Service - Créer une nouvelle entité juridique en ligne
La production des statuts de constitution est l’étape essentielle qui donne vie officiellement à votre société. C’est à partir de ce moment que votre entreprise devient une personne morale distincte, dotée de droits et d’obligations.Les statuts précisent des éléments importants comme le nom de la société, son capital‑actions, le nombre d’administrateurs et d’autres règles qui encadrent son fonctionnement. Une fois déposés et approuvés par le Registraire, vous obtenez votre certificat de constitution et votre NEQ (numéro d’entreprise du Québec), documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire, signer des contrats et démarrer vos activités en toute légalité.
La production des statuts de constitution permet de créer officiellement la société :
Créer une nouvelle entreprise (société par actions)
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Si la société est déjà constituée dans une autre province ou juridiction et que vous souhaitez simplement l’immatriculer au Québec, vous devez utiliser le service de déclaration d’immatriculation d’une personne morale.
Immatriculer une entreprise existante
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