une compagnie n'est pas couvert automatiquement : la protection personnelle est facultative et doit être demandée.
Combien coûte l'incorporation d'un entrepreneur en construction en 2026 ?
L'incorporation est la partie la moins chère du démarrage : 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec, frais gouvernementaux de 397 $ compris. La vraie dépense, c'est la licence RBQ : 1 291,69 $ à la demande pour des sous-catégories générales, un cautionnement de 40 000 $ à fournir via une caution, puis 989,81 $ de maintien chaque année.
| Poste (2026) | Montant |
|---|---|
| Incorp-Québec — Essentiel (compagnie à numéro, statuts, déclaration initiale, frais gouvernementaux de 397 $ compris) | 497 $ tout inclus |
| Incorp-Québec — Complet (+ nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, service express) | 697 $ tout inclus |
| Réservation de nom (facultative) | 27 $ |
| Droits annuels au Registraire (récurrent) | 106 $ par année |
| Licence RBQ — nouvelle demande, sous-catégories générales | 1 291,69 $ (1 698,84 $ en prioritaire) |
| Licence RBQ — nouvelle demande, spécialisées seulement | 849,41 $ |
| Licence RBQ — maintien annuel | 989,81 $ (général) ou 547,53 $ (spécialisé) |
| Examens du répondant | 105,27 $ par examen |
| Cautionnement de licence | 40 000 $ (général) ou 20 000 $ (spécialisé), fourni par une caution — prime annuelle selon le marché |
| Enregistrement CCQ | 350 $ |
| CNESST | Prime selon la masse salariale (taux moyen 2026 : 1,54 $ par 100 $; plus élevé en construction) |
Les montants de la RBQ ne sont pas taxables et sont indexés chaque 1er janvier. À surveiller : deux projets de règlement publiés pour commentaires le 25 février 2026 proposent de porter le cautionnement de licence à 60 000 $ (général) et 30 000 $ (spécialisé). Ce sont des projets — ils ne sont pas en vigueur et aucune date d'entrée en vigueur n'a été annoncée. Voyez aussi notre guide des coûts d'incorporation et notre page incorporation au Québec en ligne pour la vue d'ensemble des forfaits.
Les pièges qui coûtent cher aux entrepreneurs qui s'incorporent
Les erreurs les plus coûteuses en construction ne tiennent pas à la fiscalité : elles tiennent à l'ordre des démarches et aux statuts. Voici les cinq plus fréquents — tous évitables en s'incorporant au bon moment, au nom de la bonne entité.
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Se qualifier en personne physique, puis s'incorporer. C'est le piège central de ce guide : la nouvelle demande de licence est obligatoire malgré la licence existante. Vous payez les frais deux fois, fournissez un nouveau cautionnement au nom de la société et repartez au bout de la file d'attente. Seuls les examens du répondant n'ont pas à être repassés.
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Faire travailler la compagnie avant qu'elle détienne SA licence. La licence de la personne physique ne couvre pas la société. Exécuter des travaux sans licence est une infraction à la Loi sur le bâtiment — des amendes qui se comptent en dizaines de milliers de dollars, indexées annuellement et doublées en cas de récidive — et peut compromettre vos recours contractuels.
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Ignorer le basculement CCQ. L'entrepreneur autonome (licence spécialisée, travaux mineurs seulement) n'existe plus tel quel après l'incorporation d'un entrepreneur général : vous devenez employeur, avec certificat de compétence et rapports mensuels à prévoir dès le départ.
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Croire que le seuil de l'attestation de Revenu Québec est « par contrat ». C'est un cumul de 25 000 $ par année civile avec le même donneur d'ouvrage. Une fois le seuil franchi, tous les contrats suivants entre les deux mêmes parties sont visés, peu importe leur montant.
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Oublier que la compagnie est une nouvelle personne. Le dirigeant n'est pas couvert automatiquement à la CNESST (la protection personnelle est facultative). Et l'hypothèque légale de la construction ne devient ni meilleure ni pire avec l'incorporation : elle protège l'entité qui a signé le contrat. Vos contrats doivent donc être au nom de la compagnie — et l'avis, inscrit au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux, un délai de rigueur.
FAQ — Incorporation d'un entrepreneur en construction au Québec
Ma licence RBQ est-elle transférable à ma nouvelle compagnie ?
Non. La RBQ est claire : un changement de statut juridique entraîne un changement de NEQ, et vous devez alors effectuer une nouvelle demande de licence, même si vous en possédez déjà une. C'est pourquoi on constitue la compagnie d'abord, puis on demande la licence à son nom.
Mon répondant doit-il repasser ses examens après l'incorporation ?
Non. La RBQ reconnaît les compétences déjà démontrées : si le même répondant se qualifie pour les mêmes sous-catégories, il n'a pas à repasser les examens. La nouvelle demande de licence, avec ses frais et son délai de traitement complet, demeure toutefois obligatoire.
Combien coûte la licence RBQ en 2026 ?
1 291,69 $ pour une nouvelle demande visant des sous-catégories générales (849,41 $ pour des spécialisées seulement), plus 105,27 $ par examen du répondant et un cautionnement de licence de 40 000 $ ou 20 000 $ fourni par une caution. Le maintien annuel coûte ensuite 989,81 $ (général) ou 547,53 $ (spécialisé).
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence RBQ ?
La RBQ annonce un délai de traitement de 60 jours, qui exclut les périodes d'attente de documents et les examens. En pratique, à l'été 2026, elle traitait les demandes régulières reçues au début de juin — prévoyez donc plusieurs mois entre la constitution de la compagnie et le premier chantier.
Quelle sous-catégorie de licence pour la rénovation résidentielle ?
Généralement la 1.2 (petits bâtiments : au plus 3 étages et 600 m² d'aire de bâtiment). La 1.3 couvre les bâtiments de tout genre. Les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 visent le résidentiel neuf sous plan de garantie et exigent en plus l'accréditation GCR.
Dois-je m'enregistrer à la CCQ si je travaille seul sur mes chantiers ?
Oui, dès que vos travaux sont assujettis à la Loi R-20. Le statut d'entrepreneur autonome est réservé aux licences spécialisées et aux travaux mineurs : un entrepreneur général incorporé opère comme employeur, devient salarié de sa compagnie et doit détenir un certificat de compétence.
Incorporé, puis-je me verser un salaire et travailler sur mes chantiers ?
Oui. C'est même un avantage propre à l'incorporation : l'administrateur d'une personne morale peut être salarié de sa société, ce qui est impossible en entreprise individuelle. Pour les travaux assujettis à la R-20, il vous faut un certificat de compétence délivré par la CCQ.
Quand ai-je besoin de l'attestation de Revenu Québec ?
Pour tout contrat public de 25 000 $ ou plus, et en sous-traitance privée dès que vos contrats avec un même entrepreneur atteignent 25 000 $ avant taxes, cumulés dans la même année civile. Une fois ce seuil franchi, tous les contrats suivants avec ce donneur d'ouvrage sont visés.
Faut-il une assurance responsabilité civile pour obtenir la licence RBQ ?
Non. La RBQ exige un cautionnement de licence (40 000 $ pour les sous-catégories générales, 20 000 $ pour les spécialisées), pas une assurance responsabilité. En pratique, les donneurs d'ouvrage l'exigent toutefois couramment par contrat — c'est une exigence commerciale, pas une condition de délivrance de la licence.
Combien coûte l'incorporation d'un entrepreneur en construction en 2026 ?
Au minimum 397 $ de frais gouvernementaux en le faisant vous-même. Avec Incorp-Québec, 497 $ tout inclus (frais gouvernementaux, statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro) ou 697 $ avec nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, et service express. Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire. Détails dans notre guide des coûts.
Prêt à structurer votre entreprise de construction ?
La séquence gagnante tient en une ligne : compagnie d'abord, licence ensuite. Vous payez ainsi les frais de licence une seule fois, et votre cautionnement comme vos soumissions sont au bon nom. Nous préparons les documents de la première étape — le reste du chemin vous appartient.
Votre incorporation d'entrepreneur en construction — 497 $ tout inclus
Formulaire d'environ 20 minutes, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Votre compagnie et son NEQ, prêts pour votre demande de licence RBQ.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d'incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer les documents de constitution de votre compagnie (497 $ tout inclus). Les démarches auprès de la RBQ, de la CCQ, de la CNESST et de Revenu Québec sont effectuées par vous ; pour les questions de licence, de qualification ou de fiscalité, consultez les organismes concernés ou un professionnel.