Les principales formes juridiques
Ce tableau comparatif a pour but de synthétiser les caractéristiques, obligations et régimes fiscaux des principales formes juridiques d’entreprises au Québec et au Canada.
Avant de se lancer en affaires au Québec, il est important de savoir qu'il existe quatre principales entités juridiques distincte. Chaque structure est régie par ses propres lois, ses taux d’imposition distincts sur les revenus et un régime de responsabilité différent. Faire le bon choix dès le départ peut avoir un impact majeur sur votre fiscalité, votre la protection de vos biens et la croissance future de votre entreprise.
Ce guide a été conçu pour vous aider à faire un choix éclairé et stratégique, en fonction de vos projets, de vos revenus et de votre vision à long terme. Vous y trouverez des explications simples sur les étapes de création, la fiscalité et les obligations de base auprès du Registraire des entreprises et de Revenu Québec pour les quatres types d'entités juridiques suivantes : entreprise classique (société par actions), société de personnes, entreprise individuelle et organisme à but non lucratif.
Bien comprendre ces éléments dès le départ peut faire toute la différence : une bonne structure peut optimiser votre fiscalité, protéger vos biens personnels et vous offrir la flexibilité nécessaire pour évoluer.
Prenez le temps de vous informer, de comparer les options et d’évaluer ce qui correspond réellement à votre situation. Mieux vaut bâtir solidement dès aujourd’hui que devoir tout réorganiser demain.
| Type d’entité | Impôt | Obligations annuelles (déclarations) | Particularités fréquentes | Rôles clés |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (Travailleur autonome) | Barème personnel : au Québec 2025 : 14 % / 19 % / 24 % / 25,75 % (auxquels s’ajoutent les taux fédéraux). (revenuquebec.ca) |
| Responsabilité illimitée, pas de personnalité juridique distincte | Travailleur autonome (à ne pas confondre avec «Pigiste» qui reçoit ses revenus par sa société) |
| Société par actions (Pigiste, compagnie, entreprise) | Général : ~26,5 % (15 % fédéral + 11,5 % QC). PME admissible : ~12,2 % (9 % fédéral + 3,2 % QC). (Gouvernement du Canada) |
| Responsabilité limitée des actionnaires; registre des bénéficiaires ultimes | Actionnaires, Administrateurs (CA), Dirigeants, Secrétaire, Bénéficiaires ultimes |
| Société en nom collectif (S.E.N.C.) (Partenariat général, société de personnes) | Aucun impôt au niveau du partenariat; revenu attribué et imposé chez les associés (personne/SPA). (Gouvernement du Canada) |
| Responsabilité illimitée et solidaire des associés | Associés, Gérant/administrateur désigné |
| S.E.N.C.R.L. (LLP (QC), société en nom collectif à resp. limitée) | Flux fiscal chez les associés (pas d’impôt au niveau de la société). (Gouvernement du Canada) |
| Limite de responsabilité entre associés pour fautes pro. d’autrui | Associés (ordre pro.), Gérant |
| Société en commandite (S.E.C.) (Limited partnership (LP)) | Flux fiscal chez les associés (pas d’impôt au niveau de la société). (Gouvernement du Canada) |
| Commandité illimité, commanditaires limités à l’apport (non-ingérence) | Commandité, Commanditaires |
| Société en participation (Société de fait, coentreprise de fait (JV)) | En principe pas d’impôt au niveau de l’entité; revenu imposé chez les participants. (Gouvernement du Canada) |
| Non immatriculée; assimilable S.E.N.C./S.E.C. non immatriculée | Associés |
| Personne morale sans but lucratif (OBNL, OSBL) | Exonérée d’impôt sur revenu non lucratif; impôt possible si revenus imposables. (revenuquebec.ca) |
| Pas de distribution de profits; personnalité juridique distincte | Membres, Administrateurs, Dirigeants |
| Syndicat de copropriété (Syndicat des copropriétaires, « syndicat de copro ») | Généralement exonéré, mais obligation de produire des déclarations annuelles (provinciale et fédérale). (CondoLegal.com) |
| Personne morale sui generis (C.c.Q.), fonds de prévoyance | Copropriétaires, CA, Syndic/gestionnaire |
| Association (Association non constituée, association volontaire) | Selon le statut : OBNL (exonéré) ou flux fiscal chez membres/associés. (revenuquebec.ca) |
| Peut être non constituée (responsabilité accrue) ou incorporée (OBNL) | Membres fondateurs, Administrateateurs/Dirigeants |
| Groupement de personnes (Consortium, coentreprise (JV) contractuelle) | Pas d’impôt au niveau du groupement; imposition chez les participants. (Gouvernement du Canada) |
| Souvent société en participation de fait | Participants, Mandataire du groupement |
| Coopérative (Coop (de solidarité, consommateurs, etc.)) | Comme une SPA : ~26,5 % général; PME admissible ~12,2 %. (KPMG Assets) |
| Principe 1 membre = 1 vote; parts sociales | Membres coopérateurs, Administrateurs, Dirigeants |
| Fiducie (Fiducie d’entreprise, business trust) | Revenu imposé au niveau de la fiducie (souvent au taux maximal si non attribué) ou attribué et imposé chez les bénéficiaires. (Gouvernement du Canada) |
| Règles fiduciaires strictes; modalités fixées par l’acte de fiducie | Constituant, Fiduciaire(s), Bénéficiaires |